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Conseil Municipal - conseil municipal 110509
unknown - bp2026 note breve synthetique tampon
Déliberation - 2022 64 DM n°3
Déliberation - 2025 14 AchatActionsSPLDesPyrenees Atlantiques
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 AchatActionsSPLDesPyrenees Atlantiques)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-
Atlantiques
NOMBRE DE MEMBRES
EXTRAIT DU
DES DELIBERATIONS D
DE LA COMMUNE
Séance du 7 avril 2025
Draicror
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Publié le SLG-
ID ::064-216403998-20250407-D_2025_14-DE
Reçu en préfecture le 09/64/2025
afférents En ont pris part | L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de au conseil volée à la cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, municipal délibération |à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane 19 19 19 BONNASSIOLLE, Maire.
Date de convocation
er avril 2025
Présents : S. BONNASSIOLLE, C. LABORDE, T. GADOU, F. GOMMWY, S. PIZEL, A. POUBLAN, S.
BAUDY, H. BERNADET, C. BOISSIERE, T. BEUGNIES, F. SUBIAS, J. POUBLAN, F. FERNANDES,
L. DUMERGUES.
Procurations : F. COUDURE procuration à S. PIZEL, M. TIRCAZES procuration Mme
BERNADET, V. BERGES RAGOCHE procuration à M. le Maire, S. DAUBE procuration à Mme
LABORDE, M.H. BEAUSSIER procuration à M. J. POUBLAN
M. Thierry GADOU 2 été élu secrétaire de séance.
N°2025/14
Achat d'actions de la Société publique locale des Pyrénées Atlantiques au Département des Pyrénées Atlantiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1531-1 et L.2121-29,
M. le Maire expose :
La SPL des Pyrénées-Atlantiques a été créée le 8 avril 2022 et immatriculée le 21 avril 2022, avec pour vocation d'offrir aux collectivités actionnaires une ingénierie de projets en aménagement et construction, permettant la conclusion de marchés de prestations (notamment de types études pré-opérationnelles, de programmation, de mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ou de conduite d'opérations, de mandat, ou de concession) dans le cadre d'une relation de quasi-régie en application de l’article L2511-1 du code de la commande publique. Cette proposition d’offre d'ingénierie est un prolongement de l'action déjà portée par la SEM SEPA. Sur un plan opérationnel, la SPL des Pyrénées-Atlantiques bénéficie d’une mutualisation de ressources humaines avec la SEPA (ainsi que sa filiale la SIAB), au moyen de l'adhésion au Groupement d'Employeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques. Les statuts de la SPL, ci-joints, sont présentés. Les caractéristiques principales de cette société sont les suivantes : Durée : 99 ans
Siège social : 238 Bd de la Paix à Pau
Objet social :
La société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d'apporter une offre globale en termes :
+ d'aménagement du territoire en espace urbain, rural ou naturel.
Ceci, notamment en vue de la requalification et du développement des centres villes et centres bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le cadre d'opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l'environnement ;
° de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements publics, bâtiments et infrastructures.
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu'à l'amélioration de l'offre d'équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour:
+ des études, conseils et analyses ;
+ des opérations d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme ;
+ des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de tout immeuble,
local ou ouvrage ;
+ __ l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le SURES L 9
Publié le
: : £ : : : -216403998-20250407-D 2025 14-DE Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sol D 2 PSE SE
contribuent à sa réalisation.
Capital social :
Le capital est de 225.000 €, soit 2 250 actions de 100 euros.
Le capital actuel est réparti de la manière suivante :
ASSEMBLER SPÉCIALE DES GOMMUMES & CG (88) :
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À Maire de SALVETERRE-DE-BEARN|
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5 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le S L O7
Le Département des Pyrénées-Atlantiques a prévu à l'origine que, si din 661216402688 20256407 0 2025 14DE ultérieurement leur intérêt pour entrer dans le capital de la SPL, il pourrait êTE-amene à Eur CET ES ACNOnS correspondantes après nouvelle délibération.
Plusieurs collectivités sont ainsi amenées à entrer dans le capital de la SPL par achat d'actions. La Commune de Montardon souhaite adhérer à la SPL notamment pour réaliser l'opération de reconstruction — rénovation — démolition du groupe scolaire.
Aussi, il est proposé que la Commune se porte acquéreur de 5 actions de la SPL des Pyrénées-Atlantiques détenues par le Département des Pyrénées-Atlantiques, à leur valeur nominale unitaire de 100 euros, soit une valeur totale de 500 euros.
Si cette proposition est validée, la cession pourra avoir lieu après délibération favorable du Département des Pyrénées-Atlantiques, et agrément du Conseil d'administration de la SPL en application de l’article 14 des statuts. Après en avoir délibéré,
Vu les statuts de la SPL des Pyrénées-Atlantiques ci-joints,
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE l'achat de 5 actions de la SPL des Pyrénées-Atlantiques au Département des Pyrénées-Atlantiques à leur valeur nominale de 100 euros par action soit un total de 500 euros ; AUTORISE M. le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à l'acquisition des actions de ladite société y compris l'ordre de mouvement de titres, et à verser le prix de cession ainsi que les frais d'enregistrement de cette cession : DESIGNE M. le Maire comme son représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires ainsi qu’à l'assemblée spéciale des actionnaires de la SPL ; étant précisé que l'élu concerné ne participe pas à la délibération en application de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Suffrages exprimés : 19
Pour: 19
Fait et délibéré en séance. Le Maire
Stéphane BONNASSIOLLE. le GS/04/2025
02/04/2025
Pub le
ID : O64-216403098-20250407-1
SPL des Pyrénées-Atlantiques
Au capital de 225.000 euros
Siège Social : 238 Bd de la Paix- 64000 PAU
STATUTS
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 1/28 le GS/04/2025
02/04/2025
ID : 064-216403098-20250407-13 2088 14-DE
Les soussignés :
1° Le Département des Pyrénées-Atlantiques représenté par Monsieur Jean-Jacques LASSERRE habilité aux termes d’une délibération en date du 16 décembre 2021.
2° La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES représentée par Monsieur Jean LABOUR habilité aux termes d'une délibération en date du 17 décembre 2021.
3° La Commune de SAUVETERRE DE BEARN représentée par Monsieur Jean LABOUR habilité aux termes d’une délibération en date du 19 novembre 2021
4° La Commune de NAVARRENX représentée par Madame Nadine BARTHE habilitée aux termes d'une délibération en date du 01° décembre 2021.
5° La Commune de SALIES DE BEARN représentée par Monsieur Thierry CABANNE habilité aux termes d’une délibération en date du 07 septembre 2021.
6° La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT BEARN représentée par Monsieur Bernard UTHURRY habilité aux termes d'une délibération en date du 28 septembre 2021.
7° La Commune d’'ARETTE représentée par Monsieur Pierre CASABONNE habilité aux termes d'une délibération en date du 18 décembre 2021.
8° La Commune d'OLORON SAINTE MARIE représentée par Monsieur Bernard UTHURRY habilité aux termes d’une délibération en date du 27 septembre 2021.
9° La Commune de BEDOUS représentée par Monsieur Henri BÉLLEGARDE habilité aux termes d’une délibération en date du 27 septembre 2021.
10° La Commune de MOUMOUR représentée par Monsieur Jean-Luc ESTOURNES habilité aux termes d'une délibération en date du 29 septembre 2021.
11° La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ ORTHEZ représentée par Monsieur Patrice LAURENT habilité aux termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
12° La Commune d’ARTIX représentée par Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ habilité aux termes d'une délibération en date du 23 septembre 2021.
13° La Commune de MOURENX représentée par Monsieur Patrice LAURENT habilité aux termes d’une délibération en date du .28 septembre 2021.
14° La Commune de MONEIN représentée par Monsieur Bertrand VERGEZ-PASCAL habilité aux termes d’une délibération en date du 14 octobre 2021.
15° La Commune d'ORTHEZ représentée par Monsieur Emmanuel HANON habilité aux termes d'une délibération en date du 21 septembre 2021.
16° La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN représentée par Monsieur Bernard PEYROULET habilité aux termes d’une délibération en date du 14 décembre 2021.
17° La Commune de GARLIN représentée par Monsieur André LANUSSE-CAZALE habilité aux termes d'une délibération en date du 13 septembre 2021.
18° La Commune de SAUVAGNON représentée par Monsieur Bernard PEYROULET habilité aux termes d'une délibération en date du 03 septembre 2021.
19° La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD EST BEARN représentée par Monsieur Thierry CARRERE habilité aux termes d'une délibération en date du 30 septembre 2021.
20° La Commune de MORLAAS représentée par Monsieur Joël SEGOT habilité aux termes d'une délibération en date du 14 septembre 2021.
21° La Commune de BUROS représentée par Monsieur Thierry CARRERE habilité aux termes d'une délibération en date du .1° septembre 2021.
22° La Commune de LEMBEYE représentée par Monsieur Jean-Michel DESSERE habilité aux termes d’une délibération en date du 23 septembre 2021.
23° La Commune de NOUSTY représentée par Monsieur Claude BORDE-BAYLACQ habilité aux termes d'une délibération en date du 08 novembre 2021.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 2/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le SG
ID : 064-216403998-20250407-D_2025_14-DE
24° La Commune de PONTACQ représentée par Monsieur Didier LARRAZADADTTamte aux temmTes-onre délibération en date du 22 septembre 2021.
25° La Commune de GOMER représentée par Madame Marie-Pierre CABANNE habilitée aux termes d’une délibération en date du 29 novembre 2021.
26° La Commune de NAY représentée par Monsieur Bruno BOURDAA habilité aux termes d’une délibération en date du .22 septembre 2021.
27° La Commune de BORDES représentée par Monsieur Serge CASTAIGNAU habilité aux termes d'une délibération en date du 09 novembre 2021.
28° La Commune de COARRAZE représentée par Monsieur Michel LUCANTE habilité aux termes d'une délibération en date du 14 octobre 2021.
29° La Commune de COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE D'OSSAU représentée par Monsieur Jean-Paul CASAUBON habilité aux termes d’une délibération en date du 21 septembre 2021.
30° La Commune d’'ARUDY représentée par Monsieur Claude AUSSANT habilité aux termes d’une délibération en date du 22 septembre 2021.
31° La Commune de LARUNS représentée par Monsieur Robert CASADEBAIG habilité aux termes d’une délibération en date du 07 octobre 2021.
32° La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PAU BEARN PYRENEES représentée par Monsieur François BAYROU habilité aux termes d’une délibération en date du 23 septembre 2021.
33° La Commune de BILLERE représentée par Monsieur Jean-Yves LALANNE habilité aux termes d’une
délibération en date du .28 septembre 2021.
34° La Commune de BIZANOS représentée par Monsieur Jean-Louis CALDERONI habilité aux termes d'une délibération en date du 11 octobre 2021.
35° La Commune de LESCAR représentée par Madame Valérie REVEL habilitée aux termes d'une délibération en date du 29 septembre 2021.
36° La Commune de LONS représentée par Monsieur Nicolas PATRIARCHE habilité aux termes d’une délibération en date du 05 octobre 2021.
37° La Commune de JURANCON représentée par Monsieur Michel BERNOS habilité aux termes d’une
délibération en date du 27 septembre 2021.
38° La Commune de PAU représentée par Monsieur François BAYROU habilité aux termes d'une
délibération en date du 27 septembre 2021.
39° La Commune d' AHETZE représentée par Monsieur Philippe ELISSALDE habilité aux termes d'une délibération en date du 08 septembre 2021.
40° La Commune d’ANGLET représentée par Monsieur OLIVE Claude habilité aux termes d’une délibération en date du 24 novembre 2021.
41° La Commune d’ ARCANGUES représentée par Monsieur Philippe ECHEVERRIA habilité aux termes d’une délibération en date du .21 septembre 2021.
42° La Commune d’ ASCAIN représentée par Monsieur Jean-Louis FOURNIER habilité aux termes d’une délibération en date du 15 octobre 2021.
43° La Commune de BIDART représentée par Monsieur Emmanuel ALZURI habilité aux termes d’une délibération en date du 11 octobre 2021.
44° La Commune de BOUCAU représentée par Monsieur Francis GONZALEZ habilité aux termes d'une délibération en date du 14 octobre 2021.
45° La Commune de BRISCOUS représentée par Madame Fabienne AYENSA habilitée aux termes d’une délibération en date du 27 septembre 2021.
46° La Commune de CAMBO-LES-BAINS représentée par Monsieur Christian DEVEZE habilité aux
termes d'une délibération en date du 29 septembre 2021.
47° La Commune d'ESPELETTE représentée par Monsieur Jean-Marie IPUTCHA habilité aux termes
d'une délibération en date du 24 novembre 2021.
48° La Commune d'HASPARREN représenté par Madame Isabelle PARGADE habilitée aux termes d’une délibération en date du 29 septembre 2021.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 3/28 re le GS/Dé/2025
le 02/04/2025 kgs”
FUB4:2 16403602 PA TADE.
ié te
49 La Commune de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT représentée par F1 habilité aux termes d'une délibération en date du 15 novembre 2021.
50° La Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ représentée par Monsieur Jean-François IRIGOYEN habilité aux termes d’une délibération en date du 24 septembre 2021.
51° La Commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE représentée par Monsieur Dominique IDIART habilité aux termes d'une délibération en date du 30 septembre 2021.
52° La Commune de SAMES représentée par Monsieur Yves PONS habilité aux termes d'une délibération en date du 09 novembre 2021.
53° La Commune de SARE représentée par Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE habilité aux termes d'une délibération en date du 27 août 2021.
54° La Commune de VILLEFRANQUE représenté par Monsieur Marc SAINT-ESTEVEN habilité aux termes d'une délibération en date du 12 octobre 2021.
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société publique locale qu'ils sont convenus de constituer entre
eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 4/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
ure le 02/04/2028
Publié le
ID : 064-216403098-20250407-13 2088 14-DE
TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
ARTICLE 1% - FORME
La société est une société publique locale régie par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre il du livre 5 de la première partie du même code, par les dispositions du livre Il du code de commerce notamment les articles L. 225-1 et suivants, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d'apporter une offre globale en termes :
-d'aménagement du territoire en espace urbain, rural où naturel. . Ceci, notamment en vue de la requalification et développement des centres villes et centres bourgs, de l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat dans le cadre d'opérations de revitalisation territoriale ou autres, du développement des équipements touristiques et de loisirs, du développement économique, et de contribuer au développement durable et à la préservation de l'environnement ;
- de construction, rénovation, restauration, démolition, entretien d'équipements publics, bâtiments et infrastructures.
Ceci, y compris pour contribuer au développement de l'offre d'habitat et au renouvellement résidentiel, au développement de l'offre médico-sociale, au développement économique, ainsi qu'à l'amélioration de l'offre d'équipements publics.
Dans ces domaines, la société pourra réaliser ou prêter assistance pour : -__ des études, conseils et analyses ;
- des opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du code de l'urbanisme ;
-__ des opérations de construction, de rénovation, de restauration, de démolition, d'entretien de tout
immeuble, local ou ouvrage ;
- l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur d'immeubles, ouvrages et équipements.
Plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, juridiques, commerciales, naus rielles, civiles, immobilières ou mobilières qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à objet social.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
‘ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : SPL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
Le siège social est fixé 238 Boulevard de la Paix, 64 000 PAU.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 5/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
Pub le
En cas de transfert de siège social conformément à la loi par le conseil d'adéin0s0sces20250; modifier les statuts en conséquence.
LUC SES IT TA 3
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 6/28 TITRE DEUXIÈME
re le GS/Dé/2025
le 02/04/2025 kgs”
_14-DE
ié te
ID : O64-216403698-2025040743 2€
Apports - Capital social — Actions
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 225.000 euros, correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :
Rae des Pyrénées 182 000 € 1820 actions
Communauté de communes du | 2500 € 25 actions
Sauveterre de Béarn 500 € 5 actions
Navarrenx 500 € 5 actions
Salies de Béarn 500 € 5 actions
Gommunauté de communes du Haut 2500 € 25 actions
Arette 500 € 5 actions
Oloron Sainte Marie 500 € 5 actions
Bedous 500 € 5 actions
Moumour 500 € 5 actions
gonmunauté de communes de Lacq 2500 € 25 actions
Artix 500 € 5 actions
Mourenx 500 € 5 actions
Monein 500 € 5 actions
Orthez 500 € 5 actions
LD en Ban à communes des 2500 € 28 actions
Garlin 500 € 5 actions
Sauvagnon 500 € 5 actions
conaunauté de communes Nord 2600 € 28 actions
Morlaàs 500 € 5 actions
Buros 500 € 5 actions
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 7/28 re le GS/Dé/2025
le 02/04/2025
ié te
ID : 064-216403008-2 Lembeye 500 € 5 Aénvrrs
Nousty 500 € 5 actions
Pontacq 500 € 5 actions
Gomer 500 € 5 actions
Nay 500 € 5 actions
Bordes 500 € 5 actions
Coarraze 500 € 5 actions
gone ane q e communes de la 2500 € 25 actions
Arudy 500 € 5 actions
Laruns 500 € 5 actions
SR Bree ao Pau 5000 € 50 actions
Billère 500 € 5 actions
Bizanos 500 € 5 actions
Lescar 500 € 5 actions
Lons 500 € 5 actions
Jurançon 500 € Sactions
Pau 500 € 5 actions
Ahetze 500 € 5 actions
Anglet 500 € 5 actions
Arcangues 500 € 5 actions
Ascain 500 € 5 actions
Bidart 500 € 5 actions
Boucau 500 € 5 actions
Briscous 500 € 5 actions
Cambo-les-Bains 500 € 5 actions
Espelette 500 € 5 actions
Hasparren 500 € 5 actions
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 8/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025 9
Publié le S L
ID : 064-216403998-20250407-D_2025_14-DE
Saint-Jean-Pied-de-Port 500 € 5 actions
Saint-Jean-de-Luz 500 € 5 actions
Saint-Pée-sur-Nivelle 500 € 5 actions
Sames 500 € 5 actions
Sare 500 € 5 actions
Villefranque 500 € 5 actions
Cette somme de 225.000 euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
‘ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 225.000 euros, divisé en 2 250 actions de 100 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
ARTICLE'8 = MODIFICATIONS DU CAPITAL'SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
L'assemblée générale extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au conseil d'admnistration pour décider une augmentation de capital, conformément à l'article L225-129-1 du code de commerce.
Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord des représentants des collectivités territoriales où des groupements de collectivités territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l'assemblée délibérante approuvant le modification.
le NEC eo) ln EMEUE
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 9/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
lecure le 02/04/2025
Kece
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du |: délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du Com Bes- et des sociétés en cé a concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable.
Ceïte pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier
jour de cette séance.
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société. La nature des documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
À compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration ou son président sera tenu de répondre au cours de la réunion.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 10/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
Pub le
ID : O64-216403698-20250407-
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virémenr-a-coumpre-du-cetnt-tr compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du code de commerce.
Le conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
En plus d’être soumise à l'agrément du conseil d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire,
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 11/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
Re bre le 02/04/2025
Publié le “ $ à
TITRE TROISIEME ID : 0f4-216403808-20250407-D 2085 14-DE
Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 7, tous représentants des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales.
Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en
vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend
fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 85 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
ARTICLE 17 - QUALITE D’ACTIONNAIRE DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions de la société.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 12/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
La N'ES
L'assemblée générale ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
ARTICLE 9 BUREAUDU CONSEIL'D'ADMINI TION= COMITES
19.1- Président du Conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le président du conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur
Il'est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
19.2 — autres membres du bureau
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l’élection du nouveau président.
Le président ne peut être âgé de plus de 85 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
19.3- Comités
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, ou, en son absence, par un vice- président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le conseil d'administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le quart au moins de ses membres peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 13/28
Publié le S LOT
ID : 064-216403998-20250407-D_2025_14-DE Envoyé er préfecture le GS/04/2025
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions! ii: 6 visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l' garantissant leur participation effective, conformément à la règlementation en vigueur.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion par courrier ou par voie électronique, ou le cas échéant sans délai si tous les
admnistrateurs y consentent.
Tout administrateur peut donner, même par lettre , télécopie ou courrier électronique, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d'administration peut adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions propres, par voie de consultation écrite :
- autorisation des cautions, avals et garanties données par la société ;
- décision prise sur délégation de l'assemblée générale extraodinaire de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
-__ convocation de l'assemblée générale ;
- transfert du siège social dans le même département
- nomination provisoire de membres du conseil autres que les représentants des collectivités en cas
de vacance d’un siège
Dans ce cas, les administrateurs sont appelés par le Président du conseil d'administration, à se prononcer sur la décision à prendre au moins 15 jours à l'avance par tous moyens. À défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision. La décision résultant de la consultation fera l'objet d’un procès-verbal conservé dans le registre des séances du conseil d'administration au siège de la Société
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 21 - PO INISTRATION IRS DU CONSEIL
En application des dispositions de l’article L. 225-385 du code de commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :
e détermine les orientations de l’activité de la société, et veille à leur mise en œuvre ;
e se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant;
« décide, dans le cadre de l'objet social, la création de tous groupements (d'intérêt économique ou d'employeurs notamment) ou concours à la fondation de ces groupements.
e Autorise les cautions, avais et garanties donnés par la Société conformément à l'article L225-35 alinéa 4 du code de commerce
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil serait inopposable aux tiers.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 14/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le S L or
ID : 064-216403998-20250407-D_2025_14-DE
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge ophrorterrs-
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de président assumant les fonctions de directeur général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné. Un représentant d’une collectivité territoriale ne peut pas être désigné pour la seule fonction de directeur général.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.Le conseil d'administration peut à tout moment modifier ce choix.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n’entraîne pas de modification des statuts.
2 — Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas être âgé de plus de 85 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d’une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l'atteindre en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 — Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. || exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu’il ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
4 — Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
La limite d'âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu'un directeur général délégué a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 15/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
En cas de cessation de fonctions ou d’'empêchement du directeur général, IF: :ééioreusécér conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau"Giréctéur déréral
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération des administrateurs peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'assemblée générale, le conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses
membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de président est fixée par le conseil d'administration, comme celle du directeur général et du (ou des) directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et aux conditions du présent article.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE
1 — Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
2 — Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée. Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise,
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L225-40 du Code de commerce. Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rapport spécial.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 16/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le S L C
ID : 064-216403998-20250407-D_2025_14-DE
8 - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des Coremorrs-romrreres-Te-sontpas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L225-38 et suivants du code de commerce.
ARTIGLE 26 /ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES /ET DE
LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son président :
e soità son initiative,
e soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
e soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'assemblée spéciale se réunit notamment:
-__ préalablement aux conseils d'administration pour délibérer sur les questions soumises à l'ordre du jour du conseil d'admnistration ;
- pour entendre le rapport de son ou ses représentants
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au conseil d'administration.
ICGLE 27 COMMISSAIRE
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un où plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Les commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 17/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
lecure le 02/04/2025
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département du siège social de la société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales et L. 235-1 du code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL
Kece
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par l'assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès verbal des réunions du conseil d’administration.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri- contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conciure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.Elles consistent en des contrôles
spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
e orientations stratégiques,
e vie sociale,
* activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 18/28 Env
Rec:
Pubi
ID : 064-216403698-20250407
TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales — Modifications statutaires
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Les assemblées sont qualifiées d'ordinaire ou extraordinaire.
Les assemblées extraordinaires sont appelées à décider ou autoriser les modifications des statuts.
Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires. Les votes exprimés à distance et les votes par correspondance sont pris en compte dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES- ORDRE DU JOUR
Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication.
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l’ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 19/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
ure le 02/04/2028
ARTICLE 34 - PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par le vice-président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le conseil. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES ‘
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 20/28 re le GS/Dé/2025
le 02/04/2025
TITRE CINQUIEME
Exercice social — comptes sociaux — affectation des résultats
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1 janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
ARTICLE 40 - BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 21/28 Envoyé er préfecture le GS/04/2025
Regi lecure le 02/04/2025
Kece Publié le
TITRE SIXIEME ID : 064-2164036008-20280407-D_ 20
Pertes graves - Dissolution — Liquidation - Contestations
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s’il y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
ARTICLE 42 - DISSOLUTION :- LIQUIDATION :
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés;
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE 43 — CONTESTA LE
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 22/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le S L GO ’
ID : 064-216403998-20250407-D_2025_14-DE
TITRE SEPTIEME
Administrateurs — commissaires aux comptes — personnalité morale — formalités
ARTICLE 44 > NOMINATION'DES/PREMIERS/ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs :
e Représentant le Département des Pyrénées-Atlantiques :
M.Jean ARRIUBERGE
Mme Marie-Pierre CABANNE
M. Philippe ECHEVERRIA
Mme Laure LABORDE
Mme Isabelle LAHORE
M. Marc SAINT-ESTEVEN
e Représentant l'assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements:
M. Christian DEVEZE - Représentant la Commune de Cambo-les-Bains.
Les administrateurs acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la Société.
ARTICLE’45 -DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES /AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027 :
e en qualité de commissaire aux comptes titulaire : SAS BELLY ET ASSOCIES -— 16 Avenue de Saragosse — 64 000 PAU
e en qualité de commissaire aux comptes suppléant : sans objet, le titulaire étant une personne morale
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
"ARTICLE 46 -JOUISSANCE'DE LA PERSONNALITE MORALE =IMMATRIGULATION AU
REGISTRE DU COMMERCE = REPRISE/DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA
SIGNATURE DES STATUTS ET'A L'IMMATRIGULATION!DE LA'SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 23/28 ARTICLE/47:- FORMALITES = PUBLICITE DE LA CGONSTITUTIO L'RCIRMEREEREREUT SRE ENS
Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
S'LO
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la Société.
Faità ec
Le S Auul ZO2t
En 7 originaux
Département des Pyrénées-Atlantiques
Monsieur Jean-Jacques LASSERRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN
DES GAVES
Monsieur Jean LABOUR
SAUVETERRE DE BEARN
Monsieur Jean LABOUR
NAVARRENX
Madame Nadine BARTHE
Z
SALIES DE BEARN
Monsieur Thierry CABANNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT
BEARN
Monsieur Bernard UTHURRY
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ARETTE eee
Monsieur Pierre CASABONNE
OLORON SAINTE MARIE
Monsieur Bernard UTHURRY
un men
BEDOUS MOUMOUR
Monsieur Henri BELLEGARDE Jean-Luc ESTOURNES
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ ARTIX
ORTHEZ
Monsieur Patrice LAURENT
M _
Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 24/28 Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le
MOURENX
Monsieur Patrice LAURENT
pe
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
SO
MONEIN ID : 064-216408998-20250407-D 2025 14-DE
Monsieur nu Z-PASQAL
ORTHEZ
Monsieur Emmanuel HANON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS
EN BEARN
Monsieur Bernard PEYROULET
GARLIN
Monsieur André LANUSSE-CAZALE
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SAUVAGNON
Monsieur Bernard PEYROULET
SE tel
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD
EST BEARN
MORLAAS
Monsieur Joël SEGOT
Monsieur Thierry CARRERE
BUROS LEMBEYE
Monsieur Thierry CARRERE Monsieur Jean-Michel DESSERE
CN
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NOUSTY PONTACQ
Monsieur Claude BORD BAYLACA Monsieur Didier LARRAZABAL
GOMER 8 NAY
Madame Marie-Pierre CABANNE SSH “Monsieur Bruno BOURDAA \
C ee = I
BORDES COARRAZE
Monsieur Serge CASTAIGNAU Monsieur Michel LUCANTE
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 25/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
VALLEE D’OSSA
Monsieur Jean-Palil tee
COMMUNAUTE DË COMMUNES DE LA
Publié le S LOS
ARUDY ID : 064-216403998-20250407-D_2025_14-DE
Monsieur Claude AUSSANT
LA
Monsieur Jean-Yves LALANNE
LARUNS COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PAU Monsieur Robe 1G BEARN PYRENEES Monsieur FraftoiÿBAYROU
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BILLERE BIZANOS à Monsieur Jean-Louis CALDERONI
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LESCAR
Madame Valérie REVEL
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LONS
Monsieur Nicolas PATRIARCH
JURANCON
Monsieur Michel BERNOS
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PAU
Monsieur François BAYROU
Le AHETZE î Monsieur Philippe ELISSALDE
ET
ANGLET
Monsieuf Claude OLI
ARCANGUES
Monsieur Philippe ECHEVERRIA
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ASCAIN
Monsieur Jaan-Louis FOURNIER
BIDART
Monsieur Emmanuel ALZURI
BOUCAU ”
Monsieur Ffancis GONZALEZ
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Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 26/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216403998-20250407-D_.2025_14-DE
BRISCOUS
Madame Fabienne AYENSA
,
CAMBO-LES-BAINS
Monsieur Christian DEVEZE
ESPELETTE
Monsieur Jean-Marie IPUTCHA
HASPARREN
Madame Isabelle PARGADE
SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
Monsieur Laurent INCHAUSPE
SAINT-JEAN-DE-LU
Monsieur Jean js IHIGOYEN
SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Monsieur Dominique JDIART
SAMES
Monsieur Yves PONS
SARE
onsieur Jean-Baptiste LABORDE-
VILLEFRANQUE
Monsieur Marc SAINT-ESTEVEN
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 27/28 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/64/2025
Publié le SLG
ID : 064-216403998-20250407-D_2025_14-DE
REPRISE DES ACTES DEJA ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN CREATION
Conformément aux articles L210-6 et R210-6 alinéa 1 et 2 du code de commerce, cet état a été présenté aux actionnaires préalablement à la signature des statuts, et est annexé auxdits statuts.
La signature des statuts emportera reprise de ces engagements par la Société dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
e Contrat du commissaire aux comptes désigné à l’article 45 pour un montant de 24 600 euros HT, TVA en sus
e Ouverture d'un compte bloqué de dépôt de capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations permettant la libération du capital par les actionnaires pour un montant de 150 € HT.
Fait à Pese
Le F Huit DEZ
Statuts SPL Pyrénées-Atlantiques 28/28