Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220812 255

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220812 255 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220812 255)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-255

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2022-08-12-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1120 autorisant M. PREVENT

François - GAEC LE PETIT HERBASSIER à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur la commune de CORDON (4 pages) Page 3

74-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1121 autorisant M. Julien

BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation

par le loup (Canis lupus) sur la commune du REPOSOIR (4 pages) Page 8

74-2022-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1122 autorisant M. FORESTIER

Eric - GAEC Pré JOURDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de

la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis

lupus) sur la commune du REPOSOIR (4 pages) Page 13

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-08-12-00002

Arrêté n° DDT-2022-1120 autorisant M. PREVENT

François - GAEC LE PETIT HERBASSIER à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau ovin contre la prédation par le

loup (Canis lupus) sur la commune de CORDON

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1120 autorisant M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 3PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

Feat Fraternité

Le secrétaire général Annecy, le 12 AOÛT 2022

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

Arrêté n° DDT-2022-1120

autorisant M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur la commune de CORDON

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2: R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-076 du 12 juillet 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0982 du 13 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024;

VU la demande en date du 01/07/2022 par laquelle M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2022, consistant en la mise en place de

parcs électrifiés, d'un gardiennage renforcé et de chiens de protection ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1120 autorisant M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 4Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : M. PREVENT François - GAËC LE PETIT HERBASSIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs

de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; . toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup:

* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l'État dans le cadre de la mesure 762 du programme de développement rural Rhône-Alpes 2014-2022.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

* sur la commune de CORDON ;

* à proximité du troupeau de M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER ; + sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de CORDON (Alpage de Croisse Baulet) ; + en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : * _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ; * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1120 autorisant M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 5L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : . les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; - la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; ‘ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

. le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir ;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé :

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime. qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11) Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB. Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont là destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1120 autorisant M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 6portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le secrétaire général,

chargé de l'admnistration de l'État

dans le département, et par délégation

le directeur départemental des territoires,

4/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1120 autorisant M. PREVENT François - GAEC LE PETIT HERBASSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin 774_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-08-11-00007

Arrêté n° DDT-2022-1121 autorisant M. Julien

BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau de bovins contre la

prédation par le loup (Canis lupus) sur la

commune du REPOSOIR

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1121 autorisant M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 8PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole

lié Fraternité

Le secrétaire général Annecy, le 1 2 AOÛT 2022

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

Arrêté n° DDT-2022-1121

autorisant M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup

(Canis lupus) sur la commune du REPOSOIR

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0001 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-076 du 12 juillet 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0982 du 13 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024;

VU la demande du 23/07/2022 par laquelle M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus);

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1121 autorisant M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 9VU l'avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup;

Considérant que le troupeau de bovins de M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT, est reconnu comme ne pouvant pas être protégé; |

Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT, est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;

Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatée sur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (GLIERES VAL DE BORNE) où pêture le troupeau de bovins de M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT;

Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT compte tenu du risque de dérochement du troupeau ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;

ARRÊTE

Article 1er : M. M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT, est autorisé à mettre en œuvre des

tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par

le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect

des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :

. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en

cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup:

- ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les

uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

° sur la commune du REPOSOIR;

* à proximité des troupeaux de M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT;

+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du REPOSOIR (Saint-Jean);

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1121 autorisant M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 10Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l’aide d'une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;

* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense :

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

la nature de l'arme et des munitions utilisées :

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT, informe la permanence de la DDT (tél :

06 86 43 87 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour

un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME

D'EN HAUT, informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service

départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1121 autorisant M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 11Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME

D'EN HAUT, informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwurtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le secrétaire général,

chargé de l'administration de l'État

dans le département, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

4j4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-11-00007 - Arrêté n° DDT-2022-1121 autorisant M. Julien BLANCHET - GAEC LA FERME D'EN HAUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 1274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-08-12-00001

Arrêté n° DDT-2022-1122 autorisant M.

FORESTIER Eric - GAEC Pré JOURDAN à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau de bovins contre la prédation

par le loup (Canis lupus) sur la commune du

REPOSOIR

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1122 autorisant M. FORESTIER Eric - GAEC Pré JOURDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 13PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole

a Fraternité

Le secrétaire général Annecy, le 1 2 AOUT 2022

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

Arrêté n° DDT-2022-1122

autorisant M. FORESTIER Eric - GAEC Pré JOURDAN à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur

la commune du REPOSOIR

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007modlifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-0001 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2022;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-076 du 12 juillet 2022 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0982 du 13 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020 et n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU la demande du 02/08/2022 par laquelle M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré JOURDAN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1122 autorisant M. FORESTIER Eric - GAEC Pré JOURDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 14VU l'avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup;

Considérant que le troupeau de bovins de M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré JOURDAN, est reconnu comme ne pouvant pas être protégé;

Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré JOURDAN, est classée en cercle1 en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;

Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatée sur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (GLIERES VAL DE BORNE) où pâture le troupeau de bovins de M. Eric FORESTIER- GAEC Le Pré JOURDAN;

Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. FORESTIER Eric - GAEC Pré JOURDAN compte tenu du risque de dérochement du troupeau ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré JOURDAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;

ARRÊTE

Article 1er : M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré JOURDAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de

défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le

présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des

conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en

cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup:

* ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les

uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

° sur la commune du REPOSOIR;

* à proximité des troupeaux de M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré JOURDAN:

* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune du REPOSOIR ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1122 autorisant M. FORESTIER Eric - GAEC Pré JOURDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 15Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;

+ __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie

où d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

. les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

- l'estimation de la distance de tir ;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré JOURDAN, informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43

87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir

dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré

JOURDAN, informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental

de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1122 autorisant M. FORESTIER Eric - GAEC Pré JOURDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 16‘

Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Eric FORESTIER - GAEC Le Pré

JOURDAN, informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le secrétaire général,

chargé de l'administration de l’État

dans le département, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

Leydirecte Ur pont

A, V/

aPhHE GUILLET 4/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1122 autorisant M. FORESTIER Eric - GAEC Pré JOURDAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 17