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Déliberation - CM2026 8 93 RH Debat obligatoire sur la PSC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026 8 93 RH Debat obligatoire sur la PSC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Séance du 24 Septembre 2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Rs Publié le
RX CS ID :031-213104995-20260824-CM2026X8X93-DE
LA
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six et le 24 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Denise BAGNARA, Thierry BERTRAND, Hubert
CALESTROUPAT, Alain CASTEX, Laura COULOUMIERS, Jérôme DALIES, Serge DEUILHÉ, Christel ESCARBOUTEL, Sonia ESCUDÉ, Caroline FERRER, Marie-Hélène GARCIA, Patricia GAUSSINEL, Patricia GOUPIL, Jean-Luc JOUSSE, Michel LABARDACQ, Thierry LAFOURCADE, Richard LANLO, Corinne LAYE, Danielle LESPINASSE, Gilbert NAUDY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY- BÈTHBÉDER, Daniel SANDOVAL, Sandrine SUPIOT, Alain TARRAT, Malika THOUEILLES, Philippe ZAGO
Procuration(s) : Carole GAUDEZ à Serge DEUILHÉ, Christine LAFERRIERE à Patricia GAUSSINEL Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 27+2
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 29 Abstention : O
Sens du vote
Pour : Unanimité
Contre : Néant
Abstention : Néant
Ne prends pas part au vote : Néant
Date de la convocation : 15 septembre 2026
Secrétaire de séance : Sonia ESCUDÉ
Délibération n°CM2026-8-93
Ressources humaines — Délibération prenant acte de la tenue du débat obligatoire relatif à
la protection sociale complémentaire
Conformément à l’article L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique, dans les six mois
suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux
agents en matière de protection sociale complémentaire.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/2M2026-8-9 Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026
pui Es
ID : 031-213104995-20260924-CM2026X8X93-DE
Monsieur le Maire rappelle ce qu’est la protection sociale complémentaire et quelles sont les
modalités actuelles de participation ainsi que les garanties proposées aux agents.
Monsieur Le Maire précise que la réforme de la protection sociale complémentaire est en
cours et que les modalités de participation devront évoluer au plus tard à partir de l’année
2029.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-1758 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique.
Considérant l'exposé du Maire ;
DÉCIDE,
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en
matière de protection sociale complémentaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Le secrétaire de séance,
Sonia ESCUDÉ
Le Maire,
Thierry BERTRAND
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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