Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 6.1.005 2025
Procès Verbal - 29 mars
Arrêté - am 21
unknown - DOC120624 12062024135024
unknown - Arrêté 8.3.157 Marché aux fleurs du 05 mai 2023
unknown - 202301040952052121 2
unknown - Arrêté 8.3.524 travaux de mobilier urbain
Arrêté - Arrêté 8.3.529 Rue de la Canteraine
Arrêté - Arrêté 8.3.521 Rue de Béthune
unknown - 202210271026197171 2
Arrêté - am22
Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune d'Haubourdin.
Lien du pdf (Arrêté - am22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Arrêté n° 6.1.022/2024 https:/'haubourdin.ypok.pm/bylaw/print/25800 1/0
À ARRETE REGLEMENTAIRE N°6.1.022/2024
va ww ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR LE IIIe TERRITOIRE COMMUNAL d'HAUBOURDIN
Nous, Sébastien DEGARDIN, Adjoint au Maire de la ville de HAUBOURDIN (59320), délégué aux pouvoirs de police,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté du 15 janvier 2007, préconisant les modalités techniques de création de place PMR, VU l'arrêté de délégation de fonction et de signature du Maire à Monsieur Sébastien DEGARDIN, Adjoint au Maire délégué aux Pouvoirs de Police,
CONSIDÉRANT la nécessité de la présente décision afin de faciliter l'accès au stationnement des personnes titulaires de la carte européenne de stationnement PMR/ mobilité inclusion,
ARRETE
Article 1
Décidons la matérialisation d'une place de stationnement réservée aux titulaires de la carte
européenne de stationnement PMR/ mobilité inclusion "mention stationnement", rue du Maréchal JUIN (a proximité immédiate de la place de la GARE).
Article 2
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue par les
textes et réglements en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur dès que le marquage au sol et les panneaux de signalisation
seront posés par les Services de la Métropole Européenne de Lille.
Article 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours a été déposé au préalable. La juridiction administrative compétente pourra également être saisie par l'application telerecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr
Article 5
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
Monsieur le Commandant de Police, Responsable du Commissariat subdivisionnaire de Lomme,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie,
Monsieur le Commandant de Corps des Sapeurs Pompiers d'Haubourdin,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale d'Haubourdin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Haubourdin le 17/10/2024
Sébastien DEGARDIN
Adjoint au Maire délégué aux Pouvoirs de Police
1TINDNDI 1 IEA