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Déliberation - Deliberation 4 Prise en charge de depense d investissement avant le vote du budget primitif de 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Antoingt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 Prise en charge de depense d investissement avant le vote du budget primitif de 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 25/02/2024
Reçu
en
gréfecture
le
25/02/2621
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-quatre
février
à dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
15
février
2021,
se
sont
réunis
à la
salle
polyvalente
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
M.
GONTHIER
Emmanuel,
Maire.
Conseillers
présents
:GONTHIER
Emmanuel,
JACOB
Claude,
TARAGNAT
Nathalie,
TREMOUILLER
Franck,
FIGUEIREDO
Analio,
CROS
Hervé,
GERARD
Francine,
TERRANOVA
Philippe. Conseillers
absents
:RABY
Sylvie
(excusée),
POJOLAT
Romain,
SOUILLER
Nicole
(pouvoir
à
JACOB
Claude).
Secrétaire
de
séance
:
CROS
Hervé.
Délibération
n°4
:Prise
en
charge
de
dépense
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
de
2021
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L
1612-1,
dans
le
cas
où
le
budget
de
la
commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
le
maire
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
|
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2021,
le
maire
peut,
sur
autorisation
du
conseil
municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2020,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la
dette. Cette
autorisation
du
conseil
municipal
doit
être
précise
quant
au
montant
et
à l’affectation
de
ces
crédits.
Il
est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
Afin
d’assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services
et
en
particulier
l’achat
d’un
camion,
il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le
maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
comme
suit
:
Montant
total
autorisé
avant
le vote
du
budget
2021 :
prog.
204 -
art.
21571
: 25
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
d’accepter
les
propositions
de
M.
le
maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.