Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - d2026 01 prise en charge des depenses d investisse
Déliberation - d2025 03 prise en charge des depenses d investisse
Déliberation - d2024 02 prise en charge des depenses d investisse
Déliberation - d2025 02 prise en charge des depenses d investisse
Convocation - d2026 02 prise en charge des depenses d investisse
Déliberation - d2023 17 prise en charge des depenses d investisse
Déliberation - d2024 01 prise en charge des depenses d investisse
Conseil Municipal - DCM 8 Prise en charge des dépenses d investissem
Convocation - 2023 3 prise en charge des depenses d investisseme
Convocation - 2023 3 prise en charge des depenses d investisseme
Déliberation - d2023 06 prise en charge des depenses d investissement avant le vote du budget primitif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 06 prise en charge des depenses d investissement avant le vote du budget primitif)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2023
Publié
le
ER
ID
: 045-214502155-20230223-D2023_06-DE
République
Française
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23/02/2023
Nombre
de
membres
L'an
2023,
le
23
Février
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
Qui ont
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Afférents |
Présents |. pris part
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
au vote
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
11
9
10
aux
conseillers
municipaux
le
16/02/2023.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la
Mairie
le
16/02/2023.
Mots
Présents:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
A l'unanimité
GUILLET
Martine,
M.
SEVIN
Jean-Louis,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
LECARDEUR
Pour: 10
Jean-François,
M.
DEJARDIN
Mathieu,
M.
MONTIER
Tanguy,
M.
PEGUY
Contre
: 0
Thierry
Abstention
: O
g
-
:
ne
ip
Excusé
ayant
donné
procuration
: M.
SINIC
André
à
M.
FAZILLEAU
Philippe
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Absent
: M.
BERTRAND
Charles
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
.
,
.
Secrétaire
de
séance
: M.
LECARDEUR
Jean-François
| D2023_06
—
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
|
Budget
Primitif
|
L'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
jusqu’au
vote
du
budget
primitif,
l'ordonnateur
(maire)
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
précédente.
Le
Maire
possède
également
le droit
de
mandater
les
dépenses
de
remboursement
du
capital
de
la dette
Venant
à échéance
avant
le vote
du
budget
primitif.
Enfin,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
il peut
être
autorisé
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
de
la commune,
il est
proposé :
—
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
comme
suit
:
Crédit
ouvert
Crédits
ouverts
à
Chapitre -
libellé
nature
hauteur
de
25
%
en
2022
sur
l'exercice
2023
Chapitre
20
- Immobilisations
incorporelles
5
148,88
x 25
%
=
1 287,00
€
Chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
33
413,00
x 25
%
=
8 353,00
€
Chapitre
23
- Immobilisations
en
cours
34
320,88
x
25
%
=
8
580,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
repris
ci-dessus,
et
ce,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
27/02/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance, Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2023
Publié
le
EM
M.
LECARDEUR
Jean-Fr
1D.:045-214502155-20230223-D2023_06-DE