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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
Ex ARIEGE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-0712
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2023 Sommaire
09-2023-01-27-00001 - Décision n°1 - 2023 portant délégation en faveur de
Madame Lila Delouvrié, Attachée d'Administration Hospitalière,
Responsable du service des Finances (2 pages) Page 5
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la
composition du conseil départemental de | éducation nationale (5 pages) Page 8
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L APPUI
TERRITORIAL CELLULE APPUI TERRITORIAL
09-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la Route Nationale 20( RN 20) dans le département de
l'Ariège suite à la réalisation de la déviation d'Ax Les Thermes portant
délimitation du domaine public sur la commune d'Ax Les Thermes. (4
pages) Page 14
09-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la Route Nationale 20( RN 20) dans le département de
l'Ariège suite à la réalisation de la déviation d'Ax Les Thermes portant
délimitation du domaine public sur la commune de Perles et Castelet (4
pages) Page 19
09-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la Route Nationale 20( RN 20) dans le département de
l'Ariège suite à la réalisation de la déviation d'Ax Les Thermes portant
délimitation du domaine public sur la commune de Savignac les Ormeaux.
(5 pages) Page 24
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGELEMENTATION
09-2023-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
dénomination de commune touristique pour la commune du Carla-Bayle
(2 pages) Page 30
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L INTERCOMMUNALITE
09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs
matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre
2022 modifiant la liste des membres du Syndicat Mixte Départemental
d'Eau et d'Assainissement de l'Ariège (SMDEA) (10 pages) Page 33 09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-01-12-00060 - AP, RENOUV, VIDEO, CAISSE-DEPARGNE, PAMIERS,
10102022 (2 pages) Page 44
09-2023-01-12-00061 - AP, RENOUV, VIDEO,
CARREFOUR-CONTACT-FOUGERES, VARILHES, 10102022 (2 pages) Page 47 09-2023-01-12-00063 - AP, RENOUV, VIDEO, CENTRE-CULTUREL,
TARASCON, 10102022 (2 pages) Page 50
09-2023-01-12-00042 - AP, RENOUV, VIDEO, CIC-SUD-OUEST, FOIX,
05122022 (2 pages) Page 53
09-2023-01-12-00043 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMISSARIAT, PAMIERS,
05122022 (2 pages) Page 56
09-2023-01-12-00062 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMUNE, TARASCON,
10102022 (2 pages) Page 59
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pages) Page 62
09-2023-01-12-00044 - AP, RENOUV, VIDEO, SARL-VILARY-PNEUS,
LAVELANET, 05122022 (2 pages) Page 65
09-2023-01-12-00068 - AP, RENOUV, VIDEO, SAS-CASINO,
AX-LES-THERMES, 10102022 (2 pages) Page 68
09-2023-01-12-00066 - AP, RENOUV, VIDEO, SASU-ARIEGE-PRIMEURS,
TARASCON-SUR-ARIEGE, 10102022 (2 pages) Page 71
09-2023-01-12-00045 - AP, RENOUV, VIDEO, TABAC-PRESSE-SALAT, SEIX, 05122022 (2 pages) Page 74 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-02-02-00001 - Agrément Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale
(ESUS) pour l'association Ressourcerie du Haut-Salat (2 pages) Page 77
09-2023-01-30-00002 - ARR TAXI 2023 (6 pages) Page 80
09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 portant
agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de | Ariège (8
pages) Page 87
09-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-003 portant
agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de | Ariège (2
pages) Page 96
09-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-005 portant
agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de | Ariège (2
pages) Page 99 09-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-006 portant
agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de | Ariège (2
pages) Page 102
09-2023-02-03-00001 - Déclaration d'activités de Services à la personne
pour la société EXPANSION 09 FOIX (2 pages) Page 105 09-2023-01-27-00001
Décision n°1 - 2023 portant délégation en faveur
de Madame Lila Delouvrié, Attachée
d'Administration Hospitalière, Responsable du
service des Finances
- 09-2023-01-27-00001 - Décision n°1 - 2023 portant délégation en faveur de Madame Lila Delouvrié, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service des Finances CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N° 1-2023
Portant délégation en faveur de Madame Lila Delouvrié,
Attachée d'Administration Hospitalière,
Responsable du service des Finances
La Directrice par intérim du Centre Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »
Vu la loi« Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, Lé145-16, R6143-38, R 6145- 70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l'organigramme en vigueur au 20 janvier 2023,
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 16 décembre 2022
désignant Madame Marie DUNYACH, Directrice d'Hépital, en tant que Directrice par intérim du Centre
Hospitalier Ariège Couserans et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière » à compter
du 29 décembre 2022,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence de Madame Marie DUNYACH, Directrice par intérim, et de Monsieur Frédéric RIANT, Directeur des Finances, de l'Ingénierie et des Prestations, délégation de signature est donnée à Madame Lila DELOUVRIE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service des Finances, pour signer les tirages de ligne de trésorerie et d'affacturage auprès des partenaires bancaires de l'établissement.
Adicle 2
Monsieur le Directeur des Finances, ainsi que Monsieur le Trésorier sont chargés de l'exécution de la présente
décision.
1/2
- 09-2023-01-27-00001 - Décision n°1 - 2023 portant délégation en faveur de Madame Lila Delouvrié, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service des Finances Ariicle 3
La présente décision esi publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Aricle 4
La présente décision prendra effet à compter du 27 janvier 2023.
SPECIMEN DE LA SIGNATURE
Lila DELOUVRIE
Fait à Saint-Lizier, le 27 janvier 2023
Marie DUNYAC
Directrice pari
ur
- 09-2023-01-27-00001 - Décision n°1 - 2023 portant délégation en faveur de Madame Lila Delouvrié, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du service des Finances
2/2 O9 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L APPUI TERRITORIAL
09-2023-01-31-000071
Arrêté préfectoral portant modification dans la
composition du conseil départemental de
| éducation nationale
O9 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL -
nstinnsle E =
PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre .gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11,
l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN),
l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil départemental du 19 juillet 2021,
la correspondance du conseil départemental en date du 17 août 2021, notifiant les nominations,
les propositions des services de M. le directeur académique des services de l'éducation nationale,
les propositions des représentants des associations complémentaires de l'école ;
les propositions du conseil régional par courrier en date du 7 décembre 2021;
les propositions de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par courriel du 26 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2018 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) est modifié et doit se lire désormais comme suit :
Le conseil départemental de l'éducation nationale du département de l'Ariège est composé
ainsi qu'il suit :
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de | éducation nstinnslea 1) PRÉSIDENCE
+ Pour les affaires relevant de la compétence de l'État
- Présidente : Mme la préfète de l'Ariège,
- Vice-président : M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
- Pour les affaires relevant de là compétence du Conseil Départemental :
- Présidente : Mme Christine TEQUI, présidente du conseil départemental de l'Ariège,
- Vice-présidente : Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix.
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Représentants du conseil régional
Titulaire : M. Kamal CHIBLI
Suppléante : Mme Pascale CANAL
- Représentants du conseil départemental
Titulaires
- Mme Monique BORDES, conseillère départementale du canton de Pamiers 2
- Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale du canton de la Haute Ariège
- Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale du canton du pays d'Olmes
- Mme Joëlle EYCHENNE, conseillère départementale du canton du Sabarthès
- Mme Géraldine PONS, conseillère départementale du canton des Portes d'Ariège
Suppléants
- M. Raymond BERDOU, conseiller départemental du canton d’ Arize Lèze
- Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale du canton du Val d'Ariège
- Mme Véronique RUMEAU, conseillère départemental du canton de Foix
- M. Philippe PUJOL, conseiller départemental du canton de Sabarthès
- M. Jean-Noël VIGNEAU, conseiller départemental du canton du Couserans Ouest
- Représentants des maires
Titulaires
- M. Norbert MELER, maire de Foix,
- Mme Patricia TESTA, maire de Mercus- Garrabet,
- Mme Nadine NENY, maire de Bonac-lrazein,
- Mme Mariette ROUGÉ, maire d’Esclagne,
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 10 09-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de | éducation nstinnslea Suppléants
-M. Jérôme BLASQUEZ, maire des Pujols,
- M. Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens les Vals,
- M. Marcel GIRMA, maire de Bélesta,
- M. François VANDESTRAETEN, maire d'Artigat.
3) REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires
- M. Antoine LOGUILLARD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Anne DEJEAN, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Florence OLLOIX LATOUR, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Mylène SANS, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Lucien TINIRELLO, principal, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Mathieu BENARD, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Assaâd MAGNIER, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Nathalie CHARTON, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Laurent MURATI, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Alan HEMIDY, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.
Suppléants
- Madame Catherine SOULA, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech
à Foix,
- Madame Audrey MASSICOT, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Madame Magali VIGNEAU, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Romain VEVAUD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Nicolas SOLANA, proviseur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Aurélien BUZIN, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Emmanuel DOMEC, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Jérôme BADET, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Marc FAGET, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Madame Magalie HEYMANS, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.
4) REPRÉSENTANTS DES PARENTS D'ÉLÈVES :
Titulaires
- Mme Christine ROOU, FCPE, Maison des associations;1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme, Sandrine GUITART, FCPE, Maison des associations,l avenue de l'Ariège à Foix,
- M. Hugues CLUYSEN, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Mylène GUITART, FCPE, Maison des associations avenue de l'Ariège à Foix,
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 11 09-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de | éducation nstinnslea - M. Alain PUJOL, CAPE, Maison des associations,1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Sandrine GARRIGUES, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Ouarda RAIS, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix.
Suppléants
- Mme Vanessa DA CONCEICAO MENDES, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à
Foix,
- Mme Lalie SCHLOTTERBECK, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Aurélie GUILLEMAT, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Sabine HARAUD, FCPE, Maison des associations,1 avenue de l'Ariège à Foix,
- M. Boris MARIE, CAPE, Maison des associations,1 avenue de l'Ariège à Foix
5) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES
Titulaire
- Mme Alexandra LAGURI
Suppléante :
- Mme Nicole DHOMPS
6) PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF OU CULTUREL:
Sur proposition de Mme la préfète
Titulaire-
- Mme Nathalie BASQUE, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège,
Suppléant
- M. Gérald SGOBBO, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège,
Sur proposition de Mme la présidente du conseil départemental
Titulaire
- M. Patrick COUGOUREUX, UDAF,
Suppléant
- Mme Françoise BARBION, UDAF.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2
Siègent avec voix consultative en qualité de délégué départemental de l'éducation nationale, M. Roland PAVAN, président des D.D.E.N, en qualité de membre titulaire et Mme Jeannette SANS-
ALLEN, membre du bureau, en qualité de membre suppléant.
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 12 09-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de | éducation nstinnslea Article 3
L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental de l'Ariège et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 31 janvier 2023
La préfète
signé
Sylvie FEUCHER
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de | éducation nstinnslea
13 O9 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L APPUI TERRITORIAL
09-2023-01-24-00003
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20)
dans le département de l'Ariège suite à la
réalisation de la déviation d'Ax Les Thermes
portant délimitation du domaine public sur la
commune d'Ax Les Thermes.
O9 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 14 09-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 ( RN 20) dans le département Aa l'Aridaa cuite à la réalicatinn Aa la Aéviatinn A'AvlaeTh + Aélimitatinn : QI A A'Avlac Aarmac Mnrtsn itsotinn Alu NMSINnS Mit ir Fr ls rnmmINMm PRÉFET | de l'aménagement et du logement
DE L'ARIÈGE d'Occitanie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le
département de l'Ariège suite à la réalisation de la déviation d'Ax-Les-Thermes portant délimitation du domaine public sur la commune d'Ax-Les-Thermes
VU
VU
Vu
vu
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
LA PRÉFÈTE DE L'ARIEGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code du domaine public de l'État ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code de la voirie routière ;
le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les
textes qui la modifient ;
le décret du 25 juillet 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège ;
le décret du 10 mai 2022 portant nomination de Monsieur Dominique FOSSAT en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et sous-préfet de FOIX ;
la délibération du conseil municipal de la commune d'Ax-Les-Thermes du 23 mars 2022 ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Haute-Ariège du 15 septembre 2022 ;
ia délibération du conseil Départemental de l'Ariège du 7 juin 2022;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture- Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 61 02 10 00
Ari
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL- 09-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 ( RN 20) dans le département AS : x 2: : 2 + Te : Aa l'Arièna cuite à 12 résliestinn Aa ls Aâistinn A'Avlee Tharmae nnrtsnt Aélimitstinn Ai Anmsine noibllir our ls rnmmiinme A'Avlace
Direction régionale de l’environnement,
15 ARRÊTE
Article 1er - Le domaine public routier de l'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN 20 déviation d'Ax-Les-Thermes commune d'Ax-Les-Thermes est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN 20, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :
+ B 2172, 2917, 2920, 2922, 2924, 2926, 2928, 2930, 2935, 2936, 2939, 2943, 2949, 2953, 2956, 2958, 2960, 2962, 2964, 2966, 29639 ;
- _E 1337, 1354, 1355, 1382, 1388, 2273, 2319, 2334, 2337, 2409, 2575, 2748, 2751, 2759, 3026, 3027, 3029, 3077, 3079, 3080, 3081, 3083, 3089, 3185, 3186, 3255, 3257, 3253, 3264, 3266, 3267, 3270, 3272, 3274, 3276, 3278, 3280, 3285, 3287, 3288, 3290, 3293, 3297, 3299, 3300, 3302, 3305, 3308, 3310, 3312, 3314, 3316, 3319, 3320, 3323, 3325, 3326, 3329, 3330, 3332, 3334, 3335, 3337, 3338, 3340, 3342, 3344, 3347, 3349, 3350, 3352, 3354, 3356, 3358, 3360, 3362, 3364, 3366, 3368, 3370.
rticle 2 - Le domain lic routier du Conseil communautaire de la communauté de
communes de la Haute-Ariège
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège sont figurés en jaune clair sur le plan de domanialité ci-annexé.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil communautaire de la Haute-Ariège (09) les parcelles suivantes :
+ B 2932, 2934, 2938, 2942, 2948.
icle 3 - Le domai lic routier de la commune d'Ax-Les-Ther
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier de la commune d'Ax-Les-Thermes sont figurés en jaune sur le plan de domanialité ci- annexé.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune d'Ax-Les-Thermes les parcelles suivantes :
+ B644, 645, 646, 647, 654, 1154, 1158, 2167, 2169, 2180, 2672, 2675, 2677, 2679, 2681, 2683, 2918, 2919, 2921, 2923, 2925, 2927, 2929, 2931, 2940, 2944, 2946, 2950, 2951, 2954, 2955, 2961, 2965, 2967, 2968, 2970, 2971, 2973, 2975 ;
+ E 2840, 3306, 3112, 3117, 3129, 3130, 3131, 3133, 3138, 3311, 3313, 3315, 3116, 3719, 3121, 3324, 3327, 3328, 3351, 3353, 3355, 3357, 3359, 3361, 3363, 3365, 3371.
Article 4 - Le domaine public routier du Conseil Départemental de l'Ariè
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier du Conseil Départemental de l'Ariège (CD 09) sont figurés en marron sur le plan de domanialité ci-annexé.
Sont intégrées dans le domaine public du CD 09 les parcelles suivantes :
«+ B656, 2685, 2933, 2937, 2941, 2947, 2952, 2957, 2958, 2959, 2963, 2972, 2974 ;
+ E 2403, 2664, 2666, 2739, 2742, 2749, 2891, 3070, 3075, 3145, 3147, 3199, 3200, 3262, 3265, 3269, 3292, 3296, 3298, 3301, 3367, 3369.
Arrêté n° - p2/3
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 ( RN 20) dans le département 1 6 AS : s 2: : Z + Te : Aa l'Arièna cuite à ls résliestinn Aa ls Aâistinn A'Avlee Tharmae nnrtsnt Aélimitstinn Ai Anmsine nuiblir eur ls rnmmiinme A'Avlace Article 5 - Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la
direction régionale de l'environnement, de l‘aménagement et du logement de la région Occitanie et remis au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur le plan de
domanialité ci-annexé et sont les suivants :
* B2945;
+ _E 1338, 2323, 2758, 2857, 3067, 3069, 3073, 3074, 3093, 3106, 3107, 3152, 3156, 3167, 3168, 3169, 3170, 3171, 3173, 3181, 3182, 3183, 3184, 3256, 3258, 3260, 3261, 3263, 3268, 3271,
3273, 3275, 3277, 3279, 3281, 3283, 3284, 3286, 3289, 3291, 3294, 3295, 3303, 3304, 3307
3309, 3317, 3318, 3321, 3322, 3331, 3333, 3336, 3339, 3341, 3343, 3345, 3346, 3348.
Article 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié
aux articles 1 à 4 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 7 - Droit de recou
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le
président du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège et le maire de la commune d'Ax-Les-Thermes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 2 & JAN. 2023
La préfèt£ de l'Ariège
ANNEXE :
Annexe 1 : plan de délimitation du domaine public, planche 3/3 ;
Arrêté n° - p3/3
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L' APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20( RN 20) dans le département 17 Aa l'Arièna cuite à 12 résliestinn Aa ls Aâistinn A'Avlee Tharmae nnrtsnt Aélimitstinn Ai Anmsine noibllir our ls rnmmiinme A'Avlace 29 | AVI
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XV O9 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L APPUI TERRITORIAL
09-2023-01-24-00002
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20)
dans le département de l'Ariège suite à la
réalisation de la déviation d'Ax Les Thermes
portant délimitation du domaine public sur la
commune de Perles et Castelet
O9 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 19 09-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 ( RN 20) dans le département Aa l'Aridaa cuite à la réalicatinn Aa la Aéviatinn A'AvlaeTh + Aélimitatinn : QI à Aa Parlac at Aarmac Mnrtsn itsotinn Alu NMSINnS Mit ir Fr ls rnmmINMm E 2 Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET . de l'aménagement et du logement
DE L'ARIÈGE d'Occitanie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le
département de l'Ariège suite à la réalisation de la déviation d’Ax-Lés-Thermes portant délimitation du domaine public sur la commune de Perles et Castelet
LA PRÉFÈTE DE L'ARIEGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code du domaine public de l'État ;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le Code de la voirie routière ;
vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ; ‘
vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les
textes qui la modifient ;
vu le décret du 25 juillet 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège ;
vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de Monsieur Dominique FOSSAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et sous-préfet de FOIX ; |
vu la délibération du conseil municipal de la commune de Perles et Castelet du
29 mars 2022;
vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute- Ariège du 15 septembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture- Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél! : 05 61 02 10 00
Wwww.ariege.gouv.fr
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L' APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 ( RN 20) dans le département AS : x 2: : 2 + Te : Aa l'Arièma cite à 12 résliestinn Aa ls Aâistinn A'Avlece Tharmae nnrtsnt nAhélimitstinn Ai Anmsine noiblir eur ls rnmmuime Aa Parlac at 20 ARRÊTE
Article 1er —- Le domaine public routier de l'État/ DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN 20 déviation d'Ax-Les-Thermes
commune de Perles et Castelet est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu cyan
figurée au plan de domanialité annexé au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN 20, pour l'État/DIRSO, les parcelles suivantes :
+ B 114, 347, 348, 527, 532, 533, 878, 968, 969, 975, 976, 977, 1280, 1356, 1360, 1375, 1376, 1382, 1388, 1394, 1395, 1396, 1402, 1404, 1406, 1412, 1414, 1416, 1418, 1420, 1424, 1426, 1428, 1430, 1497, 1523, 1524, 1530, 1540, 1658, 1660, 1857, 1858, 1878, 1860, 1881, 1882, 1884, 1886, 1888, 1891, 1893, 1900, 1902, 1904, 1906, 1908, 1910, 1917, 1919, 1921, 1923, 1925, 1927, 1929, 1931, 1933, 1935, 1937, 1939, 1941, 1943, 1945, 1947, 1949, 1951, 1954, 1956, 1958.
Article 2 - Le domaine public routier du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège | '
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège sont
figurés en jaune clair sur le plan de domanialité ci-annexé.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil communautaire de la Haute-Ariège (09) les
parcelles suivantes :
+ _B 979, 1622, 1638, 1640, 1642, 1883, 1885, 1887, 1889, 1890, 1892, 1894, 1895, 1896, 1897,
1899, 1901, 1903, 1905, 1912, 1913, 1914.
Article 3 - Le domaine public routier de la commune de Perles et Castelet
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier de la commune de Perles et Castelet sont figurés en jaune sur le plan de domanialité
ci-annexé.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Perles et Castelet les parcelles
suivantes :
+ _B 951,956, 957 1600, 1610, 1612, 1614, 1616, 1618, 1620, 1624, 1626, 1854, 1880, 1915, 1916,
1942, 1953, 1957.
Article 4 - Le domaine privé de l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie et remis au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur le plan de domanialité ci-annexé et sont les suivants :
+ B 362, 366, 367, 369, 375, 502, 503, 512, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 521, 1147, 1149, 1150, 1582, 1583, 1584, 1585, 1587, 1589, 1591, 1592, 1593, 1595, 1596, 1597, 1598, 1599, 1655, 1656, 1657, 1659, 1879, 1907, 1909, 1911, 1918, 1920, 1922, 1924, 1926, 1928, 1930, 1932,
1934, 1936, 1938, 1940, 1944, 1946, 1948, 1950, 1952.
Article 5 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié
aux articles 1 à 3 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Arrêté n° - p2/3
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 21 09-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 ( RN 20) dans le département Aa l'Arièma cite à 12 résliestinn Aa ls Aâistinn A'Avleace Tharmae nnrtsnt nAhélimitstinn Au Anmsine noiblir eur ls rnmmiime Aa Parlac at Article 6 - Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le
président du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège et
le maire de la commune de Perles et Castelet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 24 JAN, 2023
La préfète de l'Ariège
RES
ANNEXE :
Annexe 1 : plan de délimitation du domaine public, planche 1/3 ;
Arrêté n° - p3/3
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 22 09-2023-01-24-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20( RN 20) dans le département
Aa l'Arièma cite à 12 résliestinn Aa ls Aâistinn A'Avlece Tharmae nnrtsnt nAhélimitstinn Ai Anmsine noiblir eur ls rnmmuime Aa Parlac at EC
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LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L APPUI TERRITORIAL
09-2023-01-24-00001
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de
domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20)
dans le département de l'Ariège suite à la
réalisation de la déviation d'Ax Les Thermes
portant délimitation du domaine public sur la
commune de Savignac les Ormeaux.
O9 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL - 24 09-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le département 1Arià iito à la réalicatinn Aa la Aéyintinn A'Avlae + Aélimitati ina nubhlir en Aa Caiionar Aa l'Arièñnaece armac nnrtsn itatinn Alu Anmsinea F Fr ls rPrhnmmiine EX Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'ARIÈGE d'Occitanie Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le
département de l'Ariège suite à la réalisation de la déviation d'Ax-Les-Thermes portant délimitation du domaine public sur la commune de Savignac-Les-Ormeaux
LA PRÉFÈTE DE L'ARIEGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code du domaine public de l'État ;
vu le Code général de la propriété des personnes publiques;
vu le Code de la voirie routière ;
vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national;
vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les
textes qui la modifient ;
vu le décret du 25 juillet 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège ;
vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de Monsieur Dominique FOSSAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et sous-préfet. de FOIX ;
vu la délibération du conseil municipal de la commune de Savignac-Les-Ormeaux du 22 juin 2022;
vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
Haute-Ariège du 15 septembre 2022 ;
vu la délibération du conseil Départemental de l'Ariège du 7 juin 2022;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
Tél : 05 6102 10 00
www.ariege gouv.fr
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L' APPUI TERRITORIAL - 09-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le département 25 AS : x 2: : Zoe 2e « : Aa l'Arièna cite à ls résliestinn Aa ls Aâistinn A'Avlece Thoarmae nnrtsnt fAhélimitstinn Ai Anmsinse noir eur ls rnmmiinme Aa Csuinnasr ARRÊTE
Article 1er - Le domaine public routier de l'État / DIRSO
La délimitation des emprises du domaine public de la RN 20 déviation d'Ax-Les-Thermes
commune de Savignac-Les-Ormeaux est approuvée telle qu'elle est définie par la couleur bleu
cyan figurée aux plans de domanialité annexés au présent arrêté.
Sont intégrés dans le domaine public de la RN 20, pour |” État/DIRSO, les parcelles suivantes :
+ _B 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 95, 98, 99, 105, 106, 107, 108, 109, 127, 130, 591, 593, 608,
610, 611, 614, 615, 617, 620, 622, 624, 626, 628, 630, 632, 634, 636, 638, 640, 642, 645,
647, 650, 653, 655, 657, 659, 661, 663 ;
+ C 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 73, 74,
75, 76, 93, 94, 97, 122, 126, 127, 151, 156, 177, 182, 184, 185, 186, 187, 189, 192, 193, 194, 195,
196, 238, 239, 240, 242, 243, 244, 245, 246, 248, 337, 338, 339, 344, 347, 348, 349, 350,
351, 352, 353, 354, 355, 356, 582, 585, 586, 587, 588, 591, 592, 593, 1324, 1357, 1358,
1359, 1400, 1402, 1404, 1406, 1447, 1448, 1449, 1451, 1457, 1459, 1493, 1508, 1510, 1512,
1515, 1516, 1518, 1521, 1522, 1523, 1524, 1526, 1528, 1530, 1581, 1583, 1584, 1586, 1588,
1590, 1592, 1593, 1594, 1596, 1597, 1599, 1600, 1602, 1604, 1605, 1607, 1608, 1610, 1613,
1616, 1618, 1621, 1623, 1625, 1627, 1629, 1631, 1633, 1635, 1637, 1639, 1641, 1643, 1645,
1647, 1649, 1651, 1653, 1655, 1657, 1659, 1661, 1663, 1665, 1667 1669, 1671, 1673, 1675,
1677, 1680, 1684, 1687, 1691, 1695, 1705, 1706, 1708, 1710, 1712, 1714, 1716, 1718, 1720,
1722, 1724, 1726, 1728, 1730, 1732, 1734, 1736, 1738, 1740, 1742, 1745, 1752, 1754, 1756.
icle 2 —- Le domaine public routier du Conseil commun ire de la communauté d
communes de la Haute-Ariège
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier du Conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège sont figurés en jaune clair sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public du Conseil communautaire de la Haute-Ariège (09) les parcelles suivantes : ,
+ C16, 1331, 1345, 1346, 1348, 1350, 1398, 1496, 1498, 1500, 1503, 1504, 1505, 1513, 1577, 1579, 1580, 1582, 1585, 1587, 1611, 1614, 1682, 1686, 1688, 1689, 1693,.1694, 1696, 1697, 1703, 1747, 1748, 1751, 1758, 1759, 1760, 1763.
Articl maine lic routier de | vignac-L ux
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public routier de la commune de Savignac-Les-Ormeaux sont figurés en rose saumon sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune de Savignac-Les-Ormeaux les parcelles suivantes :
+ B 546, 550, 554, 556, 558, 560, 562, 564, 576, 581, 590, 607, 609, 612, 613, 616, 618, 619, 621, 623, 625, 627, 629, 631,633, 635, 637, 643, 644, 646, 654, 656, 658, 660, 662, 664 ;
+ C132, 134, 250, 342, 343, 345, 346, 369, 1409, 1411, 1413, 1414, 1420, 1425, 1425, 1426,
1427, 1428, 1430, 1432, 1433, 1434, 1436, 1438, 1440, 1441, 1444, 1463, 1465, 1469, 1472, 1473, 1476, 1478, 1479, 1481, 1485, 1487, 1488, 1506, 1527, 1538, 1540, 1544, 1547, 1549,
1550, 1551, 1576, 1578, 1620, 1626, 1628, 1630, 1632, 1634, 1636, 1638, 1640, 1642, 1644, 1646, 1648, 1650, 1652, 1654, 1656, 1658, 1660, 1662, 1664, 1666, 1668, 1670, 1672, 1674, 1676, 1678, 1681, 1690, 1692, 1698, 1700, 1701, 1704, 1707, 1709, 1711, 1713, 1715, 1717, 1719,
Arrêté n° - p2/3
09 PREFECTURE DE L ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APP UEGE [ I UI TERRITORIAL - 09-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le département 26 Aa l'Arièna î 2 EH î Avi sti imi î cuite à 12 réslicstinn Aa ls Aâistinn A'Avleae Tharmae nnrtsnt Aélimitstinn Aus Anmasine noubhlir eur ls Prnmmiine Aa Casuinmnar 1721, 1723, 1725, 1727, 1729, 1731, 1733, 1735, 1737, 1739, 1741, 1743, 1744, 1746, 1749, 1750,
1753,1755,1757, 1761.
Article 4 - Le domaine public routier du Conseil Départemental de l'Ariège
Les terrains déclassés du domaine public routier national transférés dans le domaine public
routier du Conseil Départemental de l'Ariège (CD 09) sont figurés en marron sur les plans de domanialité ci-annexés.
Sont intégrées dans le domaine public du CD 09 les parcelles suivantes :
+ C 62, 1589, 1591, 1595, 1598, 1601, 1603, 1606, 1609, 1612, 1615, 1617, 1619, 1622, 1624,
1679, 1683, 1685, 1699, 1702, 1762.
icle 5 - Le domaine priw l'État
Les terrains déclassés du domaine public routier national reclassés dans le domaine privé de l'État, devenus inutiles à l'exploitation du domaine public routier et aux services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie et remis au service des domaines pour être aliénés sont figurés en vert sur les plans
de domanialité ci-annexés et sont les suivants :
* B155,187, 565, 569, 571, 572, 573, 574, 604, 639, 641, 648, 649, 651, 652.
Article 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l’État à la collectivité tel qu'identifié
aux articles 1 à 4 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 7 - i recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur interdépartemental des
routes du sud-ouest, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le président du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège et le maire de la commune de Savignac-Les-Ormeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté auquel sont annexés les plans de domanialité et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix,le 24 JAN. 2023
La préfète de l'Ariège
Sylv Wu
ANNEXES :
Annexe 1 : plan de délimitation du domaine public, planche 1/3 ; Annexe 2 : plan de délimitation du domaine public, planche 2/3.
Arrêté n° - p3/3
09 PREFECTURE DEL ARIEGE DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L APPUI TERRITORIAL- 09-2023-01-24-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux opérations de domanialité de la Route Nationale 20 (RN 20) dans le département 27 Aa l'Arièna cite à ls résliestinn Aa ls Aâistinn A'Avlece Thoarmae nnrtsnt fAhélimitstinn Ai Anmsinse noir eur ls rnmmiinme Aa Csuinnasr 8c
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à O9 PREFECTURE DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
09-2023-02-02-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
dénomination de commune touristique
pour la commune du Carla-Bayle
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune touristique Air larla Ravle nnuur ls rnmmiime
30 E = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARIÈGE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Affaire suivie par Guillaume DEGEILH Égalité Tél : 05.61.0210.39
Fraternité Courriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune touristique
pour la commune du Carla-Bayle
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11 à L. 133-18, L. 134-1 à L. 134-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2015 portant dénomination de commune touristique pour la commune du Carla-Bayle ;
Vu l'arrêté de délibération du conseil municipal de la commune du Carla Bayle en date du 5 décembre 2022 ;
Vu le dossier de renouvellement de la commune de Carla-Bayle en date du 26 janvier
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1:
La commune de Carla-Bayle est renouvelée en tant que commune touristique pour une
durée de 5 ans.
Article 2 :
Le dossier de renouvellement de dénomination de commune touristique est consultable à
la préfecture de l'Ariège - Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des
élections et de la réglementation.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege gouv.fr
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant 31 renouvellement de la dénomination de commune touristique nnuur ls rnmmiine An ll asrls Rule Article 3 :
Au terme de la durée de validité de ces dispositions, la commune pourra demander le
renouvellement de la dénomination de commune touristique dans les mêmes formes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31/01/2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique FOSSAT
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la dénomination de commune touristique nnuur ls rnhmmiine An ll asrls Rule
32 O9 PREFECTURE DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
09-2023-02-01-00002
Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs
matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral
en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste
des membres du Syndicat Mixte Départemental
d'Eau et d'Assainissement de l'Ariège (SMDEA)
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant 33 rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Aus GnAlirast Mivt 4 A'E sur at A'Acecsiniccamant Aa l'Arièna (CMNEAY\ a Ménsrtomantsl E = PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités territoriales Liberté Égalité
Fraternité
Foix, le 1°’ février 2023
Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres
du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005 modifié autorisant la création du SMDEA de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 portant modification de la liste des membres du Syndicat mixte départemental d'eau et d'assainissement de l'Ariège (SMDEA) ;
Considérant que l'arrêté susvisé est entaché d'erreurs matérielles en ce qui concerne la rédaction de certains visas et la mise à jour de la liste des membres ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 : Correction
a - Les visas 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 sont modifiés comme suit :
« Vu la délibération n° 2566 de l'assemblée générale du SMDEA de l'Ariège en date du 15 décembre 2022 acceptant l'extension du champ géographique d'intervention du SMDEA de l'Ariège pour les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » au territoire de la commune de Varilhes ;
Vu la délibération n° 2565 de l'assemblée générale du SMDEA de l'Ariège en date du 15 décembre 2022 acceptant le transfert par la commune de Fougax et Barrineuf au SMDEA de l'Ariège de la compétence « eau potable » ;
Vu l'article 310 alinéa 3 des statuts du SMDEA de l'Ariège organisant l'admission de nouveaux membres ; »
b - La liste des membres modifiée (commune de Varilhes) est jointe au présent arrêté.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant 34 rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA) Article 2 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président du SMDEA de l'Ariège et les collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant 35 rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaoan (RMPNEA) Annexe 1
Liste des membres du SMDEA au 1‘ janvier 2023
Compétences transférées (date arrêté préfectoral)
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
« L'étude, la réalisation, «Etude. réalisation. extension rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'extension, l'amélioration, amélioration rénovation contrêle l'exploitation et la mañtrise Membres du SMDEA, la rénovation, le controle, entretien, exploitation el maîtrise ‘ d'ouvrage des équipements gere dapoñaion e d'ouvrage des équipements publics publie de cc de nn e Pan %E de production, de transport et de 6 HUHEMENE GES EAUX USÉES, LE équipements publics de der ibution d'eau potahe » contrôle et l'entretien des systèmes
production. » P d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
AIGUES-VIVES 5 juillet 2005
AIGUILLON 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ALBIES 5 juillet 2005 20 juillet 2006
APPY 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARNAVE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARTIGAT 20 août 2009
ARTIGUES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ARVIGNA 27 mai 2009
ASCOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AULOS-SINSAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AUZAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AXIAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
AX LES THERMES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BASTIDE-DE-BESPLAS ( LA ) 20 août 2009
BASTIDE DE BOUSIGNAC ( LA ) 31 juillet 2007 31 juillet 2007
BASTIDE-DE-LORDAT ( LA ) 5 juillet 2005 «tran no di io .»
BEDEILHAC-AYNAT 5 juillet 2005
BELESTA 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BELLOC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
BENAIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BESSET 5 juillet 2005
BESTIAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
BONNAC 5 juillet 2005
BORDES-SUR-ARIZE 20 août 2009
BOUAN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
1
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant 36 rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA) « l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
« L'étude, la réalisation, | «Etude, réalisation, extension, renovatton. le contrôle, Parier l'extension, l'amélioration, amélioration, rénovation, contrôle, l'exploitation et la mañtrise Membres du SMDEA. la rénovation, le contrôle, . hou ’".. [d'ouvrage des équipements , qe ur entretien, exploitation et maîtrise . l'entretien, l'exploitation et d' des équi ts publi publics de collecte, de transport et
la maîtrise d'ouvrage des depie ab 165 que emen A de de traitement des eaux usées, le équipements publics de . °but u gi M les clac contrôle et l'entretien des systèmes
production. » po d'assainissement non collectifs conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
BRIE
(la partie après le cimetière ) s juillet 2005
CABANNES ( LES } 1 mars 2010 5 juillet 2005
CAMARADE 20 août 2009
CAMPAGNE-SUR-ARIZE 20 août 2009
22 janvier 2010
22/01/2010
Pour toire «transport et distribution »
De la commune Pour les côteaux du hameau
De Sainte-Quitterie
20 août 2009 4 février 2008
CARCANIERES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CARLA-BAYLE 20 août 2009
CARLA-DE-ROQUEFORT 27 mai 2009 5 juillet 2005
CARLARET ( LE } 5 juillet 2005
CASTERAS 20 août 2009
CASTEX 20 août 2009
CAUSSOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAYCHAX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CAZALS DES BAYLES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
CHÂTEAU-VERDUN 1 mars 2010 5 juillet 2005
COUTENS 21 avril 2009
DAUMAZAN-SUR-ARIZE 20 août 2009
DREUILHE 5 juillet 2005
DUN 27 mai 2009 5 juillet 2005
DURFORT
(l'autre côté de la D 626 a) 5 juillet 2005
ESCLAGNE 5 juillet 2005
05/07/2005 05/07/2005
Pour le quartier des Bains Pour le quartier des Bains
FORNEX 20 août 2009
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA)
37 Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration,
la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la mañrrise
d'ouvrage des équipements
publics de collecte, de transport et
la maîtrise d'ouvrage des de production, de 1 et d de traitement des eaux usées, le équipements publics de . °but u gi M les clac contrôle et l'entretien des systèmes
production. » po d'assainissement non collectifs conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
FOSSAT (LE ) 20 août 2009
FOUGAX-ET-BARRINEUF ler janvier 2023 5 juillet 2005
FREYCHENET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GABRE 5 juillet 2005
GARANOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GAUDIES 5 juillet 2005
GENAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GESTIES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
GOURBIT 5 juillet 2005
22 janvier 2010
22 janvier 2010 29 décembre 2006
LES ISSARDS 27 mai 2009
L'HOSPITALET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
IGNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ILHAT 27 mai 2009 5 juillet 2005
05/07/2005 05/07/2005 ILLIER-LARAMADE Pour le territoire d'Illier Pour Illier-Laramade
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA)
22 janvier 2010
22 janvier 2010 5 juillet 2005
LAGARDE 25 février 2010 25 février 2010
LANOUX 20 août 2009
LAPEGE 29 décembre 2006 29 décembre 2006
LLArEvREREED | 22 janvier 2010 31 décembre 2013
LAPENNE 24 juillet 2009 5 juillet 2005
LARCAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LAROQUE D'OLMES 30 décembre 2016
LASSUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
22 janvier 2010 20 juillet 2006
22 janvier 2010 5 juillet 2005
5 juillet 2005 5 juillet 2005
3
38 « l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
« L'étude, la réalisation, 7 slim . rénovation, le contrôle, l'entretien,
San Flan, | ed an au lation el mari Membres du SMDEA. la rénovation, le contrôle, . , 7, . [d'ouvrage des équipements , qe ur entretien, exploitation et maîtrise . l'entretien, l'exploitation et d' des équi ts publi publics de collecte, de transport et la maîtrise d'ouvrage des depie ab 165 que emen A de de traitement des eaux usées, le équipements publics de . °but u gi M les clac contrôle et l'entretien des systèmes
production. » po d'assainissement non collectifs conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
LERAN 5 juillet 2005
LERCOUL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LESPARROU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LEYCHERT 5 juillet 2005 29 décembre 2006
LEZAT SUR LEZE 20 août 2009
LIEURAC 27 mai 2009 5 juillet 2005
LIMBRASSAC 31 juillet 2007 5 juillet 2005
LORDAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
LOUBAUT 20 août 2009
LUDIES 5 juillet 2005
LUZENAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MALEGOUDE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
22 janvier 2010
Tout le territoire à
l'exception du lieu-dit
« La Plaine »
MANSES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MAS D'AZIL (LE) 20 août 2009
20 août 2009 29 décembre 2006
20 août 2009
MERAS 20 août 2009
MERCUS-GARRABET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MERENS LES VALS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIGLOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MLJANES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MIREPOIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONESPLE 20 août 2009
MONTAILLOU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MONTAUT 5 juillet 2005
4
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant 39 rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA) « l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
« L'étude, la réalisation, | «Etude, réalisation, extension, renovatton. le contrôle. l'entretien, l'extension, l'amélioration, amélioration, rénovation, contrôle, l'exploitation et la mañtrise Membres du SMDEA. la rénovation, le contrôle, | ion ex ’ loitation et mal rise * [d'ouvrage des équipements
l'entretien, l'exploitation et d' ee de . ts publi publics de collecte, de transport et la maîtrise d'ouvrage des de mie 165 que emen A de de traitement des eaux usées, le équipements publics de . °but u ne M on eue contrôle et l'entretien des systèmes production. » P d'assainissement non collectifs conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
MONTBEL 5 juillet 2005 5 juillet 2005
29 mars 2018
22 janvier 2010 5 décembre 2005
22 janvier 2010 5 juillet 2005
MONTFA 20 août 2009
MONTFERRIER 24 juillet 2009 5 juillet 2005
MONTSEGUR 5 juillet 2005 5 juillet 2005
MOULIN NEUF 5 juillet 2005
NALZEN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
NIAUX 5 juillet 2005
ORGEIX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORLU 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
ORUS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PAILHES 20 août 2009
PECH 1 mars 2010 5 juillet 2005
PEREILLE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PERLES-ET-CASTELET 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PLA(LE) 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRADES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
PRADETTES 31 juillet 2007 5 juillet 2005
PUCH(LE ) 5 juillet 2005 27 juillet 2005
PUJOLS ( LES ) 5 juillet 2005
QUERIGUT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
QUIE 5 juillet 2005
RABAT LES TROIS SEIGNEURS 5 juillet 2005
RAISSAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
REGAT 3 août 2007
5
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant 40 rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA) 09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA)
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
« L'étude, la réalisation, | «Etude, réalisation, extension, renovatton. le contrôle. l'entretien, l'extension, l'amélioration, amélioration, rénovation, contrôle, l'exploitation et la mañtrise Membres du SMDEA. la rénovation, le contrôle, . hou ’".. [d'ouvrage des équipements , , , Le entretien, exploitation et maîtrise . l'entretien, l'exploitation et d' des équi ts publi publics de collecte, de transport et
la maîtrise d'ouvrage des depie ab 1e que emen A de de traitement des eaux usées, le
équipements publics de re ° nn M les ciae contrôle et l'entretien des systèmes production. » P d'assainissement non collectifs conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
RIEUCROS 24 juillet 2009 27 juillet 2005
ROQUEFIXADE 5 novembre 2010 5 novembre 2010
ROQUEFORT-LES-CASCADES 27 mai 2009 5 juillet 2005
ROUMENGOUX 5 juillet 2005
ROUZE 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SABARAT 20 août 2009
SAINT-AMADOU 5 juillet 2005
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT 24 juillet 2009 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAINT-JEAN-DU-FALGA ler janvier 2012
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU 31 juillet 2007 5 juillet 2005
SAINT MARTIN D'OYDES
(tout le territoire à l'exception des lieux-dit « Le Gat », « Maffre », 20 août 2009 « Mérigou », Le Bourdot », « Tokomy », « Rieume », « Cruchet »)
SAINT-QUENTIN-LATOUR 31 juillet 2007 31 juillet 2007
SAINT-YBARS 20 août 2009
SAINTE-FOI 5 juillet 2005 31 décembre 2013
SAINTE-SUZANNE 20 août 2009
SAURAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SAUTEL (LE) 27 mai 2009 5 juillet 2005
SAVERDUN 5 juillet 2005
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SENCONAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SIEURAS 20 août 2009
SIGUER 5 juillet 2005 5 juillet 2005
SORGEAT 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TABRE 5 juillet 2005
TEILHET 24 juillet 2009 5 juillet 2005
6
41 « l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
“ L'huile, la réalisation, | «£ude, réalisation, extension, Bla le corèle l'entretien, jetension. l'amélioration. amélioration, rénovation, contrôle, der oue ed «mar Ds Membres du SMDEA. fa rÉnOVAIION, e cormrûle, entretien, exploitation et maîtrise OUVrUSE LES cquipeme l'entretien, l'exploitation et d' des équi ts publi publics de collecte, de transport et
la maîtrise d'ouvrage des D mie 1e Dr A de de traitement des eaux usées, le
équipements publics de ‘ PrOductlon, de Iransport et de contrôle et l'entretien des systèmes duction. » distribution d'eau potable » p . : produc: d'assainissement non collectifs conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
THOUARS-SUR-ARIZE 20 août 2009
TIGNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
TOURTROL 24 juillet 2009 5 juillet 2005
TOUR DU CRIEU (LA ) 5 juillet 2005
TREMOULET 5 juillet 2005
TROYE-D'ARIEGE 31 juillet 2007 5 juillet 2005
UNAC 5 juillet 2005 5 juillet 2005
URS 24 juillet 2009 21 avril 2009
VAL-DE-SOS 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VALS 24 juillet 2009 5 juillet 2005
VAYCHIS 5 juillet 2005
VEBRE 24 juillet 2009 5 décembre 2005
VERDUN 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNAUX 5 juillet 2005 5 juillet 2005
VERNET (LE } 5 juillet 2005
VILLENEUVE D'OLMES 24 juillet 2009 29 décembre 2017
VILLENEUVE DU LATOU
(tout le territoire à l'exception des lieux-dit « La Boutigue », « La 20 août 2009 Graousse »)
VILLENEUVE DU PAREAGE 5 juillet 2005
VIVIES 24 juillet 2009 5 juillet 2005
Communauté d'Agglomération pays Foix-Varilhes :
Des communes d’Arabaux, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac,
Burret, Calzan, Cazaux, Celles, Cos, Coussa, Crampagna,
Dalou, Ferrières, Foix, Ganac, Gudas, l'Herm, Loubières,
Malléon, Montégut-Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu,
Pradières, Prayols,
Saint-Félix-de-Rieutort, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin- 1e janvier 2020 1e" janvier 2020 de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière,
Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Ventenac, Vernajoul,
Verniolle, Vira
+ £contati bel pour la st
« assainissement » :
Des communes d’Artix, Loubens, Saint-Bauzeil, Rieux-de-
Pelleport
+ Commune de Varilhes 1“ janvier 2023 1“ janvier 2023
» A mt Communauté de communes des portes d’Ariège- 1 janvier 2017
Pyrénées
7
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA)
42 Membres du SMDEA.
« L'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration,
la rénovation, le contrôle,
l'entretien, l'exploitation et
la maîtrise d'ouvrage des
équipements publics de
production. »
«Etude, réalisation, extension,
amélioration, rénovation, contrôle,
entretien, exploitation et maîtrise
d'ouvrage des équipements publics
de production, de transport et de
distribution d'eau potable »
« l'étude, la réalisation,
l'extension, l'amélioration, la
rénovation, le contrôle, l'entretien,
l'exploitation et la mañrrise
d'ouvrage des équipements
publics de collecte, de transport et
de traitement des eaux usées, Le
contrôle et l'entretien des systèmes
d'assainissement non collectifs
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur »
Communauté de communes Arize- Lèze : pour
l’ensemble de son périmètre :
+ représentation-substitution pour la compétence
«assainissement» à | ‘exception de la commune de
Monesple
+ adhésion pour la commune de Monesple
21 août 2019
Communauté de communes Couserans-Pyrénées :
+ représentation-sub: stitution :
- des communes de : La Bastide-du-Salat et Castelnau-Durban,
pour la compétence «assainissement » :
- des communes de : Aigues-Juntes, Aleu, Allières, Alzen,
Argein, Arrout, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains,
Balacet, Balaguères, La Bastide-de-Sérou, Biert, Bonac-
Irazein, Bordes-Uchentein, Boussenac, Buzan, Cadarcet,
Castillon-en-Couserans, Couflens, Durban-sur-Arize, Ercé,
Esplas-de-Sérou, Galey, Illartein, Larbont, Montseron, Nescus,
Orgibet, Oust, St Jean du Castillonnais, St Lary, Salsein, Seix,
Sentenac d’Oust, Sentenac de Sérou, Sor, Soulan, Suzan,
Ustou, Villeneuve pour les compétences «eau potable» et
«assainissemenb» :
1°" janvier 2018 1°" janvier 2018
Communauté de Communes Coeur de Garonne :
+ représentation-substitution pour la compétence «eau» :
communes de Le Plan et Montberaud
31 décembre 2017
Syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Pays
d'Olmes 4 mars 2013
Syndicat des Eaux du Sabarthes (issu de la fusion du
Syndicat des eaux du Soudour et du syndicat des eaux Niaux
Capoulet-Junac) (pour Alliat, Bompas, Cazenave Serres et Allens,
Surba, Tarascon, Ussat}
18 novembre 2013
Conseil Départemental de l'Ariège 5 juillet 2005
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 1° février 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique Fossat
09 PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-02-01-00002 - Arrêté préfectoral portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2022 modifiant la liste des membres Au Gunnlirat Mivte Dénartomantal A'Ea11 at Al'Accainiecomant Aa l'Arièaon (RMPNEA) 43 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00060
AP, RENOUV, VIDEO, CAISSE-DEPARGNE,
PAMIERS, 10102022
O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00060 - AP, RENOUV, VIDEO, CAISSE-DEPARGNE, PAMIERS, 10102022 44 CABINET
E= H Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET = Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIÈGE Tél 0861 02 10 89 . : Courriel : estelle,r i vifr Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CAISSE D'EPARGNE à PAMIERS (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE, dont le siège est situé 10 avenue Maxwell à TOULOUSE (31000);
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 8 septembre 2022 par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018, au chargé de sécurité de
l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE, situé place de Verdun à PAMIERS (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20100047.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
+ Protection Incendie / Accidents ;
° Prévention des atteintes aux biens.
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00060 - AP, RENOUV, VIDEO, CAISSE-DEPARGNE, PAMIERS, 10102022 45 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ; ‘
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,le 1 2 JAN. 2023
Pour la préfète et par ation,
Le directeur
Guillaume
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00060 - AP, RENOUV, VIDEO, CAISSE-DEPARGNE, PAMIERS, 10102022 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00061
AP, RENOUV, VIDEO,
CARREFOUR-CONTACT-FOUGERES, VARILHES,
10102022
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00061 - AP, RENOUV, VIDEO, CARREFOUR-CONTACT-FOUGERES, VARILHES, 10102022 47 PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CARREFOUR CONTACT (SARL FOUGERES Distribution) à VARILHES (09120)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d‘honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement CARREFOUR CONTACT (SARL FOUGERES Distribution), dont le siège est situé rue de la Tuilerie à VARILHES (09120);
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 6 octobre 2021 par Monsieur Patrice FOUGERES, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 19 janvier 2017, à Monsieur Patrice FOUGERES, gérant de l'établissement CARREFOUR CONTACT, situé rue de la Tuilerie à VARILHES (09120), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 14 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-
protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20160323.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes ;
+ Lutte contre la démarque inconnue ;
° Prévention des atteintes aux biens.
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00061 - AP, RENOUV, VIDEO, CARREFOUR-CONTACT-FOUGERES, VARILHES, 10102022 48 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le { 2 JAN. 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur dé cabi
Guillau
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00061 - AP, RENOUV, VIDEO, CARREFOUR-CONTACT-FOUGERES, VARILHES, 10102022 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00063
AP, RENOUV, VIDEO, CENTRE-CULTUREL,
TARASCON, 10102022
O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00063 - AP, RENOUV, VIDEO, CENTRE-CULTUREL, TARASCON, 10102022 50 CABINET
ŒE 5 Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PREFET > | | Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIEGE Tél :05 61 02 10 89 . , Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection COMMUNE DE TARASCON-SUR-ARIÈGE - CENTRE CULTUREL (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour le CENTRE CULTUREL de la commune DE TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), dont le siège est situé avenue Paul Joucla à TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 5 octobre 2022 Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune DE TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 janvier 2017, à Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune DE TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), pour le CENTRE CULTUREL, situé avenue Paul Joucla à Tarascon-sur-Ariège (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéo-protection et 7 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier
annexé à la demande de renouvellement n° 20160251.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
e Sécurité des personnes ; e Prévention d'actes terroristes ;
+ Prévention des atteintes aux biens ; e Prévention du trafic de stupéfiants ;
e Protection des bâtiments publics ; + Prévention des fraudes douanières ;
e Régulation du trafic routier ; e Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e Autre : dépôts encombrants et déchets.
e Prévention d'actes terroristes ;
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00063 - AP, RENOUV, VIDEO, CENTRE-CULTUREL, TARASCON, 10102022 51 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00063 - AP, RENOUV, VIDEO, CENTRE-CULTUREL, TARASCON, 10102022 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00042
AP, RENOUV, VIDEO, CIC-SUD-OUEST, FOIX,
05122022
O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00042 - AP, RENOUV, VIDEO, CIC-SUD-OUEST, FOIX, PRÉFET
DE L'ARIÈGE
CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CIC Sud Ouest à Foix (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la fégion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement bancaire CIC Sud Ouest à Foix;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 30 septembre 2022 pour l'établissement bancaire CIC Sud Ouest, 16 allée de Villote à Foix;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 à l'établissement bancaire CIC Sud Ouest, 16 allée de Villote à Foix (09000), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la
demande de renouvellement n° 20120064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
° Sécurité des personnes;
« Protection Incendie / Accidents;
e Prévention des atteintes aux biens ;
* Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00042 - AP, RENOUV, VIDEO, CIC-SUD-OUEST, FOIX, 05122022
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Téi : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
54 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le { 2 JAN. 2023
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00042 - AP, RENOUV, VIDEO, CIC-SUD-OUEST, FOIX, 05122022 55 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00043
AP, RENOUV, VIDEO, COMMISSARIAT, PAMIERS,
05122022
O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00043 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMISSARIAT, PAMIERS, 56 05122022 PRÉFET |
DE L'ARIÈGE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par Estelle ROCHER
Tél : 05 61 02 10 89
Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection COMMISSARIAT à Pamiers (09100)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour le commissariat de Pamiers (09100);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 29 novembre 2022, pour le commissariat, 4 boulevard Delcassé à Pamiers (09100), par Madame Christine BERTRAND, directrice départementale de la sécurité publique ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2016, à la directrice départementale
de la sécurité publique, est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras intérieures de vidéo-protection et 4 caméras visionnant la voie publique dans le commissariat, situé 4 boulevard
Delcassé à Pamiers (09100), conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n°
20110037.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
°e Sécurité des personnes ;
+ Protection des bâtiments publics ;
° Prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00043 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMISSARIAT, PAMIERS, 05122022 57 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00043 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMISSARIAT, PAMIERS, 05122022 58 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00062
AP, RENOUV, VIDEO, COMMUNE, TARASCON,
10102022
O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00062 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMUNE, TARASCON, 10102022 CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET » Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIEGE Tél : 05 61 02 10 89 Liberté Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Egalité ‘ Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéo-protection
COMMUNE DE TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400)
La préfète de l'Ariège
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour la commune de TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), située 30 avenue Victor Pilhes à TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), conformément au dossier annexé à la demande d'autorisation enregistrée sous le N° 20160250 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéo-protection présentée le 5 octobre 2022 par Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune de TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400) ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est . particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article1 :
Monsieur Alain SUTRA, maire de la commune de TARASCON-SUR-ARIÈGE, dont le siège est situé 30
avenue Victor Pilhes à TARASCON-SUR-ARIÈGE (09400), est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection de la commune, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20160250 et ceci pour une durée de 5 ans
renouvelable.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéo-protection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 susvisé.
Article 2 :
Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras visionnant la voie publique, portant le nombre à
7 caméras visionnant la voie publique.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 0S 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00062 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMUNE, TARASCON, 10102022 60 Article 3 :
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 15 mars 2021 demeure applicable.
Article 4 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00062 - AP, RENOUV, VIDEO, COMMUNE, TARASCON, 10102022 61 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00064
AP, RENOUV, VIDEO, CPAM, FOIX, 10102022
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00064 - AP, RENOUV, VIDEO, CPAM, FOIX, 10102022 62 CABINET
| à | Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRÉ FET s. Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 10 89 nn Courriel : estelle.rocher@ariege.pouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIÈGE à FOIX (09000)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIÈGE, dont le siège est situé 1 avenue de Sibian à FOIX (09000);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 22 août 2022 par Madame Neïla TROTABAS, directrice de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 à Madame Neïla TROTABAS, directrice de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIÈGE, située 1 avenue de Sibian à FOIX (09015), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras intérieures de vidéo- protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20170068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
+ Lutte contre la démarque inconnue ;
° Prévention des bâtiments publics ;
+ Prévention des attaques terroristes.
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00064 - AP, RENOUV, VIDEO, CPAM, FOIX, 10102022 63 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
=
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ; |
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l‘établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
Pour la préfète et p# d
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00064 - AP, RENOUV, VIDEO, CPAM, FOIX, 10102022 64 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00044
AP, RENOUV, VIDEO, SARL-VILARY-PNEUS,
LAVELANET, 05122022
O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00044 - AP, RENOUV, VIDEO, SARL-VILARY-PNEUS, LAVELANET, 05122022 65 CABINET
EE nl DIRECTION DES SERVICES ” Bureau de ia sécurité intérieure PRE FET Affaire suivie par Estelle ROCHER DE L'ARIÈGE Tél : 0S 61 02 10 89 un Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection SARL VILLARY PNEUS à Lavelanet (09300)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SARL VILLARY PNEUS, situé 57 avenue Alsace Lorraine à Lavelanet (09300) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 3 octobre 2022 par Monsieur Sylvain FRANCH, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, à Monsieur Sylvain FRANCH, gérant de l'établissement SARL VILLARY PNEUS, situé 57 avenue Alsace Lorraine à Lavelanet
(09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n°
20180075.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
e Sécurité des personnes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél ; 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00044 - AP, RENOUV, VIDEO, SARL-VILARY-PNEUS, LAVELANET, 05122022 66 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l‘arrondissement de Pamiers et
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le { 2 JAN, 2024
Pour la préfète et par/délégation,
Le directeurde inet,
Guillau ONSO
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00044 - AP, RENOUV, VIDEO, SARL-VILARY-PNEUS, LAVELANET, 05122022 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00065
AP, RENOUV, VIDEO, SAS-CASINO,
AX-LES-THERMES, 10102022
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00065 - AP, RENOUV, VIDEO, SAS-CASINO, AX-LES-THERMES, 10102022 68 CABINET
Œ h | Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
PRE FET =: Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 10 89 . . Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection SAS CASINO à AX-LES-THERMES (09110)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SAS CASINO, dont le siège est situé allée Paul Salette à AX-LES-THERMES (09110);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 30 septembre 2022 par Madame Patricia DAL COLLETO, directrice générale de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022 ;.
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017, à Madame Patricia DAL COLLETO, directrice générale de l'établissement SAS CASINO, dont le siège est situé allée Paul Salette à AX- LES-THERMES (09110), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 21 caméras intérieures de
vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20170051.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
° Prévention des atteintes aux biens.
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00065 - AP, RENOUV, VIDEO, SAS-CASINO, AX-LES-THERMES, 10102022 69 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
+ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 12 JAN 2024
Pour la préfète et par gation,
Le directeur
Guillauphe NSO
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00065 - AP, RENOUV, VIDEO, SAS-CASINO, AX-LES-THERMES, 10102022 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00066
AP, RENOUV, VIDEO, SASU-ARIEGE-PRIMEURS,
TARASCON-SUR-ARIEGE, 10102022
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00066 - AP, RENOUV, VIDEO, SASU-ARIEGE-PRIMEURS, TARASCON-SUR-ARIEGE, 10102022 71 CABINET
E | Direction des sécurités z Bureau de la sécurité intérieure
PRE F ET Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIÈGE Fu OS 6102 10 80 : , Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection SASU ARIEGE PRIMEURS à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement SASU ARIEGE PRIMEURS, dont le siège est situé 13 avenue de la Rijole à PAMIERS (09100);
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée le 8 avril 2022 par Monsieur Benjamin DOUMENC, président directeur général de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2017, à Monsieur Benjamin DOUMENC, président directeur général de l'établissement SASU ARIEGE PRIMEURS, situé 21 route de Saurat Cagnac à TARASCON-SUR-ARIEGE (09400), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20170070.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
+ Secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou
technologiques ;
e Prévention des atteintes aux biens.
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00066 - AP, RENOUV, VIDEO, SASU-ARIEGE-PRIMEURS, TARASCON-SUR-ARIEGE, 10102022 72 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement _aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 2 JAN, 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur ds j
’ Guillau
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00066 - AP, RENOUV, VIDEO, SASU-ARIEGE-PRIMEURS, TARASCON-SUR-ARIEGE, 10102022 73 O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2023-01-12-00045
AP, RENOUV, VIDEO, TABAC-PRESSE-SALAT,
SEIX, 05122022
O9 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00045 - AP, RENOUV, VIDEO, TABAC-PRESSE-SALAT, SEIX, 74 05122022 CABINET
| FE DIRECTION DES SÉCURITÉS - Bureau de la sécurité intérieure
PREFET Affaire suivie par Estelle ROCHER
DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 10 89 . , Courriel : estelle.rocher@ariege.gouv.fr Liberté @ariege.g Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection TABAC PRESSE LE SALAT à Seix (09140)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement TABAC PRESSE LE SALAT, situé 2 rue Pujole à Seix (09140) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéo-protection présentée le 3 décembre 2022 par Monsieur Patrick DELPECH, gérant de l'établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 5 décembre 2022;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, à Monsieur Patrick DELPECH, gérant de l'établissement TABAC PRESSE LE SALAT, situé 2 rue Pujole à Seix (09140), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans son établissement,
conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement n° 20180069.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Sécurité des personnes ;
+ Lutte contre la démarque inconnue.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00048 - AP, RENOUV, VIDEO, TABAC-PRESSE-SALAT, SEIX, 75 05122022 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
+ _à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Articles :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Foix, le { 2 JAN. 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeuy d inet,
Guillaume NSO
09 PREFECTURE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-01-12-00048 - AP, RENOUV, VIDEO, TABAC-PRESSE-SALAT, SEIX, 05122022 76 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-02-02-00001
Agrément Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale
(ESUS) pour l'association Ressourcerie du
Haut-Salat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 77 - 09-2023-02-02-00001 - Agrément Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale (ESUS) pour l'association Ressourcerie du Haut-Salat E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES PRÈFET DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Affaire suivie par Anne Morandeira Fraternité Tél : 05 61 02 48 58
Arrêté portant agrément
d'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n°UDO09 ESUS 2022 001 N 899965081
La Préfète de l'Ariège et par subdélégation de la Directrice de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du
Service Accès et Retour à l'Emploi,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-
daire d’Utilité Sociale »,
Vu la délégation de signature de la Préfète de l'Ariège à l'attention de la Directrice de la DDETSPP de
l'Ariège, ainsi que la subdélégation de la Directrice de la DDETSPP de l'Ariège, à l’attention de la
cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,
Vu la décision d'accord d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) délivrée le 31
janvier 2022 à l'association « RESSOURCERIE DU HAUT SALAT », sise à OUST (09140), Les llous
route d’ Aulus,
Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, présentée le 18 no-
vembre 2022 par l'association l'association « RESSOURCERIE DU HAUT SALAT », sise à OUST
(09140), Les llous route d’ Aulus,
Considérant que l'association susvisée fait partie des bénéficiaires de plein droit mentionnés par le II
de l'article L.3332-17-1 du code du travail, et qu'elle a justifié remplir les conditions du Il de l'article 1
de l'arrêté du 5 août 2015,
30, avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege. gouv.fr
' POPULATIONS-DIRECTION DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES C - 09-2023-02-02-00001 - Agrément Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale (ESUS) pour l'association Ressourcerie du Haut-Salat 78 Arrête :
Article 1: L'association « RESSOURCERIE DU HAUT SALAT », sise à OUST (09140), Les llous
route d'Aulus, n° SIRET :899 965 081 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au
sens de l'article L.332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 31 janvier 2022
Pour la Préfète de l'Ariège,
et par subdélégation de la Directrice de la DDETSPP,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 79 - 09-2023-02-02-00001 - Agrément Entreprise Solidaire d' Utilité Sociale (ESUS) pour l'association Ressourcerie du Haut-Salat DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-01-30-00002
ARR TAXI 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 80 - 09-2023-01-30-00002 - ARR TAXI 2023 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉ FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE DE L'ARIÈGE LA PROTECTION DES POPULATIONS Doors Service SSA-CCRF Entné Affaire suivie par Sébastien POURNY Parent Tél : 05 61 02 43 21 Courriel : sebastien.pourny@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° SSA-CCRF-SP-018 relatif aux tarifs des courses de taxi
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l'article L410-2 du code de commerce, et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant
ses conditions d'application ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle AYMARD en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege. gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 81 - 09-2023-01-30-00002 - ARR TAXI 2023 Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant modification des tarifs des courses de taxis
pour l’année 2022 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1* :
L'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi en Ariège est abrogé.
Article 2 :
Dans le département de l'Ariège, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.31211 et suivants du code des transports, et R.3121-1 et suivants du même code, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Tout conducteur de taxi doit remplir les conditions prévues par les articles L.3121-1 et
suivants du code des transports, et R.3121-1 et suivants du même code, et être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité préfectorale.
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, sa carte
professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la
photographie soit visible de l'extérieur.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l'article R.3121-1 du code des transports :
«- Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
-Ilest, en outre, muni de :
1/ Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L113-3 du code de la consommation ;
2/ Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.31211, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 82 - 09-2023-01-30-00002 - ARR TAXI 2023 Article 3:
Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs À, B, C,et D selon la classification suivante :
- Tarif A : course effectuée de jour, départ et retour en charge à la station.
- Tarif B : course effectuée de nuit, dimanche et jour férié ainsi que par temps de neige ou de verglas, départ et retour en charge à la station.
- Tarif C : course effectuée de jour, départ en charge et retour à vide à la station.
- Tarif D : course effectuée de nuit, dimanche et jour fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, départ en charge et retour à vide à la station.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Les prix toutes taxes comprises de transport de personnes par taxis dans le département de l'Ariège ne peuvent être supérieurs à ceux du tableau tarifaire annexé au présent arrêté.
Article 4:
Dès publication du présent arrêté et en tout état de cause avant deux mois, les taximètres des taxis en service en Ariège, devront être réglés de telle sorte qu'ils prennent en compte les éléments tarifaires suivants selon les données du tableau annexé :
- prise en charge,
- tarif kilométrique,
- tarif horaire ou marche lente,
permettant de lire dans tous les cas la somme nette due par le client.
La mise à jour des instruments de mesure sera signalée par l’apposition de la lettre « N » de couleur verte, d'une hauteur minimale de 10 mm, sur le cadran du compteur horokilométrique.
Article 5:
Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôles (vérification de l'installation, contrôle en service, vérification primitive des instruments réparés) définies par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 6:
Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximètre à l'occasion de chacune des
courses effectuées et de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course.
Article 7 :
En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix, le montant de la prise en charge, les tarifs kilométriques et
leurs conditions d'application, le tarif horaire, ou de marche lente, ainsi que tous les
suppléments utilisés devront être affichés à l'intérieur du véhicule, d'une façon lisible et directement visible du client transporté.
De plus, une affichette apposée dans les véhicules devra indiquer que l'application du tarif "neige-verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits «pneus hiver ».
Cette affichette reprendra également la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum, suppléments inclus susceptible d'être perçu par le chauffeur
est fixé à 7,30 euros ».
Article 8 :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 83 - 09-2023-01-30-00002 - ARR TAXI 2023 Il est préconisé que l'affichage prévu à l'article 7 soit effectué, outre en français, dans les
deux autres langues suivantes : anglais et espagnol.
Article 9 :
En application de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures
d'ordre social, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 10 :
Délivrance de note
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié soit 25 € (TVA comprise).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimés sur la note :
- La date de rédaction de la note :
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients ;
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le
cas échéant, par impression :
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double
doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 84 - 09-2023-01-30-00002 - ARR TAXI 2023 Article 11:
Pour toute réclamation, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante :
Madame la préfète de l'Ariège
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude ERIGNAC
B.P. 40087
09007 FOIX CEDEX
Site internet : http ://www.ariege.gouv.fr
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois.
Ce tribunal peut être saisi par courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Girons, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ariège, la directrice départementale de la sécurité
publique de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique FOSSAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 85 - 09-2023-01-30-00002 - ARR TAXI 2023 ANNEXE TARIFAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL
TARIFS 2023 DES TRANSPORTS DE PERSONNES PAR TAXI DANS L'ARIEGE
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé
à 7,30 €.
Prise en charge …. 2,36 €uros
Tarifs kilométriques
A 1,06€ (chute de 0,10 € tous les 94,34 m)
B 1,59 € (chute de 0,10 € tous les 62,89 m)
C 2,12€ (chute de 0,10 € tous les 47,17 m)
D 3,18€ (chute de 0,10 € tous les 31,45 m)
SEMAINE DIMANCHE et JOURS
FÉERIES
jour Nuit Neige et verglas Jour Nuit
19hà7h jour Nuit 19hà7h
19hà7h
Aller et retour en charge A B B B B B
Départ en charge et retour à C D D D D D vide ou vice-versa
Tarif horaire d'attente ou de marche lente :
25,96 € (chute de 0,10 € toutes les 13,87 secondes)
Suppléments pour prise en charge de :
Bagage encombrant 2 euros par Passager à partir de | 3€ par passager (mineur
(nécessitant équipement encombrant la 5°"* personne ou majeur) extérieur ou au-delà de trois (dans les véhicules valises ou équivalent) autorisés à transporter plus de 5
personnes).
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique FOSSAT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 86 - 09-2023-01-30-00002 - ARR TAXI 2023 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-01-20-00001
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002
portant agrément en qualité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
de | Ariège
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 87 - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG- 002 mAnrtsnt snrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à 1 nrntartinn face msianire DIRECTION DÉPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET = ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ARIEGE . . . —. Service Inclusion Sociale
Eat “ et Lutte contre la Pauvreté D Affaire suivie par Anne Gadal Fraternité Tél: 05 61 02 43 66 Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à là protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme AYMARD Isabelle, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-022-AG-021 du 29 mars 2022 portant avis appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-087 du 27 septembre 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-105 du 22 décembre 2022 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 juin 2022 présenté par Madame Magali ROLLET ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisirea à ls nrntartinn fAace msianre 88 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Magali ROLLET, domiciliée BP 50145 - 09004 SAINT-JEAN-DE-VERGES, pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ariège.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation
La directrice
Signé
Isabelle AYMARD
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 89 - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisirea à ls nrntartinn fAace msianre DIRECTION DÉPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET = ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ARIEGE . . . —. Service Inclusion Sociale
Eat “ et Lutte contre la Pauvreté D Affaire suivie par Anne Gadal Fraternité Tél: 05 61 02 43 66 Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-003
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à là protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et R.472-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme AYMARD Isabelle, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-022-AG-021 du 29 mars 2022 portant avis appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-087 du 27 septembre 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-105 du 22 décembre 2022 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 1er juillet 2022 présenté par Monsieur Jean-Michel VASSE ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisirea à ls nrntartinn fAace msianre 90 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Jean-Michel VASSE, domiciliée Lieu-dit Les Séniès 09500 ROUMENGOUX, pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ariège.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
Pour la préfète et par délégation
La directrice
Isabelle AYMARD
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 97 - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisirea à ls nrntartinn fAace msianre DIRECTION DÉPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET = ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ARIEGE . . . —. Service Inclusion Sociale
Eat “ et Lutte contre la Pauvreté D Affaire suivie par Anne Gadal Fraternité Tél: 05 61 02 43 66 Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-006
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à là protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et R.472-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme AYMARD Isabelle, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-022-AG-021 du 29 mars 2022 portant avis appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-087 du 27 septembre 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-105 du 22 décembre 2022 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 27 juin 2022 présenté par Madame Véronique DELPECH nom d'usage BARRAU ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 MmAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à ls nrntartinn face msianire 92 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Véronique DELPECH nom d'usage BARRAU, domiciliée 10, rue de la Vienne 31100 TOULOUSE, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ariège.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
Pour la préfète et par délégation
La directrice
Isabelle AYMARD
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 93 - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisirea à ls nrntartinn fAace msianre DIRECTION DÉPARTEMENTALE
E 3 DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET = ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ARIEGE . . . —. Service Inclusion Sociale
Eat “ et Lutte contre la Pauvreté D Affaire suivie par Anne Gadal Fraternité Tél: 05 61 02 43 66 Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-005
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à là protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et R.472-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme AYMARD Isabelle, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-022-AG-021 du 29 mars 2022 portant avis appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-087 du 27 septembre 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-105 du 22 décembre 2022 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 24 juin 2022 présenté par Monsieur Philippe PALAO ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 MmAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à ls nrntartinn face msianire 94 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Philippe PALAO, domiciliée 2, avenue du Couserans 31260 SALIES DU SALAT, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ariège.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le
Pour la préfète et par délégation
La directrice
Isabelle AYMARD
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 95 - 09-2023-01-20-00001 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-002 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisirea à ls nrntartinn fAace msianre DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-01-20-00002
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-003
portant agrément en qualité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
de | Ariège
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 96 - 09-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG+ 003 mAnrtsnt snrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à ls nrntartinn fAace msianire E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Épsté Service Inclusion Sociale Fraternité et Lutte contre la Pauvreté Affaire suivie par Anne Gadal
Tél : 05 61 02 43 66
Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-003
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme AYMARD Isabelle, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-022-AG-021 du 29 mars 2022 portant avis appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-087 du 27 septembre 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-105 du 22 décembre 2022 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 1er juillet 2022 présenté par Monsieur Jean-Michel VASSE ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-003 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à ls: nrntartinn face msianire 97 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Jean-Michel VASSE, domicilié Lieu-dit Les Séniès 09500 ROUMENGOUX, pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ariège.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation
La directrice
Signé
Isabelle AYMARD
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 98 - 09-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-003 MmAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisire à 1 nrntartinn fAace msianre DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-01-20-00004
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-005
portant agrément en qualité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
de | Ariège
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 99 - 09-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG+ 005 mAnrtsnt snrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à ls nrntartinn fAace msianire E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Épsté Service Inclusion Sociale Fraternité et Lutte contre la Pauvreté Affaire suivie par Anne Gadal
Tél : 05 61 02 43 66
Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-005
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme AYMARD Isabelle, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-022-AG-021 du 29 mars 2022 portant avis appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-087 du 27 septembre 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-105 du 22 décembre 2022 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 24 juin 2022 présenté par Monsieur Philippe PALAO ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 100 - 09-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-005 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à ls: nrntartinn face msianire Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Philippe PALAO, domicilié 2, avenue du Couserans 31260 SALIES DU SALAT, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ariège.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation
La directrice
Signé
Isabelle AYMARD
2
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 101 - 09-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-005 MmAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisire à 1 nrntartinn fAace msianre DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-01-20-00003
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-006
portant agrément en qualité de mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département
de | Ariège
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 102 - 09-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG+ 006 mAnrtsnt snrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à ls nrntartinn fAace msianire E DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Épsté Service Inclusion Sociale Fraternité et Lutte contre la Pauvreté Affaire suivie par Anne Gadal
Tél : 05 61 02 43 66
Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-006
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant délégation de signature à Mme AYMARD Isabelle, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-022-AG-021 du 29 mars 2022 portant avis appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-087 du 27 septembre 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ISLP-022-AG-105 du 22 décembre 2022 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 29 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 14 mars 2017;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 27 juin 2022 présenté par Madame Véronique DELPECH nom d'usage BARRAU ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 103 - 09-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-006 mAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAstasire ñinlifisire à ls: nrntartinn face msianire Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Véronique DELPECH nom d'usage BARRAU, domiciliée 10, rue de la Vienne 31100 TOULOUSE, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Ariège.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de
l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
Télérecours (https://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 20 janvier 2023
Pour la préfète et par délégation
La directrice
Signé
Isabelle AYMARD
2
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 104 - 09-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral n° ISLP-023-AG-006 MmAnrtsnt snrrémant an nuislité Aa m=snAastasire ninlifisire à 1 nrntartinn fAace msianre DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-02-03-00001
Déclaration d'activités de Services à la personne
pour la société EXPANSION 09 FOIX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 105 - 09-2023-02-03-00001 - Déclaration d'activités de Services à la personne pour la société EXPANSION 09 FOIX E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à l'Emploi
ju ‘ Affaire suivie par Didier BLAZY neretté
Tél : 05 61 02 43 90
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922522529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-10-12 à l'organisme :
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ariège Foix en date du 12/10/22;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental du de l’ Ariège Foix, en application de l'article
47 de la loi ASV,
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 12/01/2023 par Monsieur GAUTHIER Franck en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme EXPANSION 09 FOIX dont l'établissement principal est
situé 3 RUE THEOPHILE DELCASSE - 09000 FOIX et enregistré sous le N°SAP922522529
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de trois ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+ Assistance administrative
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs dépla-
cements
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 106 - 09-2023-02-03-00001 - Déclaration d'activités de Services à la personne pour la société EXPANSION 09 FOIX Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessi-
tant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de |’ Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond |V - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 03/02/2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et R El'Emfploi,
Anne MORANDEIRA
S rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION 107 - 09-2023-02-03-00001 - Déclaration d'activités de Services à la personne pour la société EXPANSION 09 FOIX