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unknown - 25 AV 0018 Autorisation de Voirie Portant Permission de Voirie et Autorisation Dentreprendre DES Travaux ERT Technologie Avenue st Cricq Du 27.11.25 AU 27.05.26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 25 AV 0018 Autorisation de Voirie Portant Permission de Voirie et Autorisation Dentreprendre DES Travaux ERT Technologie Avenue st Cricq Du 27.11.25 AU 27.05.26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Autorisation de voirie n°25-AV-0018
portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les
travaux
AVENUE SAINT-CRICQ
Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L. 2213-] à L. 2213-6, VU le Code général
de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-]
et suivants, VU la loi n°82-213
du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales, VU la demande en date du 25/11/2025 par
laquelle ERT TECHNOLOGIE demeurant 64200 ARCANGUES représentée par
ERT TECHNOLOGIE demande l’autorisation pour la réalisation de
travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- création de réseau de fibre optique du 1 au 3 AVENUE SAINT-CRICQ,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ERT TECHNOLOGIE) est autorisé, sous réserve de
se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si
nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à
exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Du 1 au 3 AVENUE SAINT-CRICQ
° du 27/11/2025 au 27/05/2026, création de réseau de fibre optique
sous le talus, sous Le trottoir, sous l'accotement © Longueur de réseau
: 0 m
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
« - un Les travaux, sur le domaine public, ne pourront
être effectués qu'après avoir obtenu les autorisations auprès des Services Techniques.
L'entreprise ou la personne effectuant les travaux devra interroger les
concessionnaires des réseaux sur la position des canalisations (DT etDICT).
L'entreprise aura à sa charge le nettoyage du domaine public ainsi
que la remise en état des lieux (espaces verts - revêtement de chaussée — mobiliers
— bordures, voie d'accès etc.)
Tous les travaux de réparations dus à la détérioration du domaine public
suite aux travaux cités ci-dessous seront à la charge de l'entreprise.
Travaux sur Trottoirs
Après sablage des canalisations, le remblaiement de la tranchée se fera
en GNT 0/31.5 et le compactage par couche de 20 cm.
Repose des bordures et caniveaux (remplacement à l'identique si cassés)
Les revêtements seront faits en enrobé 0/10 ou 0/6 à chaud noir dosé à 100
Kkg/m2 ou en béton désactivé type «Moumour » sur la largeur totale
du trottoir en fonction du type de revêtement initial.
Travaux sous Voiries .
Après sablage des canalisations, le remblaiement de la tranchée se fera
en GNT 0/31.5 et le compactage par couche de 20 cm.
Repose des bordures et caniveaux. (remplacement à l'identique si cassés)
La couche de roulement sera faite en enrobé 0/10 à chaud noir dosé à
120 kg/m? après sciage propre de la tranchée ou de la fouille.
Tous les travaux de réparations dus à la détérioration du domaine public,
affaissement de tranchées ou autres suite aux travaux cités ci-dessus seront à la
charge de l'entreprise.
Sept jours au moins avant la date du début des travaux, l'entreprise
fera une demande d'occupation du domaine public (Arrêté de circulation et de stationnement).
Une visite sera effectuée avec les services de la ville à la fin des travaux
pour constat de l'état des lieux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
ERT TECHNOLOGIE devra signaler son chantier conformément à la
réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment
de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I
- 8ème partie,
Page 1 sur 3 Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie AFFICHÉ LE : À (lois Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 28 novembre 2025
À
Bernard UTHURRY
DIFFUSION :
e ERTTECHNOLOGIE
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse ww felerecours.f; dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès
de la collectivité signataire du présent document.
Page 3 sur 3 consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d'absence d’arrêté permanent pris par
les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation
de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier
réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. ERT TECHNOLOGIE a la charge de la signalisation
réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité
des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation
adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité
de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en
place d’une signalisation d'urgence, même en l’absence de décision de
l’autorité de police.
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de lobtention si nécessaire d’un arrêté de circulation :
°_ Date de début des travaux : 27/11/2025
°_ Date de fin des travaux : 27/05/2026
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme
du chantier et, selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire
est tenu d’assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire
de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée àtitre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de l'installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de
remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien
auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et
de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée àtitre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant
la date d'expiration de la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 27/11/2025 au 27/05/2026, soit pour une durée de 182 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution,
un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront
nécessaires.