Conseil Municipal - acte 00043160 D

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Conseil Municipal - acte 00043160 D Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00043160 D)Thèmes du document : Banque, Sport, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 31/01/17

Reçu en Préfecture le : 01/02/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 30 janvier 2017

D - 2 0 1 7 / 1 4

Aujourd'hui 30 janvier 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean- Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET, Mme Solène COUCAUD-CHAZAL présente à partir de 17h40

Mr Matthieu ROUVEYRE présent jusqu'à 19h10

Excusés :

Madame Laurence DESSERTINE, Madame Ana maria TORRES, Madame Maribel BERNARDPrise en charge de la dette du nouveau stade et

des pontons fluviaux transférés par la Ville de

Bordeaux à Bordeaux Métropole. Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

I- Le contexte

Depuis sa création le 1er Janvier 2015, en application de l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), aujourd’hui codifié à l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est désormais en charge du développement et de l’aménagement économique, social et culturel de l’espace métropolitain et en particulier « de la construction, de l’aménagement, de l’entretien et du fonctionnement des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ». Elle est également compétente en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace métropolitain et en particulier « de la création, de l’aménagement et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, et la promotion du tourisme ».

L'article L.5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s'agissant des équipements attachés aux compétences transférées : « les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. »

Ainsi le nouveau stade et les pontons fluviaux ont été transférés à la métropole par délibération du conseil municipal de Bordeaux lors de ses séances du 12 décembre 2016 et 30 janvier 2017.

II- L’évaluation par la CLETC des charges transférées

Afin de procéder à l’évaluation des charges et ressources financières transférées à Bordeaux Métropole qui correspondent aux compétences qui lui sont nouvellement affectées, il revient à la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de déterminer les montants à verser, par la Ville de Bordeaux à la Métropole.

Dans ce cadre, la CLETC a procédé, le 21 octobre 2016, à l’évaluation des charges et ressources financières transférées à la Métropole qui correspondent à la compétence « tourisme » et aux équipements sportifs d’intérêt métropolitain. Néanmoins, la dette contractée par la Ville de Bordeaux, afin de réaliser le nouveau stade et les pontons fluviaux, n’a pas été prise en compte dans l’évaluation, conformément aux termes de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI). En effet, dans le cas des transferts d’équipements, l’évaluation de la CLETC vise à reconstituer une charge d’amortissement de la construction ou de son acquisition, intégrant les frais d’entretien, de maintenance et les frais financiers liés le cas échéant à l’emprunt souscrit pour financer ledit équipement, ou à un emprunt globalisé finançant la section d’investissement. Le montant ainsi arrêté est ensuite étalé sur la durée de vie de l’équipement et ramené à une année.

Aussi, afin d’assurer la neutralité de ce transfert pour la Ville et la Métropole, il est nécessaire d’organiser dans le cadre d’une convention ad hoc les modalités de prise en charge par la Métropole d’une partie de la dette contractée par la Ville de Bordeaux pour financer ces différents investissements.

III- Le transfert des emprunts et quotes-parts d’emprunts contractés par la Ville de Bordeauxü Le nouveau stade

Afin de préserver une complète neutralité financière, le transfert du nouveau stade fait l’objet d’un remboursement par Bordeaux Métropole d’une quote-part d’emprunts non transférés car non intégralement affectés au financement de l’équipement transféré. Une partie du coût de ce projet a en effet été réalisé dans le cadre du financement globalisé des investissements de la Ville.

ü Les équipements fluviaux

Le financement des pontons fluviaux de la Ville de Bordeaux à fait l’objet de plusieurs emprunts globalisés au même titre que l’ensemble des investissements de la Ville. Dès lors, Bordeaux Métropole rembourse une quote-part correspondant au financement des équipements transférés sur la durée résiduelle du ou des contrats de prêt globalisés.

Le paiement de ces quotes-parts (Nouveau stade et pontons) fait l’objet de conventions financières spécifiques entre l’EPCI et la Ville de Bordeaux (cf. conventions annexées à la délibération). Elles fixent les modalités de remboursements des quotes-parts dont les tableaux d’amortissement figurent en annexe des conventions.

Le remboursement des quotes-parts des prêts prendra effet au 1er janvier 2017 sur la base des montants ci-dessous :

Dette transférée prise en charge par Bordeaux

Métropole et remboursée à la Ville de Bordeaux*

Equipements sportifs

d’intérêt métropolitain Capital Intérêts

Stade de Bordeaux 8 482 087,87 euros 2 407 139,96 euros

Pontons fluviaux 1 165 591,61 euros 255 028,06 euros

*Après calcul d’une quote-part

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU L’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 21 octobre 2016,

Vu la délibération du conseil de métropole n°2016/717 du 2 décembre 2016 qui acte le transfert du nouveau stade de Bordeaux à Bordeaux Métropole,

Vu la délibération du conseil municipal D-2016/649 du 12 décembre 2016 qui acte le transfert du nouveau stade à Bordeaux Métropole,

Entendu le rapport de présentation,Considérant que le transfert des compétences prévues par la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 doit s’effectuer en préservant une neutralité financière entre les équipements transférés à Bordeaux Métropole et la charge de la dette desdits équipements supportée par la Ville de Bordeaux

Décide

Article 1 : La Ville de Bordeaux acte le remboursement par Bordeaux Métropole d’une quote-part de dette sur la base d’un montant total de 8 482 087,87 euros en capital et 2 407 139,96 euros en intérêts dans le cadre du transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio- éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain » à Bordeaux Métropole.

Article 2 : La Ville de Bordeaux acte le remboursement par Bordeaux Métropole d’une quote- part de dette sur la base d’un montant total de 1 165 591,61 euros en capital et 255 028,06 euros en intérêts dans le cadre du transfert de la compétence « création, de l’aménagement et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, et la promotion du tourisme » à Bordeaux Métropole.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de Bordeaux, ou son représentant, à signer les conventions fixant les modalités de remboursement des quotes-parts de prêts par Bordeaux Métropole à la Ville de Bordeaux.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 janvier 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN1/3

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE

DU NOUVEAU STADE DE LA VILLE DE BORDEAUX

A BORDEAUX METROPOLE

ENTRE :

BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est à BORDEAUX (33076) - Esplanade Charles de Gaulle, représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2017/XXX du 27 janvier 2017, et reçue à la Préfecture de la Gironde le XX/XX/2017.

Ci-après dénommé «Le Propriétaire»,

D' UNE PART,

ET :

La Ville de BORDEAUX représentée par Monsieur Nicolas Florian, agissant en sa qualité d’Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal D-2017/XXX du 30 janvier 2017, et reçue à la préfecture de la Gironde le XX/XX/2017.

Ci-après dénommé «Le Bénéficiaire»,

D'AUTRE PART,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

VU le décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Bordeaux Métropole »,

VU les articles L.5215-20-1 et L.5217-1, L.5217-2 et L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts,

VU le règlement intérieur de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 04 Juillet 2014 modifié,

VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 21 octobre 2016,

VU la délibération du conseil municipal D-2016/474 du 12 décembre 2016 ayant approuvé le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges dans les conditions de majorité prévues à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,2/3

VU la délibération du Conseil métropolitain n°2016/717 du 02 décembre 2016 qui acte le transfert des équipements sportifs de la Ville de Bordeaux au profit de Bordeaux Métropole,

VU la délibération du Conseil municipal D-2016/473 du 12 décembre 2016 qui acte le transfert du nouveau stade de Bordeaux de la Ville de Bordeaux au profit de Bordeaux Métropole,

PREAMBULE

Bordeaux Métropole est compétente de plein droit, depuis sa création le 1er Janvier 2015, en application de l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), aujourd’hui codifié à l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales :

- « En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel : construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain.

L'article L.5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s'agissant des bâtiments attachés aux

compétences transférées : « les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur

le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées

mentionnées au I de l'article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole

par les communes membre. »

Dans ce cadre, une commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a

procédé à l’évaluation des charges et ressources financières transférées à la Métropole qui

correspondent à la compétence « sport ». Parmi ces charges, la dette contractée par la Ville

de Bordeaux afin de réaliser le nouveau stade de Bordeaux aujourd’hui transféré, est reprise

par la Métropole de manière à préserver une neutralité financière, ou est remboursée

annuellement à la Ville jusqu’à son extinction si celle-ci est conservée.

La présente convention précise les modalités de remboursement de la quote-part des prêts

contractés par la ville de Bordeaux afin de financer ses investissements dont la réalisation du

nouveau stade de Bordeaux.

En conséquence de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux

ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la présente convention

Dans le cadre du transfert de compétence du nouveau stade de Bordeaux et des

équipements afférents, la présente convention a pour objet de préciser les obligations de

chaque partie signataire et, plus particulièrement, les modalités de remboursement, par

Bordeaux Métropole, d’une quote-part de prêts contractés par la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 2 : Montant de la dette transférée

A compter de l’exercice 2017, Bordeaux Métropole s’engage à reverser à la Ville de

Bordeaux la totalité d’une quote-part de prêts, en capital et en intérêts, due par celle-ci afin

de neutraliser la charge financière de la dette de l’équipement transféré par la commune à

Bordeaux Métropole.3/3

La quote-part calculée est la suivante :

- sur la base des contrats de prêt contractés par la Ville de Bordeaux les années de

réalisation de l’équipement, le montant de la quote-part est établi comme suit :

- montant total de l’annuité = 10 889 227,83 € (capital : 8 482 087,87 € / intérêts :

2 407 139,96 €).

ARTICLE 3 : Procédure de versement de la quote-part de dette

Le versement de la quote-part de dette se fera sous la forme d’une annuité (capital et

intérêts de l’année) sur la durée résiduelle du contrat selon un échéancier joint en annexe de

la présente convention, ou, à la demande de la Ville, par un versement de l’intégralité des

sommes dues en une seule fois. Dans ce dernier cas, les modalités de calcul du montant

versé seront établies en actualisant les flux d’intérêts des annuités théoriques restant dues.

Cette actualisation se fera à partir d’un taux établi, d’une part, sur la base de la courbe des

taux anticipés de l’index EURIBOR 12 mois, d’autre part, par application d’une marge

représentative des conditions habituellement constatées pour les communes.

Bordeaux Métropole s’acquittera de la quote-part de dette sur présentation, par la Ville de

Bordeaux, des avis de somme à payer.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La présente convention prendra fin après le complet remboursement, par Bordeaux

Métropole, de la quote-part de dette à la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 5 : Conditions de résiliation

La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux

parties.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son

assemblée délibérante.

ARTICLE 6 : Contentieux

Les parties s’engagent en cas de litige, à rechercher en priorité une issue amiable à leur

différend. Si toutefois les parties ne parviennent pas à s’entendre, le différend sera porté

devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le

Pour Bordeaux Métropole, Pour la Ville de Bordeaux,

Le Propriétaire Le Bénéficiaire

Le Président, L’Adjoint au Maire,

Alain Juppé Nicolas FlorianExercice CRD annuité k i

1 2017 8 482 087,86 966 696,24 601 320,64 365 375,60 2 2018 7 880 767,23 966 696,24 627 307,75 339 388,49 3 2019 7 253 459,49 966 696,24 654 420,27 312 275,97 4 2020 6 599 039,21 966 696,24 682 707,03 283 989,21 5 2021 5 916 332,18 966 696,24 712 219,01 254 477,23 6 2022 5 204 113,16 966 696,24 743 009,38 223 686,86 7 2023 4 461 103,79 966 696,24 775 133,60 191 562,64 8 2024 3 685 970,19 966 696,24 808 649,59 158 046,65 9 2025 2 877 320,59 966 696,24 843 617,78 123 078,46 10 2026 2 033 702,82 966 696,24 880 101,19 86 595,05 11 2027 1 153 601,63 785 673,24 737 142,62 48 530,62 12 2028 416 459,01 353 935,33 337 027,09 16 908,24 13 2029 79 431,92 82 656,86 79 431,92 3 224,94 56 043 389,08 10 889 227,83 8 482 087,87 2 407 139,96

Fait à Bordeaux le,

CONVENTION DE TRANSFERT DES CHARGES DE LA DETTE

DU GRAND STADE DE LA VILLE DE BORDEAUX

A BORDEAUX METROPOLE

Annexe n° 1 - Echéancier quote-part de la dette

TOTAUX

Pour Bordeaux Métropole, Pour la Ville de Bordeaux,

Nicolas Florian Alain Juppé1/3

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE LA DETTE DES EQUIPEMENTS FLUVIAUX DE LA VILLE DE BORDEAUX

A BORDEAUX METROPOLE

ENTRE :

BORDEAUX METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est à BORDEAUX (33076) - Esplanade Charles de Gaulle, représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2017/XXX du 27 janvier 2017, et reçue à la Préfecture de la Gironde le XX/XX/2017.

Ci-après dénommé «Le Propriétaire»

D' UNE PART,

ET :

La Ville de BORDEAUX représentée par Monsieur Nicolas Florian, agissant en sa qualité d’Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal D-2017/XXX du 30 janvier 2017, et reçue à la préfecture de la Gironde le XX/XX/2017.

Ci-après dénommée «Le Bénéficiaire»,

D'AUTRE PART

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

VU le décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Bordeaux Métropole »,

VU les articles L.5215-20-1 et L.5217-1, L.5217-2 et L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts,

VU le règlement intérieur de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 04 Juillet 2014 modifié,

VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 21 octobre 2016,

VU la délibération du conseil municipal D-2016/474 du 12 décembre 2016 ayant approuvé le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges dans les conditions de majorité prévues à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,2/3

VU la délibération du Conseil de Métropole n°2017/XXX du 27 janvier 2017 qui acte le transfert des équipements fluviaux de la Ville de Bordeaux au profit de Bordeaux Métropole,

VU la délibération du Conseil municipal n°2017/XXX du 30 janvier 2017 qui acte le transfert des équipements fluviaux de la Ville de Bordeaux au profit de Bordeaux Métropole,

PREAMBULE

Bordeaux Métropole est compétente de plein droit, depuis sa création le 1er Janvier 2015, en application de l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), aujourd’hui codifié à l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales :

- « En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel : a) création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

b) promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme ».

L'article L.5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s'agissant des équipements attachés aux

compétences transférées : « Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur

le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées

mentionnées au I de l'article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole

par les communes membres. »

Dans ce cadre, une commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a

procédé à l’évaluation des charges et ressources financières transférées à la Métropole qui

correspondent à la compétence « tourisme ». Parmi ces charges, la dette contractée par la

Ville de Bordeaux afin de réaliser les équipements fluviaux aujourd’hui transférés, est reprise

par la Métropole de manière à préserver une neutralité financière, ou être remboursée

annuellement à la Ville jusqu’à son extinction si celle-ci est conservée.

La présente convention précise les modalités de remboursement de la quote-part des prêts

contractés par la Ville de Bordeaux afin de financer ses investissements dont la réalisation

des équipements fluviaux.

En conséquence de quoi, il a été convenu entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux

ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la présente convention

Dans le cadre du transfert de compétence des pontons fluviaux et des équipements

afférents, la présente convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie

signataire et, plus particulièrement, les modalités de remboursement, par Bordeaux

Métropole, d’une quote-part de prêts contractés par la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 2 : Montant de la dette transférée

A compter de l’exercice 2017, Bordeaux Métropole s’engage à reverser à la Ville de

Bordeaux la totalité d’une quote-part de prêts, en capital et en intérêts, due par celle-ci afin3/3

de neutraliser la charge financière de la dette de l’équipement transféré par la Ville à

Bordeaux Métropole.

La quote-part calculée est la suivante :

- sur la base des contrats de prêt contractés par la Ville de Bordeaux les années de

réalisation de l’équipement, le montant de la quote-part est établi comme suit :

- montant total de l’annuité = 1 420 619.67€ (capital : 1 165 591.61 €/intérêts : 255 028,06 €).

ARTICLE 3 : Procédure de versement de la quote-part de dette

Le versement de la quote-part de dette se fera sous la forme d’une annuité (capital et

intérêts de l’année) sur la durée résiduelle du contrat selon un échéancier joint en annexe de

la présente convention ou, à la demande de la Ville, par un versement de l’intégralité des

sommes dues en une seule fois. Dans ce dernier cas, les modalités de calcul du montant

versé seront établies en actualisant les flux d’intérêts des annuités théoriques restant dues.

Cette actualisation se fera à partir d’un taux établi, d’une part, sur la base de la courbe des

taux anticipés de l’index EURIBOR 12 mois, d’autre part, par application d’une marge

représentative des conditions habituellement constatées pour les communes.

Bordeaux Métropole s’acquittera de la quote-part de dette sur présentation, par la Ville de

Bordeaux, des avis de somme à payer.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La présente convention prendra fin après le complet remboursement, par Bordeaux

Métropole, de la quote-part de dette à la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 5 : Conditions de résiliation

La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux

parties.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son

assemblée délibérante.

ARTICLE 6 : Contentieux

Les parties s’engagent en cas de litige, à rechercher en priorité une issue amiable à leur

différend. Si toutefois les parties ne parviennent pas à s’entendre, le différend sera porté

devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le

Pour Bordeaux Métropole, Pour la Ville de Bordeaux,

Le Propriétaire Le Bénéficiaire

Le Président, L’Adjoint au Maire,

Alain Juppé Nicolas FlorianExercices CRD annuité k i 1 2017 1 165 591,62 121 236,50 82 613,50 38 623,00

2 2018 1 082 978,12 121 236,50 85 435,58 35 800,92

3 2019 997 542,54 121 236,50 88 364,45 32 872,05

4 2020 909 178,08 121 236,50 91 404,42 29 832,08

5 2021 817 773,67 121 236,50 94 559,98 26 676,52

6 2022 723 213,67 121 236,50 97 835,80 23 400,70

7 2023 625 377,86 121 236,50 101 236,77 19 999,73

8 2024 524 141,08 121 236,50 104 767,94 16 468,56

9 2025 419 373,16 121 236,51 108 434,59 12 801,92

10 2026 310 938,56 121 236,51 112 242,25 8 994,26

11 2 027 198 696,32 88 290,30 83 250,43 5 039,87

12 2 028 115 445,89 43 683,59 41 327,54 2 356,05

13 2029 74 118,35 42 915,80 41 414,03 1 501,77

14 2030 32 704,33 33 364,96 32 704,33 660,63

TOTAL 7 997 073,25 1 420 619,67 1 165 591,61 255 028,06

Fait à Bordeaux le,

Nicolas Florian Alain Juppé

CONVENTION DE TRANSFERT DES CHARGES DE LA DETTE

DES EQUIPEMENTS FLUVIAUX DE LA VILLE DE BORDEAUX

A BORDEAUX METROPOLE

ANNEXE N° 1 - ECHEANCIER quote part de la dette

Pour Bordeaux Métropole, Pour la Ville de Bordeaux,