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Conseil Municipal - 2022 11 03 Modification de réglement intérieur du conseil municipal
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 11 03 Modification de réglement intérieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 14 décembre 2022
Nombre de présents | Date de convocation Date d'affichage de la convocation |
Enexercice | Présents | Votants 8 décembre 2022 8 décembre 2022
23 | 13 | 13+6
Délibération 2022_11_03 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
f
Membres présents : Jackie ALBERT, Cécile BONNIFAIT, Jean-Pierre PARONNEAU, Colette
PARONNAUD, Claude RAVON, Isabelle DUMONT, Martine LLEU, Sandrine GUIBERT, Marc-
Antoine LAMBERT, Jean François MALTERRE, Sébastien SANTOLINI, Martine YVON,
Membres absents non représentés : Walter GARCIA, Christèle ROBLIN, Fanny GRIMAUD, Berend KAMP.
Membres absents représentés : Micheline SIMONNEAU (à donner procuration à Colette PARONNAUD), Jean-Luc PROQUIN (à donner procuration à Martine YVON), Christophe PARION (à donner procuration à Jean-Pierre PARONNEAU), Patrick MORENNE (à donner procuration à Jean-François MALTERRE), Jean-Yves BOUCARD (à donner procuration à Cécile | BONNIFAIT), Sylvie MANGOUT (à donner procuration à Isabelle DUMONT)
Secrétaire de séance : Sandrine GUIBERT
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil du 17 octobre dernier, le Conseil Municipal a approuvé une modification du règlement intérieur. Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort a déposé un recours gracieux à l'encontre des articles 7, 18 et 20.
Monsieur le Maire propose la modification des articles de la sorte :
Article 7 — La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant qui en est le président, et par 3 conseillers élus par le conseil à représentation proportionnelle au plus fort reste. Trois suppléants sont également élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L1414-1 à 4 du Code générale des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Article 18 — Débats ordinaires
Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.
Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 20 — Consultation des électeurs
Dans le cadre des articles L1112-15 et L1112-16 du CGCT, les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. Dans une commune, un einatième dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ... peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Bans-'année, Un électeur ne peut signer qu'une seule demande par trimestre tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 1112-16, L1414-1 et L2121-
8,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la délibération n°06072020.048 du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 portant sur l'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2022 09_05 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 portant sur la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant le recours gracieux exercé par Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort en date du 18 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 1 abstention (Mme SIMMONEAU) et 18 voix pour, décide :
- donne acte au rapporteur des explications entendues,
- décide d'adopter les modifications au règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions, pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
LEGALITE Pour extrait conforme.
Sous le N° 017 — 200080091.- 20221214— | SAINT-PIERRE-LA-NOUE
2022 11 03 DE Le 15 décembre 2022.
EE Le Maire sf
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : AS / 12/2022
Rendu exécutoire le AS / 12 / 2022 AT Denis DUBOURGNOUX