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Déliberation - DELIB 2019.F.01.AnnexeA
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.F.01.AnnexeA)
Thèmes du document : Formation, Sécurité publique, Travail et emploi,
Service départemental d’incendie et de secours
de Lot-et-Garonne
SDIS 47 : 8 rue Marcel Pagnol – BP 16 - 47510 Foulayronnes - tél. : 05.53.48.95.00 – télécopie : 05.53.48.95.09 – mél : ddsis47@sdis47.fr
www.sdis47.fr
Convention entre le Service départemental d’incendie et de
secours de Lot-et-Garonne et la mairie de Marmande
employeur de sapeur-pompier volontaire
Vu le code de la Sécurité Intérieure
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Entre le Service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne, représenté par le président de son conseil d’administration, M. Francis Da Ros, disposant d’un centre d’incendie et de secours de sapeurs-pompiers volontaires à Marmande.
d’une part,
Et la mairie de Marmande, représentée par M. Daniel Benquet, son maire,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention a pour but de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs employé à la mairie de Marmande. Elle veille à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement du service public signataire et la participation des sapeurs- pompiers volontaires aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées aux services d’incendie et de secours.
Copie de la présente convention est communiquée au sapeur-pompier volontaire concerné.
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation de monsieur Dominique Fleck par ailleurs sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. Celui-ci sera ci-après dénommé : « Le sapeur-pompier volontaire ». Page 2/5
Article 2 : Contrôle des absences du sapeur-pompier volontaire par l’employeur.
Le sapeur-pompier volontaire a droit, pendant son temps de travail, à des autorisations d’absence pour les activités et dans les conditions fixées par l’article L723-11 du code de la Sécurité Intérieure.
Un contrôle de l’usage de ces autorisations d’absence peut-être effectué par l’employeur auprès du SDIS de Lot-et-Garonne.
Les absences pour interventions seront régularisées au secrétariat de l’employeur dans les délais les plus brefs par le sapeur-pompier concerné.
Les absences pour formation devront faire l’objet d’une demande préalable au même secrétariat avec fourniture des justificatifs ou des conventions.
La disponibilité opérationnelle
Article 3 : Conditions et modalités de la disponibilité opérationnelle du sapeur-pompier volontaire.
Le sapeur-pompier est mis à disposition du CIS Marmande sur son temps de travail avec maintien de salaire, à raison de 60 jours annuels maximum lissés judicieusement par mois avec accord de son supérieur hiérarchique.
Le sapeur-pompier volontaire :
- Peut quitter son poste dès l’alerte pour intervention.
- Bénéficie d’un retard à l’embauche s’il est engagé sur une opération, il doit dans ce cas prévenir ou faire prévenir son employeur dans les délais les plus brefs.
- Peut bénéficier d’un départ avancé pour prendre une garde planifiée.
- Fera l’objet d’une demande particulière seulement pour les renforts, les opérations importantes et/ou de longues durées, sous réserve de ne pas créer de dysfonctionnement auprès de l’entreprise.
Article 4 : Définition de la durée des autorisations d’absence pour missions opérationnelles.
La durée des autorisations d’absence pour mission opérationnelles accordées par l’employeur s’entend depuis l’alerte du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concernée. La localisation du poste de travail du sapeur-pompier volontaire est désignée par l’employeur.
Article 5 : Subrogation de l’employeur dans la perception des indemnités.
L’employeur s’engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents.
- L’employeur n’est pas subrogé.
- L’employeur est subrogé, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires à taux plein durant la dite période dans la limite de celles-ci. Page 3/5
La disponibilité pour la formation
Article 6 : Procédure de présentation du stage.
Chaque année, dans le courant du dernier trimestre, le sapeur-pompier volontaire présente à son employeur ses dates d’inscription au(x) stage(s), pour l’année suivante.
Le stage peut alors être inscrit sur le plan de formation de l’établissement dont il dépend au titre de la formation professionnelle continue.
Les formations suivies dans le cadre de l’activités de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.
Le SDIS 47 est un organisme de formation enregistré sous le n°72.47.01166.47. auprès du Préfet de la région Aquitaine.
Article 7 : Conditions et modalités de la disponibilité pour la formation du sapeur-pompier volontaire.
1) Pour la formation initiale :
- Néant
2) Pour la formation continue :
- Des jours d’absences pourront être accordés par an pris sur le temps de travail suivant la nécessité et l’obligation du sapeur-pompier volontaire.
- Les modalités d’absence sont celles prévues par l’article 3 de la présente convention.
Article 8 : Définition de la durée des autorisations d’absence pour formation.
La durée des autorisations d’absence pour séances de formation accordées par l’employeur s’entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail, habituel ou spécifique à la période concernée ou bien, le cas échéant, le nombre d’heures ou de jours ouvrés. La localisation du poste de travail du sapeur-pompier volontaire est désignée par l’employeur dans le document d’autorisation d’absence.
Article 9 : Subrogation de l’employeur dans la perception des indemnités.
L’employeur s’engage à maintenir la rémunération et les avantages y afférents.
- L’employeur n’est pas subrogé.
- L’employeur est subrogé, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les indemnités horaires au taux de 100 % dans la limite de celles-ci. Page 4/5
Dispositions diverses
Article 10 : Conditions générales de délivrance des autorisations d’absence.
L’autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire est formalisée par un document intitulé « conditions de l’autorisation d’absence » signé par l’employeur sur la base du document établi par le Service départemental d’incendie et de secours.
« L’autorisation d’absence ne peut être refusée au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités de l’entreprise ou du service public s’y opposent ». « Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis au SDIS de Lot et Garonne » (article L723-12 du code de la Sécurité Intérieure).
Article 11 :
Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la Sécurité Intérieure.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un agent public en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la Sécurité Intérieure.
Article 12 : Modalités d’actualisation de la convention.
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre des parties, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur-pompier volontaire, tant en ce qui concerne ses liens avec l’employeur qu’avec le SDIS de Lot-et-Garonne.
Article 13 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et par période d’un an, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention.
Article 14 : Modalités de rupture du contrat.
A l’issue d’une concertation préalable, la présente convention peut être rompue sur demande motivée de l’une ou l’autre des parties. La convention cesse alors de produire ses effets dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande par l’autre partie. Page 5/5
Article 15 : Assurances.
Le sapeur-pompier volontaire est également couvert par les assurances réglementaires du SDIS pendant les opérations, dès l’alerte, et jusqu’à son retour sur les lieux de travail ainsi que pendant les actions de formations et de stages.
Article 15 bis : Assurances.
En cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service (opérations et activités de formation sapeur-pompier), le sapeur-pompier volontaire est également couvert dans les conditions prévues par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 16 : Entrée en vigueur.
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la signature de l’employeur.
Fait à ……………, le ………………… Fait à Foulayronnes, le …………………
Le maire Le président du conseil d’administration de Marmande du Service départemental d’incendie et de secours
Daniel Benquet Francis Da Ros
Le sapeur-pompier volontaire
Dominique Fleck