Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 040 du 25 03 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 040 du 25 03 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 11 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 040 du 25 03 2025)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-040

PUBLIÉ LE 25 MARS 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2025-03-24-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Aurore POLI (2 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale

et professionnelle

47-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre

individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

(2 pages) Page 6

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social

et entreprise

47-2025-03-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne PAYSAGE D''Occ enregistré sous le n° SAP

941144552 (2 pages) Page 9

DREAL Nouvelle Aquitaine /

47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement

des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot,

concessionnaire : Fumel Energie (8 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la

Dordogne (2 pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-03-24-00004

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Aurore POLI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore POLI 3Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Aurore POLI

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ; |

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 31 janvier 2025, complétée le 14 mars 2025, de Madame Aurore POLI, née le 9 avril 1991 à AGEN (47) et domiciliée professionnellement à la SELARL DFK - 28 Z.I. L'Hérisson à LA- VARDAC (47230);

Considérant que Madame Aurore POLI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée jusqu'au 30 avril 2026 à Madame Aurore POLI, Docteur vétérinaire, administrative- ment domiciliée à la SELARL DFK - 28 Z.I. L'Hérisson à LAVARDAC (47230).

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore POLI 4- Article 2 : Madame Aurore POLI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 3 : Madame Aurore POLI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 24 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint,

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore POLI 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-03-14-00003

Arrêté portant agrément pour exercer à titre

individuel l'activité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 6EE ”

PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, DEPOREROGSRONME. du travail, des solidarités et de la Égalité | protection des populations Fraternité

Arrêté n° 47-2025-03-14-00003

portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs |

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notammentses articles L. 471-4, L. 4721, L. 472-141, D. 4711,

R. 471-2-1, R. 472 et R. 472-2 ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 ;

Vu les modifications substantielles des conditions d'exercice de Monsieur HARMEL ;

Vu la demande en date du 15 octobre 2024 de la DDETSPP auprès de Monsieur HARMEL lui demandant de déposer un nouveau dossier d'agrément;

Vu le dossier déclaré complet le 16 octobre 2024 présenté par Monsieur Benoit HARMEL ;

Vu l'avis favorable en date du 14 mars 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire

d'Agen ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : L’agrément mentionné à l’article L. 4721 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Benoit HARMEL, résidant 23 rue des violettes BP 20030 16430 CHAMPNIERS , pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. -

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 7- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 14 MARS ?

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-14-00003 - Arrêté portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2025-03-20-00010

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne PAYSAGE D''Occ

enregistré sous le n° SAP 941144552

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAYSAGE D''Occ enregistré sous le n° SAP 9+ Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et nu de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le n° SAP 941144552

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 19 mars 2025 par Monsieur GLOUX Eddy en qualité de dirigeant, pour l'organisme Paysage dOcc dont l'établissement principal est situé 240 chemin des granges - 47270 SAINT-MAURIN et enregistré sous le N° SAP 9411446552 pour les activités suivantes :

+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l’article D.7231-1 du code du Travail,

La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Paysage dOcc.

Le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) et l'offre globale de services, prévue à l’article D.7231-1 du Code du Travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAYSAGE D''Occ enregistré sous le n° SAP 10Sous ces réserves, les activités susvisées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Agen, le 20 mars 2025

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne

Par délégation de la Directrice de la DDETSPP

Le chef du service Travail, dialogue social et

entreprises" ee

-7Antoirie BAYLOT LE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-20-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PAYSAGE D''Occ enregistré sous le n° SAP 11DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2025-03-24-00005

Arrêté prescrivant les travaux de remplacement

des clapets de crues et des tirants d'ancrage du

barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire :

Fumel Energie

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 12PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

és HaiiesE Liberté Direction régionale de l’environnement,

mel de l'aménagement et du logement

Nouvelle — Aquitaine

ARRÊTÉ

prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues

et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot

- concessionnaire : FUMEL Energie -

LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Energie, notamment ses articles R.5211 et suivants ainsi que les articles R 521-38 et R521-44 ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le décret du 26 août 1953 autorisant et concédant à la société minière et métallurgique du Périgord, l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel ;

Vu le décret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Société des Fonderies de Pont-à-Mousson à la Société minière et métallurgique du Périgord, dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 autorisant et concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à Pont-à-Mousson S.A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 24 avril 1996 autorisant la substitution de Sadefa Industries à la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et en particulier son article 3;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 13Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2004-30-24 du 30 janvier 2004 autorisant la substitution de la société Fumel technologie à Sadefa Industries pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur la rivière le Lot;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2005 n° 2005-189-4 autorisant la substitution de la SCS Fumel Énergie à la société Fumel Technologie SAS pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur la rivière le Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-175-4 du 23 juin 2008 fixant la classe du barrage de Fumel ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-09-02-001 du 04 septembre 2021 prescrivant la mise en place de ti- rants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 ;

Vu la demande de l'exploitant du 02 mars 2023 de pouvoir bénéficier de la prolongation de délai du maintien de la cote d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 accordant le report pour la réalisation des travaux sur les tirants au 31 décembre 2024 sous réserve d'une surveillance renforcée du barrage par l'exploitant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 imposant au titre de la sécurité l'abaissement de la cote d'exploitation du barrage à 63,90 m NGF jusqu'à réception des travaux (nouveaux tirants et clapets);

Vu le dossier de demande d'autorisation de travaux relatif à l'implantation des nouveaux tirants et aux remplacements des clapets déposé par FUMEL Energie auprès de la DREAL dans sa version finale le 13 juin 2024 ;

Vu les avis exprimés des services de l'État, des avis du département du Lot-et-Garonne et des

collectivités locales qui ont été consultés ;

Vu les réponses apportées par le concessionnaire le 23 septembre 2024 aux avis exprimés et les obser- vations de la DREAL Nouvelle-Aquitaine transmises le 18 septembre 2024 ;

Vu les compléments apportés par le concessionnaire le 19 novembre 2024 suite aux demandes de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service instructeur ;

Vu le projet d'arrêté porté le 3 février 2025 à la connaissance du demandeur ;

Vu les remarques apportées par le concessionnaire le 14 février 2025 sur le projet de prescriptions en ce qui concerne la procédure contradictoire ;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 5 mars 2025;

Considérant que l'exploitant s'est engagé par courrier du 03 août 2021 et du 2 mars 2023 à mettre en place des tirants à torons gainés graissés visant à renforcer la stabilité du barrage ;

Considérant que la stabilité du barrage sur ses appuis n'est pas justifiée à défaut de détermination des efforts repris par les tirants ;

Considérant que l'effort de précontrainte subsistant à ce jour ne s'est pas réduit, ni que la corrosion n'affecte pas ces tirants d'ancrage en place depuis 70 ans;

Considérant que la détermination des efforts repris par les tirants nécessiterait une intervention destructive de ces dits équipements ;

Considérant que les nouveaux tirants se substituant aux tirants existants pourront être auscultés par contrôle non destructif (réglage de leur tension);

Considérant que les travaux envisagés comprennent également le remplacement des clapets d'évacuation des crues en béton par des clapets métalliques munis de vérins hydrauliques ;

Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 14Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'environnement de façon durable ;

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article 1 - Objet

La Société FUMEL Energie, concessionnaire demeurant au 3 avenue de l’Usine 47500 FUMEL, est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux décrits à l'article 2 sur le barrage de FUMEL faisant partie de l'aménagement hydroélectrique concédé du même nom, sur la commune de FUMEL (47500).

Article 2 - Travaux autorisés

Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent les opérations suivantes :

> mise en place de tirants d'ancrage précontraints supplémentaires gainés graissés (4 sur la pile rive droite, 6 sur la pile centrale et 29 sur le barrage) venant en substitution des tirants actuels. > Le remplacement des douze clapets de crue en béton armé par deux grands clapets métalliques munis chacun de deux vérins hydrauliques. Le clapet rive droite comporte un clapet de chasse pour évacuer les flottants dont une phase de démolition des anciens équipements. > création d'une piste provisoire en matériaux naturels depuis la berge rive droite au droit du bâtiment des bureaux, se poursuivant dans le Lot sur des zones de hauts fonds. > abaissement du niveau du Lot,requis jusqu'à la cote de 61,50 m NGF pour les travaux hors d'eau de remplacement des clapets.

> Arrêt du turbinage lors des travaux avec restitution des débits estivaux intégralement par les vannes secteurs en rive gauche dont le débit est limité à 640 m“/s.

>

L'ensemble de ces travaux est réalisé conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé et fourni par FUMEL Energie.

Article 3 - Durée de l'autorisation

Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés comme suit :

+ dès notification pour l'installation du chantier;

+ à partir du 1%” mai 2025 pour l'abaissement du plan d'eau amont (le Lot) et les travaux qui s'en suit.

Les travaux doivent être terminés au plus tard au 31 octobre 2025 (retrait de la piste et remise en état du site).

En cas d'aléa de chantier ou pour cause d'intempérie, Une prolongation de l'opération peut être accordée sur la base du dossier initial modifié et sous réserve des autres réglementations applicables. Les consignes prévoient la gestion des situations de crues.

Article 4 - Mesure conservatoire

En application de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, pris au titre de la sécurité, la cote d'exploitation du barrage est maintenue à 63,90 m NGF, correspondant au niveau de la Retenue Normale (RN) - mètre, avant le début de l'abaissement du Lot à 61,50 m NGF. Cette mesure conservatoire est levée à la réception des travaux visés dans l'article 2 susvisé.

Article 5 - Prescriptions techniques

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 15Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande d'autorisation de travaux, dans sa dernière version du 13 juin 2024, auprès de la DREAL Nouvelle- Aquitaine, visant à éviter tout impact du chantier sur l’environnement dont notamment les pollutions chimiques et les pollutions mécaniques y compris les nuisances vis-à-vis des riverains.

51. Information des usagers

Une information préalable des usagers et acteurs locaux y compris ceux en amont de l'aménagement relative aux modalités d'abaissement du niveau du Lot est réalisée par le concessionnaire à destination des communes impactées, de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, des irrigants concernés du département du Lot, des acteurs touristiques et industriels et des associations de pêche et de la fédération de pêche des deux départements 46 et 47

Une réunion d'information des Usagers et acteurs locaux est organisée dans le mois suivant la notification du présent arrêté pour permettre aux parties concernées d'adapter le cas échéant leurs équipements ou leurs activités lors de cet abaissement du Lot.

Fumel Energie les informe régulièrement de l’avancé du chantier.

FUMEL Energie informe également la DREAL Nouvelle Aquitaine et les Directions Départementales des Territoires du Lot et du Lot-et-Garonne (notamment le service de navigation de ces dernières) de la date du début de l’abaissement du niveau amont du Lot et de la remontée du plan d'eau à la fin des travaux.

5.2. Bathymétries

Le concessionnaire prend toutes dispositions pour éviter que des matériaux soient mobilisés lors de la construction puis lors du démantèlement de la piste et obstruent le chenal de navigation créé lors des travaux du Transbordeur.

Un levé bathymétrique avant et après travaux doit permettre de constater leur absence d'incidence sur le chenal de navigation.

5.3. Limitation de la vulnérabilité du milieu

Il est procédé à l’abaissement de la cote de la ligne d'eau jusqu'à 61,50 m NGF. L'abaissement de la ligne d'eau se fait de manière très progressive sous les conditions suivantes : avec une vitesse de 50 cm par jour (2 cm/h) soit un abaissement de la retenue sur 1 semaine, afin de préserver les habitats aquatiques et d'assurer que les espèces aquatiques puissent migrer ou s'adapter progressivement à la baisse du niveau d'eau.

Sur les 3 derniers jours d'abaissement, il est procédé à un suivi des zones mises en assec lors de l'abaissement par observation visuelle et à la vérification d'absence de poissons dans ces zones. En cas de piégeage constaté, une pêche de sauvetage est réalisée.

Le débit réservé de 7 m°/s est maintenu pendant toute la durée de l'opération.

5.4. Prévention des nuisances et pollutions pendant le chantier

5.41 - Bruit :

Afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage, les opérations les plus bruyantes (la démolition des clapets, celle des fosses de vérins et les forages pour les tirants) s'effectuent de 7h à 21h les jours ouvrables, entrecoupées d'une période d'arrêt entre 12h et 13h. Les autres travaux susceptibles d'être bruyants (concassage, compactage...) ne sont pas admis le dimanche et les jours fériés. Ces opérations sont conformes aux arrêtés municipaux et préfectoraux réglementant le bruit. Les riverains sont avertis préalablement de ces opérations particulières et des nuisances qu'elles peuvent causer.

5.4.2 - prévention des pollutions de l’eau et du sol :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 16Les carburants sont apportés régulièrement et ne sont pas stockés sur site, sauf en petite quantité pour les engins portatifs. Le remplissage de ce matériel s'effectue depuis une aire imperméabilisée prévue à cet effet et installée sur l'aire des installations de chantier. Sur celle-ci, les lubrifiants sont stockés temporairement dans des cuves à double paroi de contenance supérieure à la quantité stockée. Tous les liquides et produits dangereux ou nocifs pour l'environnement (solvants, adjuvants..), utilisés quotidiennement lors des travaux, sont entreposés pour la journée sur une aire de rétention dont le volume est au moins égal ou supérieur à : 100 % de la capacité du plus grand contenant, 50 % de la capacité des contenants associés. Si des produits sont stockés en fûts, ils peuvent être placés sur des palettes de rétention. Ces palettes sont équipées d'un bac de rétention surmonté d'un caillebotis amovible. Ces palettes présentent une capacité de rétention de 50% de la capacité de stockage et permettent le passage de fourches pour une manutention aisée.

L'ensemble des aires d'installation de chantier (base de vie, stockage, gestion des déchets) se situent en

retrait du Lot et éloigné de la zone d'accès du lit mineur. Des murs et parapets isolent cette zone du Lot, tout comme la butte de matériaux.

Pour éviter les rejets en matières en suspension dans le Lot, lors du terrassement de la piste, un contrôle de la qualité de l'eau sur ce paramètre est mis en place depuis les phases préparatoires du chantier jusqu'au retrait de la piste d'accès.

Deux points de mesure sont installés sur le Lot en amont comme point de référence dans le plan d'eau, 100 m en amont des vannes, dans l'axe de l'écoulement préférentiel et 100 m en aval du point d'entrée de la piste d'accès dans l'axe de l'écoulement préférentiel du Lot. Les sondes sont implantées là où la hauteur d'eau est suffisante et sont rendues facilement accessibles depuis la rive droite.

Les valeurs seuil des paramètres physico-chimiques sont définis en fonction des phases du chantier et de la durée de ces dernières. :

Phase de mise en place et de retrait de la piste d'accès :

Des mesures de la turbidité de l'eau et du taux d'oxygène dissous sont réalisées en continu durant la période de terrassement (mise en place et retrait de la piste d'accès). Pour l'oxygène, la concentration sera maintenue à une valeur > 6 mg O2/I (pourcentage de saturation > 70%). Pour la concentration en MES, les valeurs des seuils à respecter sont définies ci-dessous : Seuil d'alerte : entre 250 et 499 mg/l

y Seuil d'arrêt des travaux : à compter de 500 mg/!

Phase Chantier : Modification des clapets et mise en place des nouveaux tirants Le suivi des MES se poursuit durant les autres phases de chantier (démantèlement et mise en place des clapets, mise en place de nouveaux tirants). Sur cette phase de plus longue durée, les seuils d'alerte sont mis en place en tenant compte des évolutions naturelles des matières en suspension dans le Lot. Les sondes sont installées afin de recouvrir les conditions représentatives du flux de MES relarguées par les travaux.

Les paramètres suivants sont proposés durant la phase de déconstruction et reconstruction des clapets et de mise en place des nouveaux tirants :

- In situ : PH, O, dissous, % de saturation, conductivité, turbidité. y Les valeurs limites proposées pour le contrôle sont les suivantes : O2 > 6 mg/l.

Et turbidité : < + 30 NTU de la valeur amont (équivalence proche de 30 à 40 mg/l de MES). Si ces seuils ne sont plus respectés, les travaux sont adaptés, ceci afin de rétablir dans l'heure qui suit les valeurs indiquées ci-dessus.

L'opération est arrêtée si une, au moins, des conditions suivantes apparaissent : Les valeurs seuils des paramètres physico-chimiques sont dépassées et dans l'heure qui suit, il est impossible de ramener les concentrations en dessous des valeurs limites. ” Une perturbation ou une mortalité piscicole est constatée en aval sur le Lot. Une érosion anormale des berges se produit. Les actions à mener vont de la réduction des activités, à l'arrêt en fonction des concentrations en MES et du taux d'oxygène.

En cas de récurrence de ces phénomènes ou de pollution autre que les MES, la mise en place d'un barrage antipollution est mobilisée. Cependant ce système qui peut présenter aussi des risques en cas de coup d'eau n'est à mobiliser qu'en cas d'impossibilité à réaliser les travaux avec uniquement le suivi de la qualité et la modulation de l'activité.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 175.4.3 - Déchets :

Les déchets issus des démolitions sont évacués régulièrement vers un centre de stockage et de valorisation des déchets de chantier agréé et/ou autorisé.

Les déchets métalliques sont envoyés dans les filières adaptées.

L'aire de stockage temporaire des déchets comporte un dispositif de collecte et de gestions des eaux souillées.

La traçabilité des déchets (transport, destination) est assurée.

S.5. Maîtrise d'œuvre agréé des travaux - Suivi du chantier

Les travaux sur l'ouvrage hydraulique doivent être réalisés par un maître d'œuvre unique, agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement. Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Département des Ouvrages Hydrauliques) des dates de démarrage et d'achèvement des travaux à l'adresse courriel suivante : doh.srnh.dreal- nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr.

5.6. Prescriptions relatives à la sécurité

5.61 - Interdiction d'accès - balisage du chantier

L'accès à la zone de travaux est signalisé et interdit au public et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.

5.6.2 - Consignes de surveillance en phase travaux et après travaux

Des consignes spécifiques en phase chantier doivent être établies comprenant la description des mesures spécifiques lors des phases critiques (installation et retrait du batardeau...). En particulier, la consigne de crue de juin 2023 est réactualisée, tient compte de la cote abaissée à 63,90 m NGF et est adaptée pour la sécurisation du chantier en cas de situation de crue. Elles sont transmises au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL au moins 1 mois avant le démarrage du chantier

Article 6 - Rapport de fin des travaux

Dans les 6 mois suivant la réception de travaux, le concessionnaire adresse à la DREAL Nouvelle- Aquitaine un rapport de fin de travaux.

Ce dossier comporte :

- les plans détaillés conformes à exécution,

- les comptes-rendus des visites de chantiers,

- les relevés de bathymétrie avant et après travaux et analyse de son évolution éventuelle, - les résultats des essais de conformité des tirants mis en place et leur analyse, - les résultats des tests de mise en eau des clapets,

- le document d'organisation actualisé après travaux,

- le rapport de fin d'exécution de chantier intégrant une note de synthèse sur le déroulement des travaux, les évènements significatifs survenus et les modifications éventuellement apportées au projet.

Une note d'analyse des écarts entre le projet initial et le projet exécuté, ainsi qu'un comparatif de la constitution de l'aménagement avant travaux et après travaux complète ce dossier de fin de travaux. Il sera procédé à un récolement de ces travaux.

Article 7 - Exécution

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 18Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

En cas d'incident notable, le concessionnaire est tenu d'en informer dans les meilleurs délais la DREAL

Nouvelle-Aquitaine (département des ouvrages hydrauliques), par courriel à l'adresse suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr). Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement, il en informe également l'OFB du Lot-et-Garonne et du Lot ainsi que les DDT du Lot-et-Garonne et du Lot (Service de Police de l'Eau).

En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 9 - Observation des règlements

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d'accomplir les démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10 - Modification

Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont pas d'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagement hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.

Article 11- Contrôles

A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Article 12 - Droits des tiers - Publication et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l'information des collectivités locales, du Conseil Départemental du 47 ainsi que des Fédérations de Pêche du Lot-et-Garonne et du Lot ou tout autre acteur l'ayant sollicité lors de la réunion publique mentionnée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024.

Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place aux abords du chantier.

Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'à la fin des travaux en mairies de Fumel et Montayral, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site lui-même.

Article 13 - Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 14 - Délais et voies de recours

A

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 191° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois en application de l'article L 4111 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du Code de

justice administrative.

Article 15 - Notification

Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est adressée : + à la mairie de Fumel,

* à la mairie de Montayral

* à la direction territoriale des territoires du Lot-et-Garonne,

+ _ à la direction territoriale des territoires du Lot,

* à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité.

Article 16 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne, les

maires de Fumel et Montayral sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de l'ouvrage.

Fait à Agen , le

el BARNIER

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2025-03-24-00005 - Arrêté prescrivant les travaux de remplacement des clapets de crues et des tirants d'ancrage du barrage de Fumel sur le Lot, concessionnaire : Fumel Energie 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-03-24-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Christophe LEYSSENNE directeur départemental

des territoires de la Dordogne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne 21PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE __ — je Liberté Direction de la Coordination des politiques

Égalité publiques et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE

directeur départemental des territoires de la Dordogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17

et R.322-2 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de l'instruction des transports exceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne 22Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1°:

Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.

- Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LEYSSENNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent TROIÏVILLE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne, Monsieur Romain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables, ou par Madame Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement et développement durables.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégation sera exercée, dans le cadre de ses attributions par Monsieur Vincent DOILLET, chef du pôle transports exceptionnels.

- Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°47-2024-06-11-00001 du T1 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Dordogne est abrogé, l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Dordogne ayant été modifié, comme stipulé dans l'article 2.

- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.

| BARNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun

47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE directeur départemental des territoires de la Dordogne 23