Compte-Rendu - CR CM 10072020

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Compte-Rendu - CR CM 10072020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10072020)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, 1

COLLECTIVITE DE CORSE

MAIRIE DE CAURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020 - 18H30

Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil

Etaient présents : Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Marina EVANGELISTI, Camille dit Jean-Louis ROSSI, Marie-

Françoise MASSEI, René ANTONI-MOGGIA, Lucette AMARO-CAPITAO, Simon FIDELI, Hélène AUBRY, Antoine

ANTONA, Fabienne PERALDI, Patrick RINIERI,

Etaient excusées : Barbara CASINI (pouvoir à Patrick RINIERI), Raphaël PIERRE-BIANCHETTI (pouvoir à Pascal LECCIA),

Elodie MARSILJ PELLICCIA (pouvoir à Marina EVANGELISTI)

Secrétaire de séance : Antoine ANTONA

Ouverture de séance à 18 H30 par Mr le Maire, Pascal LECCIA

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du conseil du 26/06/2020

2. Election des délégués et suppléants appelés à participer à l’élection sénatoriale 3. Complément à la délibération 004-002-2020 du 23/05/2020

4. Attribution des baux agricoles

5. Appartement de La Poste

6. Tarification des services de l’eau

7. Impossibilité de reverser une retenue de garantie à une société en liquidation judiciaire 8. Attribution de concessions cimetière

9. Cession gratuite à la commune de 2ca prélevée sur la parcelle B40 pour alignement 10. Demandes de subventions pour des travaux d’enrobés : ralentisseurs, cour école élémentaire, parking stade, route d’accès à la station d’épuration

11. Questions diverses

La réunion a lieu dans la salle de la cantine afin de garantir le respect des mesures sanitaires nécessaires dans le cadre de la prévention contre le COVID-19.

1. Approbation du Compte-rendu du Conseil du 26/06/2020

Le compte-rendu du conseil municipal du 26/06/2020 est approuvé et signé par les membres présents.

2. Election des délégués et suppléants appelés à participer à l’élection sénatoriale

Le Maire informe le Conseil que l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 prévoit la convocation des conseils municipaux

du département de la Corse du sud, ce 10 juillet 2020, afin d’élire les délégués qui feront partie du collège électoral

chargé d’élire le sénateur de la Corse du sud, les élections sénatoriales étant programmées pour le 27 septembre

2020.2

Ainsi, le conseil municipal doit élire ce jour une liste de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

L’élection a lieu au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire propose la liste suivante :

Délégués titulaires :

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Marina EVANGELISTI

Délégués suppléants :

Camille ROSSI

René ANTONI-MOGGIA

Antoine ANTONA

Il est procédé au scrutin.

Résultats du 1er tour de scrutin :

La liste proposée obtient 15 voix :

Sont élus pour participer à l’élection sénatoriale :

Délégués titulaires :

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Marina EVANGELISTI

Délégués suppléants :

Camille ROSSI

René ANTONI-MOGGIA

Antoine ANTONA

3. Complément à la délibération 004-002-2020 du 23/05/2020

Le Maire rappelle au Conseil que par délibération 004-002-2020 du 23/05/2020, le Conseil lui a délégué certaines compétences conformément à l'article L2122-22 du CGCT, mais il convient d’en définir les limites pour chaque alinéa. En effet, suite aux commentaires des services préfectoraux, il propose la modification suivante :

" Article L2122-22 Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 17

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;3

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie pour préfinancer les travaux d’investissement inscrits au budget ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. "

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représentés, la modification proposée.

VOTE : 15 Pour

4. Attribution des baux agricoles

Le Maire rappelle au Conseil que la commune a récupéré en 2017 des parcelles de terrain communal qui étaient attribuées en bail à ferme à Mme GAMBARELLI Christine :

- Parcelle C608 – lieu dit Seminario – 43a 20 ca – nature Maquis

- Parcelle C1059 – lieu dit Seminario – 39a 80 ca – nature Friche

- Parcelle C615p – lieu dit Seminario - 9ha 17a – nature Maquis

3 personnes ont fait une demande d’attribution de bail agricole :

- Monsieur Nicolas CYRILLE

- Monsieur Julien BOUCHERAT

- Monsieur Dominique TOLLA

Il conviendra de délimiter les parcelles attribuées par un géomètre.4

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un accord de principe sur ces propositions de baux agricoles sous réserve des recommandations ci-après :

- Désigner un géomètre pour délimiter les parcelles

- Faire rédiger un bail clair par l’avocat conseil de la commune

- Solliciter impérativement l’accord du conseil municipal et procéder par délibération - Interdiction formelle de toute construction en dur

- Interdiction de toute forme de sous-location

Au-delà de ces prescriptions, l’objectif principal de la commune sera la remise en état de ce site qui a été fortement dégradé par les activités des précédents occupants.

Il charge le Maire, en collaboration avec les services de l’Etat, de mettre en place un plan de réhabilitation du site pour la partie restante non attribuée.

VOTE : 15 Pour

5. Appartement de La Poste

Il s’avère que la Poste, de part son attitude, n’envisage pas l’installation d’un poste fixe de receveur. De fait, l’appartement prévu à cet effet se trouve libre et fait l’objet d’une demande de location de la part de Madame Emeline EVANGELISTI.

Compte tenu de la volonté de la commune d’attribuer ledit appartement à un habitant de Cauro, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le principe de la location à Madame Emeline EVANGELISTI, après réalisation des travaux nécessaires.

VOTE : 15 Pour

6. Tarification des services de l’eau

Le Maire informe le Conseil que les ouvertures et clôtures d’abonnement au service de l’eau représente un temps de gestion assez important, d’autant que certains appartements font l’objet de changements réguliers de locataires. Pour information, sur une période de 6 mois, 27 opérations d’ouverture/clôture d’abonnement ont été enregistrées.

Ces ouvertures et clôtures d’abonnement au service de l’eau peuvent faire l’objet de frais de gestion qui participeraient à l’équilibre du budget de l’eau.

Il propose ainsi au Conseil de délibérer pour déterminer un tarif de 20 € pour les frais de gestion dans le cadre de ces opérations. (20 € à l’ouverture de l’abonnement et 20 € à la fermeture de l’abonnement).

- Après débat et tour de table, le Conseil municipal propose l’affinage du règlement intérieur du service de l’eau

- Monsieur René ANTONI-MOGGIA popose l’établissement d’un chèque de caution de la part de l’abonné, sous forme d’une avance sur consommation.

Le Maire se pose la question de la légalité de ce genre d’opérations.

De fait, le Conseil décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, le report de cette délibération à une prochaine séance.

VOTE : 15 Pour5

7. Impossibilité de reverser une retenue de garantie à une société en liquidation judiciaire

Le Maire informe le Conseil qu’au moment de la dissolution de la Communauté de communes de la Vallée du Prunelli, la commune a récupéré une partie de la trésorerie et des actifs et passifs.

Lors des travaux de réhabilitation de la décharge de Cauro, les entreprises titulaires des marchés, comme il est d’usage dans le cadre des marchés publics, ont été réglées en déduisant une retenue de garantie. Cette retenue de garantie est prélevée par la trésorerie sur les mandats et mis en compte d’attente. A l’issue du délai de garantie, cette retenue leur est reversée.

Cependant, l’entreprise SARL AJACCIO CONCEPT TP est en liquidation judiciaire. Ainsi, nous n’avons pas la possibilité de reverser cette retenue de garantie.

Il est donc nécessaire de délibérer pour constater cette impossibilité de reverser la retenue de garantie à la SARL AJACCIO CONCEPT TP, pour un montant de 9 487,50 €.

Ce montant sera affecté en recette exceptionnelle sur le budget communal 2020 M14.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, constate l’impossibilité de reverser la retenue de garantie d’un montant de 9 487,50 € à la SARL AJACCIO CONCEPT TP en liquidation judiciaire. Cette somme sera affectée en recette exceptionnelle.

VOTE : 15 Pour

8. Attribution des concessions cimetière

Le Maire informe le Conseil de 2 demandes de concessions cimetière pour lesquelles il souhaite l’avis du Conseil municipal :

- Monsieur André CASSAGNIERES

- Monsieur Cédric DON LEONETTI

Compte tenu de la sensibilité de cette question, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, que celle-ci fera l’objet de travaux d’une commission municipale, exclusivement réservée à son traitement, puis débattue lors d’un prochain conseil.

VOTE : 15 Pour

9. Cession gratuite à la commune de 2ca prélevée sur la parcelle B40 pour alignement

Le Maire informe que suite à une cession de la parcelle B40 par le propriétaire Monsieur PIETRI, il a été convenu la cession gratuite à la commune de 2 ca pour alignement.

Il convient de régulariser cette cession gratuite par un acte administratif et donc d’en délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la cession à titre gratuit, à la commune de Cauro, de 2 ca prélevée sur la parcelle B40, pour alignement.

VOTE : 15 Pour

10. Demande de subvention pour la réalisation de dos d’âne en enrobés

Le Maire propose au Conseil, dans le cadre de la sécurisation de la circulation, de faire réaliser 8 dos d’âne en enrobé.6

Ce projet peut faire l’objet de demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse à hauteur de 60 % du montant HT des travaux.

Il propose donc le plan de financement suivant :

Collectivité de Corse 60 % 12 984 € Part communale 40 % 8 656 € TOTAL 100 % 21 640 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet présenté ci-dessus et son plan de financement.

VOTE : 15 Pour

11. Demande de subvention pour la réfection de la cour de l’école

Le Maire propose au Conseil de faire procéder à la réfection de la cour de l’école élémentaire en enrobé.

Ce projet peut faire l’objet de demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse à hauteur de 60 % du montant HT des travaux.

Il propose donc le plan de financement suivant :

Collectivité de Corse 60 % 8 306,76 € Part communale 40 % 5 537,84 € TOTAL 100 % 13 844,60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet présenté ci-dessus et son plan de financement.

VOTE : 15 Pour

12. Demande de subvention pour la réalisation d’un city stade en enrobé au stade de Cauro

Le Maire propose au Conseil de faire réaliser un city stade en enrobé au stade de Cauro.

Ce projet peut faire l’objet de demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse à hauteur de 60 % du montant HT des travaux.

Il propose donc le plan de financement suivant :

Collectivité de Corse 60 % 4 318,80 € Part communale 40 % 2 879,20 € TOTAL 100 % 7 198,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet présenté ci-dessus et son plan de financement.

VOTE : 15 Pour

13. Demande de subvention pour la réfection de la route d’accès à la station d’épuration

Le Maire propose au Conseil de faire procéder à la réfection de la route d’accès à la station d’épuration.7

Ce projet peut faire l’objet de demande de subvention auprès de la Collectivité de Corse à hauteur de 60 % du montant HT des travaux.

Il propose donc le plan de financement suivant :

Collectivité de Corse 60 % 8 358 € Part communale 40 % 5 572 € TOTAL 100 % 13 930 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet présenté ci-dessus et son plan de financement.

VOTE : 15 Pour

20h30 Fin du Conseil Municipal

La séance est levée.

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Marina EVANGELISTI

Camille dit Jean-Louis ROSSI

Marie-Françoise MASSEI

Fabienne PERALDI

Patrick RINIERI

Barbara CASINI

Raphaël PIERRE-BIANCHETTI

Elodie MARSILJ

René ANTONI-MOGGIA

Lucette AMARO-CAPITAO

Simon FIDELI

Hélène AUBRY

Antoine ANTONA