Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération n°32
Déliberation - Délibération n°25
Déliberation - délibération n°33 DM n°1 budget 2023
Déliberation - Délibération n°21
Déliberation - annexe délibération n°42
Déliberation - Délibération n°44 Versement de la prime forfaita
Déliberation - Délibération n°26
Déliberation - Délibération n°18
Déliberation - Délibération n°24
Déliberation - Délibération n°22
Déliberation - Délibération n°33
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°33)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ DÉLIBÉRATION N° 33 VILLE DE LEVALLOIS Centre Communal d'Action Sociale EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 OBJET : Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS en vue de l'acquisition de fourniture de produits d'hygiène et 3D (désinfection, désinsectisation, dératisation), Nombre de Membres composant le Conseil d’Administration 11 Votes pour Il Nombre de Membres en exercice il Votes contre / Nombre de Membres présents 9 Abstentions / Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 20 septembre 2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 30 septembre 2024, dans la salle Aristide Briand située au Rez sée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS! Administrateurs présents : Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER, Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal. Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Joël BARDEL, Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire. Administrateurs représentés : Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé, par Madame Marie COMBELLE Administrateur absent: / Administrateur excusé: / Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui grit x sn Âcte publié électroniquement le: 1 OCT, 2024 HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LE a TÉL. :01.49.68.30.00 Baie de récopon pleure D1AUI2024 www.ville-levallois.fr CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS EN VUE DE L’ACQUISITION DE FOURNITURE DE PRODUITS D’HYGIENE ET 3D (DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION), LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, CONSIDÉRANT que la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ont constaté avoir des besoins communs en ce qui concerne l'acquisition de produits d’hygiène et « 3D » (désinfection, désinsectisation, dératisation), CONSIDÉRANT que les deux parties ont souhaité mutualiser leur procédure de passation des marchés relatifs à ce type de fournitures, CONSIDÉRANT qu'à cet effet il s'avère nécessaire d’établir une convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et le CCAS pour la passation de marchés relatifs à l'acquisition de fournitures de produits d'hygiène et « 3D », CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur de ce groupement de commandes, . DÉCIDE ARTICLE 1“: D’approuver la convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS pour la passation de marchés relatifs à l’acquisition de produits d'hygiène et « 3D », et d'autoriser Madame la Présidente ou la Vice-présidente à la signer. ARTICLE 2 : D’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville au CCAS et ce, jusqu’à la date d'expiration des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus. ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, en sa qualité de coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de leur exécution pour la part qui la concerne. En tant que coordonnateur, elle est également compétente pour procéder à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés, ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de déclaration sans suite, de résiliation ou de non reconduction. ARTICLE 4 : D'accepter que la Commission d'Appel d'Offres de la ville de Levallois soit compétente pour l'attribution des marchés passés en vertu de la présente convention de groupement de commandes. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, Acte publié électroniquement Et ont signé au registre les membres présents. le: —{ OCT, 2024 « A S Rcc0SA de rédpplon en préfecure 0922002004 A020240000-20240803-DE Date de téléranamision: 01/10/2024 Dale de réception préfecture : 102024 Vice-présidente du CCAS. | CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE EN VUE DE L’ACQUISITION DE FOURNITURE DE PRODUITS D'HYGIÈNE ET 3D ___ (DÉSINFECTION, DÉSINSECTISATION, DÉRATISATION) | Entre : La ville de Levallois, collectivité territoriale dont le siège est l'Hôtel de Ville, place de la République 92300 Levallois, représentée par son Maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2024, EF: Le Centre Communal d'Action Sociale de Levallois, Établissement Public Local, domicilié en l'Hôtel de Ville de Levallois, représenté par sa Vice-présidente, habilitée à agir aux présentes par une délibération du Conseil d'Administration du 30 septembre 2024. IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Levallois constatent avoir recours à des marchés semblables relatifs à l’acquisition de fourniture de produits d'hygiène et 3d (désinfection, désinsectisation, dératisation). Compte tenu des économies escomptées, les deux parties ont souhaité, dans le respect des spécificités de chacune, mutualiser la procédure de passation des marchés correspondants. Un groupement de commandes est ainsi constitué entre ces deux entités pour la passation des prochains marchés relatifs à ces fournitures. La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement de ce groupement dans le respect des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique. La ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un «groupement de commandes » en vue du lancement de marchés publics relatifs à l’acquisition de fourniture de produits d'hygiène et 34 (désinfection, désinsectisation, dératisation). - ss Acte publié électroniquement le ___— 1 OCT. 2024 Article 2 : Membres du groupement Le groupement de commandes est constitué par la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale. dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de Né A tonne Daib de téltransmission : 1/10/2024 Bale de réception préllure : 01/162024 Page 1/4 Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes En application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, la ville de Levallois a la charge de mener toute la procédure de passation des marchés publics, en son nom ainsi qu’au nom du Centre Communal d'Action Sociale. La ville de Levallois est désignée, à ce titre, coordonnateur du groupement de commandes. Le siège du coordonnateur est situé à l'Hôtel de Ville, Place de la République, 92300 Levallois. Article 4 : Missions du coordonnateur Article 4.1 : Établissement du dossier de consultation des entreprises Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres du groupement de commandes. Article 4.2 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment : rédaction et envoi de l’avis d’appel à la concurrence, de l’avis d’attribution et des éventuels avis rectificatifs ; information des candidats ; organisation de la Commission d’Appel d'Offres ; secrétariat de la Commission d’Appel d'Offres ; rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu aux articles R2184-1 et suivants du Code de la Commande Publique ; transmission des marchés au contrôle de légalité ; signature des marchés ; notification des marchés publication des données essentielles des marchés ; conclusion d’un marché négocié, en cas d’infructuosité. Article 4.3 : Suivi des marchés Le coordonnateur est seul compétent pour effectuer les opérations suivantes : établissement des éventuelles modifications des marchés et publication des données essentielles y afférentes ; résiliation et reconduction (y compris la reconduction anticipée) des marchés ; lancement d’une nouvelle procédure, en cas de non-reconduction ou de résiliation, dans la limite de la durée maximum des marchés initialement conclus. Article 5 : Missions des membres du groupement de commandes Article 5.1 : Définition des besoins Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Le Centre Communal d'Action Sociale adresse au coordonnateur l’état de ses besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence. Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20240930-20240933-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Page 2/4 Article 5.2 : Signature et notification des marchés La ville de Levallois, en tant que coordonnateur, procède au choix du ou des titulaires, ainsi qu’à la signature et la notification des marchés. Article 5.3 : Exécution des marchés L’exécution des marchés sera prise en charge par chacune des parties pour la part qui la concerne. La notion d’exécution doit s'entendre limitativement à la réalisation concrète des marchés (notamment commandes, suivi des opérations et paiement des prestations), sans comporter le pouvoir de modifier le contrat initial ni de le résilier, ce qui fait partie de la passation et du suivi. L’avance sera versée et récupérée par le coordonnateur du groupement, si le marché comporte des prestations rémunérées par un montant global et forfaitaire et/ou par l'émission de bons de commande assortie d’un montant minimum. Si les prestations sont uniquement réglées par le biais de bons de commande sans montant minimum, chaque membre du groupement sera en charge du règlement et de la récupération de l’avance, pour les bons de commande y donnant lieu qu’il émettra. Article 5,4 : Établissement de l'exemplaire unique Chaque membre du groupement est tenu d’établir son exemplaire unique en cas de cession, de nantissement de créance ou de sous-traitance. Dans ce cas, la Ville, coordonnateur du groupement, établit son exemplaire dans la limite du montant maximum annuel du marché, après déduction du montant maximum réservé au Centre Communal d'Action Sociale. Ce dernier établit l’exemplaire dans la limite du montant maximum annuel qui lui est réservé. Article 6 : Adhésion Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée, Une copie de la délibération ou de la décision du Centre Communal d'Action Sociale est notifiée à la Ville, coordonnateur du groupement de commandes. Article 7 : Durée du Groupement Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte au Centre Communal d’Action Sociale et jusqu’à la date d'expiration des marchés. Article 8 : Retrait Chaque partie pourra décider de se retirer du groupement. Elle devra alors notifier son souhait de retrait, au moins 6 mois avant la date de reconduction des marchés objet de la présente convention. Ce retrait sera notifié à l’autre membre du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception. Acousé de réception en préfecture 092-269200424-20240930-20240933-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Page 4/4 Article 9 : Participation Aucune participation du Centre Communal d’Action Sociale aux frais de gestion du groupement n’est demandée. Article 10 : Commission d’Appel d’Offres du groupement La ville de Levallois, en sa qualité de coordonnateur, étant chargée de signer les marchés et de les notifier, la Commission d’Appel d'Offres compétente pour attribuer les marchés sera celle de la Ville. Cette Commission sera également compétente pour rendre son avis pour la conclusion de modifications aux marchés, le cas échéant. Article 11 : Responsabilité des membres du groupement Les membres du groupement de commande sont solidairement responsables des opérations de passation des marchés, conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique. Chacun des membres du groupement est en revanche seul responsable des obligations qui lui incombent au titre de l'exécution des marchés et des opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Article 12 : Capacité à agir en justice Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte l’autre membre sur sa démarche et sur son évolution. Article 13 : Tribunal compétent En cas de litige résultant de l'application des clauses de la présente convention, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la Personne Publique coordinateur du groupement de commandes, c’est-à-dire la ville de Levallois (Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise). Faità Levallois, le Pour la Ville de Levallois, Pour le Centre Communal d’Action Sociale, son représentant légal sa Vice-présidente Martine ROUCHON Accusé de réception en préfecture 092-260200424-20240930-20240933-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Page 4/4