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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 090
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 175
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 175)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-175
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section WD n°27p
pour le projet de construction d'une maison d'habitation sur la commune de Cleyrac
soumise au RNU (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-08-002 - Arrêté de travaux de pose de dispositifs de retenue et de barrière_
fermeture partielles des échangeurs de A10 (2 pages) Page 6
33-2019-11-06-003 - Arrêté portant modification de la liste départementale des membres
du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 (2 pages) Page 9
33-2019-11-12-001 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 clôture régie police
municpale Gironde sur Dropt (2 pages) Page 12
33-2019-11-12-002 - Arrêté prolongation phase 1_ travaux remplacement dispositifs de
retenue viaduc de la Dordogne (2 pages) Page 15
2 DDTM GIRONDE
33-2019-10-08-006
Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation
la parcelle cadastrée section WD n°27p pour le projet de
construction d'une maison d'habitation sur la commune de
Cleyrac soumise au RNU
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section WD n°27p pour le projet de construction d'une maison d'habitation sur la commune de Cleyrac soumise au RNU 3 Liberté «+ Égal fret Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section WD n°27p pour le projet de construction d’une maison d'habitation
sur la commune de Cleyrac soumise au RNU
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* _L. 142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les secteurs
situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l’article L. 111-4 : 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt
de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres ! et Il du titre 1! du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
L. 142-5 qui permet de déroger à l’article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet de détachement d’un lot d'une superficie de 1 500 m? sur la parcelle cadastrée WD 27P pour la réalisation d'une maison d'habitation au lieu-dit « Niblet » sur la commune de Cleyrac présenté par Madame Michèle GUILCHER propriétaire ;
Vu le projet de délibération motivée de la commune de Cleyrac en date du 11 Juin 2019 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section WD n°27p pour la réalisation d’un lot constructible d'une superficie de 1 500 m2 ;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du SCoT Sud Gironde ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 5 août 2019 donnant un avis défavorable estimant que le projet nuit à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
Considérant que l'urbanisation envisagée portant sur une surface de 1 500 m? se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, ne contribue pas à une gestion économe des espaces et ne revêt aucun caractère d'intérêt général ;
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section WD n°27p pour le projet de construction d'une maison d'habitation sur la commune de Cleyrac soumise au RNU 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“:
La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Cleyrac pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section WD n° 27p pour la réalisation d'un lot constructible d'une superficie de 1 500 m2, propriété de Madame Michèle Guilcher est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 8 OCT. 2019
Pour la Rrhfét ÉD
le Secréaire. Génél
DDTM GIRONDE - 33-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section WD n°27p pour le projet de construction d'une maison d'habitation sur la commune de Cleyrac soumise au RNU 5 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-08-002
Arrêté de travaux de pose de dispositifs de retenue et de
barrière_ fermeture partielles des échangeurs de A10
Dans le cadre de travaux de pose de dispositifs de retenue et de barrière de fermeture, les
bretelles d'entrée sur l'A10, 41 (sens Paris-Bordeaux) ,et 42 (sens Bordeaux-Paris) seront fermées
durant certaines nuits du 13 novembre au 20 novembre 2019.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-002 - Arrêté de travaux de pose de dispositifs de retenue et de barrière_ fermeture partielles des échangeurs de A10 6 YO =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET DE LA PRÉFÈTE en MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêtédu 7 & NOY. 20 Observatoire et Techniques Sécurité Routière
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AUTOROUTE A10 ''L'AQUITAINE"
TRAVAUX DE POSE DE DISTPOSITIFS DE RETENUE ET DE BARRIERE
FERMETURES PARTIELLES DES ECHANGEURS 41 ET 42
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde,
le Code de la Route et notamment l’article R 411-18,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRÉ DE CUBZAC,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’ Autoroute A10 dans la traversée du département de la Gironde.
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
la note du 3 décembre 2018 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 sur le RRN,
la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » et ses dossiers d’exploitation sous chantier du 25 octobre 2019,
l’avis de Bordeaux Métropole du 29 octobre 2019,
Pavis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de lexploitation, en date du 05 novembre 2019,
l'avis du Conseil Départemental de la Gironde en date du 06 novembre 2019
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de travaux de pose de dispositifs de retenue et barrière de fermeture, il y a lieu de réglementer la circulation et de s’affranchir de la fermeture partielle des échangeurs 41 et 42, sur l’autoroute A10 entre le péage de Virsac et l’échangeur de Lormont, pour assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-002 - Arrêté de travaux de pose de dispositifs de retenue et de barrière_ fermeture partielles des échangeurs de A10 7 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER —
Pour permettre la réalisation des travaux de pose de dispositifs de retenue métallique et de barrière de fermeture sur
l'autoroute A10, au niveau des bretelles d’entrée des échangeurs d’Ambès (n°41) et d’Ambarès (n°42), celles-ci seront fermées à la circulation selon le phasage suivant :
e Nuit du mercredi 13 novembre au jeudi 14 novembre 2019 de 21h00 à 5h30 : fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 41 dans le sens Paris/Bordeaux.
e Trois nuits du lundi 18 novembre 2019 au mercredi 20 novembre 2019 de 21h00 à 5h30 : fermeture de la
bretelle d’entrée de l’échangeur 42 dans le sens Bordeaux/Paris.
Dans le cas d’intempéries ou d’un problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les mêmes conditions la nuit suivante du jeudi au vendredi des semaines 46 et 47.
ARTICLE 2 — Lors de ces fermetures, des itinéraires de déviation seront posés pour le trafic local souhaitant rejoindre l’autoroute, par les échangeurs 40a et 43, conformément aux dossiers d’exploitation du 25/10/2019.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L'ensemble des signalisations sera entretenu par la société "Autoroutes du Sud de la France".
ARTICLE 3 - La date et l’horaire de fermeture des bretelles seront communiqués, aux gestionnaires du réseau et service de secours au plus tôt avant la mise en place effective de la fermeture. Une information sera également adressée au moment de la fermeture.
ARTICLE 4 — En cas d’absence exceptionnelle des forces de l’ordre, le ralentissement et l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre des mesures d’exploitation (basculement de la circulation, modification de balisage et fermetures d’échangeurs) pourront être pratiqués par la Société Autoroutes du Sud de la France avec utilisation, dans ce cas, de feux bleus dans le respect de l’arrêté du 30/10/1987 modifié.
ARTICLE 5 - L'information des usagers sera assurée sur l’A10 par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneaux de signalisation temporaires, de panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
ARTICLE 6 -
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
Messieurs les maires de Saint Loubès, Saint Vincent de Paul, Ambarès-et-Lagrave,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
ARTICLE 7 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastel — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr. telereco _ 4 HV, 2019
Fait à Bordeaux, le
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-002 - Arrêté de travaux de pose de dispositifs de retenue et de barrière_ fermeture partielles des échangeurs de A10 8 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-06-003
Arrêté portant modification de la liste départementale des
membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire
2019-2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-06-003 - Arrêté portant modification de la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 9 Liberté » Libaréé » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES À FFAIRES JURIDIQUES ARRÊTÉ DU 0 6 NOV. 2019
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Elections
et de l'Administration Générale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRE DU JURY COMPÉTENT
POUR LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
SESSION 2019-2021
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-25-1 et D2223-55-2 à D2223-55-17,
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
la circulaire ministérielle du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions du secteur funéraire,
l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les
fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire — session 2019-2021,
l'arrêté préfectoral modificatif du 05 juillet 2019 fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire - session 2019-2021,
Considérant que des désignations ultérieures pourront compléter la liste départementale établie pour la session 2019-2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article 1”: La liste départementale pour la session 2019-2021 est modifiée pour prendre en compte les changements concernant les membres, conformément au tableau ci-annexé.
Article2: Les autres articles de l’arrêté initial restent inchangés.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la liste départementale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La Préfète
Pour 1» Dréfäte "s
Le Directei 3 Gi. ,enneté et
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2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-06-003 - Arrêté portant modification de la liste départementale des membres du jury - délivrance diplômes secteur funéraire 2019-2021 10 ££'8L'r8
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LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2002 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de GIRONDE SUR DROPT pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2002 portant nomination de Monsieur Daniel PRADEAU en qualité de régisseur titulaire de la commune de GIRONDE SUR DROPT ;
VU la demande de clôture de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 17 septembre 2019 ;
VU la demande de suppression de régie de Monsieur le Maire de GIRONDE SUR DROPT du 28 octobre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-001 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 clôture régie police municpale Gironde sur Dropt 13 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La régie de recettes de l’Etat de la commune de GIRONDE SUR DROPT pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 22 août 2002, est supprimée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 23 août 2002 portant nomination de Monsieur Daniel PRADEAU en qualité de régisseur titulaire de la commune de GIRONDE SUR DROPT, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Madarne la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant {a notification de la P
décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire de GIRONDE SUR DROPT sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le i 2 NOV. 2699
LA PRÉC
réfé
Fhierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-001 - arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 clôture régie police municpale Gironde sur Dropt 14 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-12-002
Arrêté prolongation phase 1_ travaux remplacement
dispositifs de retenue viaduc de la Dordogne
Suite aux intempéries, cet arrêté permet de prolonger la première période de travaux de pose de
séparateurs sur le viaduc de la Dordogne de l'A10, prévue initialement dans l'arrêté préfectoral
du 25 octobre 2019. Ces travaux se dérouleront donc durant les nuits de la semaine du 12 au 15
novembre.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-002 - Arrêté prolongation phase 1_ travaux remplacement dispositifs de retenue viaduc de la Dordogne 15 MT Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du : ai
Observatoire et Techniques Sécurité Routière { à NOV. 2019
AUTOROUTE A10 "L'AQUITAINE"
VIADUC DE LA DORDOGNE
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES DISTPOSITIFS DE RETENUE
DEROGATIONS ET FERMETURE PARTIELLE DE L’'ECHANGEUR 41
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde,
£ le Code de la Route et notamment l’article R 411-18,
£ l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRÉ DE CUBZAC,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
VU la circulaire du Ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’Autoroute A10 dans la traversée du département de la Gironde.
£ la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
la note du 3 décembre 2018 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 sur le RRN,
le dossier d’exploitation sous chantier du 26 septembre 19 de la société « Autoroutes du Sud de la France » et l'arrêté du 25 octobre 2019,
l’avis de Bordeaux Métropole,
VU l’avis du Conseil Départemental de la Gironde,
CONSIDÉRANT que pour permettre la poursuite des travaux de remplacement des dispositifs de retenue en terre plein central du viaduc de la Dordogne sur l’autoroute A10 entre le péage de Virsac et l’échangeur de Lormont, il est nécessaire de modifier l’arrêté du 25 octobre 2019,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-002 - Arrêté prolongation phase 1_ travaux remplacement dispositifs de retenue viaduc de la Dordogne 16 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— En raison d’intempérie, pour permettre la poursuite des travaux de remplacement des dispositifs de retenue en terre plein central, sur le viaduc de la Dordogne de l’autoroute A10, les mesures
d’exploitation prévues à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2019 pour la pose des séparateurs sous fermeture des bretelles d’entrée et de sortie de l’échangeur d’Ambès (n°41) dans le sens Bordeaux/Paris, sont reportées comme suit :
Semaine 46 - Pose des séparateurs
3 nuits : du mardi 12 novembre 2019 au jeudi 14 novembre 2019, de 21h30 à 5h45.
Dans le cas d’intempérie ou d’un problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les mêmes conditions les nuits de la semaine 47, du lundi 18 novembre au jeudi 21 novembre 2019 inclus.
ARTICLE 2 — Les autres clauses de l’arrêté du 25 octobre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 -
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
Messieurs les maires de Saint Loubès, Saint Vincent de Paul, Ambarès-et-Lagrave, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée à : Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
ARTICLE 8 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastel — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
{ 2 yov 7010 Fait à Bordeaux, le’
La Préfète
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
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