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Déliberation - 31 d1581501919933
Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 31 d1581501919933)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 7 février 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/01/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/02/2020
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2020
Délibération n° D-2020-12
Mise à disposition d'agents - Convention avec le Comité
d'Activités Sociales Culturelles
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Catherine HUVELIN.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY, Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 3 février 2020
Délibération n° D-2020-12
Direction Ressources Humaines Mise à disposition d'agents - Convention avec le Comité d'Activités Sociales Culturelles
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Afin d’assurer ses missions, notamment celles dévolues au secrétariat et à l’accueil des adhérents, le
Comité d’Activités Sociales et Culturelles (CASC) doit disposer de personnel.
Pour ce faire, et conformément aux articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et par conventions successives, la
Ville de Niort a mis à disposition du CASC 4 puis 3 de ses agents de catégorie C.
En effet, un fonctionnaire peut, avec son accord, être mis à disposition d’un organisme contribuant à la
mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des Collectivités territoriales ou de leurs Etablissements publics
pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes.
La dernière convention de mise à disposition est arrivée à échéance le 31 décembre 2019. Aussi, afin de
permettre au CASC de poursuivre ses missions, il est proposé une nouvelle convention de mise à
disposition pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de 3 agents auprès du Comité d’Activités Sociales et
Culturelles pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT
AUPRES DU COMITE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2020 ;
d’une part
Et
Le Comité d’Activités Sociales et Culturelles de la Ville de Niort, représenté par Monsieur Philippe MOREAU, son Président ;
d’autre part
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que les besoins de service le justifient ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux, auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles, de trois agents de catégorie C de la Ville de Niort pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES ET DUREE DU TRAVAIL
Les agents sont mis à disposition afin d’assurer des fonctions de secrétariat, d’accueil et comptables au Comité d’Activités Sociales et Culturelles. Ils exerceront leurs fonctions à temps complet soit 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI
Pendant leur mise à disposition, les agents seront placés sous l’autorité hiérarchique du Président du CASC qui fixera leurs conditions de travail et prendra les décisions en matière de congés annuels. La Ville de Niort en sera tenue informée.
Les décisions relatives à l’avancement, à l’autorisation de travail à temps partiel, aux congés de maladie, aux congés pour formation professionnelle ou syndicale appartiendront à la Ville de Niort après avis du Président du CASC.
L’entretien professionnel annuel des agents sera établi par le Président du CASC, et validé par le Directeur général des services de la Mairie de Niort.
Le pouvoir disciplinaire appartient à M. le Maire de Niort qui peut être saisi par le Président du CASC. 2
ARTICLE 4 : REMUNERATION
Les agents mis à disposition continueront à percevoir de la Ville de Niort la rémunération correspondant à leur grade et à l’emploi qu’il occupe.
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celle-ci provient de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L27 du Code des Pensions Civiles et militaires, de Retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT
Le CASC remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales des agents mis à disposition.
Le paiement des sommes dues par le CASC interviendra auprès de M. le Receveur sur présentation d’un titre de recette émis semestriellement aux mois de juin et décembre.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention de mise à disposition pourra prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la Ville de Niort ou du CASC,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le CASC et la ville de Niort.
Fait à NIORT, le
Le Président du CASC Le Maire de Niort
Philippe MOREAU Jérôme BALOGE