Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 057

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 057 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 057)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-057

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019Sommaire

DDTM33

33-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1

au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux (6 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2019-04-11-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces

animales protégées - Réalisation d'inventaires écologiques relatifs au plan de gestion des

étangs de la Briqueterie à Canéjan. (4 pages) Page 10

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2019-04-01-003 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable de la

trésorerie de Rauzan, à compter du 1er avril 2019 (2 pages) Page 15

33-2019-04-01-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie

de Bordeaux-CHU et de l'annexe Charles Perrens à compter du 1er avril 2019 (4 pages) Page 18

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-12-002 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune d'AVENSAN (2 pages) Page 23

33-2019-04-12-001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune de MARCHEPRIME (2 pages) Page 26

33-2019-04-03-003 - Arrêté réfection de chaussées 2019_ A10 entre Virsac et la rocade de

Bordeaux (6 pages) Page 29

2DDTM33

33-2019-04-10-001

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un

avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne

Eiffel sur la commune de Bordeaux

Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la

ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux

DDTM33 - 33-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 3Es E . Le

Liberté + Égalité + Fraternité ———— mme

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de Ia Gironde

Service Aménagement Urbain

Modifiant l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Garonne Eiffel »

LA PREFETE DE LÀ GIRONDE PAR INTERIM

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » située sur le territoire des communes de Bordeaux et Floirac sous la maîtrise d'ouvrage de l’Établissement . Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique ;

VU la délibération 2017-24 de l’Établissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 27 octobre 2017 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel »:

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 approuvant le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté « Garonne Eiffel » ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot DB2 pour la

parcelle située 31 — 37 quai Deschamps à Bordeaux ;

VU la demande de l’Établissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 mars 2019 d'approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain afin d’acter de modifier la surface de plancher autorisée. La surface de plancher autorisée au titre du« lot DB2 » est désormais de 20 175 m°.

CONSIDERANT que l’avenant au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier

de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DDTM33 - 33-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 4ARTICLE 2 : Est approuvé l’avenant au cahier des charges de cession de terrain annexé.

ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.

La Préfète de la Girpde par intérim

r débation.

= le Secrétaire Géhéral,

ès ce

Ÿ Men SUQuET

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DDTM33 - 33-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 5pet L bordeaux 1 - _… UE

— EUPATlantique

AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION

OU DE LOCATION DES TERRAINS |

(C.C.CT.) SITUES

A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE

EIFFEL

Lot DB2

Mars 2019

Localisation : Bordeaux

a 140, rue des Terres de Borde -— CS 41717 — 33081 Bordeaux Cedex Y DE y .

> Foifac Tr tél. 05 57 14 44 80 / fax. 05 81 09 63 60 / contact@bordeaux-euratlantique.fr

Siret : 52174744400029 / APE : 4209Z / www.bordeaux-euratlantique.fr

BORDEAUX PN — 7 MÉTROPOLE

DDTM33 - 33-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 6DDTM33 - 33-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 7AVENANT n°1

AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT DB2 APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 2 SEPTEMBRE 2016

ARTICLE 1 :

En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot DB2

approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 2 septembre 2016, l’article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :

« La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.

Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU et du titre Il ci-après.

La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s’implantera sur une parcelle à détacher des parcelles suivantes :

DESIGNATION CADASTRALE

Section N° Adresse ou Lieudit Contenance

BO 7 11 rue Letellier O0ha 06a 24ca . BO 8 13 rue Letellier 00ha 01a 13ca

BO 9 9 rue Letellier O0ha Oîa 77ca . BO 10 5 rue Letellier 00ha 00a 87ca

BO 11 3 rue Letellier 00ha 01a 36ca

BO 12 1 rue Letellier 00ha 00a 80ca BO 15 37 Quai Deschamps O0ha 01a 92ca

BO 61 impasse Letellier O0ha 00a 84ca

BO 95 Quai Deschamps 00ha 06a 08ca BO 98 31 Quai Deschamps OUha 54a 81ca

Total : O0ha 75a 82ca

La superficie du terrain cédé est d'environ : 6 968 m2

La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus

désignée est de : 20 175 m2

Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :

Programme Surface de Surface de Plancher

Plancher (m?SDP) (m?SDP)

au CCCT du

02/09/2016

NUE en accession 6 442 n° 6 442 m°

Logement locatifs sociaux 2 994 m° 2 994 m2

Bureaux 10 370 m°? 10 539 m?

Locaux commerciaux 200 m° 200 m°

Total 20 006 m° 20 175 m°

Page 2 sur 3

DDTM33 - 33-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 8Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu’elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX GARONNE EIFFEL. »

ARTICLE 2 :

Les autres clauses du C.C.C.T lot DB2 approuvé le 2 septembre 2016 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées.

Lu et approuvé

V Thierry SUQUET

Page 3 sur 3

DDTM33 - 33-2019-04-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant n° 1 au CCCT du lot DB2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 9DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2019-04-11-004

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture

d'espèces animales protégées - Réalisation d'inventaires

écologiques relatifs au plan de gestion des étangs de la

Briqueterie à Canéjan.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-04-11-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Réalisation d'inventaires écologiques relatifs au plan de gestion des étangs de la Briqueterie à Canéjan. 10LL

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées

Réalisation d’inventaires écologiques relatifs au plan de gestion des étangs de la Briqueterie à Canéjan

Jean-Baptiste Rousseau (ECR Environnement)

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE PAR INTÉRIM

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l’arrêté en date du 21 mars 2019 de Mme la Préfète de la Gironde par intérim, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l’arrêté n°33-2019-03-26-004 du 26 mars 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Jean-Baptiste Rousseau du bureau d’études ECR Environnement en date du 21 février 2019,

CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération est de réaliser des inventaires des amphibiens dans le cadre de la déclinaison d’un plan de gestion de l’étang de la Briqueterie à Canéjan, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement de la Nouvelle-Aquitaine

DREP

Réf. : DREAL/2019D/1618 (GED : 4346)

AP 29/2019

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-04-11-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Réalisation d'inventaires écologiques relatifs au plan de gestion des étangs de la Briqueterie à Canéjan. 11Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Jean-Baptiste Rousseau du bureau d'études ECR Environnement est autorisé à capturer et à relâcher sur place, au niveau des étangs de la Briqueterie à Canéjan des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens présentes et notamment les espèces suivantes :

• Triton marbré, Triturus marmoratus

• Triton palmé, Lissotriton helveticus

• Crapaud épineux, Bufo spinosus

• Grenouille agile, Rana dalmatina

• Complexe des grenouilles vertes, Pelophylax sp.

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Cette autorisation est accordée, aux fins d'inventaires des populations, dans le cadre de la déclinaison d’un plan de gestion de l’étang de la Briqueterie à Canéjan.

ARTICLE 3 :

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

3 sessions d’inventaires sont envisagées :

- la première en février-mars consiste en un repérage par point fixe d’écoute,

- la seconde en mai, par la pose d’amphicapts à raison d’un par étang (total de 3). Durant 3 soirs de suite, l’amphicapt est mis à l’eau vers 18 h et relevé le lendemain matin en début de matinée, et laissé hors d’eau toute la journée

- la troisième en juillet sur le même mode opératoire qu’en mai.

Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.

Les espèces non indigènes capturées sont détruites.

ARTICLE 4 :

Les captures sont autorisées jusqu’au 31 août 2019.

2/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-04-11-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Réalisation d'inventaires écologiques relatifs au plan de gestion des étangs de la Briqueterie à Canéjan. 12ARTICLE 5 :

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN au

1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les

données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées, longitude

latitude,

- la date d’observation (au jour),

- l’auteur des observations,

- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire

Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire

Naturelle,

- les effectifs de l’espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes : • pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)

• pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).

Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :

• http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ; • http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.

Le rapport annuel détaillé et les données numériques doivent être transmis fin décembre 2019 au plus tard, à la DREAL et à l’OAFS.

ARTICLE 6 :

Jean-Baptiste Rousseau précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté préfectoral de dérogation, relatif aux espèces protégées.

ARTICLE 7 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-04-11-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Réalisation d'inventaires écologiques relatifs au plan de gestion des étangs de la Briqueterie à Canéjan. 13LAChef de la Division

Protégées

abelle DESIRE

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :

- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Gironde,

- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de Gironde,

- Monsieur le Délégué régional de l'Agence Française de Biodiversité,

- Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Madame la Directrice de l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 11/04/19

Pour la Préfète par intérim et par

délégation,

Pour la directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement et par subdélégation,

4/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-04-11-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées - Réalisation d'inventaires écologiques relatifs au plan de gestion des étangs de la Briqueterie à Canéjan. 14DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2019-04-01-003

Délégation de pouvoir et de signature de la responsable de

la trésorerie de Rauzan, à compter du 1er avril 2019

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-04-01-003 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable de la trésorerie de Rauzan, à compter du 1er avril 2019 15ea

Liberté + Egalité « Fraternité

DIRECTION GENERALE DES DUR : CTÉ

FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE DU 01/04/2019

TRESORERIE DE RAUZAN

19 GRANDE RUE

33420 RAUZAN

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Madame Karine BENEDETTO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, nommée Trésorière de

RAUZAN avec prise de fonctions en date du 01/4/2019 déclare :

ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 01/04/2019) - constituer pour mandataires spéciaux et généraux:

Monsieur Patrice MARCELON agent administratif principal des finances publiques Madame Audrey ZANELLY agent administratif principal des finances publiques Monsieur Mathieu CAILLAUD agent administratif principal des finances publiques Monsieur Eric PILARD contrôleur des finances publiques

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception.

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

- d'exercer toutes poursuites,

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/04/2019) Délégation générale de signature est donnée à :

Monsieur Patrice MARCELON agent administratif principal des finances publiques Madame Audrey ZANELLY agent administratif principal des finances publiques Monsieur Mathieu CAILLAUD agent administratif principal des finances publiques Monsieur Eric PILARD contrôleur des finances publiques

ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/04/2019)

Délégation spéciale de signature est donnée à :

Monsieur Patrice MARCELON agent administratif principal des finances publiques : dans le cadre de la gestion du recouvrement contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits communaux, M. Patrice MARCELON reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 3.000€ par cote d’impôt ou par facture de produit local, sur une période maximale de 6 mois, ainsi que les remises de majorations et frais dans la limite de 300€ par cote d'impôt ou par facture de produit local.

Madame Audrey ZANELLY agent administratif principal des finances publiques : dans le cadre de la gestion du recouvrement contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits communaux, Mme Audrey ZANELLY reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 3.000€ par cote d'impôt ou par facture de produit local, sur une période maximale de 6 mois ainsi que les remises de majorations et frais dans la limite de 300€ par cote d'impôt ou par facture de produit local.

Monsieur Mathieu CAILLAUD agent administratif principal des finances publiques : dans le cadre de la gestion du recouvrement contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits communaux, M. Mathieu CAILLAUD reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 3000 € par cote d'impôt ou par facture de produit local sur une période maximale de 6 mois , ainsi que les remises de majorations et frais dans la limite de 300€ par cote d'impôt ou par facture de produit local.

Monsieur Eric PILARD contrôleur des finances publiques : dans le cadre de la gestion du recouvrement contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits communaux, M. Eric PILARD reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 3.000€ par cote d'impôt ou par facture de produit local, sur une période maximale de 6 mois, ainsi que les remises de majorations et frais dans la limite de 300€ par cote d'impôt ou par facture de produit local.

10 33 2949 directionmes docs Administration generale du poste Procurations Delegation generale de signature tresorerie 01042019 odt

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-04-01-003 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable de la trésorerie de Rauzan, à compter du 1er avril 2019 16ARTICLE 4 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.

La trésorière,

Karine BENEDETTO

MINISTÈRE DE L'ACTION

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-04-01-003 - Délégation de pouvoir et de signature de la responsable de la trésorerie de Rauzan, à compter du 1er avril 2019 17DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2019-04-01-004

Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la

Trésorerie de Bordeaux-CHU et de l'annexe Charles

Perrens à compter du 1er avril 2019

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-04-01-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU et de l'annexe Charles Perrens à compter du 1er avril 2019 18He

Liberré « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES

FINANCES PUBLIQUES Décision du 01/04/2019

TRESORERIE BORDEAUX CHU

12 Rue Dubernat

33400 TALENCE

DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur Pascal BARDIN, Administratreur des finances publiques adjoint, affecté en qualité de chef de service comptable de la Trésorerie de Bordeaux CHU et de l'antenne du CHS PERRENS par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances du 10 janvier 2019 portant mutation et nomination de chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques, déclare :

“ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR

- constituer pour mandataire spécial et général Madame Bernadette Ortet, Inspecteur Divisionnaire HC ; - [ui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie du CHU de Bordeaux ; - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; - d'exercer toutes poursuites ;

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroutement desdites procédures ;

- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements ; “

- de donner ou retirer quittance valabie de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; - de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec elle tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du CHU de BORDEAUX et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Délégation générale de signature est donnée à :

- Madame Stéphanie Brajat, Inspectrice des Finances Publiques ; - Madame Laurence Lombart,inspectrice des Finances Publiques ; - Madame Nathalie Sicilia, Inspectrice des Finances Publiques ; - Monsieur Abdenahim Chaïbi, inspecteur des Finances Publiques en ce qui concerne la gestion de l'antenne du CHS Charles Perrens.

ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Délégation spéciale de signature est donnée à :

Opérations Agents habilités à signer

Service Recouvrement contentieux (CHU de Bordeaux)

Outre la délégation générale accordée, procuration sûus seing

iculière lui est donnée pour signer par délégation : particule i est donnée p gere 3 Mme Stéphanie Brajat, Inspectrice des Finances Publiques

. les délais > à 6 mois et dette < ou = à 2 000€;

. la validation des propositions de phase comminatoire

{automate);

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

tete

te ve mo 2 me

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-04-01-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU et de l'annexe Charles Perrens à compter du 1er avril 2019 19Opérations Agents habilités à signer

Service Recouvrement contentieux (CHU de Bordeaux)

° délais < à 6 mais et dette < à 2000 €;

° saisies-ventes et EPE pour saisie-vente ;

. courriers divers aux débiteurs ;

. tous documents, courriers et productions en matière de surendettement et plan de redressement personnel ;

. déciarations de créances et actes de production dans le

cadre de procédures collectives :

. oppositions sur ressources des hébergés auprès des

caisses ;

. oppositions sur successions aux notaires ;

. courriers aux tuteurs ;

. courriérs aux notaires.

Mme Stéphanie Brajat, Inspectrice des Finances Publiques.chef du

service

Mme Céline Boularan,Contrôleuse des Finances Publiques

M.Mathieu Chaigné,Contrôleur des Finances Publiques

M.Virgit Charbey, Agent administratif des Finances Publiques

Mme Lucie Girard, Agent administratif des Finances Publiques

M.Timour Govin, Agent administratif des Finances Publiques

M.Denis Lehoux, Agent administratif des Finances Publiques

M.Nicolas Marbache, Contrôleur des Finances Publiques

Mme Agnès Montin Contrôleuse Principale des Finances Publiques

Mme Colette Rozier,Contrôleuse des Finances Publiques

M.Alain Saudemont, Contrôleur Principal des Finances Publiques

Service Recouvrement cpntentieux (Antenne CHS Perrens)

+ signer tous actes de poursuites.ies déclarations de créances

et actes de production dans le cadre des procédures collectives

ou de PRP, tes délais inférieurs à 1 000 € et de moins d'un

an,les quittances délivrées au guichet.

M.Patrice Darnaudet, Contrôleur Principal des Finances Publiques

Service des encaissements et hébergés (CHU de Bordeaux)

. demandes de régularisation de chèques :

. courriers divers aux tiers payants et dans le cadre de la gestion des hébergés notamment attestations de ressources au SIP, attestations de ressources au Conseil Général, attestations de paiement de l'hébergement {pour SIP) et courriers aux

tuteurs et aux notaires.

| Mme Maïa Charroin,Contrôleuse des Finances Publiques

Mme Lydia Etienne, Agent administratif des Finances Publiques

M.Pascal Gonzalez, Agent administratif des Finances Publiques

M.Raphaël Lagarde Contrôleur des Finances Publiques

Service comptabilité de l'État (CHU de Bordeaux)

. courriers CHU relatifs à l'activité des régies ;

. déciarations de recette PIE ;

. documents relatifs aux mouvements de fonds avec les sociétés de transport BRINKCS et SECURITAS ;

. tous courriers relatifs aux dépôts de numéraire et valeurs.

Mme Elodie Duchamp, Contrôleuse des Finances Publiques

Mme Océane Le Guiner, Agent administratif des Finances Publiques

Service comptabilité de l'État (CHU de Bordeaux)

. déclarations de recette PIE ;

. documents relatifs aux mouvements de fonds avec les sociétés de transport BRINK'S et SECURITAS ;

+ tous courriers relatifs aux dépôts de numéraire et valeurs.

Mme Sabine Odin, Agent administratif des Finances Publiques

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-04-01-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU et de l'annexe Charles Perrens à compter du 1er avril 2019 20Opérations Agents habilités à signer

Service comptabilité Secteur public local (CHU de Bordeaux)

. tous courriers relatifs aux excédents de versement ;

. notes à la Direction des Affaires Financières (demande d'annulation ou d'émission de titres et mandats, affaires budgétaires et comptables ..) :

, relances de dépôts en numéraire :

. lettres relatives aux chèques sans provision.

Mme isabelle Lagenèbre, Contrôleuse Principale des Finances

Publiques

| Service comptabilité Secteur public local (CHU de Bordeaux)

. tous courriers relatifs aux excédents de versement ;

. toutes attributions de Mme LAGENEBRE en son absence.

M.Patrick Mesure, Contrôleur des Finances Publiques

Service comptabilité Secteur public local (CHU de Bordeaux)

, tous courriers relatifs aux excédents de versement ;

, demandes de renseignements, courrier recettes à imputer ;

. notes DRFIP relatives auxfrais de poursuites.

Mme Marylise Grossoleil, Agent administratif des Finances Publiques

{Service Dépense : .

+ les notes internes destinées aux secteurs DAF, DRH, DRCI,DAM (BORDEAUX CHU) et aux secteurs DAF et DRH

{CHS PERRENS) ;

, les notes de rejet de mandats destinées à l'ordonnateur

secteurs DAF, DRH, DRCIDAM (BORDEAUX CHU) et secteurs DAF et DRH {CHS PERRENS) ;

Mme Nathalie Sicilia, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service

M.Jean-Michel Lascouts, Contrôleur Principai des Finances Publiques

Mme Lydia Potard, Contrôieuse Principale des Finances Publiques

Service Dépense -— dépenses de fonctionnement

(CHS Perrens)

, les notes internes destinées aux secteurs DAF ({(CHS

PERRENS);

. les notes de rejet de mandats destinées à l'ordonnateur secteurs DAF, DRH,DRCI,DAM,DRM et DSi (BORDEAUX CHU} et secteurs DAF et DRH (CHS PERRENS) ;

Mme Agnès Wittmeyer, Agent administratif des Finances Publiques

Service Dépense

+ . VGM des cotisations sociales et ordres de paiement DVINT(CHU de Bordeaux et annexe CHS PERRENS).

Mme Nathalie Sicilia, inspectrice chef du service

Mme Lydia Potard, Contrôteuse Principale des Finances Publiques

Service Dépense

« notes de rejet de mandats et de marchés adressées à

l'ordonnateur : DRM et DSI (BORDEAUX CHU) ;

° courriers divers adressés à lordonnateur :DRM et DS

(BORDEAUX CHU).

Mme Mathilde Beaupertuis, Contréleuse des Finances Publiques

Mme Denise Bourgeois, Agent adrninistratif des Finances Publiques

Mme Nathalie Ducaud,Contrôteuse des Finances Publiques

Secteur Guichet (annexe CHS PERRENS)

° signer les quittances délivrées au guichet et les bordereaux relatifs aux approvisionnements et dégagements de caisse.

Mme Marie-France Ould-Saadi,Contrôleuse des Finances Publiques

M.Christophe Degorce, Agent administratif des Finances Publiques

M.Patrice Darnaudet , Contrôleur Principal des Finances Publiques

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-04-01-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU et de l'annexe Charles Perrens à compter du 1er avril 2019 21ARTICEE 4 : ABROGATION

La délégation du 14 janvier 2019 est abrogée par la présente décision

ARTICLE 5 : PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.

A Bordeaux le 1° avril 2019

Bon pour pouvoir

Le Chef de service comptable

> cl

DIET LT Pascal BARDIN

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-04-01-004 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable de la Trésorerie de Bordeaux-CHU et de l'annexe Charles Perrens à compter du 1er avril 2019 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-12-002

arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la

commune d'AVENSAN

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-12-002 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AVENSAN 23DE —#

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SECURITES AA & TERRES Arrêté du 12 avril 2019

ADMINISTRATIVES

Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’AVENSAN

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .241-8 à R241-15 relatifs à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la demande présentée par le maire de la commune d’AVENSAN en date du 12 mars 2019 ;

Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 15 février 2018 ;

Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé déposée le O1 avril 2019 ;

Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;

Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune d’AVENSAN est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Auticle 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’AVENSAN est autorisé au moyen d’une caméra individuelle qui ne pourra être utilisée qu’au sein de cette commune.

Aiticle 2: En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure précité, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Atticle 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la ou des commune d’AVENSAN adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-12-002 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AVENSAN 24L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Aticle 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Atticle 5 : Madame la directrice de cabinet et M. le maire de la commune d’'AVENSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

+

Pour la préfète de la

La directrice

Angélique RO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-12-002 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'AVENSAN 25PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-12-001

arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la

commune de MARCHEPRIME

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-12-001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARCHEPRIME 26x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SECURITES AZ : AUREKLDES POI ICES Arrêté du 12 avril 2019

ADMINISTRATIVES

Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARCHEPRIME

La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R .241-8 à R241-15 relatifs à la mise

en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la demande présentée par le maire de la commune de MARCHEPRIME en date du 04 mars

2019 ;

Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 02 mai 2017 ;

Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé déposé le 04 mars 2019 ;

Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;

Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Marcheprime est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;

ARRETE

Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARCHEPRIME est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein de cette commune.

Auticle 2: En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure précité, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la ou des commune de MARCHEPRIME adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à

l'analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-12-001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARCHEPRIME 27L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet et M. le maire de la commune de MARCHEPRIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète de la Gironde par interim,

La directrice de cabulet

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-12-001 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MARCHEPRIME 28PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2019-04-03-003

Arrêté réfection de chaussées 2019_ A10 entre Virsac et la

rocade de Bordeaux

L'autoroute A10 sera temporairement fermée durant 50 nuits (hors été), à compter du 15 avril

2019,dans un ou deux sens de circulation, avec déviation du trafic ou basculement de la

circulation, pour permettre la réalisation des travaux de chaussées entre 22h30 et 05h30.

Le planning de chaque planche de travaux est joint.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-03-003 - Arrêté réfection de chaussées 2019_ A10 entre Virsac et la rocade de Bordeaux 29CABINET DU PREFET

MISSION SECURITE ROUTIERE

EE AT

Libirtf » salus = Fraterrité

RÉPUBLIQUE PRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Arrêté du ‘ à AUS. 2019 Observatoire et Techniques

Sécurité Routière

AUTOROUTE A10 "'L'AQUITAINE"

TRAVAUX DE REFECTION CHAUSSEE SECTION VIRSAC-LORMONT

SOUS FERMETURES D'ECHANGEURS ET SORTIES OBLIGATOIRES

Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la Gironde,

VU le Code de la Route,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes

qui l'ont modifié ou complété,

VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE" centre POITIERS et ST ANDRE DE CUBZAC,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,

VU la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative

au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,

VU Parrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’Autoroute A10 dans la traversée du département de la Gironde,

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute À 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,

VU Parrêté préfectoral en date du 2 janvier 2019 autorisant durant l’année 2019 la société des Autoroutes du Sud de la France à déroger à certaines règles de l’arrêté permanent sous chantier du 17 octobre 2016,

VU la note du 3 décembre 2018 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 sur leRRN,

VU le dossier d'exploitation sous chantier du 19 décembre 2018,

VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » en date du 11 mars 2019, le dossier d'exploitation,

et le planning prévisonnel des nuits de fermeture,

VU lesavis du 18 mars 2019 des District de Gironde ct District d'Angoulême de la DIR Atlantique,

VU Pavis du Conseil Départemental de la Gironde en date du 26 mars 2019,

VU Pavis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers ct de l'exploitation, en date du 27 mars 2019,

1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-03-003 - Arrêté réfection de chaussées 2019_ A10 entre Virsac et la rocade de Bordeaux 30VU l'avis de Bordeaux Métropole en date du 03 avril 2019,

VU les avis des mairies de Saint André-de-Cubzac, Virsac, Cubzac-les-Ponts, Saint Vincent-de-Paul, Saint Loubès, Saint Louis-de-Montferrand, Ambarès-ct-Lagrave, Sainte Eulalie, Carbon Blanc, Bassens et Lormont,

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la chaussée de l'autoroute A10 entre le péage de Virsac et l’échangeur de Lormont, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER —

Du mercredi 3 avril 2019 au vendredi 5 juillet 2019, puis du lundi 2 septembre 2019 au vendredi 15 novembre 2019, pour la réalisation des travaux de réfection de la chaussée de la section autoroutière A10 comprise entre le péage de Virsac et l’échangeur de Lormont, l’autoroute A10 pourra être interdite à la circulation durant cinquante quatre nuits selon le planning prévisionnel annexé au présent arrêté.

La section autoroutière entre Virsac et la rocade a été découpée en onze planches de travaux : les planches 1 à 5 pour le sens Paris-Bordeaux (sens 1 ), les planches 6 à 11 pour le sens Bordeaux-Paris (sens 2).

Les fermetures se feront selon les planches de travaux, dans un sens ou deux sens de circulation, conformément au

dossier d’exploitation sous chantier du 19 décembre 2018, dans les tranches horaires suivantes : o de21h30 et 5h30 pour les nuits du lundi au vendredi.

o de 22h30 à 7h00 pour la nuit du vendredi au samedi.

o de 23h00 à 9h30 pour Ja nuit du samedi au dimanche.

Durant les interdictions de circulation nocturnes, les principales mesures d’exploitation prévues au dossier d'exploitation sous chantier sont, le basculement de circulation au droit du chantier et/ou la déviation du trafic par le réseau secondaire.

Les bretelles d'entrées sur A10 comprises sur une planche de travaux pourront être fermées à la circulation à partir de 21h00 pour permettre l’acheminement du matériel sur place.

En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la société Autoroutes du Sud de la France sera amenée à modifier la planification des travaux, Des nuits de secours sont identifiées dans le planning joint. Les évolutions du planning seront diffusées aux différents services.

ARTICLE 2 - Les itinéraires de déviation seront mis en place conformément à la notice explicative et aux schémas joints au dossier d’exploitation.

La signalisation relative aux travaux sur Pautoroute A10 et aux itinéraires de déviation sera mise en place suivant la réglementation en vigueur, sous la responsabilité de la société des Autoroutes du Sud de la France.

En fonction des planches de travaux, la signalisation et la fermeture de la bretelle de liaison RN10 vers A10 (n°39b), ainsi que la fermeture de la rocade A630 et/ou RN230 vers A10, seront mises en place avec le concours de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 — Les dates et horaires des fermetures seront communiquées par courricr électronique, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures. Un rappel de cette information sera effectué le jour de fermeture.

ARTICLE 4 - Lors de cerlaines phases de travaux, en fonction des besoins d'exploitation, les signalisations suivantes seront mises en œuvre conformément au dossier d'exploitation sous chantier : o Travaux à proximité de lignes axiales avec déport de la circulation sur la bande d’arrêt d'urgence : schéma n° T092 du manuel de signalisation temporaire, La circulation s’effectucra sur une largeur de voie réduite à 3.20 m au lieu de 3.50m.

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-03-003 - Arrêté réfection de chaussées 2019_ A10 entre Virsac et la rocade de Bordeaux 31o Travaux nécessitant une traversée complète de chaussée (exemple: réfection de boucles de comptage): schéma n° TO50 du manuel de signalisation temporaire.

o Dans les deux cas, la vitesse maximale autorisée sera limitée à 70 km/h.

ARTICLE 5 - Pour permettre l'accès à l’aire de fabrication de St Christoly, du PK 509,150 au PK 509,750 dans le

sens Î (Paris/Bordeaux), et du PK 510,450 au PK 509,850 dans le sens 2 (Bordeaux/Paris), les largeurs des voies de circulation seront réduites à compter du 03 avril 2019, à 2,80 m au lieu de 3,50 m en voie de gauche et à 3,20 m au lieu de 3,50 m en voie de droite.

Une signalisation horizontale jaune sera mise en place ainsi que la signalisation verticale temporaire réglementaire et la vitesse la vitesse maximale autorisée y sera limitée à 90 km/h avec une interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes.

ARTICLE 6 — Pour permettre le transfert des engins de travaux et leur circulation à une vitesse de 30 km/h en section courante et clans les bretelles d’échangeurs, des interruptions momentanées de la circulation pourront être réalisées, ainsi que des bouchons mobiles.

ARTICLE 7 - En cas d’absence exceptionnelle des forces de l’ordre, le ralentissement ou l’arrêt momentané de la

circulation pour la mise en œuvre des mesures d’exploitation (basculement de circulation, modification de balisage, transfert l'engin, sorties obligatoires et fermetures d'échangeurs) pourront être pratiqués par la Société Autoroutes du Sud de la France avec utilisation, dans ce cas, de feux bleus dans le respect de l'arrêté du 30/10/1987 modifié.

ARTICLE 8 - L'information des usagers sera assurée sur l’A10 par la société "Autoroutes du Sud de la France! à l'aide des panneaux de signalisation temporaires, de panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.

La DIR Atlantique complètera cette information sur les panneaux à messages variables de la RN10 et/ou de la rocade en fonction du sens concerné par les nuits de fermeture, et sur le site internet et abonnés Bison Futé.

ARTICLE 9 -

Madame la Directrice de Cabinet,

Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantiques ,

Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Madame le maire de Saint André de Cubzac,

Messieurs les maires de Virsac, Cubzac les Ponts, Saint Vincent de Paul, Saint Loubès, Saint Louis de Montferrand,

Ambarès et Lagrave, Sainte Eulalie, Carbon Blanc, Bassens et Lormont,

Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée à : Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.

ARTICLE 10 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet « \wiwww.telcrecours.fr ».

Fait à Bordeaux, le 3 AVE »ntd

La préfête par intérim,

Pour la Préfète par intérim,

La Directrice de Cabinet adjointe,

Directrioe des W

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Françoise JAFFRAY

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-03-003 - Arrêté réfection de chaussées 2019_ A10 entre Virsac et la rocade de Bordeaux 32PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-03-003 - Arrêté réfection de chaussées 2019_ A10 entre Virsac et la rocade de Bordeaux 33ul

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