Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL N°15 MANDAT SPECIAL CONGRES MAIRES
Déliberation - DEL N°4 MANDAT SPECIAL REPRESENTER LA TRINITE CONG
Déliberation - D 76 10 2026 PARTICIPATION DE L EMPLOYEUR A LA PSC
Déliberation - 2026 114 Debat obligatoire sur la protection socia
Déliberation - DEL 2 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Déliberation - DEL N°2 CREATION COMMISSION MAPA DESIGNATION MEMBR
Déliberation - DEL N°2 DETERMINATION NOMBRE ADJOINTS A ELIRE
Déliberation - DCM 2026 56 Tenue du debat obligatoire relatif a l
Déliberation - 2639 Deliberation prenant acte debat obligatoire P
Déliberation - DEL N°2 REVALORISATION PARTICIPATION MONTANT TICKE
Déliberation - DEL N°2 PSC Debat Obligatoire Debut de Mandat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°2 PSC Debat Obligatoire Debut de Mandat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
VILLE DE
| LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IS: 006-2060
1498-20881014-DELZ
PSCDEBAT-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS : En
exercice:
33
Présents:
29
Votants :
/
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 8 octobre Le Conseil Municipal de la Commune de LA TRINITÉ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Ladislas Polski, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal : Envoyée le vendredi 2 octobre 2026
OBJET : DELIBERATION N°2 - Protection sociale complémentaire - débat obligatoire de début de mandat M. Ladislas POLSKI Mme
Rosalba
NICOLETTI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
M.
Jean-Paul
GENIEYS
M. Christophe CERVI Mme
Chantal
CARRIE
M. Thomas KLEMM Mme
Isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques BISCH
M. Charlie FERRERO Mme Noëlle DYOT-GERARDIN M.
Alex
FERRERO
Mme Annabel BECCATINI-GESREL Mme
Fabienne
BERMOND
M.
Gilles
UGOLINI
Mme Nathalie ROUX M.
Sami
BADER
Mme Sophie BOURNOT M,
Rudy
ACCOSSATO
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M. Nicolas RIVOALLAN M. Fabien BONNAFOUX M.
Tony
MARRAFFA
Mme Lydia PEREZ Mme Lina BEN HAMIDA M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
M. Eric ROLIN Mme
Oriana
BIRELEI
EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Mme Marie-Pierre PARINI représentée par M. Thomas KLEMM Mme Nathalie PESCHI-MASSEGLIA représentée par Mme Emmanuelle FERNANDEZ Mme
Angéla
GALIERA
représentée par
M.
Eric
ROLIN
ABSENTE EXCUSEE : Mme Isabelle MARTELLO Secrétaire de séance : Mme Lina BEN HAMIDA VILLE
DE
iQ
G-210601490-20981014-DELZ
PSCDEBAT-DE
#5
| LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
8 octobre 2026
N°2
Rapporteur
: Madame Fabienne BERMOND, Conseillère déléguée au personnel
Direction : Direction des Ressources Objet:
Protection sociale complémentaire - débat obligatoire de début de mandat
Domaine : 4 - Fonction publique - 4.1-Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Mes chers collègues, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général
de
la fonction publique ;
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif
à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu l'article L827-12 du code général de la fonction publique territoriale, qui prévoir l’organisation d’un débat dans les six mois suivant leur renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire
;
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022 relative à la trajectoire pluriannuelle : soutien au pouvoir d'achat des agents communaux et création d’une participation en santé pour les agents communaux
;
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 mars 2024 relative à la revalorisation de la participation en santé dans le cadre d’une procédure de labellisation pour les agents communaux
;
Vu
la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2026 relative à l'adhésion au contrat collectif de
prévoyance proposé par le Centre de Gestion pour la commune, le Centre Communal d'Action Sociale, de la Caisse des écoles de la Trinité et de l'établissement public local Stellae ; Vu avis de Comité Social technique en date du 6 octobre 2026 ; Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026
ER
Considérant le rappel de Monsieur Le Maire sur ce qu’est la protection soci
Publiélle ID : 006-210601498-20261014-DEL2_PSCDEBAT-DE
Considérant la trajectoire pluriannuelle de revalorisation progressive des participations communales
;
Considérant l'information donnée au Conseil municipal du maintien de la participation forfaitaire à la mutuelle complémentaire de 15 euros par mois par agent, majorée de 2 euros par enfant à charge de moins de 20 ans et de 2 euros pour les agents dont l'indice est inférieur à 404; Considérant
l'information
donnée
au
Conseil
municipal
sur
la
mise
en
œuvre
d’une
prévoyance
obligatoire pour tous les agents à compter du 1° janvier 2027 avec une participation de 55% pour les indices inférieurs à 404 et 50% pour les autres. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-
Prend acte de la tenue du débat obligatoire sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits, Suivent les signatures,
Pour
expédition conforme
Lina BEN HAMIDA,
/
Ladislas POLSKI, Maire de La Trinité
Secrétaire de séance
IL s’agit d’un débat, aucun vote n’est suscité