Déliberation - 2023 036 FINANCES Tour de France Convention de parrainage Annexe Gilson

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Déliberation - 2023 036 FINANCES Tour de France Convention de parrainage Annexe Gilson Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Moirans-en-Montagne. Lien du pdf (Déliberation - 2023 036 FINANCES Tour de France Convention de parrainage Annexe Gilson)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, CONVENTION DE PARRAINAGE

Entre les soussignés :

LA COMMUNE DE MOIRANS-EN-MONTAGNE,

Dont le siège est situé à l’Hôtel-de-Ville, Place Robert Monnier – 39260 Moirans-en-Montagne, représentée par M. Grégoire LONG, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération n°2023-036 en date du 9 mai 2023, d'une part,

Ci-après dénommée « la Commune »,

Et

L’entreprise GILSON PLASTICS

GILSON PLASTICS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le SIREN 528955321, est active depuis 12 ans. Située à MOIRANS-EN-MONTAGNE (39260), et représentée par Nicolas Paris, Président Directeur Général

D’autre part,

Ci-après dénommée « le Parrain »,

I - Exposé

La commune de Moirans-en-Montagne accueille le 21 juillet 2023 la 19ème étape du Tour de France 2023. A cette occasion, la mairie organisera des animations en cœur de ville (aux abords de la mairie, écoles et salle des fêtes) et sécurisera le trajet du Tour de France avec du barriérage (1600 barrières).

L’entreprise GILSON PLASTICS conçoit, développe et produit du matériel de laboratoire et plus particulièrement des pièces plastiques pour les instruments de laboratoires et des consommables plastiques permettant la manipulation d’échantillons liquides. Par ailleurs, GILSON se donne pour mission d’aider aux avancées de la science en se positionnant comme un partenaire privilégié au quotidien des chercheurs. GILSON PLASTICS est un acteur et employeur phare de la région.

L’entreprise GILSON apporte son soutien financier, dans le cadre d’une action de parrainage, au programme d’animations organisé dans le cadre du départ de la 19ème étape du Tour de France le vendredi 21 juillet 2023 au centre-ville de la commune.

La présente convention définit les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en oeuvre de ce parrainage financier.

II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1ER : OBJET

La présente convention a pour objet de définir :

- les modalités du soutien apporté par le Parrain à la commune pour parvenir à mettre en oeuvre le projet décrit au préambule de la présente convention. Ce soutien est particulièrement affecté au déploiement d’animations et à la sécurisation de l’évènement.

- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Parrain, consenties par la commune.ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PARRAIN

2.1. Engagement financier

Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, le parrain s’engage à :

• verser au Bénéficiaire la somme de deux mille cinq euros (2 000 €) conformément à l’objet de la présente convention précisé à l’article 1.

Cette somme étant versée directement à la Mairie.

2.2. Communication

La Commune autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord. La Commune signifiera son accord par écrit (mail ou papier), sous la forme « Bon pour accord, le - daté et signé - », dans les trois (3) jours qui suivent la diffusion à la commune. Ce délai passé et en cas de non- réponse, l’accord sera réputé comme acquis.

Par cette action, l’Entreprise ne recherche pas de retours directs sur son activité commerciale.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3.1. Soutien financier

La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet décrit ci-dessus.

3.2. Communication et contreparties

La commune mettra tout le soin d’un professionnel dans la préparation du partenariat.

Par ailleurs, elle autorisera l’Entreprise à déployer de l’affichage dans les rues de la ville de Moirans- en-Montagne, hors périmètre exclusif A.S.O. à travers des bâches publicitaires (vingt (20) au maximum) sur les animations du 21 juillet 2023 ayant lieu en centre-ville, à diffuser un (1) message sur son panneau lumineux et à disposer d’emplacements d’affichage (trois (3) au maximum). La commune tiendra le parrain informé de l’état d’avancement des projets.

Enfin, elle s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation et la mise en œuvre du partenariat (respect des clauses fixées par A.S.O., respect des lois locales, des règlements, obtention des autorisations, normes techniques ou de sécurité...). La réalisation du partenariat est entièrement placée sous sa responsabilité et elle s’assure de la conformité du présent partenariat avec les partenariats convenus entre la commune et A.S.O., celle de l’Entreprise ne pouvant être recherchée pour quelque cause que ce soit. La commune aura la charge de la mise en place de l’ensemble des supports.

La commune s’engage à mentionner le nom de l’Entreprise, via son logo, au même titre que les autres mécènes ou partenaires privés sur les documents de communication de la commune tels que communiqués et dossiers de presse, newsletters, publications sur les réseaux sociaux, site internet.

La présence du logo ou du nom de l’Entreprise fera l’objet d’une validation par l’Entreprise avant impression, mise en ligne ou diffusion sur quelques supports que ce soit. L’Entreprise signifiera son accord par écrit (mail ou papier), sous la forme « Bon pour accord, le - daté et signé - », dans les trois (3) jours qui suivent la diffusion à l’entreprise. Ce délai passé et en cas de non-réponse, l’accord sera réputé comme acquis.

ARTICLE 4 : DUREE et RENOUVELLEMENTLa présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet. La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les deux Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir.

Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités.

ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE Le versement sera effectué sous forme d’un virement de 2 000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises) après signature de la présente convention et sur présentation d’un titre de perception émis par la Commune de Moirans-en-Montagne, courant juin 2023.

Le libellé du virement devra comporter l’intitulé « Programme d’animation vendredi 21 juillet 2023 ». BANQUE DE FRANCE

1, rue de la Vrillière

75001 PARIS

Relevé d’identité bancaire (RIB) 053

TITULAIRE TRESORERIE DE SAINT-CLAUDE – 7T, rue Reybert – 39204 Saint-Claude Cedex RIB : 30001 00716 E3960000000 20

IBAN FR31 3000 1007 16 E3 9600 0000 020

BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE 6 : RECU FISCAL

La commune déclare qu’elle est une institution œuvrant dans l’intérêt général et habilitée à recevoir les dons et à émettre un reçu fiscal.

Ainsi, la commune émettra et adressera, en fin d’année, au parrain un « reçu fiscal » au titre du présent don.

ARTICLE 67 : RELATIONS AVEC LE PARRAIN ET EXCLUSIVITE

En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, sans que le Parrain ne puisse s’y opposer.

La commune pourra être soutenue par d’autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes directes de la Société. Avant d’accepter un nouveau parrain ou mécène dont l’activité pourrait être proche de celle de l’Entreprise, la commune devra demander l’accord préalable et écrit de la Société.

ARTICLE 78 : CONFIDENTIALITE

La Commune informe le Parrain que les procédures légales et réglementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière du Maire et des conseillers municipaux sur la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publications s’imposant à la Commune.

ARTICLE 89 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS D’AUTEUR

Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.

Le Parrain s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.

Dans le cadre de contreparties précitées, l’utilisation du nom et du logo de l’Entreprise par la commune est strictement liée au partenariat. Toute autre utilisation nécessitera l’accord expresse de l’Entreprise. En tout état de cause, les droits de reproduction, de présentation, d’adaptation sur lesdocuments ou sur les reportages écrits, sonores ou audiovisuels édités par la Société sur le projet et faisant apparaître la Société ou la commune, sont la propriété totale, définitive et exclusive de celle- ci. Et vice versa.

L’éditeur devra s’être assuré de disposer de l’autorisation de diffusion des images des personnes interviewées et en fera son affaire préalablement à toute diffusion et pour la durée de l’usage.

ARTICLE 910. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention. Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contact des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, communication avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.

Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.

Bien qu’elles les mettent en oeuvre séparément, les parties apparaissent comme coresponsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens. Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.

Par ailleurs, chaque partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.

Chaque partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses obligations en matière de protection des données.

Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant. Pour exercer ces droits :

- Auprès de la Ville de Moirans-en-Montagne, la demande peut être adressée par voie postale à Hôtel de ville, Place Robert Monnier – 39260 Moirans-en-Montagne.

- Auprès de l’entreprise GILSON, la demande peut être adressée à Madame MELSKI Madeleine. Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la CNIL.

ARTICLE 110 : INEXECUTION DES PRESTATIONS

Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Parrain les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain.

ARTICLE 121 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.

ARTICLE 132 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.Hors les cas de force majeure ou fortuits, définis ci-dessous, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations qu’elle a en charge au titre de la présente convention, de nature à compromettre l’opération de partenariat, entraînera, si bon semble au(x) créancier(s) de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat 15 (quinze) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. La Commune se réserve le droit d’engager toute action lui permettant d’obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Parrain.

La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Parrain ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par le Parrain, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain.

ARTICLE 143 : FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.

Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.

ARTICLE 154 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels. La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Besançon est compétent.

Fait à Moirans-en-Montagne, en 2 (deux) exemplaires originaux, le

Le Parrain, Le Maire, GILSON PLASTICS M. Grégoire LONG Nicolas PARIS

Président Directeur Général