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Conseil Municipal - DCM 8 Prise en charge des dépenses d investissem
Déliberation - d2025 03 prise en charge des depenses d investissement avant le vote du budget primitif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 03 prise en charge des depenses d investissement avant le vote du budget primitif)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2025
Publié
le
À 6
JAN,
2025
EM
ID
: 045-214502155-20250113-D2025 03-DE
RépuBLique
FRANÇAISE
Dévarreuenr
pu Lomer
ARRONDISSEMENT
DE PrrHiviers
Canton
DE MaLEsHERBEs
MAIRIE
DE
MONTLIARD
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13 Janvier
2025
Nombre
de membres
L’an
2025,
le
13
Janvier
à
18:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s’est
Qui
ont
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Afférents |
Présents |
pris part
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
ANR
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
Conseillers
Municipaux
le
06/01/2025.
Il
9
10
La
convocation
et
l’ordre
du jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 06/01/2025.
Vote
Présents
: M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
Martine,
M.
SEVIN
Jean-Louis,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
BERTRAND
Charles,
M.
LECARDEUR
Jean-François,
M.
DEJARDIN
Mathieu,
M.
MONTIER
Tanguy
(arrivé
A
l'unanimité
Pour :
10
.
Contre
:
0
à
19h1 8)
ABSEnNOn:
û
Excusé
ayant
donné
procuration
: M.
SINIC
André
à M.
FAZILLEAU
Philippe
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Absent
: M.
PEGUY
Thierry
en Préfecture
du Loiret
a Secrétaire
de
séance
: M.
FAZILLEAU
Philippe
D2025 03
—
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
Vu
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(V),
qui
prévoit
que
jusqu’au
vote
du
budget
primitif,
l’ordonnateur
(Maire)
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
précédente.
Considérant
que
le Maire
possède
également
le droit
de
mandater
les
dépenses
de
remboursement
du
capital
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget
primitif.
Considérant
qu'enfin,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
il
peut
être
autorisé
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent. Considérant
qu'afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
de
la commune,
entre
le 01
janvier
2025
et le vote
du
budget
primitif
2025,
il
est
proposé
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
comme
suit :
Crédits
ouverts
à
hauteur
Chapitre
- libellé
nature
ÉxÉMLouvet
de
25
%
sur
l'exercice
en
2024
2025
Chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
71
800,00
x 25
%
=
17
950,00
€
Chapitre
23
- Immobilisations
en
cours
13
000,00
x
25
%
—
3
250,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
—
autorise
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
repris
ci-dessus,
et ce,
avant
le vote
du
budget
primitif 2025.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
15/01/2025
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
M.
BEAUDEAU
Didier
M.
FAZILLEAU
Philippe
Délibération
D2025_03