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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - annexe délibération n°42)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Annexe à la délibération n°1 de la Commission permanente-d&-27-novembre 2023.
Acte téletransmis en préfecture
le 20 DEC. 2023
Acte publié électreniquement que
le 20 DEC. 2023
PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT
AUX COÛTS D'ABONNEMENT À UN SYSTEME DE TÉLÉASSISTANCE
EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES DE 60 ANS OÙ PLUS
OU EN SITUATION DE HANDICAP
ANNEE 2023
Entre les soussignés :
Le Département des Hauts-de-Seine ayant son siège à Nanterre 92731 Nanterre cedex, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité en vertu d'une délibération de la Commission permanente du 27 novembre 2023 (rapport n°23.263),
Ci-après désigné par les termes : « le Département »
d'une part,
Le Groupement d'Intérêt Public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » ayant son siège au 17, Rue Albert Thomas 78130, Les Mureaux, représenté par Madame Chouta Asmae, Directrice générale,
ci-après désigné par les termes : « l'Agence AutonomY »
d'autre part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), ayant son siège à l'Hôtel de Ville 92300 Levallois-Perret, représenté par Madame Pottier-Dumas Agnès, Présidente du Centre Communal d'Action Sociale,
ci-après désigné par les termes : « le CCAS »
d’autre part,
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles le Département participe, au titre de l'année 2023, aux coûts d'abonnement à un système de téléassistance pour les alto-séquanais en situation de handicap ou âgés de 60 ans ou plus. Cette participation est exclusivement versée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)/la Commune qui choisit le système de téléassistance qu'il propose à ses administrés et fixe les critères et le montant de la participation des abonnés.
La gestion du dispositif de la participation du Département est assurée par l'Agence AutonomY. ARTICLE 2 : Participation financière du Département
Le Département s'engage à verser au CCAS/Commune, au titre de l'année 2023 : - Une somme de 7,00 € par mois d'abonnement par abonné à la téléassistance, en situation de handicap ou âgé de 60 ans ou plus et non imposable sur le revenu ; - Une somme de 4,50 € par mois d'abonnement par abonné à la téléassistance, en situation de handicap ou âgé de 60 ans ou plus et imposable sur le revenu.
Il est entendu que cette somme est plafonnée à la réalité des dépenses engagées par le CCAS/la Commune, déduction faite de la participation demandée aux usagers, soit un montant total de 21 459,19 €.
En contrepartie, le CCAS/la Commune s'engage à établir un barème de participation des bénéficiaires en fonction de leurs ressources et à s'assurer de la réalisation des prestations suivantes : - Gestion des appels par une centrale d'écoute ouverte tous les jours de l'année et 24 heures sur 24 ;
-__ Location, installation et désinstallation à domicile et maintenance du matériel de téléassistance au domicile des bénéficiaires.
ARTICLE 3: Modalités d'attribution
Le montant de la participation financière, pour l'année 2023 est calculé sur la base des justificatifs concernant l'année 2022 suivants :
- Un état nominatif des bénéficiaires précisant l'identité des bénéficiaires, leur date de naissance, leur adresse, leur numéro d'abonnement, la date de démarrage et la date de résiliation de l'abonnement, ainsi que le nombre de mois d'abonnement pour la période considérée. La liste des bénéficiaires sera répartie en deux tableaux distincts, un pour les bénéficiaires imposables sur le revenu et un pour ceux non imposables ; - La délibération fixant le montant de la participation laissée à la charge des usagers ; - Le marché éventuel de prestation de téléassistance en cours, un état récapitulatif annuel des dépenses acquittées par le CCAS/la Commune auprès du prestataire ainsi que les factures afférentes mentionnant les prix unitaires de la prestation de téléassistance ; - Un état récapitulatif annuel des titres de recettes émis auprès des bénéficiaires.
Chaque état récapitulatif sera certifié par l'ordonnateur ainsi que le comptable public. À la demande de l'Agence AutonomY, le CCAS/la Commune fournira la copie de tout document complémentaire utile au calcul de la participation financière.
Le versement de la participation financière par l'Agence AutonomŸ au titre de l'année 2023 s'effectuera en une seule fois dès la notification de la convention, qui interviendra après contrôle des justificatifs précités.
ARTICLE 4: Contrôle
Aux fins de vérification de la bonne utilisation de l'aide, l'Agence AutonomŸY pourra contrôler sur pièce
et sur place l'installation des systèmes de téléassistance et interroger les opérateurs de téléassistance sur la liste des abonnés et les dates d'abonnement.
À cette fin, l'Agence AutonomY pourra demander communication de tout document utile.
ARTICLE 5: Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2023.
2 ARTICLE 6: Communication
Le CCAS/la Commune s'engage à mentionner le partenariat du Département et à faire figurer sur l'ensemble des documents de communication et invitations, le logo du Département conformément à la charte graphique départementale.
Le CCAS/la Commune accordera au Département une forte valorisation auprès du public par les moyens habituels: emplacement du logo dans les publications, calicots, banderoles, panneaux, autocollants sur le site d'éventuelles manifestations. Le cas échéant, les organisateurs proposeront au Département un plan de communication qui permettra à celui-ci de mettre en évidence son partenariat pour cet évènement. Cette action devra être soumise au Pôle Communication pour validation.
Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF au Pôle Communication (communication@hauts-de-seine.fr) qui s'engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non-réponse, l'approbation sera supposée acquise.
Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d'accueil et font l’objet d'un lien avec le site hauts-de-seine.fr.
ARTICLE 7: Protection des données à caractère personnel
Le CCAS/la Commune s'engage à se conformer aux dispositions du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Il s'engage notamment :
* à respecter, dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les obligations légales et règlementaires qui lui incombe au titre de la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le RGPD et la Loi Informatique et libertés;
+ à informer les personnes concernées des traitements qu'il réalise à partir de leurs données. Cette information devra être conforme à l'article 13 du RGPD (lorsque les données sont collectées directement auprès de la personne concernée) et 14 du RGPD (en cas de collecte indirecte) ;
*__ à recueillir le consentement de la personne concernée lorsqu'il est requis ; * à permettre à la personne concernée d'exercer ses droits en vertu de la réglementation relative à la protection des données ;
* à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction fortuite ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé ;
* à respecter les obligations légales en matière de flux de données hors de l'Union européenne ; * à inscrire les traitements qu'elle met en œuvre au registre des activités de traitements tenu en qualité de Responsable du traitement ;
* à nommer un délégué à la protection des données si il y est astreint en vertu de l'article 37 du RGPD et, le cas échéant, communiquer à l’autre Partie le nom et les coordonnées de celui-ci ; * à encadrer les relations avec ses sous-traitants par Un contrat conforme à l'article 28 du RGPD ;
* à assurer un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements qu'il met en œuvre, en tenant compte notamment de la nature des traitements et du type des données traitées. Lorsqu'une partie reçoit une demande d'exercice de droit concernant les traitements mis en œuvre par l’autre partie, la partie qui réceptionne cette demande doit adresser ces demandes à l’autre Partie immédiatement afin qu’elle puisse répondre dans les délais impartis par le RGPD.
Le CCAS/la Commune s'engage à s'assurer que le/les service(s) prestataire(s) se conforme également aux dispositions précitées.
ARTICLE 8: Résiliation
En cas de non-respect par le CCAS/la Commune de ses engagements contractuels, le Département pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toute résiliation dans les conditions précitées impliquera la restitution de tout ou partie des fonds alloués.
ARTICLE 9: Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
ARTICLE 10 : Litiges
Tout différend qui s'élèverait entre les parties au sujet de l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas fait l'objet d’un règlement à l'amiable sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Nanterre en 3 exemplaires, le
ES
Le CCAS P/L'Agence AutonomY P/Le Département des Hauts-de-Seine La Présidente La Directrice générale Le Directeur général adjoint Responsable du Pôle Solidarités