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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 31 d1711546131648)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 19/03/2024
Publication :
le 29/03/2024
SEANCE DU 25 MARS 2024
Délibération n° D-2024-62
Convention de mise à disposition de personnel de la
Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de
Niort - Direction de la Commande Publique
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS
Excusés :
Monsieur Hervé GERARD. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mars 2024
Délibération n° D-2024-62
Direction Ressources Humaines Convention de mise à disposition de personnel de la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de
la Ville de Niort - Direction de la Commande Publique
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort, le Centre Communal d’Action Sociale et la Communauté d’Agglomération du Niortais, ont voté en décembre 2023 un Schéma de Promotion des Achats Responsables (SPASER) commun pour répondre conjointement aux Objectifs de Développement Durable à travers la commande publique.
Ils partagent les mêmes objectifs d’achat durable, et sollicitent des partenaires du même bassin économique.
Par ailleurs, plusieurs directions de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort partagent la même gouvernance sous la direction d’une Direction Générale mutualisée.
Le plan d’actions du SPASER étant commun aux trois structures, la mise en œuvre des fiches actions devra être conjointement réalisée et la mesure des résultats obtenus sera consolidée à l’échelle des trois structures. Un portage commun semble donc pertinent.
En 2023 la Communauté d’Agglomération du Niortais a recruté une chargée de mission achat et développement durable qui a mené les travaux de construction du SPASER et qui dispose d’une compétence spécifique dans le domaine des achats responsables.
Dans un souci de cohérence d’action au niveau du territoire en matière de commande publique responsable, il est proposé de mettre à disposition de la Ville de Niort et du Centre Communal d’Action Sociale, la chargée de mission achat et développement durable à hauteur de 15% de son temps de travail et ce, à compter du 15 avril 2024. Elle aura pour principales missions :
- l’animation et le suivi du SPASER pour la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale ; - le pilotage de certaines actions communes aux trois collectivités ;
- le suivi des engagements de la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre de la loi AGEC.
Elle sera, comme à la Communauté d’Agglomération du Niortais, sous la responsabilité hiérarchique du Directeur partagé de la Commande Publique au sein du pôle Ressources.
Elle conservera ses missions d’accompagnement des directions dans leurs achats à la Communauté d’Agglomération du Niortais ainsi que celles liées au développement des groupements de commandes communautaires.
Vu l’accord de l’agent sur les conditions de la mise à disposition;
Cette mise à disposition partielle, se fera à hauteur prévisionnelle de 15 % d’un équivalent temps plein sur la période du 15 avril 2024 au 14 avril 2027.
Les modalités de la mise à disposition figurent dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition partielle de 15 % d’un équivalent temps plein (ETP) d’un agent de la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort et de son Centre Communal d’Action Sociale du 15 avril 2024 au 14 avril 2027, et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 25 mars 2024 ;
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du 2 avril 2024 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 25 mars 2024 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 2 avril 2024, informant le Conseil communautaire de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) auprès de la Ville de Niort de la chargée de mission achat et développement durable à hauteur de 15% de son temps de travail. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 15 avril 2024 au 14 avril 2027 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’exercer ses fonctions d’accompagnement des directions dans leurs achats liées au développement des groupements de commandes communautaires.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Communauté d’Agglomération du Niortais.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés statutaires prévus par le Code général de la Fonction Publique. Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre onéreux.
La Communauté d’Agglomération du Niortais continuera à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de sa fonction. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la CAN le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) les 15% d’ETP prévisionnels.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers. Article 9
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Jérôme BALOGE Gérard LABORDERIE