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Déliberation - DELIB 2019.F.08 AnnexeB
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.F.08 AnnexeB)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Convention de mise à disposition du service Habitat de
Val de Garonne Agglomération au profit
de la Commune de Marmande
- Deuxième tranche annuelle de l’opération -
Entre Val de Garonne Agglomération sise Maison du Développement – Place du Marché – BP 70305 – 47213 MARMANDE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Daniel BENQUET, dûment habilité par la délibération D2014C03 du 25 avril 2014 modifiée, d’une part,
Et
La Commune de Marmande sise 1 Place Georges Clémenceau – 47200 MARMANDE représentée par le Premier Adjoint au Maire, Monsieur Philippe LABARDIN, dûment habilité par la délibération……………………………………………………………………………., d’autre part,
Vu :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Val de Garonne Agglomération, Marmande et Tonneins du 26 septembre 2018 ;
Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion et mise en œuvre du dispositif national « Action Cœur de Ville », il est jugé plus rationnel que la Commune de Marmande puisse utiliser les services de Val de Garonne Agglomération, moyennant un remboursement par la Commune de Marmande des sommes correspondantes au service rendu ;
Considérant qu’il convient de déterminer les conditions de cette mise à disposition des services de Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune de Marmande ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet, dans le but d’une bonne organisation et rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition du service de Val de Garonne Agglomération au profit de la Commune de Marmande dans la mesure où ce service participe à la gestion et mise en œuvre du dispositif « Action Cœur de Ville ». Article 2 – Service mis à disposition
Le service de Val de Garonne Agglomération dénommé ci-après est mis à la disposition de la Commune de Marmande :
- Habitat
La mise à disposition du service de VGA susnommé se décompose de la manière suivante :
COORDINATION ADMINISTRATIVE :
20% Equivalent Temps Plein ;
La coordination administrative du dispositif « Action Cœur de Ville » à l’échelle de la commune de Marmande comprend la rédaction de la convention cadre et de ses avenants ainsi que des conventions opérationnelles en découlant (et de leurs avenants), la définition et la mise en œuvre de la stratégie et du programme d’actions, la mise en place des périmètres ORT (Opération de Revitalisation Territoriale) ainsi que l’élaboration de la maquette financière et du calendrier de réalisation. Elle comprend, en outre, la réception et l’envoi des courriers, la planification des réunions de bureaux ou de réunions publiques, la rédaction des dossiers de séances, des comptes rendus et des délibérations, la préparation des salles et du matériel, l’information auprès des communes du planning des réunions ainsi que la transmission des documents présentés en réunion.
ANIMATION :
10% Equivalent Temps Plein ;
L’animation du dispositif « Action Cœur de Ville » à l’échelle de la commune de Marmande comprend l’animation des instances de suivi (équipe projet, comité technique, comité de pilotage/projet), le partenariat et le dialogue avec le (ou la) référent(e) « Action Cœur de Ville » désigné(e) par la commune et le lien avec les partenaires du dispositif (Etat, Conseil Départemental, Conseil Régional, Banque des Territoires, Action Logement, EPF Nouvelle- Aquitaine, CAUE 47, association des commerçants…). Elle comprend, en outre, l’organisation de réunions, l’établissement des ordres du jour ainsi que la réalisation et le suivi des demandes de subventions en lien avec le (ou la) référent(e) « Action Cœur de Ville » désigné(e) par la commune.
SUIVI/EVALUATION :
10% Equivalent Temps Plein ;
Le suivi et l’évaluation du dispositif « Action Cœur de Ville » à l’échelle de la commune de Marmande comprend la définition d’indicateurs d’évaluation et de suivi, du suivi des différentes actions, en lien avec les services impliqués dans les thématiques visées, le suivi de la maquette financière et du calendrier et l’évaluation à mi-parcours du dispositif.
Au total, la mise à disposition du service de Val de Garonne Agglomération représente 0,4 équivalent temps plein.
Article 3 – Coût de la mise à disposition du service de Val de Garonne Agglomération
Le coût de la mise à disposition se compose des frais suivants :
- Frais de salaires bruts et des charges patronales affectés à chaque poste. - Frais de fonctionnement : Ils correspondent aux frais de locaux, téléphonie, mise à disposition de matériel informatique, reprographie, affranchissement, fournitures de bureau, équipement mobilier, véhicules, carburant. Ces frais sont estimés à 5 % du coût de la mise à disposition.
- Forfait pour les services support correspondant aux services sollicités dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville » : Finances, Ressources Humaines, Communication, SIG, Observatoire Socio-Economique, …. Ces frais sont estimés à 5 % du coût de la mise à disposition.
Le coût se calcule selon le tableau suivant :
Service Année
Coût
salaires
bruts +
charges
patronales
pour 1
ETP
Subvention
Anah
(50%)
Reste à
charge
pour VGA
(subvention
Anah
déduite)
% ETP
affecté à
Marmande
Coût
annuel de
la MD du
service à
Marmande
(a)
Frais de
structure
(10%)
(b)
Total MD
(a + b)
Habitat, Aménagement
et Droit des Sols
Coordination/Animation/Suivi-
Evaluation
2019 12 607,53€
20 294€ 23 475,31€ 40% 9 390,12€ 939,01€ 10 329,13€
2020 31 161,78€
Total 43 769,31€ 20 294€ 23 475,31€ 0,4 ETP 9 390,12€ 939,01€ 10 329,13€
Les conditions de remboursement, par la Commune de Marmande à la communauté Val de Garonne Agglomération sont fixées ci-après :
Pour la période du 10 septembre 2019 au 9 septembre 2020, la Commune de Marmande remboursera à Val de Garonne Agglomération la somme de 10 329,13€ net de taxe. Cette somme est prévisionnelle et fera l’objet d’une facturation au réel basée sur un état détaillé.
L’appel de fond sera effectué avant le 31 décembre 2020.
Article 4 – Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition
Les agents concernés sont mis à la disposition de la Commune de Marmande pour la durée de la convention. Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la Commune de Marmande. Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par la Commune de Marmande. Après avis de la Commune de Marmande, la Communauté Val de Garonne Agglomération prend les décisions relatives aux congés de longue ou grave maladie, congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de présence parentale.
La Communauté Val de Garonne Agglomération prend également, après avis de la Commune de Marmande, les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation et à l'aménagement de la durée de travail.
La Communauté Val de Garonne Agglomération verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine.
La Communauté Val de Garonne Agglomération continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition.
Article 5 – Modalités organisationnelles de la mise à disposition des services
Dans le cadre de la présente convention, les agents mis à disposition au titre de leur service exercent leur activité sous l’autorité du Maire de la Commune de Marmande.
Les agents mis à disposition des services devront être disponibles pendant leurs heures habituelles de travail pour la quotité de temps consacré à la Commune par leur service ainsi que ponctuellement en soirée pour l’organisation des réunions de la Commune. Les heures ainsi effectuées seront décomptées du temps de mise à disposition.
Article 6 – Durée
La présente convention s’applique pour une durée de 1 an à compter du 10 septembre 2019 jusqu’au 9 septembre 2020.
Article 7 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, à tout moment et sans indemnisation, par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois, notamment si les motifs de sa mise en place ne sont plus réunis ou si la communauté Val de Garonne Agglomération ne peut poursuivre la mise à disposition des services au regard de conditions portant atteinte à son bon fonctionnement.
Article 8 – Modification de la convention
En cas d’extension du dispositif « Action Cœur de Ville », de missions nouvelles à réaliser, ou d’une évolution du temps prévisionnel de mise à disposition nécessité par l’activité de la Commune de Marmande, la présente convention fera l’objet d’une modification par avenant visant à prendre en compte ces changements et faisant apparaitre les moyens supplémentaires éventuels à mettre en place, ainsi que leur coût à la charge de la Commune. Article 9 - Litiges
En cas de litige concernant l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront préalablement une solution amiable. A défaut de solution amiable, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux
à Marmande, le ------------------------ 2019
Le Président de la Communauté Val de
Garonne Agglomération
Daniel BENQUET
Le Premier Adjoint au Maire de Marmande
Philippe LABARDIN