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Arrêté - 2024 032
Arrêté - 2025 032
Arrêté - 2024 0017
Arrêté - 2025 009
Arrêté - 2023 032
Document publié le Mercredi 31 décembre 2003 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 032)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
ck
c3e
Qr
(
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DPOO9I
8523A0008
Date
de
dépôt:
15/02/2023
Demandeur:
Monsieur
COTTAVE-CLAUDET
Florent
Commune
de
MAZERES
Pour:
implantation
dune
piscine
et
ravalement
de
la
façade
cote
rue
Adresse
terrain
:20
rue
Gaston
Phoebus
09270
MAZ
E R
ES
ARRÊTE
N°
20231
0
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
15/02/2023
par
Monsieur
COTTAVE-CLAUDET
Florent,
demeurant
20
rue
Gaston
Phoebus
09270
MAZERES
Vu
l’objet
de
la
déclaration:
-
Pour:
implantation
dune
piscine
et
ravalement
de
la
façade
côté
rue,
-
Sur
un
terrain
situé
20
rue
Gaston
Phoebus
09270
MAZERES
terrain
cadastré
E-1688,
E
1688,
E-1711
(466m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
bassin
de
10
m2;
-
Sans
création
de
surface
de
plancher:
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
e
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UA;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
2 1/03/2023
Vu
lavis
conforme
favorable
avec
prescription(s)
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(DP)
en
date
du
21/04/2023;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
‘lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L,621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
de
l’accord
de
‘Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
l’état
il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu’il
peut
y
être
remédié
selon
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l’article
2;
DECIDE Article
I
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l’article
2. Article
2
Le
projet
se
situe
aux
abords
de
la
halle
et
de
l’hôtel
d’Ardouin.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
de
Mazères
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l’esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l’ensemble
des
points
suivants
-
Concernant
la
piscine:
•
La
piscine
sera
complètement
enterrée
et
non
semi
enterrée
•
Le
dispositif
de
sécurité
ne
sera
pas
un
volet
roulant
ni
une
coque
translucide
•
Le
local
technique
sera
soit
enterré
soit
inclus
dans
une
annexe
existante
-
Concernant
la
façade:
•
Un
soubassement
sera
réalisé
jusqu’à
la
hauteur
de
l’allège
de
la
fenêtre
du
rez
de
chaussée.
Sa
teinte
sera
un
ton
plus
soutenue
que
le
reste
de
la
façade.
•
L’enduit
à
la
chaux
devra
être
réalisé
sur
un
support
sain.
Sa
finition
sera
taloché
fin.
FaitàMAZERES,le
ù’L-3
Le
M\
(N
Prén
m)
LL..
‘rrL.-r
Observations: - En
application
de
la
loi
n°2003-9
du
03.01
.2003
relative
à
la
sécurité
des
piscines
et
au
décret
n°2003-1
389
du
31.12.2003
,
les
piscines
enterrées
non
closes
privatives,
à
usage
individuel
ou
collectif,
doivent
être
pourvues
dun
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
: AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Halle
inscription
le
27/10/2004,
AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-
1918
inscription
le
18/10/2018,
AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Hôtel
d’Ardouin
classement
le
23/03/1
955
-
Le
terrain
est
également
concerné
par
:Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
Mazères,
Pas
d’aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d’élaboration
ou
de
révision
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
-
2c
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
Oct-
c.
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
?L
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
.
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
perniisl
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à
l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-1
9,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-ublic.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait: -
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
Jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation:
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.