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Arrêté - 20230418 ap approbation orsec epizooties majeures signe pfte
Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - 20230418 ap approbation orsec epizooties majeures signe pfte)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Union Européenne,
E n
PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2023-04-18-00003
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« interventions sanitaires d'urgence contre les épizooties majeures »
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d'exécution:
Vu le règlement délégué (UE) 2020/6889 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à.la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes;
Vu le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2016/249 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne de maladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones OU compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées :
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre Il du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
-Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre l'influenza aviaire dans les élevages ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 1/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012181-0001 2 juillet 2012 portant approbation du dispositif opérationnel ORSEC départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « épizooties majeures » ;:
Considérant la note de service DGAL/MUS n°2017-585 du 29 novembre 2017 relative au plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU)
Considérant l'avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
ARRÊTE
Article Ter : Les dispositions spécifiques de l'organisation de la réponse de sécurité civile dénommées "plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures", annexées au présent arrêté sont approuvées. 3
Article 2: L'arrêté préfectoral du 2 février 2016 portant approbation des dispositions spécifiques « épizootie majeures » est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Cognac, la
sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service d'aide médicale urgente, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le délégué militaire départemental, les chefs des services déconcentrés concernés, le président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 18 ANR 2023
La préfète de la Charente
Martine CLAVE
7, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00. °
www.charente.gouv.fr 2/2