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Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Faumont.
Lien du pdf (Arrêté - 20230929 arrete secheresse signe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
E EL Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse où de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 30juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022;
Vu l'arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
1/5 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant le réseau de distribution de l’eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques des dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2022 ;
Considérant que, grâce aux pluies récentes, la situation hydrographique s'est globalement améliorée sur le département du Nord mais nécessite encore une grande vigilance ;
Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2022-2023 n'ont pas permis une recharge suffisante des masses d'eau souterraines et plus particulièrement sur l’Escaut ;
Considérant que le niveau des ressources en eau du bassin versant de l'Escaut reste bas tant sur les eaux superficielles et que sur les eaux souterraines ;
Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1* - Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 mai 2023 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :
Unité de référence — Bassins versants [ue Situation é:
Yser Vigilance L .
Audomarois et Delta de l'Aa | Vigilance
Lys | Vigilance
Marque et Deûle | Vigilance
Scarpe aval | Vigilance .
Scarpe amont, Sensée! | Vigilance
Escaut | Alerte
Sambre | Vigilance
La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par
1 Pour les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée, 3 communes sont concernées dans le département du Nord : Boursies, Doignies et Moeuvres
2/5 usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l'article 1 sont précisées dans l'annexe 2.
Article 3 - Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau
Pour les Usages autorisés par les articles 1 et 2, les prélèvements dans les voies d'eau ne peuvent se faire que s'ils :
*__ont déjà été autorisés au titre du code de l'environnement ;
* ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et ont fait l’objet d'un accord du service police de l'eau pour l’année en cours ; ‘
+ ont fait l'objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm- secheresse-59@nord.gouv:fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.
La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant Un assec d'une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec ou d'un‘débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.
TT | $ *
Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre Usagers.
Article 4 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 5- Date d'effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 27 octobre 2023.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023.
Article 8- Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants de code de justice administrative :
3/5 * Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de là transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 29/04/2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
= E Des A Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe 1: liste des communes par unité de référence
Annexe 2 : mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s'appliquant aux communes relevant des zones d'alerte
Annexe 3 : formulaire de demande de prélèvement en voie d'eau
4/5 Copie adressée à :
. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
. le préfet du Pas-de-Calais
. le préfet de l'Aisne
. le directeur général de l'agence de l’eau Artois Picardie
. le directeur général de l'agence régionale de la santé
. le directeur général des voies navigables de France
. le directeur général de l'office français de la biodiversité
+ Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord
+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
* M. le directéur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
+ M. le président du conseil départemental du Nord
+ M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
* M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France + M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
* M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord
+ M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
£
5/5 ANNEXE n°1
liste et carte des communes des zones d'alerte
Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d'alerte suivantes :
les bassins versants de l’'Audomarois et du Delta de l'Aa ;
le bassin versant de l'Escaut ;
le bassin versant de la Lys ;
les bassins versants de la Marque et de la Deüle ;
le bassin versant de la Sambre ;
les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;
le bassin versant de la Scarpe aval ;
le bassin versant de l'Yser. CR
Les zones d'alerte sont représentées sur une carte en fin d’annexe.
Vu pour être annexé à mon arrêté Pour le préfet at
ER Te en date
du …..9.g9..GE£p..2023...... A Qe.s W
Fabienne DECOTTIGNIES Code INSEE Commune
59016
59067
59082
59083
59094
59107
59110
59130
59131
59155
59159
59162
59182
59183
59184
59200
59260
59271
59272
59273
59307
59309
59319
59326
59340
59358
59359
59366
59397
59402
59433
59463
59478
59497
59532
59538
59539
59570
59576
59579
59588
59605
59641
BASSINS VERSANTS DE L'AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA
| CAPPELLE-BROUCK
CAPPELLE-LA-GRANDE
COUDEKERQUE-BRANCHE
CRAYWICK
CROCHTE
DRINCHAM
DUNKERQUE
EBBLINGHEM
ERINGHEM
| GHYVELDE
| GRANDE-SYNTHE
| GRAND-FORT-PHILIPPE
| GRÂVELINES ;
HOLQUE
| HONDSCHOOTE
HOYMILLE
KILLEM
LEFFRINCKOUCKE
LOOBERGHE
LOON-PLAGE
LYNDE
MERCKEGHEM
MILLAM
NIEURLET
PITGAM .
| QUAËDYPRE
RENESCURE
SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
SAINT-MOMELIN
SAINT-PIERRE-BROUCK
SOCX
SPYCKER
STEENE
TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
UXEM
WARHEM
Code INSEE |Commune
ARMBOUTS-CAPPEL 59647 WATTEN
BERGUES 59664 WULVERDINGHE
BIERNE 59668 ZUYDCOOTE
BISSEZEELE a
BOURBOURG
BRAY-DUNES
| BROUCKERQUE BASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (1/3)
Code INSEE | Commune
59001
59006
59010
59014
59015
59019
59023
59026
59031
59032
50037
59038
59039
59047
59048
59049
59053
59057
59059
59060
59063
59065
59069
59070
59072
59074
59075
59076
59077
59079
59081
59085
59092
59099
59102
59108
59112
59115
59116
59117
59118
59121
ABANCOURT
AMFROIPRET
ANNEUX
ANZIN
ARLEUX
ARTRES
AUBENCHEUL-AU-BAC
| AUBIGNY-AU-BÂC
AUDIGNIES
AULNOY-LEZ-VALENCIENNES
AVESNES-LES-AUBERT
AVESNES-LE-SEC
AWOINGT
| BANTEUX
BANTIGNY
| BANTOUZELLE
BAVAY
BEAUDIGNIES
BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS
BEAURAIN
BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS
BELLIGNIES
BERMERAIN
BERMERIES
BERSILLIES
BERTRY
BÉTHENCOURT
BETTIGNIES
BETTRECHIES
BEUVRAGES
BÉVILLERS
BLÉCOURT
BOUCHAIN
BOUSIES
BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS
BRIASTRE
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
BRUNÉMONT
BRY
BUGNICOURT
| BUSIGNY
CAGNONCLES
| Code INSEE Commune
59122 CAMBRAI
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59127 CAPELLE de
59132 CARNIÈRES E |
59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS
59138 |CATTENIÈRES |
59130 CAUDRY
59140 CAULLERY L
59141 CAUROIR
59149 CLARY
59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT
59160 CRESPIN |
59161 CRÉVECŒUR-SUR-L'ESCAUT
59164 CROIX-CALUYAU :|
59166 |CURGIES
59167 |CUVILLERS
59171 DEHÉRIES
59172 DENAIN
59179 DOUCHY-LES-MINES
59190 ÉLESMES à
59191 ÉLINCOURT
59194 ENGLEFONTAINE
59204 ESCARMAIN |
59205 ESCAUDAIN
59206 |ESCAUDŒUVRES |
59207 ESCAUTPONT |
59209 |ESNES
59213 ESTOURMEL
59214 TESTRÉES
59215 ESTREUX |
59216 ESWARS
59217 ETH _ À
59219 | ESTRUN
59221 FAMARS / |
59224 FÉCHAIN
59232 LA FLAMENGRIE
50236 FLESQUIÈRES
50238 FLINES-LÈS-MORTAGNE
|59242 |FONTAINE-AU-BOIS
59243 |FONTAINE-AU-PIRE
59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59246 FOREST-EN-CAMBRÉSIS | LL Code INSEE
59254
59253
50254
59255
59259
50264
59265
50267
59269
50277
59280
59285
50287
50288
59289
50294
50296
59300
59301
59310
50311
59312
50313
59315
59321
50322
50323
59325
50336
50341
50348
59349
59357
59361
50363
59369
59370
59372
59377
59379
50381
59382
BASSIN VERSANT DE L'ESCAUT (2/3)
Commune
FRASNOY
FRESNES-SUR-ESCAUT
FRESSAIN
FRESSIES
GHISSIGNIES
GOGNIES-CHAUSSÉE
GOMMEGNIES
GONNELIEU
GOUZEAUCOURT
GUSSIGNIES
HAMEL
| HASPRES
HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
| HAULCHIN
HAUSSY
| HAYNECOURT
HECQ
HEM-LENGLET
HERGNIES
HON-HERGIES
HONNECHY
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
HORDAIN
HOUDAIN-LEZ-BAVAY
INCHY
IWUY
JENLAIN
JOLIMETZ
LÉCLUSE
LESDAIN
LIEU-SAINT-AMAND
LIGNY-EN-CAMBRÉSIS
LA LONGUEVILLE
LOURCHES
LOUVIGNIES-QUESNOY
MAING
MAIRIEUX
MALINCOURT
MARCOING
MARCQO-EN-OSTREVENT
MARESCHES
MARETZ
Code INSEE |Commune
59383 MARLY
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT | |
59389 MASNIÈRES _
59391 MASTAING _
59304 MAUROIS
59306 MECQUIGNIES
59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON
59412 MONTAY
50413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS
59415 MONTRÉCOURT
59422 NAVES |
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59430 NEUVILLY
59432 NIERGNIES |
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59441 OBIES
59444 ODOMEZ
59447 ONNAING
59451 ORSINVAL
59455 PAILLENCOURT
59464 POIX-DU-NORD
59465 POMMEREUIL
59468 POTELLE
59471 PRÉSEAU
59472 PREUX-AU-BOIS
59473 PREUX-AU-SART
59475 PROUVY
59476 PROVILLE
59479 QUAROUBLE de
59480 QUÉRÉNAING
59481 LE QUESNOY
59484 QUIÉVRECHAIN
59485 QUIÉVY a
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
| 50402 RAMILLIES
59494 RAUCOURT-AU-BOIS
50498 REUMONT
59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR
59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSIS BASSIN VERSANT DE L’'ESCAUT (3/3)
Code INSEE | Commune
59503
59504
59505
59506
59515
59517
59518
59520
59521
59528
59530
59531
59533
59537
59541
59544
59545
59547
59548
59549
59552
59557
59558
59559
59564
59565
59567
59571
59575
59584
59589
59591
59593
59595
59597
59603
59604
59606
59607
59608
59610
59612
ROBERSART
RŒULX
ROMBIES-ET-MARCHIPONT
ROMERIES
ROUVIGNIES
LES RUES-DES-VIGNES
RUESNES
| RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
SAILLY-LEZ-CAMBRAI
SAINT-AUBERT
SAINT-AYBERT
SAINT-BENIN
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON
SAINT-PYTHON
SAINT-SAULVE
SAINT-SOUPLET
| SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS
SAINT-WAAST
| SALESCHES
SANCOURT
SAULTAIN
SAULZOIR
SEBOURG
LA SENTINELLE
SEPMERIES
| SÉRANVILLERS-FORENVILLE
SOLESMES
SOMMAING
TAISNIÈRES-SUR-HON
THIANT
THIVENCELLE
| THUN-L'ÉVÊQUE
THUN-SAINT-MARTIN
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
TRÎTH-SAINT-LÉGER
TROISVILLES
VALENCIENNES
VENDEGIES-AU-BOIS
VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON
VERCHAIN-MAUGRÉ
VERTAIN
Code INSEE |Commune |
59613 VICQ de ]
59614 VIESLY _
59616 VIEUX-CONDÉ
59618 | VIEUX-RENG ‘ -
59619 VILLEREAU
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES il
59623 | VILLERS-GUISLAIN
|59624 VILLERS-OUTRÉAUX | |
| 59625 |VILLERS-PLOUICH
|59626 | VILLERS-POL _ |
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59631 WALINCOURT-SELVIGNY LE
59635 WAMBAX
59639 WARGNIES-LE-GRAND |
59640 WARGNIES-LE-PETIT LL |
59645 |WASNES-AU-BAC
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX BASSIN VERSANT DE LA LYS
(Code INSEE | Commune | Code INSEE | Commune
59017 | ARMENTIÈRES | 50581 STEENWERCK
59025 AUBERS 59582 STRAZEELE
59043 BAILLEUL 59590 THIENNES :
59051 LA BASSÉE 59615 VIEUX-BERQUIN
59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL
59084 BLARINGHEM
59087 BOËSEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59091 | BORRE
59120 | CAËSTRE
159143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES
59180 LE DOULIEU
59195 | ENGLOS
59196 | ENNETIÈRES-EN-WEPPES
59202 | ERQUINGHEM-LYS
59208 | ESCOBECQUES
59212 | ESTAIRES
59237 FLÊTRE
59250 | FOURNES-EN-WEPPES
59252 | FRELINGHIEN
50257 | FROMELLES
50268 LA GORGUE
59293 HAVERSKERQUE
59295 HAZEBROUCK
50303 HERLIES
59308 HONDEGHEM
59317 HOUPLINES
59320 ILLIES
59371 LE MAISNIL
59399 MERRIS
59400 MERVILLE
59401 MÉTEREN
50416 MORBECQUE
50423 NEUF-BERQUIN
59431 NIEPPE
|59457 PÉRENCHIES
50469 PRADELLES
59470 PRÉMESQUES
50487 | RADINGHEM-EN-WEPPES
59535 | SAINT-JANS-CAPPEL
59568 SERCUS
59578 STEENBECQUE | Code INSEE | Commune
59005
59009
59011
59013
59022
59028
59034
59044
59052
59056
59090
59096
59098
59106
59123
59124
59128 |59120
59133
159145
59146
59150
59152
159163
159168
159173
59193
59197
59201
59211
59220
50234
59247
59256
50258
59266
50275
59278
59279
59281
50286
159299
BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÜLE (1/2)
ALLENNES-LES-MARAIS
VILLENEUVE-D'ASCQ
| ANNOEULLIN
| ANSTAING
|ATTICHES
| AUBY
|AVELIN.
| BAISIEUX |
|BAUVIN
| BEAUCAMPS-LIGNY
|BONDUES
|BOURGHELLES
| BOUSBECQUE |
| |BOUVINES
| CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
| CAMPHIN-EN-PÉVÈLE
| CAPINGHEM
| CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
| CARNIN
| CHEMY
|CHÉRENG
|COBRIEUX
| COMINES
| CROIX
| CYSOING
| DEÜLÉMONT
|EMMERIN
|ENNEVELIN
|ERQUINGHEM-LE-SEC
| ESQUERCHIN
| FACHES-THUMESNIL
| FLERS-EN-ESCREBIEUX
| FOREST-SUR-MARQUE
|FRETIN
GENECH
| GONDECOURT
| GRUSON
| HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
HALLUIN
| HANTAY
| HAUBOURDIN
|HEM
Code INSEE |Commune
59304 HERRIN
59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59328 LAMBERSART
59332 LANNOY
59334 LAUWIN-PLANQUE
59339 LEERS
59343 LESQUIN
59346 LEZENNES
59350 LILLE
59352 LINSELLES
59356 LOMPRET
59360 LOOS
59364 LOUVIL
59367 LYS-LEZ-LANNOY
59368 LA MADELEINE
59378 MARCQ-EN-BAROEUL
59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59388 MARQUILLIES
59398 MÉRIGNIES
59410 MONS-EN-BAROEUL
59411 MONS-EN-PÉVÈLE
59421 MOUVAUX
59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59427 LA NEUVILLE
50437 NOYELLES-LÈS-SECLIN
59452 OSTRICOURT
59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS
59462 PHALEMPIN
59466 PONT-À-MARCQ
59477 PROVIN
59482 QUESNOY-SUR-DEÜLE
59507 RONCHIN
59508 RONCQ
59512 ROUBAIX
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE
59550 SALOMÉ
59553 SANTES
59560 SECLIN
59566 SEQUEDIN BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÜLE (2/2)
Code INSEE |Commune
59585 TEMPLEMARS
59586 | TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
59502 | THUMERIES
59598 | TOUFFLERS
59509 | TOURCOING
59600 | TOURMIGNIES
59602 | TRESSIN
59609 | VENDEVILLE
59611 | VERLINGHEM
59630 | WAHAGNIES
59636 | WAMBRECHIES
59638 | WANNEHAIN
50643 |WARNETON
59646 | WASQUEHAL
59648 |WATTIGNIES
59650 |WATTRELOS
50653 |WAVRIN
50656 |WERVICQ-SUD
50658 |WICRES
59660 WILLEMS
59670 DON Code INSEE
59003
59012
59021
59033
59035
59036
59041
59045
59050
59055
59058
59061
59062
59066
59068
59078
99093
59101
59103
59104
59134
59137
59142
59147
59148
59151
59157
59169
59174
59175
59177
59181
59186
59187
59188
59198
59218
59223
59225
59226
59229
59230
BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)
Commune
AIBES
ANOR
ASSEVENT
AULNOYE-AYMERIES
AVESNELLES
AVESNES-SUR-HELPE
BACHANT
BAIVES
BAS-LIEU
BAZUEL
BEAUFORT
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
BEAURIEUX
BÉRELLES
| BERLAIMONT
BEUGNIES
BOULOGNE-SUR-HELPE
BOUSIGNIES-SUR-ROC
BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE
BOUSSOIS
CARTIGNIES
CATILLON-SUR-SAMBRE
CERFONTAINE
CHOISIES
CLAIRFAYTS
COLLERET
| COUSOLRE
DAMOUSIES
DIMECHAUX
DIMONT
DOMPIERRE-SUR-HELPE
DOURLERS
ECCLES
| ÉCLAIBES
ÉCUÉLIN
EPPE-SAUVAGE
ÉTROEUNGT
LE FAVRIL
FEIGNIES
FELLERIES
FÉRON
FERRIÈRE-LA-GRANDE
Code INSEE | Commune
59231 FERRIÈRE-LA-PETITE
59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59240 FLOURSIES |
50241 FLOYON
50249 FOURMIES |
59261 GLAGEON
59270 |GRAND-FAYT
50274 LA GROISE
59283 |HARGNIES E
59290 HAUT-LIEU
59201 |HAUTMONT
59306 HESTRUD
59324 JEUMONT.
59331 LANDRECIES
59333 LAROUILLIES
59342 LEZ-FONTAINE oo
50344 LEVAL
50347 LIESSIES
50351 LIMONT-FONTAINE nn
50353 LOCQUIGNOL
59365 |LOUVROIL
59374 |MARBAIX
50384 MAROILLES
59385 |MARPENT EL
59392 MAUBEUGE LE
59395 MAZINGHIEN
159406 MONCEAU-SAINT-WAAST
50420 MOUSTIER-EN-FAGNE _
59424 NEUF-MESNIL sn
59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE L
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59461 PETIT-FAYT |
59467 |PONT-SURSAMBRE LL
(59474 |PRISCHES
59483 QUIÉVELON
59490 RAINSARS E 7
59493 RAMOUSIES
59495 |RECQUIGNIES
59496 REJET-DE-BEAULIEU |
159514 ROUSIES a | BASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)
Code INSEE | Commune
59525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 | SAINT-REMY-CHAUSSÉE
59543 | SAINT-REMY-DU-NORD
59555 |SARS-POTERIES
59556 | SASSEGNIES
59562 | SÉMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 | SOLRE-LE-CHÂTEAU
59573 | SOLRINNES
59583 | TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE
59601 | TRÉLON
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES BASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE
Code INSEE | Commune
59097 | BOURSIES
59176 DOIGNIES
59405 MŒUVRES Code INSEE
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59004
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59027
59029
59042
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59105
59109
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59114
59126
59144
59156
59158
59165
59170
59178
59185
59192
59199
59203
59222
59227
59228
59239
59263
59276
59284
59292
59297
59302
59314
59327
59329
59330
59335
BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL
Commune
ABSCON
AIX-EN-PÉVÈLE
ANHIERS |
ANICHE
AUBERCHICOURT
AUBRY-DU-HAINAUT
AUCHY-LEZ-ORCHIES
BACHY
BELLAING
BERSÉE
BEUVRY-LA-FORÊT
BOUSIGNIES
BOUVIGNIES
BRILLON
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
| BRUILLE-SAINT-AMAND
CANTIN
| CHÂTEAU-L'ABBAYE
COURCHELETTES
COUTICHES
CUINCY
DECHY
DOUAI
ÉCAILLON
| ÉMERCHICOURT
ERCHIN
ERRE
FAUMONT
FENAIN
FÉRIN
FLINES-LEZ-RACHES
GŒULZIN
GUESNAIN
HASNON
HAVELUY
HÉLESMES
HÉRIN
HORNAING
LALLAING
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LANDAS
LECELLES
Code INSEE |Commune
59345 LEWARDE
59354 LOFFRE :
59375 |MARCHIENNES
59390 MASNY
59393 MAULDE
59403 MILLONFOSSE
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59419 MOUCHIN
59434 NIVELLE
59435 NOMAIN
59446 OISY -
50449 ORCHIES :
59456 |PECQUENCOURT
59459 PETITE-FORÊT
59486 RÂCHES
59489 RAIMBEAUCOURT
59491 RAISMES
59501 RIEULAY .
59509 ROOST-WARENDIN
59511 ROSULT
59513 ROUCOURT
59519 RUMEGIES
59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59551 SAMÉON
59554 SARS-ET-ROSIÈRES
59569 SIN-LE-NOBLE
59574 SOMAIN
59594 THUN-SAINT-AMAND
59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59620 VILLERS-AU-TERTRE
59629 VRED
59632 WALLERS
59637 WANDIGNIES-HAMAGE
|59642 WARLAING
59654 | WAZIERS Code INSEE | Commune
59018
59046
59054
59086
59089
59111
50119
59135
59189
59210
59262
59282
59305
59318
59337
59338
59436
59443
59448
59453
59454
59499
59516
150536
50546
59577
59580
59587
59628
59655
59657
59662
59663
59665
50666
59667
59669
ARNÈKE
BAMBECQUE
| BAVINCHOVE
BOESCHEPE
BOLLEZEELE
| BROXEELE
BUYSSCHEURE
CASSEL
| EECKE
| ESQUELBECQ
| GODEWAERSVELDE
| HARDIFORT
HERZEELE
| HOUTKERQUE
LEDERZEELE
| LEDRINGHEM
NOORDPEENE
| OCHTEZEELE
|OOST-CAPPEL
OUDEZEELE
| OXELAËRE
| REXPOËDE
| RUBROUCK
| SAINTE-MARIE-CAPPEL
| SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
| STAPLE
STEENVOORDE
TERDEGHEM
| VOLCKERINCKHOVE
WEMAERS-CAPPEL
| WEST-CAPPEL
WINNEZEELE
|WORMHOUT
| WYLDER
ZEGERSCAPPEL
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13434d ANNEXE n°2
mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité
Le but des mesures de limitation des usages de l'eau est de mettre en place des économies d'eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont — aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de gestion de la ressource en eau concernée.
Vu pour être annexe à mon arrêté Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
À Geo — Fabienne DECOTTIGNIES
en date du CCELLELEEE CEE PEEEE PES INT
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29 SEP. 2023 La secrétaire générale
Annexe 3 BE b | À DL
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Nature et Territoires
DEMANDE DE PRELEVEMENT EN VOIE D'EAU
Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord gouv.fr).
Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte. Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.
Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.
Exploitant/ Raison sociale/ Nom : N° Pacage éventuel :
Adresse : inner PRE
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Tel portable : Mail :
Nom de la voie d’eau : ini
Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d'eau):
Section et n° de parcelle : Commune :
Un compteur est obligatoire.
Index du compteur au démarrage de la pompe :
Débit horaire maximal demandé : m°/h Date du/des prélèvements :
Volume estimé par jour : M
Usage du prélèvement : [ Agricole © Remplissage de plan d'eau [] Autre : mmrrmrnennnee |
Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l'administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :
NOM : nn nes PRÉNOM 2 nnrnnecrsresnesneeeceeneenerneeneane nee nne annee
Signature du demandeur :
NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.