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Arrêté - 2023 056
Arrêté - 2023 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Date
de
mise
en
ligne
le:
06/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°PD00918522A0001
Date
de
dépôt:
3 1/08/2022
Commune
de
MAZERES
Demandeur:
Madame
AMARDEILH
Aurélia
Pour:
démolition
d’annexes
Adresse
terrain
:9
rue
Boulbonne
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2023!
Oôti
accordant
un
Permis
de
Démolir
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
démolir
présentée
le
31/08/2022
par
Madame
AMARDEILH
Aurélia,
demeurant
9
Rue
Boulbonne
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
démolition
d’annexes,
-
Sur
un
terrain
situé
9
rue
Boulbonne
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
0E-0314
(230
m2),
-
Pour
une
démolition
totale;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme;
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/20
18,
et
notamment
la
zone
UA;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/20
10,
et
notamment
la
zone
Blanche: Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
21/12/2022;
Vu
l’avis
simple
avec
observation
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
classant
l’immeuble
hors
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
en
date
du
30/09/2022
Considérant
que
le
projet
doit
respecter
l’article
R.452-1
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précise
qu’en
application
de
l’article
L.424-9
le
permis
de
démolir
devient
exutoire,
en
cas
de
permis
explicite,
quinze
jours
après
sa
notification
au
demandeur,
et
s’il
y a
lieu,
sa
transmission
au
Préfet;
Considérant
l’article
R111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
stipule
que
:“le
projet
peut
être
refusé
ou
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l’aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l’intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu’à
la
conservatïon
des
perspectives
monumentales”;
Considérant
le
projet
s’insère
dans
un
environnement
patrimonial
de
qualité,
bastide
médiévale
comprenant
plusieurs
bâtiments
classés
et
qu’il
y
porterait
atteinte
par
l’absence
de
traitement
spécifique
du
mur
mitoyen
conservé;
ARRÊTE Article
I
Le
permis
de
démolir
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
énoncées
aux
articles
2
et
suivant. Article
2
En
application
de
l’article
R.452-1
du
code
de
l’urbanisme,
vous
ne
pouvez
pas
entreprendre
les
travaux
de
démolition
avant
la
fin
d’un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
plus
tardive
des
deux
dates
suivantes
f
-
Soit
la
date
à
laquelle
vous
avez
reçu
notification
du
présent
arrêté,
-
Soit
la
date
de
transmission
de
cet
arrêté
au
préfet.
Article
3
Le
mur
mitoyen
conservé
recevra
un
enduit
de
type
minéral
à la
chaux
naturelle.
La
finition
sera
talochée
fin.
Le
ton
sera
beige,
grège
ou
ocre.
Exemple
référence
Weber
«brun
012
ou
013»
ou
«ocre
rompu
215
»
ou
«
beige
ocre
010
» ou
«
ocre
doré
304
»
ou
similaire
d’un
autre
fournisseur.
Fait
à
MAZERES,
le
O
-
Le
Maire,
(No
Pr
0m)
•
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
A.
.
LLL
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
O.
O.A.
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:
e,
).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à larticfe
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
II peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permisl
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l’artide
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deu
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
la
mairie,
sur
le
site
internet
ww.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention:
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permisf
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permisl
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
te
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
don
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.