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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2020-012
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2020 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2020-02-03-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 14 juin 2019 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de
l’Arièg (2 pages) Page 3
09-2020-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année
2020. (3 pages) Page 5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la
demande d’enregistrement, présentée par le GAEC de BERDOT, d’un élevage de porcs à
l’engraissement sur les communes d’Escosse et de St-Michel- modification des horaires
d'ouverture de la mairie de St-Michel (1 page) Page 8
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-02-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-30 portant désignation de Monsieur
CHANOVE Marc, Ingénieur SIC, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes
d’information départemental de l’Ariège. (2 pages) Page 9
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2020-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 (4 pages) Page 11
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE -
SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC
09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO (92 pages) Page 15
09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO (92 pages) Page 107
2 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 – www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Thierry RIEU
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 14 juin
2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2019-2020 dans le
département de l’Ariège.
La préfète de l’Ariège,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-2, L.425-14, R. 424-1 à R. 424-19 et R. 425-18 à R.425-20 du code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 définissant le pouvoir de police générale du préfet pour assurer l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Ariège ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant l’erreur matérielle de la définition du dernier jour du mois de février qui doit être modifié pour 2020 en prenant 29 jours à la place de 28 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 est modifié, en ce qui concerne les dates de clôture générales de la chasse, comme suit :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l’Ariège :
du 8 septembre 2019 au 29 février 2020 inclus en zone de plaine - ZP -
du 15 septembre 2019 au 29 février 2020 inclus en zone de montagne - ZM -
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-03-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 14 juin 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Arièg 3 2
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le sous-préfet de Saint- Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 03 février 2020
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé :
Stéphane DONNOT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-02-03-001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 14 juin 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de l’Arièg 4 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Thierry Rieu
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2020
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural, notamment le livre III ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2019, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup en date du 3 janvier 2020 ;
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup, et des indices de présence retenus en 2019 dans le département de l’Ariège ;
Considérant la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup, et des indices de présence retenus en 2018 et 2019 dans le département de l’Aude ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1
Les communes concernées par la délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation sont les suivantes :
• cercle 1 : communes de Cazals des Bayles et Moulin-Neuf.
• cercle 2 : communes de Camon, Lagarde, Malegoude, Mirepoix, Roumengoux et Sainte-Foi.
• cercle 3 : communes de L’Aiguillon, Bélesta, Belloc, Besset, Fougax et Barrineuf, La Bastide de Boussignac, La Bastide sur l'Hers, Léran, Lesparrou, Montaillou, Montbel, Montségur, Le Peyrat, Prades, Saint-Julien de Gras Capou, Saint-Quentin la Tour et Troye-d’Ariège.
Les communes concernées par les cercles 1, 2 et 3 apparaissent sur la carte de l’annexe 1 du présent arrêté.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2020. 5 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours », accessible par le lien : http:\www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 20 janvier 2020
La préfète
Signé :
Chantal MAUCHET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2020. 6 Azères A
ntaut
Gaudiès
Trémoulet
stide-de-Lordat
-Ludiès
EL
Qura Arvigna
Calzan Malléon
Ventenac
‘Herm
-Serres-et-Allens
erdun
pnconac LVaychax
iès
Vèbre
Garanou
Luzenac
Lassur
Carla-de-Roquefort
Roquefort-les-Cascades
Département de l'Ariège - Annexe 1
Délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2020
Lapenne
Le Carlaret Saint-Félix-de-Tournegat Sainte-Foi
aint-Amadou Malegoude:
Les PUS - azals-des-Baylès
Les Issards
Rieucros Moulin-Neuf
Lagarde
La Bastide-de-Bousignac
Saint-Julien-de-Gras-Capou
aint-Quentin-la-Tour
roye-d'Ariège
Pradettes
Laroque-d'Olmes Sautel
Le Peyra hat
La Bastide-sur-l'Hers
Soulahert Dreuilhe
Roquefixade Lavelanet
Celles Nalzen
Saint-Jean-d'Aigues-Vives
Villeneuve-d'Olmess L'Aiguillon
Montferrier
Bénaix
Freychenet ne
Fougax-et-Barrineuf
0 5
Kilomètres
Lordat
Montaillou
Caussou
Légende :
EM Cercle 1
EME Cercle 2
EM] Cercle 3
10
Tignac- .
Perles-et-Casteiet Vaychis
Fonds de carte : ©Scan Commune ® 2018
Source données : DDT Ariège
Réaliation : DDT 09 / SER / BUISSAN Olivier
TIYUZEZ
Ignaux
!
Sorgeat Ascoul | 20 décembre 2019
Savianac-las-QOrmeaux
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-01-20-002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l’année 2020. 7 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial
Cellule Environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture de
consultation du public sur la demande
d’enregistrement, présentée par le GAEC de
BERDOT, d’un élevage de porcs à
l’engraissement sur les communes d’Escosse et
de St-Michel
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2020 portant ouverture de consultation du public,
Vu la modification des horaires d’ouverture de la mairie de St-Michel à compter du 3 février 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE :
Article 1er :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 susvisé portant ouverture de consultation du public est modifié ainsi en ce qui concerne les jours et heures d’ouverture habituelle des mairies d’Escosse et de St-Michel :
Jours d’ouverture Escosse St-Michel
Lundi 8h30 - 12h30 14h - 19h
Mercredi 8h30 - 12h30
Jeudi 8h30 - 12h30
Vendredi 8h30 - 12h30
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et les maires d’Escosse et de St-Michel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.
Fait à Foix, le 4 février 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-04-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement, présentée par le GAEC de BERDOT, d’un élevage de porcs à l’engraissement sur les communes d’Escosse et de St-Michel- modification des horaires d'ouverture de la mairie de St-Michel 8 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
RÉDACTEUR : JP GABRIEL
Arrêté préfectoral n°2020-30 portant désignation de
Monsieur CHANOVE Marc, Ingénieur SIC, en qualité de
responsable de la sécurité des systèmes d’information
départemental de l’Ariège.
LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l'État, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;
Vu la circulaire n° NOR INTA1506688C du 10 mars 2015 "Politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur", notamment son article 5
Vu la circulaire n° NOR IOCA1208263C du 14 mars 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la sécurité des systèmes d’information dans les départements
Vu la circulaire n° NOR IOCA1208138C du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents
Vu la circulaire PM n°6092/SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire PM du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 nommant M. Marc CHANOVE, ingénieur SIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de l'Ariège à compter du 1 octobre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011, portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié en date 15 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture ;
Vu l’Instruction Générale Interministérielle N° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011, titre V, article 86.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-30 portant désignation de Monsieur CHANOVE Marc, Ingénieur SIC, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental de l’Ariège. 9 A R R E T E
Article 1 : Monsieur CHANOVE Marc, Ingénieur SIC est nommé au poste de responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) départemental, pour la préfecture et les directions départementales interministérielles de l’Ariège, à compter du 4 février 2020.
Article 2 : Les responsabilités du RSSI départemental sont précisées dans la lettre de mission jointe.
Article 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, Monsieur CHANOVE Marc participera à la session de formation initiale RSSI à laquelle il sera convoqué, au plus tard dans les six mois suivant sa prise de poste.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 4 février 2020
Signé
Chantal MAUCHET
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-02-04-002 - Arrêté préfectoral n°2020-30 portant désignation de Monsieur CHANOVE Marc, Ingénieur SIC, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d’information départemental de l’Ariège. 10 = PS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ARIÈGE
PRÉFECTURE Arrêté préfectoral DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA relatif à l’organisation des élections LEGALITE municipales et communautaires BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA des 15 et 22 mars 2020 REGLEMENTATION
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code électoral et notamment les dispositions des articles L.252 à L.255-4, L.260 à L.267. R.124 et R.127-2 à R.128-3 ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1
Les collèges électoraux des communes de l'Ariège sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 pour procéder à l'élection des membres du conseil municipal.
Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 mars 2020 dans les communes où il devra y être procédé.
> rticle 2
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes.
> rticle 3
Ü ans les communes de moins de 1 000 habitants :
Les conseils municipaux sont élus pour 6 ans au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours : les Suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'article L.255-4 du code électoral prévoit, dans les communes de moins de 1 000 habitants,
que les candidats à l'élection municipale doivent effectuer une déclaration de candidature uniquement pour le premier tour de scrutin.
Les candidats au premier tour qui n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour, le législateur n'ayant pas prévu la possibilité d'un retrait de candidature entre les deux tours.
2, RUE DE LA PRÉFECTURE — PRÉFET CLAUDE ERIGNAC - B.P. 40087 — 09007 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.10.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.74.82 - SITE INTERNET : http:/ www.ariege.pref.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 11 Outre ces candidats, de nouveaux candidats peuvent se déclarer au second tour dans le cas où il y aurait eu au premier tour moins de candidats que de sièges à pourvoir
Dans les communes de 1 000 habitants et plus :
Les conseillers municipaux et communautaires sont élus pour 6 ans au scrutin de liste paritaire à deux tours.
L'article L. 262 du code électoral prévoit que « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin ».
L'article L.264 du code électoral dispose que les listes pouvant se présenter au second tour « peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes (...) En cas de modification de la composition d’une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié ».
Pour les conseillers municipaux, les listes comportent autant de noms que de sièges à pourvoir, Sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Pour les conseillers communautaires, les listes comportent un nombre de noms égal au nombre
de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à cinq, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Article 4 : dates et lieux de dépôt des candidatures
La déclaration de candidature (par liste ou individuelle selon le type de scrutin) est déposée :
. à la préfecture pour les candidatures relatives aux communes de l'arrondissement de Foix,
° à la sous-préfecture de Pamiers pour les candidatures relatives aux communes de
l'arrondissement de Pamiers,
. à la sous-préfecture de Saint-Girons pour les candidatures relatives aux communes de l'arrondissement de Saint-Girons,
aux dates et heures suivantes :
* _ pour le 1” tour : du lundi 10 février au jeudi 27 février 2020 à 18 heures :
- du lundi 10 au jeudi 13 février: : de 9h à 12h et de 14h à 17h30,
le vendredi 14 février : de 9h à 12h et de 14h à 17h,
du lundi 17 au jeudi 20 février : de 9 h à 12h et de 14 h à 17h30 3
le vendredi 21 février : de 9h à 12h et de 14h à 17h,
du lundi 24 au jeudi 27 février : de 9 h à 12h et de 14 h à 18h,
*__ pour le second tour: du lundi 16 au mardi 17 mars 2020 à 18 heures :
- le lundi 16 mars de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- le mardi 17 mars de 9h à 12h00 et de 14h00 à 18h00
tr)
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 12 Article 5
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les emplacements d'affichage sont.
attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie dès l'ouverture de la campagne électorale soit le 2 mars 2020 à zéro heure et au plus tard le mercredi 11 mars 2020 à midi pour
le premier tour et le mercredi 18 mars pour le second tour.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les emplacements d'affichage sont attribués aux listes en fonction d'un tirage effectué à la préfecture, à l'issue du délai de dépôt des
candidatures.
Article 6 :
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les personnes responsables de liste ou leurs mandataires devront remettre les documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) à la commission de propagande compétente pour la commune dans laquelle elles sont candidates au plus tard :
* pour le 1tour :le mercredi 4 mars 2020 à 17 heures
* pourle 2° tour : le mercredi 18 mars 2020 à 12 heures
Article 7 :
La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2020 à zéro heure et prendra fin le samedi 14 mars 2020 à minuit.
La campagne pour le second tour éventuel commencera le lundi 16 mars 2020 à zéro heure et S’achèvera le samedi 21 mars 2020 à minuit.
Article 8 :
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 7 février 2020.
Article 9 :
L'assemblée des électeurs se réunira par commune dans le ou les bureaux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 22 août 2019.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
Article 11
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 29 janvier 2020
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
G9J
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 13 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-02-29-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 14 EX = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'ARIÈGE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
PRÉFECTURE
CABINET DE LA PREFETE
SERVICE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté préfectoral portant du Règlement
Opérationnel du Service Départemental
d’Incendie et de Secours de l’Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-1 ; L.1424-4 ; R.12424-1 ; R.1424-39 ; R.1424-42 et R.1424-43 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.723-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2009 portant approbation des dispositions générales du dispositif de l’Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des risques ;
Vu l'avis favorable Comité technique en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège n°94-19 en date du 16 décembre 2019 ;
Sur proposition du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège annexé au présent arrêté est approuvé en date du 1er janvier 2020.
Article 2
L’arrêté préfectoral en date du 25 mars 1999 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège est abrogé.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 15 Chantal MAUCHET
2
Article 3
Le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège. Il est consultable sur demande à la Préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège.
Article 4
En application des articles R 421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Mesdames et Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires du département de l’Ariège, Monsieur le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 01 janvier 2020
La Préfète de l’Ariège
Chantal MAUCHET
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 16 Service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège
REGLEMENT
OPERATIONNEL
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 17 Le Règlement opérationnel du SDIS du Lot a constitué de façon autorisée
le support de rédaction du présent Règlement
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 18 SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS ................................................................................ 1
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE DU REGLEMENT OPERATIONNEL ................................................................................ 1 CHAPITRE 2 : CHAMPS DE COMPETENCES ET MISSIONS DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS ............... 3 CHAPITRE 3 : ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS .......................... 5 Section 1 : Dispositions générales .............................................................................................................. 5 Section 2 : Les Centres d’incendies et de Secours (CIS) .............................................................................. 6 Sous-section 1 : Organisation fonctionnelle des Centre d’incendie et de secours .................................................. 6 Sous-section 2 : Organisation territoriale des Centres d’incendie et de secours ..................................................... 7 Sous-section 3 : Missions des Centre d’incendie et de secours ............................................................................... 8 Section 3 : Le Groupement Opérations (GO) .............................................................................................. 9 Sous-section 4 : Le groupement Opérations ............................................................................................................ 9 Sous-section 5 : Les services du Groupement Opérations .................................................................................... 10 Sous-section 6 : Les équipes spécialisées ............................................................................................................... 14 Section 4 : Le Groupement de Santé et de Secours Médical (GSSM) ....................................................... 16
TITRE II : GESTION PREPARATOIRE DE L’ACTIVITE DE SECOURS .................................................................... 19
CHAPITRE 4 : DOCTRINE OPERATIONNELLE ................................................................................................. 23 CHAPITRE 5 : PREVENTION ET PREVISION DES RISQUES .............................................................................. 24 Section 5 : Prévention des risques ........................................................................................................... 24 Section 6 : Prévision des risques .............................................................................................................. 25 Sous-section 7 : Identification et recensement des risques ................................................................................... 25 Sous-section 8 : Planification des secours.............................................................................................................. 26 Sous-section 9 : Défense extérieure contre l’incendie........................................................................................... 27 CHAPITRE 6 : ORGANISATION, MAINTIEN ET RENFORCEMENT DE LA CAPACITE OPERATIONNELLE ............ 29 Section 7 : Dispositions relatives aux installations bâtimentaires ........................................................... 29 Section 8 : Dispositions relatives aux véhicules de secours...................................................................... 29 Sous-section 10 : Organisation du parc automobile départemental ..................................................................... 29 Sous-section 11 : Gestion du parc automobile départemental ............................................................................. 31 Section 9 : Dispositions relatives aux équipements et matériels de secours ........................................... 32 Section 10 : Dispositions relatives aux équipements spécifiques ........................................................... 33 Sous-section 12 : Infrastructures de radiocommunication .................................................................................... 33 Section 11 : Dispositions relatives aux personnels ................................................................................. 34 Sous-section 13 : Organisation de l’effectif opérationnel ...................................................................................... 34 Sous-section 14 : Maintien de l’effectif opérationnel ............................................................................................ 36 Sous-section 15 : Renforcement de l’effectif opérationnel ................................................................................... 37 Sous-section 16 : Dispositions relatives aux moyens des services partenaires du secours ................................... 38 CHAPITRE 7 : ORGANISATION ET PERMANENCE DE COMMANDEMENT ...................................................... 40 Section 12 : Organisation de la chaîne de commandement .................................................................. 40 Section 13 : Permanence de la chaîne de commandement ................................................................... 42
TITRE III : GESTION OPERATIONNELLE DE L’ACTIVITE DE SECOURS ................................................................ 23
CHAPITRE 8 : GESTION DES DEMANDES DE SECOURS ET DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE ......................... 44 Section 14 : Dispositions générales ........................................................................................................ 44 Section 15 : Gestion des demandes de secours ..................................................................................... 46 Section 16 : Coordination de l’activité opérationnelle ........................................................................... 47 CHAPITRE 9 : PROCEDURES D’ENGAGEMENT DES SECOURS ET DE GESTION DES MOYENS ......................... 49 Section 17 : Principes et organisation de la défense des communes ..................................................... 50 Section 18 : Procédures générales ......................................................................................................... 51 Section 19 : Procédures particulières ..................................................................................................... 54 CHAPITRE 10 : SUIVI DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE PAR LE CAU-CODIS .................................................... 59 CHAPITRE 11 : GESTION DE L’INFORMATION ET COMMUNICATION ............................................................. 63 Section 20 : Information et communication opérationnelles................................................................. 63 Section 21 : Production, diffusion, utilisation et conservation des données opérationnelles ................ 64
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 19 TITRE IV : GESTION POST-OPERATIONNELLE .................................................................................................. 67
CHAPITRE 12 : GESTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE .............................................................................. 65 CHAPITRE 13 : EVALUATION ET CONTROLE DE LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE................................... 66 CHAPITRE 14 : VERIFICATION D’APTITUDE ET DE SERVICE REGULIER DU DISPOSITIF DE REPONSE OPERATIONNELLE .................................................................................................................. 68 CHAPITRE 15 : RETOURS D’EXPERIENCE OPERATIONNELS ............................................................................. 69
ANNEXES …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 79
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 20 TITRE I
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES
A L’ORGANISATION ET AUX MISSIONS
DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 21 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 22 1
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE DU REGLEMENT OPERATIONNEL
Article 1 : Objet du Règlement opérationnel
Le présent Règlement opérationnel est prescrit par l’article L1424-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il procède d’un arrêté préfectoral après avis du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège (SDIS).
Le Règlement opérationnel fixe les organisations territoriale et opérationnelle du SDIS ainsi que les principes et les règles de mise en œuvre relatives à ses missions opérationnelles conformément aux objectifs du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).
Ce Règlement, dénommé « Règlement opérationnel du SDIS de l’Ariège », s’applique à toutes les communes du département de l’Ariège.
Article 2 : Champ d’application du Règlement opérationnel
Le SDIS, établissement public départemental, dispose pour l’accomplissement de ses missions opérationnelles d’un corps départemental de sapeurs-pompiers placé pour emploi sous l’autorité du Maire ou du Préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs. Ces derniers mettent en œuvre les moyens humains et matériels du Corps départemental dans les conditions fixées par le présent Règlement.
Sous l’autorité du Préfet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS) assure la direction des actions de prévention et de planification relevant du SDIS ainsi que la direction opérationnelle du Corps départemental et du Centre de Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CAU-CODIS). La fonction CTA est intégrée au sein d’un Centre d’Appel d’Urgence (CAU), plate-forme de réception et de traitement des alertes comme au SDIS et au SAMU de l’Ariège.
Article 3 : Composition et déclinaison pratique du Règlement opérationnel
Le Règlement opérationnel est composé de quatre parties portant sur les dispositions générales relatives à l’organisation et aux missions du SDIS (Titre I), la gestion préparatoire de l’activité de secours (Titre II), la gestion opérationnelle de l’activité de secours (Titre III) et la gestion post- opérationnelle (Titre IV).
Le corps du Règlement est complété par des annexes intégrées au document dont certaines prennent la forme de règlements, référentiels ou ordres de base.
La déclinaison pratique du Règlement opérationnel repose sur :
- des notes de service internes déclinées :
. en Notes OPérationnelleS (NOPS) à caractère réglementaire, fixant des dispositions opérationnelles normatives prises en application ou dans le cadre du présent Règlement ;
. en Notes d’Information Opérationnelle (NIO) visant à préciser un élément de la doctrine opérationnelle, ou à porter à connaissance de tout ou partie des personnels du SDIS d’une information à caractère opérationnel ;
. en Ordres d’Opération (OP) décrivant le cadre général d’organisation relevant de la déclinaison départementale de la doctrine nationale sur des thèmes particuliers (feux de forêts, inondations, grands rassemblements… ;
. en Ordres de Service (OS) fixant le support administratif et logistique en réponse à une situation opérationnelle nécessitant une réponse planifiée ;
. en Messages de Commandement (MC) qui ont vocation à répondre à une demande devant produire une réponse opérationnelle immédiate ;
- le Mémento Opérationnel et ses fiches opérationnelles qui décrivent succinctement les moyens et visent à fixer la doctrine et les procédures opérationnelles du service.
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Cette déclinaison est de la compétence du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS) et s’appuie sur le principe de la hiérarchie des normes. En application de ce principe, toute nouvelle disposition dans le cadre de la déclinaison pratique du Règlement opérationnel :
- doit respecter les dispositions antérieures de niveau supérieur ;
- peut modifier les dispositions antérieures de même niveau ;
- entraîne l’abrogation des dispositions inférieures contraires.
L’Annexe 1 du présent Règlement dresse la liste actualisée des documents réglementaires annexes au Règlement opérationnel.
Article 4 : Révision du Règlement opérationnel
Le Règlement opérationnel du SDIS de l’Ariège est révisé en tout ou partie sur décision du Préfet, sans périodicité programmée. Le DDSIS, sur saisine ou non des instances paritaires et/ou du Conseil d’administration du SDIS, peut à tout moment motiver auprès du Préfet l’intérêt d’une révision. Par ailleurs, toute révision du SDACR est suivie d’une relecture contradictoire du Règlement opérationnel, avec ou sans mise à jour induite de ce dernier.
Les annexes du Règlement opérationnel sont actualisées en tant que de besoin tout au long de la vie du Règlement. Ces actualisations, sous réserve d’être conformes à l’esprit du Règlement en vigueur, sont de la compétence du DDSIS après avis des instances paritaires et/ou du Conseil d’administration du SDIS.
Un article peut être inséré en dehors de la procédure de révision du Règlement par simple avenant à l’arrêté préfectoral, sur proposition du DDSIS, après avis des instances paritaires et/ou du Conseil d’administration du SDIS. L’ensemble des articles ainsi approuvés de façon intermédiaire est intégré à la version consolidée consécutive à la révision.
La liste des documents réglementaires annexes au Règlement opérationnel portée en Annexe 1 du présent Règlement fait l’objet d’une actualisation systématique.
Les notes de service à vocation opérationnelle antérieures à la date de l’arrêté instituant le présent Règlement et non reprises dans la liste visée au précédent alinéa sont abrogées.
Article 5 : Porté à connaissance et diffusion du Règlement opérationnel
L’arrêté préfectoral instituant le présent Règlement opérationnel est notifié à parution à l’ensemble des maires du département. Le contenu intégral du document leur est accessible sous forme dématérialisée via les sites internet de la Préfecture de l’Ariège et du SDIS de l’Ariège.
Le DDSIS assure la diffusion du document aux personnels placés sous son autorité.
La consultation du Règlement opérationnel sous forme papier est possible dans les locaux de la Direction départementale des services d’incendie et de secours sur demande préalable des intéressés.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 24 3
CHAPITRE 2 : CHAMPS DE COMPETENCES ET MISSIONS DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
Article 6 : Généralités sur les missions du SDIS
Le SDIS est un établissement public administratif tel que défini par les articles L1424-1 et suivants du CGCT. Il agit principalement dans le cadre de missions propres (Article 7) et éventuellement dans le cadre de missions ne relevant pas de sa compétence (Article 8), hors cas particuliers (Article 9).
Dans le cadre des missions exercées, le SDIS collabore avec les différents services et collectivités publiques compétents ainsi qu’avec les partenaires privés apportant leurs concours aux missions de sécurité civile.
Le SDIS n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent à ses missions de service public. Toute autre intervention fait l’objet d’une participation financière des bénéficiaires aux frais engagés dans les conditions fixées par délibération du Conseil d’administration. En l’absence de conventionnement préalable, la participation financière est à la charge du demandeur ou du service ayant formulé la demande ou procédé à la réquisition. En présence d’un conventionnement préalable, la participation financière est mise en œuvre conformément aux dispositions convenues.
Pour les interventions ne relevant pas des missions propres du SDIS mais pour lesquelles la participation des moyens du SDIS est justifiée et demandée par l’autorité judiciaire ou administrative, la procédure de réquisition est la voie unique de sollicitation.
Pour préserver un niveau de couverture minimum des risques, les interventions relevant de la compétence du SDIS mais ne présentant pas de caractère d’urgence peuvent être traitées de façon différée sur décision du Chef de groupe CODIS. Dans une logique identique, les interventions ne relevant pas des missions du SDIS pourront être différées ou refusées selon les mêmes modalités au prétexte du caractère non urgent de la mission ou de l’altération induite de la capacité opérationnelle du SDIS à assurer ses propres missions.
Article 7 : Missions relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
En application de l’article L1424-2 du CGCT, le SDIS de l’Ariège est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu’aux secours d’urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
- la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;
- la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;
- la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
- les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres et de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Les missions propres du SDIS en matière de secours à personne sont définies par la Convention relative à l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et par les modalités d’application arrêtées par le DDSIS (Article 138).
Article 8 : Missions ne relevant pas de la compétence des sapeurs-pompiers
Toutes les missions autres que celles prévues par l’article L1424-2 du CGCT sont exclues du champ de compétence des sapeurs-pompiers. Hors cas particuliers visés à l’Article 9, l’engagement de moyens sapeurs-pompiers se justifie du fait d’une notion de danger immédiat ou d’une situation concomitante d’urgence et de carence du service public ou privé.
Dans ce cadre, les missions effectuées par le SDIS ne sont pas soumises aux objectifs de qualité de service fixés par les orientations du SDACR. Leurs conditions de réalisation sont autant que possible fixées par délibération du Conseil d’administration du SDIS.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 25 4
L’acceptation par le SDIS d’une mission ne relevant pas de la compétence des sapeurs-pompiers relève de la décision du cadre de permanence. Préalablement à la réalisation de l’intervention, le CAU-CODIS informe le bénéficiaire des modalités de prise en charge fixées aux Article 6 et Article 8. Toute intervention dans ce cadre donne lieu au renseignement d’une fiche-type par le CAU-CODIS. Cette fiche est transmise pour validation dans le délai de vingt-quatre heures au secrétariat du Groupement Opérations puis, sous le couvert de ce dernier et dans un délai de 15 jours, au Service Financier.
Article 9 : Missions exclues du champ d’intervention des sapeurs-pompiers
Hors cas de force majeure, certaines missions sont exclues catégoriquement du champ d’intervention des sapeurs-pompiers et notamment :
- le transport de personnes décédées (hors procédure spécifique comme par exemple celle de la « mort inattendue du nourrisson ») ;
- le transport d’animaux indemnes ou la récupération de cadavres d’animaux ; - le contrôle de la circulation routière ;
- le maintien de l’ordre.
Le périmètre des missions exclues peut évoluer sur délibération du Conseil d’administration du SDIS.
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CHAPITRE 3 : ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Section 1 : Dispositions générales
Article 10 : Organisation du Service départemental d’incendie et de secours
Le SDIS dispose d’une organisation interne (fonctionnelle et territoriale) de nature à permettre l’exercice permanent des missions propres prévues à l’Article 6 et la distribution de secours de qualité sur l’ensemble du territoire départemental.
Le SDIS est organisé en groupements composés de services opérationnels, administratifs ou techniques, en charge notamment de la prévention, de la prévision, de la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l’administration et des finances. Son action met en œuvre des personnels sapeurs- pompiers, administratifs, techniques et spécialisés.
Le SDIS est composé d’un corps départemental de sapeurs-pompiers incluant des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
L’organisation opérationnelle visée au premier alinéa du présent article repose principalement sur :
- les Centres d’Incendie et de Secours (CIS) ;
- le Groupement de Santé et de Secours Médical (GSSM) ;
- le Groupement Opérations (GO).
Le Groupement Opérations comprend :
- le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel (MOSO) ;
- Le Service Prévision-Planification/Planification ;
- Le Service Prévention ;
- Le Service Systèmes d’Information et de Communication (SIC).
Article 11 : Encadrement du Service départemental d’incendie et de secours
Le Service départemental d’incendie et de secours – et par extension, le Corps départemental des sapeurs-pompiers qui le compose – est dirigé par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS), Chef de corps du Corps départemental des sapeurs-pompiers.
Placé sous l’autorité du Préfet et des maires agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Chef de corps, assure :
- la direction opérationnelle du corps départemental ;
- la direction des actions de prévention relevant du SDIS ;
- la préparation et l’application du plan départemental de formation ;
- la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ;
- le contrôle et la coordination de l’ensemble des CIS ;
- le commandement des opérations de secours conformément aux dispositions visées à l’Article 104.
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Chef de corps, est assisté d’un Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours (DDASIS) qui le supplée dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 27 6
Section 2 : Les Centres d’incendies et de Secours (CIS)
Sous-section 1 : Organisation fonctionnelle des Centre d’incendie et de secours
Article 12 : Définition des Centres d’incendie et de secours
Les Centres d’incendie et de secours sont chargés, en toutes circonstances et selon les consignes particulières, des missions de secours. Ils sont regroupés au sein des unités territoriales d’incendie et de secours et font l’objet d’un classement dans les conditions précisées à l’Article 15.
Chaque CIS comprend des sapeurs-pompiers volontaires et/ou professionnels. Un Centre d’incendie et de secours est dit mixte lorsqu’il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 13 : Commandement des CIS
Chaque CIS est commandé par un Chef de centre assisté d’un adjoint et placé sous l’autorité organique du Chef du Corps départemental. L’adjoint au Chef de centre assure un soutien permanent au Chef de CIS dans le cadre de missions générales du Chef de CIS (Article 14) ou de missions spécifiques déléguées par ce dernier. L’adjoint au Chef de CIS est réputé comme pouvant et devant assurer la mission de commandement du CIS en période d’indisponibilité ponctuelle ou durable du Chef de CIS.
Le commandement d’un CIS composé exclusivement de sapeurs-pompiers volontaires est assuré par un sapeur-pompier volontaire ou professionnel ; un CIS mixte est commandé par un officier de sapeur- pompier professionnel.
L’intérim du commandement d’un centre d’incendie et de secours est mise en œuvre dans les conditions arrêtées en temps opportun par le DDSIS.
Article 14 : Missions des Chefs de CIS
Les Chefs de centre sont chargés de la gestion opérationnelle des CIS qu’ils commandent. La gestion opérationnelle recouvre une activité administrative, managériale et opérationnelle concourant à la réalisation des missions suivantes :
- missions rattachées à la distribution des secours sur le terrain
û prise en compte, porté à connaissance et veille du respect des consignes opérationnelles ; û connaissance partagée du secteur de défense (conditions de déploiement des secours, nature et localisation des points d’eau et des établissements à risque…) ;
û entretien et développement du relationnel opérationnel local ;
- missions rattachées au maintien de la capacité opérationnelle
û organisation et objectif de maintien de l’effectif opérationnel journalier en relation avec la mise en place de la gestion prospective des effectifs et des compétences ;
û application et suivi des procédures de contrôle, d’entretien et de reconditionnement des matériels et des véhicules de secours ;
û permanence de la disponibilité des moyens de secours et de l’infrastructure matérielle de gestion informatisée de l’alerte ;
û acquisition et maintien des connaissances techniques des personnels au moyen des formations de maintien et de perfectionnement des acquis ;
- missions rattachées à l’environnement technique et administratif des missions de secours
û respect par les agents des règles d’utilisation et d’entretien des équipements de protection individuelle ;
û renseignement informatisé des comptes-rendus de sorties de secours (CRSS) dans les conditions prévues par l’Article 157 ;
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 28 7
û « police du casernement » (utilisation et entretien des locaux et des mobiliers, remisage des véhicules…).
- missions de prévision et/ou de prévention en lien avec les services Prévention ou Prévision
Les chefs de centre peuvent se voir confier des missions opérationnelles autres par le Chef du Groupement opérations.
Les Chefs de centre sont destinataires des informations administratives et opérationnelles leur permettant de répondre au mieux aux attendus desdites missions.
L’implication opérationnelle des personnels assurant la fonction de Chef de centre est reliée aux compétences opérationnelles qu’il détient et à la sollicitation de circonstance par le CAU-CODIS. Sous couvert d’un objectif de proximité opérationnelle avec ses personnels, d’entretien du relationnel local et/ou de prise en compte d’une intervention à caractère particulier, un Chef de CIS est autorisé à se rendre sur une intervention en cours sur son secteur de défense de premier appel, sans mission opérationnelle et après information obligatoire du CAU-CODIS. Le CAU-CODIS est lui-même habilité à demander au Chef de centre géographiquement compétent de se rendre sur les lieux d’une intervention dans le cadre d’une mission précise relevant de sa fonction.
Article 15 : Classement des CIS
Les Centres d’incendie et de secours sont créés et classés par arrêté du Préfet au regard du SDACR et conformément à l’article L1424-1 du CGCT, en Centres de Secours Principaux (CSP), Centres de Secours (CS) et Centres de Première Intervention (CPI).
Les objectifs de couverture opérationnelle arrêtés par le SDACR peuvent nécessiter de renforcer l’armement en matériels et/ou en compétences de certains CS et CPI sans pour autant atteindre la catégorie supérieure. Aussi, le DDSIS précise par note de service, la classification secondaire des CIS en CS et CPI de première, deuxième ou troisième catégorie, avec la particularité « montagne » ou non.
Chaque CIS dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient et la spécificité des risques auxquels il doit faire face, des moyens humains et matériels nécessaires au bon accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le classement et le déploiement territorial des CIS (maintien, création, suppression ou regroupement) font l’objet d’une réévaluation opportune sur demande du Préfet ou systématique à l’occasion de l’actualisation du SDACR.
Les critères de classement sont déterminés en fonction du niveau de l’activité opérationnelle, de la situation géographique et des risques à couvrir.
Sous-section 2 : Organisation territoriale des Centres d’incendie et de secours
Article 16 : Définition des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours
Les Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours (SOIS) sont des échelons territoriaux d’organisation, de gestion et d’animation de la réponse opérationnelle du SDIS de l’Ariège. Regroupant plusieurs centres d’incendie et de secours articulé autour d’un CIS-pivot (en souligné), ils sont au nombre de cinq :
- SOIS Centre-Ariège comprenant les CIS de Foix et Varilhes ;
- SOIS Couserans comprenant les CIS de Saint-Girons, La-Bastide-de-Sérou, Castillon-Sentein, Massat et Seix ;
- SOIS Haute-Ariège comprenant les CIS de Tarascon-sur-Ariège, Ax-les-Thermes, Vèbre et Auzat ;
- SOIS Pays-d’Olmes comprenant les CIS de Lavelanet, Mirepoix, Laroque-d’Olmes, Bélesta et Donezan ;
- SOIS Val-d’Ariège comprenant les CIS de Pamiers, Le Mas-d’Azil, Mazères, Saverdun et Lézat-sur- Lèze.
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Article 17 : Animation des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours
L’animation des Secteurs opérationnels d’incendie et de secours relève d’une compétence partagée entre le :
- le Groupement Territoires, Compétences et Citoyenneté (GT2C) en charge du management des ressources humaines (carrières, formation et disponibilité) et de la chefferie des CIS ;
- le Groupement Opérations (GO) en charge de toutes les questions relatives à l’opérationnel.
Article 18 : Encadrement des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours
L’encadrement des Secteurs opérationnels d’incendie et de secours est à ce jour assuré par les chefs de groupement des Groupement Territoires, Compétences et Citoyenneté (GT2C) et Groupement Opérations (GO) dans le respect des prérogatives définies à l’Article 17.
Dans ce cadre, l’encadrement professionnel des CIS-pivots peut-être mobilisé au travers de missions spécifiques à dimension territoriale.
Sous-section 3 : Missions des Centre d’incendie et de secours
ß Missions en matière de secours et de lutte contre l’incendie
Article 19 : Missions des CIS en matière de secours et de lutte contre l’incendie
Les Centres de secours principaux (CSP) assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention.
Les Centre de secours (CS) assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention.
Les Centres de première intervention (CPI) assurent au moins un départ en intervention.
Article 20 : Suivi de l’activité opérationnelle des CIS
La main courante du système unifié de gestion des alertes et des opérations tient lieu de seule main courante opérationnelle des CIS. Les CIS sont tenus de renseigner cette main courante dans les conditions prévues à l’Article 157 et de procéder à l’archivage exhaustif des tickets de départ.
ß Missions en matière de prévision et de prévention
Article 21 : Missions dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Sous l’autorité des Chefs de centre, les Centre d’incendie et de secours sont chargés d’assumer la tenue à jour des données se rapportant au contrôle opérationnel des points d’eau incendie (PEI) de leur secteur de premier appel.
Au sein de chaque Centre d’incendie et de secours, la mission est coordonnée par au moins un référent DECI qui agit, sous couvert de son Chef de centre, en liaison directe avec le Service Prévision- Planification.
Les procédures et modalités de mises à jour à destination des Centre d’incendie et de secours sont intégrées au Référentiel départemental de la prévision.
Les Centres d’incendie et de secours sont tenus à un devoir d’information permanent du Service Prévision-Planification ou du CAU-CODIS dès lors qu’ils ont connaissance d’un élément de nature à influer sur la DECI d’un secteur géographique donné.
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Article 22 : Mission des CIS dans le cadre de la planification opérationnelle
Sous l’autorité des Chefs de CIS, les Centres d’incendie et de secours sont chargés de la mise à jour annuelle de la liste des établissements et des sites à risque de leur secteur de premier appel (Article 61). Les procédures et modalités de mises à jour sont définies dans le cadre du Référentiel départemental de la prévision.
Les Chefs de centre ou tout personnel désigné par leurs soins sont chargés :
- d’apporter le soutien de proximité à l’entité instructrice de la planification des secours ;
- d’assurer l’archivage « opérationnel » des plans de secours et le porté à connaissance du Service Prévision-Planification de tout élément manquant ou erroné de nature à influer l’action des secours ;
- de prendre en compte les informations et consignes opérationnelles portées par les plans de secours dans la formation continue et de l’entraînement des personnels.
Sous l’autorité des Chefs de CIS, et lorsqu’ils en ont connaissance, les Centres d’incendie et de secours sont également chargés de l’information du Service Prévision-Planification de l’organisation projetée de manifestations publiques ou privées de nature à impacter le déploiement des secours sapeurs- pompiers sur leur secteur de premier appel. Dans ce contexte particulier des manifestations locales, les Chefs de centre et leurs adjoints peuvent être sollicités par le Service Prévision-Planification et/ou le Service CAU-CODIS pour participer aux réunions et/ou visites techniques préparatoires. Les modalités de participation sont définies par note de service.
Article 23 : Missions des CIS dans le cadre de la prévention
Les Centres d’incendie et de secours ne sont dotés d’aucune compétence en matière de prévention du risque d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Toutefois, dans le cadre de l’activité de prévention conduite localement par le service de la Direction départementale, les Chefs de centre ou leurs adjoints peuvent être sollicités à titre informatif pour participer aux visites des commissions de sécurité relatives aux établissements implantés sur leur secteur de premier appel.
Les modalités de participation sont définies dans le Règlement départemental de la Prévention.
ß Missions en matière de formation et maintien de la condition physique
Article 24 : Missions des CIS dans le cadre de la formation et du développement de la condition physique
Sous l’autorité des Chefs de centre, les Centres d’incendie et de secours sont chargés d’assurer la formation de maintien des acquis de leurs personnels (dispense et gestion administrative des formations) dans le cadre des dispositions générales prévues par le Règlement départemental de la formation et du sport. Ils peuvent être sollicités pour mettre en œuvre des actions de formations déconcentrées (accueil de formations) ou déléguées à leurs équipes pédagogiques locales.
Sous l’autorité des Chefs de centre et en lien avec le Référant départemental EAP (Encadrement des Activités Physiques), les Centres d’incendie et de secours sont chargés de la promotion et de l’évaluation du maintien de la condition physique des personnels.
Section 3 : Le Groupement Opérations (GO)
Sous-section 4 : Le groupement Opérations
Article 25 : Organisation du Groupement Opérations
Le Groupement Opérations (GO) est chargé au niveau départemental d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques et les actions relatives à l’organisation opérationnelle du SDIS, de la réception de
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l’alerte à la réponse mise en œuvre par les centres d’incendie et de secours jusqu’au retour d’expériences et l’évolution des techniques.
Il est organisé autour de quatre services basés à la Direction départementale :
- Service Mise en œuvre et suivi opérationnel incluant le Centre d’Appels d’Urgence – Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de secours (CAU-CODIS) ;
- Prévision ;
- Prévention ;
- Systèmes d’Information et de Communication (SIC)
Article 26 : Missions du Groupement Opérations
Le Chef du Groupement Opérations :
- contrôle, au quotidien, la bonne exécution des opérations de secours et, dans le cadre de l’évaluation de la performance opérationnelle, fait procéder à l’élaboration des indicateurs et tableaux de bord de l’activité opérationnelle (Article 177) ;
- participe à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques dans les domaines de la gestion-coordination opérationnelle, de la prévention, de la prévision, de la formation et du développement de la condition physique, puis dirige, coordonne et contrôle l’exécution des tâches qui en découlent ;
- assure la gestion patrimoniale, administrative, financière et technique des moyens matériels et humains affectés au groupement en liaison avec les autres groupements fonctionnels concernés de la Direction départementale;
- assure l’animation et le pilotage des services et des projets d’organisation ou de réalisation ; - dirige et coordonne les équipes spécialisées ;
- coordonne la rédaction et la mise à jour du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) et du présent Règlement Opérationnel (RO) ;
- assure une totale transversalité avec les groupements fonctionnels et territorial ; - entretient des réseaux relationnels actifs avec les autres services d’urgence, les services de l’Etat, les autorités de police et les partenaires publics ou privés concernés par les activités opérationnelles, et tient un rôle d’assistance et conseil auprès de l’autorité territoriale et des élus.
Article 27 : Encadrement du Groupement Opérations
Le Chef du Groupement des services opérationnel est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels placé sous l’autorité directe du DDSIS.
Dans l’exercice de ses missions, il peut être assisté d’un adjoint qui le seconde dans des missions particulières et le représente en cas d’empêchement ou d’absence.
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Groupement opérations sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Sous-section 5 : Les services du Groupement Opérations
§ 1 : Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel
Article 28 : Organisation du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel
Pour assumer les missions d’organisation, de coordination et de suivi de l’activité opérationnelle qui lui incombent, le SDIS dispose de moyens positionnés à la Direction départementale et articulés autour d’un Centre d’Appels d’Urgence (CAU) unique et d’un Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS).
Les moyens matériels à disposition, l’organisation générale et la doctrine d’emploi sont définis dans le cadre du et du Règlement intérieur du CAU-CODIS.
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Article 29 : Missions du Service mise en œuvre et suivi opérationnel
Le Service mise en œuvre et suivi opérationnel assure la gestion et de la supervision de l’activité opérationnelle du SDIS de l’Ariège et des entités CAU et CODIS en liaison avec les différents partenaires internes et externes.
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel est chargé, sous l’autorité du Chef de service :
- de l’organisation et de l’encadrement du CAU-CODIS ;
- de la mise en œuvre d’une réponse opérationnelle adaptée et du suivi du déroulement des interventions ;
- de l’organisation et de l’encadrement de la réception et du traitement des alertes, de la mise en œuvre de la réponse opérationnelle adaptée, de la diffusion de l’information, du suivi du déroulement des interventions au travers notamment :
. de la mise à jour des documents opérationnels (annuaires, plans de secours et mémento des procédures opérationnelles) ;
. de la prise en compte et transcription pratique de l’évènementiel opérationnel ;
. du suivi et de l’organisation du maintien de la couverture opérationnelle départementale ;
. de la gestion de l’ensemble des astreintes départementales ;
. du suivi et de l’exécution des contractualisations SDIS / tiers liées à l’opérationnel ;
- de la gestion administrative des interventions (états d’indemnisation, compte-rendu d’intervention, BRQ…) et de la supervision de la gestion individuelle de la disponibilité et des compétences des sapeurs-pompiers du Corps départemental ;
- de la supervision et du paramétrage-métier du gestionnaire informatique de l’alerte et des outils périphériques.
Article 30 : Encadrement du Service mise en œuvre et suivi opérationnel
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Le Chef du service Mise en œuvre et suivi opérationnel est un officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Sous l’autorité du Chef du Groupement Opérations, le Chef du service Mise en œuvre et suivi opérationnel :
- dirige, contrôle et anime l’activité des entités CAU et CODIS en liaison avec les différents partenaires internes et externes ;
- élabore le Règlement intérieur du CAU-CODIS ainsi que les différentes consignes opérationnelles ;
- veille au bon déroulement de l’activité opérationnelle dans le respect des dispositions prévues par le Règlement opérationnel.
§ 2 : Le Service Prévision-Planification
Article 31 : Organisation du Service Prévision-Planification
Pour assumer les missions de prévision qui lui incombent, le SDIS dispose de moyens répartis entre le Service Prévision-Planification directement rattaché à la Direction départementale et, dans le cadre d’une déconcentration ciblée, les centres d’incendie et de secours (Article 21 et
Article 22) et les secteurs opérationnels d’incendie et de secours (Article 17).
L’organisation, le fonctionnement et les moyens du Service Prévision-Planification sont définis par le Règlement départemental de la prévision.
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Article 32 : Missions du Service Prévision-Planification
Le Service de la Prévision est chargé, sous l’autorité du Chef de service :
- de vérifier et d’optimiser l’adéquation entre les moyens opérationnels à mobiliser et l'exposition aux risques des personnes, des biens et de l'environnement ;
- de contribuer à la définition des documents opérationnels et des supports d'aide à l'intervention nécessaires au bon déroulement des opérations d'incendie et de secours et à la sécurité des acteurs de la chaîne d'intervention.
A ces fins, il conduit des actions dans les domaines suivants :
- répertoriation, élaboration, actualisation et diffusion des plans d’intervention et de secours des établissements à risque du département ;
- conception, édition, diffusion et mise à jour de la cartographie opérationnelle pour les acteurs du secours ;
- conseil et formations internes en matière de planification et de cartographie opérationnelle ;
- participation à la définition et à la mise à jour du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) ;
- élaboration des documents opérationnels et des supports d'aide à l'intervention ;
- vérification et optimisation de l'opérationnalité des moyens de défense extérieure contre l'incendie ;
- instruction des demandes et rédaction des avis techniques relatifs à la sécurité ;
- collecte et traitement d'informations, organisation de bases de données ;
- conseils et formations internes en matière d’analyse de risque, de sécurité et de DECI et organisation et conduite d'actions de sensibilisation aux risques de sécurité civile.
Article 33 : Encadrement du Service Prévision-Planification
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Service Prévision-Planification sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Le Chef du service Prévision est un officier de sapeurs-pompiers professionnels occupant la fonction de Responsable départemental de la prévision.
Sous l’autorité du DDSIS de département et sous le commandement direct du Chef du Groupement Opérations , le Chef du Service Prévision-Planification :
- élabore les règlements départementaux de la planification et de la DECI, diffuse et veille au respect de la doctrine départementale en matière de prévision ;
- organise et gère l’activité de prévision à l’échelle du département;
- dirige, contrôle et anime le service et, en relation avec le Chef du Groupement des unités territoriales d’incendie et de secours, les échelons territoriaux pour les missions placées pour emploi sous son autorité.
- assure des activités supérieures de prévision.
§ 3 : Le Service Prévention
Article 34 : Organisation du Service Prévention
Pour assumer les missions de prévention qui leur incombent, le Préfet et le Maire disposent des moyens d’expertise relevant du SDIS. Ces moyens sont centralisés au sein du Service Prévention directement rattaché à la Direction départementale.
L’organisation, le fonctionnement et les moyens du Service Prévention sont définis par le Règlement départemental de la prévention.
Article 35 : Missions du Service Prévention
Le Service Prévention est chargé, sous l’autorité du Chef de service :
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- de l’analyse des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et certains établissements particuliers ;
- de la préconisation de mesures adaptées à l'évacuation des personnes en danger (risques de panique), à la limitation des risques d'éclosion et de propagation d'incendie et l’optimisation de l'intervention des secours ;
- de l’instruction, du suivi et de l’archivage des dossiers relatifs aux ERP départementaux ; - de la participation et de l’animation des commissions de sécurité.
Article 36 : Encadrement du Service Prévention
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Service Prévention sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Le Chef du Service Prévention est un officier de sapeurs-pompiers professionnels qui occupe la fonction de Responsable départemental de la prévention.
Sous l’autorité du DDSIS de département et sous le commandement direct du Chef du groupement Opérations, le Chef du Service Prévention :
- élabore le Règlement départemental de la prévention, diffuse et veille au respect de la doctrine départementale de prévention ;
- organise et gère l’activité de prévention à l’échelle du département;
- dirige, contrôle et anime le service ;
- assure des activités supérieures de prévention
§ 4 : Le Service Systèmes d’information et de communication (SIC)
Article 37 : Organisation du Service Systèmes d’information et de communication
La chaine Systèmes d’Information et de Communication (SIC) est une composante intégrée et indissociable de l'action opérationnelle permanente du SDIS. Cette dernière est administrée au niveau de la Direction départementale par le Service Systèmes d’information et de communication.
La permanence de cette chaîne est assurée au moyen d’une astreinte intégrée à la chaîne de commandement (Article 102).
Le Service SIC héberge en son sein une double composante géomatique et statistiques opérationnelles.
Article 38 : Missions du Service Systèmes d’information et de communication
Le Service Systèmes d’information et de communication est chargé, sous l’autorité du Chef de service :
- d’organiser, de déployer, d’administrer, de maintenir à niveau et/ou de mettre en œuvre les réseaux informatiques et de radiocommunication supportant les activités administratives et opérationnelles du SDIS en articulation avec l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile (ANSC) ;
- de la transmission de l’alerte, de la gestion du réseau radio et dans un cadre général, de la transmission et de l’acheminement de l’information entre le SDIS et les diverses unités opérationnelles ;
- de l’administration de la téléphonie fixe et mobile du SDIS ;
- de la gestion technique et opérationnelle du dispositif de téléassistance des personnes âgées ou handicapées du Département de l’Ariège (Article 139) ;
- de la gestion des réécoutes phoniques et des extractions d’enregistrements (phonie et data) ;
- du développement d’une cartographie opérationnelle multithématique et transversale à l’ensemble des services du groupement ;
- de la production de la statistique opérationnelle départementale, générique et spécifique.
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Article 39 : Encadrement du Service Systèmes d’information et de communication
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Service Systèmes d’information et de communication sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Le Chef du Service Systèmes d’information et communication est un agent détenteur des compétences professionnelles idoines dans le domaine de l’informatique et des radio-télécommunications.
Placé sous l’autorité conjointe :
- du COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) départemental dans le cadre des prérogatives propres prévues par le Règlement en vigueur relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication de la Sécurité civile (O.B.N.S.I.C), pour tout ce qui relève de la conception opérationnelle des systèmes d’information et de communication (condition de mise en œuvre et d’emploi, sécurisation, adaptabilité…) ;
- du Chef du Groupement Opération pour tout ce qui relève de la mise en œuvre des systèmes d’information et de communication, de la gestion et de l’animation du service ;
le Chef du Service Systèmes d’information et de communication :
- participe à l’élaboration, à la diffusion et au contrôle de la mise en œuvre de l’Ordre de Base Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (OBDSIC) ;
- organise et gère l’infrastructure Systèmes d’information et de communication à l’échelle du département ;
- dirige, contrôle et anime le service.
Sous-section 6 : Les équipes spécialisées
Article 40 : Organisation des équipes spécialisées
En raison de certains risques particuliers identifiés par le SDACR ou de moyens traditionnels inadaptés, insuffisants et d’emploi dangereux, le SDIS dispose de six équipes spécialisées dans les domaines suivants :
- Risque technologique
- Equipe cynotechnique
- Sauvetage déblaiement
- Détachement d’intervention Feux d’espaces naturels
- Secours en milieux périlleux et montagne
- Sauvetage aquatique
L’organisation, le fonctionnement et les moyens des équipes spécialisées sont définis par le Référentiel départemental de gestion des équipes spécialisées.
Article 41 : Missions des équipes spécialisées
Les missions confiées aux équipes spécialisées sont conformes aux objectifs et modalités d’exécution techniques définies par les textes de référence propres à chaque spécialité ou à défaut, par les référentiels pédagogiques des formations de spécialité dispensées par les organismes agréés par le Ministère chargé de la sécurité civile.
a. Equipe spécialisée Risques technologiques
La spécialité Risques technologiques vise l’intervention lors d’incidents ou d’accidents comportant des risques chimiques ou biologiques au travers :
- de l’évaluation immédiate du risque par des relevés d’explosimétrie et/ou des relevés toxicologiques ;
- de la levée de doute radiologique ;
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- définition, optimisation et mise en place de périmètres de sécurité ;
- intervention sur produits chimiques (colmatage) ;
- opérations de dépollutions terrestres et fluviales.
c. Equipe spécialisée cynotechnie
La spécialité cynotechnie vise l’intervention lors des missions de recherche de personnes ensevelies (explosion, effondrement, glissement de terrain, séisme, avalanche…) ou de recherche de personnes égarées.
Les missions sont toujours caractérisées par l’urgence dans le cadre de la sauvegarde des personnes.
d. Equipe spécialisée Sauvetage déblaiement
La spécialité Sauvetage-déblaiement vise l’intervention en matière de reconnaissance, de sauvetage et de sécurisation d’un site dans les milieux effondrés ou menaçant ruine, où les moyens traditionnels sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont l’emploi s’avère dangereux eu égard aux risques présentés.
e. Equipe spécialisée Feu d’espaces naturels
La spécialité Feu d’espaces naturels vise en premier lieu l’emploi du feu à des fins opérationnelles, dans le cadre de brûlages dirigés préventifs (maintien en état d’ouvrages de lutte, maîtrise de la biomasse combustible…) et/ou de brûlages tactiques curatifs. En second lieu, elle vise l’extinction des feux de végétation et d'espaces naturels sur tous les terrains et les reliefs très difficiles d'accès aux moyens traditionnels.
La spécialité Détachement d’intervention héliporté couvre l'ensemble des missions feux de forêts en sites inaccessibles aux engins terrestres.
f. Equipe spécialisée Secours en milieux périlleux et montagne
La spécialité Secours en milieux périlleux vise l’intervention en contexte de reconnaissance et de sauvetage dans les milieux naturels et artificiels où les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont l’emploi s’avère dangereux en raison de la hauteur ou de la profondeur et des risques divers liés au cheminement. Sont exclues de ce champ d’application les opérations réalisables avec le lot de sauvetage et de protection contre les chutes.
Les missions sont toujours caractérisées par l’urgence dans le cadre de la sauvegarde des personnes.
g. Equipe spécialisée Secours aquatiques
La spécialité secours aquatiques vise l’intervention en eau intérieure pour porter secours à des victimes en situation de détresse à la surface de l’eau notamment dans le contexte spécifique de la mise en sécurité des personnes après traversée à pieds de cours d’eau en crues, du sauvetage de personnes sur un point isolé et du sauvetage de personnes emportées par le courant.
Les missions sont toujours caractérisées par l’urgence dans le cadre de la sauvegarde des personnes et des biens ou de la protection de l’environnement.
Article 42 : Encadrement des équipes spécialisées
Les équipes spécialisées sont placées sous l’autorité du Chef du Groupement opérations en sa qualité de Responsable départemental des équipes spécialisées.
Au sein de chaque spécialité, un Conseiller Technique Départemental officier (CTD) ou un officier référent est désigné par le DDSIS.
Sous l’autorité du DDSIS, le Responsable départemental des équipes spécialisées :
- co-élabore avec les responsables d’équipes, diffuse et veille à la mise en œuvre et au respect du Règlement départemental des équipes spécialisées ;
- assure la programmation et l’exécution budgétaire relative aux équipes spécialisées ;
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- supervise les activités de direction, d’animation et de formation des différentes équipes par les responsables d’équipe ;
- évalue la façon de servir des différentes équipes ;
- veille et organise la permanence opérationnelle des équipes spécialisées.
Section 4 : Le Groupement de Santé et de Secours Médical (GSSM)
Article 43 : Organisation du GSSM
Pour permettre la réalisation des missions qui lui incombe, le SDIS dispose entre autre d’un Groupement de Santé et de Secours Médical (GSSM) organisé autour de cinq pôles implantés à la Direction départementale :
- pôle médical composé de médecins de sapeurs-pompiers et de médecins-aspirants ;
- pôle pharmacie composé de pharmaciens de sapeurs-pompiers et de préparateurs en pharmacie ;
- pôle vétérinaire composé de vétérinaires de sapeurs-pompiers ;
- pôle infirmerie composé d’infirmiers de sapeurs-pompiers formés et habilités annuellement :
. aux soins infirmiers d’urgence (PISU – Protocoles infirmiers de soins d’urgence) ;
. au soutien sanitaire opérationnel (PISSO – Protocoles infirmiers de soutien sanitaire opérationnel) ;
- pôle expertise composé d’experts sapeurs-pompiers de santé (psychologue, nutritionniste…)
L’organisation, le fonctionnement et les moyens du SSSM sont définis par les Référentiel de gestion du soutien sanitaire opérationnel, Référentiel de gestion du secours d’urgence et Règlement départemental de l’aptitude médicale et physique.
Article 44 : Missions du GSSM
Le Groupement de Santé et de Secours Médical (SSSM) exerce les missions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux articles R1424-24 et R1424-28 :
- la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
- l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;
- le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers (Article 163);
- la participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
- la surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
En outre, le service de santé et de secours médical participe :
- aux missions de secours d'urgence définies par l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, par l'article L6311-1 du code de la santé publique et par la Convention relative à l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale d’urgence visée à l’Article 138-alinéa 1 ;
- aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
- aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
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- aux missions de soutien psychologique collectif ou individuel au bénéfice des seuls intervenants sapeurs-pompiers suite à l’exposition à une situation identifiée comme perturbatrice ou traumatisante.
Article 45 : Encadrement du SSSM
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du SSSM sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
La direction du Groupement de santé et de secours médical est assurée par le Médecin-Chef, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels.
Sous l’autorité du DDSIS, en relation avec le Chef du Groupement opérations pour la partie relevant de l’opérationnel et de la formation, ce dernier :
- élabore les différents règlements départementaux relatifs au SSSM, diffuse et veille au respect de la doctrine départementale en matière de santé et de secours médical ;
- organise et gère l’activité de santé et de secours médical à l’échelle du département;
- dirige, contrôle et anime le service.
- assure des activités d’expertise et de conseil auprès du DDSIS et des différentes commissions.
Dans l’exercice de ses missions d’encadrement, il est assisté :
- d’un médecin-chef adjoint de sapeurs-pompiers qui le seconde dans des missions particulières, le représente en cas d’empêchement ou d’absence et assure la continuité du service ;
- d’un pharmacien-chef de sapeurs-pompiers;
- d’un infirmier de chefferie de sapeurs-pompiers.
Article 46 : Conditions particulières d’exercice de l’art des personnels du SSSM
Tous les personnels du SSSM exercent leur art dans le respect des règles de déontologie de leur profession respective, sous le contrôle du Médecin-chef du SDIS.
Dans le cas particulier de l’intervention ou de l’opération de secours, les personnels du SSSM sont placés sous l’autorité du COS pour ce qui est de la conduite de l’intervention et de toute action ne relevant pas d’un acte médical ou paramédical.
Les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers ainsi que les experts rattachés au SSSM agissent sous leur propre responsabilité pour les actes relevant de leur art.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers agissent sous leur propre responsabilité dans le cadre de leur rôle propre, sous celle du Médecin-Chef lors de la mise en œuvre des protocoles infirmiers de soins d’urgence ou sous celle du médecin prescripteur dans le cas de la mise en œuvre d’actes n’entrant pas dans le cadre des protocoles mais dans celui de la prescription.
Article 47 : Permanence et engagement opérationnels des personnels du SSSM
La permanence opérationnelle des personnels du SSSM est basée sur le principe exclusif de la disponibilité déclarée dans le cadre des dispositions prévues aux Article 85 et Article 86 et applicables à l’ensemble des sapeurs-pompiers du Corps départemental.
La mission de soutien sanitaire opérationnel fait l’objet d’un dispositif d’astreintes programmées. Ce dispositif peut être étendu à d’autres missions du SSSM sur la base de besoins avérés et sur décision du DDSIS.
L’engagement opérationnel et l’alarme des personnels du SSSM sont réalisés dans les conditions prévues aux Article 133 et Article 137 et complétées par note de service précisant les modalités pratiques de la mise en œuvre opérationnelle des personnels infirmiers et médecins dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente.
L’engagement opérationnel des personnels du SSSM est prioritairement réalisé à partir d’un véhicule de secours du SDIS dans les conditions générales de mise en œuvre prévues à l’Article 73.
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Les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers d’une part, les infirmiers de sapeurs- pompiers œuvrant dans le cadre de la disponibilité itinérante d’autre part, bénéficient à titre individuel d’une dérogation leur permettant l’utilisation de leur véhicule personnel pour rejoindre le lieu d’une intervention sur demande exclusive du CAU-CODIS. La mise en œuvre de cette dérogation par le bénéficiaire a valeur d’engagement tacite :
- à disposer à titre personnel des garanties assurancielles permettant l’utilisation dudit véhicule dans lesdites conditions ;
- à mettre en œuvre le véhicule sans signalisation sonore ou lumineuse dans le respect absolu des dispositions prévues par le Code de la route.
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TITRE II : GESTION PREPARATOIRE DE
L’ACTIVITE DE SECOURS
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CHAPITRE 4 : DOCTRINE OPERATIONNELLE
Article 48 : Objet et périmètre de la doctrine opérationnelle
La doctrine opérationnelle définit les principes de base (procédures et techniques) qui encadrent la stratégie opérationnelle et les plans d’action du SDIS en matière de secours et de protection des personnes, des biens et de l’environnement.
La définition de doctrine opérationnelle relève de la compétence de l’Etat en application de l’article L 112.2 du code de la sécurité intérieure. Elle s’applique en tout point du territoire et à l’ensemble des sapeurs-pompiers, quel qu’en soit le statut, volontaire ou professionnel.
Supportant et inspirant le Règlement opérationnel, elle s’appuie pour l’essentiel sur les supports réglementaires en vigueur incluant notamment :
- les lois, décrets, arrêtés et circulaires et notes d’information se rapportant au champ d’action des sapeurs-pompiers ;
- les ordres nationaux et zonaux ;
- les Guides de Doctrine Opérationnelle (GDO) ;
- les Guides de Techniques Opérationnelles (GTO) ;
- les Partages d’Information Opérationnelle (PIO) ;
- les Retours d’EXpérience (RETEX) ;
- les Partages d’EXpérience (PEX)…
Elle intègre également une prise en compte du retour d’expérience (Article 183) et un travail de développement-optimisation des techniques opérationnelles.
Article 49 : Elaboration et formalisation de la doctrine opérationnelle départementale
L’élaboration, la formalisation et la réactualisation de la doctrine opérationnelle sont portées, sous l’autorité du DDSIS, par le Chef du Groupement Opérations.
Le Règlement opérationnel en précise l’ossature, ses contenus annexes ainsi que les documents réglementaires pris en application (Article 3) en détaillent les termes.
L’élaboration et/ou la mise à jour de la doctrine opérationnelle sont le fait d’une auto-saisine du Chef du Groupement Opérations ou de sollicitations centralisées par lui. La liste des éléments de doctrine opérationnelle soumis à (re)considération est arrêtée par le DDSIS.
Article 50 : Fonction opérationnelle prospective
La fonction opérationnelle prospective stratégique consiste à donner à la gouvernance du SDIS les éléments nécessaires à l’adaptation de son outil opérationnel à trois ans et plus. Cette démarche permanente s’inscrit dans le processus d’amélioration continue des pratiques opérationnelles du SDIS. Elle est fondée sur :
- la veille technico opérationnelle (actualité professionnelle sapeur-pompiers et des métiers proches en lien avec le monde universitaire et industriel);
- l’analyse de l’activité opérationnelle courante et exceptionnelle en appliquant une démarche de RETEX ;
- l’analyse les tendances et les phénomènes précurseurs (signaux faibles ; analyse des évolutions climatiques, sociologiques, économiques… ; remontées d’informations opérationnelles des centres de secours …) ;
- des protocoles d’essais pour tester de nouveaux matériels ;
- la participation à la recherche des causes et des circonstances des incendies, à des groupes de travail zonaux ou nationaux, à l’observatoire régional des urgences et des soins non programmés …
L’animation de la fonction opérationnelle prospective stratégique relève du directeur départemental des services d’incendie et de secours. Il en rend compte régulièrement à la CATSIS et si besoin contribue à l’analyse prospective du rapport d’orientations budgétaires.
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CHAPITRE 5 : PREVENTION ET PREVISION DES RISQUES
Article 51 : Dispositions générales relative à la prévention et à la prévision des risques
Dans le cadre des missions définies par la loi telles que rappelées à l’Article 7, le SDIS participe à la prévention, à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde et à l’organisation des moyens de secours.
A cette fin, il s’appuie à la fois sur des moyens propres répartis entre les services Prévision et Prévention du SDIS et sur les contributions extérieures des « acteurs du risques » et des partenaires du secours.
La transversalité entre la Prévention et la Prévision (et au-delà, avec le CAU-CODIS) est un objectif permanent.
Les données de la prévision sont gérées au sein de solutions informatiques métiers privilégiant une approche de type plateformes de travail collaboratives adossées au web.
Section 5 : Prévention des risques
Article 52 : Périmètre de l’activité de prévention des risques
La prévention se définit par l’ensemble des mesures techniques et administratives destinées à éviter l’éclosion d’un incendie et, le cas échéant, à permettre la mise en sécurité ou l’évacuation de personnes, à faciliter l’intervention des secours et à limiter la propagation du feu.
Les missions du SDIS sont principalement reliées à la police des ERP-Etablissements Recevant du Public (Article 53) ; des missions secondaires de prévention telles que visées par l’Article 54 sont aussi confiées au Service Prévention.
L’action du SDIS s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis, prioritairement dans le cadre de commissions de sécurité autour desquelles le SDIS est réglementairement investi de responsabilités administratives.
Article 53 : Missions du SDIS en matière de prévention liée à la police des ERP
Le Service Prévention du SDIS assure l’instruction des dossiers relatifs à l’application des articles R 123.1 à R123.55 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que le contrôle des mesures édictées par le règlement en vigueur visant à prévenir les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Son activité peut-être étendue au conseil en la matière auprès des services instructeurs et des autorités de police administrative.
Article 54 : Autres missions de prévention
Le Service Prévention assure une expertise technique et réglementaire auprès des services à vocation opérationnelle du SDIS, notamment au bénéfice des Services Prévision et CAU-CODIS. Cette expertise prend la forme d’une participation :
- à l’instruction de dossiers relevant de la compétence première du Service Prévision-Planification ;
- aux travaux préparatoires à l’intervention (exercices opérationnels, ordres d’opération, planification ETARE, doctrine opérationnelle) ;
- à la gestion opérationnelle, sur sollicitation du Sous-officier de salle opérationnelle et/ou du chef de groupe CODIS et au bénéfice du commandant des opérations de secours, dans le cadre d’une activité de secours mettant en œuvre des établissements recevant du public ou pouvant y être assimilés.
Le Service Prévention est également investi :
- dans la formation de la chaîne de commandement aux principes d’intervention dans les établissements dotés de moyens de sécurité active et passive ;
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- dans l’évaluation (jury) et la formation qualifiante Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) ;
- dans le conseil relatif à la prévention contre les risques d’incendie dans les habitations.
Section 6 : Prévision des risques
Article 55 : Périmètre de l’activité de prévision des risques
L’activité de prévision est complémentaire de l’activité de prévention. Elle anticipe l’intervention, préconise la réponse opérationnelle souhaitable et les moyens à mettre en œuvre puis élabore les outils destinés à l’optimiser (outils d’aide à la conduite des opérations…).
A cette fin, son action est principalement structurée autour de l’identification et le recensement des risques, la planification des secours et la défense extérieure contre l’incendie.
Sous-section 7 : Identification et recensement des risques
Article 56 : Objet de l’identification et du recensement des risques
L’identification et le recensement des risques ont pour objet de porter à la connaissance du SDIS l’ensemble des éléments humains, techniques, organisationnels et environnementaux constitutifs d’un risque pour les personnes, les biens et/ou l’environnement ou étant susceptibles d’impacter la physionomie et la qualité de la réponse opérationnelle.
Article 57 : Obligations réciproques des parties
a. Obligations incombant aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou au président du Conseil départemental
Au regard de leurs compétences respectives, les maires des communes défendues par le SDIS de l’Ariège, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale intégrant des communes défendues par le SDIS de l’Ariège et le président du conseil général sont tenus de communiquer au SDIS en temps opportun les informations relatives :
- à la création, la suppression ou le changement de dénomination des voies, lieux-dits ou points remarquables ;
- aux restrictions de circulation routière de nature à perturber l’acheminement des secours ; - à l’existence d’installations, de sites, d’ouvrages, d’équipements ou de configurations architecturales génératrices de risques particuliers ;
- au plan communal de sauvegarde (lorsqu’il existe) établi au regard des dispositions de l’article L731- 3 du code de la sécurité intérieure ;
- à la Défense extérieure contre l’incendie dans le cadre des attendus réglementaires visés à l’Article 66 ;
- à l’existence de dispositifs propres de secours (défibrillateurs semi-automatiques…).
b. Obligations incombant aux exploitants d’établissements et aux gestionnaires/responsables de sites à risques
Les types d’établissements et de sites à risques soumis à planification ETARE (Article 61) sont soumis à une obligation de transmission actualisée au SDIS d’un dossier de sécurité. Ce dossier de sécurité comprend l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la planification ETARE par les prévisionnistes du SDIS.
Les établissements et sites à risques soumis à planification simplifiée (Article 61) sont soumis à une obligation de renseignement actualisé du dossier de sécurité type fourni par le Service Prévision- Planification du SDIS.
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c. Obligations incombant aux gestionnaires d’infrastructures routières et de réseaux d’énergie et de télécommunication
Les gestionnaires d’infrastructures routières et de réseaux d’énergie et de télécommunication sont tenus de communiquer au SDIS dans des délais opportuns les perturbations observées et/ou prévues susceptibles d’impacter la couverture des risques par le SDIS.
d. Obligations des services de l’Etat
Les services de l’Etat transmettent au SDIS tous les éléments dont ce dernier doit avoir connaissance dans la préparation et l’organisation de sa réponse opérationnelle.
Article 58 : Prise en compte des données d’identification et de recensement des risques
Toutes les données mises à disposition du SDIS en vertu de l’application de l’Article 57 sont centralisées par le Service Prévision-Planification, recensées, exploitées, valorisées et diffusées en interne vers les services et personnes ressources utilisatrices.
Sous-section 8 : Planification des secours
Article 59 : Objet de la planification des secours
La planification des secours intègre une réponse opérationnelle générique de l’Etat et une réponse opérationnelle propre aux acteurs impliqués dans la gestion de crise et des secours.
Le Service Prévision-Planification est destinataire de tous les plans génériques de l’Etat l’impliquant d’une manière ou d’une autre en tant qu’acteur ou composante impactée (plans de défense, plan Vigipirate, plan canicule, plan pandémie grippale…).
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel prend connaissance et intègre en tant que de besoin la réponse opérationnelle des acteurs partenaires.
Du côté du SDIS, la planification des secours a pour objet de formaliser, coordonner et décliner les réponses opérationnelles issues de l’analyse prévisionnelle. Elle intègre les plans de secours, les plans d’établissements et/ou de sites à risques et les ordres d’opérations.
Article 60 : Plans de secours
Les opérations de secours susceptibles d’être mises en œuvre par le SDIS peuvent s’effectuer dans le cadre d’une planification particulière de type ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) et ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) visée à l’Article 148.
Le Service Prévision-Planification participe autant que de besoin à l’élaboration des documents interservices de planification ORSEC et aux exercices de mise en situation qui en découlent. Il destinataire des plans ORSEC approuvés par la Préfecture et des mises à jour qui s’en suivent. Il en assure le recensement actualisé et le porté à connaissance de la chaîne de commandement du SDIS.
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel s’assure de la mise en situation opérationnelle dans le cadre de la formation continue des personnels de la chaîne de commandement du SDIS et de l’archivage en salle opérationnelle.
En complément de ces dispositions interservices et dans le cadre d’établissements soumis à dispositions ORSEC (autoroutes, tunnels…), le SDIS peut préciser les termes de son organisation opérationnelle spécifique.
Article 61 : Plans d’établissements et de sites à risques
Les établissements et les sites à risques du département font l’objet d’une répertoriation dont découle la réalisation de plans ou de consignes spécifiques internes au SDIS.
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Une liste des établissements et sites à risques est tenue à jour par le Service Prévision-Planification avec le concours des centres d’incendie et de secours (
Article 22). Ces établissements et sites font l’objet d’un classement en :
- établissements ou sites à risques majeurs soumis à planification ETARE destinée à faciliter l’action du SDIS et nécessitant dès l’alerte la mise en œuvre de moyens supérieurs à l’engagement prévu par les départs-types (Article 133) ;
- établissements ou sites à risques mineurs relevant d’une planification simplifiée ; - autres établissement ou sites à risques relevant d’une simple identification en points remarquables.
La liste des établissements et sites à risques est arrêtée annuellement par le Préfet sur proposition du Directeur départemental.
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel s’assure de la mise en situation opérationnelle dans le cadre de la formation continue des personnels de la chaîne de commandement du SDIS et de l’archivage en salle opérationnelle.
Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la planification sont définies dans le cadre du Référentiel départemental de la prévision.
Sous-section 9 : Défense extérieure contre l’incendie
Article 62 : Objet de la défense extérieure contre l’incendie
L’efficacité de la lutte contre les incendies repose notamment sur l’existence de ressources en eau adaptées aux risques. La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de ressources en eau identifiées à cette fin. Ces ressources en eau peuvent résulter des réseaux d’adduction d’eau (réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’irrigation…) ou des réserves et points d’eau naturels ou artificiels, sous réserve de satisfaire à quatre obligations :
- être éligibles au titre des points normalisés tels que définis par la réglementation en vigueur ;
- être identifiés, localisés, signalés par des moyens normalisés et maintenus en état permanent de fonctionnement ;
- répondre aux prescriptions normalisées en matière de caractéristiques hydrauliques (contenance pour les ressources statiques et débit-pression pour les ressources dynamiques) et de géographie de l’implantation des points d’eau au regard des risques à couvrir ;
- disposer de l’accessibilité permanente aux véhicules poids-lourds et des raccordements nécessaires à leur exploitation par les véhicules de secours normalisés déployés par les sapeurs-pompiers.
Article 63 : Compétences en matière de défense extérieure contre l’incendie
Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours (Article L. 2225-2 du CGCT). A cet égard, elles sont garantes de l’existence et de l’adéquation des ressources en eau au regard des risques existants.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
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Pour assurer la couverture du risque incendie, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir un schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie soumis à l’avis du SDIS. En l’absence de tels schémas, c’est le Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie qui s’impose pour la définition en eau des moyens nécessaires à la couverture du risque incendie.
Les SDIS ne disposent d’aucune compétence en matière d’alimentation en eau au-delà de la mise à disposition des réserves propres des véhicules de secours normalisés de lutte contre l’incendie. Les appoints d’eau susceptibles d’être réalisés par la mobilisation de camions citernes grande capacité du SDIS sont exclus de la défense extérieure contre l’incendie.
L’autorité de police compétente veille, par ses propres moyens ou par le biais d’un service délégataire, à ce que ces équipements permettent en tout temps d’assurer la défense contre l’incendie en tenant compte de l’évolution de l’urbanisme et des implantations industrielles (disponibilité, caractéristiques hydrauliques, accessibilité) ; elles ont la responsabilité du contrôle périodique des points d’eau (Article 65).
Article 64 : Dimensionnement des besoins hydrauliques
Les modalités de dimensionnement des besoins hydrauliques sont précisées dans le cadre du Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie actualisé au regard des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 65 : Contrôle périodique des ressources en eau
Sur le plan réglementaire, le contrôle périodique des ressources en eau est à la charge et sous la responsabilité des maires ou, le cas échéant, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, conformément à leurs pouvoirs de police.
L’autorité de police compétente doit fournir annuellement un état à jour des performances des différents points d’eau présents sur son territoire de compétence. En sus de cette obligation annuelle, elle est tenue d’informer en temps réel le Service Prévision-Planification du SDIS de tout changement de statut (disponible/indisponible) des points d’eau à des fins d’adaptation conséquente de la réponse opérationnelle du SDIS.
Article 66 : Obligations et prestations de service du SDIS en matière de DECI
Les obligations du SDIS en la matière se limitent à une reconnaissance opérationnelle périodique des points d’eau mis à sa disposition pour être en mesure de les répertorier, d’en connaître l’état général et les conditions d’accessibilité. La périodicité est fixée par le Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
En sus, eu égard à des prérogatives étendues et aux conditions financières arrêtées par délibération du Conseil d’administration du SDIS, le SDIS peut notamment assurer dans la limite de ses moyens :
- l’ouverture de la base de données des points d’eau et réserves aux partenaires D.E.C.I. avec une application accessible par le WEB via Internet ;
- le conseil et l’assistance aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents dans leur gestion des points d’eau.
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CHAPITRE 6 : ORGANISATION, MAINTIEN ET RENFORCEMENT DE LA CAPACITE OPERATIONNELLE
Section 7 : Dispositions relatives aux installations bâtimentaires
Article 67 : Le parc immobilier départemental
Le parc immobilier départemental regroupe l’ensemble des installations bâtimentaires détenues par le SDIS de l’Ariège.
Le SDIS de l’Ariège a seul compétence pour acquérir, faire fonctionner et maintenir ou faire maintenir en état les installations bâtimentaires du parc immobilier départemental.
Article 68 : Sûreté et sécurité des installations bâtimentaires
Afin de garantir l’exercice continu, exhaustif et efficient de l’ensemble ses missions, le SDIS porte une démarche de sûreté et de sécurité pour l’ensemble de ses installations et notamment de ses installations opérationnelles (CIS, CAU-CODIS, relais radio…). Cette dernière participe d’une démarche individuelle et collective.
Section 8 : Dispositions relatives aux véhicules de secours
Sous-section 10 : Organisation du parc automobile départemental
Article 69 : Le parc automobile départemental
Le parc automobile départemental regroupe l’ensemble des véhicules détenus par le SDIS de l’Ariège. Tous les véhicules composant le parc automobile départemental ont vocation à être mobilisés dans le cadre de l’activité opérationnelle du SDIS. Sauf dérogation permanente ou occasionnelle accordée par le DDSIS, ils constituent les seuls véhicules susceptibles d’être mobilisés par les sapeurs-pompiers en contexte d’intervention ou d’opération de secours.
Le SDIS de l’Ariège a seul compétence pour acquérir, faire fonctionner et maintenir ou faire maintenir en état les véhicules du parc automobile départemental.
La composition du parc départemental tend vers un objectif de conformité avec le Plan de couverture opérationnelle prévu à l’Article 70.
Article 70 : Plan de couverture opérationnelle
Le Plan de couverture opérationnelle définit la nature, le volume et les affectations prévisionnelles des moyens et équipements de réponse opérationnelle au niveau départemental conformément aux orientations définies par le SDACR. Document pluriannuel réactualisé à chaque révision du SDACR ou à tout moment à l’initiative du DDSIS, il constitue le document de référence pour la définition du plan d’équipement et la gestion des affectations et dotations.
Article 71 : Typologie des moyens de secours
Les moyens de secours sont classés en trois catégories :
- les moyens de première ligne (socle courants) qui forment la dotation de base des CIS et qui permettent d’assurer le premier niveau de couverture opérationnelle ;
- les moyens de deuxième ligne (moyens d’appui) qui interviennent en renfort des engins courants afin de compléter le dispositif opérationnel ou de répondre à des besoins de commandement opérationnel sur opération de secours ;
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- les moyens de troisième ligne (moyens et équipements spécialisés) qui viennent répondre à la couverture de risques particuliers.
Article 72 : Affectation des véhicules de secours
Les véhicules du parc automobile départemental font pour l’essentiel l’objet d’une affectation principale dans les différentes unités opérationnelles (CIS) et fonctionnelles (DDSIS).
Un pool de véhicules d’incendie et de secours dits de réserve fait l’objet d’une affectation secondaire dans plusieurs CIS. Ces véhicules ont vocation à constituer des véhicules d’appui dans les CIS sièges et à permettre la mise en place de recouvertures opérationnelles temporaires dans d’autres CIS.
Article 73 : Règles générales de mise en œuvre des véhicules
a. Remisage des véhicules
Les véhicules affectés en unités opérationnelles sont remisés dans les CIS d’affectation, pleins d’eau et/ou de carburant réalisés, armements en matériels complets et matériels en état de fonctionnement. Ces véhicules font l’objet d’une vérification hebdomadaire de l’état de marche (mise en route avec ou sans roulage) ; pour les CIS disposant d’une garde postée, la fréquence de vérification est journalière. Des dérogations à l’obligation de stationnement en caserne peuvent être accordées à titre temporaire par le DDSIS au regard de contraintes opérationnelles ou logistiques.
Les véhicules affectés en unités fonctionnelles sont remisés conformément aux dispositions arrêtées par note de service interne.
b. Porté à connaissance de l’utilisation des véhicules
En contexte opérationnel, la mobilisation de tout véhicule fait l’objet d’une information systématique du CAU-CODIS au moment du départ, de l’arrivée sur les lieux, du retour « disponible » et de la réintégration de l’unité siège du véhicule. Le CAU-CODIS a entière autorité sur l’engagement et le désengagement des véhicules de secours.
Hors contexte opérationnel (formation, réunions…), les véhicules affectés en unités opérationnelles sont soumis à l’obligation d’information systématique du CAU-CODIS pour tout mouvement de véhicule, au moment du départ puis de la réintégration de l’unité siège du véhicule par radio ou téléphone.
c. Aptitudes à la conduite
Les véhicules composant le parc automobile départemental sont mis en œuvre par les seuls agents du SDIS identifiés comme aptes à la conduite de ces véhicules. Les aptitudes à la conduite sont strictement liées aux compétences de conduite reconnues à un instant donné par le gestionnaire informatique de l’alerte. Il est formellement interdit d’exercer ou de prétendre exercer une compétence de conduite non reconnue par le gestionnaire informatique de l’alerte ; en cas d’anomalie constatée, il convient à l’agent de régulariser sa situation en lien avec le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel (heures ouvrables) ou le CAU-CODIS (hors heures ouvrables).
Chaque agent détenteur du permis de conduire est tenu d’informer sans délai le SDIS de toute invalidation temporaire ou définitive de son permis de conduire. A défaut, il encourt seul la responsabilité des conséquences inhérente à sa conduite sans permis.
L’aptitude à la conduite d’un agent issue de ces conditions générales peut être réduite ou invalidée de droit par le DDSIS ou sur demande motivée du Chef de CIS compétent adressée au Chef du Groupement Opérations .
d. Règles de conduite applicables aux véhicules et contrevenances
Les règles de conduites applicables aux véhicules composant le parc automobile départemental sont conformes aux dispositions relevant du Code de la route.
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Les dérogations applicables sous certaines conditions aux véhicules d’intérêt général prioritaires sont applicables aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie en intervention dans le seul cadre des interventions à caractère urgent et des dispositions arrêtées par note de service interne.
Toutes les infractions au code de la route sont de nature à engager la responsabilité individuelle du conducteur.
Le traitement des infractions est assuré par le Groupement administratif et financier. Tout contrevenant est soumis à l’obligation de fournir un compte-rendu détaillé transmis par la voie hiérarchique dans un délai de soixante-douze heures après porté à connaissance de l’infraction par le Groupement administratif et financier. Le personnel contrevenant est tenu, s’il a connaissance de l’infraction, d’informer sans délai le CAU-CODIS.
Les infractions entrant dans le champ des dispositions dérogatoires font l’objet d’une demande d’exonération (amende et point(s)) auprès du ministère public sous réserve de la transmission effective du compte-rendu détaillé.
Les infractions n’entrant dans le champ des dispositions dérogatoires ou ayant fait l’objet d’un refus d’exonération ou n’ayant pas donné lieu à la transmission effective du compte-rendu détaillé, exposent l’entière responsabilité du contrevenant (amende et points).
Les infractions aux règles de conduites peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires à l’encontre du conducteur et/ou du chef d’agrès.
e. Utilisation des véhicules en contexte non opérationnel
L’utilisation des véhicules affectés en unités opérationnelles en contexte non opérationnel est limitée aux seules missions en relation avec le service et le fonctionnement interne du CIS. Elle doit s’inscrire dans une logique de maintien de la capacité opérationnelle de l’unité de rattachement.
L’utilisation de véhicules de secours dans le cadre de manifestations ou de démonstrations publiques est soumise à autorisation préalable du DDSIS et à information préalable du CAU-CODIS. Durant les phases d’évolution, cette utilisation doit impérativement observer des conditions de sécurité et d’isolement des tiers compatibles avec un déroulement sans incident de la mission. L’accès à bord des véhicules à l’arrêt par des personnes étrangères au service est autorisé sous réserve de la présence d’au moins un sapeur-pompier ; l’accès à bord d’un véhicule en évolution doit être considéré au moment de la demande d’autorisation sauf pour l’accès à bord d’un moyen d’intervention aérien en évolution qui fait l’objet d’une interdiction permanente sans possibilité de dérogation.
L’utilisation de véhicules de secours dans le cadre de manifestations syndicales et de revendications liées à la corporation des sapeurs-pompiers est prohibée.
Sous-section 11 : Gestion du parc automobile départemental
Article 74 : Clause de compétence générale de gestion du parc automobile
La compétence générale de gestion du parc automobile départemental est confiée au Groupement en charge du Service technique. Ce dernier peut, au travers de son organisation fonctionnelle et territoriale, peut déléguer une partie de ses prérogatives à des personnels qualifiés des CIS.
Les Chefs de CIS ont la responsabilité des véhicules affectés dans leur CIS au regard de leur remisage, de leur maintien en état (vérification technique et carrosserie), de la permanence de l’armement en matériels et des conditions de mise en œuvre.
Article 75 : Etat actualisé de disponibilité des véhicules de secours
Le parc automobile départemental fait l’objet d’un suivi informatisé de l’état de disponibilité instantanée de chaque véhicule affecté en unités opérationnelles. Ce suivi est centralisé au niveau du gestionnaire informatique de l’alerte (synoptique des moyens) via l’emploi de statuts modifiables dont les conditions de mise en œuvre sont précisés par note de service.
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Article 76 : Affectations et mouvements de véhicules
Les affectations de véhicules sont réalisées sous l’autorité du Service technique en application du Plan départemental de couverture opérationnelle visé à l’Article 70.
Les mouvements temporaires de véhicules inhérents aux véhicules en panne ou accidentés et véhicules devant faire l’objet de travaux ou d’aménagements sont réalisés sous l’autorité du Service technique par les personnels du Service technique.
Les mouvements temporaires de véhicules inhérents aux contrôles périodiques réglementaires sont réalisés sous l’autorité du Service technique par les personnels des CIS et/ou de la Réserve départementale de soutien et d’entraide.
Les mouvements temporaires de véhicules inhérents à l’opérationnel (recouvertures de secteur...) sont réalisés sous l’autorité du Groupement Opérations par les personnels des CIS et/ou de la Réserve départementale de soutien et d’entraide.
La mobilisation des personnels des CIS prend en compte la disponibilité humaine et la permanence de la capacité opérationnelle du CIS concerné.
Les affectations et mouvements de véhicules font l’objet d’une information permanente, préalable et continue des Chefs de CIS.
Article 77 : Incidents et accidents impliquant les véhicules de secours
Tout incident ou accident survenu sur un véhicule de secours – qu’il affecte directement ou non sa capacité opérationnelle - fait l’objet d’une information immédiate et prioritaire du CODIS et de la transmission, sous 24 heures et par mail adressé à l’adresse générique du Service technique, d’un compte-rendu détaillé au Directeur départemental.
Section 9 : Dispositions relatives aux équipements et matériels de secours
Article 78 : Nature et statut des équipements et matériels de secours
Les équipements et matériels de secours comprennent (hors moyens radiotéléphoniques) :
- l’ensemble des équipements composant l’armement fixe et mobile des véhicules ; - les tenues d’intervention et les équipements de protection individuelle ; - les différents lots d’intervention.
Les seuls équipement et matériels de secours susceptibles d’être mis en œuvre en contexte formatif et/ou opérationnel sont ceux fournis par le SDIS de l’Ariège. Le recours à des équipements et matériels autres est formellement interdit – sauf dérogation expresse du Directeur départemental – et engage la responsabilité individuelle du contrevenant.
Les conditions générales de mise en œuvre des équipements et matériels sont intégrées aux formations initiales, d’actualisation et de perfectionnement des acquis auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers.
Les règles de vérification périodique et d’entretien des équipements et matériels de secours sont fixées par :
- le SSSM pour tout ce qui relève des matériels secouristes ou médicaux ;
- le Service technique pour tous les autres équipements et matériels.
Article 79 : Equipements composant l’armement fixe et mobile des véhicules de secours
La liste des équipements composant l’armement fixe et mobile des véhicules de secours est arrêtée pour type de véhicule par Plan de couverture opérationnelle. Cet armement vise un double objectif
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d’uniformité à l’échelle du département de l’armement des moyens d’une même catégorie et de prise en compte de spécificités locales liées à des besoins particuliers.
Article 80 : Tenues d’intervention et équipements de protection individuelle
Les sapeurs-pompiers sont dotés de tenues d’intervention et d’équipements de protection individuelle dans les conditions de dotation, d’utilisation et d’entretien fixées par le Règlement départemental de l’habillement.
Le port des tenues d’intervention et des équipements de protection individuelle en dotation est obligatoire et adapté (sur décision du COS) aux missions réalisées.
Article 81 : Lots d’intervention
Certains équipements et/ou matériels de secours concourant à une mission spécifique d’appui sont constitués en lots d’intervention.
Les lots d’intervention sont répartis dans les CIS sur la base de critères de couverture des risques et de capacité opérationnelle des CIS. Les CIS d’affectation sont chargés du suivi et de la maintenance opérationnelle des lots d’intervention.
Les lots d’intervention sont véhiculés par les véhicules utilitaires adaptés.
Section 10 : Dispositions relatives aux équipements spécifiques
Sous-section 12 : Infrastructures de radiocommunication
Article 82 : Organisation générale des infrastructures de radiocommunication
Le SDIS de l’Ariège est équipé d’un réseau organisé de radiocommunication lui permettant d’assurer la diffusion des alertes, la gestion des interventions et l’organisation du commandement de façon conforme à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication (OBNSIC) et sa déclinaison locale via l’Ordre de Base Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (OBDSIC).
L’OBDSIC décrit l'organisation des transmissions dans le département, les supports utilisés et les conditions d'exploitation. Il s'applique à l'ensemble des composantes du SDIS, mais également aux autres organismes ou services concourant aux missions du service et à leurs moyens. Dans ce dernier cas il peut s'agir d'intervenants extérieurs au département lorsqu'ils sont appelés en renfort ou qu’ils transitent par celui-ci.
La conception et la coordination de la mise en œuvre opérationnelle des Systèmes d’Information et de Communication relèvent de la compétence du COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication départemental (COMSIC).
Article 83 : Dotation de base en matériels de radiocommunication
Tous les véhicules opérationnels en mission doivent disposer terminaux mobiles ou portatifs compatibles avec les réseaux radio électriques du SDIS de l’Ariège. Le nombre et le type de matériels embarqués doit permettre de répondre aux besoins tactiques et de commandement.
Toutes les unités opérationnelles reçoivent une dotation en récepteurs portatifs permettant de satisfaire aux obligations précédentes et en terminaux permettant la réception et la diffusion de l’alerte auprès des sapeurs-pompiers. Les caractéristiques de cette dotation sont définies par le Plan de couverture opérationnelle (Article 70). Les matériels ainsi mis à disposition sont placés sous la responsabilité du chef de l’unité opérationnelle considérée.
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Section 11 : Dispositions relatives aux personnels
Sous-section 13 : Organisation de l’effectif opérationnel
Article 84 : Dimensionnement de l’effectif opérationnel journalier
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif opérationnel journalier dimensionné au regard du risque et lui permettant au minimum d’assurer les départs en intervention dans les conditions fixées à l’Article 19.
L’effectif opérationnel journalier par CIS (hors effectifs nécessaires au déploiement de la chaîne de commandement à partir de la fonction de chef de groupe) est établi comme suit :
- effectif au moins égal à quatorze sapeurs-pompiers pour les CIS de catégorie centre de secours principaux ;
- effectif au moins égal à huit sapeurs-pompiers pour les CIS de catégorie centre de secours ; - effectif au moins égal à trois sapeurs-pompiers pour les CIS de catégorie centre de première intervention ;
Article 85 : Gestion de l’effectif opérationnel journalier
La gestion de l’effectif opérationnel journalier repose sur une gestion individuelle intégrée de la disponibilité, des compétences et des aptitudes des personnels sapeurs-pompiers.
La gestion de la disponibilité s’appuie sur une démarche personnelle de chaque sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) qui est tenu en tout temps d’indiquer au CAU-CODIS son état de disponibilité instantané au travers de différents statuts visés à l’Article 86. Les sapeurs-pompiers professionnels en affectation hors rang sont tenus, durant leur période d’activité professionnelle, de déclarer une disponibilité. Les chefs de CIS sont garants du respect des conditions de mise en œuvre de la gestion individuelle par les personnels de leur CIS.
La gestion des compétences repose sur la qualification de chaque sapeur-pompier à tenir tout ou partie des emplois opérationnels identifiés par le référentiel départemental des emplois opérationnels. Les critères de qualification intègrent le cursus de formation, le grade détenu, les contraintes d’aptitude médicale.
La gestion individuelle des aptitudes considère l’aptitude médicale et les habilitations annuelles à la tenue de certains emplois opérationnels.
La mise en œuvre pratique de la gestion des compétences et des aptitudes est du ressort du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel.
Le SDIS met en œuvre l’ensemble des moyens et des matériels concourant à l’optimisation de la gestion individuelle, son automatisation et son couplage au gestionnaire informatique de l’alerte. Les services impliqués dans la mise à disposition des données de base (formation, ressources humaines et SSSM) concourent à un objectif d’actualisation quotidienne des compétences et des aptitudes.
Chaque chef de CIS est chargé de mettre en place au sein de son CIS une organisation adaptée lui permettant de concourir à l’objectif de permanence opérationnelle.
Article 86 : Composition et statut de l’effectif opérationnel journalier
L’effectif opérationnel journalier comprend des personnels de garde et/ou des personnels en astreinte :
Sont dits personnels de garde les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires présents en caserne dans un cadre organisé et étant susceptibles de partir immédiatement en intervention. Les périodes couvertes par la garde donnent lieu à un décompte de temps de travail (sapeurs-pompiers professionnels) ou à une indemnisation (sapeurs-pompiers volontaires) dans les conditions fixées par délibérations du Conseil d’administration.
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Sont dits personnels d’astreinte les sapeurs-pompiers volontaires déclarés disponibles pour l’intervention sans être tenus de se trouver en caserne mais sous réserve de pouvoir rejoindre leur centre d’incendie et de secours de rattachement dans un délai compatible avec le départ des secours. Deux types d’astreinte sont identifiés :
- les « astreintes programmées » recouvrant les personnels permettant de répondre aux objectifs de potentiel opérationnel journalier définis à l’Article 84 ;
- les « astreintes non-programmées » recouvrant les personnels déclarés disponibles au-delà dudit potentiel opérationnel journalier.
Les modalités d’organisation, de gestion et d’indemnisation de l’astreinte sont définies par notes de service..
L’effectif opérationnel journalier intègre tous les personnels ayant déclaré une disponibilité et exclut, par opposition, tous les personnels ayant déclarés une indisponibilité.
La part des personnels de garde et des personnels en astreinte dans l’effectif opérationnel journalier de chaque CIS est définie dans le cadre du Règlement intérieur du SDIS.
Tout personnel déclaré disponible est réputé pouvoir être engagé en intervention par le CAU-CODIS et, hors cas de force majeure, est tenu de répondre favorablement à la sollicitation opérationnelle.
Article 87 : Etats de planning
Les états de planning permettent aux sapeurs-pompiers de déclarer leur disponibilité/indisponibilité au niveau du système de gestion des alertes et des opérations.
Les différents états de planning utilisables ainsi que les conditions de mise en œuvre sont définis par note de service.
Article 88 : Gestion individualisée des compétences et emplois opérationnels
La gestion individualisée des compétences vise une réponse opérationnelle adaptée, sécurisée et le plus proche possible de la réglementation en vigueur. Elle s’appuie sur la définition d’un référentiel des emplois opérationnels et sur la qualification de chaque sapeur-pompier du Corps départemental au regard de son aptitude (compétence) à tenir ou non (Aptitude / Inaptitude) les différents emplois opérationnels que compte le référentiel (cf. Référentiel de gestion des moyens de réponse opérationnelle). Les critères d’attribution d’une aptitude intègrent les formations détenues (livret de formation individuel), le grade, l’aptitude médicale et à terme, la satisfaction aux obligations de formation continue.
Les états des compétences opérationnelles de chaque sapeur-pompier évoluent au cours de son parcours au sein du Corps départemental. Ils servent de référence pour l’alerte des personnels sapeurs-pompiers et pour l’armement des véhicules de secours en intervention.
Article 89 : Implication opérationnelle des sapeurs-pompiers non formés et/ou en formation
Un sapeur-pompier volontaire ou professionnel en formation initiale peut être autorisé à participer aux missions opérationnelles du SDIS dans les termes ci-après.
L’implication opérationnelle d’un sapeur-pompier volontaire s’inscrit dans le cadre du dispositif SPV- Apprenant. Les conditions de mise en œuvre dans le SDIS de l’Ariège sont précisées par une note de service interne.
La participation d’un sapeur-pompier professionnel s’opère sous statut d’observateur et sous le contrôle d’un tuteur. Le tuteur doit avoir la qualité de chef d’équipe ou, à défaut, compter au moins cinq ans de services effectifs. Le tuteur préalablement désigné par le Chef du CIS est chargé d’accompagner le sapeur-pompier concerné dans l’apprentissage des techniques professionnelles et doit veiller en toutes circonstances à sa sécurité. Il est responsable auprès du Chef de CIS du maintien en fonction de l’observateur.
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Les missions de l’observateur sont limitées à l’observation de la situation opérationnelle et, le cas échéant, à la mise en œuvre des seules compétences détenues et reconnues réglementairement. En intervention, le tuteur veille à ce que l’observateur ne s’expose pas ou n’expose pas ses coéquipiers ou toute autre tierce personne à un risque particulier.
Sous-section 14 : Maintien de l’effectif opérationnel
Article 90 : Mutualisation des effectifs opérationnels
L’armement réglementaire d’un véhicule de secours non spécialisé peut être atteint par la mise en commun des ressources en personnels de plusieurs CIS sous réserve que :
- l’armement initial du véhicule de secours engagé soit supérieur ou égal à l’effectif critique dudit véhicule tel que défini dans le cadre du Référentiel de gestion des moyens de réponse opérationnelle porté en annexe du présent Règlement ;
- la démarche soit cohérente, en termes de réponse opérationnelle, en comparaison avec l’engagement d’un véhicule de secours équivalent depuis un autre CIS.
Dans le cas où l’effectif initial du véhicule renforcé intègre un chef d’agrès, le renforcement à l’engagement n’est pas systématique. Il répond aux obligations d’effectif global mobilisé par type de mission prévues à l’Article 126 et à la volonté du Sous-officier de salle opérationnelle de renforcer cet armement eu égard aux informations qu’il détient au moment de la prise d’alerte.
Dans le cas où l’effectif initial du véhicule renforcé n’intègre pas de chef d’agrès, le renforcement par un chef d’agrès dès l’engagement du véhicule est systématique. Dans le cas spécifique des véhicules à plusieurs équipes, le renforcement en personnels et/ou en encadrement (chefs d’équipe) est laissé à la libre initiative du Sous-officier de salle opérationnelle.
Article 91 : Renforcement des effectifs et organisation de la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires
Le SDIS de l’Ariège – au travers de son Service Volontariat – met en œuvre une politique de promotion du volontariat, de recrutement et d’organisation de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
Le conventionnement SDIS/Employeurs pour la formation et/ou la disponibilité opérationnelle est vu comme un outil d’accroissement quantitatif et qualitatif de la disponibilité.
Le Chef de CIS de rattachement de l’agent conventionné intègre cette disponibilité organisée dans la gestion de ses effectifs. Il est garant du respect des termes de la convention par l’agent et de l’information systématique du Service Volontariat dans le cas de dysfonctionnements relevés.
Article 92 : Optimisation de la permanence opérationnelle des véhicules spécialisés et des véhicules poids lourds
L’objectif de garantir la permanence opérationnelle des véhicules spécialisés et poids lourds par le maintien priorisé de la disponibilité opérationnelle d’un effectif minimal de personnels spécialisés doit être recherché.
Les véhicules spécialisés sont susceptibles en tout temps de pouvoir être engagés en intervention, a minima dans les conditions d’effectif minimal fixées et indépendamment de l’activité opérationnelle simultané du CIS concerné. L’effectif minimal peut être atteint dans le cadre des dispositions prévues à l’Article 90. Le Sous-officier de salle opérationnelle peut déroger à cette règle à titre exceptionnel sous réserve d’organiser le retour à la normale dans des délais compatibles avec l’objectif de permanence opérationnelle.
L’effectif minimal de conducteurs poids-lourds à prioriser est lié à la catégorie du CIS (missions attendues) et à sa dotation en véhicules poids-lourds. La priorisation de cet effectif peut conduire à engager un véhicule avec un armement incomplet mais ne peut aller à l’encontre de l’engagement
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d’un véhicule lorsque cet engagement s’inscrit dans le cadre des obligations de missions attendues du CIS eu égard à sa catégorie.
Article 93 : Maintien de l’effectif opérationnel journalier sapeur-pompier professionnel
L’effectif opérationnel journalier sapeur-pompier professionnel doit demeurer en tout point conforme aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS. Le maintien à niveau de l’effectif en cas d’absence(s) ponctuelle(s) ou prolongée(s) est assuré par le pool de sapeurs-pompiers professionnels composant l’armement humain de l’unité opérationnelle considérée. Le mode de l’autogestion est privilégié sous réserve qu’il permette la réalisation de l’objectif de maintien à niveau. A défaut, le chef de l’unité opérationnelle considérée a compétence pour désigner les personnels remplaçants et/ou organiser un mode de suppléance dans le respect de la réglementation encadrant l’activité desdits personnels.
De façon plus générale, des adaptations ou dérogations au présent règlement peuvent être mises en œuvre par l’autorité préfectorale en cas de crise grave ou de longue durée nécessitant, par exemple, la mise en œuvre d’un plan de continuité de service.
Sous-section 15 : Renforcement de l’effectif opérationnel
Article 94 : Recouvertures opérationnelles
Lorsque la couverture opérationnelle d’un secteur géographique étendu n’est plus assurée correctement et que cette situation est de nature à s’inscrire dans la durée, le chef de groupe CODIS organise le rééquilibrage des moyens à l’échelle du département. Ce rééquilibrage peut se réaliser par la mise en garde de personnels dans des CIS périphériques et/ou par le glissement effectif de moyens armés vers tout ou partie des CIS du secteur déficitaire.
Article 95 : Mise en œuvre d’un poste avancé
Dans le cadre non exclusif de la couverture d’un risque temporaire ou spécifique (risque saisonnier, manifestation de grande ampleur…), le DDSIS peut activer un poste avancé incluant tout ou partie des moyens d’un CIS ou bien des moyens de plusieurs CIS. Le commandement du poste avancé est désigné par le DDSIS.
Article 96 : Renforcement contextuel de l’effectif opérationnel des CIS
Le caractère exceptionnel de l’activité opérationnelle départementale, la prise en compte d’un ordre d’opération lié à la tenue d’une manifestation d’envergure et/ou la dégradation des conditions de déploiement territorial des secours peuvent conduire au renforcement ponctuel de l’effectif opérationnel d’un ou plusieurs CIS.
Ce renforcement est opéré sur décision du Chef de site de permanence sur proposition du Chef de groupe CODIS. Un effectif quantitativement adapté à la situation et aux obligations réglementaires de chaque CIS est placé en garde dans les CIS concernés.
Article 97 : Soutien de base à l’effectif opérationnel des CIS
Un soutien de base à l’effectif opérationnel d’un CIS peut être mis en place dans un CIS rencontrant des difficultés temporaires dans la constitution de l’effectif opérationnel diurne. Cette procédure est liée à la catégorie du CIS et à sa capacité ou non à assurer en mode prompt secours (Article 132) les missions du SDIS.
Les Centres de secours principaux, centres mixtes incluant du personnel en garde et en astreinte, font l’objet d’un renforcement du nombre de personnels en garde lorsque le nombre de personnels en astreinte ne permet pas d’atteindre l’effectif global nécessaire à l’accomplissement en mode prompt secours des missions réglementaire du CIS.
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Les Centres de secours peuvent faire l’objet d’une double procédure de soutien :
- un soutien de premier niveau mis en place lorsque le Centre de secours rencontre des difficultés à mobiliser un effectif journalier réglementaire mais qu’un renfort réduit en personnels peut permettre d’assurer en prompt secours les missions qui sont les siennes ; ce soutien est assuré par la mise en garde programmée de personnels du CIS.
- un soutien de deuxième niveau mis en place lorsque la capacité opérationnelle du CIS est désorganisée et que le CIS est dans l’incapacité quasi permanente d’assurer en prompt secours les missions qui sont les siennes ; ce soutien est assuré par la mise en garde programmée de personnels extérieurs au CIS.
Les Centres de première intervention sont exclus de ce dispositif et sont réputés pouvoir être exclus du dispositif opérationnel de manière bornée tant dans les missions que dans la durée.
Sous-section 16 : Dispositions relatives aux moyens des services partenaires du secours
Article 98 : Dispositions générales relatives aux moyens des services partenaires
En application de l’article L.721-2 du code de la sécurité intérieure, les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent. Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social (Article 99 et Article 100) ainsi que les réservistes de la sécurité civile.
Dans le cadre des opérations de secours, hors cadre particulier, l’ensemble de ces moyens est placé sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
Article 99 : Les associations agréées de sécurité civile
Des associations agréées de sécurité civile peuvent, dans le cadre d’un conventionnement et sous réserve de disposer de moyens et de compétences idoines, participer aux opérations de secours et à des missions de sécurité civile (assistance et appui logistique des populations et dispositifs prévisionnels de secours) dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Leur engagement est réalisé à la demande de l’autorité de police compétence, sous l’autorité du commandant des opérations de secours pour ce qui concerne les opérations de secours.
Le concours aux opérations de secours des associations agréées de sécurité civile est assujetti à un conventionnement préalable entre le SDIS et lesdites associations. Ce dernier a vocation à préciser les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens humains et matériels et susceptibles d’être mis en œuvre, les conditions d’engagement (opérationnelles et financières) et d’encadrement de leurs équipes ainsi que les délais d’engagement.
L’organisation et la mise en œuvre des associations agréées de sécurité civile doivent être compatibles avec les dispositions du présent Règlement.
Article 100 : Les réserves communales et intercommunales de sécurité civile
Des réserves communales ou intercommunales de sécurité civile peuvent être créées dans toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, par décision de l’organe délibérant. Elles sont placées pour emploi sous l’autorité du maire de la commune concernée au titre de ses pouvoirs de police. Elles participent au soutien et à l'assistance aux populations, à l'appui
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logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de la population face aux risques.
Lesdites réserves ne peuvent ni se substituer ni concurrencer les services publics de secours et d'urgence. Les modalités de leur organisation et de leur mise en œuvre doivent être compatibles avec les dispositions du présent Règlement.
Article 101 : La Réserve Départementale de Soutien et d’Entraide
Fruit d’un partenariat conventionnel entre le SDIS et l’Union départementale, la Réserve Départementale de Soutien et d’Entraide de l’Ariège (RDSE09) peut être mobilisée dans le cadre de missions opérationnelles et péri-opérationnelles définies par convention (logistique alimentaire sur intervention, convoyage de véhicule au contrôle technique…).
Dans le cadre des missions de service, les membres de la RDSE 09 sont placés sous l’autorité du DDSIS 09 ou de la personne nommément désignée par ce dernier ou du COS pour les missions à caractère opérationnel.
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CHAPITRE 7 : ORGANISATION ET PERMANENCE DE COMMANDEMENT
Section 12 : Organisation de la chaîne de commandement
Article 102 : Périmètre de la chaîne de commandement
La chaîne de commandement permet la mise en place et la gestion de la montée en puissance d’un dispositif de secours cohérent et dimensionné avec la nature et la gravité de l’intervention. Elle s’inscrit dans le champ de la direction et du commandement des opérations de secours (Article 103 et Article 104).
La chaîne de commandement intègre :
- des emplois opérationnels de commandement rattachés :
. au commandement des opérations de secours sur le terrain :
Chef d’agrès, Chef de groupe, Chef de colonne et Chef de site
. à la coordination opérationnelle :
Sous-officier de salle opérationnelle, Chef de groupe CODIS, Chef de site et Directeur de permanence
- des emplois d’encadrement et d’aide au commandement :
Cadre COD, Officier Moyens (PC et CODIS), Officier Renseignement (PC et CODIS), Officier Action, Officier Transit, Chef PC de site, Officier Aéro, Officier Anticipation, Conseiller technique de spécialité, experts et Directeur des secours médicaux…
- des emplois de soutien technique au commandement
Astreinte Systèmes d’information et de communication
Ces emplois sont susceptibles d’être tenus par les personnels titulaires des grades et qualifications requis et habilités par le Directeur départemental. Chacun d’eux fait l’objet d’une fiche de poste précisant les conditions d’exercice et les missions.
Article 103 : La direction des opérations de secours
La direction des opérations de secours relève de l’autorité du Préfet ou du Maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Pour leurs missions, le Préfet dispose d’un Centre opérationnel départemental (COD) et d’un Poste de commandement opérationnel (PCO) et le Maire, d’un Poste communal de commandement (PCC) dans le cadre de l’activation d’un plan communal de sauvegarde.
Le commandement sapeur-pompier est intégré :
- au COD sous la forme d’un détachement désigné par le Directeur départemental (dans la mesure du possible, binôme dont un des deux éléments est détenteur de la compétence chef de groupe) ; - au PCO dans les conditions arrêtées dans le cadre des dispositions générales du Plan ORSEC départemental.
Dans le cas particulier des établissements faisant l’objet d’un Plan d’opération interne (POI) et d’un événement dont les effets sont contenus dans l’établissement et sans intervention des secours publics, l’exploitant est le responsable du fonctionnement de son organisation interne décrite dans son POI et dans lequel il peut être prévu de faire appel à des renforts privés. Dans le cas où l’événement accidentel nécessite l’intervention de moyens publics de secours pour lutter contre le sinistre, qu’il soit contenu dans les limites de l’établissement ou non, le régime de droit commun de l’organisation des secours s’applique. La direction des opérations de secours est alors assurée par l’autorité de police compétente, maire ou préfet selon les cas prévus par la loi.
L’autorité assurant la direction des opérations de secours prend l’appellation de Directeur des opérations de secours (DOS).
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Article 104 : Le commandement des opérations de secours
a. Compétence
Le commandement des opérations de secours relève, sous l’autorité du Directeur des opérations de secours, du Directeur départemental des services d’incendie et de secours (DDSIS). Par délégation de ce dernier et en adéquation avec le volume des moyens engagés, le commandement des opérations de secours peut être successivement assuré par :
- le chef d’agrès dans le grade le plus élevé présent sur l’intervention (sapeur-pompier au minimum du grade de Sergent) dans le cadre d’un engagement de moyens équivalent à un agrès ; à défaut provisoire de chef d’agrès (engagement en mode prompt secours), la fonction est tenue par le sapeur-pompier le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
- le chef de groupe dans le grade le plus élevé présent sur l’intervention (sapeur-pompier au minimum du grade de Lieutenant) dans le cadre d’un engagement de moyens équivalent à un groupe constitué de deux à quatre engins actifs ;
- le chef de colonne de la garde départementale ou en son absence, le chef de colonne dans le grade le plus élevé présent sur l’intervention (sapeur-pompier au minimum du grade de capitaine) dans le cadre d’un engagement de moyens équivalent à une colonne (deux à quatre groupes) ; pour sa mission de commandement, le chef de colonne peut disposer d’un poste de commandement de colonne ;
- le chef de site dans le grade le plus élevé présent sur l’intervention (sapeur-pompier au minimum du grade de commandant) dans le cadre d’un engagement de moyens équivalent à plusieurs colonnes ; pour sa mission de commandement, le chef de site peut disposer d’un poste de commandement de site ;
La prise de commandement d’une opération de secours ne peut intervenir que dans le cas d’une présence physique sur les lieux de l’intervention.
Le sapeur-pompier assurant le commandement de l’opération de secours prend l’appellation de Commandant des opérations de secours (COS) et l’indicatif radio COS + nom de la commune siège de l’intervention.
Si elle est implicite dans le cas du premier véhicule de secours présent sur les lieux de l’intervention, la prise de COS doit, pour être effective, être exprimée de manière formelle au CAU-CODIS par le biais d’un message. Aucun ordre de conduite ne peut être donné préalablement à une prise de COS effective. Toute prise de COS est précédée d’un point de situation formalisé de la part du COS descendant au COS montant.
b. Montée en puissance du commandement
Le niveau de commandement recherché est le niveau de commandement adapté au volume de moyens engagés.
Un COS chef d’agrès, chef de groupe ou chef de colonne n’a pas vocation à être remplacé dans sa fonction par un personnel qualifié chef de groupe, chef de colonne ou chef de site en affectation sur un autre emploi dans un engin présent sur l’intervention dès lors que son niveau de commandement est adapté à la situation. A l’inverse, dans une situation où la montée en puissance du commandement est recherchée, le CAU-CODIS peut, dans la mesure du possible, solliciter la permutation des fonctions dans l’attente ou non d’un renfort de commandement adapté.
La montée en puissance du commandement est directement liée à :
- une inadéquation réelle ou à venir entre le niveau de commandement en place et le volume de moyens engagés ;
- une demande de renfort de commandement formulée par le COS en poste ; - une intervention spécifique ou à l’application d’une instruction particulière ; - une décision du Directeur de permanence.
La montée en puissance du commandement est supervisée par le CAU-CODIS.
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c. Missions du COS
Le COS est chargé de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement de l’intervention conformément aux dispositions du guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun. En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés ; il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Article 105 : Liste d’aptitude aux fonctions de commandement et d’encadrement opérationnel
Sur proposition du Directeur départemental, le Préfet arrête annuellement la liste opérationnelle d’aptitude aux fonctions (activités principales et secondaires) de chef de groupe, chef de colonne et chef de site et directeur des secours médicaux. Cette liste, révisable à tout moment, tient compte notamment des qualifications détenues, de la satisfaction aux obligations de maintien, d’actualisation et de perfectionnement des acquis telles que définies par note de service.
Seules les personnes figurant sur ces listes sont habilitées à tenir l’emploi et peuvent être engagées à cette fin par le CAU-CODIS.
Article 106 : Identification de la chaîne de commandement
Les acteurs de la chaîne de commandement font l’objet d’une identification commune et spécifique (chasubles) permettant d’identifier clairement, visuellement et en toutes circonstances, l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de commandement. Le dispositif d’identification est défini par note de service. Tout acteur de la chaîne de commandement est astreint au port et au respect des règles de mise en œuvre des moyens d’identification.
Article 107 : Cadres d’action de la montée en puissance du commandement
La montée en puissance du commandement et l’implication résultante des cadres sapeurs-pompiers ont vocation à s’inscrire dans les cadres d’action suivants :
- activation d’un poste de commandement sapeur-pompier (PC de colonne ou PC de site), en mode normal ou avancé ;
- activation d’un poste de commandement multiservices et/ou du Centre opérationnel départemental (COD) ;
- activation d’un poste de commandement opérationnel (PCO) et/ou du Centre opérationnel départemental (COD).
Le Poste de commandement sapeur-pompier est l’outil de commandement du COS. Il est engagé à la demande et/ou sur validation du COS. Les conditions et les modalités d’engagement sont définies par note de service interne au regard de la doctrine nationale de Gestion opérationnelle de commandement (GOC).
Le Poste de commandement multiservices, le Poste de commandement opérationnel et le Centre opérationnel départemental sont mis en œuvre dans les conditions arrêtées par le Plan Orsec départemental / Dispositions générales.
Section 13 : Permanence de la chaîne de commandement
Article 108 : Organisation de la permanence de la chaîne de commandement
La permanence de la chaîne de commandement est assurée au travers :
- d’une garde départementale sous forme d’une astreinte programmée visant à garantir la disponibilité en toutes circonstances :
. d’un Chef de site
. d’un Chef de colonne
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. d’un Chef de groupe CODIS
. de cinq Chefs de groupe secteur
. d’une Astreinte Systèmes d’information et de communication
- d’une astreinte non programmée pour tous les autres emplois reposant sur la disponibilité des personnels des différentes unités opérationnelles réparties sur le territoire départemental.
La permanence du sous-officier de salle CAU-CODIS est assurée sous forme de garde programmée.
Article 109 : Dispositions relatives à la garde départementale
La garde départementale est assurée exclusivement par des personnels inscrits sur une liste d’aptitude visée à l’Article 105.
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel est en charge de l’organisation de la garde départementale – dans le respect des considérations opérationnelles du présent Règlement et du Règlement intérieur du SDIS – et de la planification de sa permanence.
La planification des astreintes programmées est supervisée par le Chef du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel et fait l’objet d’un affichage actualisé au CAU-CODIS et d’une information de la Préfecture.
Lorsqu’un Chef de groupe, un Chef de colonne ou un Chef de site de la garde départementale se présente sur les lieux d’une intervention, ces derniers se substituent dans leurs emplois aux autorités sapeurs-pompiers territorialement compétentes.
Article 110 : Mutualisation interdépartementale
La permanence du commandement des emplois de Chef de site, de Chef de colonne et Chef de site feux de forêt ainsi que ceux de Directeur des secours médicaux, de Conseillers techniques de spécialité et de spécialiste dans la recherche des causes et des circonstances d’incendie (RCCI) peut être organisée ou renforcée dans le cadre d’une coopération interdépartementale. Cette coopération doit être formalisée au travers de conventions opérationnelles en des termes et des modalités d’organisation compatibles avec les obligations de couverture opérationnelle prévues par le présent Règlement.
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TITRE III : GESTION OPERATIONNELLE DE
L’ACTIVITE DE SECOURS
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Article 111 : Terminologie relative la gestion opérationnelle de l’activité de secours
Par demande de secours est entendue toute sollicitation opérationnelle réceptionnée par le CAU- CODIS, qu’elle donne lieu ou non à une prise en charge par des moyens de secours organisés, et que ces moyens soient des moyens sapeurs-pompiers ou non.
Par alerte est entendue toute demande de secours nécessitant une prise en charge relevant en tout ou partie de la compétence du SDIS et visant la mobilisation de moyens sapeurs-pompiers ; la procédure de traitement de l’alerte définit les modalités de la réponse opérationnelle et la transmission appropriée de l’alerte vers les unités opérationnelles.
Par activité opérationnelle est entendu l’ensemble des interventions et opérations de secours.
Par intervention est entendue toute mission opérationnelle courante de secours et de lutte contre l’incendie impliquant des moyens sapeurs-pompiers.
Par opération de secours est entendue toute intervention inscrite dans la durée et/ou présentant un caractère particulier du point de vue des moyens engagés et de son potentiel d’évolution ; une opération de secours peut être ordinaire ou spécifique.
Par sortie de secours est entendue toute mobilisation des moyens de secours d’un CIS rattachée à une alerte ; une même intervention ou opération de secours peut générer une ou plusieurs sorties de secours.
CHAPITRE 8 : GESTION DES DEMANDES DE SECOURS ET DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
Section 14 : Dispositions générales
Article 112 : Prérogatives et articulation des compétences en matière de gestion des demandes de secours et de coordination de l’activité opérationnelle
La gestion des demandes de secours et la coordination de l’activité opérationnelle relèvent, chacun en ce qui le concerne, de la compétence exclusive du Centre d’Appels d’Urgence(CAU) et du Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS). Le SDIS de l’Ariège dispose d’un CAU unique adossé au CODIS et mutualisé sous forme d’une plateforme commune avec le Service d’Aide Médicale Urgente de l’Ariège, tous deux hébergés dans la Direction départementale.
La répartition des compétences et des missions entre le CAU et le CODIS sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le CAU est chargé de la réception des demandes de secours (et de leur réorientation éventuelle sur le service ou organisme compétent lorsque l’appel n’entre pas dans le cadre des missions du SDIS), du traitement de l’alerte et du suivi opérationnel des interventions courantes.
Le CODIS est chargé de la coordination opérationnelle permanente de l’activité de secours.
Article 113 : Architecture du CAU-CODIS
L’architecture du CAU-CODIS repose sur :
- deux salles opérationnelles dotées en moyens documentaires, informatiques et radiotéléphoniques nécessaires à la réception des appels, au traitement de l’alerte et à la coordination opérationnelle : . une salle principale qui héberge en temps normal la compétence CAU ;
. une salle secondaire destinée à héberger la compétence CODIS ;
- un box de débordement doté de moyens téléphoniques ;
- une salle de réflexion.
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Article 114 : Modes d’activation et de montée en puissance du CAU et du CODIS
Le CAU et le CODIS font l’objet d’une activation et d’une montée en puissance proportionnées au niveau de l’activité opérationnelle. Le tableau ci-après précise les niveaux d’activité opérationnelle considérés, l’état d’activation des entités CAU et CODIS, leur armement ainsi que le coordinateur de l’activité de chaque entité.
Niveau d’activité
opérationnelle Entité Statut Armement Coordination
Niveau 1
(intervention)
CAU Actif
1 sous-officier de salle CAU
1 opérateur CAU/CODIS
1 opérateur CODIS*
Sous-officier de
salle
opérationnelle
CODIS Veille - -
Niveau 2
(opération de
secours ordinaire)
CAU Actif
1 sous-officier de salle CAU
1 opérateur CAU/CODIS
1 opérateur CODIS*
Sous-officier de
salle
opérationnelle
CODIS Actif 1 Chef de groupe CODIS 1 opérateur CODIS Chef de groupe CODIS
Niveau 3
(opération de
secours spécifique)
CAU Actif
Normal
1 sous-officier de salle CAU
1 opérateur CAU/CODIS
1 opérateur CODIS
Sous-officier de
salle
opérationnelle
Renforcé
1 sous-officier de salle CAU
1 opérateur CAU/CODIS
1 opérateur CODIS
2 à 4 téléphonistes
Sous-officier de
salle
opérationnelle
CODIS Actif
Normal
1 Chef de groupe CODIS
1 Officier Moyens
1 Officier Renseignements
1 opérateur CAU/CODIS
Chef de groupe
CODIS
Renforcé
1 Chef de colonne CODIS
1 Chef de groupe CODIS
1 Officier Moyens
1 Officier Renseignements
1 à 2 opérateurs CODIS
Chef de site
* En postée de 10h00 à 20h00 – En astreinte domicile de 20h00 à 10h00
Le CAU est activé de façon permanente en mode normal ou renforcé. En contexte d’activité courante (niveau 1), le CODIS est en veille et ses missions sont assurées par le CAU. Le CODIS monte en puissance dès le niveau 2 de l’activité opérationnelle, en mode normal ou renforcé.
La montée en puissance du CODIS est motivée par les objectifs suivants :
- optimisation de la coordination des actions des moyens engagés en intervention ; - isolement du reste de l’activité opérationnelle de l’intervention ou la catégorie d’interventions considérée afin que le CAU poursuive son activité courante.
Article 115 : Ressources humaines affectées au CAU-CODIS
a. Armement de base
L’armement de base du CAU-CODIS est réalisé à partir d’un pool de personnels dimensionné de sorte à garantir la présence continue :
- d’un sous-officier de salle opérationnelle (garde postée) ;
- d’un opérateur CODIS (garde postée en journée / astreinte domicile la nuit) ;
- d’un chef de groupe CODIS (astreinte)
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Les conditions de mise en œuvre de cet armement sont conformes aux règles prévalant en matière de gestion du temps de travail.
Les personnels servant en CAU-CODIS reçoivent une formation initiale polyvalente (CAU et CODIS) conforme aux référentiels en vigueur. Ils sont soumis à une formation obligatoire et spécifique de maintien, d’actualisation et de perfectionnement des acquis dont les modalités sont arrêtées par note de service.
Les missions de l’opérateur CAU/CODIS et du Sous-officier de salle opérationnelle sont définies au travers de fiches de poste. Le référentiel des compétences/actions de l’opérateur CAU-CODIS définit les attendus fonctionnels spécifiques à l’opérateur CAU-CODIS en sus des attendus généraux s’appliquant à l’ensemble des personnels armant le CAU-CODIS.
b. Armement renforcé
L’armement du CAU-CODIS est renforcé dans le cadre de la montée en puissance respective du CAU et du CODIS. Les modalités de ce renforcement sont précisées aux Article 120 et Article 122.
Article 116 : Organisation et fonctionnement du CAU-CODIS
L’organisation et le fonctionnement du CAU-CODIS sont définis par le Règlement intérieur du CAU- CODIS.
Article 117 : Plan de sécurisation de l’activité de secours du CAU-CODIS
En réponse au risque de perturbation ou d’interruption de l’activité du CAU-CODIS du fait d’un problème technique ou d’un sinistre, le SDIS de l’Ariège dispose d’un Plan de sécurisation de l’activité de secours décrivant l’organisation mise en place en vue de sécuriser et d’assurer la continuité de :
- la réception des demandes de secours et du traitement de l’alerte ;
- l’alarme des personnels ;
- de la coordination de l’activité opérationnelle.
Ce plan fait l’objet de mises en situation pratiques régulières de tout ou partie des dispositions prévues.
Section 15 : Gestion des demandes de secours
Article 118 : Missions relevant de la gestion des demandes de secours
a. Réception des demandes de secours
Le CAU constitue l’organe unique de réception des flux d’alerte (téléphonie, radio INPT, flux de télésurveillance, eCall, applications mobiles…). Toute demande de secours reçue directement par un CIS est impérativement retransmise par ce dernier vers le CAU qui procèdera à l’engagement des moyens nécessaires.
Le CAU réceptionne également :
- les demandes de secours formulées par le Centre Opérationnel de Régulation de la Gendarmerie nationale et le service d’information et de communication de la Police nationale ; - les demandes émanant du dispositif de téléassistance pour les personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées du Département (Article 139).
b. Traitement des demandes de secours
Les missions de traitement des demandes de secours intègrent :
- la réception et le traitement des demandes de secours incluant notamment :
. la gestion temps-réel et la localisation des flux d’alerte entrants ;
. la conduite d’un entretien avec l’appelant ;
. la qualification de chaque demande de secours au regard des missions du SDIS ;
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. la réorientation éventuelle des appels vers les services compétents ;
. l’assistance à distance aux gestes de premiers secours ;
- le déclenchement de la chaîne de secours incluant notamment :
. le traitement de l’alerte (lancement, correction et validation de la proposition de secours) ; . la diffusion de l’alerte et l’alarme des personnels ;
- l’information opérationnelle des services partenaires du secours et des différentes autorités dans le respect des procédures visées à l’Article 165 ;
- la consignation des informations entrant dans le cadre des dispositions prévues aux Article 155 et Article 156.
Certains évènements, par leur nature, leur intensité ou leur durée, génèrent une activité importante pour le SDIS. Dans ce cadre, le CAU peut être amené à hiérarchiser et à différer l’engagement des secours pour les appels dont le caractère d’urgence n’est pas avéré.
c. Contrôle
Les missions de contrôle intègrent :
- le contrôle de la prise en compte de l’alerte dans les CIS et de l’alarme des personnels ; - le contrôle de l’engagement conforme des moyens (départ caserne, arrivée sur les lieux, respect des délais…) ;
- le contrôle de l’opérationnalité de l’infrastructure matérielle de gestion de l’alerte et l’application des procédures de secours appropriées.
Article 119 : Coordination et interconnexion des services d’urgence
Le CAU est interconnecté avec :
- le Service d’information et de communication de la Police nationale (SICPN) centralisant les appels 17 en zone police (interconnexion téléphonique);
- le Centre opérationnel de Régulation de la Gendarmerie (CORG) centralisant les appels 17 en zone gendarmerie (interconnexion téléphonique).
Le CAU et ces entités se tiennent mutuellement informées dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des interventions en cours dans le cadre des missions respectives de chaque service. Ils réorientent vers l’entité compétente tout appel n’entrant pas directement dans leur domaine de compétence.
Article 120 : Renforcement de la capacité opérationnelle du CAU
La capacité de gestion des demandes de secours par le CAU peut être altérée par la surcharge d’appels entrants due à la survenue d’un évènement perturbateur (évènement climatique, pandémie…). La nature, l’intensité et la durée prévisible ou anticipée de l’évènement déterminent une procédure de renforcement adaptée.
Section 16 : Coordination de l’activité opérationnelle
Article 121 : Missions relevant de la coordination opérationnelle des secours
Le CODIS est l’organe unique de coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours du département. A ce titre il exerce les missions principales ci-après.
En activité normale (niveau 1) :
- coordination, suivi et anticipation de l’activité et de l’évolution opérationnelle des CIS et des interventions ;
- suivi, mise à jour, information et déclenchement de la chaîne de commandement ; - rédaction des divers messages de synthèse aux autorités internes et externes ;
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- contrôle du potentiel opérationnel et optimisation des ressources humaines et matérielles ; - mise en œuvre des plans de secours et gestion de la documentation opérationnelle ; - alerte des différents services demandés en renforts ;
- information opérationnelle des autorités, des élus et des médias ;
- organisation et gestion des relèves…
En activité exceptionnelle (passage du CODIS en niveau 2) :
∑ Passage en CODIS de niveau 2
- suivi et coordination des opérations de secours ;
- engagement et coordination des dispositifs préventifs et curatifs ;
- demande et suivi des renforts extra départementaux en relation avec le COZ ; - gestion des demandes de constitution de colonnes ou groupe de renforts à la demande du COZ …
∑ Activation du box de débordement et gestion d’appels multiples lors des interventions multiples (types inondations tempêtes) générant de nombreux appels ;
Article 122 : Renforcement de la capacité opérationnelle du CODIS
Le renforcement de la capacité opérationnelle du CODIS intervient dans le cadre des opérations de secours. Dans le cadre d’une activité opérationnelle de Niveau 2 (opérations de secours ordinaires), ce renforcement est assuré par le Chef de groupe CODIS de permanence. Dans le cadre du Niveau 3 (opérations de secours spécifiques), ce renforcement intègre en sus : un Chef de colonne, un Officier Renseignements et un Officier Moyens.
Article 123 : Coordination opérationnelle
La responsabilité de la coordination opérationnelle au sein du CODIS est fonction du niveau de l’activité opérationnelle (
Article 114). Le sous-officier de salle opérationnelle, qui assure la responsabilité journalière du CAU- CODIS, coordonne les interventions de secours (niveau 1). Les opérations de secours (niveaux 2) sont coordonnées respectivement par le Chef de groupe CODIS renforcé au besoin par un Chef de colonne.
Le CODIS est informé en temps approprié de l’évolution de la situation opérationnelle par le COS. Il assure la liaison avec tous les services, organes ou personnes susceptibles d’apporter leur concours au bon déroulement d’une intervention, qu’ils aient été ou non demandés par le COS.
Le CODIS est seul compétent pour l’envoi ou l’annulation de renforts à la demande du COS. En situation exceptionnelle, le Chef de groupe CODIS peut, après avis du Chef de site, arbitrer l’envoi ou l’annulation de renforts demandés par le COS.
Article 124 : Supervision SSSM
Les personnels de la chefferie médicale et paramédicale ont compétence pour assister les personnels du CAU-CODIS dans l’engagement et la coordination de l’activité opérationnelle des infirmiers et médecins de sapeurs-pompiers. Cette compétence s’exerce dans le cadre des dispositions prévues par le Référentiel de gestion de l’activité de secours à personnes et du soutien sanitaire opérationnel.
Article 125 : Direction du réseau radio
Le CODIS assure en toutes circonstances la direction des réseaux opérationnels de communication conformément à l’Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication. Il assure une écoute permanente et assure la discipline.
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CHAPITRE 9 : PROCEDURES D’ENGAGEMENT DES SECOURS ET DE GESTION DES MOYENS
Article 126 : Objectifs de couverture opérationnelle
La couverture opérationnelle des accidents, sinistres et catastrophes vise en tout temps et en tout lieu une réponse adaptée (volume et type de moyens indexés sur la nature de l’intervention), graduée (montée en puissance progressive) et intégratrice de la capacité opérationnelle instantanée.
En application de l’article L.1424-2 du CCGT et sans préjudice des dispositions plus contraignantes portées par les référentiels en matière de doctrine opérationnelle (Article 48), l’objectif général de couverture opérationnelle a minima est le suivant :
- au moins un engin pompe tonne et au moins six sapeurs-pompiers sur les lieux de l’intervention pour les missions de lutte contre l’incendie à l’exception départementale des feux de moyens de chauffage, des feux de poubelle ou de voiture à l’air libre, des feux de compteur électrique, des feux de végétation pour lesquels le minimum est ramené à au moins trois sapeurs-pompiers.
- au moins un véhicule de secours et d’assistance aux victimes et au moins trois sapeurs-pompiers sur les lieux de l’intervention pour les missions de secours à personne à l’exception départementale des missions de relevage de personne pour lesquelles le minimum est ramené à au moins deux sapeurs- pompiers.
- au moins deux sapeurs-pompiers sur les lieux de l’intervention pour les opérations diverses à l’exception départementale des missions de reconnaissance et de transport de matériels pour lesquelles le minimum est ramené à au moins un sapeur-pompier.
Dans le cas particulier de l’engagement des équipes spécialisées, les effectifs et moyens minimums mobilisés doivent être conformes aux dispositions prévues par le Référentiel de gestion des équipes spécialisées.
Article 127 : Objectifs de délais du traitement de l’alerte et de départ en intervention
L’objectif de délai moyen de traitement de l’alerte (période de temps écoulée entre la réception de la demande de secours et la diffusion de l’alerte initiale vers le (ou les) CIS) est fixé :
- à une minute trente pour les interventions présentant un caractère d’urgence ;
- à trois minutes pour les autres
Ces objectifs de délais excluent les alertes spécifiques (téléassistance, appel en langue étrangère…).
L’objectif de délai de départ en intervention (période de temps écoulée entre l’alarme de l’équipage et le départ effectif du véhicule armé en intervention) est fixé :
- à moins de trois minutes en journée et à moins de cinq minutes la nuit lorsque l’équipage sollicité intègre en totalité des personnels de garde (acquittement de l’alerte dans la minute) ;
- à moins de dix minutes, le jour et la nuit, lorsque l’équipage sollicité est un équipage composé de seuls sapeurs-pompiers en astreinte (acquittement de l’alerte dans un délai de huit minutes maximum).
Lorsque le rassemblement des personnels alertés est incomplet (au terme ou avant le terme du délai de départ escompté), l’engagement du véhicule peut être autorisé par le CAU-CODIS sous réserve d’une justification opérationnelle et d’un engagement en mode prompt secours. Le complément en personnels est réalisé soit par le (ou les) personnel(s) retardataire(s) soit par l’alarme de nouveaux personnels si besoin est ; l’acheminement sur les lieux de l’intervention est réalisé via un véhicule léger dans le cadre d’un renfort mis en œuvre par le CAU-CODIS.
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Section 17 : Principes et organisation de la défense des communes
Article 128 : Principes de couverture opérationnelle des risques
La défense des communes ariégeoises est assurée en tout point du département selon le principe du rattachement de chaque commune à un centre d’incendie et de secours compétent en première intention. L’indisponibilité momentanée de ce centre tout autant que la nécessité de mobiliser des matériels d’intervention spécifiques ou de renforcer le dispositif de secours conduit à l’engagement d’un ou plusieurs autres centres (du département ou des départements voisins) dans une logique de proximité décroissante définissant les rangs d’intervention de chacun des centres.
Article 129 : Le Plan de défense des communes
a. Formalisation réglementaire de l’organisation de la défense des communes
Découlant du principe de couverture opérationnelle des risques décrit à l’Article 128, le Plan de défense des communes de l’Ariège formalise le rattachement ordonné de chaque entité communale et infra communale du département de l’Ariège aux centres d’incendie et de secours départementaux et extra départementaux considérés. Annexé au présent Règlement, il est arrêté par le Préfet de département sur proposition du SDIS après avis consultatif des maires du département.
b. Révision du Plan de défense des communes
Le Plan de défense des communes est révisable à l’initiative du SDIS, d’un Maire ou du Préfet qui peuvent être amenés à proposer des évolutions de rattachement des lieux-dits aux centres d’incendie et de secours sur la base de l’évolution durable des conditions d’intervention des moyens de secours. Ces évolutions de rattachement prennent la forme d’un avenant à l’arrêté préfectoral portant approbation du Règlement opérationnel du SDIS de l’Ariège.
c. Pouvoir dérogatoire du CAU-CODIS
A titre exceptionnel et sous réserve d’une justification opérationnelle, le CAU-CODIS dispose d’un pouvoir dérogatoire lui permettant de mobiliser les moyens d’un centre d’incendie et de secours indépendamment de l’ordonnancement initial du plan de déploiement. L’exercice de ce pouvoir dérogatoire, principalement mis en œuvre dans le cadre de renforts ou de l’engagement simultanée de plusieurs engins, est de la compétence du Sous-officier de salle opérationnelle et du chef de groupe CODIS.
Article 130 : Conventionnement interdépartemental d’assistance mutuelle
Le conventionnement interdépartemental d’assistance mutuelle a pour but de fixer les conditions d’assistance mutuelle entre deux SDIS en vue d’assurer la distribution des secours dans le cadre de l’entraide courante. L’entraide courante s’entend hors cas de mise en œuvre des dispositions ORSEC (générales ou spécifiques) ou de déclenchement d’un plan de secours.
Pris conformément à l’article R.1424-47 du code général des collectivités territoriales, ce conventionnement vise un double objectif :
- d’une part, à diminuer les délais d’intervention des sapeurs-pompiers sur les zones situées à la frange des départements en sollicitant les centres de secours du département voisin parce que plus proches en première intention des secteurs à défendre ;
- et d’autre part, à mettre à disposition des moyens spécifiques ou plus importants lors d’opérations d’envergure.
La signature d’une convention interdépartementale d’assistance mutuelle relève de la compétence des autorités administratives et opérationnelles des départements signataires.
Toute délégation de compétence territoriale en première intention d’un SDIS à un autre est soumise à arrêté préfectoral conjoint portant délégation de compétence territoriale.
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Les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle ainsi que les arrêtés de délégation de compétence territoriale sont annexés au plan de défense des communes visé à l’Article 129.
Section 18 : Procédures générales
Article 131 : Déroulement-type d’une intervention
Le déroulement-type d’une intervention considère les points suivants :
- réception de la demande de secours, traitement et diffusion de l’alerte dans les CIS compétents et alarme des personnels par le CAU-CODIS; dans le cas particulier où la demande de secours est reçue en direct par un Centre d’incendie et de secours, la retransmission de cette demande au CAU-CODIS est un préalable obligatoire à l’engagement de moyens ;
- prise en compte de l’alerte au niveau du CIS (acquittement et compréhension de la mission attendue) ;
- mise en correspondance systématique par le Chef d’agrès de l’armement théorique et réel du véhicule engagé (nombre de sapeur-pompier, identité et emploi opérationnel) préalablement à tout départ en intervention ;
- mise en place et vérification de l’opérationnalité de la liaison radio adaptée dans chaque véhicule de secours conformément aux dispositions prévues par l’OBDSIC ;
- réalisation de la mission avec transmission effective et appropriée (timing, mode de transmission et destinataires) des informations suivantes :
û départ en intervention (moment où le véhicule quitte l’emprise géographique du CIS) ;
û arrivée sur les lieux de l’intervention ;
û message(s) opérationnel(s) tels que précisés à l’Article 155 ;
û départ du lieu de l’intervention avec information sur le statut de disponibilité ;
- réintégration du CIS avec reconditionnement du véhicule et des matériels, remise en disponibilité du véhicule, et renseignement du compte-rendu de sortie de véhicule par le Chef d’agrès dans les conditions prévues à l’Article 157 ;
- en cas de besoin, prise de contact réciproque entre le personnel le plus gradé ayant participé à l’intervention et le Sous-officier de salle opérationnelle.
Article 132 : Armement-type des véhicules de secours en intervention
La notion d’armement-type renvoie à la composition des équipages sur la base des fonctions attendues (conducteur, chef d’agrès…), du nombre de personnels nécessaire, des emplois opérationnels requis (compétences) et des grades dont doivent disposer les personnels engagés. Les armements-types des véhicules de secours sont définis dans le cadre du Référentiel de gestion de l’engagement des moyens de réponse opérationnelle.
Trois types d’armement (théorique, critique et dégradé) correspondant à trois modes d’armement (normal, prompt secours et ultime) des véhicules de secours sont distingués.
a. Armement théorique (mode normal)
L’armement théorique (ou armement complet) correspond à l’équipage normalement attendu en dehors de toutes considérations de disponibilité de personnels et/ou de compétences. C’est le mode prioritaire d’engagement.
b. Armement critique (mode prompt secours)
L’armement critique correspond à l’équipage minimal réglementaire permettant l’engagement du véhicule en intervention sous réserve qu’un complément de personnels soit réalisé depuis un CIS voisin dans les conditions suivantes :
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- si l’équipage initial comprend un chef d’agrès, le complément de personnels est décidé par le Sous- officier de salle opérationnelle au regard de la nature de l’intervention et des informations recueillies lors de la prise d’appel ; il peut être immédiat ou différé (et éventuellement non effectué) à l’issue du message de compte-rendu du chef d’agrès ;
- si l’équipage initial ne comprend pas de chef d’agrès, le complément de personnels est systématique pour la fonction de chef d’agrès et reste soumis aux conditions précédentes pour le reste de l’équipage.
Pour les opérations de secours présentant un caractère d’urgence avérée, un sapeur-pompier titulaire d’un emploi, ou exerçant les activités liées à cet emploi peut, exceptionnellement, exercer tout ou partie des activités liées à l’emploi immédiatement supérieur, dans l’attente de l’arrivée sur les lieux de l’intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d’exercice de cet emploi ou des activités de cet emploi.
Le recours au complément de personnels intègre de la part du Sous-officier de salle opérationnelle une évaluation a priori du caractère pénalisant de la démarche eu égard à la possibilité de couvrir l’intervention en mode normal depuis un autre Centre d’incendie et de secours.
c. Armement dégradé (mode ultime)
Dans le cas de situations d’extrême urgence où une action de secours est de nature à préserver l’intégrité vitale d’une ou plusieurs personnes, le Sous-officier de salle opérationnelle a autorité pour engager un véhicule de secours avec un armement non réglementaire.
Ce mode d’engagement peut être étendu aux situations d’urgence avérées localisées à proximité immédiate ou dans le village siège du Centre d’incendie et de secours. Cet engagement est conditionné à la transmission de consignes explicites par le Sous-officier de salle opérationnelle au responsable de l’équipage sur la mission confiée ; l’équipage intervient alors en qualité de sauveteur(s) isolé(s) et ne peut engager des actions ou mettre en œuvre des techniques et/ou des matériels en contradiction avec les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, l’engagement en mode ultime est obligatoirement doublé d’un envoi de moyens adaptés en mode normal ou critique. Il fait en sus l’objet d’une information du chef de groupe CODIS et du chef de site de permanence.
Article 133 : Procédures d’engagement initial des moyens de secours
L’engagement initial des moyens de secours est réalisé selon quatre procédures distinctes.
Départs-types
La procédure d’engagement « départs-types » est la procédure de couverture des risques courants par défaut. L’engagement des moyens opérationnels relève d’une réponse standardisée et uniforme au travers de laquelle un départ-type (nombre et nature des engins) est associé à une typologie de nature d’intervention.
Chaque départ-type est décliné en un ou plusieurs niveaux de couverture a priori de l’intervention.
Le départ-type constitue le cadre du premier niveau de réponse opérationnelle mis en œuvre par les opérateurs CAU-CODIS, sous l’autorité du sous-officier de salle opérationnelle. En fonction des renseignements disponibles au moment de la prise d’appel, ces départs-types peuvent être modifiés (aggravation ou atténuation) par le Sous-officier de salle opérationnelle pour tenir compte d’une situation particulière avec information a posteriori du chef de groupe CODIS.
La liste et la description des départs-type sont intégrés au Référentiel de gestion des moyens de réponse opérationnelle.
Départs adaptés
La procédure d’engagement « départs adaptés » est mise en œuvre dans le cas d’accidents, sinistres ou catastrophes ne relevant pas d’une nature d’intervention identifiée. Les cas non répertoriés sont traités par similitude ou par équivalence en fonction des renseignements recueillis au travers de la
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demande de secours et des consignes opérationnelles en vigueur. Cette procédure relève de la compétence du Sous-officier de salle opérationnelle qui informe immédiatement le chef de groupe CODIS de sa décision.
Départs planifiés
La procédure d’engagement « départs planifiés » est la procédure de couverture des risques spécifiques par l’engagement de moyens a priori adaptés et prédéfinis. Elle est liée aux manifestations faisant l’objet d’un ordre d’opération et aux établissements à risques faisant l’objet d’une planification des secours.
L’engagement de moyens dans le cadre de la mise en œuvre d’un ordre d’opération doit être conforme en tout point au dispositif prévu par ledit ordre d’opération. Cet engagement est mis en œuvre par le Chef de groupe CODIS en relation directe avec le Chef de colonne de permanence.
Départs exceptionnels
La procédure d’engagement « départs exceptionnels » est la procédure de réponse aux situations d’exception nécessitant le déclenchement d’un plan de secours ORSEC ou le renfort de groupes et colonnes mobiles de secours au niveau zonal, national ou international.
Cette procédure, mise en œuvre sous l’autorité du Chef de site.
Article 134 : Gestion et principes d’engagement des moyens de secours
Les moyens de secours sont gérés en :
- agrès isolés ;
- groupes auto-constitués résultant de l’engagement simultané ou non sur une même intervention de deux à quatre agrès isolés (hors agrès de commandement et moyens d’appui ou spécialisés), avec ou sans unité de compétence opérationnelle et/ou de mission ;
- groupes préconstitués composés de deux à quatre agrès isolés (hors agrès de commandement et moyens d’appui ou spécialisés) présentant une unité de compétences opérationnelles et/ou de missions et une capacité opérationnelle prédéterminée ; la liste des moyens préconstitués est définie dans le cadre du Référentiel de gestion des moyens de réponse opérationnelle.
Article 135 : Gestion des renforts en intervention
La gestion des renforts en intervention est de la compétence exclusive du CAU-CODIS en relation avec :
- le COS qui est la seule personne habilitée à formuler une demande de renforts ;
- le sous-officier de salle opérationnelle et/ou le chef de groupe CODIS et/ou le chef de site qui peuvent décider d’autorité du renforcement du dispositif de secours au regard des informations portées à leur connaissance.
La mobilisation des moyens matériels et humains est conforme aux objectifs :
- de plus grande proximité des secours présidant au plan de défense des communes et d’assistance mutuelle entre départements (conventions) ;
- d’obligation réglementaire de couverture opérationnelle incombant aux différents CIS ;
- de maintien d’un niveau optimisé de couverture opérationnelle suffisante du département.
En dehors de conventions interdépartementales d’assistance mutuelle, l’engagement de moyens au profit d’autres départements s’effectue sur sollicitation du Centre opérationnel zonal et sur décision du Chef de groupe CODIS après information du Directeur de permanence après vérification de compatibilité avec le maintien d’un niveau acceptable de couverture opérationnelle du département.
En sus, certains moyens départementaux peuvent être sollicités par l’Etat-major de zone dans le cadre de la constitution de colonnes mobiles de renfort à l’échelon zonal, national ou international. La position de principe du SDIS de l’Ariège est de répondre favorablement à ce type de sollicitation sous réserve de sa capacité à le faire dans le contexte opérationnel départemental du moment, dans le
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cadre de la procédure opérationnelle en vigueur, après aval du Directeur de permanence et accords du Président du Conseil d’administration du SDIS et du Préfet.
Article 136 : Désengagement des moyens opérationnels
Le désengagement des moyens de secours est réalisé par le CAU-CODIS en cas d’annulation avant l’arrivée sur les lieux de l’intervention et par le COS dans les autres cas.
Les principes présidant au désengagement des moyens sont les suivants :
- à l’exception des cas avérés de fausse alerte, et dès lors que l’intervention est réelle et inscrite dans le champ des missions propres du SDIS, les moyens engagés en première intention (premier départ) sont maintenus dans leur engagement sous condition qu’ils interviennent sur leur secteur de défense de premier ou deuxième appel ;
- sont maintenus sur les lieux de l’intervention les seuls moyens nécessaires et indispensables à la bonne réalisation des missions incombant aux sapeurs-pompiers ;
- la recherche de l’allègement progressif du dispositif de secours est systématique et reliée aux objectifs de recouvrement de la capacité opérationnelle globale ;
- les engins spécialisés sont libérés dès que leur présence ne se justifie plus ;
- le désengagement des moyens doit être complet dès lors que les missions stricto sensu des sapeurs- pompiers sont achevées ; les moyens sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à se substituer dans leurs missions aux moyens d’intervention des services partenaires du secours ; seule la permanence d’un risque réel et imminent peut conduire le COS, après information du Chef de groupe CODIS, a maintenir sur place de façon temporaire une partie des moyens dans l’attente de l’arrivée sur les lieux des moyens d’intervention partenaires.
Article 137 : Alarme des personnels
Les Centres d’incendie et de secours disposent de moyens d’alerte et d’alarme définis dans l’Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication.
L’alarme des personnels est réalisée à partir de récepteurs sélectifs d’alerte en dotation individuelle de chaque sapeur-pompier. Compte tenu des conditions entourant leur engagement opérationnel, les personnels de la garde départementale (Astreinte Transmissions, Chef de colonne COS, Chef de groupe CODIS, Astreinte SSO et Chef de site) ainsi que les médecins, pharmaciens, vétérinaires sapeurs- pompiers et experts santé font l’objet d’un engagement par téléphone.
Les principes présidant à l’alarme des personnels sont les suivants :
- seuls les personnels déclarés en états de planning disponibles au moment du traitement de peuvent être intégrés à un équipage et être alarmés ;
- seuls les personnels alarmés par le CAU-CODIS ou validés en tant que tels par le CAU-CODIS peuvent être intégrés à un équipage ;
- chaque sapeur-pompier est responsable du maintien opérationnel de son moyen d’alarme et notamment, durant ses périodes de disponibilité opérationnelle.
Section 19 : Procédures particulières
Article 138 : Dispositions particulières aux missions de secours à personne
a. Cadre général
Les missions de secours à personne sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions prévues par la convention relative à l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente dans le département de l’Ariège.
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La gestion des demandes de secours et le suivi des interventions de secours à personne réalisées par les sapeurs-pompiers sont assurés par le CAU-CODIS.
Les modalités de couverture opérationnelle des secours à personnes sont définies au travers du Référentiel de gestion des secours à personne et du soutien sanitaire opérationnel et des documents annexes.
b. Missions
Les missions de secours à personne réalisées par le SDIS de l’Ariège s’inscrivent prioritairement dans le cadre de ses missions propres et le cas échéant, sur demande exclusive du SAMU 09, de missions relevant de l’aide médicale urgente. Les missions propres du SDIS ont trait au secours aux victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes et au secours à personne dans les lieux publics et sur la voie publique. Les missions relevant de l’aide médicale urgente consistent en une mise à disposition conventionnée de moyens sapeurs-pompiers dans le cadre de prestations relevant ou non de l’urgence. La nature des prestations susceptibles d’être fournies par le SDIS de l’Ariège ainsi que les conditions de facturation aux bénéficiaires sont arrêtées par délibération du Conseil d’administration du SDIS.
La mise à disposition de moyens sapeurs-pompiers dans le cadre de missions ne relevant pas de la compétence du SDIS ne doit en aucun cas porter préjudice à la pleine réalisation par le SDIS de ses missions propres. La demande de mise à disposition de moyens peut faire l’objet d’un engagement immédiat (capacité opérationnelle maintenue), d’un engagement différé au moment où la capacité opérationnelle du SDIS permettra cette mise à disposition ou d’un refus dans le cas d’une surcharge d’activité durable.
c. Organisation
Le SDIS de l’Ariège met en œuvre l’organisation lui permettant de satisfaire à ses missions propres avec pour objectif la prise en charge graduée de la victime (réponses secouriste, paramédicale et/ou médicale). La réponse secouriste est assurée par des personnels formés aux premiers secours en équipe. La réponse paramédicale et médicale est respectivement assurée par les infirmiers de sapeurs- pompiers protocolés soins d’urgence et les médecins de sapeurs-pompiers. Les techniques, matériels et actes protocolisés mis en œuvre par les personnels secouristes, infirmiers et médecins de sapeurs- pompiers du SDIS de l’Ariège ainsi que les conditions d’engagement de ces mêmes infirmiers et médecins sont précisées dans la cadre du Référentiel de gestion du secours à personne.
Article 139 : Dispositions particulières aux personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées bénéficiaires d’un service de téléassistance
La réception et le traitement des demandes de secours émanant de dispositifs de téléassistance sont traitées dans les mêmes conditions que pour toutes les autres demandes de secours.
Une convention conclue entre le Conseil départemental de l’Ariège et le SDIS de l’Ariège définit l’intervention du SDIS au profit du Conseil départemental pour la gestion technique et opérationnelle du système départemental de téléassistance des personnes âgées et handicapées.
Article 140 : Dispositions particulières aux demandes de secours supervisées par des opérateurs publics ou privées
La réception et le traitement des demandes de secours émanant d’opérateurs de supervision publics ou privés (dispositif e-Call, dispositifs de télésurveillance…) sont réalisés dans les mêmes conditions que pour toutes les autres demandes de secours. L’engagement de moyens sapeurs-pompiers est conditionné à la réalité de l’intervention et limité aux interventions relevant de la compétence du SDIS de l’Ariège.
Toute intervention non justifiée (intervention par carence) ou requalifiée en tant que telle à l’issue du secours fait l’objet d’une facturation au titre des interventions payantes arrêtées par délibération du Conseil d’administration du SDIS de l’Ariège.
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Article 141 : Dispositions particulières aux interventions sur le domaine autoroutier concédé
Les interventions et opérations de secours sur le domaine autoroutier concédé sont réalisées en application des termes de la convention conclue entre le SDIS de l’Ariège et la société concessionnaire chargée de l’exploitation du réseau autoroutier départemental.
La mise en œuvre des moyens de secours sapeurs-pompiers est conforme aux principes d’interventions sur autoroute pour les services de secours et incendie (PIASSI) édictés par la société concessionnaire en lien avec le SDIS.
Article 142 : Dispositions particulières aux interventions sur le domaine ferroviaire
Le SDIS de l’Ariège dispose d’un partenariat technique et opérationnel avec l’ensemble des opérateurs de transport ferroviaire présent sur le département. Les conditions respectives de sollicitation et d’intervention sont définies par convention.
Article 143 : Dispositions particulières aux interventions impliquant une fuite sur les réseaux de distribution de gaz
Le SDIS de l’Ariège dispose d’un partenariat technique et opérationnel avec l’ensemble des opérateurs de transport et de distribution de gaz naturel présents sur le département de l’Ariège. Les conditions respectives de sollicitation et d’intervention sont définies par convention.
Article 144 : Dispositions particulières aux interventions impliquant l’électricité
Le SDIS de l’Ariège dispose d’un partenariat technique et opérationnel avec l’ensemble des opérateurs de transport et de distribution d’électricité présent sur le département de l’Ariège. Les conditions de sollicitation et d’intervention desdits services sont définies par convention.
Article 145 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre les incendies de végétation
Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les incendies de végétation font l’objet d’un ordre d’opération.
Article 146 : Dispositions particulières aux services de sécurité
Le SDIS de l’Ariège n’assure pas les services de sécurité liés aux manifestations publiques ou privées, à but lucratif ou non hors convention.
Une exception est faite pour les manifestations constitutives d’un grand rassemblement de personnes (dispositions de la circulaire NOR/INT/E/88/00157/C en date du 20/04/1988 relative à la sécurité des grands rassemblements) ou pour les entités ayant une convention avec le SDIS.
Les moyens du SDIS peuvent être requis à cette fin par l’autorité de police préfectorale dans le cas d’un défaut de couverture par les services compétents. Cette prestation de service assurée par le SDIS de l’Ariège et fait l’objet d’une facturation au titre des interventions payantes dans les conditions arrêtées par délibération du Conseil d’administration du SDIS de l’Ariège.
Article 147 : Dispositions particulières aux incidences des manifestations publiques sur l’organisation des secours
Toute manifestation publique est susceptible de générer des contraintes de circulation et de nouveaux risques parfois supérieurs au niveau de risque normal et absorbable par les services de secours publics habituels. Le SDIS de l’Ariège se doit d’en avoir connaissance de sorte à garantir la couverture des risques courants telle que prévue par le SDACR et à intervenir efficacement sur un sinistre particulier généré par une manifestation donnée.
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La mise en œuvre de mesures d’organisation particulières est décidée à l’initiative du SDIS de l’Ariège ou par le Préfet dans le cadre d’un dispositif de sécurité complémentaire à celui incombant à l’organisateur.
Les mesures d’organisation particulières propres à chaque manifestation sont intégrées au sein d’un ordre de service préformaté (Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
Article 148 : Dispositions particulières relatives aux opérations de secours réalisées dans le cadre d’une planification ORSEC et ICPE
Les opérations de secours s’effectuant dans le cadre de la planification ORSEC prévue aux articles L.741-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont mises en œuvre conformément aux objectifs et aux modalités de couverture opérationnelle (volume de moyens, organisation…) définis par le dispositif ORSEC considéré. Le SDIS de l’Ariège reste maître de l’engagement de ses moyens selon les modalités définies aux Article 133 et Article 134.
Certaines autres opérations de secours sont susceptibles de se réaliser au sein d’établissements faisant l’objet d’un Plan d’opération interne (POI), en application des dispositions légales et réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE / directive Seveso 2) ou sur décision du Préfet. Le POI, établi par l’exploitant sous sa responsabilité, a pour but d’organiser la lutte contre les sinistres et de détailler les moyens et équipements mis en œuvre.
Le commandement des opérations de secours est dévolu au SDIS dès lors que des moyens sapeurs- pompiers sont engagés.
Dans l’hypothèse où le sinistre est limité à l’enceinte de l’établissement, les moyens du SDIS interviennent sous l’autorité du Directeur dudit établissement. A l’inverse, si le sinistre se propage à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement, la direction des opérations de secours est assurée par l’autorité de police compétente (Maire ou Préfet).
Article 149 : Dispositions particulières à l’engagement des équipes spécialisées
L’engagement opérationnel des équipes spécialisées est réalisé conformément aux dispositions prévues par le Référentiel de gestion des équipes spécialisées.
L’engagement d’une équipe spécialisée nécessite l’information et l’engagement du chef de colonne de permanence.
Article 150 : Dispositions particulières aux établissements répertoriés
Les modalités d’engagement des secours dans les établissements et sites répertoriés sont conformes aux dispositions prévues par les plans de répertoriation adossés auxdits établissements et sites à risques et à la procédure départs planifiés prévue à l’Article 133.
Article 151 : Dispositions relatives aux interventions dans le domaine privatif
Dans le cadre des missions de secours, l’accès au domaine privatif – et notamment l’accès aux locaux quelle qu’en soit la destination ou l’usage – est encadrée par des dispositions légales et réglementaires (Code pénal et Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en date du 01/06/2010).
L’accès par effraction ou non au domaine privatif n’est toutefois autorisé (au sens où la responsabilité pénale de l’exécutant et du SDIS ne pourra être engagée) :
- que dans le cas d’un état de nécessité engendrée par la certitude d'un danger menaçant une personne ou un bien, la persistance d’un doute ou la nécessité faite de passer sur la propriété d’un tiers afin d’atteindre un sinistre ou une victime ;
- que dans les cas où, face à un danger actuel ou imminent relevant d’un état de nécessité, l’acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien n’engendre pas une disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
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En l’absence d’un état de nécessité, s’il rencontre des résistances de la part des habitants, le commandant des opérations de secours fait appel au concours du maire, de la police ou de la gendarmerie.
Tout accès par effraction au domaine privatif d’un tiers fait l’objet d’une information préalable et d’un compte-rendu post-action (voie d’entrée utilisée et état des dégradations engendrées) au CAU-CODIS par le commandant des opérations de secours. Le CAU-CODIS est garant de l’information immédiate du maire et/ou de la police et de la gendarmerie de l’acte d’effraction et de la persistance d’une voie d’entrée au domaine privatif après le départ des moyens sapeurs-pompiers. Le départ des sapeurs-pompiers du lieu de l’intervention est déterminé par la seule fin de mission, domaine privé sécurisé ou non.
Article 152 : Dispositions particulières relatives aux règles générales d’intervention dans le cadre de la préservation des scènes de sinistres
Certaines interventions peuvent nécessiter une investigation judiciaire dont l’objectif est, par l’étude des « traces », d’interpréter correctement les faits, de reconstituer leur déroulement et de comprendre ce qui s’est passé.
Étant donné le caractère transitoire et la fragilité de ces traces, leur fiabilité et la préservation de leur intégrité physique dépendent dans une très large mesure des premières initiatives prises sur les lieux de l’événement. A ce titre, les sapeurs-pompiers s’attachent :
- à intégrer la préservation des scènes de sinistres dans leur stratégie d’action en veillant à ne pas compromettre la réalisation adaptée de la mission de secours ;
- à remonter l’information au plus tôt et à ne pas modifier l’état des lieux sinistrés en cas de présomption d’une cause criminelle ou d’une cause non accidentelle dans l’attente de l’arrivée de l’officier de police judiciaire.
La sensibilisation des personnels sapeurs-pompiers à la protection des scènes de sinistres est réalisée à la demande et par l’autorité judiciaire. Le SDIS s’engage à en faciliter la mise en œuvre.
Article 153 : Dispositions relatives aux interventions nécessitant de laisser du matériel sur place
Une intervention ou opération de secours peut justifier de laisser sur place des matériels en propriété du SDIS (étais, tuyaux…). Cette pratique, qui ne peut être qu’exceptionnelle, est encadrée par une note de service interne définissant la procédure à observer et une délibération du CASDIS fixant les conditions financière de la mise à disposition.
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CHAPITRE 10 : SUIVI DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE PAR LE CAU-CODIS
Article 154 : Gestion des incidents opérationnels
Les incidents opérationnels – faits reliés à une intervention impactant défavorablement la réponse opérationnelle mise en œuvre – font l’objet d’une consignation systématique (cf. Article 156) et d’un suivi.
Les incidents répertoriés ont trait principalement :
- au déploiement des secours (incidents de départ, indisponibilité d’un CIS, non-respect des procédures, dysfonctionnements matériels…) ;
- aux relations avec les autres acteurs du secours et les tiers ;
- au contexte particulier de l’intervention (violences, mise en danger des personnels, …).
Chaque incident fait l’objet d’un classement en niveaux d’incidence (faible, critique ou majeur, bloquant ou non bloquant) par le Sous-officier de salle opérationnelle-CODIS. Il définit la réponse opérationnelle à tenir face aux incidents critiques et majeurs. Le Chef du service Mise en œuvre et suivi opérationnel assure quant à lui le suivi et le traitement structurel des incidents opérationnels.
Les incidents opérationnels reliés à l’activité d’un CIS font l’objet d’une information systématique et immédiate du Chef de centre par le Sous-officier de salle opérationnelle-CODIS. Ceux mettant en jeu une relation avec les élus et les services de l’Etat font l’objet d’un traitement par le Chef de groupe CODIS après information du directeur de permanence.
Article 155 : Messagerie opérationnelle
Les interventions et opérations de secours donnent lieu à une remontée d’information continue et obligatoire (messagerie opérationnelle) depuis le terrain vers le CAU-CODIS.
L’ensemble des messages entant au CAU-CODIS fait l’objet d’une transcription informatique par l’opérateur CODIS via le gestionnaire de l’alerte et d’un enregistrement audio permettant la réécoute immédiate et différée.
a. Messagerie opérationnelle en mode « gestion du risque courant »
En mode « gestion du risque courant », la messagerie opérationnelle repose sur une remontée directe d’informations depuis le terrain vers le CAU-CODIS doublée, dans le cas particulier du secours à personne (transmission des bilans secouristes), d’une remontée d’information vers le CRRA15 compétent.
La remontée d’information vers le CAU-CODIS est du seul ressort du commandant des opérations de secours, et celle vers le CRRA, de chaque chef d’agrès de véhicules de secours aux victimes.
A l’exception près du CRRA et du contexte strict de la transmission des bilans secouristes, le CAU-CODIS est l’interlocuteur unique des moyens sapeurs-pompiers engagés sur le terrain.
Cette remontée d’information intègre :
- un message d’ambiance transmis par le premier COS dans les premières minutes après l’arrivée sur les lieux incluant :
û une confirmation et précision de la localisation et de la nature de l’intervention ; û une indication sur le niveau de couverture de l’intervention (moyens a priori suffisants ou renforts nécessaires) ;
û le cas échéant, des informations de réactions immédiates eu égard à la situation opérationnelle rencontrée ;
- des messages de compte-rendu formatés transmis par le COS dans les quinze minutes après l’arrivée sur les lieux puis de façon régulière selon une périodicité dépendante de l’évolution du sinistre ; lorsqu’un chef de groupe ou un chef de colonne est intégré au premier départ en intervention et qu’il est susceptible d’être sur les lieux dans le délai des dix minutes, la prérogative de transmission du
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premier message de compte-rendu lui est prioritairement donnée ; le renfort de commandement se traduit toujours par un nouveau message de compte-rendu émanant du cadre montant, qu’il y ait ou non prise de COS ;
- le cas échéant, des bilans secouristes formatés transmis par les chefs d’agrès des véhicules de secours aux victimes après validation par le COS.
Toute la messagerie opérationnelle est transcrite par les opérateurs CAU-CODIS de façon exhaustive et compréhensible par tous via la main courante informatique intégrée au gestionnaire informatisé de l’alerte.
b. Messagerie opérationnelle en mode « gestion de crise »
En mode « gestion de crise », la messagerie opérationnelle repose sur une remontée d’information directe depuis le Poste de commandement sapeur-pompier (volet technique) et depuis le détachement sapeur-pompier en poste au Centre opérationnel départemental (volet stratégique).
Toute la messagerie opérationnelle est consignée par le ou les opérateurs CODIS.
Article 156 : Main-courantes et fiche synthétique d’activité
L’ensemble des informations relatives aux interventions et opérations de secours sont consignées par les opérateurs CAU-CODIS dans une double main courante :
- une main courante informatique intégrée au gestionnaire informatisé de l’alerte qui permet l’archivage horodaté des communications radiotéléphoniques, des actions liées au déploiement des secours (alarme des personnels, engagement/désengagement de moyens…) et de la messagerie opérationnelle ;
- une main courante préformatée qui permet de consigner les incidents opérationnels (Article 154) ainsi que les informations opérationnelles nécessaires au suivi d’indicateurs d’activité spécifiques.
En parallèle, les chefs de salle CAU renseignent quotidiennement une fiche synthétique d’activité préformatée qui rend compte de l’activité.
Article 157 : Compte rendu de sortie de secours
Chaque intervention donne lieu à son terme à l’établissement d’un Compte rendu de sortie de secours informatisé (CRSS) conformément aux dispositions définies par note de service.
L’établissement du CRSS relève de la responsabilité, du chef d’agrès ayant participé à l’intervention. Le CAU-CODIS est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude du renseignement, d’y apporter les éléments de correction nécessaires et de valider le CRSS au travers de sa clôture.
Les CRSS sont renseignés dans la mesure du possible après le retour d’intervention après la fin de l’intervention. Les CRSS sont des documents codifiés assujettis à la législation et à la réglementation en vigueur sur la communication des documents administratifs. Le CRSS pourra être complété par un compte-rendu en cas de problèmes sur une intervention ou à la demande de la chaine de commandement.
Les CRSS sont des documents codifiés assujettis à la législation et à la réglementation en vigueur sur la communication des documents administratifs.
Article 158 : Consignes particulières liées à la détention et à l’emploi des matériels de radio- télécommunication en intervention
La détention de matériels électroniques par les personnels en intervention est interdite à l’exception de ceux mis à disposition par le SDIS et faisant l’objet d’une procédure de mise en œuvre opérationnelle (explosimètre, détecteur CO…). Les récepteurs sélectifs d’alerte et les téléphones portables sont tolérés uniquement en cabine du véhicule de secours. Les chefs d’agrès sont garants du respect de cette disposition.
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Les procédures radiotéléphoniques mises en œuvre dans le cadre de l’engagement des moyens opérationnels et de la gestion des interventions doivent être conformes à l’Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 159 : Attitudes et comportement en intervention
Le Directeur départemental, en relation avec le service en charge du management de la sécurité et le Groupement Opérations, fixe par le biais du Règlement intérieur et de notes de service, les mesures de prévention et de protection qui régissent l’engagement opérationnels des moyens de secours du SDIS de l’Ariège.
Le COS a pour objectif et devoir de mener à bien la mission de secours appropriée à la situation opérationnelle, dans le respect de la sécurité des personnels placés sous son autorité et des tierces personnes impliquées. Il définit les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention suite à une évaluation des risques encourus et des enjeux en présence. Si la nature ou le dimensionnement de l’intervention le nécessite, le COS peut requérir le concours d’un officier de la garde départementale auprès du CAU-CODIS.
Chaque sapeur-pompier se doit de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que, pour ce qui le concerne, de celle de ses coéquipiers et des autres personnes impliquées.
Chaque sapeur-pompier respecte les procédures et les consignes de sécurité, notamment le port des équipements de protection individuelle tels que définis réglementairement au niveau national et départemental.
Chaque sapeur-pompier est dans l’obligation de porter à la connaissance de sa hiérarchie tout événement ou toute situation ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à celle de ses coéquipiers.
Un registre de sécurité est rendu accessible à tout personnel du SDIS de l’Ariège de sorte :
- à assurer son information en matière d’hygiène et de sécurité ;
- à mettre à sa disposition les différents registres (registre spécial de consignation d’avis de danger grave et imminent, registre de signalement des incidents et agressions à l’encontre des sapeurs- pompiers…) nécessaires au recueil et à la consignation des informations relatives à la sécurité.
Article 160 : Prise en compte du risque routier
La prise en compte du risque routier est définie par le Plan de prévention des risques routiers du SDIS du l’Ariège et des obligations qui en découlent.
Dans le cadre des interventions et opérations de secours, les règles régissant le déplacement des véhicules intègrent le caractère urgent ou non de l’intervention, la nature de la mission ainsi que le type de trajet réalisé.
Par principe, tous les départs en intervention sont considérés comme relevant de l’urgence à l’exception :
- de l’ensemble des interventions liées aux opérations diverses ;
- des interventions pour lesquelles le CAU-CODIS aura signifié au(x) chef(s) d’agrès le caractère non urgent de la mission.
Par principe, tous les retours vers le CIS de rattachement sont considérés comme ne relevant pas de l’urgence sauf ordre contraire du CAU-CODIS.
Par principe, toutes les évacuations vers les centres hospitaliers sont considérées comme ne relevant pas de l’urgence sauf ordre contraire du CAU-CODIS / CCRA15 ou décision contraire du Chef d’agrès validée par le CAU-CODIS.
Seule la notion d’urgence justifie les dérogations aux règles du Code de la route telles qu’arrêtées dans le cadre du Plan de prévention des risques routiers.
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Article 161 : Tenues
Les sapeurs-pompiers en intervention sont astreints au port des tenues d’intervention telles que définies par le Règlement départemental de l’habillement. En fonction de la nature de l’intervention et/ou des conditions climatiques, la tenue peut être modifiée sur décision du COS.
Cette disposition est étendue aux périodes de formation pratique (exécution de manœuvres) à l’inverse des périodes de formation théorique où la tenue de service telle que définie dans ledit Règlement est de mise.
Article 162 : Ravitaillement et relève des personnels
Le ravitaillement et les relèves des personnels sapeurs-pompiers engagés en opération visent le maintien de la capacité opérationnelle de l’effectif mobilisé. L’un et l’autre relèvent de la décision du COS qui formule sa demande de façon anticipée au CAU-CODIS qui a seul compétence à les organiser. Les critères de décision intègrent notamment le temps de présence sur les lieux, la durée estimée de l’intervention, la pénibilité des missions réalisées, l’environnement physique et climatique de l’intervention. Le CAU-CODIS a un rôle d’anticipation et de proposition auprès du COS.
Les modalités de ravitaillement des personnels sont précisées par note de service.
L’organisation du dispositif de ravitaillement est intégrée au dispositif de soutien sanitaire opérationnel (Article 163) dès lors que celui-ci est activité.
Les relèves de personnels concernent le remplacement total ou partiel des personnels affectés dans les véhicules de secours. L’organisation de relèves relève est une prérogative exclusive du CAU-CODIS.
Durant la phase active du sinistre, la relève de personnels privilégie le renouvellement des équipages au sein des véhicules maintenus en poste ; hors phase active du sinistre (déblais, surveillance…), la relève de personnels privilégie le désengagement/réengagement de véhicules de secours armés. Les CIS réalisent les relèves selon les modalités définies par le CAU-CODIS.
Article 163 : Soutien sanitaire opérationnel
Dans le cadre des interventions et opérations de secours présentant un risque potentiel pour les intervenants du fait de leur nature ou de leur envergure, la sécurité des intervenants est renforcée par la mise en place d’un dispositif de soutien sanitaire opérationnel (SSO).
Les missions de soutien sanitaire opérationnel sont assurées, sous l’autorité du COS, par des infirmiers sapeurs-pompiers protocolés soutien sanitaire opérationnel (PISSO) et soins d’urgence (PISU) et renforcés, le cas échéant, de médecins sapeurs-pompiers. Ces missions intègrent :
- l’évaluation du risque pour les personnels sapeurs-pompiers ;
- la proposition faite au COS de mesures de protection des personnels et de prévention intégratrices des dimensions techniques, organisation du travail et conditions de travail ;
- l’organisation du ravitaillement des personnels ;
- le premier secours infirmier aux intervenants préalablement à une prise en charge par une équipe constituée.
Les conditions d’engagement et de mise en œuvre du soutien sanitaire opérationnel (protocoles et moyens spécifiques) sont définies par le Référentiel de gestion du soutien sanitaire opérationnel.
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CHAPITRE 11 : GESTION DE L’INFORMATION ET COMMUNICATION
Section 20 : Information et communication opérationnelles
Article 164 : Prérogatives en matière d’information et de communication opérationnelles
L’information opérationnelle vise la remontée hiérarchique et formalisée d’informations opérationnelles à destination de la chaîne de commandement élargie, des autorités de tutelle et des services partenaires.
La communication opérationnelle vise le porté à connaissance des médias d’informations relatives à une situation opérationnelle donnée.
L’information et la communication opérationnelles telles que définies ci-dessus constituent le seul contexte de diffusion des informations opérationnelles par les sapeurs-pompiers. Elles sont mises en œuvre par les acteurs de la chaîne de commandement opérationnelle dans les conditions précisées aux Article 165, Article 166 et
Article 167.
Article 165 : Information opérationnelle des autorités
La remontée des informations opérationnelles dans le cadre des activités de secours identifie deux procédures. Ces deux procédures – bien que distinctes du point de vue des acteurs, des circuits et critères de l’information ou des outils mis en œuvre – ont vocation à cohabiter dans le temps au gré de l’activité opérationnelle.
§1. Procédure 1 / Synthèse de l’activité opérationnelle journalière (contexte routinier)
La synthèse de l’activité opérationnelle journalière récapitule l’ensemble des interventions et opérations de secours courant sur tout ou partie de la période de 24 heures précédant l’édition et la diffusion du bulletin de renseignement quotidien (BRQ). Elle a vocation à rendre compte de l’activité opérationnelle aux cadres et autorités de tutelle du SDIS de l’Ariège.
Cette information vise également les Chefs de centre dans le porté à connaissance de l’activité particulière de leur CIS et des incidents opérationnels liés à la couverture des risques (Article 154).
§2. Procédure 2 / Gestion d’évènements significatifs (contexte d’urgence)
Cette information vise à assurer l’information sélective et hiérarchique des acteurs internes ou externes au SDIS de l’Ariège de l’occurrence et du déroulement d’interventions ou opérations de secours significatives dans le département.
Les modalités de cette information opérationnelle sont précisées par note de service dans le respect des directives nationales (critères, outils…)
Article 166 : Information opérationnelle des Chefs de CIS
Dans le cadre des missions opérationnelles qui leur sont dévolues en application de l’Article 19, les Chefs de CIS font l’objet d’une information opérationnelle systématique mise en œuvre par le CAU- CODIS. Cette information s’articule autour :
- du porté à connaissance de l’activité opérationnelle particulière sur leur secteur de défense de premier appel ;
- du porté à connaissance des incidents opérationnels reliés à l’activité d’un CIS dans le cadre des dispositions prévues à l’Article 154 ;
- du porté à connaissance de tout incident connu intéressant un sapeur-pompier de leur CIS ;
- des informations opérationnelles rattachées au secteur de compétence territoriale du CIS ; les informations opérationnelles détenues par la chaîne de commandement dans le cadre de la remontée d’information prévue à l’Article 165 font l’objet d’une transmission appropriée au(x) Chef(s) de CIS compétent(s) par le Sous-officier de salle opérationnelle.
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Article 167 : Communication opérationnelle de terrain dans le cadre de l’activité de secours
La communication opérationnelle dans le cadre de l’activité de secours est de la compétence du DOS. En son absence ou par délégation, seuls le COS et le DDSIS de permanence (ou une personne expressément désignée par lui) sont habilités à communiquer avec les médias.
Toute communication formalisée à un média par un COS chef d’agrès ou chef de groupe est soumise à l’aval préalable du Directeur de permanence. Toute communication formalisée à un média dans le cadre de la gestion d’un évènement significatif (Article 165 §2) est soumise à l’aval préalable de l’autorité préfectorale sous couvert du Directeur de permanence.
Section 21 : Production, diffusion, utilisation et conservation des données
opérationnelles
Article 168 : Dispositions générales
Les sapeurs-pompiers sont soumis à une obligation de discrétion, de confidentialité et de réserve eu égard aux informations dont ils ont connaissance dans le contexte opérationnel. Toutes prises d’images, diffusion et conservation de contenus relatifs à l’opérationnel hors du présent cadre sont interdites et de nature à engager la responsabilité directe du contrevenant.
Article 169 : Gestion des données images
Dans le cadre de l’activité opérationnelle, le SDIS de l’Ariège peut être amené à produire des données images aux seules fins d’assister la gestion opérationnelle d’un évènement, d’alimenter la démarche de retour d’expérience ou d’une utilisation pédagogique au profit des personnels en formation.
La production de données images est strictement réservée aux personnes habilitées par le DDSIS.
Les données images produites dans le contexte de l’assistance à la gestion opérationnelle font l’objet d’une sauvegarde temporaire limitée au cadre temporel de l’intervention ou de l’opération de secours. Les autres données sont archivées au sein de la photothèque départementale dans les conditions régissant son exploitation et sa valorisation.
Article 170 : Gestion des réécoutes radiotéléphoniques et des extractions d’enregistrements
L’accès aux enregistrements radiotéléphoniques et data (réécoutes directes et extractions) produits dans le cadre de l’activité opérationnelle du CAU-CODIS est règlementé au regard des obligations du SDIS en matière de confidentialité et de sécurité des données. Toute réécoute radiotéléphonique - à l’exception des réécoutes directes réalisées par les sous-officiers de salle opérationnelle et/ou opérateurs CODIS, ARM et Chef de groupe CODIS dans le cadre temporel de l’intervention considérée – et toute extraction d’enregistrements, physique ou à la volée –, est soumise à autorisation préalable du Chef du Groupement Opérations.
La gestion des réécoutes radiotéléphoniques et des extractions d’enregistrements (phonie et data) est placée sous la responsabilité du Chef du Groupement Opérations. La procédure d’accès aux données et la gestion technique qui en découlent sont définies par note de service.
Article 171 : Archivage des données opérationnelles
Les données opérationnelles du SDIS de l’Ariège sont archivées conformément aux dispositions générales en vigueur.
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TITRE IV : GESTION POST-OPERATIONNELLE
DE L’ACTIVITE DE SECOURS
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CHAPITRE 12 : GESTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
Article 172 : Renseignement des bases de données extérieures
Le SDIS procède, en tant que de besoin et en temps opportun, au renseignement obligatoire des bases de données nationales (DGSCGC, INVS…).
Le SDIS peut, selon sa compétence, sa disponibilité et ses moyens, contribuer au renseignement non obligatoire de base de données et/ou enquêtes, sur demande écrite adressée au DDSIS.
Le renseignement des bases de données extérieures en lien avec l’opérationnel est mis en œuvre par le service compétent sous l’autorité du Chef du Groupement Opérations, après validation par le DDSIS.
Article 173 : Transmissions de données opérationnelles
Les données opérationnelles transmises à la demande d’un tiers sont limitées aux attestations d’intervention établies selon le formulaire-type. Les demandes doivent émaner du bénéficiaire de la prestation ou d’un ayant droit le plus direct. Elles sont transmises par écrit sous forme impersonnelle au Directeur départemental du SDIS de l’Ariège.
Le SDIS de l’Ariège peut être mis en demeure par l’autorité publique (officiers de police judiciaire et experts judiciaires mandatés) de mettre à sa disposition tout ou partie des données opérationnelles relatives à une intervention ou opération de secours. La transmission fait suite à un ordre de réquisition adressé sous forme impersonnelle au Directeur départemental du SDIS de l’Ariège.
La transmission desdites données est visée par le Directeur départemental ou son représentant.
Article 174 : Gestion du contentieux opérationnel
Les litiges d’ordre opérationnel opposant ou susceptibles d’opposer le SDIS à un tiers font l’objet de l’ouverture systématique d’un dossier contentieux par le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel.
Composé de l’ensemble des pièces et informations en rapport avec l’objet du litige (historique de l’intervention, compte-rendus…), ce dossier est transmis pour instruction au service en charge du contentieux.
Tout acte d’incivilité, d’agression ou de mise en danger volontaire des sapeurs-pompiers en intervention identifié dans le cadre de la procédure de gestion des incidents opérationnels visée à l’Article 154 fait l’objet :
- de l’ouverture systématique d’un dossier contentieux par le Chef du Service CAU-CODIS transmis pour information au Chef du Groupement Opérations et pour action au Chef du Groupement des ressources administratives (signalement et dépôt de plainte éventuel par le SDIS) ;
- de l’accompagnement des victimes sapeurs-pompiers dans la procédure de dépôt de plainte à titre individuel par le Chef de colonne de permanence ;
- d’une remontée d’information dans le cadre des dispositions prévues par l’Article 165 ;
- d’un recensement actualisé au titre du renseignement de bases de données spécifiques (Article 172).
Article 175 : Recouvrement des sommes dues
Le recouvrement des sommes dues intéresse :
- les interventions réalisées par le SDIS ne relevant pas de la compétence des sapeurs-pompiers (Article 7 et Article 8) ;
- les interventions ayant fait l’objet de matériels laissés sur place en application de l’Article 153.
Le Secrétariat du Groupement Opérations transmet sous un mois au Service Financier les éléments nécessaires à l’établissement de l’état de frais et au mandement des sommes dues.
Chaque commandant des opérations de secours est garant de l’application la plus stricte des dispositions relatives aux interventions donnant lieu à paiement.
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CHAPITRE 13 : EVALUATION ET CONTROLE DE LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE
Article 176 : Objectifs et périmètre de l’évaluation et du contrôle de la performance opérationnelle
L’évaluation et le contrôle de la performance opérationnelle constituent un objectif prioritaire et continu inscrit dans le cadre de la démarche qualité et du processus global de pilotage du SDIS. La performance opérationnelle est entendue comme la capacité du SDIS à mettre en œuvre et à réaliser les objectifs de couverture des risques tels que fixés de façon actualisée par le SDACR.
L’évaluation et le contrôle de la performance opérationnelle intègrent une analyse critique de la pertinence (adéquation moyens/objectifs), de l’efficacité (adéquation objectifs/moyens) et de l’efficience (adéquation moyens/résultats) de l’organisation mise en œuvre (capacité, réactivité, niveau de réponse et résilience opérationnelle).
Quatre démarches complémentaires doivent être poursuivies de façon parallèle :
- la mise en place d’un tableau de bord et d’indicateurs de la performance opérationnelle (Article 177) ;
- la réalisation de bilans d’activité par service dont le domaine de compétence est directement relié à l’opérationnel (Article 178);
- le relevé, l’étude et le traitement des évènements opérationnels indésirables (
Article 179);
- la mise en place d’enquêtes de satisfaction auprès des partenaires institutionnels du SDIS et des bénéficiaires de l’action opérationnelle du SDIS (Article 180).
Ce travail autour de la performance opérationnelle relève de la compétence du Directeur départemental. Il est mis en œuvre par délégation par le Chef du Groupement Opérations en relation avec les différents services détenteurs des données de base de l’analyse. Il supporte la mise à jour du présent Règlement et fait l’objet d’une note de synthèse annuelle à destination du Directeur départemental ainsi que d’une présentation devant les instances paritaires et le Conseil d’administration du SDIS.
Article 177 : Tableau de bord et indicateurs de la performance opérationnelle
Le Groupement Opérations élabore un tableau de bord opérationnel permettant de suivre le niveau d’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels à atteindre.
La déclinaison de ce tableau de bord (objectifs, critères d’évaluation, indicateurs et valeurs cibles), la périodicité de mise à jour, les modalités de diffusion ainsi que la liste des services de la DDSIS impliqués dans son renseignement sont arrêtés par note de service du Directeur départemental.
Les données constitutives du tableau de bord font l’objet d’une mise en perspective dynamique et d’un archivage conforme aux dispositions en vigueur.
Article 178 : Bilans d’activité sectoriels
Les services de la DDSIS dont le domaine de compétence est directement relié à l’opérationnel transmettent annuellement un rapport d’activité détaillé. Cette transmission intervient dans le premier mois de l’année suivant l’année objet du rapport d’activité.
Ce rapport d’activité décrit de façon détaillée et circonstanciée l’activité du service tout au long de l’année en la reliant aux missions structurelles du service et aux objectifs attendus pour l’année considérée. Il s’attache en outre à faire remonter tous les informations de nature à conforter et/ou adapter les actions du service dans l’optique d’une démarche de progrès.
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Article 179 : Relevé, étude et traitement des évènements opérationnels indésirables
Un évènement opérationnel indésirable peut être défini comme un événement défavorable pour le bénéficiaire de la prestation de secours, plutôt consécutif à l’acte de qualification du besoin, de réponse opérationnelle, de prévention, ou de surveillance qu'à la situation opérationnelle elle-même.
Un événement opérationnel indésirable est considéré comme « grave » à partir du moment où il est susceptible d'entraîner un dommage corporel ou matériel grave, s'il peut être à l'origine d’un dommage persistant et pénalisant, s'il est associé à une menace vitale ou à un décès. Est considéré comme « évitable » tout événement opérationnel indésirable qui ne serait pas survenu si la réponse opérationnelle avait été conforme à la prise en charge considérée comme satisfaisante au moment de cet événement.
Le SDIS dispose d’une organisation matérielle et/ou fonctionnelle permettant de concourir au recensement des évènements opérationnels indésirables. Chaque événement fait l’objet d’une étude de cas, d’une classification et d’un traitement approprié tant du point de vue de la réponse apportée (diagnostic et actions induites), du délai de traitement que de la diffusion de l’information.
Article 180 : Enquêtes de satisfaction auprès des partenaires institutionnels et des bénéficiaires de l’action opérationnelle du SDIS
Les enquêtes de satisfaction à destination des partenaires institutionnels et bénéficiaires de son action opérationnelle ont pour objectif de mesurer l’adéquation entre leurs attendus, leurs ressentis et la réponse opérationnelle effective mise en œuvre par le SDIS. Ces enquêtes sont réalisées de façon régulière avec un objectif de périodicité annuelle.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces enquêtes (objectifs spécifiques, cibles, échantillons…) sont définie par note de service interne.
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CHAPITRE 14 : VERIFICATION D’APTITUDE ET DE SERVICE REGULIER DU DISPOSITIF DE REPONSE OPERATIONNELLE
Article 181 : Objectifs et périmètre de la vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de réponse opérationnelle
Le SDIS procède de façon régulière à une vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de secours dont l’objet est de constater que la réponse opérationnelle susceptible d’être fournie dans les conditions normales et exceptionnelles d’exploitation est conforme aux dispositions prévues par le présent Règlement.
Cette vérification s’inscrit dans le contexte :
- de conditions normales de dispense du secours ;
- de conditions particulières de dispense du secours eu égard à une situation ou un contexte opérationnel exceptionnel (plan de secours, interventions multiples) ;
- de conditions dégradées de dispense du secours eu égard au dysfonctionnement de tout ou partie de l’infrastructure matérielle et technique supportant la réponse opérationnelle ;
et considère en outre les aspects suivants :
- l’alerte, l’alarme et la mobilisation des ressources humaines opérationnelles ;
- les systèmes d’information et de communication ;
- la capacité de montée en puissance du dispositif de secours ;
- l’adéquation entre les besoins opérationnels et les caractéristiques de la réponse opérationnelle apportée.
Article 182 : Mise en œuvre pratique de la vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de réponse opérationnelle
La vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de secours est de la compétence du DDSIS.
D’un point de vue pratique, elle est mise en œuvre sous l’autorité du Chef du groupement des services opérationnels. Elle prend la forme :
- d’un exercice thématique trimestriel dont le thème et l’objectif sont validés par le DDSIS ; chaque vérification fait l’objet d’une consignation dans le registre établi et à cet effet ;
- d’un contrôle annuel d’aptitude opérationnelle des centres d’incendie et de secours en lien avec le Groupement Territoires, Compétences et Citoyenneté.
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CHAPITRE 15 : RETOURS D’EXPERIENCE OPERATIONNELS
Article 183 : Objectifs et périmètre de la démarche de retours d’expérience opérationnels
L’évaluation et l’amélioration de la qualité du service opérationnel passe par la mise en œuvre de la démarche méthodologique de retour d’expérience (REX). C’est une démarche concertée et structurée d’exploitation et de capitalisation d’informations issues de l’analyse d’un évènement opérationnel réel ou fictif relevant soit d’un accident, d’une crise ou plus généralement, d’une situation opérationnelle singulière au regard de la norme.
L’inscription dans cette démarche concourt à un triple objectif :
- de mise en mémoire et de caractérisation multidimensionnelle (technique, humaine, organisationnelle et environnementale) des évènements opérationnels significatifs ;
- d’optimisation de la doctrine opérationnelle départementale axée sur l’identification de piste de progrès (actions alternatives) et la cohérence départementale des pratiques opérationnelles ;
- de partage et de renforcement des liens entre les acteurs partenaires du secours.
Article 184 : Modalités de mise en œuvre du retour d’expérience opérationnel
L’opportunité de la conduite d’un retour d’expérience relève de la compétence :
- de l’administration préfectorale, zonale ou nationale dans le cadre de la gestion de gros évènements (dispositifs de sécurité, ORSEC…) et des exercices interservices (REX externe) ;
- du DDSIS (sur proposition ou non du COS) dans le cadre d’exercices organisés par le SDIS ou d’évènements opérationnels particuliers impliquant directement le SDIS (REX interne) ; l’inscription dans la démarche de retour d’expérience se justifie par le niveau de gravité de l’évènement, le niveau induit de perturbation de l’organisation opérationnelle du SDIS ou par le potentiel réel d’apprentissages inhérent à l’évènement ou à l’exercice.
Le DDSIS ou son représentant participe aux retours d’expérience externes. Il assure le pilotage des retours d’expérience selon les termes méthodologiques et conceptuels arrêtés par le Référentiel de gestion des retours d’expérience opérationnels ».
Les résultats des retours d’expérience opérationnels sont formalisés au travers d’un document de synthèse validé par le DDSIS ; ils sont diffusés en tant que de besoin, intégrés dans un plan d’action et dans les mises à jour des documents prévus par le présent Règlement.
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09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 98 LISTE DES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES ANNEXES AU REGLEMENT OPERATIONNEL
Règlements, référentiels de gestion, ordres de base et plans
ID* Désignation Date mise à jour Référence Règlement opérationnel
R1 Règlement département de la prévention A réaliser Article 36
R2 Règlement départemental de l’aptitude physique et médicale A réaliser Article 43
R3 Règlement départemental de l’habillement 2019 Article 80 et
Article 161
R4 Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie A réaliser Article 63
R5 Règlement départemental de la prévision A réaliser Article 33
R6 Règlement intérieur du CAU-CODIS A réaliser Article 28
RG1 Référentiel de gestion du soutien sanitaire opérationnel A réaliser Article 163
RG2 Référentiel de gestion de l’activité de secours à personne A réaliser Article 43
RG3 Référentiel de gestion de l’engagement des moyens de réponse opérationnelle A réaliser Article 132
RG4 Référentiel de gestion des équipes spécialisées A réaliser Article 40
RG5 Référentiel de gestion des retours d’expérience opérationnels A réaliser Article 184
OB1 Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication 2017 Article 82
P1 Plan de défense des communes A réaliser Article 129 et Article 130
P2 Plan départemental de couverture opérationnelle A réaliser Article 70
P3 Plan de sécurisation de l’activité de secours du CAU-CODIS A réaliser Article 117
* ID : Identifiant R : Règlement RG : Référentiel de gestion OB : Ordre de base P : Plan
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 99 TABLE DES ARTICLES
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 100 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 101 Article 1 : Objet du Règlement opérationnel .......................................................................................... 1
Article 2 : Champ d’application du Règlement opérationnel .................................................................. 1
Article 3 : Composition et déclinaison pratique du Règlement opérationnel......................................... 1
Article 4 : Révision du Règlement opérationnel...................................................................................... 2
Article 5 : Porté à connaissance et diffusion du Règlement opérationnel .............................................. 2
Article 6 : Généralités sur les missions du SDIS ....................................................................................... 3
Article 7 : Missions relevant de la compétence des sapeurs-pompiers .................................................. 3
Article 8 : Missions ne relevant pas de la compétence des sapeurs-pompiers ...................................... 3
Article 9 : Missions exclues du champ d’intervention des sapeurs-pompiers ........................................ 4
Article 10 : Organisation du Service départemental d’incendie et de secours ....................................... 5
Article 11 : Encadrement du Service départemental d’incendie et de secours ...................................... 5
Article 12 : Définition des Centres d’incendie et de secours .................................................................. 6
Article 13 : Commandement des CIS ....................................................................................................... 6
Article 14 : Missions des Chefs de CIS ..................................................................................................... 6
Article 15 : Classement des CIS ............................................................................................................... 7
Article 16 : Définition des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours ......................................... 7
Article 17 : Animation des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours ........................................ 8
Article 18 : Encadrement des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours ................................... 8
Article 19 : Missions des CIS en matière de secours et de lutte contre l’incendie ................................. 8
Article 20 : Suivi de l’activité opérationnelle des CIS .............................................................................. 8
Article 21 : Missions dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) .......................... 8
Article 22 : Mission des CIS dans le cadre de la planification opérationnelle ......................................... 9
Article 23 : Missions des CIS dans le cadre de la prévention .................................................................. 9
Article 24 : Missions des CIS dans le cadre de la formation et du développement de la condition physique .................................................................................................................................................. 9
Article 25 : Organisation du Groupement Opérations ............................................................................ 9
Article 26 : Missions du Groupement Opérations ................................................................................. 10
Article 27 : Encadrement du Groupement Opérations ......................................................................... 10
Article 28 : Organisation du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel ........................................... 10
Article 29 : Missions du Service mise en œuvre et suivi opérationnel ................................................. 11
Article 30 : Encadrement du Service mise en œuvre et suivi opérationnel .......................................... 11
Article 31 : Organisation du Service Prévision-Planification ................................................................. 11
Article 32 : Missions du Service Prévision-Planification ........................................................................ 12
Article 33 : Encadrement du Service Prévision-Planification ................................................................ 12
Article 34 : Organisation du Service Prévention.................................................................................... 12
Article 35 : Missions du Service Prévention .......................................................................................... 12
Article 36 : Encadrement du Service Prévention................................................................................... 13
Article 37 : Organisation du Service Systèmes d’information et de communication ........................... 13
Article 38 : Missions du Service Systèmes d’information et de communication .................................. 13
Article 39 : Encadrement du Service Systèmes d’information et de communication .......................... 14
Article 40 : Organisation des équipes spécialisées................................................................................ 14
Article 41 : Missions des équipes spécialisées ...................................................................................... 14
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 102 Article 42 : Encadrement des équipes spécialisées............................................................................... 15
Article 43 : Organisation du GSSM ........................................................................................................ 16
Article 44 : Missions du GSSM ............................................................................................................... 16
Article 45 : Encadrement du SSSM ........................................................................................................ 17
Article 46 : Conditions particulières d’exercice de l’art des personnels du SSSM ................................ 17
Article 47 : Permanence et engagement opérationnels des personnels du SSSM ............................... 17
Article 48 : Objet et périmètre de la doctrine opérationnelle .............................................................. 23
Article 49 : Elaboration et formalisation de la doctrine opérationnelle départementale ................... 23
Article 50 : Fonction opérationnelle prospective .................................................................................. 23
Article 51 : Dispositions générales relative à la prévention et à la prévision des risques .................... 24
Article 52 : Périmètre de l’activité de prévention des risques .............................................................. 24
Article 53 : Missions du SDIS en matière de prévention liée à la police des ERP.................................. 24
Article 54 : Autres missions de prévention ........................................................................................... 24
Article 55 : Périmètre de l’activité de prévision des risques ................................................................. 25
Article 56 : Objet de l’identification et du recensement des risques .................................................... 25
Article 57 : Obligations réciproques des parties ................................................................................... 25
Article 58 : Prise en compte des données d’identification et de recensement des risques ................. 26
Article 59 : Objet de la planification des secours .................................................................................. 26
Article 60 : Plans de secours .................................................................................................................. 26
Article 61 : Plans d’établissements et de sites à risques ....................................................................... 26
Article 62 : Objet de la défense extérieure contre l’incendie ............................................................... 27
Article 63 : Compétences en matière de défense extérieure contre l’incendie ................................... 27
Article 64 : Dimensionnement des besoins hydrauliques ..................................................................... 28
Article 65 : Contrôle périodique des ressources en eau ....................................................................... 28
Article 66 : Obligations et prestations de service du SDIS en matière de DECI .................................... 28
Article 67 : Le parc immobilier départemental ..................................................................................... 29
Article 68 : Sûreté et sécurité des installations bâtimentaires ............................................................. 29
Article 69 : Le parc automobile départemental .................................................................................... 29
Article 70 : Plan de couverture opérationnelle ..................................................................................... 29
Article 71 : Typologie des moyens de secours ...................................................................................... 29
Article 72 : Affectation des véhicules de secours .................................................................................. 30
Article 73 : Règles générales de mise en œuvre des véhicules ............................................................ 30
Article 74 : Clause de compétence générale de gestion du parc automobile....................................... 31
Article 75 : Etat actualisé de disponibilité des véhicules de secours .................................................... 31
Article 76 : Affectations et mouvements de véhicules ......................................................................... 32
Article 77 : Incidents et accidents impliquant les véhicules de secours ............................................... 32
Article 78 : Nature et statut des équipements et matériels de secours ............................................... 32
Article 79 : Equipements composant l’armement fixe et mobile des véhicules de secours................. 32
Article 80 : Tenues d’intervention et équipements de protection individuelle .................................... 33
Article 81 : Lots d’intervention .............................................................................................................. 33
Article 82 : Organisation générale des infrastructures de radiocommunication .................................. 33
Article 83 : Dotation de base en matériels de radiocommunication .................................................... 33
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Article 85 : Gestion de l’effectif opérationnel journalier ...................................................................... 34
Article 86 : Composition et statut de l’effectif opérationnel journalier ............................................... 34
Article 87 : Etats de planning................................................................................................................. 35
Article 88 : Gestion individualisée des compétences et emplois opérationnels................................... 35
Article 89 : Implication opérationnelle des sapeurs-pompiers non formés et/ou en formation ......... 35
Article 90 : Mutualisation des effectifs opérationnels .......................................................................... 36
Article 91 : Renforcement des effectifs et organisation de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires 36
Article 92 : Optimisation de la permanence opérationnelle des véhicules spécialisés et des véhicules poids lourds ........................................................................................................................... 36
Article 93 : Maintien de l’effectif opérationnel journalier sapeur-pompier professionnel .................. 37
Article 94 : Recouvertures opérationnelles........................................................................................... 37
Article 95 : Mise en œuvre d’un poste avancé ...................................................................................... 37
Article 96 : Renforcement contextuel de l’effectif opérationnel des CIS.............................................. 37
Article 97 : Soutien de base à l’effectif opérationnel des CIS ............................................................... 37
Article 98 : Dispositions générales relatives aux moyens des services partenaires.............................. 38
Article 99 : Les associations agréées de sécurité civile ......................................................................... 38
Article 100 : Les réserves communales et intercommunales de sécurité civile.................................... 38
Article 101 : La Réserve Départementale de Soutien et d’Entraide...................................................... 39
Article 102 : Périmètre de la chaîne de commandement ............................................................ 40
Article 103 : La direction des opérations de secours ............................................................................ 40
Article 104 : Le commandement des opérations de secours ................................................................ 41
Article 105 : Liste d’aptitude aux fonctions de commandement et d’encadrement opérationnel 42
Article 106 : Identification de la chaîne de commandement ................................................................ 42
Article 107 : Cadres d’action de la montée en puissance du commandement .................................... 42
Article 108 : Organisation de la permanence de la chaîne de commandement ................................... 42
Article 109 : Dispositions relatives à la garde départementale ............................................................ 43
Article 110 : Mutualisation interdépartementale ................................................................................. 43
Article 111 : Terminologie relative la gestion opérationnelle de l’activité de secours ......................... 44
Article 112 : Prérogatives et articulation des compétences en matière de gestion des demandes de secours et de coordination de l’activité opérationnelle ....................................................................... 44
Article 113 : Architecture du CAU-CODIS .............................................................................................. 44
Article 114 : Modes d’activation et de montée en puissance du CAU et du CODIS.............................. 45
Article 115 : Ressources humaines affectées au CAU-CODIS ................................................................ 45
Article 116 : Organisation et fonctionnement du CAU-CODIS .............................................................. 46
Article 117 : Plan de sécurisation de l’activité de secours du CAU-CODIS ............................................ 46
Article 118 : Missions relevant de la gestion des demandes de secours .............................................. 46
Article 119 : Coordination et interconnexion des services d’urgence .................................................. 47
Article 120 : Renforcement de la capacité opérationnelle du CAU ...................................................... 47
Article 121 : Missions relevant de la coordination opérationnelle des secours ................................... 47
Article 122 : Renforcement de la capacité opérationnelle du CODIS ................................................... 48
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Article 124 : Supervision SSSM .............................................................................................................. 48
Article 125 : Direction du réseau radio ................................................................................................. 48
Article 126 : Objectifs de couverture opérationnelle............................................................................ 49
Article 127 : Objectifs de délais du traitement de l’alerte et de départ en intervention ..................... 49
Article 128 : Principes de couverture opérationnelle des risques ........................................................ 50
Article 129 : Le Plan de défense des communes ................................................................................... 50
Article 130 : Conventionnement interdépartemental d’assistance mutuelle ...................................... 50
Article 131 : Déroulement-type d’une intervention ............................................................................. 51
Article 132 : Armement-type des véhicules de secours en intervention .............................................. 51
Article 133 : Procédures d’engagement initial des moyens de secours ............................................... 52
Article 134 : Gestion et principes d’engagement des moyens de secours ........................................... 53
Article 135 : Gestion des renforts en intervention................................................................................ 53
Article 136 : Désengagement des moyens opérationnels..................................................................... 54
Article 137 : Alarme des personnels...................................................................................................... 54
Article 138 : Dispositions particulières aux missions de secours à personne ....................................... 54
Article 139 : Dispositions particulières aux personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées bénéficiaires d’un service de téléassistance ......................................................................................... 55
Article 140 : Dispositions particulières aux demandes de secours supervisées par des opérateurs publics ou privées .................................................................................................................................. 55
Article 141 : Dispositions particulières aux interventions sur le domaine autoroutier concédé .. 56
Article 142 : Dispositions particulières aux interventions sur le domaine ferroviaire ................. 56
Article 143 : Dispositions particulières aux interventions impliquant une fuite sur les réseaux de distribution de gaz ................................................................................................................................. 56
Article 144 : Dispositions particulières aux interventions impliquant l’électricité ...................... 56
Article 145 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre les incendies de végétation ............ 56
Article 146 : Dispositions particulières aux services de sécurité........................................................... 56
Article 147 : Dispositions particulières aux incidences des manifestations publiques sur l’organisation des secours ..................................................................................................................... 56
Article 148 : Dispositions particulières relatives aux opérations de secours réalisées dans le cadre d’une planification ORSEC et ICPE ......................................................................................................... 57
Article 149 : Dispositions particulières à l’engagement des équipes spécialisées ....................... 57
Article 150 : Dispositions particulières aux établissements répertoriés ............................................... 57
Article 151 : Dispositions relatives aux interventions dans le domaine privatif ................................... 57
Article 152 : Dispositions particulières relatives aux règles générales d’intervention dans le cadre de la préservation des scènes de sinistres ............................................................................................ 58
Article 153 : Dispositions relatives aux interventions nécessitant de laisser du matériel sur place 58
Article 154 : Gestion des incidents opérationnels ................................................................................ 59
Article 155 : Messagerie opérationnelle ............................................................................................... 59
Article 156 : Main-courantes et fiche synthétique d’activité ................................................................ 60
Article 157 : Compte rendu de sortie de secours .................................................................................. 60
Article 158 : Consignes particulières liées à la détention et à l’emploi des matériels de radio- télécommunication en intervention ..................................................................................................... 60
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Article 160 : Prise en compte du risque routier .................................................................................... 61
Article 161 : Tenues ............................................................................................................................... 62
Article 162 : Ravitaillement et relève des personnels ........................................................................... 62
Article 163 : Soutien sanitaire opérationnel ......................................................................................... 62
Article 164 : Prérogatives en matière d’information et de communication opérationnelles ............... 63
Article 165 : Information opérationnelle des autorités ........................................................................ 63
Article 166 : Information opérationnelle des Chefs de CIS ................................................................... 63
Article 167 : Communication opérationnelle de terrain dans le cadre de l’activité de secours ... 64
Article 168 : Dispositions générales ...................................................................................................... 64
Article 169 : Gestion des données images ............................................................................................ 64
Article 170 : Gestion des réécoutes radiotéléphoniques et des extractions d’enregistrements .. 64
Article 171 : Archivage des données opérationnelles ........................................................................... 64
Article 172 : Renseignement des bases de données extérieures .......................................................... 65
Article 173 : Transmissions de données opérationnelles...................................................................... 65
Article 174 : Gestion du contentieux opérationnel ............................................................................... 65
Article 175 : Recouvrement des sommes dues ..................................................................................... 65
Article 176 : Objectifs et périmètre de l’évaluation et du contrôle de la performance opérationnelle 66
Article 177 : Tableau de bord et indicateurs de la performance opérationnelle .................................. 66
Article 178 : Bilans d’activité sectoriels ................................................................................................. 66
Article 179 : Relevé, étude et traitement des évènements opérationnels indésirables....................... 67
Article 180 : Enquêtes de satisfaction auprès des partenaires institutionnels et des bénéficiaires de l’action opérationnelle du SDIS ........................................................................................................ 67
Article 181 : Objectifs et périmètre de la vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de réponse opérationnelle .................................................................................................................... 68
Article 182 : Mise en œuvre pratique de la vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de réponse opérationnelle .................................................................................................... 68
Article 183 : Objectifs et périmètre de la démarche de retours d’expérience opérationnels .............. 69
Article 184 : Modalités de mise en œuvre du retour d’expérience opérationnel ................................ 69
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-003 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 106 EX = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE L'ARIÈGE
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
PRÉFECTURE
CABINET DE LA PREFETE
SERVICE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté préfectoral portant du Règlement
Opérationnel du Service Départemental
d’Incendie et de Secours de l’Ariège
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-1 ; L.1424-4 ; R.12424-1 ; R.1424-39 ; R.1424-42 et R.1424-43 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L.723-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1999 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2009 portant approbation des dispositions générales du dispositif de l’Organisation de la Réponse de la Sécurité Civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant approbation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des risques ;
Vu l'avis favorable Comité technique en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège n°94-19 en date du 16 décembre 2019 ;
Sur proposition du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège annexé au présent arrêté est approuvé en date du 1er janvier 2020.
Article 2
L’arrêté préfectoral en date du 25 mars 1999 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège est abrogé.
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2
Article 3
Le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège. Il est consultable sur demande à la Préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège.
Article 4
En application des articles R 421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Mesdames et Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires du département de l’Ariège, Monsieur le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 01 janvier 2020
La Préfète de l’Ariège
Chantal MAUCHET
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REGLEMENT
OPERATIONNEL
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 109 Le Règlement opérationnel du SDIS du Lot a constitué de façon autorisée
le support de rédaction du présent Règlement
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 110 SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS ................................................................................ 1
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE DU REGLEMENT OPERATIONNEL ................................................................................ 1 CHAPITRE 2 : CHAMPS DE COMPETENCES ET MISSIONS DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS ............... 3 CHAPITRE 3 : ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS .......................... 5 Section 1 : Dispositions générales .............................................................................................................. 5 Section 2 : Les Centres d’incendies et de Secours (CIS) .............................................................................. 6 Sous-section 1 : Organisation fonctionnelle des Centre d’incendie et de secours .................................................. 6 Sous-section 2 : Organisation territoriale des Centres d’incendie et de secours ..................................................... 7 Sous-section 3 : Missions des Centre d’incendie et de secours ............................................................................... 8 Section 3 : Le Groupement Opérations (GO) .............................................................................................. 9 Sous-section 4 : Le groupement Opérations ............................................................................................................ 9 Sous-section 5 : Les services du Groupement Opérations .................................................................................... 10 Sous-section 6 : Les équipes spécialisées ............................................................................................................... 14 Section 4 : Le Groupement de Santé et de Secours Médical (GSSM) ....................................................... 16
TITRE II : GESTION PREPARATOIRE DE L’ACTIVITE DE SECOURS .................................................................... 19
CHAPITRE 4 : DOCTRINE OPERATIONNELLE ................................................................................................. 23 CHAPITRE 5 : PREVENTION ET PREVISION DES RISQUES .............................................................................. 24 Section 5 : Prévention des risques ........................................................................................................... 24 Section 6 : Prévision des risques .............................................................................................................. 25 Sous-section 7 : Identification et recensement des risques ................................................................................... 25 Sous-section 8 : Planification des secours.............................................................................................................. 26 Sous-section 9 : Défense extérieure contre l’incendie........................................................................................... 27 CHAPITRE 6 : ORGANISATION, MAINTIEN ET RENFORCEMENT DE LA CAPACITE OPERATIONNELLE ............ 29 Section 7 : Dispositions relatives aux installations bâtimentaires ........................................................... 29 Section 8 : Dispositions relatives aux véhicules de secours...................................................................... 29 Sous-section 10 : Organisation du parc automobile départemental ..................................................................... 29 Sous-section 11 : Gestion du parc automobile départemental ............................................................................. 31 Section 9 : Dispositions relatives aux équipements et matériels de secours ........................................... 32 Section 10 : Dispositions relatives aux équipements spécifiques ........................................................... 33 Sous-section 12 : Infrastructures de radiocommunication .................................................................................... 33 Section 11 : Dispositions relatives aux personnels ................................................................................. 34 Sous-section 13 : Organisation de l’effectif opérationnel ...................................................................................... 34 Sous-section 14 : Maintien de l’effectif opérationnel ............................................................................................ 36 Sous-section 15 : Renforcement de l’effectif opérationnel ................................................................................... 37 Sous-section 16 : Dispositions relatives aux moyens des services partenaires du secours ................................... 38 CHAPITRE 7 : ORGANISATION ET PERMANENCE DE COMMANDEMENT ...................................................... 40 Section 12 : Organisation de la chaîne de commandement .................................................................. 40 Section 13 : Permanence de la chaîne de commandement ................................................................... 42
TITRE III : GESTION OPERATIONNELLE DE L’ACTIVITE DE SECOURS ................................................................ 23
CHAPITRE 8 : GESTION DES DEMANDES DE SECOURS ET DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE ......................... 44 Section 14 : Dispositions générales ........................................................................................................ 44 Section 15 : Gestion des demandes de secours ..................................................................................... 46 Section 16 : Coordination de l’activité opérationnelle ........................................................................... 47 CHAPITRE 9 : PROCEDURES D’ENGAGEMENT DES SECOURS ET DE GESTION DES MOYENS ......................... 49 Section 17 : Principes et organisation de la défense des communes ..................................................... 50 Section 18 : Procédures générales ......................................................................................................... 51 Section 19 : Procédures particulières ..................................................................................................... 54 CHAPITRE 10 : SUIVI DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE PAR LE CAU-CODIS .................................................... 59 CHAPITRE 11 : GESTION DE L’INFORMATION ET COMMUNICATION ............................................................. 63 Section 20 : Information et communication opérationnelles................................................................. 63 Section 21 : Production, diffusion, utilisation et conservation des données opérationnelles ................ 64
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CHAPITRE 12 : GESTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE .............................................................................. 65 CHAPITRE 13 : EVALUATION ET CONTROLE DE LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE................................... 66 CHAPITRE 14 : VERIFICATION D’APTITUDE ET DE SERVICE REGULIER DU DISPOSITIF DE REPONSE OPERATIONNELLE .................................................................................................................. 68 CHAPITRE 15 : RETOURS D’EXPERIENCE OPERATIONNELS ............................................................................. 69
ANNEXES …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 79
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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES
A L’ORGANISATION ET AUX MISSIONS
DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 113 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 114 1
CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE DU REGLEMENT OPERATIONNEL
Article 1 : Objet du Règlement opérationnel
Le présent Règlement opérationnel est prescrit par l’article L1424-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il procède d’un arrêté préfectoral après avis du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège (SDIS).
Le Règlement opérationnel fixe les organisations territoriale et opérationnelle du SDIS ainsi que les principes et les règles de mise en œuvre relatives à ses missions opérationnelles conformément aux objectifs du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).
Ce Règlement, dénommé « Règlement opérationnel du SDIS de l’Ariège », s’applique à toutes les communes du département de l’Ariège.
Article 2 : Champ d’application du Règlement opérationnel
Le SDIS, établissement public départemental, dispose pour l’accomplissement de ses missions opérationnelles d’un corps départemental de sapeurs-pompiers placé pour emploi sous l’autorité du Maire ou du Préfet agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs. Ces derniers mettent en œuvre les moyens humains et matériels du Corps départemental dans les conditions fixées par le présent Règlement.
Sous l’autorité du Préfet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS) assure la direction des actions de prévention et de planification relevant du SDIS ainsi que la direction opérationnelle du Corps départemental et du Centre de Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CAU-CODIS). La fonction CTA est intégrée au sein d’un Centre d’Appel d’Urgence (CAU), plate-forme de réception et de traitement des alertes comme au SDIS et au SAMU de l’Ariège.
Article 3 : Composition et déclinaison pratique du Règlement opérationnel
Le Règlement opérationnel est composé de quatre parties portant sur les dispositions générales relatives à l’organisation et aux missions du SDIS (Titre I), la gestion préparatoire de l’activité de secours (Titre II), la gestion opérationnelle de l’activité de secours (Titre III) et la gestion post- opérationnelle (Titre IV).
Le corps du Règlement est complété par des annexes intégrées au document dont certaines prennent la forme de règlements, référentiels ou ordres de base.
La déclinaison pratique du Règlement opérationnel repose sur :
- des notes de service internes déclinées :
. en Notes OPérationnelleS (NOPS) à caractère réglementaire, fixant des dispositions opérationnelles normatives prises en application ou dans le cadre du présent Règlement ;
. en Notes d’Information Opérationnelle (NIO) visant à préciser un élément de la doctrine opérationnelle, ou à porter à connaissance de tout ou partie des personnels du SDIS d’une information à caractère opérationnel ;
. en Ordres d’Opération (OP) décrivant le cadre général d’organisation relevant de la déclinaison départementale de la doctrine nationale sur des thèmes particuliers (feux de forêts, inondations, grands rassemblements… ;
. en Ordres de Service (OS) fixant le support administratif et logistique en réponse à une situation opérationnelle nécessitant une réponse planifiée ;
. en Messages de Commandement (MC) qui ont vocation à répondre à une demande devant produire une réponse opérationnelle immédiate ;
- le Mémento Opérationnel et ses fiches opérationnelles qui décrivent succinctement les moyens et visent à fixer la doctrine et les procédures opérationnelles du service.
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Cette déclinaison est de la compétence du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS) et s’appuie sur le principe de la hiérarchie des normes. En application de ce principe, toute nouvelle disposition dans le cadre de la déclinaison pratique du Règlement opérationnel :
- doit respecter les dispositions antérieures de niveau supérieur ;
- peut modifier les dispositions antérieures de même niveau ;
- entraîne l’abrogation des dispositions inférieures contraires.
L’Annexe 1 du présent Règlement dresse la liste actualisée des documents réglementaires annexes au Règlement opérationnel.
Article 4 : Révision du Règlement opérationnel
Le Règlement opérationnel du SDIS de l’Ariège est révisé en tout ou partie sur décision du Préfet, sans périodicité programmée. Le DDSIS, sur saisine ou non des instances paritaires et/ou du Conseil d’administration du SDIS, peut à tout moment motiver auprès du Préfet l’intérêt d’une révision. Par ailleurs, toute révision du SDACR est suivie d’une relecture contradictoire du Règlement opérationnel, avec ou sans mise à jour induite de ce dernier.
Les annexes du Règlement opérationnel sont actualisées en tant que de besoin tout au long de la vie du Règlement. Ces actualisations, sous réserve d’être conformes à l’esprit du Règlement en vigueur, sont de la compétence du DDSIS après avis des instances paritaires et/ou du Conseil d’administration du SDIS.
Un article peut être inséré en dehors de la procédure de révision du Règlement par simple avenant à l’arrêté préfectoral, sur proposition du DDSIS, après avis des instances paritaires et/ou du Conseil d’administration du SDIS. L’ensemble des articles ainsi approuvés de façon intermédiaire est intégré à la version consolidée consécutive à la révision.
La liste des documents réglementaires annexes au Règlement opérationnel portée en Annexe 1 du présent Règlement fait l’objet d’une actualisation systématique.
Les notes de service à vocation opérationnelle antérieures à la date de l’arrêté instituant le présent Règlement et non reprises dans la liste visée au précédent alinéa sont abrogées.
Article 5 : Porté à connaissance et diffusion du Règlement opérationnel
L’arrêté préfectoral instituant le présent Règlement opérationnel est notifié à parution à l’ensemble des maires du département. Le contenu intégral du document leur est accessible sous forme dématérialisée via les sites internet de la Préfecture de l’Ariège et du SDIS de l’Ariège.
Le DDSIS assure la diffusion du document aux personnels placés sous son autorité.
La consultation du Règlement opérationnel sous forme papier est possible dans les locaux de la Direction départementale des services d’incendie et de secours sur demande préalable des intéressés.
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CHAPITRE 2 : CHAMPS DE COMPETENCES ET MISSIONS DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
Article 6 : Généralités sur les missions du SDIS
Le SDIS est un établissement public administratif tel que défini par les articles L1424-1 et suivants du CGCT. Il agit principalement dans le cadre de missions propres (Article 7) et éventuellement dans le cadre de missions ne relevant pas de sa compétence (Article 8), hors cas particuliers (Article 9).
Dans le cadre des missions exercées, le SDIS collabore avec les différents services et collectivités publiques compétents ainsi qu’avec les partenaires privés apportant leurs concours aux missions de sécurité civile.
Le SDIS n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent à ses missions de service public. Toute autre intervention fait l’objet d’une participation financière des bénéficiaires aux frais engagés dans les conditions fixées par délibération du Conseil d’administration. En l’absence de conventionnement préalable, la participation financière est à la charge du demandeur ou du service ayant formulé la demande ou procédé à la réquisition. En présence d’un conventionnement préalable, la participation financière est mise en œuvre conformément aux dispositions convenues.
Pour les interventions ne relevant pas des missions propres du SDIS mais pour lesquelles la participation des moyens du SDIS est justifiée et demandée par l’autorité judiciaire ou administrative, la procédure de réquisition est la voie unique de sollicitation.
Pour préserver un niveau de couverture minimum des risques, les interventions relevant de la compétence du SDIS mais ne présentant pas de caractère d’urgence peuvent être traitées de façon différée sur décision du Chef de groupe CODIS. Dans une logique identique, les interventions ne relevant pas des missions du SDIS pourront être différées ou refusées selon les mêmes modalités au prétexte du caractère non urgent de la mission ou de l’altération induite de la capacité opérationnelle du SDIS à assurer ses propres missions.
Article 7 : Missions relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
En application de l’article L1424-2 du CGCT, le SDIS de l’Ariège est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu’aux secours d’urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
- la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;
- la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours ;
- la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
- les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres et de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Les missions propres du SDIS en matière de secours à personne sont définies par la Convention relative à l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et par les modalités d’application arrêtées par le DDSIS (Article 138).
Article 8 : Missions ne relevant pas de la compétence des sapeurs-pompiers
Toutes les missions autres que celles prévues par l’article L1424-2 du CGCT sont exclues du champ de compétence des sapeurs-pompiers. Hors cas particuliers visés à l’Article 9, l’engagement de moyens sapeurs-pompiers se justifie du fait d’une notion de danger immédiat ou d’une situation concomitante d’urgence et de carence du service public ou privé.
Dans ce cadre, les missions effectuées par le SDIS ne sont pas soumises aux objectifs de qualité de service fixés par les orientations du SDACR. Leurs conditions de réalisation sont autant que possible fixées par délibération du Conseil d’administration du SDIS.
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L’acceptation par le SDIS d’une mission ne relevant pas de la compétence des sapeurs-pompiers relève de la décision du cadre de permanence. Préalablement à la réalisation de l’intervention, le CAU-CODIS informe le bénéficiaire des modalités de prise en charge fixées aux Article 6 et Article 8. Toute intervention dans ce cadre donne lieu au renseignement d’une fiche-type par le CAU-CODIS. Cette fiche est transmise pour validation dans le délai de vingt-quatre heures au secrétariat du Groupement Opérations puis, sous le couvert de ce dernier et dans un délai de 15 jours, au Service Financier.
Article 9 : Missions exclues du champ d’intervention des sapeurs-pompiers
Hors cas de force majeure, certaines missions sont exclues catégoriquement du champ d’intervention des sapeurs-pompiers et notamment :
- le transport de personnes décédées (hors procédure spécifique comme par exemple celle de la « mort inattendue du nourrisson ») ;
- le transport d’animaux indemnes ou la récupération de cadavres d’animaux ; - le contrôle de la circulation routière ;
- le maintien de l’ordre.
Le périmètre des missions exclues peut évoluer sur délibération du Conseil d’administration du SDIS.
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CHAPITRE 3 : ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
Section 1 : Dispositions générales
Article 10 : Organisation du Service départemental d’incendie et de secours
Le SDIS dispose d’une organisation interne (fonctionnelle et territoriale) de nature à permettre l’exercice permanent des missions propres prévues à l’Article 6 et la distribution de secours de qualité sur l’ensemble du territoire départemental.
Le SDIS est organisé en groupements composés de services opérationnels, administratifs ou techniques, en charge notamment de la prévention, de la prévision, de la mise en œuvre opérationnelle des moyens, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l’administration et des finances. Son action met en œuvre des personnels sapeurs- pompiers, administratifs, techniques et spécialisés.
Le SDIS est composé d’un corps départemental de sapeurs-pompiers incluant des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
L’organisation opérationnelle visée au premier alinéa du présent article repose principalement sur :
- les Centres d’Incendie et de Secours (CIS) ;
- le Groupement de Santé et de Secours Médical (GSSM) ;
- le Groupement Opérations (GO).
Le Groupement Opérations comprend :
- le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel (MOSO) ;
- Le Service Prévision-Planification/Planification ;
- Le Service Prévention ;
- Le Service Systèmes d’Information et de Communication (SIC).
Article 11 : Encadrement du Service départemental d’incendie et de secours
Le Service départemental d’incendie et de secours – et par extension, le Corps départemental des sapeurs-pompiers qui le compose – est dirigé par le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS), Chef de corps du Corps départemental des sapeurs-pompiers.
Placé sous l’autorité du Préfet et des maires agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Chef de corps, assure :
- la direction opérationnelle du corps départemental ;
- la direction des actions de prévention relevant du SDIS ;
- la préparation et l’application du plan départemental de formation ;
- la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ;
- le contrôle et la coordination de l’ensemble des CIS ;
- le commandement des opérations de secours conformément aux dispositions visées à l’Article 104.
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, Chef de corps, est assisté d’un Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours (DDASIS) qui le supplée dans ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement.
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Section 2 : Les Centres d’incendies et de Secours (CIS)
Sous-section 1 : Organisation fonctionnelle des Centre d’incendie et de secours
Article 12 : Définition des Centres d’incendie et de secours
Les Centres d’incendie et de secours sont chargés, en toutes circonstances et selon les consignes particulières, des missions de secours. Ils sont regroupés au sein des unités territoriales d’incendie et de secours et font l’objet d’un classement dans les conditions précisées à l’Article 15.
Chaque CIS comprend des sapeurs-pompiers volontaires et/ou professionnels. Un Centre d’incendie et de secours est dit mixte lorsqu’il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 13 : Commandement des CIS
Chaque CIS est commandé par un Chef de centre assisté d’un adjoint et placé sous l’autorité organique du Chef du Corps départemental. L’adjoint au Chef de centre assure un soutien permanent au Chef de CIS dans le cadre de missions générales du Chef de CIS (Article 14) ou de missions spécifiques déléguées par ce dernier. L’adjoint au Chef de CIS est réputé comme pouvant et devant assurer la mission de commandement du CIS en période d’indisponibilité ponctuelle ou durable du Chef de CIS.
Le commandement d’un CIS composé exclusivement de sapeurs-pompiers volontaires est assuré par un sapeur-pompier volontaire ou professionnel ; un CIS mixte est commandé par un officier de sapeur- pompier professionnel.
L’intérim du commandement d’un centre d’incendie et de secours est mise en œuvre dans les conditions arrêtées en temps opportun par le DDSIS.
Article 14 : Missions des Chefs de CIS
Les Chefs de centre sont chargés de la gestion opérationnelle des CIS qu’ils commandent. La gestion opérationnelle recouvre une activité administrative, managériale et opérationnelle concourant à la réalisation des missions suivantes :
- missions rattachées à la distribution des secours sur le terrain
û prise en compte, porté à connaissance et veille du respect des consignes opérationnelles ; û connaissance partagée du secteur de défense (conditions de déploiement des secours, nature et localisation des points d’eau et des établissements à risque…) ;
û entretien et développement du relationnel opérationnel local ;
- missions rattachées au maintien de la capacité opérationnelle
û organisation et objectif de maintien de l’effectif opérationnel journalier en relation avec la mise en place de la gestion prospective des effectifs et des compétences ;
û application et suivi des procédures de contrôle, d’entretien et de reconditionnement des matériels et des véhicules de secours ;
û permanence de la disponibilité des moyens de secours et de l’infrastructure matérielle de gestion informatisée de l’alerte ;
û acquisition et maintien des connaissances techniques des personnels au moyen des formations de maintien et de perfectionnement des acquis ;
- missions rattachées à l’environnement technique et administratif des missions de secours
û respect par les agents des règles d’utilisation et d’entretien des équipements de protection individuelle ;
û renseignement informatisé des comptes-rendus de sorties de secours (CRSS) dans les conditions prévues par l’Article 157 ;
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û « police du casernement » (utilisation et entretien des locaux et des mobiliers, remisage des véhicules…).
- missions de prévision et/ou de prévention en lien avec les services Prévention ou Prévision
Les chefs de centre peuvent se voir confier des missions opérationnelles autres par le Chef du Groupement opérations.
Les Chefs de centre sont destinataires des informations administratives et opérationnelles leur permettant de répondre au mieux aux attendus desdites missions.
L’implication opérationnelle des personnels assurant la fonction de Chef de centre est reliée aux compétences opérationnelles qu’il détient et à la sollicitation de circonstance par le CAU-CODIS. Sous couvert d’un objectif de proximité opérationnelle avec ses personnels, d’entretien du relationnel local et/ou de prise en compte d’une intervention à caractère particulier, un Chef de CIS est autorisé à se rendre sur une intervention en cours sur son secteur de défense de premier appel, sans mission opérationnelle et après information obligatoire du CAU-CODIS. Le CAU-CODIS est lui-même habilité à demander au Chef de centre géographiquement compétent de se rendre sur les lieux d’une intervention dans le cadre d’une mission précise relevant de sa fonction.
Article 15 : Classement des CIS
Les Centres d’incendie et de secours sont créés et classés par arrêté du Préfet au regard du SDACR et conformément à l’article L1424-1 du CGCT, en Centres de Secours Principaux (CSP), Centres de Secours (CS) et Centres de Première Intervention (CPI).
Les objectifs de couverture opérationnelle arrêtés par le SDACR peuvent nécessiter de renforcer l’armement en matériels et/ou en compétences de certains CS et CPI sans pour autant atteindre la catégorie supérieure. Aussi, le DDSIS précise par note de service, la classification secondaire des CIS en CS et CPI de première, deuxième ou troisième catégorie, avec la particularité « montagne » ou non.
Chaque CIS dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient et la spécificité des risques auxquels il doit faire face, des moyens humains et matériels nécessaires au bon accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le classement et le déploiement territorial des CIS (maintien, création, suppression ou regroupement) font l’objet d’une réévaluation opportune sur demande du Préfet ou systématique à l’occasion de l’actualisation du SDACR.
Les critères de classement sont déterminés en fonction du niveau de l’activité opérationnelle, de la situation géographique et des risques à couvrir.
Sous-section 2 : Organisation territoriale des Centres d’incendie et de secours
Article 16 : Définition des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours
Les Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours (SOIS) sont des échelons territoriaux d’organisation, de gestion et d’animation de la réponse opérationnelle du SDIS de l’Ariège. Regroupant plusieurs centres d’incendie et de secours articulé autour d’un CIS-pivot (en souligné), ils sont au nombre de cinq :
- SOIS Centre-Ariège comprenant les CIS de Foix et Varilhes ;
- SOIS Couserans comprenant les CIS de Saint-Girons, La-Bastide-de-Sérou, Castillon-Sentein, Massat et Seix ;
- SOIS Haute-Ariège comprenant les CIS de Tarascon-sur-Ariège, Ax-les-Thermes, Vèbre et Auzat ;
- SOIS Pays-d’Olmes comprenant les CIS de Lavelanet, Mirepoix, Laroque-d’Olmes, Bélesta et Donezan ;
- SOIS Val-d’Ariège comprenant les CIS de Pamiers, Le Mas-d’Azil, Mazères, Saverdun et Lézat-sur- Lèze.
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Article 17 : Animation des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours
L’animation des Secteurs opérationnels d’incendie et de secours relève d’une compétence partagée entre le :
- le Groupement Territoires, Compétences et Citoyenneté (GT2C) en charge du management des ressources humaines (carrières, formation et disponibilité) et de la chefferie des CIS ;
- le Groupement Opérations (GO) en charge de toutes les questions relatives à l’opérationnel.
Article 18 : Encadrement des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours
L’encadrement des Secteurs opérationnels d’incendie et de secours est à ce jour assuré par les chefs de groupement des Groupement Territoires, Compétences et Citoyenneté (GT2C) et Groupement Opérations (GO) dans le respect des prérogatives définies à l’Article 17.
Dans ce cadre, l’encadrement professionnel des CIS-pivots peut-être mobilisé au travers de missions spécifiques à dimension territoriale.
Sous-section 3 : Missions des Centre d’incendie et de secours
ß Missions en matière de secours et de lutte contre l’incendie
Article 19 : Missions des CIS en matière de secours et de lutte contre l’incendie
Les Centres de secours principaux (CSP) assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention.
Les Centre de secours (CS) assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l’incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d’urgence aux personnes et un autre départ en intervention.
Les Centres de première intervention (CPI) assurent au moins un départ en intervention.
Article 20 : Suivi de l’activité opérationnelle des CIS
La main courante du système unifié de gestion des alertes et des opérations tient lieu de seule main courante opérationnelle des CIS. Les CIS sont tenus de renseigner cette main courante dans les conditions prévues à l’Article 157 et de procéder à l’archivage exhaustif des tickets de départ.
ß Missions en matière de prévision et de prévention
Article 21 : Missions dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Sous l’autorité des Chefs de centre, les Centre d’incendie et de secours sont chargés d’assumer la tenue à jour des données se rapportant au contrôle opérationnel des points d’eau incendie (PEI) de leur secteur de premier appel.
Au sein de chaque Centre d’incendie et de secours, la mission est coordonnée par au moins un référent DECI qui agit, sous couvert de son Chef de centre, en liaison directe avec le Service Prévision- Planification.
Les procédures et modalités de mises à jour à destination des Centre d’incendie et de secours sont intégrées au Référentiel départemental de la prévision.
Les Centres d’incendie et de secours sont tenus à un devoir d’information permanent du Service Prévision-Planification ou du CAU-CODIS dès lors qu’ils ont connaissance d’un élément de nature à influer sur la DECI d’un secteur géographique donné.
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Article 22 : Mission des CIS dans le cadre de la planification opérationnelle
Sous l’autorité des Chefs de CIS, les Centres d’incendie et de secours sont chargés de la mise à jour annuelle de la liste des établissements et des sites à risque de leur secteur de premier appel (Article 61). Les procédures et modalités de mises à jour sont définies dans le cadre du Référentiel départemental de la prévision.
Les Chefs de centre ou tout personnel désigné par leurs soins sont chargés :
- d’apporter le soutien de proximité à l’entité instructrice de la planification des secours ;
- d’assurer l’archivage « opérationnel » des plans de secours et le porté à connaissance du Service Prévision-Planification de tout élément manquant ou erroné de nature à influer l’action des secours ;
- de prendre en compte les informations et consignes opérationnelles portées par les plans de secours dans la formation continue et de l’entraînement des personnels.
Sous l’autorité des Chefs de CIS, et lorsqu’ils en ont connaissance, les Centres d’incendie et de secours sont également chargés de l’information du Service Prévision-Planification de l’organisation projetée de manifestations publiques ou privées de nature à impacter le déploiement des secours sapeurs- pompiers sur leur secteur de premier appel. Dans ce contexte particulier des manifestations locales, les Chefs de centre et leurs adjoints peuvent être sollicités par le Service Prévision-Planification et/ou le Service CAU-CODIS pour participer aux réunions et/ou visites techniques préparatoires. Les modalités de participation sont définies par note de service.
Article 23 : Missions des CIS dans le cadre de la prévention
Les Centres d’incendie et de secours ne sont dotés d’aucune compétence en matière de prévention du risque d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Toutefois, dans le cadre de l’activité de prévention conduite localement par le service de la Direction départementale, les Chefs de centre ou leurs adjoints peuvent être sollicités à titre informatif pour participer aux visites des commissions de sécurité relatives aux établissements implantés sur leur secteur de premier appel.
Les modalités de participation sont définies dans le Règlement départemental de la Prévention.
ß Missions en matière de formation et maintien de la condition physique
Article 24 : Missions des CIS dans le cadre de la formation et du développement de la condition physique
Sous l’autorité des Chefs de centre, les Centres d’incendie et de secours sont chargés d’assurer la formation de maintien des acquis de leurs personnels (dispense et gestion administrative des formations) dans le cadre des dispositions générales prévues par le Règlement départemental de la formation et du sport. Ils peuvent être sollicités pour mettre en œuvre des actions de formations déconcentrées (accueil de formations) ou déléguées à leurs équipes pédagogiques locales.
Sous l’autorité des Chefs de centre et en lien avec le Référant départemental EAP (Encadrement des Activités Physiques), les Centres d’incendie et de secours sont chargés de la promotion et de l’évaluation du maintien de la condition physique des personnels.
Section 3 : Le Groupement Opérations (GO)
Sous-section 4 : Le groupement Opérations
Article 25 : Organisation du Groupement Opérations
Le Groupement Opérations (GO) est chargé au niveau départemental d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques et les actions relatives à l’organisation opérationnelle du SDIS, de la réception de
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l’alerte à la réponse mise en œuvre par les centres d’incendie et de secours jusqu’au retour d’expériences et l’évolution des techniques.
Il est organisé autour de quatre services basés à la Direction départementale :
- Service Mise en œuvre et suivi opérationnel incluant le Centre d’Appels d’Urgence – Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de secours (CAU-CODIS) ;
- Prévision ;
- Prévention ;
- Systèmes d’Information et de Communication (SIC)
Article 26 : Missions du Groupement Opérations
Le Chef du Groupement Opérations :
- contrôle, au quotidien, la bonne exécution des opérations de secours et, dans le cadre de l’évaluation de la performance opérationnelle, fait procéder à l’élaboration des indicateurs et tableaux de bord de l’activité opérationnelle (Article 177) ;
- participe à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques dans les domaines de la gestion-coordination opérationnelle, de la prévention, de la prévision, de la formation et du développement de la condition physique, puis dirige, coordonne et contrôle l’exécution des tâches qui en découlent ;
- assure la gestion patrimoniale, administrative, financière et technique des moyens matériels et humains affectés au groupement en liaison avec les autres groupements fonctionnels concernés de la Direction départementale;
- assure l’animation et le pilotage des services et des projets d’organisation ou de réalisation ; - dirige et coordonne les équipes spécialisées ;
- coordonne la rédaction et la mise à jour du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) et du présent Règlement Opérationnel (RO) ;
- assure une totale transversalité avec les groupements fonctionnels et territorial ; - entretient des réseaux relationnels actifs avec les autres services d’urgence, les services de l’Etat, les autorités de police et les partenaires publics ou privés concernés par les activités opérationnelles, et tient un rôle d’assistance et conseil auprès de l’autorité territoriale et des élus.
Article 27 : Encadrement du Groupement Opérations
Le Chef du Groupement des services opérationnel est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels placé sous l’autorité directe du DDSIS.
Dans l’exercice de ses missions, il peut être assisté d’un adjoint qui le seconde dans des missions particulières et le représente en cas d’empêchement ou d’absence.
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Groupement opérations sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Sous-section 5 : Les services du Groupement Opérations
§ 1 : Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel
Article 28 : Organisation du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel
Pour assumer les missions d’organisation, de coordination et de suivi de l’activité opérationnelle qui lui incombent, le SDIS dispose de moyens positionnés à la Direction départementale et articulés autour d’un Centre d’Appels d’Urgence (CAU) unique et d’un Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS).
Les moyens matériels à disposition, l’organisation générale et la doctrine d’emploi sont définis dans le cadre du et du Règlement intérieur du CAU-CODIS.
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Article 29 : Missions du Service mise en œuvre et suivi opérationnel
Le Service mise en œuvre et suivi opérationnel assure la gestion et de la supervision de l’activité opérationnelle du SDIS de l’Ariège et des entités CAU et CODIS en liaison avec les différents partenaires internes et externes.
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel est chargé, sous l’autorité du Chef de service :
- de l’organisation et de l’encadrement du CAU-CODIS ;
- de la mise en œuvre d’une réponse opérationnelle adaptée et du suivi du déroulement des interventions ;
- de l’organisation et de l’encadrement de la réception et du traitement des alertes, de la mise en œuvre de la réponse opérationnelle adaptée, de la diffusion de l’information, du suivi du déroulement des interventions au travers notamment :
. de la mise à jour des documents opérationnels (annuaires, plans de secours et mémento des procédures opérationnelles) ;
. de la prise en compte et transcription pratique de l’évènementiel opérationnel ;
. du suivi et de l’organisation du maintien de la couverture opérationnelle départementale ;
. de la gestion de l’ensemble des astreintes départementales ;
. du suivi et de l’exécution des contractualisations SDIS / tiers liées à l’opérationnel ;
- de la gestion administrative des interventions (états d’indemnisation, compte-rendu d’intervention, BRQ…) et de la supervision de la gestion individuelle de la disponibilité et des compétences des sapeurs-pompiers du Corps départemental ;
- de la supervision et du paramétrage-métier du gestionnaire informatique de l’alerte et des outils périphériques.
Article 30 : Encadrement du Service mise en œuvre et suivi opérationnel
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Le Chef du service Mise en œuvre et suivi opérationnel est un officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Sous l’autorité du Chef du Groupement Opérations, le Chef du service Mise en œuvre et suivi opérationnel :
- dirige, contrôle et anime l’activité des entités CAU et CODIS en liaison avec les différents partenaires internes et externes ;
- élabore le Règlement intérieur du CAU-CODIS ainsi que les différentes consignes opérationnelles ;
- veille au bon déroulement de l’activité opérationnelle dans le respect des dispositions prévues par le Règlement opérationnel.
§ 2 : Le Service Prévision-Planification
Article 31 : Organisation du Service Prévision-Planification
Pour assumer les missions de prévision qui lui incombent, le SDIS dispose de moyens répartis entre le Service Prévision-Planification directement rattaché à la Direction départementale et, dans le cadre d’une déconcentration ciblée, les centres d’incendie et de secours (Article 21 et
Article 22) et les secteurs opérationnels d’incendie et de secours (Article 17).
L’organisation, le fonctionnement et les moyens du Service Prévision-Planification sont définis par le Règlement départemental de la prévision.
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Article 32 : Missions du Service Prévision-Planification
Le Service de la Prévision est chargé, sous l’autorité du Chef de service :
- de vérifier et d’optimiser l’adéquation entre les moyens opérationnels à mobiliser et l'exposition aux risques des personnes, des biens et de l'environnement ;
- de contribuer à la définition des documents opérationnels et des supports d'aide à l'intervention nécessaires au bon déroulement des opérations d'incendie et de secours et à la sécurité des acteurs de la chaîne d'intervention.
A ces fins, il conduit des actions dans les domaines suivants :
- répertoriation, élaboration, actualisation et diffusion des plans d’intervention et de secours des établissements à risque du département ;
- conception, édition, diffusion et mise à jour de la cartographie opérationnelle pour les acteurs du secours ;
- conseil et formations internes en matière de planification et de cartographie opérationnelle ;
- participation à la définition et à la mise à jour du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) ;
- élaboration des documents opérationnels et des supports d'aide à l'intervention ;
- vérification et optimisation de l'opérationnalité des moyens de défense extérieure contre l'incendie ;
- instruction des demandes et rédaction des avis techniques relatifs à la sécurité ;
- collecte et traitement d'informations, organisation de bases de données ;
- conseils et formations internes en matière d’analyse de risque, de sécurité et de DECI et organisation et conduite d'actions de sensibilisation aux risques de sécurité civile.
Article 33 : Encadrement du Service Prévision-Planification
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Service Prévision-Planification sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Le Chef du service Prévision est un officier de sapeurs-pompiers professionnels occupant la fonction de Responsable départemental de la prévision.
Sous l’autorité du DDSIS de département et sous le commandement direct du Chef du Groupement Opérations , le Chef du Service Prévision-Planification :
- élabore les règlements départementaux de la planification et de la DECI, diffuse et veille au respect de la doctrine départementale en matière de prévision ;
- organise et gère l’activité de prévision à l’échelle du département;
- dirige, contrôle et anime le service et, en relation avec le Chef du Groupement des unités territoriales d’incendie et de secours, les échelons territoriaux pour les missions placées pour emploi sous son autorité.
- assure des activités supérieures de prévision.
§ 3 : Le Service Prévention
Article 34 : Organisation du Service Prévention
Pour assumer les missions de prévention qui leur incombent, le Préfet et le Maire disposent des moyens d’expertise relevant du SDIS. Ces moyens sont centralisés au sein du Service Prévention directement rattaché à la Direction départementale.
L’organisation, le fonctionnement et les moyens du Service Prévention sont définis par le Règlement départemental de la prévention.
Article 35 : Missions du Service Prévention
Le Service Prévention est chargé, sous l’autorité du Chef de service :
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- de l’analyse des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et certains établissements particuliers ;
- de la préconisation de mesures adaptées à l'évacuation des personnes en danger (risques de panique), à la limitation des risques d'éclosion et de propagation d'incendie et l’optimisation de l'intervention des secours ;
- de l’instruction, du suivi et de l’archivage des dossiers relatifs aux ERP départementaux ; - de la participation et de l’animation des commissions de sécurité.
Article 36 : Encadrement du Service Prévention
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Service Prévention sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Le Chef du Service Prévention est un officier de sapeurs-pompiers professionnels qui occupe la fonction de Responsable départemental de la prévention.
Sous l’autorité du DDSIS de département et sous le commandement direct du Chef du groupement Opérations, le Chef du Service Prévention :
- élabore le Règlement départemental de la prévention, diffuse et veille au respect de la doctrine départementale de prévention ;
- organise et gère l’activité de prévention à l’échelle du département;
- dirige, contrôle et anime le service ;
- assure des activités supérieures de prévention
§ 4 : Le Service Systèmes d’information et de communication (SIC)
Article 37 : Organisation du Service Systèmes d’information et de communication
La chaine Systèmes d’Information et de Communication (SIC) est une composante intégrée et indissociable de l'action opérationnelle permanente du SDIS. Cette dernière est administrée au niveau de la Direction départementale par le Service Systèmes d’information et de communication.
La permanence de cette chaîne est assurée au moyen d’une astreinte intégrée à la chaîne de commandement (Article 102).
Le Service SIC héberge en son sein une double composante géomatique et statistiques opérationnelles.
Article 38 : Missions du Service Systèmes d’information et de communication
Le Service Systèmes d’information et de communication est chargé, sous l’autorité du Chef de service :
- d’organiser, de déployer, d’administrer, de maintenir à niveau et/ou de mettre en œuvre les réseaux informatiques et de radiocommunication supportant les activités administratives et opérationnelles du SDIS en articulation avec l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile (ANSC) ;
- de la transmission de l’alerte, de la gestion du réseau radio et dans un cadre général, de la transmission et de l’acheminement de l’information entre le SDIS et les diverses unités opérationnelles ;
- de l’administration de la téléphonie fixe et mobile du SDIS ;
- de la gestion technique et opérationnelle du dispositif de téléassistance des personnes âgées ou handicapées du Département de l’Ariège (Article 139) ;
- de la gestion des réécoutes phoniques et des extractions d’enregistrements (phonie et data) ;
- du développement d’une cartographie opérationnelle multithématique et transversale à l’ensemble des services du groupement ;
- de la production de la statistique opérationnelle départementale, générique et spécifique.
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Article 39 : Encadrement du Service Systèmes d’information et de communication
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du Service Systèmes d’information et de communication sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
Le Chef du Service Systèmes d’information et communication est un agent détenteur des compétences professionnelles idoines dans le domaine de l’informatique et des radio-télécommunications.
Placé sous l’autorité conjointe :
- du COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) départemental dans le cadre des prérogatives propres prévues par le Règlement en vigueur relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication de la Sécurité civile (O.B.N.S.I.C), pour tout ce qui relève de la conception opérationnelle des systèmes d’information et de communication (condition de mise en œuvre et d’emploi, sécurisation, adaptabilité…) ;
- du Chef du Groupement Opération pour tout ce qui relève de la mise en œuvre des systèmes d’information et de communication, de la gestion et de l’animation du service ;
le Chef du Service Systèmes d’information et de communication :
- participe à l’élaboration, à la diffusion et au contrôle de la mise en œuvre de l’Ordre de Base Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (OBDSIC) ;
- organise et gère l’infrastructure Systèmes d’information et de communication à l’échelle du département ;
- dirige, contrôle et anime le service.
Sous-section 6 : Les équipes spécialisées
Article 40 : Organisation des équipes spécialisées
En raison de certains risques particuliers identifiés par le SDACR ou de moyens traditionnels inadaptés, insuffisants et d’emploi dangereux, le SDIS dispose de six équipes spécialisées dans les domaines suivants :
- Risque technologique
- Equipe cynotechnique
- Sauvetage déblaiement
- Détachement d’intervention Feux d’espaces naturels
- Secours en milieux périlleux et montagne
- Sauvetage aquatique
L’organisation, le fonctionnement et les moyens des équipes spécialisées sont définis par le Référentiel départemental de gestion des équipes spécialisées.
Article 41 : Missions des équipes spécialisées
Les missions confiées aux équipes spécialisées sont conformes aux objectifs et modalités d’exécution techniques définies par les textes de référence propres à chaque spécialité ou à défaut, par les référentiels pédagogiques des formations de spécialité dispensées par les organismes agréés par le Ministère chargé de la sécurité civile.
a. Equipe spécialisée Risques technologiques
La spécialité Risques technologiques vise l’intervention lors d’incidents ou d’accidents comportant des risques chimiques ou biologiques au travers :
- de l’évaluation immédiate du risque par des relevés d’explosimétrie et/ou des relevés toxicologiques ;
- de la levée de doute radiologique ;
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- définition, optimisation et mise en place de périmètres de sécurité ;
- intervention sur produits chimiques (colmatage) ;
- opérations de dépollutions terrestres et fluviales.
c. Equipe spécialisée cynotechnie
La spécialité cynotechnie vise l’intervention lors des missions de recherche de personnes ensevelies (explosion, effondrement, glissement de terrain, séisme, avalanche…) ou de recherche de personnes égarées.
Les missions sont toujours caractérisées par l’urgence dans le cadre de la sauvegarde des personnes.
d. Equipe spécialisée Sauvetage déblaiement
La spécialité Sauvetage-déblaiement vise l’intervention en matière de reconnaissance, de sauvetage et de sécurisation d’un site dans les milieux effondrés ou menaçant ruine, où les moyens traditionnels sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont l’emploi s’avère dangereux eu égard aux risques présentés.
e. Equipe spécialisée Feu d’espaces naturels
La spécialité Feu d’espaces naturels vise en premier lieu l’emploi du feu à des fins opérationnelles, dans le cadre de brûlages dirigés préventifs (maintien en état d’ouvrages de lutte, maîtrise de la biomasse combustible…) et/ou de brûlages tactiques curatifs. En second lieu, elle vise l’extinction des feux de végétation et d'espaces naturels sur tous les terrains et les reliefs très difficiles d'accès aux moyens traditionnels.
La spécialité Détachement d’intervention héliporté couvre l'ensemble des missions feux de forêts en sites inaccessibles aux engins terrestres.
f. Equipe spécialisée Secours en milieux périlleux et montagne
La spécialité Secours en milieux périlleux vise l’intervention en contexte de reconnaissance et de sauvetage dans les milieux naturels et artificiels où les moyens traditionnels des sapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont l’emploi s’avère dangereux en raison de la hauteur ou de la profondeur et des risques divers liés au cheminement. Sont exclues de ce champ d’application les opérations réalisables avec le lot de sauvetage et de protection contre les chutes.
Les missions sont toujours caractérisées par l’urgence dans le cadre de la sauvegarde des personnes.
g. Equipe spécialisée Secours aquatiques
La spécialité secours aquatiques vise l’intervention en eau intérieure pour porter secours à des victimes en situation de détresse à la surface de l’eau notamment dans le contexte spécifique de la mise en sécurité des personnes après traversée à pieds de cours d’eau en crues, du sauvetage de personnes sur un point isolé et du sauvetage de personnes emportées par le courant.
Les missions sont toujours caractérisées par l’urgence dans le cadre de la sauvegarde des personnes et des biens ou de la protection de l’environnement.
Article 42 : Encadrement des équipes spécialisées
Les équipes spécialisées sont placées sous l’autorité du Chef du Groupement opérations en sa qualité de Responsable départemental des équipes spécialisées.
Au sein de chaque spécialité, un Conseiller Technique Départemental officier (CTD) ou un officier référent est désigné par le DDSIS.
Sous l’autorité du DDSIS, le Responsable départemental des équipes spécialisées :
- co-élabore avec les responsables d’équipes, diffuse et veille à la mise en œuvre et au respect du Règlement départemental des équipes spécialisées ;
- assure la programmation et l’exécution budgétaire relative aux équipes spécialisées ;
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- supervise les activités de direction, d’animation et de formation des différentes équipes par les responsables d’équipe ;
- évalue la façon de servir des différentes équipes ;
- veille et organise la permanence opérationnelle des équipes spécialisées.
Section 4 : Le Groupement de Santé et de Secours Médical (GSSM)
Article 43 : Organisation du GSSM
Pour permettre la réalisation des missions qui lui incombe, le SDIS dispose entre autre d’un Groupement de Santé et de Secours Médical (GSSM) organisé autour de cinq pôles implantés à la Direction départementale :
- pôle médical composé de médecins de sapeurs-pompiers et de médecins-aspirants ;
- pôle pharmacie composé de pharmaciens de sapeurs-pompiers et de préparateurs en pharmacie ;
- pôle vétérinaire composé de vétérinaires de sapeurs-pompiers ;
- pôle infirmerie composé d’infirmiers de sapeurs-pompiers formés et habilités annuellement :
. aux soins infirmiers d’urgence (PISU – Protocoles infirmiers de soins d’urgence) ;
. au soutien sanitaire opérationnel (PISSO – Protocoles infirmiers de soutien sanitaire opérationnel) ;
- pôle expertise composé d’experts sapeurs-pompiers de santé (psychologue, nutritionniste…)
L’organisation, le fonctionnement et les moyens du SSSM sont définis par les Référentiel de gestion du soutien sanitaire opérationnel, Référentiel de gestion du secours d’urgence et Règlement départemental de l’aptitude médicale et physique.
Article 44 : Missions du GSSM
Le Groupement de Santé et de Secours Médical (SSSM) exerce les missions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux articles R1424-24 et R1424-28 :
- la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
- l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;
- le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers (Article 163);
- la participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
- la surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
En outre, le service de santé et de secours médical participe :
- aux missions de secours d'urgence définies par l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, par l'article L6311-1 du code de la santé publique et par la Convention relative à l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale d’urgence visée à l’Article 138-alinéa 1 ;
- aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
- aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
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- aux missions de soutien psychologique collectif ou individuel au bénéfice des seuls intervenants sapeurs-pompiers suite à l’exposition à une situation identifiée comme perturbatrice ou traumatisante.
Article 45 : Encadrement du SSSM
Les conditions d’encadrement et de dotation en personnels du SSSM sont conformes aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS de l’Ariège.
La direction du Groupement de santé et de secours médical est assurée par le Médecin-Chef, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels.
Sous l’autorité du DDSIS, en relation avec le Chef du Groupement opérations pour la partie relevant de l’opérationnel et de la formation, ce dernier :
- élabore les différents règlements départementaux relatifs au SSSM, diffuse et veille au respect de la doctrine départementale en matière de santé et de secours médical ;
- organise et gère l’activité de santé et de secours médical à l’échelle du département;
- dirige, contrôle et anime le service.
- assure des activités d’expertise et de conseil auprès du DDSIS et des différentes commissions.
Dans l’exercice de ses missions d’encadrement, il est assisté :
- d’un médecin-chef adjoint de sapeurs-pompiers qui le seconde dans des missions particulières, le représente en cas d’empêchement ou d’absence et assure la continuité du service ;
- d’un pharmacien-chef de sapeurs-pompiers;
- d’un infirmier de chefferie de sapeurs-pompiers.
Article 46 : Conditions particulières d’exercice de l’art des personnels du SSSM
Tous les personnels du SSSM exercent leur art dans le respect des règles de déontologie de leur profession respective, sous le contrôle du Médecin-chef du SDIS.
Dans le cas particulier de l’intervention ou de l’opération de secours, les personnels du SSSM sont placés sous l’autorité du COS pour ce qui est de la conduite de l’intervention et de toute action ne relevant pas d’un acte médical ou paramédical.
Les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers ainsi que les experts rattachés au SSSM agissent sous leur propre responsabilité pour les actes relevant de leur art.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers agissent sous leur propre responsabilité dans le cadre de leur rôle propre, sous celle du Médecin-Chef lors de la mise en œuvre des protocoles infirmiers de soins d’urgence ou sous celle du médecin prescripteur dans le cas de la mise en œuvre d’actes n’entrant pas dans le cadre des protocoles mais dans celui de la prescription.
Article 47 : Permanence et engagement opérationnels des personnels du SSSM
La permanence opérationnelle des personnels du SSSM est basée sur le principe exclusif de la disponibilité déclarée dans le cadre des dispositions prévues aux Article 85 et Article 86 et applicables à l’ensemble des sapeurs-pompiers du Corps départemental.
La mission de soutien sanitaire opérationnel fait l’objet d’un dispositif d’astreintes programmées. Ce dispositif peut être étendu à d’autres missions du SSSM sur la base de besoins avérés et sur décision du DDSIS.
L’engagement opérationnel et l’alarme des personnels du SSSM sont réalisés dans les conditions prévues aux Article 133 et Article 137 et complétées par note de service précisant les modalités pratiques de la mise en œuvre opérationnelle des personnels infirmiers et médecins dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente.
L’engagement opérationnel des personnels du SSSM est prioritairement réalisé à partir d’un véhicule de secours du SDIS dans les conditions générales de mise en œuvre prévues à l’Article 73.
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Les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers d’une part, les infirmiers de sapeurs- pompiers œuvrant dans le cadre de la disponibilité itinérante d’autre part, bénéficient à titre individuel d’une dérogation leur permettant l’utilisation de leur véhicule personnel pour rejoindre le lieu d’une intervention sur demande exclusive du CAU-CODIS. La mise en œuvre de cette dérogation par le bénéficiaire a valeur d’engagement tacite :
- à disposer à titre personnel des garanties assurancielles permettant l’utilisation dudit véhicule dans lesdites conditions ;
- à mettre en œuvre le véhicule sans signalisation sonore ou lumineuse dans le respect absolu des dispositions prévues par le Code de la route.
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TITRE II : GESTION PREPARATOIRE DE
L’ACTIVITE DE SECOURS
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CHAPITRE 4 : DOCTRINE OPERATIONNELLE
Article 48 : Objet et périmètre de la doctrine opérationnelle
La doctrine opérationnelle définit les principes de base (procédures et techniques) qui encadrent la stratégie opérationnelle et les plans d’action du SDIS en matière de secours et de protection des personnes, des biens et de l’environnement.
La définition de doctrine opérationnelle relève de la compétence de l’Etat en application de l’article L 112.2 du code de la sécurité intérieure. Elle s’applique en tout point du territoire et à l’ensemble des sapeurs-pompiers, quel qu’en soit le statut, volontaire ou professionnel.
Supportant et inspirant le Règlement opérationnel, elle s’appuie pour l’essentiel sur les supports réglementaires en vigueur incluant notamment :
- les lois, décrets, arrêtés et circulaires et notes d’information se rapportant au champ d’action des sapeurs-pompiers ;
- les ordres nationaux et zonaux ;
- les Guides de Doctrine Opérationnelle (GDO) ;
- les Guides de Techniques Opérationnelles (GTO) ;
- les Partages d’Information Opérationnelle (PIO) ;
- les Retours d’EXpérience (RETEX) ;
- les Partages d’EXpérience (PEX)…
Elle intègre également une prise en compte du retour d’expérience (Article 183) et un travail de développement-optimisation des techniques opérationnelles.
Article 49 : Elaboration et formalisation de la doctrine opérationnelle départementale
L’élaboration, la formalisation et la réactualisation de la doctrine opérationnelle sont portées, sous l’autorité du DDSIS, par le Chef du Groupement Opérations.
Le Règlement opérationnel en précise l’ossature, ses contenus annexes ainsi que les documents réglementaires pris en application (Article 3) en détaillent les termes.
L’élaboration et/ou la mise à jour de la doctrine opérationnelle sont le fait d’une auto-saisine du Chef du Groupement Opérations ou de sollicitations centralisées par lui. La liste des éléments de doctrine opérationnelle soumis à (re)considération est arrêtée par le DDSIS.
Article 50 : Fonction opérationnelle prospective
La fonction opérationnelle prospective stratégique consiste à donner à la gouvernance du SDIS les éléments nécessaires à l’adaptation de son outil opérationnel à trois ans et plus. Cette démarche permanente s’inscrit dans le processus d’amélioration continue des pratiques opérationnelles du SDIS. Elle est fondée sur :
- la veille technico opérationnelle (actualité professionnelle sapeur-pompiers et des métiers proches en lien avec le monde universitaire et industriel);
- l’analyse de l’activité opérationnelle courante et exceptionnelle en appliquant une démarche de RETEX ;
- l’analyse les tendances et les phénomènes précurseurs (signaux faibles ; analyse des évolutions climatiques, sociologiques, économiques… ; remontées d’informations opérationnelles des centres de secours …) ;
- des protocoles d’essais pour tester de nouveaux matériels ;
- la participation à la recherche des causes et des circonstances des incendies, à des groupes de travail zonaux ou nationaux, à l’observatoire régional des urgences et des soins non programmés …
L’animation de la fonction opérationnelle prospective stratégique relève du directeur départemental des services d’incendie et de secours. Il en rend compte régulièrement à la CATSIS et si besoin contribue à l’analyse prospective du rapport d’orientations budgétaires.
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CHAPITRE 5 : PREVENTION ET PREVISION DES RISQUES
Article 51 : Dispositions générales relative à la prévention et à la prévision des risques
Dans le cadre des missions définies par la loi telles que rappelées à l’Article 7, le SDIS participe à la prévention, à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde et à l’organisation des moyens de secours.
A cette fin, il s’appuie à la fois sur des moyens propres répartis entre les services Prévision et Prévention du SDIS et sur les contributions extérieures des « acteurs du risques » et des partenaires du secours.
La transversalité entre la Prévention et la Prévision (et au-delà, avec le CAU-CODIS) est un objectif permanent.
Les données de la prévision sont gérées au sein de solutions informatiques métiers privilégiant une approche de type plateformes de travail collaboratives adossées au web.
Section 5 : Prévention des risques
Article 52 : Périmètre de l’activité de prévention des risques
La prévention se définit par l’ensemble des mesures techniques et administratives destinées à éviter l’éclosion d’un incendie et, le cas échéant, à permettre la mise en sécurité ou l’évacuation de personnes, à faciliter l’intervention des secours et à limiter la propagation du feu.
Les missions du SDIS sont principalement reliées à la police des ERP-Etablissements Recevant du Public (Article 53) ; des missions secondaires de prévention telles que visées par l’Article 54 sont aussi confiées au Service Prévention.
L’action du SDIS s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis, prioritairement dans le cadre de commissions de sécurité autour desquelles le SDIS est réglementairement investi de responsabilités administratives.
Article 53 : Missions du SDIS en matière de prévention liée à la police des ERP
Le Service Prévention du SDIS assure l’instruction des dossiers relatifs à l’application des articles R 123.1 à R123.55 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que le contrôle des mesures édictées par le règlement en vigueur visant à prévenir les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Son activité peut-être étendue au conseil en la matière auprès des services instructeurs et des autorités de police administrative.
Article 54 : Autres missions de prévention
Le Service Prévention assure une expertise technique et réglementaire auprès des services à vocation opérationnelle du SDIS, notamment au bénéfice des Services Prévision et CAU-CODIS. Cette expertise prend la forme d’une participation :
- à l’instruction de dossiers relevant de la compétence première du Service Prévision-Planification ;
- aux travaux préparatoires à l’intervention (exercices opérationnels, ordres d’opération, planification ETARE, doctrine opérationnelle) ;
- à la gestion opérationnelle, sur sollicitation du Sous-officier de salle opérationnelle et/ou du chef de groupe CODIS et au bénéfice du commandant des opérations de secours, dans le cadre d’une activité de secours mettant en œuvre des établissements recevant du public ou pouvant y être assimilés.
Le Service Prévention est également investi :
- dans la formation de la chaîne de commandement aux principes d’intervention dans les établissements dotés de moyens de sécurité active et passive ;
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- dans l’évaluation (jury) et la formation qualifiante Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) ;
- dans le conseil relatif à la prévention contre les risques d’incendie dans les habitations.
Section 6 : Prévision des risques
Article 55 : Périmètre de l’activité de prévision des risques
L’activité de prévision est complémentaire de l’activité de prévention. Elle anticipe l’intervention, préconise la réponse opérationnelle souhaitable et les moyens à mettre en œuvre puis élabore les outils destinés à l’optimiser (outils d’aide à la conduite des opérations…).
A cette fin, son action est principalement structurée autour de l’identification et le recensement des risques, la planification des secours et la défense extérieure contre l’incendie.
Sous-section 7 : Identification et recensement des risques
Article 56 : Objet de l’identification et du recensement des risques
L’identification et le recensement des risques ont pour objet de porter à la connaissance du SDIS l’ensemble des éléments humains, techniques, organisationnels et environnementaux constitutifs d’un risque pour les personnes, les biens et/ou l’environnement ou étant susceptibles d’impacter la physionomie et la qualité de la réponse opérationnelle.
Article 57 : Obligations réciproques des parties
a. Obligations incombant aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou au président du Conseil départemental
Au regard de leurs compétences respectives, les maires des communes défendues par le SDIS de l’Ariège, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale intégrant des communes défendues par le SDIS de l’Ariège et le président du conseil général sont tenus de communiquer au SDIS en temps opportun les informations relatives :
- à la création, la suppression ou le changement de dénomination des voies, lieux-dits ou points remarquables ;
- aux restrictions de circulation routière de nature à perturber l’acheminement des secours ; - à l’existence d’installations, de sites, d’ouvrages, d’équipements ou de configurations architecturales génératrices de risques particuliers ;
- au plan communal de sauvegarde (lorsqu’il existe) établi au regard des dispositions de l’article L731- 3 du code de la sécurité intérieure ;
- à la Défense extérieure contre l’incendie dans le cadre des attendus réglementaires visés à l’Article 66 ;
- à l’existence de dispositifs propres de secours (défibrillateurs semi-automatiques…).
b. Obligations incombant aux exploitants d’établissements et aux gestionnaires/responsables de sites à risques
Les types d’établissements et de sites à risques soumis à planification ETARE (Article 61) sont soumis à une obligation de transmission actualisée au SDIS d’un dossier de sécurité. Ce dossier de sécurité comprend l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la planification ETARE par les prévisionnistes du SDIS.
Les établissements et sites à risques soumis à planification simplifiée (Article 61) sont soumis à une obligation de renseignement actualisé du dossier de sécurité type fourni par le Service Prévision- Planification du SDIS.
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c. Obligations incombant aux gestionnaires d’infrastructures routières et de réseaux d’énergie et de télécommunication
Les gestionnaires d’infrastructures routières et de réseaux d’énergie et de télécommunication sont tenus de communiquer au SDIS dans des délais opportuns les perturbations observées et/ou prévues susceptibles d’impacter la couverture des risques par le SDIS.
d. Obligations des services de l’Etat
Les services de l’Etat transmettent au SDIS tous les éléments dont ce dernier doit avoir connaissance dans la préparation et l’organisation de sa réponse opérationnelle.
Article 58 : Prise en compte des données d’identification et de recensement des risques
Toutes les données mises à disposition du SDIS en vertu de l’application de l’Article 57 sont centralisées par le Service Prévision-Planification, recensées, exploitées, valorisées et diffusées en interne vers les services et personnes ressources utilisatrices.
Sous-section 8 : Planification des secours
Article 59 : Objet de la planification des secours
La planification des secours intègre une réponse opérationnelle générique de l’Etat et une réponse opérationnelle propre aux acteurs impliqués dans la gestion de crise et des secours.
Le Service Prévision-Planification est destinataire de tous les plans génériques de l’Etat l’impliquant d’une manière ou d’une autre en tant qu’acteur ou composante impactée (plans de défense, plan Vigipirate, plan canicule, plan pandémie grippale…).
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel prend connaissance et intègre en tant que de besoin la réponse opérationnelle des acteurs partenaires.
Du côté du SDIS, la planification des secours a pour objet de formaliser, coordonner et décliner les réponses opérationnelles issues de l’analyse prévisionnelle. Elle intègre les plans de secours, les plans d’établissements et/ou de sites à risques et les ordres d’opérations.
Article 60 : Plans de secours
Les opérations de secours susceptibles d’être mises en œuvre par le SDIS peuvent s’effectuer dans le cadre d’une planification particulière de type ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) et ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) visée à l’Article 148.
Le Service Prévision-Planification participe autant que de besoin à l’élaboration des documents interservices de planification ORSEC et aux exercices de mise en situation qui en découlent. Il destinataire des plans ORSEC approuvés par la Préfecture et des mises à jour qui s’en suivent. Il en assure le recensement actualisé et le porté à connaissance de la chaîne de commandement du SDIS.
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel s’assure de la mise en situation opérationnelle dans le cadre de la formation continue des personnels de la chaîne de commandement du SDIS et de l’archivage en salle opérationnelle.
En complément de ces dispositions interservices et dans le cadre d’établissements soumis à dispositions ORSEC (autoroutes, tunnels…), le SDIS peut préciser les termes de son organisation opérationnelle spécifique.
Article 61 : Plans d’établissements et de sites à risques
Les établissements et les sites à risques du département font l’objet d’une répertoriation dont découle la réalisation de plans ou de consignes spécifiques internes au SDIS.
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Une liste des établissements et sites à risques est tenue à jour par le Service Prévision-Planification avec le concours des centres d’incendie et de secours (
Article 22). Ces établissements et sites font l’objet d’un classement en :
- établissements ou sites à risques majeurs soumis à planification ETARE destinée à faciliter l’action du SDIS et nécessitant dès l’alerte la mise en œuvre de moyens supérieurs à l’engagement prévu par les départs-types (Article 133) ;
- établissements ou sites à risques mineurs relevant d’une planification simplifiée ; - autres établissement ou sites à risques relevant d’une simple identification en points remarquables.
La liste des établissements et sites à risques est arrêtée annuellement par le Préfet sur proposition du Directeur départemental.
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel s’assure de la mise en situation opérationnelle dans le cadre de la formation continue des personnels de la chaîne de commandement du SDIS et de l’archivage en salle opérationnelle.
Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la planification sont définies dans le cadre du Référentiel départemental de la prévision.
Sous-section 9 : Défense extérieure contre l’incendie
Article 62 : Objet de la défense extérieure contre l’incendie
L’efficacité de la lutte contre les incendies repose notamment sur l’existence de ressources en eau adaptées aux risques. La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de ressources en eau identifiées à cette fin. Ces ressources en eau peuvent résulter des réseaux d’adduction d’eau (réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’irrigation…) ou des réserves et points d’eau naturels ou artificiels, sous réserve de satisfaire à quatre obligations :
- être éligibles au titre des points normalisés tels que définis par la réglementation en vigueur ;
- être identifiés, localisés, signalés par des moyens normalisés et maintenus en état permanent de fonctionnement ;
- répondre aux prescriptions normalisées en matière de caractéristiques hydrauliques (contenance pour les ressources statiques et débit-pression pour les ressources dynamiques) et de géographie de l’implantation des points d’eau au regard des risques à couvrir ;
- disposer de l’accessibilité permanente aux véhicules poids-lourds et des raccordements nécessaires à leur exploitation par les véhicules de secours normalisés déployés par les sapeurs-pompiers.
Article 63 : Compétences en matière de défense extérieure contre l’incendie
Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours (Article L. 2225-2 du CGCT). A cet égard, elles sont garantes de l’existence et de l’adéquation des ressources en eau au regard des risques existants.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
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Pour assurer la couverture du risque incendie, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent établir un schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie soumis à l’avis du SDIS. En l’absence de tels schémas, c’est le Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie qui s’impose pour la définition en eau des moyens nécessaires à la couverture du risque incendie.
Les SDIS ne disposent d’aucune compétence en matière d’alimentation en eau au-delà de la mise à disposition des réserves propres des véhicules de secours normalisés de lutte contre l’incendie. Les appoints d’eau susceptibles d’être réalisés par la mobilisation de camions citernes grande capacité du SDIS sont exclus de la défense extérieure contre l’incendie.
L’autorité de police compétente veille, par ses propres moyens ou par le biais d’un service délégataire, à ce que ces équipements permettent en tout temps d’assurer la défense contre l’incendie en tenant compte de l’évolution de l’urbanisme et des implantations industrielles (disponibilité, caractéristiques hydrauliques, accessibilité) ; elles ont la responsabilité du contrôle périodique des points d’eau (Article 65).
Article 64 : Dimensionnement des besoins hydrauliques
Les modalités de dimensionnement des besoins hydrauliques sont précisées dans le cadre du Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie actualisé au regard des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 65 : Contrôle périodique des ressources en eau
Sur le plan réglementaire, le contrôle périodique des ressources en eau est à la charge et sous la responsabilité des maires ou, le cas échéant, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, conformément à leurs pouvoirs de police.
L’autorité de police compétente doit fournir annuellement un état à jour des performances des différents points d’eau présents sur son territoire de compétence. En sus de cette obligation annuelle, elle est tenue d’informer en temps réel le Service Prévision-Planification du SDIS de tout changement de statut (disponible/indisponible) des points d’eau à des fins d’adaptation conséquente de la réponse opérationnelle du SDIS.
Article 66 : Obligations et prestations de service du SDIS en matière de DECI
Les obligations du SDIS en la matière se limitent à une reconnaissance opérationnelle périodique des points d’eau mis à sa disposition pour être en mesure de les répertorier, d’en connaître l’état général et les conditions d’accessibilité. La périodicité est fixée par le Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
En sus, eu égard à des prérogatives étendues et aux conditions financières arrêtées par délibération du Conseil d’administration du SDIS, le SDIS peut notamment assurer dans la limite de ses moyens :
- l’ouverture de la base de données des points d’eau et réserves aux partenaires D.E.C.I. avec une application accessible par le WEB via Internet ;
- le conseil et l’assistance aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents dans leur gestion des points d’eau.
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CHAPITRE 6 : ORGANISATION, MAINTIEN ET RENFORCEMENT DE LA CAPACITE OPERATIONNELLE
Section 7 : Dispositions relatives aux installations bâtimentaires
Article 67 : Le parc immobilier départemental
Le parc immobilier départemental regroupe l’ensemble des installations bâtimentaires détenues par le SDIS de l’Ariège.
Le SDIS de l’Ariège a seul compétence pour acquérir, faire fonctionner et maintenir ou faire maintenir en état les installations bâtimentaires du parc immobilier départemental.
Article 68 : Sûreté et sécurité des installations bâtimentaires
Afin de garantir l’exercice continu, exhaustif et efficient de l’ensemble ses missions, le SDIS porte une démarche de sûreté et de sécurité pour l’ensemble de ses installations et notamment de ses installations opérationnelles (CIS, CAU-CODIS, relais radio…). Cette dernière participe d’une démarche individuelle et collective.
Section 8 : Dispositions relatives aux véhicules de secours
Sous-section 10 : Organisation du parc automobile départemental
Article 69 : Le parc automobile départemental
Le parc automobile départemental regroupe l’ensemble des véhicules détenus par le SDIS de l’Ariège. Tous les véhicules composant le parc automobile départemental ont vocation à être mobilisés dans le cadre de l’activité opérationnelle du SDIS. Sauf dérogation permanente ou occasionnelle accordée par le DDSIS, ils constituent les seuls véhicules susceptibles d’être mobilisés par les sapeurs-pompiers en contexte d’intervention ou d’opération de secours.
Le SDIS de l’Ariège a seul compétence pour acquérir, faire fonctionner et maintenir ou faire maintenir en état les véhicules du parc automobile départemental.
La composition du parc départemental tend vers un objectif de conformité avec le Plan de couverture opérationnelle prévu à l’Article 70.
Article 70 : Plan de couverture opérationnelle
Le Plan de couverture opérationnelle définit la nature, le volume et les affectations prévisionnelles des moyens et équipements de réponse opérationnelle au niveau départemental conformément aux orientations définies par le SDACR. Document pluriannuel réactualisé à chaque révision du SDACR ou à tout moment à l’initiative du DDSIS, il constitue le document de référence pour la définition du plan d’équipement et la gestion des affectations et dotations.
Article 71 : Typologie des moyens de secours
Les moyens de secours sont classés en trois catégories :
- les moyens de première ligne (socle courants) qui forment la dotation de base des CIS et qui permettent d’assurer le premier niveau de couverture opérationnelle ;
- les moyens de deuxième ligne (moyens d’appui) qui interviennent en renfort des engins courants afin de compléter le dispositif opérationnel ou de répondre à des besoins de commandement opérationnel sur opération de secours ;
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- les moyens de troisième ligne (moyens et équipements spécialisés) qui viennent répondre à la couverture de risques particuliers.
Article 72 : Affectation des véhicules de secours
Les véhicules du parc automobile départemental font pour l’essentiel l’objet d’une affectation principale dans les différentes unités opérationnelles (CIS) et fonctionnelles (DDSIS).
Un pool de véhicules d’incendie et de secours dits de réserve fait l’objet d’une affectation secondaire dans plusieurs CIS. Ces véhicules ont vocation à constituer des véhicules d’appui dans les CIS sièges et à permettre la mise en place de recouvertures opérationnelles temporaires dans d’autres CIS.
Article 73 : Règles générales de mise en œuvre des véhicules
a. Remisage des véhicules
Les véhicules affectés en unités opérationnelles sont remisés dans les CIS d’affectation, pleins d’eau et/ou de carburant réalisés, armements en matériels complets et matériels en état de fonctionnement. Ces véhicules font l’objet d’une vérification hebdomadaire de l’état de marche (mise en route avec ou sans roulage) ; pour les CIS disposant d’une garde postée, la fréquence de vérification est journalière. Des dérogations à l’obligation de stationnement en caserne peuvent être accordées à titre temporaire par le DDSIS au regard de contraintes opérationnelles ou logistiques.
Les véhicules affectés en unités fonctionnelles sont remisés conformément aux dispositions arrêtées par note de service interne.
b. Porté à connaissance de l’utilisation des véhicules
En contexte opérationnel, la mobilisation de tout véhicule fait l’objet d’une information systématique du CAU-CODIS au moment du départ, de l’arrivée sur les lieux, du retour « disponible » et de la réintégration de l’unité siège du véhicule. Le CAU-CODIS a entière autorité sur l’engagement et le désengagement des véhicules de secours.
Hors contexte opérationnel (formation, réunions…), les véhicules affectés en unités opérationnelles sont soumis à l’obligation d’information systématique du CAU-CODIS pour tout mouvement de véhicule, au moment du départ puis de la réintégration de l’unité siège du véhicule par radio ou téléphone.
c. Aptitudes à la conduite
Les véhicules composant le parc automobile départemental sont mis en œuvre par les seuls agents du SDIS identifiés comme aptes à la conduite de ces véhicules. Les aptitudes à la conduite sont strictement liées aux compétences de conduite reconnues à un instant donné par le gestionnaire informatique de l’alerte. Il est formellement interdit d’exercer ou de prétendre exercer une compétence de conduite non reconnue par le gestionnaire informatique de l’alerte ; en cas d’anomalie constatée, il convient à l’agent de régulariser sa situation en lien avec le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel (heures ouvrables) ou le CAU-CODIS (hors heures ouvrables).
Chaque agent détenteur du permis de conduire est tenu d’informer sans délai le SDIS de toute invalidation temporaire ou définitive de son permis de conduire. A défaut, il encourt seul la responsabilité des conséquences inhérente à sa conduite sans permis.
L’aptitude à la conduite d’un agent issue de ces conditions générales peut être réduite ou invalidée de droit par le DDSIS ou sur demande motivée du Chef de CIS compétent adressée au Chef du Groupement Opérations .
d. Règles de conduite applicables aux véhicules et contrevenances
Les règles de conduites applicables aux véhicules composant le parc automobile départemental sont conformes aux dispositions relevant du Code de la route.
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Les dérogations applicables sous certaines conditions aux véhicules d’intérêt général prioritaires sont applicables aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie en intervention dans le seul cadre des interventions à caractère urgent et des dispositions arrêtées par note de service interne.
Toutes les infractions au code de la route sont de nature à engager la responsabilité individuelle du conducteur.
Le traitement des infractions est assuré par le Groupement administratif et financier. Tout contrevenant est soumis à l’obligation de fournir un compte-rendu détaillé transmis par la voie hiérarchique dans un délai de soixante-douze heures après porté à connaissance de l’infraction par le Groupement administratif et financier. Le personnel contrevenant est tenu, s’il a connaissance de l’infraction, d’informer sans délai le CAU-CODIS.
Les infractions entrant dans le champ des dispositions dérogatoires font l’objet d’une demande d’exonération (amende et point(s)) auprès du ministère public sous réserve de la transmission effective du compte-rendu détaillé.
Les infractions n’entrant dans le champ des dispositions dérogatoires ou ayant fait l’objet d’un refus d’exonération ou n’ayant pas donné lieu à la transmission effective du compte-rendu détaillé, exposent l’entière responsabilité du contrevenant (amende et points).
Les infractions aux règles de conduites peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires à l’encontre du conducteur et/ou du chef d’agrès.
e. Utilisation des véhicules en contexte non opérationnel
L’utilisation des véhicules affectés en unités opérationnelles en contexte non opérationnel est limitée aux seules missions en relation avec le service et le fonctionnement interne du CIS. Elle doit s’inscrire dans une logique de maintien de la capacité opérationnelle de l’unité de rattachement.
L’utilisation de véhicules de secours dans le cadre de manifestations ou de démonstrations publiques est soumise à autorisation préalable du DDSIS et à information préalable du CAU-CODIS. Durant les phases d’évolution, cette utilisation doit impérativement observer des conditions de sécurité et d’isolement des tiers compatibles avec un déroulement sans incident de la mission. L’accès à bord des véhicules à l’arrêt par des personnes étrangères au service est autorisé sous réserve de la présence d’au moins un sapeur-pompier ; l’accès à bord d’un véhicule en évolution doit être considéré au moment de la demande d’autorisation sauf pour l’accès à bord d’un moyen d’intervention aérien en évolution qui fait l’objet d’une interdiction permanente sans possibilité de dérogation.
L’utilisation de véhicules de secours dans le cadre de manifestations syndicales et de revendications liées à la corporation des sapeurs-pompiers est prohibée.
Sous-section 11 : Gestion du parc automobile départemental
Article 74 : Clause de compétence générale de gestion du parc automobile
La compétence générale de gestion du parc automobile départemental est confiée au Groupement en charge du Service technique. Ce dernier peut, au travers de son organisation fonctionnelle et territoriale, peut déléguer une partie de ses prérogatives à des personnels qualifiés des CIS.
Les Chefs de CIS ont la responsabilité des véhicules affectés dans leur CIS au regard de leur remisage, de leur maintien en état (vérification technique et carrosserie), de la permanence de l’armement en matériels et des conditions de mise en œuvre.
Article 75 : Etat actualisé de disponibilité des véhicules de secours
Le parc automobile départemental fait l’objet d’un suivi informatisé de l’état de disponibilité instantanée de chaque véhicule affecté en unités opérationnelles. Ce suivi est centralisé au niveau du gestionnaire informatique de l’alerte (synoptique des moyens) via l’emploi de statuts modifiables dont les conditions de mise en œuvre sont précisés par note de service.
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Article 76 : Affectations et mouvements de véhicules
Les affectations de véhicules sont réalisées sous l’autorité du Service technique en application du Plan départemental de couverture opérationnelle visé à l’Article 70.
Les mouvements temporaires de véhicules inhérents aux véhicules en panne ou accidentés et véhicules devant faire l’objet de travaux ou d’aménagements sont réalisés sous l’autorité du Service technique par les personnels du Service technique.
Les mouvements temporaires de véhicules inhérents aux contrôles périodiques réglementaires sont réalisés sous l’autorité du Service technique par les personnels des CIS et/ou de la Réserve départementale de soutien et d’entraide.
Les mouvements temporaires de véhicules inhérents à l’opérationnel (recouvertures de secteur...) sont réalisés sous l’autorité du Groupement Opérations par les personnels des CIS et/ou de la Réserve départementale de soutien et d’entraide.
La mobilisation des personnels des CIS prend en compte la disponibilité humaine et la permanence de la capacité opérationnelle du CIS concerné.
Les affectations et mouvements de véhicules font l’objet d’une information permanente, préalable et continue des Chefs de CIS.
Article 77 : Incidents et accidents impliquant les véhicules de secours
Tout incident ou accident survenu sur un véhicule de secours – qu’il affecte directement ou non sa capacité opérationnelle - fait l’objet d’une information immédiate et prioritaire du CODIS et de la transmission, sous 24 heures et par mail adressé à l’adresse générique du Service technique, d’un compte-rendu détaillé au Directeur départemental.
Section 9 : Dispositions relatives aux équipements et matériels de secours
Article 78 : Nature et statut des équipements et matériels de secours
Les équipements et matériels de secours comprennent (hors moyens radiotéléphoniques) :
- l’ensemble des équipements composant l’armement fixe et mobile des véhicules ; - les tenues d’intervention et les équipements de protection individuelle ; - les différents lots d’intervention.
Les seuls équipement et matériels de secours susceptibles d’être mis en œuvre en contexte formatif et/ou opérationnel sont ceux fournis par le SDIS de l’Ariège. Le recours à des équipements et matériels autres est formellement interdit – sauf dérogation expresse du Directeur départemental – et engage la responsabilité individuelle du contrevenant.
Les conditions générales de mise en œuvre des équipements et matériels sont intégrées aux formations initiales, d’actualisation et de perfectionnement des acquis auxquelles sont soumis les sapeurs-pompiers.
Les règles de vérification périodique et d’entretien des équipements et matériels de secours sont fixées par :
- le SSSM pour tout ce qui relève des matériels secouristes ou médicaux ;
- le Service technique pour tous les autres équipements et matériels.
Article 79 : Equipements composant l’armement fixe et mobile des véhicules de secours
La liste des équipements composant l’armement fixe et mobile des véhicules de secours est arrêtée pour type de véhicule par Plan de couverture opérationnelle. Cet armement vise un double objectif
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d’uniformité à l’échelle du département de l’armement des moyens d’une même catégorie et de prise en compte de spécificités locales liées à des besoins particuliers.
Article 80 : Tenues d’intervention et équipements de protection individuelle
Les sapeurs-pompiers sont dotés de tenues d’intervention et d’équipements de protection individuelle dans les conditions de dotation, d’utilisation et d’entretien fixées par le Règlement départemental de l’habillement.
Le port des tenues d’intervention et des équipements de protection individuelle en dotation est obligatoire et adapté (sur décision du COS) aux missions réalisées.
Article 81 : Lots d’intervention
Certains équipements et/ou matériels de secours concourant à une mission spécifique d’appui sont constitués en lots d’intervention.
Les lots d’intervention sont répartis dans les CIS sur la base de critères de couverture des risques et de capacité opérationnelle des CIS. Les CIS d’affectation sont chargés du suivi et de la maintenance opérationnelle des lots d’intervention.
Les lots d’intervention sont véhiculés par les véhicules utilitaires adaptés.
Section 10 : Dispositions relatives aux équipements spécifiques
Sous-section 12 : Infrastructures de radiocommunication
Article 82 : Organisation générale des infrastructures de radiocommunication
Le SDIS de l’Ariège est équipé d’un réseau organisé de radiocommunication lui permettant d’assurer la diffusion des alertes, la gestion des interventions et l’organisation du commandement de façon conforme à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication (OBNSIC) et sa déclinaison locale via l’Ordre de Base Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (OBDSIC).
L’OBDSIC décrit l'organisation des transmissions dans le département, les supports utilisés et les conditions d'exploitation. Il s'applique à l'ensemble des composantes du SDIS, mais également aux autres organismes ou services concourant aux missions du service et à leurs moyens. Dans ce dernier cas il peut s'agir d'intervenants extérieurs au département lorsqu'ils sont appelés en renfort ou qu’ils transitent par celui-ci.
La conception et la coordination de la mise en œuvre opérationnelle des Systèmes d’Information et de Communication relèvent de la compétence du COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication départemental (COMSIC).
Article 83 : Dotation de base en matériels de radiocommunication
Tous les véhicules opérationnels en mission doivent disposer terminaux mobiles ou portatifs compatibles avec les réseaux radio électriques du SDIS de l’Ariège. Le nombre et le type de matériels embarqués doit permettre de répondre aux besoins tactiques et de commandement.
Toutes les unités opérationnelles reçoivent une dotation en récepteurs portatifs permettant de satisfaire aux obligations précédentes et en terminaux permettant la réception et la diffusion de l’alerte auprès des sapeurs-pompiers. Les caractéristiques de cette dotation sont définies par le Plan de couverture opérationnelle (Article 70). Les matériels ainsi mis à disposition sont placés sous la responsabilité du chef de l’unité opérationnelle considérée.
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Section 11 : Dispositions relatives aux personnels
Sous-section 13 : Organisation de l’effectif opérationnel
Article 84 : Dimensionnement de l’effectif opérationnel journalier
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif opérationnel journalier dimensionné au regard du risque et lui permettant au minimum d’assurer les départs en intervention dans les conditions fixées à l’Article 19.
L’effectif opérationnel journalier par CIS (hors effectifs nécessaires au déploiement de la chaîne de commandement à partir de la fonction de chef de groupe) est établi comme suit :
- effectif au moins égal à quatorze sapeurs-pompiers pour les CIS de catégorie centre de secours principaux ;
- effectif au moins égal à huit sapeurs-pompiers pour les CIS de catégorie centre de secours ; - effectif au moins égal à trois sapeurs-pompiers pour les CIS de catégorie centre de première intervention ;
Article 85 : Gestion de l’effectif opérationnel journalier
La gestion de l’effectif opérationnel journalier repose sur une gestion individuelle intégrée de la disponibilité, des compétences et des aptitudes des personnels sapeurs-pompiers.
La gestion de la disponibilité s’appuie sur une démarche personnelle de chaque sapeur-pompier (professionnel ou volontaire) qui est tenu en tout temps d’indiquer au CAU-CODIS son état de disponibilité instantané au travers de différents statuts visés à l’Article 86. Les sapeurs-pompiers professionnels en affectation hors rang sont tenus, durant leur période d’activité professionnelle, de déclarer une disponibilité. Les chefs de CIS sont garants du respect des conditions de mise en œuvre de la gestion individuelle par les personnels de leur CIS.
La gestion des compétences repose sur la qualification de chaque sapeur-pompier à tenir tout ou partie des emplois opérationnels identifiés par le référentiel départemental des emplois opérationnels. Les critères de qualification intègrent le cursus de formation, le grade détenu, les contraintes d’aptitude médicale.
La gestion individuelle des aptitudes considère l’aptitude médicale et les habilitations annuelles à la tenue de certains emplois opérationnels.
La mise en œuvre pratique de la gestion des compétences et des aptitudes est du ressort du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel.
Le SDIS met en œuvre l’ensemble des moyens et des matériels concourant à l’optimisation de la gestion individuelle, son automatisation et son couplage au gestionnaire informatique de l’alerte. Les services impliqués dans la mise à disposition des données de base (formation, ressources humaines et SSSM) concourent à un objectif d’actualisation quotidienne des compétences et des aptitudes.
Chaque chef de CIS est chargé de mettre en place au sein de son CIS une organisation adaptée lui permettant de concourir à l’objectif de permanence opérationnelle.
Article 86 : Composition et statut de l’effectif opérationnel journalier
L’effectif opérationnel journalier comprend des personnels de garde et/ou des personnels en astreinte :
Sont dits personnels de garde les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires présents en caserne dans un cadre organisé et étant susceptibles de partir immédiatement en intervention. Les périodes couvertes par la garde donnent lieu à un décompte de temps de travail (sapeurs-pompiers professionnels) ou à une indemnisation (sapeurs-pompiers volontaires) dans les conditions fixées par délibérations du Conseil d’administration.
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Sont dits personnels d’astreinte les sapeurs-pompiers volontaires déclarés disponibles pour l’intervention sans être tenus de se trouver en caserne mais sous réserve de pouvoir rejoindre leur centre d’incendie et de secours de rattachement dans un délai compatible avec le départ des secours. Deux types d’astreinte sont identifiés :
- les « astreintes programmées » recouvrant les personnels permettant de répondre aux objectifs de potentiel opérationnel journalier définis à l’Article 84 ;
- les « astreintes non-programmées » recouvrant les personnels déclarés disponibles au-delà dudit potentiel opérationnel journalier.
Les modalités d’organisation, de gestion et d’indemnisation de l’astreinte sont définies par notes de service..
L’effectif opérationnel journalier intègre tous les personnels ayant déclaré une disponibilité et exclut, par opposition, tous les personnels ayant déclarés une indisponibilité.
La part des personnels de garde et des personnels en astreinte dans l’effectif opérationnel journalier de chaque CIS est définie dans le cadre du Règlement intérieur du SDIS.
Tout personnel déclaré disponible est réputé pouvoir être engagé en intervention par le CAU-CODIS et, hors cas de force majeure, est tenu de répondre favorablement à la sollicitation opérationnelle.
Article 87 : Etats de planning
Les états de planning permettent aux sapeurs-pompiers de déclarer leur disponibilité/indisponibilité au niveau du système de gestion des alertes et des opérations.
Les différents états de planning utilisables ainsi que les conditions de mise en œuvre sont définis par note de service.
Article 88 : Gestion individualisée des compétences et emplois opérationnels
La gestion individualisée des compétences vise une réponse opérationnelle adaptée, sécurisée et le plus proche possible de la réglementation en vigueur. Elle s’appuie sur la définition d’un référentiel des emplois opérationnels et sur la qualification de chaque sapeur-pompier du Corps départemental au regard de son aptitude (compétence) à tenir ou non (Aptitude / Inaptitude) les différents emplois opérationnels que compte le référentiel (cf. Référentiel de gestion des moyens de réponse opérationnelle). Les critères d’attribution d’une aptitude intègrent les formations détenues (livret de formation individuel), le grade, l’aptitude médicale et à terme, la satisfaction aux obligations de formation continue.
Les états des compétences opérationnelles de chaque sapeur-pompier évoluent au cours de son parcours au sein du Corps départemental. Ils servent de référence pour l’alerte des personnels sapeurs-pompiers et pour l’armement des véhicules de secours en intervention.
Article 89 : Implication opérationnelle des sapeurs-pompiers non formés et/ou en formation
Un sapeur-pompier volontaire ou professionnel en formation initiale peut être autorisé à participer aux missions opérationnelles du SDIS dans les termes ci-après.
L’implication opérationnelle d’un sapeur-pompier volontaire s’inscrit dans le cadre du dispositif SPV- Apprenant. Les conditions de mise en œuvre dans le SDIS de l’Ariège sont précisées par une note de service interne.
La participation d’un sapeur-pompier professionnel s’opère sous statut d’observateur et sous le contrôle d’un tuteur. Le tuteur doit avoir la qualité de chef d’équipe ou, à défaut, compter au moins cinq ans de services effectifs. Le tuteur préalablement désigné par le Chef du CIS est chargé d’accompagner le sapeur-pompier concerné dans l’apprentissage des techniques professionnelles et doit veiller en toutes circonstances à sa sécurité. Il est responsable auprès du Chef de CIS du maintien en fonction de l’observateur.
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Les missions de l’observateur sont limitées à l’observation de la situation opérationnelle et, le cas échéant, à la mise en œuvre des seules compétences détenues et reconnues réglementairement. En intervention, le tuteur veille à ce que l’observateur ne s’expose pas ou n’expose pas ses coéquipiers ou toute autre tierce personne à un risque particulier.
Sous-section 14 : Maintien de l’effectif opérationnel
Article 90 : Mutualisation des effectifs opérationnels
L’armement réglementaire d’un véhicule de secours non spécialisé peut être atteint par la mise en commun des ressources en personnels de plusieurs CIS sous réserve que :
- l’armement initial du véhicule de secours engagé soit supérieur ou égal à l’effectif critique dudit véhicule tel que défini dans le cadre du Référentiel de gestion des moyens de réponse opérationnelle porté en annexe du présent Règlement ;
- la démarche soit cohérente, en termes de réponse opérationnelle, en comparaison avec l’engagement d’un véhicule de secours équivalent depuis un autre CIS.
Dans le cas où l’effectif initial du véhicule renforcé intègre un chef d’agrès, le renforcement à l’engagement n’est pas systématique. Il répond aux obligations d’effectif global mobilisé par type de mission prévues à l’Article 126 et à la volonté du Sous-officier de salle opérationnelle de renforcer cet armement eu égard aux informations qu’il détient au moment de la prise d’alerte.
Dans le cas où l’effectif initial du véhicule renforcé n’intègre pas de chef d’agrès, le renforcement par un chef d’agrès dès l’engagement du véhicule est systématique. Dans le cas spécifique des véhicules à plusieurs équipes, le renforcement en personnels et/ou en encadrement (chefs d’équipe) est laissé à la libre initiative du Sous-officier de salle opérationnelle.
Article 91 : Renforcement des effectifs et organisation de la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires
Le SDIS de l’Ariège – au travers de son Service Volontariat – met en œuvre une politique de promotion du volontariat, de recrutement et d’organisation de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
Le conventionnement SDIS/Employeurs pour la formation et/ou la disponibilité opérationnelle est vu comme un outil d’accroissement quantitatif et qualitatif de la disponibilité.
Le Chef de CIS de rattachement de l’agent conventionné intègre cette disponibilité organisée dans la gestion de ses effectifs. Il est garant du respect des termes de la convention par l’agent et de l’information systématique du Service Volontariat dans le cas de dysfonctionnements relevés.
Article 92 : Optimisation de la permanence opérationnelle des véhicules spécialisés et des véhicules poids lourds
L’objectif de garantir la permanence opérationnelle des véhicules spécialisés et poids lourds par le maintien priorisé de la disponibilité opérationnelle d’un effectif minimal de personnels spécialisés doit être recherché.
Les véhicules spécialisés sont susceptibles en tout temps de pouvoir être engagés en intervention, a minima dans les conditions d’effectif minimal fixées et indépendamment de l’activité opérationnelle simultané du CIS concerné. L’effectif minimal peut être atteint dans le cadre des dispositions prévues à l’Article 90. Le Sous-officier de salle opérationnelle peut déroger à cette règle à titre exceptionnel sous réserve d’organiser le retour à la normale dans des délais compatibles avec l’objectif de permanence opérationnelle.
L’effectif minimal de conducteurs poids-lourds à prioriser est lié à la catégorie du CIS (missions attendues) et à sa dotation en véhicules poids-lourds. La priorisation de cet effectif peut conduire à engager un véhicule avec un armement incomplet mais ne peut aller à l’encontre de l’engagement
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d’un véhicule lorsque cet engagement s’inscrit dans le cadre des obligations de missions attendues du CIS eu égard à sa catégorie.
Article 93 : Maintien de l’effectif opérationnel journalier sapeur-pompier professionnel
L’effectif opérationnel journalier sapeur-pompier professionnel doit demeurer en tout point conforme aux dispositions arrêtées par le Règlement intérieur du SDIS. Le maintien à niveau de l’effectif en cas d’absence(s) ponctuelle(s) ou prolongée(s) est assuré par le pool de sapeurs-pompiers professionnels composant l’armement humain de l’unité opérationnelle considérée. Le mode de l’autogestion est privilégié sous réserve qu’il permette la réalisation de l’objectif de maintien à niveau. A défaut, le chef de l’unité opérationnelle considérée a compétence pour désigner les personnels remplaçants et/ou organiser un mode de suppléance dans le respect de la réglementation encadrant l’activité desdits personnels.
De façon plus générale, des adaptations ou dérogations au présent règlement peuvent être mises en œuvre par l’autorité préfectorale en cas de crise grave ou de longue durée nécessitant, par exemple, la mise en œuvre d’un plan de continuité de service.
Sous-section 15 : Renforcement de l’effectif opérationnel
Article 94 : Recouvertures opérationnelles
Lorsque la couverture opérationnelle d’un secteur géographique étendu n’est plus assurée correctement et que cette situation est de nature à s’inscrire dans la durée, le chef de groupe CODIS organise le rééquilibrage des moyens à l’échelle du département. Ce rééquilibrage peut se réaliser par la mise en garde de personnels dans des CIS périphériques et/ou par le glissement effectif de moyens armés vers tout ou partie des CIS du secteur déficitaire.
Article 95 : Mise en œuvre d’un poste avancé
Dans le cadre non exclusif de la couverture d’un risque temporaire ou spécifique (risque saisonnier, manifestation de grande ampleur…), le DDSIS peut activer un poste avancé incluant tout ou partie des moyens d’un CIS ou bien des moyens de plusieurs CIS. Le commandement du poste avancé est désigné par le DDSIS.
Article 96 : Renforcement contextuel de l’effectif opérationnel des CIS
Le caractère exceptionnel de l’activité opérationnelle départementale, la prise en compte d’un ordre d’opération lié à la tenue d’une manifestation d’envergure et/ou la dégradation des conditions de déploiement territorial des secours peuvent conduire au renforcement ponctuel de l’effectif opérationnel d’un ou plusieurs CIS.
Ce renforcement est opéré sur décision du Chef de site de permanence sur proposition du Chef de groupe CODIS. Un effectif quantitativement adapté à la situation et aux obligations réglementaires de chaque CIS est placé en garde dans les CIS concernés.
Article 97 : Soutien de base à l’effectif opérationnel des CIS
Un soutien de base à l’effectif opérationnel d’un CIS peut être mis en place dans un CIS rencontrant des difficultés temporaires dans la constitution de l’effectif opérationnel diurne. Cette procédure est liée à la catégorie du CIS et à sa capacité ou non à assurer en mode prompt secours (Article 132) les missions du SDIS.
Les Centres de secours principaux, centres mixtes incluant du personnel en garde et en astreinte, font l’objet d’un renforcement du nombre de personnels en garde lorsque le nombre de personnels en astreinte ne permet pas d’atteindre l’effectif global nécessaire à l’accomplissement en mode prompt secours des missions réglementaire du CIS.
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Les Centres de secours peuvent faire l’objet d’une double procédure de soutien :
- un soutien de premier niveau mis en place lorsque le Centre de secours rencontre des difficultés à mobiliser un effectif journalier réglementaire mais qu’un renfort réduit en personnels peut permettre d’assurer en prompt secours les missions qui sont les siennes ; ce soutien est assuré par la mise en garde programmée de personnels du CIS.
- un soutien de deuxième niveau mis en place lorsque la capacité opérationnelle du CIS est désorganisée et que le CIS est dans l’incapacité quasi permanente d’assurer en prompt secours les missions qui sont les siennes ; ce soutien est assuré par la mise en garde programmée de personnels extérieurs au CIS.
Les Centres de première intervention sont exclus de ce dispositif et sont réputés pouvoir être exclus du dispositif opérationnel de manière bornée tant dans les missions que dans la durée.
Sous-section 16 : Dispositions relatives aux moyens des services partenaires du secours
Article 98 : Dispositions générales relatives aux moyens des services partenaires
En application de l’article L.721-2 du code de la sécurité intérieure, les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent. Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social (Article 99 et Article 100) ainsi que les réservistes de la sécurité civile.
Dans le cadre des opérations de secours, hors cadre particulier, l’ensemble de ces moyens est placé sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
Article 99 : Les associations agréées de sécurité civile
Des associations agréées de sécurité civile peuvent, dans le cadre d’un conventionnement et sous réserve de disposer de moyens et de compétences idoines, participer aux opérations de secours et à des missions de sécurité civile (assistance et appui logistique des populations et dispositifs prévisionnels de secours) dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Leur engagement est réalisé à la demande de l’autorité de police compétence, sous l’autorité du commandant des opérations de secours pour ce qui concerne les opérations de secours.
Le concours aux opérations de secours des associations agréées de sécurité civile est assujetti à un conventionnement préalable entre le SDIS et lesdites associations. Ce dernier a vocation à préciser les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens humains et matériels et susceptibles d’être mis en œuvre, les conditions d’engagement (opérationnelles et financières) et d’encadrement de leurs équipes ainsi que les délais d’engagement.
L’organisation et la mise en œuvre des associations agréées de sécurité civile doivent être compatibles avec les dispositions du présent Règlement.
Article 100 : Les réserves communales et intercommunales de sécurité civile
Des réserves communales ou intercommunales de sécurité civile peuvent être créées dans toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, par décision de l’organe délibérant. Elles sont placées pour emploi sous l’autorité du maire de la commune concernée au titre de ses pouvoirs de police. Elles participent au soutien et à l'assistance aux populations, à l'appui
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logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de la population face aux risques.
Lesdites réserves ne peuvent ni se substituer ni concurrencer les services publics de secours et d'urgence. Les modalités de leur organisation et de leur mise en œuvre doivent être compatibles avec les dispositions du présent Règlement.
Article 101 : La Réserve Départementale de Soutien et d’Entraide
Fruit d’un partenariat conventionnel entre le SDIS et l’Union départementale, la Réserve Départementale de Soutien et d’Entraide de l’Ariège (RDSE09) peut être mobilisée dans le cadre de missions opérationnelles et péri-opérationnelles définies par convention (logistique alimentaire sur intervention, convoyage de véhicule au contrôle technique…).
Dans le cadre des missions de service, les membres de la RDSE 09 sont placés sous l’autorité du DDSIS 09 ou de la personne nommément désignée par ce dernier ou du COS pour les missions à caractère opérationnel.
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CHAPITRE 7 : ORGANISATION ET PERMANENCE DE COMMANDEMENT
Section 12 : Organisation de la chaîne de commandement
Article 102 : Périmètre de la chaîne de commandement
La chaîne de commandement permet la mise en place et la gestion de la montée en puissance d’un dispositif de secours cohérent et dimensionné avec la nature et la gravité de l’intervention. Elle s’inscrit dans le champ de la direction et du commandement des opérations de secours (Article 103 et Article 104).
La chaîne de commandement intègre :
- des emplois opérationnels de commandement rattachés :
. au commandement des opérations de secours sur le terrain :
Chef d’agrès, Chef de groupe, Chef de colonne et Chef de site
. à la coordination opérationnelle :
Sous-officier de salle opérationnelle, Chef de groupe CODIS, Chef de site et Directeur de permanence
- des emplois d’encadrement et d’aide au commandement :
Cadre COD, Officier Moyens (PC et CODIS), Officier Renseignement (PC et CODIS), Officier Action, Officier Transit, Chef PC de site, Officier Aéro, Officier Anticipation, Conseiller technique de spécialité, experts et Directeur des secours médicaux…
- des emplois de soutien technique au commandement
Astreinte Systèmes d’information et de communication
Ces emplois sont susceptibles d’être tenus par les personnels titulaires des grades et qualifications requis et habilités par le Directeur départemental. Chacun d’eux fait l’objet d’une fiche de poste précisant les conditions d’exercice et les missions.
Article 103 : La direction des opérations de secours
La direction des opérations de secours relève de l’autorité du Préfet ou du Maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Pour leurs missions, le Préfet dispose d’un Centre opérationnel départemental (COD) et d’un Poste de commandement opérationnel (PCO) et le Maire, d’un Poste communal de commandement (PCC) dans le cadre de l’activation d’un plan communal de sauvegarde.
Le commandement sapeur-pompier est intégré :
- au COD sous la forme d’un détachement désigné par le Directeur départemental (dans la mesure du possible, binôme dont un des deux éléments est détenteur de la compétence chef de groupe) ; - au PCO dans les conditions arrêtées dans le cadre des dispositions générales du Plan ORSEC départemental.
Dans le cas particulier des établissements faisant l’objet d’un Plan d’opération interne (POI) et d’un événement dont les effets sont contenus dans l’établissement et sans intervention des secours publics, l’exploitant est le responsable du fonctionnement de son organisation interne décrite dans son POI et dans lequel il peut être prévu de faire appel à des renforts privés. Dans le cas où l’événement accidentel nécessite l’intervention de moyens publics de secours pour lutter contre le sinistre, qu’il soit contenu dans les limites de l’établissement ou non, le régime de droit commun de l’organisation des secours s’applique. La direction des opérations de secours est alors assurée par l’autorité de police compétente, maire ou préfet selon les cas prévus par la loi.
L’autorité assurant la direction des opérations de secours prend l’appellation de Directeur des opérations de secours (DOS).
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Article 104 : Le commandement des opérations de secours
a. Compétence
Le commandement des opérations de secours relève, sous l’autorité du Directeur des opérations de secours, du Directeur départemental des services d’incendie et de secours (DDSIS). Par délégation de ce dernier et en adéquation avec le volume des moyens engagés, le commandement des opérations de secours peut être successivement assuré par :
- le chef d’agrès dans le grade le plus élevé présent sur l’intervention (sapeur-pompier au minimum du grade de Sergent) dans le cadre d’un engagement de moyens équivalent à un agrès ; à défaut provisoire de chef d’agrès (engagement en mode prompt secours), la fonction est tenue par le sapeur-pompier le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
- le chef de groupe dans le grade le plus élevé présent sur l’intervention (sapeur-pompier au minimum du grade de Lieutenant) dans le cadre d’un engagement de moyens équivalent à un groupe constitué de deux à quatre engins actifs ;
- le chef de colonne de la garde départementale ou en son absence, le chef de colonne dans le grade le plus élevé présent sur l’intervention (sapeur-pompier au minimum du grade de capitaine) dans le cadre d’un engagement de moyens équivalent à une colonne (deux à quatre groupes) ; pour sa mission de commandement, le chef de colonne peut disposer d’un poste de commandement de colonne ;
- le chef de site dans le grade le plus élevé présent sur l’intervention (sapeur-pompier au minimum du grade de commandant) dans le cadre d’un engagement de moyens équivalent à plusieurs colonnes ; pour sa mission de commandement, le chef de site peut disposer d’un poste de commandement de site ;
La prise de commandement d’une opération de secours ne peut intervenir que dans le cas d’une présence physique sur les lieux de l’intervention.
Le sapeur-pompier assurant le commandement de l’opération de secours prend l’appellation de Commandant des opérations de secours (COS) et l’indicatif radio COS + nom de la commune siège de l’intervention.
Si elle est implicite dans le cas du premier véhicule de secours présent sur les lieux de l’intervention, la prise de COS doit, pour être effective, être exprimée de manière formelle au CAU-CODIS par le biais d’un message. Aucun ordre de conduite ne peut être donné préalablement à une prise de COS effective. Toute prise de COS est précédée d’un point de situation formalisé de la part du COS descendant au COS montant.
b. Montée en puissance du commandement
Le niveau de commandement recherché est le niveau de commandement adapté au volume de moyens engagés.
Un COS chef d’agrès, chef de groupe ou chef de colonne n’a pas vocation à être remplacé dans sa fonction par un personnel qualifié chef de groupe, chef de colonne ou chef de site en affectation sur un autre emploi dans un engin présent sur l’intervention dès lors que son niveau de commandement est adapté à la situation. A l’inverse, dans une situation où la montée en puissance du commandement est recherchée, le CAU-CODIS peut, dans la mesure du possible, solliciter la permutation des fonctions dans l’attente ou non d’un renfort de commandement adapté.
La montée en puissance du commandement est directement liée à :
- une inadéquation réelle ou à venir entre le niveau de commandement en place et le volume de moyens engagés ;
- une demande de renfort de commandement formulée par le COS en poste ; - une intervention spécifique ou à l’application d’une instruction particulière ; - une décision du Directeur de permanence.
La montée en puissance du commandement est supervisée par le CAU-CODIS.
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c. Missions du COS
Le COS est chargé de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement de l’intervention conformément aux dispositions du guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun. En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés ; il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Article 105 : Liste d’aptitude aux fonctions de commandement et d’encadrement opérationnel
Sur proposition du Directeur départemental, le Préfet arrête annuellement la liste opérationnelle d’aptitude aux fonctions (activités principales et secondaires) de chef de groupe, chef de colonne et chef de site et directeur des secours médicaux. Cette liste, révisable à tout moment, tient compte notamment des qualifications détenues, de la satisfaction aux obligations de maintien, d’actualisation et de perfectionnement des acquis telles que définies par note de service.
Seules les personnes figurant sur ces listes sont habilitées à tenir l’emploi et peuvent être engagées à cette fin par le CAU-CODIS.
Article 106 : Identification de la chaîne de commandement
Les acteurs de la chaîne de commandement font l’objet d’une identification commune et spécifique (chasubles) permettant d’identifier clairement, visuellement et en toutes circonstances, l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de commandement. Le dispositif d’identification est défini par note de service. Tout acteur de la chaîne de commandement est astreint au port et au respect des règles de mise en œuvre des moyens d’identification.
Article 107 : Cadres d’action de la montée en puissance du commandement
La montée en puissance du commandement et l’implication résultante des cadres sapeurs-pompiers ont vocation à s’inscrire dans les cadres d’action suivants :
- activation d’un poste de commandement sapeur-pompier (PC de colonne ou PC de site), en mode normal ou avancé ;
- activation d’un poste de commandement multiservices et/ou du Centre opérationnel départemental (COD) ;
- activation d’un poste de commandement opérationnel (PCO) et/ou du Centre opérationnel départemental (COD).
Le Poste de commandement sapeur-pompier est l’outil de commandement du COS. Il est engagé à la demande et/ou sur validation du COS. Les conditions et les modalités d’engagement sont définies par note de service interne au regard de la doctrine nationale de Gestion opérationnelle de commandement (GOC).
Le Poste de commandement multiservices, le Poste de commandement opérationnel et le Centre opérationnel départemental sont mis en œuvre dans les conditions arrêtées par le Plan Orsec départemental / Dispositions générales.
Section 13 : Permanence de la chaîne de commandement
Article 108 : Organisation de la permanence de la chaîne de commandement
La permanence de la chaîne de commandement est assurée au travers :
- d’une garde départementale sous forme d’une astreinte programmée visant à garantir la disponibilité en toutes circonstances :
. d’un Chef de site
. d’un Chef de colonne
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. d’un Chef de groupe CODIS
. de cinq Chefs de groupe secteur
. d’une Astreinte Systèmes d’information et de communication
- d’une astreinte non programmée pour tous les autres emplois reposant sur la disponibilité des personnels des différentes unités opérationnelles réparties sur le territoire départemental.
La permanence du sous-officier de salle CAU-CODIS est assurée sous forme de garde programmée.
Article 109 : Dispositions relatives à la garde départementale
La garde départementale est assurée exclusivement par des personnels inscrits sur une liste d’aptitude visée à l’Article 105.
Le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel est en charge de l’organisation de la garde départementale – dans le respect des considérations opérationnelles du présent Règlement et du Règlement intérieur du SDIS – et de la planification de sa permanence.
La planification des astreintes programmées est supervisée par le Chef du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel et fait l’objet d’un affichage actualisé au CAU-CODIS et d’une information de la Préfecture.
Lorsqu’un Chef de groupe, un Chef de colonne ou un Chef de site de la garde départementale se présente sur les lieux d’une intervention, ces derniers se substituent dans leurs emplois aux autorités sapeurs-pompiers territorialement compétentes.
Article 110 : Mutualisation interdépartementale
La permanence du commandement des emplois de Chef de site, de Chef de colonne et Chef de site feux de forêt ainsi que ceux de Directeur des secours médicaux, de Conseillers techniques de spécialité et de spécialiste dans la recherche des causes et des circonstances d’incendie (RCCI) peut être organisée ou renforcée dans le cadre d’une coopération interdépartementale. Cette coopération doit être formalisée au travers de conventions opérationnelles en des termes et des modalités d’organisation compatibles avec les obligations de couverture opérationnelle prévues par le présent Règlement.
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TITRE III : GESTION OPERATIONNELLE DE
L’ACTIVITE DE SECOURS
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Article 111 : Terminologie relative la gestion opérationnelle de l’activité de secours
Par demande de secours est entendue toute sollicitation opérationnelle réceptionnée par le CAU- CODIS, qu’elle donne lieu ou non à une prise en charge par des moyens de secours organisés, et que ces moyens soient des moyens sapeurs-pompiers ou non.
Par alerte est entendue toute demande de secours nécessitant une prise en charge relevant en tout ou partie de la compétence du SDIS et visant la mobilisation de moyens sapeurs-pompiers ; la procédure de traitement de l’alerte définit les modalités de la réponse opérationnelle et la transmission appropriée de l’alerte vers les unités opérationnelles.
Par activité opérationnelle est entendu l’ensemble des interventions et opérations de secours.
Par intervention est entendue toute mission opérationnelle courante de secours et de lutte contre l’incendie impliquant des moyens sapeurs-pompiers.
Par opération de secours est entendue toute intervention inscrite dans la durée et/ou présentant un caractère particulier du point de vue des moyens engagés et de son potentiel d’évolution ; une opération de secours peut être ordinaire ou spécifique.
Par sortie de secours est entendue toute mobilisation des moyens de secours d’un CIS rattachée à une alerte ; une même intervention ou opération de secours peut générer une ou plusieurs sorties de secours.
CHAPITRE 8 : GESTION DES DEMANDES DE SECOURS ET DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
Section 14 : Dispositions générales
Article 112 : Prérogatives et articulation des compétences en matière de gestion des demandes de secours et de coordination de l’activité opérationnelle
La gestion des demandes de secours et la coordination de l’activité opérationnelle relèvent, chacun en ce qui le concerne, de la compétence exclusive du Centre d’Appels d’Urgence(CAU) et du Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS). Le SDIS de l’Ariège dispose d’un CAU unique adossé au CODIS et mutualisé sous forme d’une plateforme commune avec le Service d’Aide Médicale Urgente de l’Ariège, tous deux hébergés dans la Direction départementale.
La répartition des compétences et des missions entre le CAU et le CODIS sont conformes à la réglementation en vigueur.
Le CAU est chargé de la réception des demandes de secours (et de leur réorientation éventuelle sur le service ou organisme compétent lorsque l’appel n’entre pas dans le cadre des missions du SDIS), du traitement de l’alerte et du suivi opérationnel des interventions courantes.
Le CODIS est chargé de la coordination opérationnelle permanente de l’activité de secours.
Article 113 : Architecture du CAU-CODIS
L’architecture du CAU-CODIS repose sur :
- deux salles opérationnelles dotées en moyens documentaires, informatiques et radiotéléphoniques nécessaires à la réception des appels, au traitement de l’alerte et à la coordination opérationnelle : . une salle principale qui héberge en temps normal la compétence CAU ;
. une salle secondaire destinée à héberger la compétence CODIS ;
- un box de débordement doté de moyens téléphoniques ;
- une salle de réflexion.
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Article 114 : Modes d’activation et de montée en puissance du CAU et du CODIS
Le CAU et le CODIS font l’objet d’une activation et d’une montée en puissance proportionnées au niveau de l’activité opérationnelle. Le tableau ci-après précise les niveaux d’activité opérationnelle considérés, l’état d’activation des entités CAU et CODIS, leur armement ainsi que le coordinateur de l’activité de chaque entité.
Niveau d’activité
opérationnelle Entité Statut Armement Coordination
Niveau 1
(intervention)
CAU Actif
1 sous-officier de salle CAU
1 opérateur CAU/CODIS
1 opérateur CODIS*
Sous-officier de
salle
opérationnelle
CODIS Veille - -
Niveau 2
(opération de
secours ordinaire)
CAU Actif
1 sous-officier de salle CAU
1 opérateur CAU/CODIS
1 opérateur CODIS*
Sous-officier de
salle
opérationnelle
CODIS Actif 1 Chef de groupe CODIS 1 opérateur CODIS Chef de groupe CODIS
Niveau 3
(opération de
secours spécifique)
CAU Actif
Normal
1 sous-officier de salle CAU
1 opérateur CAU/CODIS
1 opérateur CODIS
Sous-officier de
salle
opérationnelle
Renforcé
1 sous-officier de salle CAU
1 opérateur CAU/CODIS
1 opérateur CODIS
2 à 4 téléphonistes
Sous-officier de
salle
opérationnelle
CODIS Actif
Normal
1 Chef de groupe CODIS
1 Officier Moyens
1 Officier Renseignements
1 opérateur CAU/CODIS
Chef de groupe
CODIS
Renforcé
1 Chef de colonne CODIS
1 Chef de groupe CODIS
1 Officier Moyens
1 Officier Renseignements
1 à 2 opérateurs CODIS
Chef de site
* En postée de 10h00 à 20h00 – En astreinte domicile de 20h00 à 10h00
Le CAU est activé de façon permanente en mode normal ou renforcé. En contexte d’activité courante (niveau 1), le CODIS est en veille et ses missions sont assurées par le CAU. Le CODIS monte en puissance dès le niveau 2 de l’activité opérationnelle, en mode normal ou renforcé.
La montée en puissance du CODIS est motivée par les objectifs suivants :
- optimisation de la coordination des actions des moyens engagés en intervention ; - isolement du reste de l’activité opérationnelle de l’intervention ou la catégorie d’interventions considérée afin que le CAU poursuive son activité courante.
Article 115 : Ressources humaines affectées au CAU-CODIS
a. Armement de base
L’armement de base du CAU-CODIS est réalisé à partir d’un pool de personnels dimensionné de sorte à garantir la présence continue :
- d’un sous-officier de salle opérationnelle (garde postée) ;
- d’un opérateur CODIS (garde postée en journée / astreinte domicile la nuit) ;
- d’un chef de groupe CODIS (astreinte)
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Les conditions de mise en œuvre de cet armement sont conformes aux règles prévalant en matière de gestion du temps de travail.
Les personnels servant en CAU-CODIS reçoivent une formation initiale polyvalente (CAU et CODIS) conforme aux référentiels en vigueur. Ils sont soumis à une formation obligatoire et spécifique de maintien, d’actualisation et de perfectionnement des acquis dont les modalités sont arrêtées par note de service.
Les missions de l’opérateur CAU/CODIS et du Sous-officier de salle opérationnelle sont définies au travers de fiches de poste. Le référentiel des compétences/actions de l’opérateur CAU-CODIS définit les attendus fonctionnels spécifiques à l’opérateur CAU-CODIS en sus des attendus généraux s’appliquant à l’ensemble des personnels armant le CAU-CODIS.
b. Armement renforcé
L’armement du CAU-CODIS est renforcé dans le cadre de la montée en puissance respective du CAU et du CODIS. Les modalités de ce renforcement sont précisées aux Article 120 et Article 122.
Article 116 : Organisation et fonctionnement du CAU-CODIS
L’organisation et le fonctionnement du CAU-CODIS sont définis par le Règlement intérieur du CAU- CODIS.
Article 117 : Plan de sécurisation de l’activité de secours du CAU-CODIS
En réponse au risque de perturbation ou d’interruption de l’activité du CAU-CODIS du fait d’un problème technique ou d’un sinistre, le SDIS de l’Ariège dispose d’un Plan de sécurisation de l’activité de secours décrivant l’organisation mise en place en vue de sécuriser et d’assurer la continuité de :
- la réception des demandes de secours et du traitement de l’alerte ;
- l’alarme des personnels ;
- de la coordination de l’activité opérationnelle.
Ce plan fait l’objet de mises en situation pratiques régulières de tout ou partie des dispositions prévues.
Section 15 : Gestion des demandes de secours
Article 118 : Missions relevant de la gestion des demandes de secours
a. Réception des demandes de secours
Le CAU constitue l’organe unique de réception des flux d’alerte (téléphonie, radio INPT, flux de télésurveillance, eCall, applications mobiles…). Toute demande de secours reçue directement par un CIS est impérativement retransmise par ce dernier vers le CAU qui procèdera à l’engagement des moyens nécessaires.
Le CAU réceptionne également :
- les demandes de secours formulées par le Centre Opérationnel de Régulation de la Gendarmerie nationale et le service d’information et de communication de la Police nationale ; - les demandes émanant du dispositif de téléassistance pour les personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées du Département (Article 139).
b. Traitement des demandes de secours
Les missions de traitement des demandes de secours intègrent :
- la réception et le traitement des demandes de secours incluant notamment :
. la gestion temps-réel et la localisation des flux d’alerte entrants ;
. la conduite d’un entretien avec l’appelant ;
. la qualification de chaque demande de secours au regard des missions du SDIS ;
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. la réorientation éventuelle des appels vers les services compétents ;
. l’assistance à distance aux gestes de premiers secours ;
- le déclenchement de la chaîne de secours incluant notamment :
. le traitement de l’alerte (lancement, correction et validation de la proposition de secours) ; . la diffusion de l’alerte et l’alarme des personnels ;
- l’information opérationnelle des services partenaires du secours et des différentes autorités dans le respect des procédures visées à l’Article 165 ;
- la consignation des informations entrant dans le cadre des dispositions prévues aux Article 155 et Article 156.
Certains évènements, par leur nature, leur intensité ou leur durée, génèrent une activité importante pour le SDIS. Dans ce cadre, le CAU peut être amené à hiérarchiser et à différer l’engagement des secours pour les appels dont le caractère d’urgence n’est pas avéré.
c. Contrôle
Les missions de contrôle intègrent :
- le contrôle de la prise en compte de l’alerte dans les CIS et de l’alarme des personnels ; - le contrôle de l’engagement conforme des moyens (départ caserne, arrivée sur les lieux, respect des délais…) ;
- le contrôle de l’opérationnalité de l’infrastructure matérielle de gestion de l’alerte et l’application des procédures de secours appropriées.
Article 119 : Coordination et interconnexion des services d’urgence
Le CAU est interconnecté avec :
- le Service d’information et de communication de la Police nationale (SICPN) centralisant les appels 17 en zone police (interconnexion téléphonique);
- le Centre opérationnel de Régulation de la Gendarmerie (CORG) centralisant les appels 17 en zone gendarmerie (interconnexion téléphonique).
Le CAU et ces entités se tiennent mutuellement informées dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des interventions en cours dans le cadre des missions respectives de chaque service. Ils réorientent vers l’entité compétente tout appel n’entrant pas directement dans leur domaine de compétence.
Article 120 : Renforcement de la capacité opérationnelle du CAU
La capacité de gestion des demandes de secours par le CAU peut être altérée par la surcharge d’appels entrants due à la survenue d’un évènement perturbateur (évènement climatique, pandémie…). La nature, l’intensité et la durée prévisible ou anticipée de l’évènement déterminent une procédure de renforcement adaptée.
Section 16 : Coordination de l’activité opérationnelle
Article 121 : Missions relevant de la coordination opérationnelle des secours
Le CODIS est l’organe unique de coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours du département. A ce titre il exerce les missions principales ci-après.
En activité normale (niveau 1) :
- coordination, suivi et anticipation de l’activité et de l’évolution opérationnelle des CIS et des interventions ;
- suivi, mise à jour, information et déclenchement de la chaîne de commandement ; - rédaction des divers messages de synthèse aux autorités internes et externes ;
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- contrôle du potentiel opérationnel et optimisation des ressources humaines et matérielles ; - mise en œuvre des plans de secours et gestion de la documentation opérationnelle ; - alerte des différents services demandés en renforts ;
- information opérationnelle des autorités, des élus et des médias ;
- organisation et gestion des relèves…
En activité exceptionnelle (passage du CODIS en niveau 2) :
∑ Passage en CODIS de niveau 2
- suivi et coordination des opérations de secours ;
- engagement et coordination des dispositifs préventifs et curatifs ;
- demande et suivi des renforts extra départementaux en relation avec le COZ ; - gestion des demandes de constitution de colonnes ou groupe de renforts à la demande du COZ …
∑ Activation du box de débordement et gestion d’appels multiples lors des interventions multiples (types inondations tempêtes) générant de nombreux appels ;
Article 122 : Renforcement de la capacité opérationnelle du CODIS
Le renforcement de la capacité opérationnelle du CODIS intervient dans le cadre des opérations de secours. Dans le cadre d’une activité opérationnelle de Niveau 2 (opérations de secours ordinaires), ce renforcement est assuré par le Chef de groupe CODIS de permanence. Dans le cadre du Niveau 3 (opérations de secours spécifiques), ce renforcement intègre en sus : un Chef de colonne, un Officier Renseignements et un Officier Moyens.
Article 123 : Coordination opérationnelle
La responsabilité de la coordination opérationnelle au sein du CODIS est fonction du niveau de l’activité opérationnelle (
Article 114). Le sous-officier de salle opérationnelle, qui assure la responsabilité journalière du CAU- CODIS, coordonne les interventions de secours (niveau 1). Les opérations de secours (niveaux 2) sont coordonnées respectivement par le Chef de groupe CODIS renforcé au besoin par un Chef de colonne.
Le CODIS est informé en temps approprié de l’évolution de la situation opérationnelle par le COS. Il assure la liaison avec tous les services, organes ou personnes susceptibles d’apporter leur concours au bon déroulement d’une intervention, qu’ils aient été ou non demandés par le COS.
Le CODIS est seul compétent pour l’envoi ou l’annulation de renforts à la demande du COS. En situation exceptionnelle, le Chef de groupe CODIS peut, après avis du Chef de site, arbitrer l’envoi ou l’annulation de renforts demandés par le COS.
Article 124 : Supervision SSSM
Les personnels de la chefferie médicale et paramédicale ont compétence pour assister les personnels du CAU-CODIS dans l’engagement et la coordination de l’activité opérationnelle des infirmiers et médecins de sapeurs-pompiers. Cette compétence s’exerce dans le cadre des dispositions prévues par le Référentiel de gestion de l’activité de secours à personnes et du soutien sanitaire opérationnel.
Article 125 : Direction du réseau radio
Le CODIS assure en toutes circonstances la direction des réseaux opérationnels de communication conformément à l’Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication. Il assure une écoute permanente et assure la discipline.
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CHAPITRE 9 : PROCEDURES D’ENGAGEMENT DES SECOURS ET DE GESTION DES MOYENS
Article 126 : Objectifs de couverture opérationnelle
La couverture opérationnelle des accidents, sinistres et catastrophes vise en tout temps et en tout lieu une réponse adaptée (volume et type de moyens indexés sur la nature de l’intervention), graduée (montée en puissance progressive) et intégratrice de la capacité opérationnelle instantanée.
En application de l’article L.1424-2 du CCGT et sans préjudice des dispositions plus contraignantes portées par les référentiels en matière de doctrine opérationnelle (Article 48), l’objectif général de couverture opérationnelle a minima est le suivant :
- au moins un engin pompe tonne et au moins six sapeurs-pompiers sur les lieux de l’intervention pour les missions de lutte contre l’incendie à l’exception départementale des feux de moyens de chauffage, des feux de poubelle ou de voiture à l’air libre, des feux de compteur électrique, des feux de végétation pour lesquels le minimum est ramené à au moins trois sapeurs-pompiers.
- au moins un véhicule de secours et d’assistance aux victimes et au moins trois sapeurs-pompiers sur les lieux de l’intervention pour les missions de secours à personne à l’exception départementale des missions de relevage de personne pour lesquelles le minimum est ramené à au moins deux sapeurs- pompiers.
- au moins deux sapeurs-pompiers sur les lieux de l’intervention pour les opérations diverses à l’exception départementale des missions de reconnaissance et de transport de matériels pour lesquelles le minimum est ramené à au moins un sapeur-pompier.
Dans le cas particulier de l’engagement des équipes spécialisées, les effectifs et moyens minimums mobilisés doivent être conformes aux dispositions prévues par le Référentiel de gestion des équipes spécialisées.
Article 127 : Objectifs de délais du traitement de l’alerte et de départ en intervention
L’objectif de délai moyen de traitement de l’alerte (période de temps écoulée entre la réception de la demande de secours et la diffusion de l’alerte initiale vers le (ou les) CIS) est fixé :
- à une minute trente pour les interventions présentant un caractère d’urgence ;
- à trois minutes pour les autres
Ces objectifs de délais excluent les alertes spécifiques (téléassistance, appel en langue étrangère…).
L’objectif de délai de départ en intervention (période de temps écoulée entre l’alarme de l’équipage et le départ effectif du véhicule armé en intervention) est fixé :
- à moins de trois minutes en journée et à moins de cinq minutes la nuit lorsque l’équipage sollicité intègre en totalité des personnels de garde (acquittement de l’alerte dans la minute) ;
- à moins de dix minutes, le jour et la nuit, lorsque l’équipage sollicité est un équipage composé de seuls sapeurs-pompiers en astreinte (acquittement de l’alerte dans un délai de huit minutes maximum).
Lorsque le rassemblement des personnels alertés est incomplet (au terme ou avant le terme du délai de départ escompté), l’engagement du véhicule peut être autorisé par le CAU-CODIS sous réserve d’une justification opérationnelle et d’un engagement en mode prompt secours. Le complément en personnels est réalisé soit par le (ou les) personnel(s) retardataire(s) soit par l’alarme de nouveaux personnels si besoin est ; l’acheminement sur les lieux de l’intervention est réalisé via un véhicule léger dans le cadre d’un renfort mis en œuvre par le CAU-CODIS.
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Section 17 : Principes et organisation de la défense des communes
Article 128 : Principes de couverture opérationnelle des risques
La défense des communes ariégeoises est assurée en tout point du département selon le principe du rattachement de chaque commune à un centre d’incendie et de secours compétent en première intention. L’indisponibilité momentanée de ce centre tout autant que la nécessité de mobiliser des matériels d’intervention spécifiques ou de renforcer le dispositif de secours conduit à l’engagement d’un ou plusieurs autres centres (du département ou des départements voisins) dans une logique de proximité décroissante définissant les rangs d’intervention de chacun des centres.
Article 129 : Le Plan de défense des communes
a. Formalisation réglementaire de l’organisation de la défense des communes
Découlant du principe de couverture opérationnelle des risques décrit à l’Article 128, le Plan de défense des communes de l’Ariège formalise le rattachement ordonné de chaque entité communale et infra communale du département de l’Ariège aux centres d’incendie et de secours départementaux et extra départementaux considérés. Annexé au présent Règlement, il est arrêté par le Préfet de département sur proposition du SDIS après avis consultatif des maires du département.
b. Révision du Plan de défense des communes
Le Plan de défense des communes est révisable à l’initiative du SDIS, d’un Maire ou du Préfet qui peuvent être amenés à proposer des évolutions de rattachement des lieux-dits aux centres d’incendie et de secours sur la base de l’évolution durable des conditions d’intervention des moyens de secours. Ces évolutions de rattachement prennent la forme d’un avenant à l’arrêté préfectoral portant approbation du Règlement opérationnel du SDIS de l’Ariège.
c. Pouvoir dérogatoire du CAU-CODIS
A titre exceptionnel et sous réserve d’une justification opérationnelle, le CAU-CODIS dispose d’un pouvoir dérogatoire lui permettant de mobiliser les moyens d’un centre d’incendie et de secours indépendamment de l’ordonnancement initial du plan de déploiement. L’exercice de ce pouvoir dérogatoire, principalement mis en œuvre dans le cadre de renforts ou de l’engagement simultanée de plusieurs engins, est de la compétence du Sous-officier de salle opérationnelle et du chef de groupe CODIS.
Article 130 : Conventionnement interdépartemental d’assistance mutuelle
Le conventionnement interdépartemental d’assistance mutuelle a pour but de fixer les conditions d’assistance mutuelle entre deux SDIS en vue d’assurer la distribution des secours dans le cadre de l’entraide courante. L’entraide courante s’entend hors cas de mise en œuvre des dispositions ORSEC (générales ou spécifiques) ou de déclenchement d’un plan de secours.
Pris conformément à l’article R.1424-47 du code général des collectivités territoriales, ce conventionnement vise un double objectif :
- d’une part, à diminuer les délais d’intervention des sapeurs-pompiers sur les zones situées à la frange des départements en sollicitant les centres de secours du département voisin parce que plus proches en première intention des secteurs à défendre ;
- et d’autre part, à mettre à disposition des moyens spécifiques ou plus importants lors d’opérations d’envergure.
La signature d’une convention interdépartementale d’assistance mutuelle relève de la compétence des autorités administratives et opérationnelles des départements signataires.
Toute délégation de compétence territoriale en première intention d’un SDIS à un autre est soumise à arrêté préfectoral conjoint portant délégation de compétence territoriale.
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Les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle ainsi que les arrêtés de délégation de compétence territoriale sont annexés au plan de défense des communes visé à l’Article 129.
Section 18 : Procédures générales
Article 131 : Déroulement-type d’une intervention
Le déroulement-type d’une intervention considère les points suivants :
- réception de la demande de secours, traitement et diffusion de l’alerte dans les CIS compétents et alarme des personnels par le CAU-CODIS; dans le cas particulier où la demande de secours est reçue en direct par un Centre d’incendie et de secours, la retransmission de cette demande au CAU-CODIS est un préalable obligatoire à l’engagement de moyens ;
- prise en compte de l’alerte au niveau du CIS (acquittement et compréhension de la mission attendue) ;
- mise en correspondance systématique par le Chef d’agrès de l’armement théorique et réel du véhicule engagé (nombre de sapeur-pompier, identité et emploi opérationnel) préalablement à tout départ en intervention ;
- mise en place et vérification de l’opérationnalité de la liaison radio adaptée dans chaque véhicule de secours conformément aux dispositions prévues par l’OBDSIC ;
- réalisation de la mission avec transmission effective et appropriée (timing, mode de transmission et destinataires) des informations suivantes :
û départ en intervention (moment où le véhicule quitte l’emprise géographique du CIS) ;
û arrivée sur les lieux de l’intervention ;
û message(s) opérationnel(s) tels que précisés à l’Article 155 ;
û départ du lieu de l’intervention avec information sur le statut de disponibilité ;
- réintégration du CIS avec reconditionnement du véhicule et des matériels, remise en disponibilité du véhicule, et renseignement du compte-rendu de sortie de véhicule par le Chef d’agrès dans les conditions prévues à l’Article 157 ;
- en cas de besoin, prise de contact réciproque entre le personnel le plus gradé ayant participé à l’intervention et le Sous-officier de salle opérationnelle.
Article 132 : Armement-type des véhicules de secours en intervention
La notion d’armement-type renvoie à la composition des équipages sur la base des fonctions attendues (conducteur, chef d’agrès…), du nombre de personnels nécessaire, des emplois opérationnels requis (compétences) et des grades dont doivent disposer les personnels engagés. Les armements-types des véhicules de secours sont définis dans le cadre du Référentiel de gestion de l’engagement des moyens de réponse opérationnelle.
Trois types d’armement (théorique, critique et dégradé) correspondant à trois modes d’armement (normal, prompt secours et ultime) des véhicules de secours sont distingués.
a. Armement théorique (mode normal)
L’armement théorique (ou armement complet) correspond à l’équipage normalement attendu en dehors de toutes considérations de disponibilité de personnels et/ou de compétences. C’est le mode prioritaire d’engagement.
b. Armement critique (mode prompt secours)
L’armement critique correspond à l’équipage minimal réglementaire permettant l’engagement du véhicule en intervention sous réserve qu’un complément de personnels soit réalisé depuis un CIS voisin dans les conditions suivantes :
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- si l’équipage initial comprend un chef d’agrès, le complément de personnels est décidé par le Sous- officier de salle opérationnelle au regard de la nature de l’intervention et des informations recueillies lors de la prise d’appel ; il peut être immédiat ou différé (et éventuellement non effectué) à l’issue du message de compte-rendu du chef d’agrès ;
- si l’équipage initial ne comprend pas de chef d’agrès, le complément de personnels est systématique pour la fonction de chef d’agrès et reste soumis aux conditions précédentes pour le reste de l’équipage.
Pour les opérations de secours présentant un caractère d’urgence avérée, un sapeur-pompier titulaire d’un emploi, ou exerçant les activités liées à cet emploi peut, exceptionnellement, exercer tout ou partie des activités liées à l’emploi immédiatement supérieur, dans l’attente de l’arrivée sur les lieux de l’intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d’exercice de cet emploi ou des activités de cet emploi.
Le recours au complément de personnels intègre de la part du Sous-officier de salle opérationnelle une évaluation a priori du caractère pénalisant de la démarche eu égard à la possibilité de couvrir l’intervention en mode normal depuis un autre Centre d’incendie et de secours.
c. Armement dégradé (mode ultime)
Dans le cas de situations d’extrême urgence où une action de secours est de nature à préserver l’intégrité vitale d’une ou plusieurs personnes, le Sous-officier de salle opérationnelle a autorité pour engager un véhicule de secours avec un armement non réglementaire.
Ce mode d’engagement peut être étendu aux situations d’urgence avérées localisées à proximité immédiate ou dans le village siège du Centre d’incendie et de secours. Cet engagement est conditionné à la transmission de consignes explicites par le Sous-officier de salle opérationnelle au responsable de l’équipage sur la mission confiée ; l’équipage intervient alors en qualité de sauveteur(s) isolé(s) et ne peut engager des actions ou mettre en œuvre des techniques et/ou des matériels en contradiction avec les dispositions réglementaires en vigueur.
Dans tous les cas, l’engagement en mode ultime est obligatoirement doublé d’un envoi de moyens adaptés en mode normal ou critique. Il fait en sus l’objet d’une information du chef de groupe CODIS et du chef de site de permanence.
Article 133 : Procédures d’engagement initial des moyens de secours
L’engagement initial des moyens de secours est réalisé selon quatre procédures distinctes.
Départs-types
La procédure d’engagement « départs-types » est la procédure de couverture des risques courants par défaut. L’engagement des moyens opérationnels relève d’une réponse standardisée et uniforme au travers de laquelle un départ-type (nombre et nature des engins) est associé à une typologie de nature d’intervention.
Chaque départ-type est décliné en un ou plusieurs niveaux de couverture a priori de l’intervention.
Le départ-type constitue le cadre du premier niveau de réponse opérationnelle mis en œuvre par les opérateurs CAU-CODIS, sous l’autorité du sous-officier de salle opérationnelle. En fonction des renseignements disponibles au moment de la prise d’appel, ces départs-types peuvent être modifiés (aggravation ou atténuation) par le Sous-officier de salle opérationnelle pour tenir compte d’une situation particulière avec information a posteriori du chef de groupe CODIS.
La liste et la description des départs-type sont intégrés au Référentiel de gestion des moyens de réponse opérationnelle.
Départs adaptés
La procédure d’engagement « départs adaptés » est mise en œuvre dans le cas d’accidents, sinistres ou catastrophes ne relevant pas d’une nature d’intervention identifiée. Les cas non répertoriés sont traités par similitude ou par équivalence en fonction des renseignements recueillis au travers de la
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demande de secours et des consignes opérationnelles en vigueur. Cette procédure relève de la compétence du Sous-officier de salle opérationnelle qui informe immédiatement le chef de groupe CODIS de sa décision.
Départs planifiés
La procédure d’engagement « départs planifiés » est la procédure de couverture des risques spécifiques par l’engagement de moyens a priori adaptés et prédéfinis. Elle est liée aux manifestations faisant l’objet d’un ordre d’opération et aux établissements à risques faisant l’objet d’une planification des secours.
L’engagement de moyens dans le cadre de la mise en œuvre d’un ordre d’opération doit être conforme en tout point au dispositif prévu par ledit ordre d’opération. Cet engagement est mis en œuvre par le Chef de groupe CODIS en relation directe avec le Chef de colonne de permanence.
Départs exceptionnels
La procédure d’engagement « départs exceptionnels » est la procédure de réponse aux situations d’exception nécessitant le déclenchement d’un plan de secours ORSEC ou le renfort de groupes et colonnes mobiles de secours au niveau zonal, national ou international.
Cette procédure, mise en œuvre sous l’autorité du Chef de site.
Article 134 : Gestion et principes d’engagement des moyens de secours
Les moyens de secours sont gérés en :
- agrès isolés ;
- groupes auto-constitués résultant de l’engagement simultané ou non sur une même intervention de deux à quatre agrès isolés (hors agrès de commandement et moyens d’appui ou spécialisés), avec ou sans unité de compétence opérationnelle et/ou de mission ;
- groupes préconstitués composés de deux à quatre agrès isolés (hors agrès de commandement et moyens d’appui ou spécialisés) présentant une unité de compétences opérationnelles et/ou de missions et une capacité opérationnelle prédéterminée ; la liste des moyens préconstitués est définie dans le cadre du Référentiel de gestion des moyens de réponse opérationnelle.
Article 135 : Gestion des renforts en intervention
La gestion des renforts en intervention est de la compétence exclusive du CAU-CODIS en relation avec :
- le COS qui est la seule personne habilitée à formuler une demande de renforts ;
- le sous-officier de salle opérationnelle et/ou le chef de groupe CODIS et/ou le chef de site qui peuvent décider d’autorité du renforcement du dispositif de secours au regard des informations portées à leur connaissance.
La mobilisation des moyens matériels et humains est conforme aux objectifs :
- de plus grande proximité des secours présidant au plan de défense des communes et d’assistance mutuelle entre départements (conventions) ;
- d’obligation réglementaire de couverture opérationnelle incombant aux différents CIS ;
- de maintien d’un niveau optimisé de couverture opérationnelle suffisante du département.
En dehors de conventions interdépartementales d’assistance mutuelle, l’engagement de moyens au profit d’autres départements s’effectue sur sollicitation du Centre opérationnel zonal et sur décision du Chef de groupe CODIS après information du Directeur de permanence après vérification de compatibilité avec le maintien d’un niveau acceptable de couverture opérationnelle du département.
En sus, certains moyens départementaux peuvent être sollicités par l’Etat-major de zone dans le cadre de la constitution de colonnes mobiles de renfort à l’échelon zonal, national ou international. La position de principe du SDIS de l’Ariège est de répondre favorablement à ce type de sollicitation sous réserve de sa capacité à le faire dans le contexte opérationnel départemental du moment, dans le
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cadre de la procédure opérationnelle en vigueur, après aval du Directeur de permanence et accords du Président du Conseil d’administration du SDIS et du Préfet.
Article 136 : Désengagement des moyens opérationnels
Le désengagement des moyens de secours est réalisé par le CAU-CODIS en cas d’annulation avant l’arrivée sur les lieux de l’intervention et par le COS dans les autres cas.
Les principes présidant au désengagement des moyens sont les suivants :
- à l’exception des cas avérés de fausse alerte, et dès lors que l’intervention est réelle et inscrite dans le champ des missions propres du SDIS, les moyens engagés en première intention (premier départ) sont maintenus dans leur engagement sous condition qu’ils interviennent sur leur secteur de défense de premier ou deuxième appel ;
- sont maintenus sur les lieux de l’intervention les seuls moyens nécessaires et indispensables à la bonne réalisation des missions incombant aux sapeurs-pompiers ;
- la recherche de l’allègement progressif du dispositif de secours est systématique et reliée aux objectifs de recouvrement de la capacité opérationnelle globale ;
- les engins spécialisés sont libérés dès que leur présence ne se justifie plus ;
- le désengagement des moyens doit être complet dès lors que les missions stricto sensu des sapeurs- pompiers sont achevées ; les moyens sapeurs-pompiers n’ont pas vocation à se substituer dans leurs missions aux moyens d’intervention des services partenaires du secours ; seule la permanence d’un risque réel et imminent peut conduire le COS, après information du Chef de groupe CODIS, a maintenir sur place de façon temporaire une partie des moyens dans l’attente de l’arrivée sur les lieux des moyens d’intervention partenaires.
Article 137 : Alarme des personnels
Les Centres d’incendie et de secours disposent de moyens d’alerte et d’alarme définis dans l’Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication.
L’alarme des personnels est réalisée à partir de récepteurs sélectifs d’alerte en dotation individuelle de chaque sapeur-pompier. Compte tenu des conditions entourant leur engagement opérationnel, les personnels de la garde départementale (Astreinte Transmissions, Chef de colonne COS, Chef de groupe CODIS, Astreinte SSO et Chef de site) ainsi que les médecins, pharmaciens, vétérinaires sapeurs- pompiers et experts santé font l’objet d’un engagement par téléphone.
Les principes présidant à l’alarme des personnels sont les suivants :
- seuls les personnels déclarés en états de planning disponibles au moment du traitement de peuvent être intégrés à un équipage et être alarmés ;
- seuls les personnels alarmés par le CAU-CODIS ou validés en tant que tels par le CAU-CODIS peuvent être intégrés à un équipage ;
- chaque sapeur-pompier est responsable du maintien opérationnel de son moyen d’alarme et notamment, durant ses périodes de disponibilité opérationnelle.
Section 19 : Procédures particulières
Article 138 : Dispositions particulières aux missions de secours à personne
a. Cadre général
Les missions de secours à personne sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions prévues par la convention relative à l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente dans le département de l’Ariège.
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La gestion des demandes de secours et le suivi des interventions de secours à personne réalisées par les sapeurs-pompiers sont assurés par le CAU-CODIS.
Les modalités de couverture opérationnelle des secours à personnes sont définies au travers du Référentiel de gestion des secours à personne et du soutien sanitaire opérationnel et des documents annexes.
b. Missions
Les missions de secours à personne réalisées par le SDIS de l’Ariège s’inscrivent prioritairement dans le cadre de ses missions propres et le cas échéant, sur demande exclusive du SAMU 09, de missions relevant de l’aide médicale urgente. Les missions propres du SDIS ont trait au secours aux victimes d’accidents, sinistres ou catastrophes et au secours à personne dans les lieux publics et sur la voie publique. Les missions relevant de l’aide médicale urgente consistent en une mise à disposition conventionnée de moyens sapeurs-pompiers dans le cadre de prestations relevant ou non de l’urgence. La nature des prestations susceptibles d’être fournies par le SDIS de l’Ariège ainsi que les conditions de facturation aux bénéficiaires sont arrêtées par délibération du Conseil d’administration du SDIS.
La mise à disposition de moyens sapeurs-pompiers dans le cadre de missions ne relevant pas de la compétence du SDIS ne doit en aucun cas porter préjudice à la pleine réalisation par le SDIS de ses missions propres. La demande de mise à disposition de moyens peut faire l’objet d’un engagement immédiat (capacité opérationnelle maintenue), d’un engagement différé au moment où la capacité opérationnelle du SDIS permettra cette mise à disposition ou d’un refus dans le cas d’une surcharge d’activité durable.
c. Organisation
Le SDIS de l’Ariège met en œuvre l’organisation lui permettant de satisfaire à ses missions propres avec pour objectif la prise en charge graduée de la victime (réponses secouriste, paramédicale et/ou médicale). La réponse secouriste est assurée par des personnels formés aux premiers secours en équipe. La réponse paramédicale et médicale est respectivement assurée par les infirmiers de sapeurs- pompiers protocolés soins d’urgence et les médecins de sapeurs-pompiers. Les techniques, matériels et actes protocolisés mis en œuvre par les personnels secouristes, infirmiers et médecins de sapeurs- pompiers du SDIS de l’Ariège ainsi que les conditions d’engagement de ces mêmes infirmiers et médecins sont précisées dans la cadre du Référentiel de gestion du secours à personne.
Article 139 : Dispositions particulières aux personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées bénéficiaires d’un service de téléassistance
La réception et le traitement des demandes de secours émanant de dispositifs de téléassistance sont traitées dans les mêmes conditions que pour toutes les autres demandes de secours.
Une convention conclue entre le Conseil départemental de l’Ariège et le SDIS de l’Ariège définit l’intervention du SDIS au profit du Conseil départemental pour la gestion technique et opérationnelle du système départemental de téléassistance des personnes âgées et handicapées.
Article 140 : Dispositions particulières aux demandes de secours supervisées par des opérateurs publics ou privées
La réception et le traitement des demandes de secours émanant d’opérateurs de supervision publics ou privés (dispositif e-Call, dispositifs de télésurveillance…) sont réalisés dans les mêmes conditions que pour toutes les autres demandes de secours. L’engagement de moyens sapeurs-pompiers est conditionné à la réalité de l’intervention et limité aux interventions relevant de la compétence du SDIS de l’Ariège.
Toute intervention non justifiée (intervention par carence) ou requalifiée en tant que telle à l’issue du secours fait l’objet d’une facturation au titre des interventions payantes arrêtées par délibération du Conseil d’administration du SDIS de l’Ariège.
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Article 141 : Dispositions particulières aux interventions sur le domaine autoroutier concédé
Les interventions et opérations de secours sur le domaine autoroutier concédé sont réalisées en application des termes de la convention conclue entre le SDIS de l’Ariège et la société concessionnaire chargée de l’exploitation du réseau autoroutier départemental.
La mise en œuvre des moyens de secours sapeurs-pompiers est conforme aux principes d’interventions sur autoroute pour les services de secours et incendie (PIASSI) édictés par la société concessionnaire en lien avec le SDIS.
Article 142 : Dispositions particulières aux interventions sur le domaine ferroviaire
Le SDIS de l’Ariège dispose d’un partenariat technique et opérationnel avec l’ensemble des opérateurs de transport ferroviaire présent sur le département. Les conditions respectives de sollicitation et d’intervention sont définies par convention.
Article 143 : Dispositions particulières aux interventions impliquant une fuite sur les réseaux de distribution de gaz
Le SDIS de l’Ariège dispose d’un partenariat technique et opérationnel avec l’ensemble des opérateurs de transport et de distribution de gaz naturel présents sur le département de l’Ariège. Les conditions respectives de sollicitation et d’intervention sont définies par convention.
Article 144 : Dispositions particulières aux interventions impliquant l’électricité
Le SDIS de l’Ariège dispose d’un partenariat technique et opérationnel avec l’ensemble des opérateurs de transport et de distribution d’électricité présent sur le département de l’Ariège. Les conditions de sollicitation et d’intervention desdits services sont définies par convention.
Article 145 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre les incendies de végétation
Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les incendies de végétation font l’objet d’un ordre d’opération.
Article 146 : Dispositions particulières aux services de sécurité
Le SDIS de l’Ariège n’assure pas les services de sécurité liés aux manifestations publiques ou privées, à but lucratif ou non hors convention.
Une exception est faite pour les manifestations constitutives d’un grand rassemblement de personnes (dispositions de la circulaire NOR/INT/E/88/00157/C en date du 20/04/1988 relative à la sécurité des grands rassemblements) ou pour les entités ayant une convention avec le SDIS.
Les moyens du SDIS peuvent être requis à cette fin par l’autorité de police préfectorale dans le cas d’un défaut de couverture par les services compétents. Cette prestation de service assurée par le SDIS de l’Ariège et fait l’objet d’une facturation au titre des interventions payantes dans les conditions arrêtées par délibération du Conseil d’administration du SDIS de l’Ariège.
Article 147 : Dispositions particulières aux incidences des manifestations publiques sur l’organisation des secours
Toute manifestation publique est susceptible de générer des contraintes de circulation et de nouveaux risques parfois supérieurs au niveau de risque normal et absorbable par les services de secours publics habituels. Le SDIS de l’Ariège se doit d’en avoir connaissance de sorte à garantir la couverture des risques courants telle que prévue par le SDACR et à intervenir efficacement sur un sinistre particulier généré par une manifestation donnée.
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La mise en œuvre de mesures d’organisation particulières est décidée à l’initiative du SDIS de l’Ariège ou par le Préfet dans le cadre d’un dispositif de sécurité complémentaire à celui incombant à l’organisateur.
Les mesures d’organisation particulières propres à chaque manifestation sont intégrées au sein d’un ordre de service préformaté (Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
Article 148 : Dispositions particulières relatives aux opérations de secours réalisées dans le cadre d’une planification ORSEC et ICPE
Les opérations de secours s’effectuant dans le cadre de la planification ORSEC prévue aux articles L.741-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont mises en œuvre conformément aux objectifs et aux modalités de couverture opérationnelle (volume de moyens, organisation…) définis par le dispositif ORSEC considéré. Le SDIS de l’Ariège reste maître de l’engagement de ses moyens selon les modalités définies aux Article 133 et Article 134.
Certaines autres opérations de secours sont susceptibles de se réaliser au sein d’établissements faisant l’objet d’un Plan d’opération interne (POI), en application des dispositions légales et réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE / directive Seveso 2) ou sur décision du Préfet. Le POI, établi par l’exploitant sous sa responsabilité, a pour but d’organiser la lutte contre les sinistres et de détailler les moyens et équipements mis en œuvre.
Le commandement des opérations de secours est dévolu au SDIS dès lors que des moyens sapeurs- pompiers sont engagés.
Dans l’hypothèse où le sinistre est limité à l’enceinte de l’établissement, les moyens du SDIS interviennent sous l’autorité du Directeur dudit établissement. A l’inverse, si le sinistre se propage à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement, la direction des opérations de secours est assurée par l’autorité de police compétente (Maire ou Préfet).
Article 149 : Dispositions particulières à l’engagement des équipes spécialisées
L’engagement opérationnel des équipes spécialisées est réalisé conformément aux dispositions prévues par le Référentiel de gestion des équipes spécialisées.
L’engagement d’une équipe spécialisée nécessite l’information et l’engagement du chef de colonne de permanence.
Article 150 : Dispositions particulières aux établissements répertoriés
Les modalités d’engagement des secours dans les établissements et sites répertoriés sont conformes aux dispositions prévues par les plans de répertoriation adossés auxdits établissements et sites à risques et à la procédure départs planifiés prévue à l’Article 133.
Article 151 : Dispositions relatives aux interventions dans le domaine privatif
Dans le cadre des missions de secours, l’accès au domaine privatif – et notamment l’accès aux locaux quelle qu’en soit la destination ou l’usage – est encadrée par des dispositions légales et réglementaires (Code pénal et Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en date du 01/06/2010).
L’accès par effraction ou non au domaine privatif n’est toutefois autorisé (au sens où la responsabilité pénale de l’exécutant et du SDIS ne pourra être engagée) :
- que dans le cas d’un état de nécessité engendrée par la certitude d'un danger menaçant une personne ou un bien, la persistance d’un doute ou la nécessité faite de passer sur la propriété d’un tiers afin d’atteindre un sinistre ou une victime ;
- que dans les cas où, face à un danger actuel ou imminent relevant d’un état de nécessité, l’acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien n’engendre pas une disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
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En l’absence d’un état de nécessité, s’il rencontre des résistances de la part des habitants, le commandant des opérations de secours fait appel au concours du maire, de la police ou de la gendarmerie.
Tout accès par effraction au domaine privatif d’un tiers fait l’objet d’une information préalable et d’un compte-rendu post-action (voie d’entrée utilisée et état des dégradations engendrées) au CAU-CODIS par le commandant des opérations de secours. Le CAU-CODIS est garant de l’information immédiate du maire et/ou de la police et de la gendarmerie de l’acte d’effraction et de la persistance d’une voie d’entrée au domaine privatif après le départ des moyens sapeurs-pompiers. Le départ des sapeurs-pompiers du lieu de l’intervention est déterminé par la seule fin de mission, domaine privé sécurisé ou non.
Article 152 : Dispositions particulières relatives aux règles générales d’intervention dans le cadre de la préservation des scènes de sinistres
Certaines interventions peuvent nécessiter une investigation judiciaire dont l’objectif est, par l’étude des « traces », d’interpréter correctement les faits, de reconstituer leur déroulement et de comprendre ce qui s’est passé.
Étant donné le caractère transitoire et la fragilité de ces traces, leur fiabilité et la préservation de leur intégrité physique dépendent dans une très large mesure des premières initiatives prises sur les lieux de l’événement. A ce titre, les sapeurs-pompiers s’attachent :
- à intégrer la préservation des scènes de sinistres dans leur stratégie d’action en veillant à ne pas compromettre la réalisation adaptée de la mission de secours ;
- à remonter l’information au plus tôt et à ne pas modifier l’état des lieux sinistrés en cas de présomption d’une cause criminelle ou d’une cause non accidentelle dans l’attente de l’arrivée de l’officier de police judiciaire.
La sensibilisation des personnels sapeurs-pompiers à la protection des scènes de sinistres est réalisée à la demande et par l’autorité judiciaire. Le SDIS s’engage à en faciliter la mise en œuvre.
Article 153 : Dispositions relatives aux interventions nécessitant de laisser du matériel sur place
Une intervention ou opération de secours peut justifier de laisser sur place des matériels en propriété du SDIS (étais, tuyaux…). Cette pratique, qui ne peut être qu’exceptionnelle, est encadrée par une note de service interne définissant la procédure à observer et une délibération du CASDIS fixant les conditions financière de la mise à disposition.
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CHAPITRE 10 : SUIVI DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE PAR LE CAU-CODIS
Article 154 : Gestion des incidents opérationnels
Les incidents opérationnels – faits reliés à une intervention impactant défavorablement la réponse opérationnelle mise en œuvre – font l’objet d’une consignation systématique (cf. Article 156) et d’un suivi.
Les incidents répertoriés ont trait principalement :
- au déploiement des secours (incidents de départ, indisponibilité d’un CIS, non-respect des procédures, dysfonctionnements matériels…) ;
- aux relations avec les autres acteurs du secours et les tiers ;
- au contexte particulier de l’intervention (violences, mise en danger des personnels, …).
Chaque incident fait l’objet d’un classement en niveaux d’incidence (faible, critique ou majeur, bloquant ou non bloquant) par le Sous-officier de salle opérationnelle-CODIS. Il définit la réponse opérationnelle à tenir face aux incidents critiques et majeurs. Le Chef du service Mise en œuvre et suivi opérationnel assure quant à lui le suivi et le traitement structurel des incidents opérationnels.
Les incidents opérationnels reliés à l’activité d’un CIS font l’objet d’une information systématique et immédiate du Chef de centre par le Sous-officier de salle opérationnelle-CODIS. Ceux mettant en jeu une relation avec les élus et les services de l’Etat font l’objet d’un traitement par le Chef de groupe CODIS après information du directeur de permanence.
Article 155 : Messagerie opérationnelle
Les interventions et opérations de secours donnent lieu à une remontée d’information continue et obligatoire (messagerie opérationnelle) depuis le terrain vers le CAU-CODIS.
L’ensemble des messages entant au CAU-CODIS fait l’objet d’une transcription informatique par l’opérateur CODIS via le gestionnaire de l’alerte et d’un enregistrement audio permettant la réécoute immédiate et différée.
a. Messagerie opérationnelle en mode « gestion du risque courant »
En mode « gestion du risque courant », la messagerie opérationnelle repose sur une remontée directe d’informations depuis le terrain vers le CAU-CODIS doublée, dans le cas particulier du secours à personne (transmission des bilans secouristes), d’une remontée d’information vers le CRRA15 compétent.
La remontée d’information vers le CAU-CODIS est du seul ressort du commandant des opérations de secours, et celle vers le CRRA, de chaque chef d’agrès de véhicules de secours aux victimes.
A l’exception près du CRRA et du contexte strict de la transmission des bilans secouristes, le CAU-CODIS est l’interlocuteur unique des moyens sapeurs-pompiers engagés sur le terrain.
Cette remontée d’information intègre :
- un message d’ambiance transmis par le premier COS dans les premières minutes après l’arrivée sur les lieux incluant :
û une confirmation et précision de la localisation et de la nature de l’intervention ; û une indication sur le niveau de couverture de l’intervention (moyens a priori suffisants ou renforts nécessaires) ;
û le cas échéant, des informations de réactions immédiates eu égard à la situation opérationnelle rencontrée ;
- des messages de compte-rendu formatés transmis par le COS dans les quinze minutes après l’arrivée sur les lieux puis de façon régulière selon une périodicité dépendante de l’évolution du sinistre ; lorsqu’un chef de groupe ou un chef de colonne est intégré au premier départ en intervention et qu’il est susceptible d’être sur les lieux dans le délai des dix minutes, la prérogative de transmission du
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premier message de compte-rendu lui est prioritairement donnée ; le renfort de commandement se traduit toujours par un nouveau message de compte-rendu émanant du cadre montant, qu’il y ait ou non prise de COS ;
- le cas échéant, des bilans secouristes formatés transmis par les chefs d’agrès des véhicules de secours aux victimes après validation par le COS.
Toute la messagerie opérationnelle est transcrite par les opérateurs CAU-CODIS de façon exhaustive et compréhensible par tous via la main courante informatique intégrée au gestionnaire informatisé de l’alerte.
b. Messagerie opérationnelle en mode « gestion de crise »
En mode « gestion de crise », la messagerie opérationnelle repose sur une remontée d’information directe depuis le Poste de commandement sapeur-pompier (volet technique) et depuis le détachement sapeur-pompier en poste au Centre opérationnel départemental (volet stratégique).
Toute la messagerie opérationnelle est consignée par le ou les opérateurs CODIS.
Article 156 : Main-courantes et fiche synthétique d’activité
L’ensemble des informations relatives aux interventions et opérations de secours sont consignées par les opérateurs CAU-CODIS dans une double main courante :
- une main courante informatique intégrée au gestionnaire informatisé de l’alerte qui permet l’archivage horodaté des communications radiotéléphoniques, des actions liées au déploiement des secours (alarme des personnels, engagement/désengagement de moyens…) et de la messagerie opérationnelle ;
- une main courante préformatée qui permet de consigner les incidents opérationnels (Article 154) ainsi que les informations opérationnelles nécessaires au suivi d’indicateurs d’activité spécifiques.
En parallèle, les chefs de salle CAU renseignent quotidiennement une fiche synthétique d’activité préformatée qui rend compte de l’activité.
Article 157 : Compte rendu de sortie de secours
Chaque intervention donne lieu à son terme à l’établissement d’un Compte rendu de sortie de secours informatisé (CRSS) conformément aux dispositions définies par note de service.
L’établissement du CRSS relève de la responsabilité, du chef d’agrès ayant participé à l’intervention. Le CAU-CODIS est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude du renseignement, d’y apporter les éléments de correction nécessaires et de valider le CRSS au travers de sa clôture.
Les CRSS sont renseignés dans la mesure du possible après le retour d’intervention après la fin de l’intervention. Les CRSS sont des documents codifiés assujettis à la législation et à la réglementation en vigueur sur la communication des documents administratifs. Le CRSS pourra être complété par un compte-rendu en cas de problèmes sur une intervention ou à la demande de la chaine de commandement.
Les CRSS sont des documents codifiés assujettis à la législation et à la réglementation en vigueur sur la communication des documents administratifs.
Article 158 : Consignes particulières liées à la détention et à l’emploi des matériels de radio- télécommunication en intervention
La détention de matériels électroniques par les personnels en intervention est interdite à l’exception de ceux mis à disposition par le SDIS et faisant l’objet d’une procédure de mise en œuvre opérationnelle (explosimètre, détecteur CO…). Les récepteurs sélectifs d’alerte et les téléphones portables sont tolérés uniquement en cabine du véhicule de secours. Les chefs d’agrès sont garants du respect de cette disposition.
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Les procédures radiotéléphoniques mises en œuvre dans le cadre de l’engagement des moyens opérationnels et de la gestion des interventions doivent être conformes à l’Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 159 : Attitudes et comportement en intervention
Le Directeur départemental, en relation avec le service en charge du management de la sécurité et le Groupement Opérations, fixe par le biais du Règlement intérieur et de notes de service, les mesures de prévention et de protection qui régissent l’engagement opérationnels des moyens de secours du SDIS de l’Ariège.
Le COS a pour objectif et devoir de mener à bien la mission de secours appropriée à la situation opérationnelle, dans le respect de la sécurité des personnels placés sous son autorité et des tierces personnes impliquées. Il définit les moyens nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention suite à une évaluation des risques encourus et des enjeux en présence. Si la nature ou le dimensionnement de l’intervention le nécessite, le COS peut requérir le concours d’un officier de la garde départementale auprès du CAU-CODIS.
Chaque sapeur-pompier se doit de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que, pour ce qui le concerne, de celle de ses coéquipiers et des autres personnes impliquées.
Chaque sapeur-pompier respecte les procédures et les consignes de sécurité, notamment le port des équipements de protection individuelle tels que définis réglementairement au niveau national et départemental.
Chaque sapeur-pompier est dans l’obligation de porter à la connaissance de sa hiérarchie tout événement ou toute situation ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à celle de ses coéquipiers.
Un registre de sécurité est rendu accessible à tout personnel du SDIS de l’Ariège de sorte :
- à assurer son information en matière d’hygiène et de sécurité ;
- à mettre à sa disposition les différents registres (registre spécial de consignation d’avis de danger grave et imminent, registre de signalement des incidents et agressions à l’encontre des sapeurs- pompiers…) nécessaires au recueil et à la consignation des informations relatives à la sécurité.
Article 160 : Prise en compte du risque routier
La prise en compte du risque routier est définie par le Plan de prévention des risques routiers du SDIS du l’Ariège et des obligations qui en découlent.
Dans le cadre des interventions et opérations de secours, les règles régissant le déplacement des véhicules intègrent le caractère urgent ou non de l’intervention, la nature de la mission ainsi que le type de trajet réalisé.
Par principe, tous les départs en intervention sont considérés comme relevant de l’urgence à l’exception :
- de l’ensemble des interventions liées aux opérations diverses ;
- des interventions pour lesquelles le CAU-CODIS aura signifié au(x) chef(s) d’agrès le caractère non urgent de la mission.
Par principe, tous les retours vers le CIS de rattachement sont considérés comme ne relevant pas de l’urgence sauf ordre contraire du CAU-CODIS.
Par principe, toutes les évacuations vers les centres hospitaliers sont considérées comme ne relevant pas de l’urgence sauf ordre contraire du CAU-CODIS / CCRA15 ou décision contraire du Chef d’agrès validée par le CAU-CODIS.
Seule la notion d’urgence justifie les dérogations aux règles du Code de la route telles qu’arrêtées dans le cadre du Plan de prévention des risques routiers.
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Article 161 : Tenues
Les sapeurs-pompiers en intervention sont astreints au port des tenues d’intervention telles que définies par le Règlement départemental de l’habillement. En fonction de la nature de l’intervention et/ou des conditions climatiques, la tenue peut être modifiée sur décision du COS.
Cette disposition est étendue aux périodes de formation pratique (exécution de manœuvres) à l’inverse des périodes de formation théorique où la tenue de service telle que définie dans ledit Règlement est de mise.
Article 162 : Ravitaillement et relève des personnels
Le ravitaillement et les relèves des personnels sapeurs-pompiers engagés en opération visent le maintien de la capacité opérationnelle de l’effectif mobilisé. L’un et l’autre relèvent de la décision du COS qui formule sa demande de façon anticipée au CAU-CODIS qui a seul compétence à les organiser. Les critères de décision intègrent notamment le temps de présence sur les lieux, la durée estimée de l’intervention, la pénibilité des missions réalisées, l’environnement physique et climatique de l’intervention. Le CAU-CODIS a un rôle d’anticipation et de proposition auprès du COS.
Les modalités de ravitaillement des personnels sont précisées par note de service.
L’organisation du dispositif de ravitaillement est intégrée au dispositif de soutien sanitaire opérationnel (Article 163) dès lors que celui-ci est activité.
Les relèves de personnels concernent le remplacement total ou partiel des personnels affectés dans les véhicules de secours. L’organisation de relèves relève est une prérogative exclusive du CAU-CODIS.
Durant la phase active du sinistre, la relève de personnels privilégie le renouvellement des équipages au sein des véhicules maintenus en poste ; hors phase active du sinistre (déblais, surveillance…), la relève de personnels privilégie le désengagement/réengagement de véhicules de secours armés. Les CIS réalisent les relèves selon les modalités définies par le CAU-CODIS.
Article 163 : Soutien sanitaire opérationnel
Dans le cadre des interventions et opérations de secours présentant un risque potentiel pour les intervenants du fait de leur nature ou de leur envergure, la sécurité des intervenants est renforcée par la mise en place d’un dispositif de soutien sanitaire opérationnel (SSO).
Les missions de soutien sanitaire opérationnel sont assurées, sous l’autorité du COS, par des infirmiers sapeurs-pompiers protocolés soutien sanitaire opérationnel (PISSO) et soins d’urgence (PISU) et renforcés, le cas échéant, de médecins sapeurs-pompiers. Ces missions intègrent :
- l’évaluation du risque pour les personnels sapeurs-pompiers ;
- la proposition faite au COS de mesures de protection des personnels et de prévention intégratrices des dimensions techniques, organisation du travail et conditions de travail ;
- l’organisation du ravitaillement des personnels ;
- le premier secours infirmier aux intervenants préalablement à une prise en charge par une équipe constituée.
Les conditions d’engagement et de mise en œuvre du soutien sanitaire opérationnel (protocoles et moyens spécifiques) sont définies par le Référentiel de gestion du soutien sanitaire opérationnel.
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CHAPITRE 11 : GESTION DE L’INFORMATION ET COMMUNICATION
Section 20 : Information et communication opérationnelles
Article 164 : Prérogatives en matière d’information et de communication opérationnelles
L’information opérationnelle vise la remontée hiérarchique et formalisée d’informations opérationnelles à destination de la chaîne de commandement élargie, des autorités de tutelle et des services partenaires.
La communication opérationnelle vise le porté à connaissance des médias d’informations relatives à une situation opérationnelle donnée.
L’information et la communication opérationnelles telles que définies ci-dessus constituent le seul contexte de diffusion des informations opérationnelles par les sapeurs-pompiers. Elles sont mises en œuvre par les acteurs de la chaîne de commandement opérationnelle dans les conditions précisées aux Article 165, Article 166 et
Article 167.
Article 165 : Information opérationnelle des autorités
La remontée des informations opérationnelles dans le cadre des activités de secours identifie deux procédures. Ces deux procédures – bien que distinctes du point de vue des acteurs, des circuits et critères de l’information ou des outils mis en œuvre – ont vocation à cohabiter dans le temps au gré de l’activité opérationnelle.
§1. Procédure 1 / Synthèse de l’activité opérationnelle journalière (contexte routinier)
La synthèse de l’activité opérationnelle journalière récapitule l’ensemble des interventions et opérations de secours courant sur tout ou partie de la période de 24 heures précédant l’édition et la diffusion du bulletin de renseignement quotidien (BRQ). Elle a vocation à rendre compte de l’activité opérationnelle aux cadres et autorités de tutelle du SDIS de l’Ariège.
Cette information vise également les Chefs de centre dans le porté à connaissance de l’activité particulière de leur CIS et des incidents opérationnels liés à la couverture des risques (Article 154).
§2. Procédure 2 / Gestion d’évènements significatifs (contexte d’urgence)
Cette information vise à assurer l’information sélective et hiérarchique des acteurs internes ou externes au SDIS de l’Ariège de l’occurrence et du déroulement d’interventions ou opérations de secours significatives dans le département.
Les modalités de cette information opérationnelle sont précisées par note de service dans le respect des directives nationales (critères, outils…)
Article 166 : Information opérationnelle des Chefs de CIS
Dans le cadre des missions opérationnelles qui leur sont dévolues en application de l’Article 19, les Chefs de CIS font l’objet d’une information opérationnelle systématique mise en œuvre par le CAU- CODIS. Cette information s’articule autour :
- du porté à connaissance de l’activité opérationnelle particulière sur leur secteur de défense de premier appel ;
- du porté à connaissance des incidents opérationnels reliés à l’activité d’un CIS dans le cadre des dispositions prévues à l’Article 154 ;
- du porté à connaissance de tout incident connu intéressant un sapeur-pompier de leur CIS ;
- des informations opérationnelles rattachées au secteur de compétence territoriale du CIS ; les informations opérationnelles détenues par la chaîne de commandement dans le cadre de la remontée d’information prévue à l’Article 165 font l’objet d’une transmission appropriée au(x) Chef(s) de CIS compétent(s) par le Sous-officier de salle opérationnelle.
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Article 167 : Communication opérationnelle de terrain dans le cadre de l’activité de secours
La communication opérationnelle dans le cadre de l’activité de secours est de la compétence du DOS. En son absence ou par délégation, seuls le COS et le DDSIS de permanence (ou une personne expressément désignée par lui) sont habilités à communiquer avec les médias.
Toute communication formalisée à un média par un COS chef d’agrès ou chef de groupe est soumise à l’aval préalable du Directeur de permanence. Toute communication formalisée à un média dans le cadre de la gestion d’un évènement significatif (Article 165 §2) est soumise à l’aval préalable de l’autorité préfectorale sous couvert du Directeur de permanence.
Section 21 : Production, diffusion, utilisation et conservation des données
opérationnelles
Article 168 : Dispositions générales
Les sapeurs-pompiers sont soumis à une obligation de discrétion, de confidentialité et de réserve eu égard aux informations dont ils ont connaissance dans le contexte opérationnel. Toutes prises d’images, diffusion et conservation de contenus relatifs à l’opérationnel hors du présent cadre sont interdites et de nature à engager la responsabilité directe du contrevenant.
Article 169 : Gestion des données images
Dans le cadre de l’activité opérationnelle, le SDIS de l’Ariège peut être amené à produire des données images aux seules fins d’assister la gestion opérationnelle d’un évènement, d’alimenter la démarche de retour d’expérience ou d’une utilisation pédagogique au profit des personnels en formation.
La production de données images est strictement réservée aux personnes habilitées par le DDSIS.
Les données images produites dans le contexte de l’assistance à la gestion opérationnelle font l’objet d’une sauvegarde temporaire limitée au cadre temporel de l’intervention ou de l’opération de secours. Les autres données sont archivées au sein de la photothèque départementale dans les conditions régissant son exploitation et sa valorisation.
Article 170 : Gestion des réécoutes radiotéléphoniques et des extractions d’enregistrements
L’accès aux enregistrements radiotéléphoniques et data (réécoutes directes et extractions) produits dans le cadre de l’activité opérationnelle du CAU-CODIS est règlementé au regard des obligations du SDIS en matière de confidentialité et de sécurité des données. Toute réécoute radiotéléphonique - à l’exception des réécoutes directes réalisées par les sous-officiers de salle opérationnelle et/ou opérateurs CODIS, ARM et Chef de groupe CODIS dans le cadre temporel de l’intervention considérée – et toute extraction d’enregistrements, physique ou à la volée –, est soumise à autorisation préalable du Chef du Groupement Opérations.
La gestion des réécoutes radiotéléphoniques et des extractions d’enregistrements (phonie et data) est placée sous la responsabilité du Chef du Groupement Opérations. La procédure d’accès aux données et la gestion technique qui en découlent sont définies par note de service.
Article 171 : Archivage des données opérationnelles
Les données opérationnelles du SDIS de l’Ariège sont archivées conformément aux dispositions générales en vigueur.
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TITRE IV : GESTION POST-OPERATIONNELLE
DE L’ACTIVITE DE SECOURS
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 182 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 183 65
CHAPITRE 12 : GESTION ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
Article 172 : Renseignement des bases de données extérieures
Le SDIS procède, en tant que de besoin et en temps opportun, au renseignement obligatoire des bases de données nationales (DGSCGC, INVS…).
Le SDIS peut, selon sa compétence, sa disponibilité et ses moyens, contribuer au renseignement non obligatoire de base de données et/ou enquêtes, sur demande écrite adressée au DDSIS.
Le renseignement des bases de données extérieures en lien avec l’opérationnel est mis en œuvre par le service compétent sous l’autorité du Chef du Groupement Opérations, après validation par le DDSIS.
Article 173 : Transmissions de données opérationnelles
Les données opérationnelles transmises à la demande d’un tiers sont limitées aux attestations d’intervention établies selon le formulaire-type. Les demandes doivent émaner du bénéficiaire de la prestation ou d’un ayant droit le plus direct. Elles sont transmises par écrit sous forme impersonnelle au Directeur départemental du SDIS de l’Ariège.
Le SDIS de l’Ariège peut être mis en demeure par l’autorité publique (officiers de police judiciaire et experts judiciaires mandatés) de mettre à sa disposition tout ou partie des données opérationnelles relatives à une intervention ou opération de secours. La transmission fait suite à un ordre de réquisition adressé sous forme impersonnelle au Directeur départemental du SDIS de l’Ariège.
La transmission desdites données est visée par le Directeur départemental ou son représentant.
Article 174 : Gestion du contentieux opérationnel
Les litiges d’ordre opérationnel opposant ou susceptibles d’opposer le SDIS à un tiers font l’objet de l’ouverture systématique d’un dossier contentieux par le Service Mise en œuvre et suivi opérationnel.
Composé de l’ensemble des pièces et informations en rapport avec l’objet du litige (historique de l’intervention, compte-rendus…), ce dossier est transmis pour instruction au service en charge du contentieux.
Tout acte d’incivilité, d’agression ou de mise en danger volontaire des sapeurs-pompiers en intervention identifié dans le cadre de la procédure de gestion des incidents opérationnels visée à l’Article 154 fait l’objet :
- de l’ouverture systématique d’un dossier contentieux par le Chef du Service CAU-CODIS transmis pour information au Chef du Groupement Opérations et pour action au Chef du Groupement des ressources administratives (signalement et dépôt de plainte éventuel par le SDIS) ;
- de l’accompagnement des victimes sapeurs-pompiers dans la procédure de dépôt de plainte à titre individuel par le Chef de colonne de permanence ;
- d’une remontée d’information dans le cadre des dispositions prévues par l’Article 165 ;
- d’un recensement actualisé au titre du renseignement de bases de données spécifiques (Article 172).
Article 175 : Recouvrement des sommes dues
Le recouvrement des sommes dues intéresse :
- les interventions réalisées par le SDIS ne relevant pas de la compétence des sapeurs-pompiers (Article 7 et Article 8) ;
- les interventions ayant fait l’objet de matériels laissés sur place en application de l’Article 153.
Le Secrétariat du Groupement Opérations transmet sous un mois au Service Financier les éléments nécessaires à l’établissement de l’état de frais et au mandement des sommes dues.
Chaque commandant des opérations de secours est garant de l’application la plus stricte des dispositions relatives aux interventions donnant lieu à paiement.
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CHAPITRE 13 : EVALUATION ET CONTROLE DE LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE
Article 176 : Objectifs et périmètre de l’évaluation et du contrôle de la performance opérationnelle
L’évaluation et le contrôle de la performance opérationnelle constituent un objectif prioritaire et continu inscrit dans le cadre de la démarche qualité et du processus global de pilotage du SDIS. La performance opérationnelle est entendue comme la capacité du SDIS à mettre en œuvre et à réaliser les objectifs de couverture des risques tels que fixés de façon actualisée par le SDACR.
L’évaluation et le contrôle de la performance opérationnelle intègrent une analyse critique de la pertinence (adéquation moyens/objectifs), de l’efficacité (adéquation objectifs/moyens) et de l’efficience (adéquation moyens/résultats) de l’organisation mise en œuvre (capacité, réactivité, niveau de réponse et résilience opérationnelle).
Quatre démarches complémentaires doivent être poursuivies de façon parallèle :
- la mise en place d’un tableau de bord et d’indicateurs de la performance opérationnelle (Article 177) ;
- la réalisation de bilans d’activité par service dont le domaine de compétence est directement relié à l’opérationnel (Article 178);
- le relevé, l’étude et le traitement des évènements opérationnels indésirables (
Article 179);
- la mise en place d’enquêtes de satisfaction auprès des partenaires institutionnels du SDIS et des bénéficiaires de l’action opérationnelle du SDIS (Article 180).
Ce travail autour de la performance opérationnelle relève de la compétence du Directeur départemental. Il est mis en œuvre par délégation par le Chef du Groupement Opérations en relation avec les différents services détenteurs des données de base de l’analyse. Il supporte la mise à jour du présent Règlement et fait l’objet d’une note de synthèse annuelle à destination du Directeur départemental ainsi que d’une présentation devant les instances paritaires et le Conseil d’administration du SDIS.
Article 177 : Tableau de bord et indicateurs de la performance opérationnelle
Le Groupement Opérations élabore un tableau de bord opérationnel permettant de suivre le niveau d’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels à atteindre.
La déclinaison de ce tableau de bord (objectifs, critères d’évaluation, indicateurs et valeurs cibles), la périodicité de mise à jour, les modalités de diffusion ainsi que la liste des services de la DDSIS impliqués dans son renseignement sont arrêtés par note de service du Directeur départemental.
Les données constitutives du tableau de bord font l’objet d’une mise en perspective dynamique et d’un archivage conforme aux dispositions en vigueur.
Article 178 : Bilans d’activité sectoriels
Les services de la DDSIS dont le domaine de compétence est directement relié à l’opérationnel transmettent annuellement un rapport d’activité détaillé. Cette transmission intervient dans le premier mois de l’année suivant l’année objet du rapport d’activité.
Ce rapport d’activité décrit de façon détaillée et circonstanciée l’activité du service tout au long de l’année en la reliant aux missions structurelles du service et aux objectifs attendus pour l’année considérée. Il s’attache en outre à faire remonter tous les informations de nature à conforter et/ou adapter les actions du service dans l’optique d’une démarche de progrès.
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Article 179 : Relevé, étude et traitement des évènements opérationnels indésirables
Un évènement opérationnel indésirable peut être défini comme un événement défavorable pour le bénéficiaire de la prestation de secours, plutôt consécutif à l’acte de qualification du besoin, de réponse opérationnelle, de prévention, ou de surveillance qu'à la situation opérationnelle elle-même.
Un événement opérationnel indésirable est considéré comme « grave » à partir du moment où il est susceptible d'entraîner un dommage corporel ou matériel grave, s'il peut être à l'origine d’un dommage persistant et pénalisant, s'il est associé à une menace vitale ou à un décès. Est considéré comme « évitable » tout événement opérationnel indésirable qui ne serait pas survenu si la réponse opérationnelle avait été conforme à la prise en charge considérée comme satisfaisante au moment de cet événement.
Le SDIS dispose d’une organisation matérielle et/ou fonctionnelle permettant de concourir au recensement des évènements opérationnels indésirables. Chaque événement fait l’objet d’une étude de cas, d’une classification et d’un traitement approprié tant du point de vue de la réponse apportée (diagnostic et actions induites), du délai de traitement que de la diffusion de l’information.
Article 180 : Enquêtes de satisfaction auprès des partenaires institutionnels et des bénéficiaires de l’action opérationnelle du SDIS
Les enquêtes de satisfaction à destination des partenaires institutionnels et bénéficiaires de son action opérationnelle ont pour objectif de mesurer l’adéquation entre leurs attendus, leurs ressentis et la réponse opérationnelle effective mise en œuvre par le SDIS. Ces enquêtes sont réalisées de façon régulière avec un objectif de périodicité annuelle.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces enquêtes (objectifs spécifiques, cibles, échantillons…) sont définie par note de service interne.
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CHAPITRE 14 : VERIFICATION D’APTITUDE ET DE SERVICE REGULIER DU DISPOSITIF DE REPONSE OPERATIONNELLE
Article 181 : Objectifs et périmètre de la vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de réponse opérationnelle
Le SDIS procède de façon régulière à une vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de secours dont l’objet est de constater que la réponse opérationnelle susceptible d’être fournie dans les conditions normales et exceptionnelles d’exploitation est conforme aux dispositions prévues par le présent Règlement.
Cette vérification s’inscrit dans le contexte :
- de conditions normales de dispense du secours ;
- de conditions particulières de dispense du secours eu égard à une situation ou un contexte opérationnel exceptionnel (plan de secours, interventions multiples) ;
- de conditions dégradées de dispense du secours eu égard au dysfonctionnement de tout ou partie de l’infrastructure matérielle et technique supportant la réponse opérationnelle ;
et considère en outre les aspects suivants :
- l’alerte, l’alarme et la mobilisation des ressources humaines opérationnelles ;
- les systèmes d’information et de communication ;
- la capacité de montée en puissance du dispositif de secours ;
- l’adéquation entre les besoins opérationnels et les caractéristiques de la réponse opérationnelle apportée.
Article 182 : Mise en œuvre pratique de la vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de réponse opérationnelle
La vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de secours est de la compétence du DDSIS.
D’un point de vue pratique, elle est mise en œuvre sous l’autorité du Chef du groupement des services opérationnels. Elle prend la forme :
- d’un exercice thématique trimestriel dont le thème et l’objectif sont validés par le DDSIS ; chaque vérification fait l’objet d’une consignation dans le registre établi et à cet effet ;
- d’un contrôle annuel d’aptitude opérationnelle des centres d’incendie et de secours en lien avec le Groupement Territoires, Compétences et Citoyenneté.
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CHAPITRE 15 : RETOURS D’EXPERIENCE OPERATIONNELS
Article 183 : Objectifs et périmètre de la démarche de retours d’expérience opérationnels
L’évaluation et l’amélioration de la qualité du service opérationnel passe par la mise en œuvre de la démarche méthodologique de retour d’expérience (REX). C’est une démarche concertée et structurée d’exploitation et de capitalisation d’informations issues de l’analyse d’un évènement opérationnel réel ou fictif relevant soit d’un accident, d’une crise ou plus généralement, d’une situation opérationnelle singulière au regard de la norme.
L’inscription dans cette démarche concourt à un triple objectif :
- de mise en mémoire et de caractérisation multidimensionnelle (technique, humaine, organisationnelle et environnementale) des évènements opérationnels significatifs ;
- d’optimisation de la doctrine opérationnelle départementale axée sur l’identification de piste de progrès (actions alternatives) et la cohérence départementale des pratiques opérationnelles ;
- de partage et de renforcement des liens entre les acteurs partenaires du secours.
Article 184 : Modalités de mise en œuvre du retour d’expérience opérationnel
L’opportunité de la conduite d’un retour d’expérience relève de la compétence :
- de l’administration préfectorale, zonale ou nationale dans le cadre de la gestion de gros évènements (dispositifs de sécurité, ORSEC…) et des exercices interservices (REX externe) ;
- du DDSIS (sur proposition ou non du COS) dans le cadre d’exercices organisés par le SDIS ou d’évènements opérationnels particuliers impliquant directement le SDIS (REX interne) ; l’inscription dans la démarche de retour d’expérience se justifie par le niveau de gravité de l’évènement, le niveau induit de perturbation de l’organisation opérationnelle du SDIS ou par le potentiel réel d’apprentissages inhérent à l’évènement ou à l’exercice.
Le DDSIS ou son représentant participe aux retours d’expérience externes. Il assure le pilotage des retours d’expérience selon les termes méthodologiques et conceptuels arrêtés par le Référentiel de gestion des retours d’expérience opérationnels ».
Les résultats des retours d’expérience opérationnels sont formalisés au travers d’un document de synthèse validé par le DDSIS ; ils sont diffusés en tant que de besoin, intégrés dans un plan d’action et dans les mises à jour des documents prévus par le présent Règlement.
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 188 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 189 ANNEXES
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 190 LISTE DES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES ANNEXES AU REGLEMENT OPERATIONNEL
Règlements, référentiels de gestion, ordres de base et plans
ID* Désignation Date mise à jour Référence Règlement opérationnel
R1 Règlement département de la prévention A réaliser Article 36
R2 Règlement départemental de l’aptitude physique et médicale A réaliser Article 43
R3 Règlement départemental de l’habillement 2019 Article 80 et
Article 161
R4 Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie A réaliser Article 63
R5 Règlement départemental de la prévision A réaliser Article 33
R6 Règlement intérieur du CAU-CODIS A réaliser Article 28
RG1 Référentiel de gestion du soutien sanitaire opérationnel A réaliser Article 163
RG2 Référentiel de gestion de l’activité de secours à personne A réaliser Article 43
RG3 Référentiel de gestion de l’engagement des moyens de réponse opérationnelle A réaliser Article 132
RG4 Référentiel de gestion des équipes spécialisées A réaliser Article 40
RG5 Référentiel de gestion des retours d’expérience opérationnels A réaliser Article 184
OB1 Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication 2017 Article 82
P1 Plan de défense des communes A réaliser Article 129 et Article 130
P2 Plan départemental de couverture opérationnelle A réaliser Article 70
P3 Plan de sécurisation de l’activité de secours du CAU-CODIS A réaliser Article 117
* ID : Identifiant R : Règlement RG : Référentiel de gestion OB : Ordre de base P : Plan
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09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 192 09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 193 Article 1 : Objet du Règlement opérationnel .......................................................................................... 1
Article 2 : Champ d’application du Règlement opérationnel .................................................................. 1
Article 3 : Composition et déclinaison pratique du Règlement opérationnel......................................... 1
Article 4 : Révision du Règlement opérationnel...................................................................................... 2
Article 5 : Porté à connaissance et diffusion du Règlement opérationnel .............................................. 2
Article 6 : Généralités sur les missions du SDIS ....................................................................................... 3
Article 7 : Missions relevant de la compétence des sapeurs-pompiers .................................................. 3
Article 8 : Missions ne relevant pas de la compétence des sapeurs-pompiers ...................................... 3
Article 9 : Missions exclues du champ d’intervention des sapeurs-pompiers ........................................ 4
Article 10 : Organisation du Service départemental d’incendie et de secours ....................................... 5
Article 11 : Encadrement du Service départemental d’incendie et de secours ...................................... 5
Article 12 : Définition des Centres d’incendie et de secours .................................................................. 6
Article 13 : Commandement des CIS ....................................................................................................... 6
Article 14 : Missions des Chefs de CIS ..................................................................................................... 6
Article 15 : Classement des CIS ............................................................................................................... 7
Article 16 : Définition des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours ......................................... 7
Article 17 : Animation des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours ........................................ 8
Article 18 : Encadrement des Secteurs Opérationnels d’Incendie et de Secours ................................... 8
Article 19 : Missions des CIS en matière de secours et de lutte contre l’incendie ................................. 8
Article 20 : Suivi de l’activité opérationnelle des CIS .............................................................................. 8
Article 21 : Missions dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) .......................... 8
Article 22 : Mission des CIS dans le cadre de la planification opérationnelle ......................................... 9
Article 23 : Missions des CIS dans le cadre de la prévention .................................................................. 9
Article 24 : Missions des CIS dans le cadre de la formation et du développement de la condition physique .................................................................................................................................................. 9
Article 25 : Organisation du Groupement Opérations ............................................................................ 9
Article 26 : Missions du Groupement Opérations ................................................................................. 10
Article 27 : Encadrement du Groupement Opérations ......................................................................... 10
Article 28 : Organisation du Service Mise en œuvre et suivi opérationnel ........................................... 10
Article 29 : Missions du Service mise en œuvre et suivi opérationnel ................................................. 11
Article 30 : Encadrement du Service mise en œuvre et suivi opérationnel .......................................... 11
Article 31 : Organisation du Service Prévision-Planification ................................................................. 11
Article 32 : Missions du Service Prévision-Planification ........................................................................ 12
Article 33 : Encadrement du Service Prévision-Planification ................................................................ 12
Article 34 : Organisation du Service Prévention.................................................................................... 12
Article 35 : Missions du Service Prévention .......................................................................................... 12
Article 36 : Encadrement du Service Prévention................................................................................... 13
Article 37 : Organisation du Service Systèmes d’information et de communication ........................... 13
Article 38 : Missions du Service Systèmes d’information et de communication .................................. 13
Article 39 : Encadrement du Service Systèmes d’information et de communication .......................... 14
Article 40 : Organisation des équipes spécialisées................................................................................ 14
Article 41 : Missions des équipes spécialisées ...................................................................................... 14
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 194 Article 42 : Encadrement des équipes spécialisées............................................................................... 15
Article 43 : Organisation du GSSM ........................................................................................................ 16
Article 44 : Missions du GSSM ............................................................................................................... 16
Article 45 : Encadrement du SSSM ........................................................................................................ 17
Article 46 : Conditions particulières d’exercice de l’art des personnels du SSSM ................................ 17
Article 47 : Permanence et engagement opérationnels des personnels du SSSM ............................... 17
Article 48 : Objet et périmètre de la doctrine opérationnelle .............................................................. 23
Article 49 : Elaboration et formalisation de la doctrine opérationnelle départementale ................... 23
Article 50 : Fonction opérationnelle prospective .................................................................................. 23
Article 51 : Dispositions générales relative à la prévention et à la prévision des risques .................... 24
Article 52 : Périmètre de l’activité de prévention des risques .............................................................. 24
Article 53 : Missions du SDIS en matière de prévention liée à la police des ERP.................................. 24
Article 54 : Autres missions de prévention ........................................................................................... 24
Article 55 : Périmètre de l’activité de prévision des risques ................................................................. 25
Article 56 : Objet de l’identification et du recensement des risques .................................................... 25
Article 57 : Obligations réciproques des parties ................................................................................... 25
Article 58 : Prise en compte des données d’identification et de recensement des risques ................. 26
Article 59 : Objet de la planification des secours .................................................................................. 26
Article 60 : Plans de secours .................................................................................................................. 26
Article 61 : Plans d’établissements et de sites à risques ....................................................................... 26
Article 62 : Objet de la défense extérieure contre l’incendie ............................................................... 27
Article 63 : Compétences en matière de défense extérieure contre l’incendie ................................... 27
Article 64 : Dimensionnement des besoins hydrauliques ..................................................................... 28
Article 65 : Contrôle périodique des ressources en eau ....................................................................... 28
Article 66 : Obligations et prestations de service du SDIS en matière de DECI .................................... 28
Article 67 : Le parc immobilier départemental ..................................................................................... 29
Article 68 : Sûreté et sécurité des installations bâtimentaires ............................................................. 29
Article 69 : Le parc automobile départemental .................................................................................... 29
Article 70 : Plan de couverture opérationnelle ..................................................................................... 29
Article 71 : Typologie des moyens de secours ...................................................................................... 29
Article 72 : Affectation des véhicules de secours .................................................................................. 30
Article 73 : Règles générales de mise en œuvre des véhicules ............................................................ 30
Article 74 : Clause de compétence générale de gestion du parc automobile....................................... 31
Article 75 : Etat actualisé de disponibilité des véhicules de secours .................................................... 31
Article 76 : Affectations et mouvements de véhicules ......................................................................... 32
Article 77 : Incidents et accidents impliquant les véhicules de secours ............................................... 32
Article 78 : Nature et statut des équipements et matériels de secours ............................................... 32
Article 79 : Equipements composant l’armement fixe et mobile des véhicules de secours................. 32
Article 80 : Tenues d’intervention et équipements de protection individuelle .................................... 33
Article 81 : Lots d’intervention .............................................................................................................. 33
Article 82 : Organisation générale des infrastructures de radiocommunication .................................. 33
Article 83 : Dotation de base en matériels de radiocommunication .................................................... 33
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 195 Article 84 : Dimensionnement de l’effectif opérationnel journalier ..................................................... 34
Article 85 : Gestion de l’effectif opérationnel journalier ...................................................................... 34
Article 86 : Composition et statut de l’effectif opérationnel journalier ............................................... 34
Article 87 : Etats de planning................................................................................................................. 35
Article 88 : Gestion individualisée des compétences et emplois opérationnels................................... 35
Article 89 : Implication opérationnelle des sapeurs-pompiers non formés et/ou en formation ......... 35
Article 90 : Mutualisation des effectifs opérationnels .......................................................................... 36
Article 91 : Renforcement des effectifs et organisation de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires 36
Article 92 : Optimisation de la permanence opérationnelle des véhicules spécialisés et des véhicules poids lourds ........................................................................................................................... 36
Article 93 : Maintien de l’effectif opérationnel journalier sapeur-pompier professionnel .................. 37
Article 94 : Recouvertures opérationnelles........................................................................................... 37
Article 95 : Mise en œuvre d’un poste avancé ...................................................................................... 37
Article 96 : Renforcement contextuel de l’effectif opérationnel des CIS.............................................. 37
Article 97 : Soutien de base à l’effectif opérationnel des CIS ............................................................... 37
Article 98 : Dispositions générales relatives aux moyens des services partenaires.............................. 38
Article 99 : Les associations agréées de sécurité civile ......................................................................... 38
Article 100 : Les réserves communales et intercommunales de sécurité civile.................................... 38
Article 101 : La Réserve Départementale de Soutien et d’Entraide...................................................... 39
Article 102 : Périmètre de la chaîne de commandement ............................................................ 40
Article 103 : La direction des opérations de secours ............................................................................ 40
Article 104 : Le commandement des opérations de secours ................................................................ 41
Article 105 : Liste d’aptitude aux fonctions de commandement et d’encadrement opérationnel 42
Article 106 : Identification de la chaîne de commandement ................................................................ 42
Article 107 : Cadres d’action de la montée en puissance du commandement .................................... 42
Article 108 : Organisation de la permanence de la chaîne de commandement ................................... 42
Article 109 : Dispositions relatives à la garde départementale ............................................................ 43
Article 110 : Mutualisation interdépartementale ................................................................................. 43
Article 111 : Terminologie relative la gestion opérationnelle de l’activité de secours ......................... 44
Article 112 : Prérogatives et articulation des compétences en matière de gestion des demandes de secours et de coordination de l’activité opérationnelle ....................................................................... 44
Article 113 : Architecture du CAU-CODIS .............................................................................................. 44
Article 114 : Modes d’activation et de montée en puissance du CAU et du CODIS.............................. 45
Article 115 : Ressources humaines affectées au CAU-CODIS ................................................................ 45
Article 116 : Organisation et fonctionnement du CAU-CODIS .............................................................. 46
Article 117 : Plan de sécurisation de l’activité de secours du CAU-CODIS ............................................ 46
Article 118 : Missions relevant de la gestion des demandes de secours .............................................. 46
Article 119 : Coordination et interconnexion des services d’urgence .................................................. 47
Article 120 : Renforcement de la capacité opérationnelle du CAU ...................................................... 47
Article 121 : Missions relevant de la coordination opérationnelle des secours ................................... 47
Article 122 : Renforcement de la capacité opérationnelle du CODIS ................................................... 48
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 196 Article 123 : Coordination opérationnelle............................................................................................. 48
Article 124 : Supervision SSSM .............................................................................................................. 48
Article 125 : Direction du réseau radio ................................................................................................. 48
Article 126 : Objectifs de couverture opérationnelle............................................................................ 49
Article 127 : Objectifs de délais du traitement de l’alerte et de départ en intervention ..................... 49
Article 128 : Principes de couverture opérationnelle des risques ........................................................ 50
Article 129 : Le Plan de défense des communes ................................................................................... 50
Article 130 : Conventionnement interdépartemental d’assistance mutuelle ...................................... 50
Article 131 : Déroulement-type d’une intervention ............................................................................. 51
Article 132 : Armement-type des véhicules de secours en intervention .............................................. 51
Article 133 : Procédures d’engagement initial des moyens de secours ............................................... 52
Article 134 : Gestion et principes d’engagement des moyens de secours ........................................... 53
Article 135 : Gestion des renforts en intervention................................................................................ 53
Article 136 : Désengagement des moyens opérationnels..................................................................... 54
Article 137 : Alarme des personnels...................................................................................................... 54
Article 138 : Dispositions particulières aux missions de secours à personne ....................................... 54
Article 139 : Dispositions particulières aux personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées bénéficiaires d’un service de téléassistance ......................................................................................... 55
Article 140 : Dispositions particulières aux demandes de secours supervisées par des opérateurs publics ou privées .................................................................................................................................. 55
Article 141 : Dispositions particulières aux interventions sur le domaine autoroutier concédé .. 56
Article 142 : Dispositions particulières aux interventions sur le domaine ferroviaire ................. 56
Article 143 : Dispositions particulières aux interventions impliquant une fuite sur les réseaux de distribution de gaz ................................................................................................................................. 56
Article 144 : Dispositions particulières aux interventions impliquant l’électricité ...................... 56
Article 145 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre les incendies de végétation ............ 56
Article 146 : Dispositions particulières aux services de sécurité........................................................... 56
Article 147 : Dispositions particulières aux incidences des manifestations publiques sur l’organisation des secours ..................................................................................................................... 56
Article 148 : Dispositions particulières relatives aux opérations de secours réalisées dans le cadre d’une planification ORSEC et ICPE ......................................................................................................... 57
Article 149 : Dispositions particulières à l’engagement des équipes spécialisées ....................... 57
Article 150 : Dispositions particulières aux établissements répertoriés ............................................... 57
Article 151 : Dispositions relatives aux interventions dans le domaine privatif ................................... 57
Article 152 : Dispositions particulières relatives aux règles générales d’intervention dans le cadre de la préservation des scènes de sinistres ............................................................................................ 58
Article 153 : Dispositions relatives aux interventions nécessitant de laisser du matériel sur place 58
Article 154 : Gestion des incidents opérationnels ................................................................................ 59
Article 155 : Messagerie opérationnelle ............................................................................................... 59
Article 156 : Main-courantes et fiche synthétique d’activité ................................................................ 60
Article 157 : Compte rendu de sortie de secours .................................................................................. 60
Article 158 : Consignes particulières liées à la détention et à l’emploi des matériels de radio- télécommunication en intervention ..................................................................................................... 60
09 – SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2020-01-01-004 - 2019_12_24_Arrte_prefectoral_RO 197 Article 159 : Attitudes et comportement en intervention .................................................................... 61
Article 160 : Prise en compte du risque routier .................................................................................... 61
Article 161 : Tenues ............................................................................................................................... 62
Article 162 : Ravitaillement et relève des personnels ........................................................................... 62
Article 163 : Soutien sanitaire opérationnel ......................................................................................... 62
Article 164 : Prérogatives en matière d’information et de communication opérationnelles ............... 63
Article 165 : Information opérationnelle des autorités ........................................................................ 63
Article 166 : Information opérationnelle des Chefs de CIS ................................................................... 63
Article 167 : Communication opérationnelle de terrain dans le cadre de l’activité de secours ... 64
Article 168 : Dispositions générales ...................................................................................................... 64
Article 169 : Gestion des données images ............................................................................................ 64
Article 170 : Gestion des réécoutes radiotéléphoniques et des extractions d’enregistrements .. 64
Article 171 : Archivage des données opérationnelles ........................................................................... 64
Article 172 : Renseignement des bases de données extérieures .......................................................... 65
Article 173 : Transmissions de données opérationnelles...................................................................... 65
Article 174 : Gestion du contentieux opérationnel ............................................................................... 65
Article 175 : Recouvrement des sommes dues ..................................................................................... 65
Article 176 : Objectifs et périmètre de l’évaluation et du contrôle de la performance opérationnelle 66
Article 177 : Tableau de bord et indicateurs de la performance opérationnelle .................................. 66
Article 178 : Bilans d’activité sectoriels ................................................................................................. 66
Article 179 : Relevé, étude et traitement des évènements opérationnels indésirables....................... 67
Article 180 : Enquêtes de satisfaction auprès des partenaires institutionnels et des bénéficiaires de l’action opérationnelle du SDIS ........................................................................................................ 67
Article 181 : Objectifs et périmètre de la vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de réponse opérationnelle .................................................................................................................... 68
Article 182 : Mise en œuvre pratique de la vérification d’aptitude et de service régulier du dispositif de réponse opérationnelle .................................................................................................... 68
Article 183 : Objectifs et périmètre de la démarche de retours d’expérience opérationnels .............. 69
Article 184 : Modalités de mise en œuvre du retour d’expérience opérationnel ................................ 69
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