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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7 JUILLET
2022
Délibération DAAI/LK 2022 — 80 MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
- MANDAT
2020-2026
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 22
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
DEBORDE
Sophie,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MAUDOUX
Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à ROUDIER
Jean-Pierre,
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DAVIET
Laurent
à CARTIER
Nicolas,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier
à MAUDOUX
Pierre,
PARISI
Evelyne
à BARON
Thierry,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe
Absents
excusés
: 5
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
DELCROIX
Charles,
GUENON
Delphine,
ROUSSAUD
Barbara
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 30/06/2022
Date
de
publication
:
K! 8
JUIL.
AY
72
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-8,
Vu
la loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
Vu
la loi
« engagement
et
proximité
» n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
notamment
son
article
78,
Vu
la Loi
« 3DS
» n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
l'Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Vu le décret n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
Vu
la délibération
n°2020-144
du
Conseil
Municipal
du
21
décembre
2020
approuvant
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
pour
la
mandature
2020-2026,
Considérant
que
le règlement
intérieur
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
de
l’assemblée
délibérante,
Considérant
que
le contenu
de
ce
règlement
est
fixé
librement
par
l'organe
délibérant
qui
se
dote
de
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
Considérant
qu’il
convient
de
modifier
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
:
-
Une
mise
en
conformité
des
règles
de
publicité,
de
conservation
du
procès-verbal
des
séances
et
des
délibérations,
-__L’actualisation
de
certaines
pratiques
concernant
l’envoi
de
la
convocation,
notamment,
-__
Des
précisions
de
la
notion
de
conseiller
intéressé
au
regard
de
nouvelles
législations,
-
Et
enfin
l'application
de
la
jurisprudence
récente
en
ce
qui
concerne
l'expression
des
conseillers
sur
les
différents
supports
de
communication.
Considérant
le projet
de
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
le mandat
2020-2026
adoptant
les
modifications
jointes
en
annexe,
Considérant
que
l'entrée
en
vigueur
des
règles
de
publicité
et
de
conservation
des
actes
est
effective
à compter
du
1er
juillet
2022,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
23
juin
2022,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- _
D'adopter
les
modifications
au
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Saintes
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
sur
les
articles
et
dispositions
suivants
:
o
Préambule Article
3
: Convocation
Article
7
: Le
secrétaire
de
séance
Article
13
: Déroulement
de
la
séance
Article
16
: Les
conseillers
intéressés
Chapitre
5
: DU
PROCES-VERBAL
DES
SEANCES
ET
DES
DELIBERATIONS
Article
28
: Liste
des
délibérations
Article
29
: Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
Article
30
: Les
délibérations
Article
31
: La
communication
des
actes
au
public
Article
36
: Expression
des
conseillers
O0 Oo O O0 © O © © © ©
7 juillet
2022
- 80
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
le mandat
2020-2026
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
- D'approuver les
présentes
modifications
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
la
mandature
2020-2026.
- D’adopter
le règlement
intérieur
ainsi
modifié
du
Conseil
Municipal
de
Saintes
(mandature
2020-2026)
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Bruno
DRAPRON
\
F2
Caroline
AUDOUIN
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
7 juillet
2022
— 80
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
le mandat
2020-2026
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
AMiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
Adopté
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
21/12/2020,
Modifié
lors
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
07/07/2022.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
“
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Table
des
matières
PFÉAMbUIE
rss
eneseseessesssesnesesneesneeeeseeesseeseeneeenneee
4
CHAPITRE
1 - DE
L'ORGANISATION
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article
2
: Ordre
du
jour
Article
3
: Convocation
Article
4
: Lieu
de
réunion
du
Conseil
Municipal
CHAPITRE
2 -
DU
DEROULEMENT
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL...
T
Article
5
: Présidence
Article
6
: Police
de
l'Assemblée
Article
7
: Le
secrétaire
de
séance
Article
8
: Pouvoirs
Article
9
: Quorum
Article
10
: Accès
et
tenue
du
public
....
Article
11
: Séance
à
huis
clos
Article
12
: Enregistrement
des
débats
CHAPITRE
3 —
DEBATS
— VOTE
DES
DELIBERATIONS.......................
rss
Article
13
: Déroulement
de
la
séance
Article
14
: Modalités
de
constatation
des
présences
Article
15
:
Article
16
:
Article
17
: Débats
ordinaires
Article
18
: Débat
d'orientation
budgétaire
Article
19
: Suspension
de
séance...
Article
20
: Amendements
Article
21
: Vœux
ou
motions
Article
22
: Clôture
de
séance
CHAPITRE
4 - DES
COMMISSIONS
CREEES
AU
SEIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL...
16
Article
23
: Rôle
et
composition
Article
24
: Convocation
et
périodicité
Article
25
: Fonctionnement
Article
26
: Comités
consultatifs
.....
Article
27:
Commissions
spéciales
CHAPITRE
5 —
DU
PROCES-VERBAL
DES
SEANCES
ET
DES
DELIBERATIONS
Article
28
: La
liste
des
délibérations
Article
29
: Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
...
Article
30
: Les
délibérations
ii
Article
31
: La
communication
des
actes
au
public
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
2
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
CHAPITRE 6 - DES
DROITS
DES
ELUS
SR
rm
AT
NNIT
EST
ENS
27
Article
32
: Droit
à
l'information
et
accès
aux
dossiers
ss
Article
33
: Questions
orales
....
Article
34
: Questions
écrites
...
Article
35
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
36
: Expression
des
conseillers
CHAPITRE
7 - DES
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
37
: Portée
du
règlement
intérieur
...
3
Article
38
: Modification
du
règlement
intérieur...
123
ANNEXES
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
PREAMBULE
Dans le cadre des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
et
notamment
de
l’article
L.2121-8
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
présent
document
définit
les
règles
d'organisation
interne
du
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Saintes.
Il vise
également
à intégrer
les
dispositions
suivantes
:
-
Loi
«
engagement
et
proximité
»
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique,
-__
Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
et
par
conséquent
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
-
Loi
«
3DS
»
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Le
présent
règlement
intérieur
est
le fruit
d’un
travail
de
l’ensemble
des
élus
qui
compose
le
conseil
municipal.
En
début
de
mandat,
un
groupe
de
travail
a
été
mis
en
place
destiné
à
remettre
des
propositions
pour
le
règlement
intérieur.
Afin
de
respecter
l’expression
pluraliste
au
sein
de
ce
groupe
de
travail,
celui-ci
était
composé
de
5 membres
de
la majorité
municipale
(dont
le Maire
ou
son
représentant)
et
d’un
membre
issu
de
chaque
groupe
politique
du
Conseil.
Ce
groupe
de
travail
a eu
pour
objectif
de
proposer
:
-
Les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
et
des
Commissions
visant
à
garantir
à
la
fois,
échanges
et
efficacité
du
processus
de
décision
;
-
Les
modalités
de
participation
des
conseillers
municipaux
aux
travaux
des
commissions
thématiques.
Il
s’agit
de
faciliter
l'accès
à
ces
travaux
tout
en
évitant
d’alourdir
le
fonctionnement
des
commissions
qui
doit
être
dynamique
et
stable
;
- Les
modalités
d'évaluation
de
l’organisation
choisie.
Suite
aux
élections
municipales
de
mars
et
juin
2020,
le conseil
municipal
de
la Ville
de
Saintes
est
composé
de
quatre
groupes
politiques
:
- La
liste
conduite
par
Monsieur
Bruno
DRAPRON
- liste
« L'action,
le cœur
en
plus
! » avec
23
sièges,
- La
liste
conduite
par
Monsieur
Pierre
DIETZ-—
liste
« Unis
pour
Saintes
» avec
5 sièges,
- La
liste
conduite
par
Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
-liste
« Saintes
2026
belle,
durable,
vivante
» -
avec
4
sièges,
- La
liste
conduite
par
Monsieur
Rémy
CATROU
-liste
« Saintes,
écologique
et
solidaire
» - avec
3
sièges.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
4
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
CHAPITRE 1 - DE
L'ORGANISATION
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conformément
à l’article
L.5211-10
du
CGCT,
le Conseil
Municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
Ville
de
Saintes.
Article
1 : Périodicité
des
séances
Le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Toutefois
des
réunions
à des
intervalles
plus
fréquents
peuvent
se
tenir
si
le
Maire
le
juge
utile.
Il est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
par
le tiers
au
moins
du
Conseil
Municipal
en
exercice.
En
cas
d'urgence
et
conformément
à
l'article
L.2121-9
du
CGCT,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2 : Ordre
du
jour
Le
Maire
fixe
l’ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à la
connaissance
du
public.
Les
commissions
municipales
instruisent
les
affaires
à l’ordre
du
jour,
sauf
décision
contraire
du
Maire
motivée
par
l’urgence
ou
l'intérêt
général.
Article
3 : Convocation
Toute
convocation
est
faite
par
le Maire.
Elle
est
adressée
à tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
et
elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
elle
est
affichée
ou
publiée
sur
le site
de
la
Ville.
La
convocation
précise
les
questions
portées
à l’ordre
du
jour,
la date,
l'heure
et
le lieu
de
la
réunion. La
convocation
est
accompagnée
de
tout
document
permettant
aux
élus
de
disposer
d’une
information
adéquate
:
-_
Des
questions
portées
à
l'ordre
du
jour,
-
De
l’ensemble
des
projets
de
délibérations
accompagnés
d’une
synthèse
explicative
et
des
annexes,
-
De
la
liste
des
marchés
publics
et
de
la
liste
explicative
des
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
la
délégation
de
pouvoirs
que
lui
a
consentie
le
conseil
municipal,
conformément
aux
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
délai
à respecter
entre
la date
d’envoi
de
la convocation
et
celle
de
la réunion
est
de
cinq
jours
francs. En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le Maire,
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à un
jour
franc.
Dans
ce
dernier
cas,
il rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
du
Conseil
Municipal
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
5
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
du
reny
Aficns
le
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
L12:017211704160
20820707
2088
_BORICONSEMDE
Conformément
à l’article
L.2121-10
du
CGCT,
la convocation
est
transmise
de
manière
dématérialisée
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Si des conseillers
municipaux
en
font
la demande
ou
si un
problème
technique
rend
impossible
l'envoi
dématérialisé,
elle
pourra
être
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
remis
dans
leur
casier
à
l'Hôtel
de
Ville.
Cet
envoi
à une
adresse
postale
n’a
qu’une
valeur
de
complément
à l'envoi
électronique
sur
le compte
de
messagerie
de
la Ville
de
Saintes
qui
constitue
l'envoi
légal
de
référence
de
la convocation
faisant
foi,
le cas
échéant,
en
termes
de
tenue
des
délais
de
convocations. En
début
de
mandat,
chaque
conseiller
municipal
se
voit
alloué
un
compte
personnel
de
messagerie
électronique
de
la Ville
de
Saintes.
Les
convocations
au
Conseil
municipal
sont
adressées
sur
les
comptes
de
messagerie
mis
à
disposition
des
conseillers.
Chaque
membre
s'engage
à faire
connaître
sans
délai
au
service
des
Assemblées
de
la Ville
de
Saintes
tout
changement
relatif
à ses
coordonnées.
Les
conseillers
municipaux
devront
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
que
leurs
messageries
puissent
réceptionner
la
convocation,
envoyée
à
travers
une
plateforme
sécurisée
où
les
documents
(projets
de
délibération
et
documents
annexes)
pourront
être
téléchargés.
Lorsque
le conseil
est
convoqué
à la
demande
du
tiers
de
ses
membres,
l’ordre
du
jour
ne
peut
comporter
que
les
affaires
ayant
motivé
la
demande
de
convocation.
Article
4 : Lieu
de
réunion
du
Conseil
Municipal
Le
lieu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
est
en
principe
à la
Mairie
dans
la salle
du
conseil
municipal. Dans
le cas
d'état
d'urgence
sanitaire
ou
en
cas
de
force
majeure,
le Maire
doit
organiser
le conseil
municipal
dans
le respect
des
règles
et
dispositions
sanitaires
mises
en
place
au
niveau
national
afin
d'assurer
la
sécurité
de
ses
membres.
En
conformité
avec
les
textes
législatifs
en
vigueur,
il
peut
exister
la
possibilité
de
tenir
le
conseil
municipal
en
visioconférence,
ou
le
cas
échéant
en
audioconférence.
Dans
ce
cas,
les
modalités
de
tenue
du
conseil
municipal
sont
détaillées
dans
la
délibération
relative
aux
modalités
de
la tenue
d’une
réunion
de
l’assemblée
délibérante
à
distance
pendant
la
durée
de
l’état
d'urgence
sanitaire
(en
annexe
du
présent
règlement
intérieur). Enfin,
si la
salle
du
conseil
ne
permet
pas
de
réunir
les
membres
du
conseil
municipal
et
d'assurer
l'accueil
du
public
dans
des
conditions
de
sécurité
satisfaisantes,
le conseil
municipal
peut
être
réuni,
à
titre
exceptionnel,
dans
un
autre
lieu
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
En
cas
de
changement
du
lieu
de
la réunion
du
Conseil
municipal,
le Maire
doit
en
informer
les
habitants. Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
6
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
CHAPITRE
2 - DU
DEROULEMENT
DES
|
-_#
ID :017-211704150-20220707-2022_BORICONSEI-DE
MUNICIPAL
Saintes
Article
5 : Présidence
Le
Conseil
Municipal
est
présidé
par
le Maire
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
par
un
adjoint
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Dans
les
séances
où
le compte
administratif
est
débattu,
le Conseil
Municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
quand
il
ne
serait
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Lorsque
le
compte
administratif
débattu
relève
exclusivement
des
opérations
effectuées
par
un
précédent
Maire,
il
n’y
a
pas
lieu
d’élire
un
président
spécial,
le
Maire
actuellement
en
fonction
pouvant
présider
ladite
séance.
Le
Maire
en
tant
que
Président
de
séance
accorde,
s’il
y a
lieu,
les
interruptions
de
séances
et
y
met
fin.
Il
procède
à
l'ouverture
de
la
séance,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote,
il met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les
épreuves
de
vote,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances.
Le
président
de
séance
peut
demander
à toute
personne
qualifiée,
même
étrangère
à
l'administration,
de
donner
des
renseignements
sur
un
point
faisant
l’objet
d’une
délibération.
Article
6 : Police
de
l'Assemblée
Le
Maire
ou
celui
qui
le
remplace
a seul
la police
de
l'Assemblée
(art.
L.2121-16
CGCT).
Il organise
et
dirige
les
débats
et
veille
au
respect
du
règlement
et
au
maintien
de
l’ordre.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire,
ou
arrêter,
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
est
dressé
un
procès-verbal
et
le
Procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Le
Maire
exerce
les
tâches
de
police
dans
l'enceinte
du
conseil
municipal
:
-
Il fait
respecter
l’ordre
;
-
Il
veille
à
ce
que
les
débats
restent
courtois
:
aucun
Conseiller
Municipal
ne
peut
intervenir
sans
avoir,
au
préalable,
demandé
la
parole
au
Président
et
l'avoir
obtenue.
Dans
les
discussions,
nul
ne
peut
interrompre
celui
qui
a la
parole.
Le
Président
de
séance,
seul,
a le
pouvoir
de
le
faire
pour
un
rappel
à
la
question
ou
au
règlement
;
-
Il
peut
mettre
fin
à
un
débat
au
cours
duquel
les
propos
tenus
par
un
ou
des
Conseillers
excéderaient
les
limites
du
droit
de
libre
expression
reconnu
aux
Conseils
Municipaux
et
à
leurs
membres
en
ce
qui
concerne
les
affaires
de
la
commune
;
il
en
serait
notamment
ainsi
pour
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses
;
Il
dirige
les
débats.
La
clôture
de
la discussion
est
décidée
par
le Président
de
séance.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
7
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
ID :017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Saintes
Article
7 : Le
secrétaire
de
séance
Au début de chaque
séance,
le conseil
municipal,
sur
proposition
du
Maire
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
secrétaire
assiste
le Maire
pour
la vérification
du
quorum
et
la validité
des
pouvoirs
et
le bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
pour
laquelle
il a été
désigné.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire.
Les
délibérations
doivent
être
signées
par
le Maire
et
le secrétaire
de
séance.
Ilest
assisté
par
les
agents
du
service
des
Assemblées
pour
l’ensemble
de
ses
tâches.
Article
8
: Pouvoirs
Avant
la séance
:
Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
Conseiller
Municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
révocable
à tout
moment
même
en
cours
de
séance.
La
révocation
du
pouvoir
donné
est
constatée
par
les
agents
du
service
Assemblées.
Le
pouvoir
doit
:
- être
signé
par
le mandant,
- _
préciser
le nom
et
prénom
du
mandataire,
-
indiquer
la
ou
les
séances
pour
lesquelles
le
pouvoir
est
donné.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives. Les
pouvoirs
doivent
être
remis
au
Maire
avant
le début
de
la séance
par
courriel
au
service
Assemblées
à l’adresse
électronique
suivante
: assemblees@ville-saintes.fr,
le cas
échéant,
ils
peuvent
être
remis
en
début
de
séance
au
Maire
qui
en
informe
le
service
Assemblées.
En
cours
de
séance
:
Néanmoins,
le
pouvoir
peut
également
être
établi
au
cours
de
la
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la salle
du
conseil,
en
cours
de
séance,
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter
et
remettre
un
pouvoir
signé
au
service
Assemblées.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
8
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
2 ii
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Saintes mg
Article
9 : Quorum
Le Conseil Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Pour
une
assemblée
de
35
membres
en
exercice,
le quorum
exige
la présence
en
séance
de
18
d’entre
eux.
Le
quorum
s’apprécie
à l'ouverture
de
séance
et
au
moment
de
la mise
en
discussion
de
chacun
des
points
de
l’ordre
du
jour.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
membres
absents
n’entrent
pas
dans
le calcul
du
quorum.
Ne
sont
pas
pris
en
compte
pour
le calcul
du
quorum
ni les
conseillers
intéressés
à une
affaire
au
sens
de
l’article
L.2131-11
du
CGCT,
ni
le
Maire
lorsque
le
compte
administratif
est
débattu.
Si 15
minutes
après
l’heure
fixée
pour
la réunion,
la séance
ne
peut
être
ouverte
faute
d’un
nombre
suffisant
de
conseillers
présents,
la
réunion
est
ajournée.
Quand,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
ce
quorum
n’est
pas
atteint,
le
conseil
peut
à
nouveau
être
convoqué
à
trois
jours
francs
au
moins
d'intervalle,
pour
examiner
tout
ou
partie
de
l’ordre
du
jour
figurant
dans
la première
convocation.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum
Article
10
: Accès
et
tenue
du
public
Les
séances
du
Conseil
Municipal
sont
publiques
selon
les
modalités
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
et
de
l'administration
ne
peut
s'installer
aux
tables
prévues
pour
accueillir
le
conseil
municipal
sans
autorisation
du
Président.
Le
public
est
admis,
dans
la limite
des
places
disponibles
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Enfin,
la retransmission
en
direct
sur
le site
internet
de
la Ville
et/ou
sur
le Facebook
live
de
la Ville
ou
autre
moyen
de
diffusion
des
débats
du
Conseil
Municipal
peut
être
mise
en
place
et
parachève
le caractère
public
de
la séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites,
ainsi
que
toute
forme
de
communication
avec
les
membres
du
Conseil.
Avant
l’ouverture
ou
après
la clôture
de
la séance,
une
personne
du
public
peut
prendre
la parole
sur
autorisation
expresse
du
président
de
séance.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
9
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
T°
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Saintes
ES
Article
11
: Séance
à huis
clos
Conformément à
l’article
L.2121-18
du
CGCT,
sur
la demande
de
trois
membres,
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le conseil
se
réunit
à huis
clos,
le public,
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
sont
invités
à se
retirer
sans
délai.
Par
ailleurs,
la circonstance
qu’une
séance
se
déroule
à huis
clos
ne
dispense
pas
de
mentionner
au
PV
et au
registre
des
délibérations
l’ensemble
des
questions
abordées
au
cours
de
cette
séance,
dans
les
mêmes
conditions
qu’en
cas
de
séance
publique.
A
priori
toutefois,
les
opinions
émises
lors
du
huis
clos
ne
figureront
pas
dans
ce
PV.
Note
: Puisque
le principe
est
celui
de
la publicité
des
débats,
et
que
le huis
clos
est
l'exception,
la
décision
de
recourir
au
huis
clos
doit
donc
nécessairement
reposer
sur
un
motif
(en
général
les
nécessités
de
l’ordre
public
ou
le
caractère
particulièrement
sensible
de
l’ordre
du
jour),
qui
peut
être
contrôlé
par
le
juge.
Le
conseil
municipal
doit
commencer
à siéger
en
audience
publique,
puis
prendre
la décision
de
siéger
à
huis
clos
(soit
au
tout
début
du
conseil,
soit
en
cours
de
séance),
puis
se
réunir
à
huis
clos.
Article
12
: Enregistrement
des
débats
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
séances
des
conseils
municipaux
peuvent
être
retransmises
au
public
en
direct
sur
le réseau
Internet
par
tous
moyens
de
communication
multimédia
et
audiovisuelle
sous
réserve
de
ne
pas
troubler
le
bon
ordre
des
travaux.
L'enregistrement
sonore
est
retranscrit
sous
forme
de
procès-verbal.
La
Ville
de
Saintes
est
la responsable
du
traitement
de
données
à caractère
personnel
basé
sur
l'article
6.1
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD).
Dans
le cadre
des
dispositions
du
RGPD
et
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
membres
du
conseil
disposent
d’un
droit
d'accès
de
rectification
d'opposition
et
d’un
droit
à
la
limitation
du
traitement.
Pour
exercer
ces
droits,
il
convient
d'adresser
une
demande
écrite
au
Cabinet
du
Maire.
Une
réclamation
peut
également
être
introduite
auprès
de
la
CNIL,
autorité
de
contrôle.
Les
séances
en
huit
clos
ne
sont
ni enregistrées,
ni retransmises
afin
de
garantir
le secret
des
débats. Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
10
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
CHAPITRE
3 —
DEBATS
— VOTE
DES
DELIBERAT]
f#
rs
ID
: 017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Article
13
: Déroulement
de
la séance
Après
constatation
de
l'existence
du
quorum,
le Président
ouvre
la séance
Il cite
les
pouvoirs
reçus.
Il propose
au
Conseil
Municipal
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le secrétaire,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et
signé
par
le
président
et
le
secrétaire.
Le
procès-verbal
est
soumis
à l'approbation
des
élus
présents
lors
de
la séance,
après
prise
en
compte
éventuelle
de
leurs
remarques.
Ensuite,
le Maire
appelle
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Seules
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Les
réclamations
relatives
à l’ordre
du
jour
sont
examinées
sans
délai.
À tout
moment,
le Président
peut
retirer
un
projet
de
délibération
de
l’ordre
du
jour
ou
modifier
l’ordre
de
présentation
des
projets
de
délibérations.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’une
synthèse
par
les
rapporteurs
désignés
par
le président
de
séance.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
président
de
séance
ou
de
l’adjoint
compétent.
Le
Président
donne
ensuite
la
parole
aux
conseillers
qui
la
demandent.
Après
la clôture
de
chaque
débat,
le Président
soumet
les
projets
de
délibération
à l'approbation
du
Conseil
selon
les
modalités
détaillées
au
point
relatif
au
vote
(article
15).
Article
14
: Modalités
de
constatation
des
présences
Pendant
la séance
du
conseil
municipal,
le parapheur
avec
la liste
d'émargement
circule
entre
les
conseillers
municipaux
qui
doivent
y
apposer
leur
signature.
L'émargement
des
documents
budgétaires
est
dans
un
parapheur
à part
qui
circule
après
le vote
des
délibérations
budgétaires,
il comporte
plusieurs
feuilles
d’émargement
correspondant
à
chaque
budget
(budget
principal
et
budgets
annexes).
Article
15
: Votes
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
(Article
L.2121-20
du
CGCT). Après
présentation
de
la délibération
et
du
débat,
le Président
met
la délibération
aux
voix,
selon
le
triptyque
«
pour
»,
«
contre
»
et
«
abstention
».
Le
conseil
municipal
peut
voter
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
e
à
mainlevée;
e
au
scrutin
public
par
appel
nominal
;
e
au
scrutin
secret.
Règlement
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Conseil
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11
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
_— je
Affiché
le
ID :017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
c
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire,
le mode
de
scrutin
ordinaire
est
le
Saintes
RD
DE
.
pe)
ote
à
main
levée.
Le vote a lieu au
scrutin
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
ILest
voté
au
scrutin
secret,
soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le demande,
soit
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination.
En
cas
de
scrutin
secret,
le conseil
municipal
désigne
des
assesseurs
en
son
sein
pour
effectuer
les
tâches
de
dépouillement.
Conformément
à l'article
L.2121-21
du
CGCT
et
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin,
le conseil
municipal
peut
décider
à l'unanimité,
de
ne
pas
effectuer
les
désignations
au
scrutin
secret.
Lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à une
nomination
ou
présentation,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
A égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage
des
voix
et
sauf
en
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Le
vote
du
compte
administratif
doit
intervenir
avant
le 30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice
auquel
il se
rapporte
et
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
avant
le
15
juillet.
Il doit
être
fait
mention
que
le
Maire
a
quitté
la
séance
lors
du
vote
et
que
le
conseil
municipal
a
élu
son
président
conformément
à
l'article
L.2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption
(article
L.
1612-12
du
CGCT).
Article
16
: Les
conseillers
intéressés
En
application
de
l’article
L.2131-11
du
CGCT
« sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
des
membres
du
conseil
intéressés
à l'affaire
qui
en
fait
l’objet,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire
».
Cette
disposition
est
applicable
à condition,
d’une
part,
que
le conseiller
municipal
ait
un
intérêt
personnel,
distinct
de
celui
de
la généralité
des
habitants
de
la commune,
et
d’autre
part,
que
sa
participation
ait
une
influence
effective
sur
le
résultat
du
vote.
Par
l’article
L.1111-6
du
CGCT,
les
représentants
au
CA
d’une
SEM
(Société
d'économie
mixte)
de
la
collectivité
ne
sont
pas
considérés,
du
seul
fait
de
cette
désignation,
comme
étant
en
situation
de
conflit
d'intérêt,
de
conseiller
intéressé
ou
de
prise
illégale
d'intérêt,
lorsque
la
collectivité
de
rattachement
délibère
sur
une
affaire
intéressant
cette
SEM
et,
réciproquement,
lorsque
le
CA
de
la
SEM
(et
donc
le
bureau)
délibère
sur
une
affaire
intéressant
la
collectivité.
Mais
ce
principe
comporte
des
exceptions.
Ainsi,
les
représentants
de
la collectivité
à la
SEM
ne
peuvent
pas
participer
:
Règlement
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en
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le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Aux
décisions
de
la collectivité
attribuant
à la
SEM:
|
Affiché
le
EM
=
Un
marché
ID
:017-211704150-20220707-2022
80RICONSEI-DE
;
-
Une
garantie
d'emprunt,
-
Une
aide
revêtant
l’une
des
formes
prévues
au
deuxième
alinéa
du
i de
l'article
L.1511-2
et
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.1511-3
du
CGCT,
c’est-à-dire
ayant
la
forme
d’une
prestation
de
services,
subvention,
bonification
d'intérêts,
prêt
et
avance
remboursable
à
taux
nul
ou
à
des
conditions
plus
favorables
que
celles
du
marché,
rabais
sur
le
prix
de
vente,
location
ou
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
ou
crédit-bail
à des
conditions
plus
favorables
que
celles
du
marché,
Aux
CAO
de
la
collectivité
ou
à
la
commission
prévue
à
l’article
L.1411-5
en
matière
de
DSP,
lorsque
la SEMIS
est
candidate,
Aux
délibérations
portant
sur
la
désignation
de
ces
représentants
au
sein
du
CA
de
la
SEM.
Il convient alors que
le conseiller
municipal
reconnu
comme
intéressé
ne
prenne
part
:
-
ni
aux
travaux
préparatoires
-__
niau
débat
en
séance
-_
ni
au
vote
des
délibérations
portant
sur
des
affaires
dans
lesquelles
il
a
un
intérêt,
soit
en
son
propre
nom,
soit
comme
mandataires
et
qu’il
quitte
la
salle
sans
donner
procuration
à
un
autre
élu.
Les
conseillers
intéressés
doivent
en
faire
état
auprès
du
Maire
et
du
Cabinet
du
Maire
à l'adresse
assemblees@ville-saintes.fr. Le
procès-verbal
mentionne
leur
non-participation
au
débat
comme
au
vote
en
indiquant
« ne
prend
pas
part
au
vote
».
Article
17
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le Président
de
séance
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
sans
l'avoir
obtenue
du
président.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande. En
règle
générale,
les
interventions
ne
doivent
pas
excéder
5 minutes,
sauf
habilitation
expresse
du
Maire.
Le
Président
peut
retirer
la parole
à un
conseiller
qui
s’écarterait
de
la question
traitée
ou
qui,
dans
son
propos,
troublerait
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
propos
injurieux
ou
des
attaques
personnelles.
Ce
dernier
peut
interrompre
tout
orateur
pour
l'inviter
à conclure
très
brièvement.
Si
l'affaire
débattue
paraît
insuffisamment
instruite
ou
éclairée,
le
Maire
peut
décider
son
renvoi
pour
examen
en
commission
et
une
présentation
dans
un
ultérieur
conseil.
Sous
peine
d'un
rappel
à l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le vote
d'une
affaire
soumise
à délibération.
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le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Article
18
: Débat
d'orientation
budgétaire
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette.
Ce rapport précise
notamment
une
présentation
de
la structure,
l’évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il s’agit
d’une
occasion
pour
transmettre
et
présenter
une
information
aussi
complète
que
possible
sur
le contexte
financier
et
économique
dans
lequel
la préparation
du
budget
primitif
est
entreprise. Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
Conseil
Municipal.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Le
débat
est
retranscrit
au
procès-verbal.
Article
19
: Suspension
de
séance
Une
suspension
de
séance
est
une
brève
interruption
momentanée
d’une
séance
du
conseil
en
cours
et
non
levée.
Seul,
le Président
de
séance
peut
suspendre
les
séances
du
conseil
municipal.
Article
20
: Amendements
Des
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur
toute
affaire
en
discussion
soumise
au
conseil
municipal.
Les
propositions
d’amendement
sont
écrites,
signées
et
transférées
par
courriel
au
service
Assemblées
à l’adresse
électronique
:
assemblees@ville-saintes.fr
au
moins
24h
avant
la séance
du
conseil
municipal.
Des
amendements
peuvent,
le cas
échéant,
être
présentés
en
séance.
Dans
une
telle
hypothèse,
l'amendement
exposé
en
séance
est
remis
par
écrit
au
Président.
Le
conseil
municipal
décide
s'ils
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
pour
examen
à la
commission
compétente.
Les
amendements
sont
mis
aux
voix
avant
le texte
principal.
Article
21
: Vœux
ou
motions
Le
conseil
municipal
peut
émettre
des
vœux
ou
motions
dès
lors
qu'ils
comportent
un
intérêt
local
mais
qui
n’entrent
pas
dans
les
compétences
de
la Ville
de
Saintes.
Tout
vœu
ou
motion
doit
être
écrit,
signé
et
transféré
par
courriel
au
service
Assemblées
à
l'adresse
électronique
: assemblees@ville-saintes.fr
au
moins
10
jours
avant
la séance
du
conseil
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Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
municipal,
afin
de
le diffuser
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux
avec
la
convocation
du
conseil.
Si les
circonstances
le justifient,
le Maire
peut
décider
d'inscrire
à l’ordre
du
jour
les
vœux
ou
motions
déposés
après
ce
délai.
Article 22 : Clôture
de
séance
La
clôture
de
séance
est
décidée
par
le Président
de
séance,
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour
et
interventions
lors
des
questions
diverses.
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Affiché
le
ET
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CHAPITRE
4 -
DES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
CREEES
AU
SEIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
23
: Rôle
et
composition
L'article
L.2121-22
code
général
des
collectivités
territoriales,
dispose
que
:
« Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres. Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huït
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le
maire
est
absent
ou
empêché
(...)
».
Les
Commissions
thématiques
sont
chargées
de
l’étude
et
de
la préparation
des
affaires
soumises
au
Conseil
relevant
de
leur
domaine
de
compétence.
Elles
donnent
un
avis
consultatif
sur
les
projets
de
délibérations
avant
la tenue
du
Conseil.
Elles
peuvent
également
débattre
sur
des
sujets
autres
que
les
projets
de
délibérations
inscrits
à
l’ordre
du
jour
du
Conseil.
Elles
sont
convoquées
par
le Maire
qui
en
est
le président
de
droit.
Lors
de
la première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale
conformément
à l’article
L.2121-22
du
CGCT.
Le
conseil
municipal
fixe
le nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siégeront
par
délibération.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
La
Direction
générale
des
services,
la
Direction
de
l’administration
et
des
affaires
juridiques,
les
membres
du
Cabinet
du
Maire
et
le
responsable
administratif
ou
technique
du
dossier
peuvent
assister
aux
séances
des
commissions.
Les
commissions
municipales
sont
les
suivantes
:
COMMISSION
Nombre
de
membres
Commission
Vivre
ensemble
(sports,
culture,
associations,
jeunesse,
18
social) Commission
Action
et
développement
durable
(travaux,
urbanisme,
cadre
18
de
vie)
Commission
Ressources
(finances,
ressources
humaines,
administration
18
générale) Règlement
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Le
nombre
de
siège
pour
chaque
liste
au
sein
des
commissions
est
réparti
dans
le
respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
:
- La liste de M. DRAPRON
obtient
12
sièges
- La
liste
de
M.
DIETZ
obtient
3 sièges
- La
liste
de
M.
MACHON
obtient
2 sièges
- La
liste
de
M.
CATROU
obtient
1 siège
Article
24
: Convocation
et
périodicité
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Maire
ou
du
vice-président.
Il est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à chaque
conseiller
par
voie
électronique
au
moins
2 jours
ouvrés
avant
la
réunion
de
la
Commission.
La
convocation
est
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
des
rapports
divers
et/ou
des
projets
de
délibérations
avec
leur
annexe.
Les
Commissions
se
réunissent
au
moins
15
jours
avant
la réunion
du
Conseil,
selon
un
calendrier
et
des
plages
horaires
fixés
de
manière
récurrente
en
fonction
du
calendrier
des
conseils
municipaux. Article
25
: Fonctionnement
Les
séances
des
Commissions
thématiques
se
tiennent
sans
obligation
de
quorum.
Les
séances
des
Commissions
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
émettent
un
avis
à la
majorité
des
membres
présents.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
Président
ou
du
Vice-Président,
le cas
échéant
de
Commission
est
prépondérante.
La
Commission
peut,
à la
demande
de
son
Président,
entendre
toute
personne
dont
l’audition
est
en
lien
avec
son
domaine
de
compétence.
Le
Vice-Président
de
la Commission
peut
demander
à un
agent
de
l’administration
de
présenter
les
projets
de
délibération.
Il
ne
peut
prendre
la
parole
que
sur
une
invitation
du
Vice-Président.
Les
membres
de
la commission
et
les
fonctionnaires
qui
y participent
sont
tenus
à la
confidentialité
sur
la
teneur
des
débats
qui
s'y
déroulent.
Sauf
décision
contraire
du
Maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
une
commission.
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ie SE TS RS
Article
26
: Comités
consultatifs
Conformément
à l'article
L.2143-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le Maire,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale,
choisies
pour
leur
qualification
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le conseil
municipal.
Article
27
: Commissions
spéciales
Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
qui
lui
sont
soumises,
soit
par
l'Administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres. Il en
détermine
l'objet
et
la composition
qui
devra
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle. Règlement
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DE
CHAPITRE
5 -
DU
PROCES-VERBAL
DES
SEANCES
ET
DES
SET)
DELIBERATIONS
Article
28
: La
liste
des
délibérations
Conformément
à l’article
L. 2121-25
du
CGCT,
la liste
des
délibérations,
examinées
par
le Conseil
municipal,
doit
être
affichée
à la
mairie
et
publiée
sur
le site
internet
de
la commune,
dans
un
délai
d’une
semaine
à compter
de
l’examen
de
ces
délibérations
par
le Conseil
municipal.
La
liste
comporte
la date
de
la séance
et
la mention
de
l’objet
de
l’ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées
par
l'organe
délibérant.
Article
29
: Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
Le
procès-verbal
a pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la mémoire
du
déroulement
et
des
décisions
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales.
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le secrétaire
de
séance,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et
signé
par
le président
et
le secrétaire.
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT,
le procès-verbal
est
composé
des
éléments
suivants
:
- La
date
et
l’heure
de
la séance
;
- Les
noms
du
président,
des
membres
de
l’assemblée
délibérante
présents
ou
représentés,
et
du
où
des
secrétaires
de
séance
;
- Le
quorum;
-__ L'ordre
du
jour
de
la séance
;
- Les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées
;
- Les
demandes
de
scrutin
particulier
;
- Le
résultat
des
scrutins
précisant,
pour
les
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote
;
La
teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-verbal.
La
retranscription
du
PV
est
confiée
à une
société
privée
à laquelle
il est
demandé
un
compte-rendu
in extenso
de
chaque
séance
du
Conseil
municipal.
Le
PV
de
la séance
antérieur
est
adressé
aux
conseillers
municipaux
lors
de
l'envoi
de
la
convocation
préalablement
à la
séance
au
cours
de
laquelle
il doit
être
adopté.
Le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le site
internet
de
la ville
et un
exemplaire
papier
est
mis
à la
disposition
du
public.
Ces
formalités
sont
accomplies
dans
la semaine
qui
suit
la séance
au
cours
de
laquelle
le procès-
verbal
a été
arrêté.
L'objectif
de
la publication
du
procès-verbal
est
d'assurer
l'information
du
public. Les
procès-verbaux
des
séances
sont
reliés
dans
les
registres
de
délibérations.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
19
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Article
30
: Les
délibérations
Les délibérations
sont
signées
par
le Maire
et
la ou
le secrétaire
de
séance.
Elles
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'État
(Article
L.2121-23).
Article
31
: La
communication
des
actes
au
public
Conformément
à l’article
L.2121-26
du
CGCT,
toute
personne
physique
ou
morale
a le
droit
de
demander
communication
des
délibérations
et
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la commune
et
des
arrêtés
municipaux.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 311-9
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
Le
dispositif
des
délibérations
du
conseil
municipal
prises
en
matière
d'interventions
économiques
en
application
des
dispositions
du
titre
ler
du
livre
V de
la première
partie
et
des
articles
L. 2251-1
à L.
2251-5,
ainsi
que
celui
des
délibérations
approuvant
une
convention
de
délégation
de
service
public,
fait
l'objet
d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la commune.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
20
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Il
o
CHAPITRE
6 —
DES
DROITS
DES
ELUS
Saintes "HD
Article
32
: Droit
à l'information
et
accès
aux
dossiers
Tout membre du
Conseil
Municipal
a le
droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d’être
informé
des
affaires
de
la commune
qui
font
l’objet
d’une
délibération.
Les
Conseillers
peuvent
se
faire
communiquer
toutes
informations
complémentaires
nécessaires
à
l'exercice
de
leur
mandat
en
s’adressant
au
Maire.
Si la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché,
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces,
peut
être
consulté
à la
mairie,
par
tout
Conseiller
Municipal. Les
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sont
consultables
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
au
public,
après
demande
formulée
auprès
du
service
des
assemblées.
En
tout
état
de
cause,
les
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la
disposition
des
membres
de
l'assemblée. Toute
demande
d’information
complémentaire,
question
ou
autre
intervention
d’un
membre
du
Conseil
municipal
auprès
de
l’administration
communale
doit
se
faire
auprès
de
la Direction
générale
des
services
et
après
information
du
cabinet
du
Maire.
Article
33
: Questions
orales
Les
Conseillers
Municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
Municipal
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune
(Art.
L.2121-19
du
CGCT).
Elles
peuvent
porter
non
seulement
sur
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
de
la séance,
mais
également,
de
manière
plus
générale,
sur
tous
les
objets
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
La
question
orale
doit
être
sommairement
rédigée,
se
limiter
aux
éléments
strictement
indispensables
à sa
compréhension,
sans
implication
personnelle.
Elle
est
transmise
par
écrit
ou
voie
électronique
au
Cabinet
du
Maire
au
moins
2 jours
francs
avant
la réunion
du
Conseil.
Le
Maire
décide
des
suites
à donner
à une
question
orale
selon
les
modalités
ci-dessous.
Pour
les
questions
orales
déposées
dans
le délai
impartis,
elles
peuvent
être
présentées
à la
séance
du
Conseil
la plus
proche
pour
réponse.
Pour
toute
question
orale
déposée
après
ce
délai
ou,
le cas
échéant,
formulée
en
séance,
le Maire
peut
décider
d'apporter
une
réponse
immédiate
ou
de
renvoyer
son
examen
à une
séance
ultérieure. Si le
nombre,
l'importance
ou
la nature
des
questions
orales
le
justifie,
le Maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le cadre
d’une
séance
ultérieure
du
conseil
municipal
ou
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
municipales
concernées.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
21
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Li
Le
nombre
des
questions
orales
est
limité
à 3
par
groupe
politique.
=
Saintes
Lorsque
l’examen
d’une
question
orale
est
inscrit
à l’ordre
du
jour
d’une
séance
Ft)
donnée,
elle
est
évoquée
en
tout
dernier
lieu,
après
examen
complet
des
affaires
figurant
à l'ordre
du
jour.
Le
Maire
appelle
la question
orale,
en
fixant
le temps
de
parole
imparti
à son
auteur
pour
l'exposer
et
qui
ne
peut
excéder
cinq
minutes.
Le Maire ou l’adjoint
ou
le conseiller
délégué
y répond.
Les
questions
orales
n’ont
pas
pour
objet
d'obtenir
une
décision
sur
l'affaire
évoquée
et
ne
peuvent
donc
donner
lieu
à un
vote.
Elles
peuvent
en
revanche
faire
l’objet
de
débat
si le
Président
le décide.
Article
34
: Questions
écrites
Les
Conseillers
peuvent
poser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
des
affaires
relevant
des
compétences
de
la Ville
de
Saintes
ou
portant
sur
tout
objet
d'intérêt
local.
Elles
sont
transmises
par
voie
électronique
au
Cabinet
du
Maire:
cabinet-du-maire@ville-
saintes.fr Le
Maire
y répond
dans
le délai
d'un
mois
maximum,
par
courrier
ou
mail.
Si le
délai
s'avère
insuffisant,
il en
informe
son
auteur.
Article
35
: Mise
à disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Il'est
mis
à disposition
des
membres
de
l’opposition
municipale
un
local
(article
L.2121-27
CGCT).
Ainsi,
chacun
des
trois
groupes
minoritaires
s’est
vu
remettre
un
local
dans
l’enceinte
de
l’hôtel
de
Ville. Chaque
bureau
dispose
d’une
connexion
internet
et
d’une
ligne
téléphonique.
Ce
local
a pour
vocation
la préparation
des
réunions
du
conseil
municipal
et
la discussion
des
différentes
questions
intéressant
la commune.
En
ce
qui
concerne
l'accueil
du
public
par
les
conseillers
minoritaires,
dans
ce
local
administratif,
il
est
subordonné
à l'accord
préalable
du
Maire
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
afin
que
cet
accueil
puisse
être
le cas
échéant
organisé
dans
la mesure
compatible
avec
le bon
fonctionnement
des
services,
en
fonction
notamment
de
l'emplacement
du
local.
En
période
électorale,
l'utilisation
du
local
qui
est
liée
à l'exercice
du
mandat
électif
reste
soumise
au
même
régime,
y compris
en
ce
qui
concerne
l'accès
des
habitants.
En
tout
état
de
cause,
la mesure
n'a
pas
pour
objet
d'attribuer
au
groupe
une
permanence
électorale
ni une
salle
pour
la tenue
de
réunions
publiques.
Article
36
: Expression
des
conseillers
En
application
des
dispositions
prévues
à l'article
L.2121-27-1
du
CGCT
et
de
la jurisprudence,
tous
les
groupes
d’élus
issus
du
Conseil
Municipal
bénéficient
d’un
espace
réservé
à l'expression
ce
qui
s'applique
au
titre
de
la diffusion
d’un
bulletin
d’information(s)
générale(s)
sans
lieu
qu’il
y ait
de
différencier
selon
la diffusion
papier
ou
numérique
du
support
et
ce
notamment
par
les
réseaux
sociaux
et
le site
internet
de
la Ville.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
22
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Dans
le Bulletin
municipal
d’information
général,
le nombre
de
caractères
pour
chaque
liste
de
la municipalité
est
réparti
dans
le respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
les
espaces
sont
proportionnels
au
pourcentage
de
voix
obtenues
lors
des
élections
municipales
par
chaque
groupe
:
- Liste
Drapron:
1676
signes
(31,76%)
- Liste Dietz :
1 514
signes
(28,70%)
- Liste
Machon:
1233
signes
(23,37%)
- Liste
Catrou:
851
signes
(16,14%)
Chaque
groupe
doit
respecter
strictement
le nombre
de
signes
autorisés
et
remettre
le texte
au
Cabinet
du
Maire
dans
les
délais
fixés
par
celui-ci.
Les
groupes
s'engagent
à s'exprimer
dans
le respect
des
dispositions
de
la loi
du
28
juillet
1881
sur
la liberté
de
la presse
permettant
au
directeur
de
publication
de
refuser
tout
texte
constitutif
d’une
infraction
au
regard
de
la loi
précitée,
notamment
mise
en
cause
personnelle
d'un
élu
ou
d'une
personne,
propos
manifestement
diffamatoires,
outrageant
ou
injurieux.
Ces
tribunes
devront
expressément
concerner
la vie
locale,
le droit
à l’expression
des
élus
instauré
par
la loi
précité
se
trouvant
cadré
par
les
compétences
dévolues
à la
collectivité.
Enfin,
Les
groupes
s'engagent
à respecter
les
dispositions
du
code
électoral
encadrant
le droit
de
la communication
institutionnelle
en
période
électorale.
Ainsi,
il est
rappelé
que
le bulletin
n’est
pas
un
outil
de
propagande
électorale.
CHAPITRE
7 -
DES
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
37
: Portée
du
règlement
intérieur
Le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
est
établi
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement
intérieur,
adopté
lors
de
sa
séance
du
21
décembre
2020
et
modifié
lors
de
sa
séance
du
7 juillet
2022
par
le Conseil
Municipale
de
la Ville
de
Saintes.
Il peut
être
déféré
au
Tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
les
deux
mois
suivant
les
formalités
de
publicité.
Le
présent
règlement
est
applicable
au
Conseil
Municipal
de
Saintes
pour
la durée
du
mandat.
Article
38
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
pourra
être
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
23
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
ANNEXES
1. Délibération
n°2020-121
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020
relative
aux
modalités
de
tenue
des
séances
du
Conseil
municipal
pendant
l’état
d'urgence
sanitaire
2. Délibération
n°2020-123
du
Conseil
municipal
du
19
novembre
2020
relative
création
d’un
groupe
de
travail
pour
l'élaboration
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et
l'instauration
de
commissions
permanentes
de
la Ville
de
Saintes
3. Délibération
n°2020-144
du
Conseil
municipal
du
21
décembre
2020
relative
à
l'approbation
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
la mandature
2020-2026
4. Délibération
n°2022-80
du
Conseil
municipal
du
7 juillet
2022
relative
à la
modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
pour
la mandature
2020-2026
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal_Mandat
2020-2026
24
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
1D:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
RS
ID : 047-211704150-20201119-2020_121MODACM-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
NOVEMBRE
2020
Délibération DAAJ/LK 2020-121. MODALITÉS
DE
TENUE
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPALPENDANT
L'ÉTAT
D'URGENCE
SANITAIRE
Conformément
à la
Loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
l’article
6 modifié
de
l’ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020
le conseil
municipal
s’est
réuni
en
visioconférence.
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire.
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte
et
CHANTOURY
Laurent
à
CHEMINADE
Marie-Line
Absent
: 1
MARTIN
Didier
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la
convocation
:
13
novembre
2020
Date
d'affichage:
2 7
NOV.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
notamment
son
article
6,
Vu
l'article
6 modifié
de
l'ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
la
covid-19,
Vu
le Décret
du
n°2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
Vu
le règlement
pour
l’organisation
des
séances
du
conseil
municipal
à distance
par
visioconférence
(ou
à défaut
en
audioconférence)
annexé
à la
présente
délibération,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
F
Affiché
le
1D:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
TER
[ID : 017-211704150-20201119-2020_121MODACM-DE
Considérant qu'afin
de
permettre
la continuité
des
services
publics
locaux
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
la
période
de
confinement
de
la
population,
une
organisation
spécifique
des
conseils
municipaux
doit
être
envisagée
afin
d'assurer
Ja
sécurité
sanitaire
des
membres,
Considérant
que
M.
le Maire
a choisi
de
réunir
une
première
réunion
de
l'assemblée
délibérante
à distance
par
visioconférence
afin
d'assurer
la continuité
du
fonctionnement
de
la collectivité
durant
l’état
d'urgence
sanitaire
lié
à
l'épidémie
de
la
Covid-19,
Considérant
que
les
convocations
à cette
première
réunion
du
Conseil
Municipal
à distance,
ont
précisé
les
modalités
techniques
de
celles-ci,
transmises
par
M.
le
Maire,
Considérant
que
la solution
technique
retenue
pour
la tenue
de
cette
séance
à distance
est
la
visioconférence, Considérant
que
conformément
à l'article
6 l'ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020,
il
appartient
à l’assemblée
délibérante
de
préciser,
par
délibération,
au
cours
de
cette
première
réunion,
les
conditions
de
la
tenue
du
conseil
à
distance,
et
notamment
:
-
les
modalités
d'identification
des
participants,
d'enregistrement
et
de
conservation
des
débats
;
-
les
modalités
de
scrutin.
Considérant
qu'il
est
proposé,
dans
ce
cadre,
de
déterminer
les
éléments
suivants
qui
seront
applicables
pendant
toute
la période
d'état
d'urgence
sanitaire
et
pour
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
organisée
à distance
en
visioconférence
(ou
à défaut
en
audioconférence)
:
- Modalités
d'identification
des
participants
:
Il
est
fait
usage
d’une
application
informatique
LIFESIZE
permettant
la
tenue
de
réunions
par
visioconférence
ou
à défaut,
par
audioconférence.
Dans
ce
cadre,
l'identification
des
participants
s'effectue
à travers
une
connexion
sécurisée
via
un
lien
d’accès
et
un
code
secret
transmis
dans
la
convocation
qui
est
adressée
aux
participants
en
amont
de
la
réunion.
Afin
d'accompagner
les
participants
à rejoindre
la
salle
de
réunion
virtuelle,
un
récapitulatif
des
différentes
étapes
de
connexion
est
adressé
avec
la
convocation.
Par
ailleurs,
chaque
élu,
qui
a
rejoint
la
séance
en
visioconférence,
est
identifié
par
l'affichage
de
son
image
ainsi
que
par
son
prénom
et
son
nom.
Un
fichier
de
connexion
des
élus
participants
est
généré
automatiquement
par
l'application
informatique
de
Visioconférence
LIFESIZE
en
fin
de
réunion
qui
permettra
d'établir
la
feuille
de
présence.
|| sera
annexé
au
registre
des
délibérations.
-
Modalités
d'enregistrement
et
de
conservation
des
débats
:
L'enregistrement
des
débats
s'effectue
de
façon
automatique
par
l'application
informatique
de
Visioconférence
LIFESIZE
dès
que
la
réunion
débute.
L'enregistrement
est
ensuite
conservé
dans
un
espace
de
stockage
de
l’établissement
plus
particulièrement
dans
un
répertoire
propre
au
service
des
Assemblées
de
la
Ville
de
Saintes.
-
Modalités
de
scrutin
:
Les
votes
ont
lieu
au
scrutin
public.
Afin
de
garantir
la
sincérité
du
vote,
les
élus
sont
invités
à
exprimer
leur
vote
«
contre
ou
abstention
» en
envoyant
un
SMS
au
cabinet
en
indiquant
le
n°
de
la
délibération
et
le
sens
de
leur
vote,
19
novembre
2020-121.
Modalités
de
tenue
des
séances
du
conseil
Municipal
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
2/7
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ER
1D:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
TETE
ID : 017-211704150-20201119-2020_121MODACM-DE
En cas de partage,
la voix
du
Maire
est
prépondérante.
Le
Maire
proclame
le résultat
du
vote,
qui
est
reproduit
au
procès-verbal
avec
le
nom
des
votants.
En
cas
d'adoption
d'une
demande
de
vote
secret,
le président
reporte
ce
point
de
l'ordre
du
jour
à une
séance
ultérieure
qui
ne
peut
se
tenir
par
voie
dématérialisée.
Considérant
que
dans
ce
cadre,
M.
le Maire
rend
compte
des
diligences
effectuées
par
ses
soins
pour
convoquer
la
présente
réunion
:
- Les
convocations
à cette
première
réunion
ont
fait
l’objet
d’un
envoi
par
mail
le 13
novembre
2020,
= La
convocation
contenait
toutes
les
précisions
utiles
aux
conseillers
pour
participer
à la
séance
à
distance,
notamment
sur
les
modalités
techniques
de
participation
(solution
technique
retenue,
matériel
nécessaire)
et
sur
les
modalités
d'organisation
de
la
séance
(vérification
du
quorum,
examen
de
l’ordre
du
jour,
prise
de
parole,
scrutin).
-
L'ensemble
des
conseillers
municipaux
convoqués
ont
accusé
réception
de
ladite
convocation.
Ils
ont
confirmé,
par
mail
leur
présence
ou
leur
absence
à la
séance.
Considérant
qu'à
l’issue
de
ces
opérations,
l’ensemble
des
conseillers
ont
été
mis
à même
de
participer
effectivement
à
la
réunion
du
conseil
de
ce
jour,
Considérant
qu’un
règlement
annexé
à la
présente
délibération
présente
les
conditions
d'organisation
et
qui
détaille
globalement
la
technologie
retenue
pour
l’organisation,
la
prise
de
parole,
le
déroulement
du
scrutin,
les
conditions
d'enregistrement
et
de
conservation
des
débats
et
les
modalités
d’information
et
d'accessibilité
du
public
aux
séances
de
l'assemblée,
19
novembre
2020-121.
Modalités
de
tenue
des
séances
du
conseil
Municipal
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
pal
t
3/7
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ER
1D::017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
Es
1D :
017-211704150-20201119-2020_121MODACM-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l’approbation
des
modalités
d'identification
des
participants,
d'enregistrement
et
de
conservation
des
débats
et
de
scrutin
telles
que
mentionnées
ci-avant
pour
les
séances
du
Conseil
Municipal
organisées
à distance
qui
seront
applicables
pendant
toute
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire.
-
Sur
l'approbation
du
règlement
pour
l'organisation
d’une
séance
de
l'assemblée
délibérante
à distance
annexé
à
la
présente
délibération,
-
De
charger
M.
le Maire
d'exécuter
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
la
majorité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 29
Contre
l'adoption
:
5 (ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
19
novembre
2020-121.
Modalités
de
tenue
des
séances
du
conseil
Municipal
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
4/7
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
1D:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
TETE
Saintes
REGLEMENT
POUR
L'ORGANISATION
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
DISTANCE
PAR
VISIOCONFERENCE
(OU
À
DEFAUT
EN
AUDIOCONFERENCE)
Les
convocations
à la
première
réunion
de
l'organe
délibérant
à distance,
précisant
les
modalités
techniques
de
celles-ci,
sont
transmises
par
le maire
par
tout
moyen.
Elles
sont
accompagnées
par
des
documents
d'aide
à
la
visioconférence
élaborés
par
la
Direction
des
Systèmes
d'information
et
Télécoms
à l'attention
des
élus
du
Conseil
municipal.
Une
séance
test
a lieu
en
amont
de
cette
réunion
avec
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
pratique
de
la
visioconférence.
L'objet
du
présent
règlement
est
de
déterminer
les
modalités
de
la tenue
d’une
réunion
de
l'assemblée
délibérante
à distance
pendant
la durée
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et la
période
de
confinement
au
moyen
d’une
solution
technique
adaptée
et selon
des
conditions
propres
à
garantir
le
respect
des
règles
d'adoption
des
délibérations
de
l'assemblée.
Article
1 : Solution
technique
retenue
pour
les
séances
à distance
La
solution
technique
pour
la
tenue
des
séances
à distance
est
la
visioconférence.
S'il
y a
impossibilité
de
rejoindre
la visioconférence
(ordinateur
non
équipé
de
micro
ni de
haut-
parleur
ou
ne
possède
qu’un
téléphone),
il est
possible
de
suivre
la réunion
par
audioconférence.
Article
2 : Pré-requis
pour
la tenue
d’une
séance
à distance
Matériel
:
Chaque
membre
de
l’assemblée
doit
disposer
du
matériel
nécessaire
à
sa
participation
à
une
séance
à distance
(ordinateur,
tablette,
smartphone,
téléphone
....).
Il est
conseiller
d'utiliser
de
préférence
un
ordinateur
portable,
il
est
toutefois
possible
d'utiliser
les
smartphones
et
les
tablettes
si besoin.
Ne
pas
oublier
de
mettre
en
mode
silencieux
les
téléphones
portables
et
fixes
et
de
couper
le
micro
dès
le
début
de
la
visioconférence.
Article
3 : Assistance
technique
En
cas
de
difficultés
de
connexion
pour
rejoindre
la séance,
vous
êtes
invité(e)
à contacter
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
et
Télécoms
aux
numéros
de
téléphone
suivants
:
e
06.15.46.30.34
e
06.27.70.56.78
Article
4 :
Identification
préalable
des
membres
de
l'assemblée
Au
regard
de
la solution
technique
choisie
mentionnée
à l'article
1%
et
afin
de
limiter
les
risques
d’usurpation,
l'identification
des
membres
de
l’assemblée,
en
vue
de
participer
à une
séance
à
distance,
s'effectue
de
la façon
suivante
: Le
Maire
communique
dans
la convocation,
les
éléments
de
connexion
à la
séance
en
visioconférence
{le
lien
d'accès
et
le
code
secret).
19
novembre
2020-121.
Modalités
de
tenue
des
séances
du
conseil
Municipal
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
5/7
1D
: 017-211704150-20201119-2020_121MODACM-DE
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ER
1D::017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
TE
Lip:o1
7-211704150-20201119-2020_121MODACM-DE
Article 5 : Convocation Toute séance à distance
fait
l'objet
d’une
convocation
adressée
par
le Maire
à l'adresse
mail
de
chaque
membre
de
l'assemblée.
La convocation
obéit
aux
règles
de
droit
commun
figurant
au
CGCT
notamment
quant
au
délai
d'envoi
et
à son
contenu.
article
6 : Confirmation
de
la participation
à la
séance
Pour
permettre
notamment
l'établissement
préalable
d’une
liste
de
présence,
chaque
membre
convoqué
doit
confirmer
par
mail
sa
participation
ou
sa
non-participation
à la
séance.
- Encas
de
participation,
il doit,
le cas
échéant,
indiquer
la procuration
dont
il est
détenteur
et
en
transmettre
la
copie
en
pièce
jointe
de
son
mail.
=
Encas
de
non-participation,
il doit
indiquer,
le
cas
échéant,
le
nom
du
membre
à quiil
a donné
procuration
et
en
transmettre
la
copie
en
pièce
jointe
de
son
mail.
Le
mail
de
contact
est
: assemblees@ville-saintes.fr
Un
fichier
de
connexion
des
participants
est
généré
automatiquement
par
l'application
informatique
de
Visioconférence
LIFESIZE
en
fin
de
réunion
qui
permettra
d'établir
la
feuille
de
présence.
Il sera
annexé
au
registre
des
délibérations.
Article
7 : Formalités
préparatoires
à la
participation
à la
séance
Au
jour
et
à l’heure
indiquée
pour
la tenue
de
la séance,
chaque
membre
est
invité
à s'installer
dans
un
environnement
propice,
qui
lui
permettra
de
se
consacrer
à cette
séance
(pièce
séparée
au
sein
du
domicile,
par
exemple).
Il est
recommandé
de
s'installer
dans
un
endroit
calme
et bien
éclairé
sans
contrejour.
ILest
nécessaire
de
s'assurer
que
la connexion
Internet
est
suffisante
et stable.
Article
8 : Ouverture
de
la séance
Lorsque
tous
les
participants
sont
connectés,
le
Maire
ouvre
la
séance.
Par
ailleurs,
chaque
élu,
qui
a
rejoint
la
séance
en
visioconférence,
est
identifié
par
l’affichage
de
son
image
ainsi
que
par
son
prénom
et
son
nom.
Chaque
participant
signale
sa
présence
oralement
et indique,
le cas
échéant,
s’il
est
détenteur
d’une
procuration.
Après
s'être
assuré
que
le quorum
est
atteint,
le Maire
passe
à l'examen
des
points
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
Article
9 : Déroulement
de
la séance
ATLICIE
ÿ
:
DETOUIETTIENN
TR
RE
DEEE
Le
Maire
expose
chaque
point
inscrit
à l’ordre
du
jour
puis
donne
la parole
aux
membres
de
l'assemblée.
Il dirige
les
débats.
Si un
élu
souhaite
prendre
la parole,
il doit
le faire
en
envoyant
un
SMS
au
Cabinet
au
06
71
97
24
90
ou
le
cas
échéant,
en
cliquant
sur
le
bouton
«
main
».
19
novembre
2020-121.
Modalités
de
tenue
des
séances
du
conseil
Municipal
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire
6/7
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
1D:.017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
1D
: 017-211704150-20201119-2020_121MODACM-DE
Pour
la clarté
de
leurs
interventions,
les
mem
après
avoir
été
préalablement
autorisés
à
prendre
la
parole
par
le
Maire.
Ils
doivent
user
d’un
temps
de
parole
raisonnable
en
privilégiant
des
interventions
courtes
et
efficaces
afin
que
tous
les
participants
puissent
s'exprimer.
Le
Maire
veille
à
l'expression
de
tous
et
procède
à
un
rappel
à
l’ordre
en
tant
que
de
besoin.
Avant de s'exprimer,
chaque
membre
doit
se
présenter
en
déclinant
son
nom
et son
prénom.
Article
10
: Scrutin
A
l'issue
des
débats,
le Maire
procède
au
vote.
Le
scrutin
est
public
et il
ne
peut
être
secret.
En
cas
d'adoption
d'une
demande
de
vote
secret,
le Maire
reporte
ce
point
de
l'ordre
du
jour
à une
séance
ultérieure.
Cette
séance
ne
peut
se
tenir
par
voie
dématérialisée.
Pour
procéder
au
vote
:
Dans
le
cas
des
élus
de
la
majorité,
les
élus
qui
ne
prennent
pas
la
parole,
sont
réputés
approuver
la
délibération.
En
cas
de
vote
«
contre
où
abstention
»,
l’élu
est
invité
à le
faire
savoir
en
envoyant
un
SMS
au
Cabinet
au
06
71
97
2490.
- Les
élus
des
groupes
d'opposition
sont
invités
à signifier
leur
vote
« contre
ou
abstention
»
par
SMS
au
Cabinet
au
06
71
97
24
90,
en
indiquant
le
n°
de
la
délibération
et
leur
vote.
Article
11
: Clôture
de
la séance
Lorsque
l’ordre
du
jour
est
épuisé,
le Maire
clôture
la séance.
Article
12
: Enregistrement
et
conservation
des
débats
L'enregistrement
et
la conservation
des
débats
s'effectuent
sous
la responsabilité
du
Maire.
L'enregistrement
des
débats
s'effectue
de
façon
automatique
par
l'application
informatique
de
Visioconférence
LIFESIZE
dès
que
la
réunion
débute.
L'enregistrement
est
ensuite
conservé
dans
un
espace
de
stockage
dans
un
répertoire
propre
au
service
des
Assemblées
de
la
Ville
de
Saintes.
Article
13
: Information
du
public
Le
public
est
informé
de
la tenue
d’une
séance
à distance
par
la publication
d’un
communiqué
sur
le
site
internet
de
la
collectivité.
Article
14
: Participation
du
public
Afin
de
garantir
la publicité
des
séances
de
l'assemblée
délibérante,
sauf
le cas
des
séances
à huis
clos,
le public
pourra
suivre
les
débats
des
séances
à distance
selon
le procédé
technique
suivant
:
accès
sur
le Facebook
live
de
la Ville
de
Saintes
accessible
depuis
un
lien
sur
le site
de
la Ville.
Ce
procédé
sera
indiqué
dans
le
communiqué
publié
sur
le
site
internet.
Article
15
: Dispositions
finales
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
prévu
par
le présent
règlement,
il convient
de
se
reporter
aux
dispositions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
régissant
les
séances
de
l'assemblée
délibérante. 19
novembre
2020-121,
Modalités
de
tenue
des
séances
du
conseil
Municipal
pendant
l’état
d'urgence
sanitaire
7/1
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
ET
Affiché
le:
1D::017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
TT
ID : 017-211704150-20201119-2020_123GPRI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
19
NOVEMBRE
2020
Délibération DAAJ/AB 2020-123, CRÉATION
D'UN
GROUPE
DE
TRAVAIL
POUR
L'ÉLABORATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
L'INSTAURATION
DE
COMMISSIONS
PERMANENTES
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
‘
Conformément
à la
Loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la prorogation
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
l’article
6 modifié
de
l’ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020
le conseil
municipal
s’est
réuni
en
visioconférence.
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
DELCROIX
Charles
à
TOUSSAINT
Charlotte
et
CHANTOURY
Laurent
à
CHEMINADE
Marie-Line
Absent
: 1
MARTIN
Didier
Secrétaire
de
séance
: BERDAÏ
Ammar
Date
de
la convocation
: 13
novembre
2020
Date
d'affichage:
2
7
NOW.
2020
Le
Conseil
Municipal
Vu
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-8
relative
à
l'obligation
pour
l'assemblée
délibérante
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus
d'établir
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivants
son
installation
et
l’article
L.2121-22
relatif
à
la
création
de
commissions
thématiques
chargées
de
l'étude
et
de
la
préparation
des
affaires
soumises
au
Conseil
relevant
de
leur
domaine
de
compétence,
Vu
la délibération
n°2020-23
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet
2020
relative
à l'installation
du
conseil
municipal
suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
et
du
28
juin
2020,
.
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
TE
Affiché
le
1D:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Affiché
le
TRS
1D
: 017-211704150-20201119-2020_123GPRI-DE
Considérant que le règlement
intérieur
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
de
l’assemblée
délibérante,
Considérant
que
le contenu
de
ce
règlement
est
fixé
librement
par
l'organe
délibérant
qui
se
dote
de
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
Considérant
que
les
dispositions
législatives
et réglementaires
imposent
au
Conseil
l’obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
:
-
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
(article
L.2312-1
du
CGCT),
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
prévus
à l'article
L.2121-
12
du
CGCT,
-
les
règles
de
présentation,
d'examen
et
la
fréquence
des
questions
orales
(article
L.2121-19
du
CGCT),
-
les
modalités
de
mise
à disposition
d’un
espace
réservé
à l'expression
des
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
le
bulletin
d’information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal
(article
L.2121-27-1
du
CGCT),
-
les
modalités
de
présentation
des
comptes
rendus
et
des
procès-verbaux
des
séances,
-__ l'autorisation
délivrée
au
maire
de
demander
à toute
personne
qualifiée,
même
étrangère
à
l'administration,
de
donner
des
renseignements
sur
un
ou
plusieurs
points
faisant
l'objet
d’une
délibération.
Considérant
qu’afin
de
permettre
l'installation
des
différentes
instances
du
nouveau
mandat
en
tenant
compte
de
la nouvelle
composition
de
l’assemblée
délibérante,
il est
proposé
l'instauration
d’un
groupe
de
travail
destiné
à
remettre
un
rapport
de
propositions
sur
le
règlement
intérieur,
Considérant
les
délais
légaux
pour
adopter
le règlement
intérieur,
le groupe
de
travail
devra
faire
part
de
ses
propositions
dans
un
délai
maximum
de
3 semaines
qui
suivent
l'adoption
de
la
présente
délibération,
à cet
effet,
deux
séances
de
travail
seront
organisées,
probablement
en
mode
visioconférence
du
fait
de
la
période
de
crise
sanitaire,
Considérant
que
ce
groupe
de
travail
aura
pour
objectif
de
:
- proposer
des
modalités
de
fonctionnement
favorisant
l'échange
tout
en
préservant
l'efficacité
du
Conseil
et
des
Commissions
;
=
définirles
modalités
de
participation
des
conseillers
municipaux
aux
travaux
des
commissions
thématiques.
Il
s’agit
de
faciliter
l'accès
à
ces
travaux
tout
en
évitant
d’alourdir
le
fonctionnement
des
commissions
qui
doit
être
dynamique
et
stable
;
-
poser
des
modalités
d'évaluation
de
l'efficacité
de
l’organisation
choisie.
Considérant
qu’afin
de
respecter
l'expression
pluraliste
au
sein
de
ce
groupe
de
travail,
celui-ci
sera
composé
de
5 membres
de
la majorité
municipale
(dont
le Maire
ou
son
représentant
qui
présidera
ledit
groupe
de
travail)
et
d’un
membre
issu
de
chaque
autre
groupe
politique
du
Conseil,
et
sera
présidé
par
le
Maire
ou
son
représentant.
19
novembre
2020-123.
Création
d’un
groupe
de
travail
pour
l'élaboration
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et
l'instauration
de
commissions
permanentes
de
la
Ville
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
Miche
Te
1D
: 017-211704150-20201119-2020_123GPRI-DE
Saintes Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la création
d'un
groupe
de
travail
pour
l'élaboration
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
et
l'instauration
de
commissions
permanentes
de
la
Ville
de
Saintes
constitué
de
5
membres
de
la
majorité
municipale
(dont
le
Maire
ou
son
représentant
qui
présidera
ledit
groupe
de
travail),
un
membre
pour
chaque
autre
groupe
du
Conseil,
soit
un
total
de
8
membres.
- Sur
la désignation
des
conseillers
municipaux
suivants
pour
siéger
dans
ce
groupe
de
travail
:
-
Pour
le
groupe
de
la
majorité
«
L'action,
le
cœur
en
plus
!»:
o
Philippe
CALLAUD
o
Véronique
CAMBON
o
Laurent
CHANTOURY
©
Marie-Line
CHEMINADE
(Représentante
de
M.
le
Maire)
o
Günter
JEDAT
-
Pour
le
groupe
«
Unis
pour
Saintes
»
:
o
Sabrina
CHABOREL
-
Pour
le
groupe
«
Saintes
2026
Belle,
durable,
vivante
»
:
o
Jean-Philippe
MACHON
-
Pour
le
groupe
« Saintes,
écologique
et
solidaire
» :
o
Barbara
ROUSSAUD
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Bruno
DRAPRON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
Justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
19
novembre
2020-123.
Création
d’un
groupe
de
travail
pour
l'élaboration
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et
l'instauration
de
commissions
permanentes
de
la
Ville
de
Saintes
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu-en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
\MICNE
TE
ID
: 017-211704150-20201221-2020_144RICONSE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
21
DECEMBRE
2020
Délibération DAAJ/LK 2020-144. APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BUFFET
Martine
à
Evelyne
PARISI,
CATROU
Rémy
à
Florence
BETIZEAU,
DELCROIX
Charles
à
BERDAI
Ammar,
DIETZ
Pierre
à CHABOREL
Sabriba,
GUENON
Delphine
à TORCHUT
Véronique
Secrétaire
de
séance
: CALLAUD
Philippe
Date
de
la convocation
: 15
décembre
2020
Date
d'affichage:
‘© 3
DEC,
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2121-8
relative
à
l'obligation
pour
l'assemblée
délibérante
des
communes
de
1 000
habitants
et
plus
d'établir
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivants
son
installation,
Vu
la délibération
n°2020-23
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet
2020
relative
à l'installation
du
conseil
municipal
suite
aux
élections
municipales
du
15
mars
et
du
28
juin
2020,
Vu
la délibération
n°2020-123
du
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2020
relative
à la
création
d’un
groupe
de
travail
pour
élaborer
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Considérant
que
le règlement
intérieur
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
de
l’assemblée
délibérante,
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
fiché
le
ee
ID
: 017-211704150-20201221-2020_144RICONSE-DE
Considérant que le contenu
de
ce
règlement
est
fixé
librement
par
l'organe
délibérant
qui
se
dote
de
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
Considérant
que
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
imposent
au
Conseil
l'obligation
de
fixer
dans
son
règlement
intérieur
:
- les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire
(article
L.2312-1
du
CGCT),
-
les
conditions
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés
prévus
à l'article
L.2121-
12
du
CGCT,
-
les
règles
de
présentation,
d'examen
et
la
fréquence
des
questions
orales
(article
L.2121-19
du
CGCT),
-
les
modalités
de
mise
à
disposition
d’un
espace
réservé
à
l'expression
des
conseillers
municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
le
bulletin
d’information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal
(article
L.2121-27-1
du
CGCT),
-
les
modalités
de
présentation
des
comptes
rendus
et
des
procès-verbaux
des
séances,
-
l'autorisation
délivrée
au
maire
de
demander
à toute
personne
qualifiée,
même
étrangère
à
l'administration,
de
donner
des
renseignements
sur
un
ou
plusieurs
points
faisant
l’objet
d’une
délibération.
Considérant
les
propositions
du
groupe
de
travail
sur
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
21
décembre
2020-144
Approbation
du
règlement
intérieur
du
Conseil
mu
nicipal
de
la Ville
de
Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/07/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220707-2022_80RICONSEI-DE
CRE Te
Tr
ID
: 017-211704150-20201221-2020_144RICONSE-DE
ILest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- D'adopter
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Saintes
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 31
Contre
l'adoption
: 4
(BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
BETIZEAU
Florence
en
son
nom
et
celui
de
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
21
décembre
2020-144
Approbation
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Saintes
3/3