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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20131028 notesynthese Document publié le Lundi 28 octobre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20131028 notesynthese)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, Note de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 1/12

NOTE DE SYNTHESE

POLE PROJETS

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

N°1. ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE « LA CAPUCIERE » : approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics

Dans le cadre de ses compétences en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire», la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a initié la création d’un nouveau parc d’activités économiques sur le site « La Capucière » à Bessan, situé en entrée du territoire communautaire, au croisement d’infrastructure routière et en visibilité de l’autoroute A9 et l’a déclaré d’intérêt communautaire par délibération en date du 13 mai 2009. Cette opération d’aménagement structurante a pour vocation sur une superficie de 34 ha l’accueil à court et moyen terme d’entreprises exogènes et endogènes ce qui contribuera à la création d’emplois pour les populations locales, affirmera et complétera le potentiel économique sur le territoire intercommunal.

Une procédure de Zone d’Aménagement Concerté a ainsi été lancée pour réaliser ce projet : le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concertée ainsi que le dossier de création de la ZAC ont été approuvés par délibérations du 6 février 2012.

Parallèlement, la CAHM a lancé un appel à projet et un appel à manifestation d’intérêts en septembre 2011 pour la conception, la réalisation, le financement et l’exploitation du programme immobilier sur cette Z.A.C. A l’issue de ces mises en concurrence, le groupe CFA MIDI PYRENEES a été désigné lauréat par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2012. Cette délibération a approuvé un compromis de vente des terrains appartenant à la CAHM pour un montant de 7 392 415 € HT.

La CAHM a souhaité pouvoir concéder l’aménagement et la réalisation des équipements publics de la zone nécessaires pour desservir les futures constructions dans les conditions définies par les articles L 300-4 à L 300-5-2 du Code de l’Urbanisme. La société CFA MIDI PYRENEES a été désignée en qualité de concessionnaire pour l’aménagement de la Z.A.C. « La Capucière » par délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2012.

Dans le cadre de la poursuite de l’opération et conformément aux articles R 311-7 et R 311-8 du code de l'urbanisme qui stipulent que « la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation soumis à l’approbation de son organe délibérant » et que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent approuve le programme des équipements publics », il sera proposé aux membres du Conseil communautaire d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC de « La Capucière » ainsi que le programme des équipements publics. Le dossier de réalisation tel que présenté à l’Assemblée délibérante comprendra, conformément au code de l’urbanisme les éléments suivants :

a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone :

1- Les équipements publics situés à l’intérieur de la ZAC et répondant à l’opération

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée

du LUNDI 28 OCTOBRE 2013 à 18 heures

à BESSAN

Salle des FêtesNote de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 2/12

Désignation Montant HT TVA

(19.6 %)

TTC Maître

d’ouvrage

Bénéficiaire Modalités de

financement

Aménageur

La coulée de basalte Mail principal 1 853 385 € 363 263 € 2 216 649 € SARL Capucière Aménagement

CAHM X

Les voies de liaisons à la zone

d’activité existante

270 223 € 52 964 € 323 187 € SARL Capucière

Aménagement

CAHM X

La noue paysagère en bordure de la

Route Départementale

97 020 € 19 016 € 116 036 € SARL Capucière

Aménagement

CAHM X

Le parc paysager 385 221 € 75 503 € 460 724 € SARL Capucière Aménagement

CAHM X

L’assainissement-Eaux Usées 165 139 € 32 367 € 197 506 € SARL Capucière Aménagement

CAHM X

L’assainissement-Eaux Pluviales 515 774 € 101 092 € 616 866 € SARL Capucière Aménagement

CAHM X

Adduction d’eau potable-Défense

incendie

734 804 € 144 022 € 878 826 € SARL Capucière

Aménagement

CAHM X

Réseau électrique 300 460 € 58 890 € 359 350 € SARL Capucière Aménagement

CAHM X

Réseau de télécommunication et fibre

optique

148 300 € 29 067 € 177 367 € SARL Capucière

Aménagement

CAHM X

Réseau Gaz 91 040 € 17 844 € 108 884 € SARL Capucière Aménagement

CAHM X

Eclairage Public 290 600 € 56 958 € 347 558 € SARL Capucière Aménagement

CAHM X

Réseau BRL 138 452 € 27 137 € 165 589 € SARL Capucière Aménagement

CAHM X

2- Les équipements publics situés à l’extérieur de la ZAC et répondant à l’opération

Les équipements situés à l’extérieur de la ZAC et qui répondent au besoin de l’opération : l’aménageur participera conformément aux dispositions du Traité de concession d’aménagement signé en janvier 2013 à hauteur de 280 000 € HT.

Désignation Montant de la participation de l’aménageur

Extension de la station d’épuration de Bessan 2,64 % soit 65 066 €HT par délibération du Conseil Municipal de Bessan du 26/09/2013

Schéma Directeur de l’eau (ressource, adduction, stockage) 5,95 % soit 165 558 €HT par délibération du Conseil Municipal de Bessan du 26/09/2013

Sous-total 1 : commune de Bessan 230 624 € HT arrondis à 230 000 € HT

Equipement public d’intérêt communautaire 100 % soit 50 000 € HT

Sous-total 2 : Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée 50 000 € HT

TOTAL PARTICIPATION AMENAGEUR pour les équipements

publics extérieurs à la ZAC et répondant aux besoins de l’opération

280 000 € HT

 Pour les Travaux d’extension de la station d’épuration de Bessan :

Coût global de l’ouvrage : 2 460 000 € HT

Coût global de l’ouvrage après déduction des subventions : 1 236 271 € HT Part affectée à la ZAC de « La Capucière » : 500 équivalents/habitants

(sur 9 500 équivalents/habitants), soit un montant de 65 066 €

 Pour les Travaux d’eau potable prévus au schéma Directeur de Bessan : Coût global prévisionnel HT des ouvrages : 2 779 213 € HT

Coût global estimé après déduction des subventions : 1 929 213 € HT

Part affectée à la ZAC de « La Capucière » : 720 équivalents/habitants

(sur 8 390 équivalents/habitants), soit un montant de 165 558 €

Soit 230 000 € (montant arrondi) au bénéfice de la commune de BessanNote de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 3/12

 Pour les équipements publics d’intérêt communautaire :

50 000 € au bénéfice de la CAHM

a. Le giratoire d’entrée de zone

Il sera financé et réalisé par le Conseil Général de l’Hérault avec une participation de 260 000 € de la CAHM. Bien que les services compétents du Département de l'Hérault aient donné leur accord de principe sur la réalisation et les modalités de financement de cette réalisation, à ce jour le Conseil général n'a pu délibérer sur cette question dans les conditions posées par l'article R311-7 du code de l'urbanisme. Cet équipement et les modalités de son financement seront intégrés ultérieurement dans le programme des équipements de la zone.

b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :

TABLEAU DES

SURFACES

Lots Surfaces Lots (m²) Activité

Espace verts dans

le champ captant

(m²)

Hauteurs

Maximales

(mètres)

Possibilités

maximales

d'occupation des

sols Surfaces de

plancher (m²)

MACRO LOT 0 27 330

Equipement public Coulée

de Basalte et voies de liaison

à l'existant

/ /

MACRO LOT 1a 82 920 Commerces-Tertiaire- Services 14 800 11m

19m

ponctuellement

33 000

MACRO LOT 1b 5 910 Tertiaire-Bureaux 11m 3 000

MACRO LOT 1c 7 280 Equipement Public

Giratoire d'entrée

/ /

MACRO LOT 1d 13 740 Equipement public Noue paysagère Tertiaire-Bureaux 19m 4 000

MACRO LOT 2 45 250 Commerces-Tertiaire 10 480 11m 16 500

MACRO LOT 3 38 330 Commerces-Activités 15m 18 800

MACRO LOT 4 30 990 Production- Commerces- Services- 15m 14 200

MACRO LOT 5 2 320 Commerces-Services 11m 1200

MACRO LOT 6 79 860 Equipement public Parc

Paysager

/ /

LOT 7 1 430 Chemin privé cédé au

Maraicher Clayes*

/ /

TOTAL 335 360 90 700

c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps :

Le financement de cette opération est assuré par l’aménageur la SARL Capucière aménagement et s’échelonnera sur 5 années.

DEPENSES RECETTES

2013 300 000,00 €

2014 2 000 000,00 €

2015 1 900 000,00 €

2016 2 350 000,00 €

2017 450 000,00 € 7 000 000,00 € de participation de la part du Promoteur

TOTAL 7 000 000,00 € 7 000 000,00 €Note de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 4/12

Un ajustement du bilan d’opération sera émis en fin d’exercice annuel en fonction de l’avancement de l’opération d’aménagement.

Les modalités prévisionnelles de financement de la ZAC de « La Capucière » sont les suivantes :

Les acquisitions foncières : l’emprise foncière totale de la ZAC est de 335 360 m² dont : - 215 000 acquis par le promoteur pour la réalisation du projet

- 120 360 m² dédiés à l’aménagement d’un parc paysager situé autour d’une ancienne carrière de basalte qui offrira aux habitants de l’agglomération un espace naturel de bien-être et de convivialité - 1 400 m² cédés à une exploitation maraichère

Dépenses de l’opération :

- Les études et ingénieries pour un montant de 625 000 € (9 %)

- Les travaux et honoraires en phase opérationnelle pour un montant de 5 960 000 € (85 %) dont 5 112 000 d’équipements publics seront rétrocédés.

- Les frais annexes (dépenses de concertation, communication, frais d’assurance..) pour un montant de 415 000 € (6 %).

Recettes de l’opération :

- 7 000 000 € payés par le promoteur du programme HELIOS au titre des travaux d’aménagement

Les membres du Conseil communautaire seront donc invités à se prononcer sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC de « La Capucière » ainsi que sur le programme des équipements publics définis ci-dessus (le dossier de réalisation complet est consultable au siège de la CAHM).

N°2. ACCORD-CADRE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE URBAINE ET PAYSAGERE POUR LE PROJET DU QUARTIER DU CANALET A AGDE (Hérault) :

Dans le cadre de sa compétence en Aménagement du Territoire, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) s’est engagée, aux côtés de la Ville d’Agde, dans une réflexion globale de requalification/restructuration de l’entrée Nord de la commune (dit quartier du Canalet) et d’un retournement de la ville sur son fleuve. Le périmètre du projet s'étend sur environ 100 hectares, du centre ancien au Canal du Midi, en passant par les berges de l’Hérault, le Château Laurens et Belle-Isle, la gare SNCF et le site de la Méditerranéenne. En effet, le nombre de projets situés dans ce quartier du Canalet de la commune d’Agde, leur importance et leur contiguïté, a conduit la mise en œuvre d’un projet urbain articulé avec le projet de ville et le projet d’agglomération. L’idée est de créer une nouvelle polarité urbaine en cohérence avec son environnement naturel, architectural et paysager :

- d’une part, améliorer l’offre touristique par la qualité des aménagements et des services, capter le flux touristique (fluvial et autre) pour favoriser le dynamisme commercial du centre ancien d’Agde tout en réhabilitant et valorisant un site emblématique du Canal du Midi (inscrit depuis 1996 sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO) ;

- d’autre part, bénéficier d’un pôle multi-modal (et du phénomène de métropolisation montpelliéraine) afin de promouvoir le site économique de la Méditerranéenne pour la formation professionnelle et les activités tertiaires, culturelles et touristiques

- enfin, engager la recomposition urbaine du quartier du Canalet dans son acception la plus large afin de générer une dynamique d’échange avec la vieille ville d’Agde et les stations littorales (du Cap d’Agde en particulier) et d’améliorer le cadre de vie des habitants.

Un projet aussi ambitieux, à l’échelle du territoire agathois mais également à celle du territoire de la CAHM, nécessite de pérenniser une mission de maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère afin d’en garantir la continuité et la cohérence dans le temps et l’espace.

Ainsi, une consultation sous forme de marché négocié a été lancée en date du 3 octobre 2013 afin de choisir une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire capable de mener à bien ce vaste projet et de passer avec cette dernière un accord cadre ; Ce montage juridique permettra ainsi au vu des différents projets qui composent le périmètre de l’Accord-cadre, dans un premier temps de compléter l’étude de cadrage urbain par une lecture paysagère sur l’ensemble du site puis de bénéficier d’un accompagnement urbain, architectural et paysager pour la conception et mise en œuvre des projets par secteurs et ce sur plusieurs années

C’est à cette fin que l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère titulaire de l’accord-cadre se verra confier des marchés subséquents qui auront pour objet de produire des prestations réparties en trois volets : - volet 1 : missions de conception paysagère, urbaine et architecturale, de programmation, de suivi d’études et de traduction réglementaire et opérationnelle pour l’ensemble du quartier du Canalet et par secteurs, outils de communication.

- volet 2 : missions d’assistance, de coordination, de conseil et d’expertise paysagères, urbaines et architecturalesNote de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 5/12

des opérations par secteur réalisées sous maîtrises d’ouvrages diverses.

- volet 3 : missions de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des espaces publics et paysagers des opérations par secteur (entrée de ville-RD13, parc paysager du port fluvial…)

Ainsi, la commission d’appel d’offres se réunira le vendredi 25 octobre 2013 afin de choisir l’équipe de maîtrise d’œuvre retenue pour l’accord- cadre concernant la maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère pour le projet du quartier du Canalet à Agde ; Il sera proposé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser monsieur le Président à signer l’accord cadre

N°3. PROJET DE PORT FLUVIAL SUR LE CANAL DU MIDI A AGDE : acquisition de la parcelle cadastrée section HM n°36 d’une superficie de 1 600 m² appartenant à monsieur Max FUSTER Dans le cadre de sa compétence Aménagement du Territoire, la CAHM s’est engagée, aux côtés de la Ville d’Agde, dans une réflexion globale de requalification/restructuration de l’entrée nord de la commune (quartier dit « de la Gare ») et d’un retournement de la ville sur son fleuve. Le périmètre correspondant s’étend du centre ancien au port fluvial, en passant par les berges de l’Hérault, le Château Laurens et Belle-Isle, la gare SNFC et le site de la Méditerranéenne. Pour permettre sa réalisation, et notamment la mise en cohérence des accès et parkings de l’ensemble du projet, il sera proposé aux membres du Conseil communautaire, après évaluation du service France Domaine, de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section HM numéro 36 d’une superficie de 1 600 m² appartenant à monsieur Michel Max FUSTER, pour un montant de 26 511 € et qui se situe à un endroit stratégique pour le projet.

N°4. PAEHM « L’AUDACIEUX » A FLORENSAC – CESSIONS DE TERRAINS : délibérations complémentaires

Par plusieurs délibérations antérieures, le Conseil communautaire a décidé de vendre certains lots du PAEHM « L’Audacieux » à Florensac à différents acquéreurs conformément à la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2012 fixant les prix de commercialisation. Suite à une observation du notaire en charge de la rédaction des actes authentiques, il sera proposé aux membres de conseil de modifier lesdites délibérations afin de rajouter la mention suivante : « La réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l'ACQUEREUR soit au profit de toute personne morale que ce dernier se réserve de désigner sous réserve qu’il en soit associé ». Les membres du Conseil seront amenés à se prononcer sur le complément à apporter aux délibérations des Conseils communautaires suivants : Conseil communautaire du 27 mai 2013 :

- Délibération n° 001063 : cession du lot n° 1, section AS, numéro cadastral 142, d'une superficie de 1 649 m² à monsieur GONZALES Jean Pierre (ENTREPRISE GONZALEZ JEAN PIERRE) - Délibération n° 001064 : cession du lot n° 3, section AS, numéro cadastral 144, d'une superficie de 1 376 m² à monsieur PICARD Eric (activité de station lavage)

- Délibération n° 001065 : cession du lot n° 8, section AS, numéro cadastral 149, d'une superficie de 1 354 m² à monsieur STURLESE Didier (artisan carreleur)

- Délibération n° 001066 : cession du lot n° 9, section AS, numéro cadastral 150, d'une superficie de 1 451 m² à monsieur NICOLAS Stephan (S.A.R.L. Nicolas)

- Délibération n° 001067 : cession du lot n° 13, section AS, numéro cadastral 154, d'une superficie de 1 090 m² à monsieur ASTRUC Jean François (société SAVEURS PIZZAS)

- Délibération n° 001068 : cession du lot n° 15, section AS, numéro cadastral 156, d'une superficie de 1 310 m² à monsieur BENOUAR Mankour (activité de maçonnerie générale)

- Délibération n° 001069 : cession du lot n° 18, section AS, numéro cadastral 159, d'une superficie de 1 201 m² à monsieur El MOUTAOIKIL Lahbibe (activité de construction)

Conseil Communautaire du 24 juin 2013 :

- Délibération n° 001125 : cession du lot n° 4 d’une superficie de 1 403 m² section AS, numéro cadastral 145, d'une superficie de 1 403 m² à monsieur MOUREAU Paul (artisan peintre)

Conseil Communautaire du 15 juillet 2013 :

- Délibération n° 001132 : cession du lot n° 19 d’une superficie de 1 313 m² section AS, numéro cadastral 160, d'une superficie de 1 313 m² à monsieur CHAMBI Mathias (garage automobile)

N°5. PAEHM « L’AUDACIEUX » à FLORENSAC : cession du lot n° 10 d’une superficie de 1 042 m² section AS, numéro cadastral 151, à Monsieur MARCENAC Emmanuel (activité de menuiserie bois) L’entreprise de monsieur MARCENAC, spécialisée dans la menuiserie classique et contemporaine (agencement intérieur/extérieur de jardins, de produits matière bois et de petites charpentes) est à ce jour implantée sur la commune de Sète. Monsieur Marcenac souhaiterait pour conforter le développement de son entreprise crée en 2009 installer un atelier davantage fonctionnel sur le PAEHM L’Audacieux et permettre le recrutement de personnel. Ainsi, il sera proposé aux membres du Conseil communautaire de vendre à monsieur Marcenac (ou tout autre personne morale, le lot N°10 pour un montant global de 56 438,68 € TTC (48 974 € H.T. de terrain et 7 464,68 € de TVA sur la marge) auquel il conviendra de rajouter des frais de géomètre d’un montant de 475,14 € T.T.C. ainsi que tous les frais, droits et honoraires d’acte de vente.Note de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 6/12

N°6. PARC D’ACTIVITES « LE CAUSSE » A SAINT-THIBERY : cession de la parcelle cadastrée Section C n°2407

Dans le cadre de sa volonté d’optimiser la gestion de la ressource foncière disponible sur son territoire, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a fait l’acquisition de la parcelle C2407 et ce afin de veiller à la qualité des futures entreprises pouvant s’implanter sur ce site et répondre à des besoins d’implantation d’entreprises. Aujourd’hui grâce à cette opération, la CAHM est à même de répondre à une demande, relayée par le sous-préfet de l’Hérault, permettant à la société SADRA de rester sur le territoire Héraultais. En effet, cette société cherchait un terrain pour délocaliser son siège social biterrois en permettant le maintien de 15 emplois et la création de 5 autres emplois La société SADRA SUD est un groupe héraultais, de dépannage de véhicules, qui emploie une centaine de salariés répartis au sein de neuf agences dont trois en Languedoc-Roussillon.

Afin de permettre l’opération de transfert/extension de la société SADRA SUD sur la commune de Saint-Thibéry, il sera proposé aux membres du conseil céder le terrain, cadastré section C n°2407 à Saint-Thibéry, d’une contenance de 4 671 m² au prix principal de 260 905,00 € accord avec l’estimation de France Domaine. Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer.

HABITAT

N°7. LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE – PROPOSITION D’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE D’ACTION APRES LA PHASE DE TEST : renouvellement de partenariat avec la Confédération des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)

La Communauté d’agglomération a voulu mettre en place un dispositif pour conseiller et accompagner les propriétaires dans leur démarche en matière de réduction des consommations d’énergie dans l’habitat et dont l’objectif est de le généraliser et d’en faire un pilier du volet bâtiment du Plan Climat Energie Territorial (PCET) de la CAHM. C’est pourquoi, il est proposé de renouveler la convention avec la CAPEB afin de renforcer ce partenariat innovant, pertinent et efficace sur le territoire de l’agglomération. En effet la CAHM est le premier territoire de France s’étant rapproché des entreprises pour atteindre un objectif stratégique et ainsi de conforter les interventions sur le bâti privé afin de mobiliser les propriétaires par le biais d'actions communes de qualité, notamment en matière de réhabilitation. Il s'agit d'apporter des prestations de qualité aux habitants de la collectivité et de valoriser les engagements de qualité pris par les Entreprises Artisanales du bâtiment par le biais de différentes actions à mener (communication et rempérage, promotion des économies d’énergie).

Dans un premier temps, il a été proposé de débuter l’opération par des communes-tests en commençant par des communes moyennes (Bessan, Florensac, Pomerols, Pinet, Saint Thibéry et le quartier du centre ancien de la ville d’Agde) et donc plus faciles à maîtriser.

Le bilan de cette première année montre une hausse significative de logements rénovés, les objectifs ont été largement dépassés :

- 152 % des objectifs initiaux « Propriétaires Occupants et Propriétaire Bailleurs » définis avec l’Anah seront réalisés d’ici fin décembre 2013 soit un total estimé de 136 logements financés dans le cadre du FART (Fonds d’Aide pour la Rénovation Thermique) géré directement par l’Agence Nationale de l’Habitat sur 67 initialement prévus avec pour un « Propriétaire Occupant » une moyenne d’aides de 12 000 € par logement pour 15 000 € de travaux réalisés (gain énergétique évalué à 30 % pour un logement).

- les entreprises locales qualifiées en bénéficient,

- les administrés sont satisfaits, au regard des économies constatées sur leur dépenses énergétiques. Il est donc proposé de renforcer ce dispositif mené jusqu’alors sur les six communes tests en l’élargissant aux autres communes du territoire en renforçant l’information auprès des propriétaires occupants des déperditions d'énergie de leur logement, des moyens mis en place afin d'économiser l'énergie et de les diriger sur les aides financières existantes. Par conséquent, les membres du Conseil communautaire seront amenés à se positionner sur le renforcement du partenariat pour lutter contre la précarité énergétique et d’autoriser monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la CAPEB.

N°8. CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES A LA PIERRE 2010-2015 : approbation de l’Avenant de fin de gestion 2013 et de l’Avenant à la convention Anah Dans le cadre de sa politique de l’habitat, la CAHM a pour objectif d’aider à la réhabilitation des logements et de produire des logements aidés pour les familles défavorisées. Pour cela elle met tout en œuvre, notamment dans le cadre de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre que lui a donnée l’Etat. - D’un point de vue réglementaire, il convient de prendre un avenant de fin de gestion 2013 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre afin d’ajuster la production parc privé et parc public 2013 et de redéfinir les enveloppes nécessaires à cette production. Suite aux résultats de l'enquête conduite et de la réunion de dialogue de gestion avec l’Etat la production est recadrée quantitativement :Note de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 7/12

Enveloppe initiale Enveloppe définitive

PARC PRIVE 1 482 299 € 2 321 440 €

PARC PUBLIC 755 612 € 774 700 €

Cet avenant permettra le déblocage de la part d'Autorisation d’Engagement supplémentaires, de la part de :  l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) ……………………… 546 135 €  FART, fonds spécifique géré directement par l’Anah………. 293 003 €  l’Etat………………………………………….…………….… 19 088 € qui seront nécessaire à la notification des opérations à financer d’ici fin 2013.

De ce fait, la Communauté d’agglomération doit prévoir une augmentation de son enveloppe parc privé, en proportion à cette évolution, de 283 000 € pour atteindre un montant de 783 000 € au lieu de 500 000 € prévu initialement.

- La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a déterminé le stock de dossiers d’aide à la rénovation de l’habitat en cours de montage et susceptibles d’être notifiés d’ici la fin de l’année 2013. Ces travaux nécessitent une aide supplémentaire de la part de l’Agence Nationale de l’Habitat.

Aussi, un avenant à la convention de gestion 2013 avec l’Anah doit être pris afin d’entériner les objectifs et d’intégrer l’enveloppe supplémentaire 2013 octroyée par l’Anah.

Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur l’approbation de l’avenant de fin de gestion de l’année 2013 dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre et de l’Avenant à la convention de gestion des aides à l’habitat privé.

 PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX :

La CAHM, par délibération du 13 décembre 2005, a décidé de garantir les financements octroyés aux organismes HLM leur permettant la réalisation de logements sociaux sur son territoire.

De plus, en application de l'article L 441.1 du Code de la construction, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits.

Il sera proposé aux membres du Conseil communautaire de valider les garanties des projets décrits ci-dessous et le principe d'attribution des logements de ces opérations.

GARANTIE D'EMPRUNT DU PROGRAMME DE 5 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX «LE DOMAINE DES VIGNERONS » A NEZIGNAN L’EVEQUE REALISE PAR SFHE ARCADE : SFHE ARCADE sollicite la Communauté d’agglomération, après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour garantir les prêts nécessaires aux financements de l’opération «Le Domaine des Vignerons » située 8 rue des Boules à NEZIGNAN L’EVEQUE (5 logements locatifs sociaux) représentant 793 398 € de travaux. Cette garantie sera accordée à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 729 399 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. La CAHM garantirait donc sur ces emprunts 547 049,25 € répartis ainsi :

N°9.383 721,75 € représentant 75 % de 511 629 € en prêt PLS Construction sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 111 pdb (point de base) [soit à titre indicatif 1,25 % + 1,11 % = 2,36 %]

N°10.163 327,50 € représentant 75 % de 217 770 € en prêt PLS Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 111 pdb [soit à titre indicatif 1,25 % + 1,11 % = 2,36 %]

ENVIRONNEMENT

N°11. OPERATION DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DU LITTORAL DE LA COTE OUEST DE VIAS : déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération

Dans l’objectif d’apporter des solutions durables de protection et de préservation de son littoral et des enjeux socio- économiques de la côte Ouest de Vias, la Communauté d’agglomération a programmé la mise en œuvre des travaux de protection et de mise en valeur du réalignement du trait de côté (dite phase 1) qui seront réalisés en trois « tranches » (dites exercices) de fin décembre 2013 jusqu’en 2018 pour un montant global estimé à 13,6 M€ HT. Les demandes d’autorisations concernent l’exercice 1 (de décembre 2013 à mai 2015) allant du camping Méditerranée- Plage jusqu’à la limite des zones urbanisées situées à l’est du Petit Mousse soit un linéaire d’environ 1 250 m. Aussi préalablement, une instruction administrative comportant plusieurs volets réglementaires s’est déroulée courant 2013 auNote de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 8/12

regard notamment du Code de l’environnement, des incidences NATURA 2000 et de l’Autorité environnementale. Au lendemain de l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 juillet au 21 août 2013, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable pour la réalisation de cet exercice et suggère -au regard du contexte local de très forte attente et aux contraintes temporelles- que la maîtrise du foncier pour les exercices suivant soit accélérée. Il convient de préciser que préalablement à l’obtention des autorisations, ce dossier sera présenté le 31 octobre prochain en Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Aujourd’hui, conformément à l’article L126-1 du Code de l’Environnement, la Communauté d’agglomération doit se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération qui comporte les éléments suivants : - intitulé de l’opération :

Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée « Protection et mise en valeur du littoral de la côte ouest de Vias - exercice 1 - sur la commune de Vias - Travaux de réalignement du trait de côte et de rechargements » - les motifs et justifications du caractère d’intérêt général :

 la défense contre les inondations et contre la mer, avec le renforcement du cordon dunaire, première barrière naturelle

 la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols, avec le retrait des plateformes en enrochement et des réseaux des campings reliés à la mer, soulageant le secteur aval de la pression érosive

 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, avec la restauration d’une continuité écologique à travers le cordon dunaire naturel

 la reconstitution d’un espace balnéaire accessible à tous qui laissera le temps de procéder à une « relocalisation des biens et personnes présents dans cet espace à risque », objet de l'appel à projets national pour lequel nous sommes lauréats

Par conséquent, les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur la déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération de protection et de mise en valeur du littoral de la côte Ouest de Vias.

VITICULTURE

N°12. ASSOCIATION ROUTE DES VIGNERONS ET DES PECHEURS : convention 2014 Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et plus particulièrement en matière de viticulture, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite poursuivre le partenariat engagé avec l’association « Route des Vignerons et des Pêcheurs », qui regroupe 67 viticulteurs et qui œuvre pour mieux faire connaître et vendre les vins du territoire. Les principales actions menées en 2014 seront : le Salon PROWEIN à DÜSSELDORF, VINOCAP, VINISUD ainsi que la participation à des actions spécifiques (Journée du Terroir, Fête de la mer, Dernier Bain de l’année, salon du Nautisme, Challenge des villes Maritimes…) et à divers évènements communaux Ainsi, il sera proposé aux membres du Conseil communautaire de renouveler la convention d’objectif pour un montant de 92 500 €.

PERSPECTIVES-PLANIFICATION & AGRICULTURE

N°13. ACTION EN FAVEUR DE NOS ENFANTS - SOUTIEN DE L'OPERATION « UN FRUIT POUR LA RECRE » : reconduction du soutien financier de la CAHM aux communes qui s’engagent dans l’opération

Afin d’améliorer favorablement l’agriculture locale et permettre de diversifier les circuits courts, la Communauté d’agglomération a souhaité mettre l’accent dans le domaine de l’équilibre alimentaire et, notamment, à l’occasion du temps scolaire orienté sur la santé des enfants. C’est pourquoi la CAHM a répondu favorablement à l’opération « Un fruit pour la récré », organisée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, ouverte à l'ensemble des établissements scolaires consiste en une distribution hebdomadaire d'un fruit ou d'un légume. Depuis 2012, la Communauté d’agglomération en partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Hérault -dans le cadre de la convention signée en 2011- informe les communes et les écoles sur l’opération. Parallèlement, la CAHM s’est rapprochée de la « Ferme de Portiragnes », unique boutique de producteurs locaux sur le territoire qui a la possibilité de proposer une diversité de fruits et de légumes aux écoles. Ainsi, sur l’année scolaire 2012-2013 plusieurs communes se sont lancées dans l’opération (2 500 élèves à ce jour) proposant une ou deux livraisons de fruits par semaine généralement le lundi :

- Portiragnes, Pinet, Cazouls d’Hérault, Castelnau de Guers et Agde ont débuté l’opération en 2012, - Pézenas a débuté l’opération début 2013 et Caux depuis la rentrée scolaire de 2013, - Adissan fonctionne indépendamment depuis plusieurs années.

Il est proposé que l’agglomération participe financièrement à l’opération à hauteur de 10 % par commune pour un total estimé de 3 000 € pour l’exercice 2014 selon un plan de financement pré-établi : - 51 % France Agrimer

- 10 % CAHM

- 39 % communesNote de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013 9/12

Dans le cadre de ses compétences en agriculture et plus précisément de « valorisation et de promotion du territoire de la CAHM à travers ses produits du terroir », les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur le principe de financement des communes et d’autoriser monsieur le Président à signer les conventions avec les communes intéressées afin de mettre en place les modalités de partenariat.

PATRIMOINE

N°14.CLOCHER DE L’EGLISE SAINT-SULPICE A CASTELNAU DE GUERS : participation financière La commune de Castelnau de Guers a sollicité une participation financière à la Communauté d’agglomération afin de soutenir son projet de réfection intérieure du clocher de son église paroissiale Saint-Sulpice édifiée courant du 14è siècle dans le style gothique méditerranéen. Le clocher sur plan carré nécessite une restauration urgente : reprise des structures (corbeaux en pierre, murs), démolition et création d’un nouveau plancher bois, consolidation de la charpente et de l’accrochage des cloches, pose d’enduit à la chaux. Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur l’attribution d’une subvention à hauteur de 3 270,40 € pour soutenir ce projet dans le cadre des actions de valorisation et d’animation du patrimoine menées par la CAHM.

N°15.ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ET HISTORIQUE DE CASTELNAU DE GUERS : attribution de subvention L'association pour la Sauvegarde du Patrimoine Archéologique et Historique de Castelnau de Guers (ASPAHC) a réalisé un fascicule sur le Château de Castelnau de Guers « du Castrum médiéval au domaine viticole » à partir de sa construction et de son évolution à travers les siècles. Cette publication vise à mieux faire connaître ce château qui constitue un exemple représentatif d’une typologie de village médiéval avec un potentiel archéologique et une qualité architecturale de la Renaissance. Monsieur Noël HOULÈS, auteur et Président de l’ASPAHC a sollicité une aide financière de la Communauté d’agglomération pour la publication. Aussi, dans le cadre de son soutien aux actions de valorisation et d'animation du patrimoine, les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur l’attribution à ladite association d’une subvention de 1 000 € afin de la soutenir dans la promotion de son ouvrage.

N°16.ASSOCIATION L’ILLUSTRE TEHATRE :

En vue de la réalisation de leurs différentes actions, l’association Illustre Théâtre a sollicité une aide financière de la Communauté d’agglomération dans le cadre du projet culturel de la ville de Pézenas qui œuvre à la mise en place d’une politique culturelle en faveur de l’éducation des publics, l’accompagnement des acteurs culturels associatifs locaux et de la promotion et la coordination d’un ensemble d’animations et de manifestations culturelles. Aussi, dans le cadre de son soutien aux actions de valorisation et d'animation du patrimoine, les membres du conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur l’attribution d’une subvention à ladite association une subvention de 5 000 €.

EMPLOI & FORMATION

N°17. MAISON DU TRAVAIL SAISONNIER : demande de subvention pour l’exercice 2014 auprès de l’Etat, DIRECCTE Languedoc-Roussillon)

La Maison du Travail Saisonnier a conduit un grand nombre d’opérations notamment dans la sensibilisation des employeurs et travailleurs saisonniers au respect de la réglementation, à la prise en compte des risques sanitaires, la mise en place de manifestations de type forum, dans le domaine de l’emploi ou encore le recensement de logements à destination des travailleurs saisonniers.

Dès lors, il convient d’approuver la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Languedoc-Roussillon afin de permettre la poursuite en 2014 portant sur des réflexions sur le logement des saisonniers, d'organiser le «Forum de l'emploi et de la formation» de la rentrée, de conduire l'action dans le domaine de la prévention des risques professionnels au travers le support d'une «Bande dessinée» déjà distribuée à plus de 3 000 exemplaires, de procéder à une réflexion sur l’annualisation du temps de travail des travailleurs saisonniers pour faire face à la réforme sur l’indemnisation par le Pôle Emploi des travailleurs saisonniers à l’issue d’un contrat et de mener une campagne de sensibilisation aux parcours de formation en amont et en après saison. Les membres du Conseil communautaire seront amenés à autoriser monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de la DIRECCTE L.-R. afin de mettre en œuvre des actions concrètes d’insertion en direction des travailleurs saisonniers de son territoire pour 2014.Note de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013

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POLE FONCTIONNEMENT

FINANCES

N°18. BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM – EXERCICE 2013 : Décision Modificative n°3 Du fait de la nécessité d’ajuster certaines dépenses, il est proposé de procéder aux virements et ouvertures de crédits tels qu’indiqués ci-dessous sur le Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Les crédits en matière d’habitat prévus au BP 2013 ne suffisent pas à honorer l’ensemble des aides susceptibles d’être payées avant la fin de l’exercice dans le cadre des aides directes de la CAHM et de la délégation de l’aide à la pierre.

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL – SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Libellé Montant 023 Virement à la section d’Investissement 335 000,00 € 65 Autres charges gestion courante 10 000,00 € Total………………………….. 345 000,00 €

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL – SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 73 Impôts et taxes 210 717,00 € 74 Dotations et participations 134 283,00 € Total………………………… 345 000,00 €

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre - Opération Libellé Montant

1 301 Aides à l’habitat privé (CAHM) -110 000,00 €

407 Parc Public – subventions CAHM +445 000,00 €

1 201 Aides à l’habitat privé (Anah) +350 000,00 €

602 Parc public – subventions Etat +220 000,00 €

Total……………………………… 905 000,00 €

DM n°3 BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Chapitre - Opération Libellé Montant

1 201 Aides à l’habitat privé (Anah) 350 000,00 €

602 Parc public – subventions Etat 220 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 335 000,00 €

Total……………………………… 905 000,00 €

Par conséquent, il sera proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver ces écritures sur le Budget principal

RESSOURCES HUMAINES

N°19.  AGENTS CONTRACTUELS - MISE EN ŒUVRE (SOUS CERTAINES CONDITIONS D’ANCIENNETE) DU DISPOSITIF D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précisée par décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 permet l'accès au statut de fonctionnaire pour certains agents contractuels selon des conditions précises, après audition devant une commission d'évaluation professionnelle composée d’un Président nommé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, une personne nommée par le Président de l’EPCI et un fonctionnaire de l’Etablissement relevant de la même catégorie que le candidat. Ce dispositif permet de recruter directement les agents concernés (sans concours) dans leur grade (catégorie C+/B/A) en qualité de fonctionnaire stagiaire.Note de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013

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Pour la Communauté d’agglomération, 9 agents sont concernés, dont huit relèvent du grade d’Attaché territorial et un agent relève du grade de Technicien territorial.

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable :

- d’une part, sur le rapport précisant le nombre d’agent remplissant les conditions d’accès, le type et le niveau des missions qu’ils exercent et leur ancienneté

- et d’autre part sur le programme pluriannuel de mise en œuvre qui planifie les intégrations par année en fonction de l’ancienneté des candidats.

Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur ce dispositif.

N°20.  MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : création d’un emploi relevant du grade de Technicien principal 2ème classe

Une réorganisation du service « études et dessin » a été mise en place au sein du bureau d’études de la structure ce qui a permis de mettre en exergue, notamment, la nécessité de renforcer ce service par un poste de technicien bâtiment qui serait en charge de la gestion du parc immobiliser et assurerait les fonctions de dessinateur pour les projets architecturaux, suite au départ de l’agent en charge de ces dossiers. Par conséquent, il est proposé de modifier le Tableau des emplois et de créer un emploi de Technicien principal 2ème classe de la Fonction publique territoriale. Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur cette modification du Tableau des emplois.

POLITIQUE DE LA VILLE

N°21.CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD) : attribution de financement et approbation des conventions de partenariat Dans le cadre de ses compétences obligatoires « politique de la ville », dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a développé un volet important d’actions prioritaires de prévention à l’égard de différentes catégories de publics au travers des missions et des orientations engagées par le CISPD avec, notamment, la mise en place d’un observatoire de la délinquance. La Communauté d'agglomération, au travers de son CISPD, participe au financement de permanences tenues par les associations locales.

Aussi, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement aux associations suivantes pour leurs actions de prévention réalisées en 2013 :

- 11 000 € à l'ADIAV -Association Départementale d'Information et d'Aide aux Victimes- pour les permanences mises en place sur la ville de Pézenas afin d’accueillir, d’écouter, d’informer sur les droits, d’apporter une aide psychologique, d’orienter les victimes d'infractions pénales. Au cours de l'année 2012, les permanents de l’ADIAV (psychologue et juriste) ont reçu 90 personnes lors de 205 entretiens. La démarche première à ne pas oublier auprès des victimes c’est d’être à leur écoute et de recenser leurs préoccupations (aides juridiques et administratives pour, notamment, les accidentés de la route, les conflits familiaux, conflits entre voisins par exemple).

- 11 000 € à l'association EPISODE pour les permanences mises en place sur la ville de Pézenas pour les jeunes et les familles afin de prévenir et réduire les comportements à risque chez les jeunes et notamment les usages nocifs de substances psychotropes, les conduites suicidaires et autres conduites à risque. Au cours de 2012, 110 personnes au cours de 170 entretiens dont 60 jeunes et 40 parents.

- 3 000 € au CDAD -Conseil Départemental de l'Accès au Droit- pour ses permanences réalisées à la Maison de la Justice et du Droit d'Agde afin de permettre l'accès à la connaissance des droits et devoirs aux personnes confrontées à un problème juridique ou administratif connaissant le plus souvent des difficultés économiques ou sociales. En 2012, les avocats ont reçu 323 personnes, les notaires 61 personnes et les Huissiers 54 personnes.  3 200 € à la Ligue de l’Enseignement de l’Hérault afin de participer financièrement pour la réalisation d’un « stage citoyenneté » d’une semaine en partenariat avec le Ministère de la Justice, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP de Béziers). Il s’agit d’accueillir au sein des services de la CAHM (espaces verts, voirie, entretien du parc de véhicules) une quinzaine de personnes en TIG (Travail d’Intérêt Général), personnes condamnées à des peines légères avec pour objectif :

 la prise de conscience du concept de citoyenneté et de sa valeur participative,  la connaissance des institutions qui qualifient la citoyenneté,

 le travail sur soi-même en tant qu’acteur social

Dans le cadre du CISPD, les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur l’attribution de ces subventions dont le montant total s’élève à 28 200 €. Il est à noter que chacune des associations fera l’objet d’une convention de partenariat avec la Communauté d’agglomération.Note de synthèse - Conseil communautaire du lundi 28 octobre 2013

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SYSTEMES D’INFORMATION

N°22. CONSTRUCTION D’UN RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAHM : adoption d’un nouveau plan de financement et lancement du marché Dans le cadre de ses compétences supplémentaires, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a envisagé un projet pluriannuel de déploiement d’un réseau en fibre optique sur son territoire allant jusqu’en 2016. Pour mener à bien ce projet en fonction des financements disponibles il a été convenu de le phaser et de présenter aux financeurs une première étape de travaux pour 2013 et 2014. Ainsi, les membres du conseil seront invités à se prononcer : - sur le plan de financement dont l’assiette de la première phase est de 1 962 402 HT décomposé comme suit :  Union Européenne (FEDER)……. 400 000 € soit 20,38 %

 Département de l’Hérault……….. 240 000 € soit 12,22 % (validé dans le contrat départemental 2013)

 Autofinancement……………...... 1 322 402 € soit 67,38 %

__________

1 962 402 €

- sur l’autorisation de signature des marchés de travaux dont la consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée comprenant deux lots :

 lot 1 « travaux de génie civil » pour un montant estimatif de 1 717 086 € HT ;  lot 2 « Travaux de câblage en fibre optique » pour un montant estimatif de 245 316 € HT. Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer.

ADMINISTRATION GENERALE

N°23. DÉTERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SÉANCE

Conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux membres du Conseil communautaire de déterminer le lieu de la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée de l’exercice 2013 prévue le LUNDI 16 DECEMBRE 2013.