Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3. DSP fourriere automobile choix du delegataire 2
Déliberation - 15. DSP Fourriere automobile rapport delegataire 1
Déliberation - 8. DSP Fourriere automobile rapport delegataire 20
Déliberation - 7. DSP fourriere automobile rapport delegataire 20
Déliberation - 8. DSP fourriere automobile rapport delegataire 20
Déliberation - 15. DSP Fourriere automobile rapport delegataire 2
Déliberation - n°6 DSP fourriere automobile rapport delegataire e
Déliberation - 8. DSP Fourriere automobile rapport delegataire 20
Déliberation - 8. DSP fourriere automobile rapport delegataire 20
Déliberation - 7. DSP fourriere automobile rapport delegataire 20
Déliberation - 3. DSP fourriere automobile choix du delegataire 1
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3. DSP fourriere automobile choix du delegataire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---25
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/___DELEGATION _ DE _ SERVICE PUBLIC POUR __ LA GESTION ET L'EXPLOITATION __ D'UN __ SERVICE DE __FOURRIERE AUTOMOBILE - APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE — APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DEUX, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le service public d'exploitation d’une fourrière automobile est de compétence municipale et s'inscrit dans la continuité des objectifs poursuivis par la Ville visant à améliorer la circulation et le stationnement sur le domaine public communal, à améliorer notamment l'accès du public pour les jours de marchés, ou lors des manifestations estivales organisées par la Ville.
Le Conseil Municipal de la Ville de Pornichet a approuvé le 23 septembre 2011 le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation d’un service de fourrière automobile à Pornichet. Le contrat a été établi avec la SARL ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE représentée par son gérant Monsieur Pascal JOFFROY pour une durée de 5 ans à compter du 26 octobre 2011. Par délibération n°16.06.10A en date du 29 juin 2016, la Ville de Pornichet a décidé, d’une part, de proroger le contrat en cours jusqu’au 20 décembre 2016 afin de tenir compte des délais nécessaires pour lancer une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence, d'autre part, d'approuver le principe du lancement d'une procédure de délégation de service public de type concession pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile. 2/2
La procédure a été suivie conformément à l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016, et dans les conditions prévues aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, qui a conduit successivement : -à une insertion dans diverses publications : avis n°16-114487 publié au BOAMP le 1°’ août 2016 et avis publié sur le site internet de la Ville le 3 août 2016. -à l'ouverture des plis le 16 septembre 2016 par la Commission constituée en application de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et à l'admission de la candidature d’Assistance Auto Nazairienne.
-à l'analyse de l'offre du candidat et à la proposition de la Commission, réunie le 26 septembre 2016, de retenir l'offre présentée par Assistance Auto Nazaïirienne.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le choix d'Assistance Auto Nazairienne comme délégataire du service de fourrière automobile et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public. Chaque conseiller municipal a reçu un rapport justifiant le choix de proposer l'offre présentée par Assistance Auto Nazairienne pour un contrat de délégation de service public allant du 21 décembre 2016 au 20 décembre 2021. La procédure a été décrite dans le rapport exposant les motifs du choix du délégataire qui a été transmis le 14 novembre 2016 avec l'ensemble des documents permettant au Conseil municipal de se prononcer.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,
œVu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016
Vu la délibération du Conseil municipal n°16.06.10A en date du 29 juin 2016, Vu les procès-verbaux des réunions de la Commission de délégation de service public en date des 16 et 26 septembre 2016,
Vu le rapport d'analyse de l'offre,
œVu le rapport du Maire présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public, Vu le projet de convention de délégation de service public,
Considérant les éléments transmis aux conseillers municipaux le 14 novembre 2016 relatifs au contrat de délégation de service public,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 23 novembre 2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le choix de l’entreprise Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile de Pornichet, et le contenu du contrat de délégation de service public, ci-joint.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Sur extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR