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Acte - 23070 Commune Déléguée de Noirterre Cession du 7 rue du Vieux Château
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23070 Commune Déléguée de Noirterre Cession du 7 rue du Vieux Château)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
B . . n° d'ordre R ESS U I R E Conseil Municipal 23070
La ville qu ese de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 24 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 24 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 18 avril 2023.
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Pierre MORIN _|
Philippe BARON Yannick CHARRIER : Marie JARRY Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Constance MACKOW Alain ROBIN
_
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN |
Hélène BROSSEAU Stéphanie FILLON | Jean-François MOREAU Marinette TALLIER _|
Florence BAZZOLI | Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU [Nathalie MOREAU à partir de 18h43 Rodolph THIBAUDEAU à
Pierre BUREAU Pascal GABILY Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX |
Sandrine DELUGEAU à Pierre BUREAU Anne ROUX à Emmanuelle MENARD Jamel CHENIOUR
Anita BRIFFE à Pierre MORIN Bruno BODIN à Stéphanie FILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie BARBIER, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également: Delphine CHESSERON -Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
22,
| Commune déléguée de Noirterre : cession du 7, rue du vieux château En
La commune est propriétaire d’une ancienne maison au 7 rue du vieux château sur la commune déléguée de Noirterre.
L'acquisition de cet immeuble avait été validée au Conseil Municipal du 08/12/2022, dans le but de sécuriser les lieux et ensuite de le mettre en vente.
La SCI RODEC domiciliée au 6, le millaud 79140 MONTRAVERS est intéressée pour acquérir ce bien car elle va devenir propriétaire de l'immeuble voisin.
ll est donc proposé de céder ce bien au prix de DEUX MILLE EUROS (2000 £) sachant que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.
Vu l'avis de France Domaine ;
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE CEDER à la SCI RODEC le bien situé 7 rue du vieux château sur la commune déléguée de
Noirterre au prix de DEUX MILLE EUROS (2 000 €)
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
cette délibération notamment l'acte notarié.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme, DRE
Où
L/ Ma \? L A < A Fi d m
AIN *
À 1 M É VE L ES
Emmai FRS
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : ? 6 AVR 2023
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230426-DG_DEL_2023_070-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023