Arrêté - Arrete reglement interieur du marche nocturne juillet 2026

Documents similaires

Arrêté - Arrete reglement interieur du marche nocturne juil

Arrêté - Arrete 59 Marches nocturnes

Arrêté - Arrete 59 Marches nocturnes 1

Déliberation - 2026 012 Approbation Tarifs marches nocturnes 2026

Déliberation - 2025 10 Tarif marche nocturne

Arrêté - ARR 2024 50 modificatif marche nocturne 2024

Arrêté - AR 093 2026 Reglement interieur marché nocturne

Conseil Municipal - 2026 022 Adoption du reglement interieur du CM

unknown - AR 04 Reglement interieur Bibliotheque 2026

Arrêté - ARR 2024 44 Reglementation circulation stationneme

Arrêté - Arrete reglement interieur du marche nocturne juillet 2026 Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglement interieur du marche nocturne juillet 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20260219-ARR-2026-09-AR

SAl NT-ET F N N L DU GRES Baie de réceplon préleclure : 04/09/2026

Porte des Alpilles

République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès

ARRÊTÉ DU MAIRE

n° ADM-2026/09

REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE ESTIVAL NOCTURNE

DES PRODUITS LOCAUX ET DE L'ARTISANAT

ANNEE 2026

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212- 1 à 3, L 2224-18, et L 2224-18-1;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment les articles L.2122- 1 et L. 2122-2 relatifs à l'occupation du domaine public ;

VU le Code de commerce ;

VU le Code de la santé publique (CSP) ;

VU la délibération N°2026/09 du Conseil municipal en date du 10 février 2026 fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour cette manifestation ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Etienne du Grès organise pendant la saison estivale un marché nocturne des produits locaux et de l'artisanat ;

CONSIDERANT que l'application de certaines mesures est indispensable au bon

fonctionnement des diverses occupations du domaine public, au maintien de l'ordre, au respect des règles de sécurité et d'hygiène sur les marchés nocturnes ;

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer l'ordre public, l'hygiène, la sécurité et la commodité de la circulation les jours et sur les lieux où se tiennent les marchés nocturnes ainsi que la

préservation du domaine public et de ses équipements ;

ARRÊTE

Article 1 : FONCTIONNEMENT GENERAL

Le marché estival nocturne des produits locaux et de l'artisanat se déroulera les jeudis soir du 01 juillet 2026 au 31 juillet 2026.

Horaires d'ouverture au public : 19 heures 00 à 22 heures 30

Lieu du marché : Avenue de la République, Place de la Mourgue et Avenue Frédéric MistralAccusé de réception en préfecture

013-211300942-20260219-ARR-2026-09-AR

Date de lélélransmission : 04/03/2026

Date de réception préfeclure : 04/03/2026

Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Toute personne désirant obtenir un emplacement sur le marché doit :

+ Être commerçant, artisan, artisan d’art, artiste, agriculteur ou producteur de produits non industriels

+ Être en activité déclarée au moment de son inscription et au jour de l'événement

Article 3 : DEPOT DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER

La candidature doit être envoyée par courriel à f.plan@saintetiennedugres.com avant le 20

avril 2026

Elle devra mentionner :

e Le nom et le prénom du demandeur

+ Sa date et son lieu de naissance

e Son adresse postale et mail

° Son numéro de téléphone portable

+ L'activité précise exercée

+ Le métrage linéaire souhaité (2 mètres minimum)

+ Les dates souhaitées

+ Les besoins éventuels en électricité en précisant la puissance

A cette demande, devront être jointes les pièces suivantes :

+ Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de moins de 3 mois

+ Récépissé de déclaration d'activité délivrée par la DDPP lorsque les produits

vendus sont alimentaires où d'origine animale

° Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois

+ Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou attestation provisoire

+ Copie d'un justificatif d'inscription à la MSA pour les agriculteurs

+ Copie d'un justificatif d'inscription à la Maison des Artistes ou récépissé de la

déclaration d'activité ponctuelle délivrée par les services fiscaux pour les artistes

+ Copie de l'inscription à la Chambre des Métiers pour les artisans et artisans d'art

+ Descriptif et photos des produits proposés à la vente

e Pièce d'identité

+ _Le présent règlement approuvé, daté et signé

Tout dossier demeuré incomplet 48h après relance de l'organisateur ne sera pas étudié.

Article 4 : SELECTION DES EXPOSANTS

Une commission du marché estival nocturne sera créée et sera composée du Maire et

d'au moins deux conseillers municipaux.Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20260219-ARR-2026-09-AR

Date de télélransmission : 04/03/2026

Date de réceplion préfeclure : 04/03/2026

Les délais de mise en place et de démontage devront être les plus courts possible. Les

véhicules des exposants servant aux déchargements et rechargements devront être stationnés de manière à ne gêner ni entraver le passage des autres commerçants pour leur mise en place et leurs démontages.

Les commerçants devront avoir remballé leurs marchandises, démonté leurs stands et quitté le marché au plus tard à 23h30.

A la fermeture du marché, les exposants devront laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux. La Commune mettra à disposition des conteneurs à cet effet. En aucun cas les cartons, cagettes et autres emballages ne devront être déposés dans ces conteneurs. Ils devront être repris par les exposants.

Article 8 : REGLEMENTATION SPECIFIQUE A LA VENTE DE PRODUITS

Les produits présentés devront être en conformité avec la législation française.

Les produits exposés et commercialisés devront correspondre à l'activité déclarée. Toute transgression à cette règle entraînera le retrait des objets par l'organisateur sans recours ni dédommagement possible.

Tous les stands présentant des produits alimentaires devront respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et sécurité alimentaire. L'exposant sera seul responsable des conséquences en particulier en cas d'intoxication alimentaire et renonce d'ores et déjà à tous recours contre la commune.

Article 9 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES

Les objets exposés demeurent sous l'entière responsabilité de leur propriétaire.

La Commune ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour des litiges tels que

pertes, vols, casses ou autres détériorations.

Outre l'assurance éventuelle couvrant les objets exposés et plus généralement les éléments mobiles ou autres lui appartenant, l'exposant est tenu de souscrire à ses propres frais toute assurance couvrant les risques que lui-même, son personnel, son matériel encourent ou font encourir à des tiers.

Article 10 : COMMUNICATION ET PRISES DE VUES

La Commune mettra en œuvre un plan de communication locale : affichage, agendas, relais locaux (ex. office de tourisme), presse locale, site internet, panneaux lumineux … L'exposant est invité à relayer ces informations par tous moyens sans en changer ni la forme, ni le contenu.

L'exposant autorise, à titre gracieux, la Commune à réaliser des photographies des produits exposés et à utiliser ces images sur tous supports de communication.Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20260219-ARR-2026-09-AR

Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfecture : 04/03/2026

Elle aura pour mission de :

+ Vérifier la complétude des candidatures reçues

+ Déterminer le nombre et établir la liste des candidats retenus, dans la limite des

places disponibles

+ Etablir le plan du marché

* _ Atiribuer les emplacements et les modifier si nécessaire

Elle retiendra les demandes en fonction des critères de qualité, de savoir-faire et d'originalité. Les décisions de la commission seront sans appel.

Article 5 : PRIX ET REGLEMENT

Conformément à la délibération n° 2026-09 du 10/02/2026 les tarifs arrêtés pour la mise à disposition de l'espace public aux exposants est le suivant :

- 4 euros le mètre linéaire

- Forfait de 5 € pour la mise à disposition de l'électricité

Le prix est payable d'avance par chèque libellé à l'ordre de Régie Occupation du Domaine Public (ODP) au minimum sept (7) jours avant la date du marché conformément au tarif établi, Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié affectant l'exposant ou annulation sur décision de la Commune.

Article 6 : POLICE GENERALE

En dehors des animations organisées par la municipalité, toute utilisation d'appareils sonores

est interdite sur le marché.

Aucun véhicule ne pourra être présent sur le site à compter de l'ouverture au public.

Il est interdit de distribuer des tracts sans autorisation préalable formulée par écrit auprès de la municipalité. Le racolage est interdit.

Tout comportement troublant la sécurité, la tranquillité où la salubrité publique entraînera un

avertissement puis une exclusion.

Article 7 : INSTALLATION — DECORATION - DEMONTAGE

L'installation des exposants devra se faire le jour de l'événement de 18h00 à 18h45. Une présentation harmonieuse et soignée du stand est requise. La Commune ne mettra aucun matériel à disposition. La décoration est effectuée par les exposants et sous leur

responsabilité. L’organisateur se réserve le droit de faire Supprimer ou modifier les installations qui nuiraient à l'aspect général du marché ou gêneraient les exposants voisins.

Le démontage se fera le soir même à partir de 22h30.

Le montage et le démontage des stands, le déchargement et rechargement, ne pourront se faire qu'en dehors des heures d'ouverture au public du marché (19h à 22h30) et ceci dans le Souci de sécurité et de commodité de passage.Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20260219-ARR-2026-09-AR

Date de télétransmission : 04/03/2026

Date de réception préfeclure : 04/03/2026

Article 11 : ANNULATION DU MARCHE NOCTURNE

Le marché nocturne pourra être annulé de plein droit et sans indemnité par la Commune en cas de mauvaises conditions météorologiques, de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général. Le prix de l'emplacement sera remboursé aux exposants.

Article 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément au règlement général de protection des données, l'exposant dispose d’un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Il peut exercer ce droit en écrivant à : f.plan@saintetiennedugres.com

Article 13 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet mww.telerecours.fr ».

Article 14 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame la Chef de service comptable du SGC de Chateaurenard et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Étienne du Grès, le 19 février 2026

Acte rendu exécutoire après

publication en date du

- 4 MAPS 2026