Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 24 RAA AP portant création d'une ZMP au profit du 2e régiment de DRAGON

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 24 RAA AP portant création d'une ZMP au profit du 2e régiment de DRAGON Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 24 RAA AP portant création d'une ZMP au profit du 2e régiment de DRAGON)Thèmes du document : Défense, Armement, Guerre en Ukraine, DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ n°SIDPC-2024/075

portant autorisation de création d’une zone de manœuvre permanente au profit du 2e régiment de dragons

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la défense, notamment ses articles R. 1311-33 et suivants, relatifs au rôle du préfet de département, responsable de la protection des personnes, de la sauvegarde des installations et ressources d’intérêt général ainsi que des mesures relatives à la production, la réunion et l’utilisation des diverses catégories de ressources et à l’utilisation de l’infrastructure, et concourant à la liberté d’action des forces armées et à leur soutien ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande du commandant de zone terre Nord-Ouest en date du 24 avril 2024 ;

Vu les avis rendus par les collectivités et services sollicités ;

Considérant la demande de création d’une zone de manœuvre permanente recevable, sous condition du respect d’un certain nombre d’obligations énumérées infra ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est créé à titre permanent, à compter de la date du présent arrêté, et au bénéfice du 2e régiment de dragons, une zone de manœuvre permanente sur l’arrondissement de Chinon et dans la région ouest du département d’Indre-et-Loire, comportant les limites suivantes (carte détaillée en annexe 1) :

Quadrilatère :

Limite Nord-Ouest :

LAT47.578297°/LONG 0.265970

Limite Nord-Est :

LAT47.526776°/LONG 0.571258

Limite Sud-Est :

LAT47.526776°/LONG 0.571258

Limite Sud-Ouest :

LAT47.170534°/LONG 0.137578

Article 2 : Les zones exclues sont :

- Zones classées environnement sensible ;

- Zones concernées par un Plan de Prévention des Risques Technologiques

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

1/3Article 3 : Pour chaque manœuvre, les obligations suivantes devront être respectées :

- Les véhicules militaires utiliseront les itinéraires carrossables et autorisés du domaine public. Les routes communales abordant des lieux classés et sensibles (sites archéologiques) ainsi que les ponts anciens sont exclus des manœuvres ;

- Toutes les précautions seront prises lors des déplacements en véhicules à proximité des canalisations ;

- Le Code de la route devra strictement être respecté ;

- Les bivouacs seront réalisés en priorité sur les terrains militaires ; - Les troupes en déplacement devront prendre les mesures de sécurité nécessaires, notamment lors de déplacements de nuit ;

- Les manœuvres devront se dérouler dans le respect de la tranquillité publique et les militaires seront sensibilisés aux comportements pouvant porter une atteinte ou causer un dommage à l’environnement ;

- Toutes les précautions devront être prises pour éviter tout type de pollution, qu’elle soit liée aux engins et aux carburants, ainsi qu’aux déchets de munitions ;

- Avant chaque manœuvre, les écoles militaires de Saumur prendront contact avec les communes, le Conseil Départemental et les forces de sécurité concernées ;

- Tout exercice se déroulant hors de la zone de manœuvre permanente, fera l’objet d’un avis de manœuvre.

Article 4 : Cette zone de manœuvre permanente (ZMP) au profit Du 2e régiment de Dragon est approuvée par le présent arrêté pour une durée d’un an, à compter de sa signature. Elle fera l’objet d’une demande de renouvellement deux mois avant sa date d’échéance.

Article 5 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Chinon, la présidente du Conseil départemental, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Centre-Val-de-Loire, la directrice départementale des territoires, qui recevront une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son application.

Tours, le 24/09/2024

Le préfet

Signé : Patrice LATRON

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3Carte de la ZMP sur le département de l'Indre-et-Lolre

Annexe 1

INB CNPE