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Acte - 23068 Commune Déléguée de Noirterre Cession d'un terrain à Deux Sèvres Habitat Lotissement La Chapelle 2
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23068 Commune Déléguée de Noirterre Cession d'un terrain à Deux Sèvres Habitat Lotissement La Chapelle 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
B . . n° d'ordre R ES S U ÎRE Conseil Municipal 23068
La ville qua se de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 24 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 24 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la vrésidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 18 avril 2023.
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Pierre MORIN
Philippe BARON Co Yannick CHARRIER Marie JARRY Arnaud PRINTEMPS
(Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS . (Constance MACKOW Alain ROBIN
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD {Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Hélène BROSSEAU Stéphanie FILLON Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Florence BAZZOLI Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU à partir de 18h43 Rodolph THIBAUDEAU
(Pierre BUREAU Pascal GABILY Dean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Sandrine DELUGEAU à Pierre BUREAU Anne ROUX à Emmanuelle MENARD Jamel CHENIOUR
Anita BRIFFE à Pierre MORIN Bruno BODIN à Stéphanie FILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie BARBIER, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON -Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++
Commune déléguée de Noirterre : Cession d’un terrain à Deux-Sèvres Habitat : lotissement « La Chapelle 2 »
Par délibération en date du 20 mars 2023, le Conseil Municipal avait validé la désaffectation et
le déclassement du domaine public, d’un ancien espace vert situé dans le lotissement la cha- pelle 2 sur la commune déléguée de Noirterre.
En effet, il est prévu d'y construire une opération de 3 nouveaux logements sociaux.
ll est donc proposé de céder ce terrain d'environ 900 m? à confirmer après bornage, à Deux Sèvres Habitat, au prix de France Domaine soit 24 € le m2.
Les frais de bornage seront à la charge de la commune et les frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur
W l'avis de France Domaine en date du 8 février 2023 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du 20/03/2023 actant la désaffectation et le déclasse- ment du domaine public de cet ancien espace vert ;
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
-_ DE CEDER un terrain d'environ 900 m2 (à confirmer après bornage) à Deux Sèvres Habitat au prix de VINGT QUATRE EUROS le m?.
-__ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération y compris l'acte notarié.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mi$ en 1gne le: Z D AYN. £ULJ
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230424-DG_DEL_2023_068-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023 2023-
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mi 5 en IN le : 7 6 AVR. ZUZ3
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230424-DG_DEL_2023_068-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023