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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 10 64 Recueil spécial n°64 du 10 avril 2020
Document publié le Vendredi 10 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 04 10 64 Recueil spécial n°64 du 10 avril 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
7
LES b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°64 du 10 avril 2020
Direction des sécurités
Arrêté n°2020-01-476 du 9 avril 2020 portant interdiction dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 de toute activité sportive sur les rives du Lez situées sur les communes de Montpellier et de Lattes RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture CABINET
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
Arrêté
n°2020-01-476
portant
interdiction
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
covid-19
de
toute
activité
sportive
sur
les
rives
du
Lez
situées
sur
les
communes
de
Montpellier
et
Lattes
Le
préfet
de
l’Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-1
;
VU
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l’épidémie
de
covid-19
;
VU
le
code
pénal
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
d’urgence
n°
2020-290
du
23
mars
2020
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
;
YU
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
notamment
son
article
3; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Witkowski
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
le
décret
n°
2020-264
du
17
mars
2020
portant
création
d’une
contravention
réprimant
la
violation
des
mesures
destinées
à prévenir
et
limiter
les
conséquences
des
menaces
sanitaires
graves
sur
la
santé
de
la
population
;
VU
l’urgence ;
CONSIDÉRANT
que
l'Organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
;
CONSIDÉRANT
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
du
covid-19
;
CONSIDÉRANT
qu’il
a été
constaté
de
manière
récurrente
par
la
police
nationale
sur
les
rives
du
Lez
une
importante
affluence
de
personnes
exerçant
une
activité
sportive
sur
les
communes
de
Montpellier
et
Lattes
en
contravention
de
distance
au
regard
du
domicile;
CONSIDÉRANT
que
la
configuration
du
sentier
de
promenade
le
long
des rives
du
Lez
ne
permet
pas,
en
présence
de
plusieurs
personnes,
de
respecter
les
mesures
de
distanciation
sociales
nécessaires
pour
lutter
contre
la
propagation
du
covid
19
;
CONSIDÉRANT
qu’afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
covid-19,
il
y a
lieu
d’interdire
jusqu’à
la
fin
de
la
période
de
confinement,
toute
activité
sportive
sur
les
rives
du
Lez
sur
les
communes
de
Montpellier
et
de
Lattes
entre
11
heures
et
18
heures
;
Page
1 sur
2 CONSIDÉRANT
que
toute
personne
circulant,
sans
motif
légitime,
s’expose
à une
sanction
telle
que
prévue
par
le décret
n° 2020-264
du
17 mars
2020
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
3-III
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état d’urgence
sanitaire
précise
que
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
est
habilité
à
adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
trajets
et
déplacements
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
lexigent
;
Après
avis du maire
de Montpellier
et du maire
de Lattes;
SUR
proposition
de Monsieur
le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l’Hérault
;
ARRÊTE
Article
1
: Afin
de
prévenir
la propagation
du
virus
covid-19,
les
activités
sportives
sont
interdites
sur
les
rives
du
Lez
des
communes
de
Montpellier
et de
Lattes
entre
11
heures
et
18
heures,
à compter
du
samedi
11
avril
2020
et ce jusqu’à
la fin de
la période
de
confinement.
Article
2
: Conformément
à
l’article
3,
alinéa
5°
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020,
l’accès
aux
rives
du
Lez
est autorisé
pour
les
seules
activités
également
autorisées
aux
seules
personnes
qui
résident
dans un rayon maximal
d’un kilomètre.
Article
3
: Le
présent
arrêté entre
en vigueur
à compter
du
11
avril 2020.
Article
4 : Les
dispositions
de cet arrêté seront levées par un arrêté préfectoral
ultérieur.
Article
5 : Toute infraction au présent arrêté est passible
de sanction prévue
au code pénal.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet dans
le même
délai d’un recours
gracieux
auprès
de
l’autorité qui l’a délivrée. Article
7 : Le présent
arrêté
sera notifié aux
maires
des
communes
concernées,
affiché
en mairie
et aux
abords
des secteurs
susmentionnés.
Article
8
:
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Article
9
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Montpellier,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers,
et Lodève,
les
chefs
des
services
déconcentrés
de
l’État,
le
général,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Hérault,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Hérault
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Papplication
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Page
2 sur 2