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Déliberation - 2022 12 05 006 ENEDIS redevance pour occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 05 006 ENEDIS redevance pour occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
pu me:
ES EIRE SNESIRS
BIS
IS
Ne
;
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
I
1
4
1
DCM
: 2022-12-05/006
I
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Dep
ee
tm
!
Publié
le 09/12/2022
ID
: 083-218301380-20221205-20221205006A-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX:-MILLE-VINGT-DEUX,
le CINQ
DECEMBRE.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: Le
15
novembre
et le 22
novembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22 -
Votes
pour : 22 -
Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
— À.
MAGNIN
MELOT
-R.
MARTEL
TRIGANCE-
B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
— A. CARRU
MARTEL--
N. DEDULLE
LELUIN
- J.L.
GIRAUD
- J. HENSELER
-
S. LAINE
-- C. MENARD
- E. MENUT-
N. PIGAGLIO
- N. PERRICHON
- À. RASKIN
-J. RAYNAUD
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J. DUBOIS
(pouvoir à C. BOUGE)
- M.
MARTEAU
(pouvoir à S. LAINE)
Absents
non
excusés
: M.
RAYNAUD ENEDIS
- REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
VU
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément
aux
articles
L.2333-84,
R.2333-105
et
R.2333-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le concessionnaire
est tenu
de s'acquitter auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de l'occupation
du domaine
public par les ouvrages
de distribution
et de transport d'électricité.
>
La
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
Electricité
(RODP)
En
application
de
l'article
R2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
( décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
fixe
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
de
distribution
d'électricité
exploités
par
ENEDIS)
, la redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique
est
fixée
par
le
conseil
municipal
dans
la limite des
plafonds
suivants
à actualiser chaque
année :
PR
: Plafond
de
redevance
P
: Population
PR =
(0.183*P-213)
euros
pour
les communes
de plus de 2000
hbts
>
La
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
Electricité
pour
les chantiers
(RODP
chantier)
En
application
de
l'article
R2333-105-2
du
Code
Général
des
Collectivités
( décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015),
la redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l'occupation
provisoire,
constatée
au
cours
d'une
année,
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
de
l'électricité
est fixé
par
le conseil
municipal
dans
la limite
du
plafond
suivant
:
PR'D=PRD/10 Ou : PR'D
exprimé
en
euros,
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
et qui
ne
peut
excéder
10
%
de
la
RODP
(occupation
du
domaine
public). PRD
est
le plafond
de
redevance
due
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution
au
titre de
l’article
R.2333-105
du
CCTG.
Pour
l'année
2022,
il conviendra
d'émettre
un
titre
:
RODP
2022
pour
467
euros
RODP
chantier 2022 : 47 euros
(soit 10 %
de la RODP) Séance
du
5
Décembre
2022
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2022
Publié
le 09/12/2022
ID
: 083-218301380-20221205-20221205006A-DE
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'ADOPTER
les plafonds fixés pour le paiement
de la redevance
- DE
DONNER
tout pouvoir
à M.
le Maire
pour mener
à bien
l'exécution
de cette présente
délibération.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an que
dessus.
Le
Maire,
\-
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
5
Décembre
2022
-
Commune
de
Tourrettes