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Compte-Rendu - cr 27 06 2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 06 2019)
Thèmes du document : Banque, Logement, Jeunesse,
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019
Le 27 juin 2019 à 18h30, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de Boulogne-Billancourt, sous la présidence de M. Pierre- Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit 21 juin 2019.
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé à l'appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pierre-Christophe BAGUET M. Gauthier MOUGIN, Mme Marie-Laure GODIN, M. Pascal LOUAP, Mme Béatrice BELLIARD, Mme Christine BRUNEAU, M. Michel AMAR, Mme Marie-Anne BOUÉE, M. Léon SEBBAG, Mme Jeanne DEFRANOUX, M. Frédéric MORAND, Mme Isaure de BEAUVAL, M. Bertrand- Pierre GALEY M. Philippe TELLINI, Mme Sandy VETILLART, M. Pierre DENIZIOT, M. Jean-Claude MARQUEZ, Mme Christine LAVARDE-BOËDA, Mme Armelle GENDARME, M. Daniel BENHAROUN, Mme Esther KAMATARI, M. Jonathan PAPILLON, Mme Christine DELOFFRE, M. Laurent GOUILLIARD, Mme Claire de THEZY, M. Vittorio BACCHETTA, , Mme Emmanuelle CORNET-RIQUEBOURG, M. Nasser RUMJAUN, Mme Carole HOOGSTOEL, M. Claude ROCHER, Mme Sana DRIDI-BLANGER, M. Sébastien POIDATZ, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Nicolas MARGUERAT, Mme Agathe RINAUDO, M. Emmanuel BAVIERE, M. Olivier CARAGE, Mme Ségolène MISSOFFE, M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, Melle Fatima CARDETAS, M. Pierre LAURENCIN, M. Pierre GABORIT, M. Vincent GUIBERT, M. François THELLIER.
EXCUSES REPRESENTES :
M. Marc FUSINA qui a donné pouvoir à M. Sébastien POIDATZ Mme Sylvie ROUGNON qui a donné pouvoir à M. Gauthier MOUGIN Mme Anne-Charlotte LORBER, qui a donné pouvoir à M. Jonathan PAPILLON Mme Joumana SELFANI qui a donné pouvoir à Mme Sana DRIDI-BLANGER M. Raphaël LABRUNYE qui a donné pouvoir à Mme Carole HOOGSTOEL Mme Véronique GAUDOUX DAUVILLIER qui a donné pouvoir à Mme Christine BRUNEAU Mme Isabelle WEILL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie MOREL à partir du point 5 M. Jean-Michel COHEN qui a donné pouvoir à Melle Fatima CARDETAS Mme Caroline PAJOT qui a donné pouvoir à M. Pierre LAURENCIN Mme Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Pierre GABORIT
EXCUSÉE : Mme Isabelle WEILL jusqu’au point n° 4
ABSENTE : Mme Sylvie MOREL jusqu’au point n° 4
Mme Agathe RINAUDO a été désignée en qualité de secrétaire de séance. 2
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
M. Pierre-Christophe BAGUET
1. "Comme à la maison" - Convention d'objectifs et de financement avec Seine Ouest Entreprise et Emploi Maison de l'Entreprise et de l'Emploi.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
M. Gauthier MOUGIN
2. Vente du patrimoine privé - Logement 144, rue du Vieux Pont de Sèvres - Local brut de béton 91-93 rue du Dôme
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
3. Bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2018
Commission des Finances
4. Périmètre Etablissement Public Foncier Ile-de-France - Secteur Bellevue Est - Vente à Seine Ouest Habitat.
Commission de l'Urbanisme et des Travaux et Commission des Finances
5. Périmètre Etablissement Public Foncier Ile-de-France - Convention tripartite Ville-GPSO-EPFIF - Réserves Foncières
Commission de l'Urbanisme et des Travaux et Commission des Finances
6. ZAC Seguin Rives de Seine - Extension maternelle Castéja - Acquisition de locaux appartenant à Paris Habitat - Passage Aquitaine - Cession d'un lot de volume à la SPL Val de Seine Aménagement.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
7. École sise 113 rue du Point du Jour - Désaffectation et déclassement.
Commission des Affaires Générales et Sociales
Mme Marie-Laure GODIN
8. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les cadres d’emplois de la filière animation
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
9. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les cadres d’emplois de catégorie B et C de la filière sportive
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
10. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les agents occupant un emploi fonctionnel
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
11. Instauration de nouveaux taux de vacation des animateurs intervenant dans les centres de loisirs et des surveillants de cantine. 3
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
12. Personnel communal - Mesures diverses
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
13. Développement d'outils au profit des associations Boulonnaises pour développer le bénévolat - Attribution d'une subvention à l'association Benenova.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
Mme Christine LAVARDE-BOEDA
14. Examen du compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2018.
Commission des Finances
15. Vote du compte administratif 2018.
Commission des Finances
16. Affectation du résultat de l'exercice 2018.
Commission des Finances
17. Tarifs relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Commission des Finances
18. Demande de subvention appel à projet "Dotation de soutien à l'investissement local"
Commission des Finances
19. Signature du Contrat de Développement Département des Hauts-de-Seine - ville de Boulogne- Billancourt 2019-2021.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
20. Attribution de subventions dans le cadre de la contractualisation avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine au titre de l’année 2019.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
21. Attribution d’une subvention de fonctionnement à la Société Anonyme Sportive Professionnelle (S.A.S.P.) Metropolitans 92 - Approbation de la Convention d'objectifs.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
22. Garantie d'emprunt accordée à la SPL Val de Seine.
Commission des Finances
23. Logement social - Réaménagement des emprunts 1001 Vies Habitat (ex-LOGEMENT FRANCILIEN) garantis par la Ville - Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
24. Logement social - Réaménagement des emprunts EFIDIS garantis par la Ville - Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances 4
25. Logement social - Réaménagement des emprunts OSICA garantis par la Ville - Emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
26. Logement social - Réaménagement des emprunts Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) garantis par la Ville - Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
27. Logement social - Réaménagement des emprunts Seine Ouest Habitat (SOH) garantis par la Ville - Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
28. Logement social - Transfert d’un prêt COALLIA (ex-AFTAM) à COALLIA HABITAT garantis par la Ville - Emprunt Caisse des Dépôts et Consignations.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
M. Pascal LOUAP
29. Activités physiques et sportives en milieu scolaire - Conventions avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale des Hauts-de-Seine.
Commission des Affaires Générales et Sociales
M. Léon SEBBAG
30. Opération d’acquisition-amélioration sis 6 rue Koufra - Attribution d’une subvention à la société La Foncière d’Habitat et Humanisme - Résidence Accueil pour des personnes présentant un handicap psychique ou mental.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
M. Frédéric MORAND
31. Bourses de l’Initiative à caractère humanitaire, social, culturel ou sportif - Attribution d’aides financières en faveur des jeunes Boulonnais de 16 à 27 ans
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances
32. Stratégie 2020-2030 du Réseau français des Villes-Santé - Consensus de Copenhague entre les Maires de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Commission des Affaires Générales et Sociales
M. Bertrand-Pierre GALEY
33. Charte d'engagement "Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens".
Commission des Affaires Générales et Sociales
M. Claude ROCHER
34. Musée des Années Trente : intégration de trois nouvelles œuvres par donation.
Commission des Affaires Générales et Sociales
35. Exposition Joseph Bernard : convention quadripartite de partenariat avec les villes de Roubaix, Villefranche-sur-Saône et la Fondation Coubertin.
Commission des Affaires Générales et Sociales et Commission des Finances 5
M. Pierre-Christophe BAGUET
36. Vœu au Ministre de l'Action et des Comptes publics.
APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 11 AVRIL 2019
En l'absence de commentaires, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 23 MAI 2019
En l'absence de commentaires, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
1. "Comme à la maison" - Convention d'objectifs et de financement avec Seine Ouest Entreprise et Emploi Maison de l'Entreprise et de l'Emploi.
Article 1er : La convention d’objectifs et de financement entre la Ville et l’association Seine Ouest Entreprise et Emploi Maison des Entreprises et de l’Emploi, annexée à la présente délibération, ainsi que l’attribution d’une subvention de 48 000€, sont approuvées.
Le Maire est autorisé à la signer ainsi que les avenants éventuels.
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 920 du budget.
La délibération n° 1 est adoptée à l'unanimité.
2. Vente du patrimoine privé - Logement 144, rue du Vieux Pont de Sèvres - Local brut de béton 91- 93 rue du Dôme
Article 1er : Les ventes de gré à gré conformément au tableau ci-dessous sont acceptées.
Adresse Cadastre Nature Surface
Désignation au
règlement de
copropriété
Avis France
domaine Acquéreur
144, rue du Vieux
Pont de Sèvres
Section AV n°65
Appartement
T3
63.83 m²
Lot n° 2 470 000.00 € R.S
Cave Lot n° 13
91-93, rue du Dôme Section BL n°103 et 155 Local brut de béton 104.90 m² Volume n°3 500 000.00 € SCI Dôme IMMO
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer tous actes afférents à ces ventes.
Article 3 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 927 du budget.
La délibération n° 2 est adoptée à l'unanimité. 6
3. Bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2018
Article unique : Le Conseil Municipal prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Ville pour l’exercice 2018, ainsi que de celui des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le territoire de la Ville pour l’exercice 2018.
La délibération n° 3 est adoptée à l'unanimité.
4. Périmètre Établissement Public Foncier Ile-de-France - Secteur Bellevue Est - Vente à Seine Ouest Habitat.
Article 1 : La cession du lot n°7 représentant 378/1000ème de la copropriété sise 71 ter, rue de Bellevue et 184, rue Gallieni sur la parcelle cadastrée section AD n°77, pour 1 Euro symbolique, au profit de l’Office Public de l’Habitat Seine Ouest Habitat, est approuvée.
Article 2 : Les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer les actes afférents.
Article 4 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 927 du budget.
La délibération n° 4 est adoptée à l'unanimité.
5. Périmètre Établissement Public Foncier Ile-de-France - Convention tripartite Ville-GPSO-EPFIF - Réserves Foncières
Article 1 : La convention d’intervention foncière et le protocole d’intervention entre la Ville, l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, sont approuvés.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer les actes afférents à l’article 1.
Article 3 : Les crédits correspondants seront inscrits aux chapitres 907 et 927 du budget.
La délibération n° 5 est adoptée à l'unanimité.
6. ZAC Seguin Rives de Seine - Extension maternelle Castéja - Acquisition de locaux appartenant à Paris Habitat - Passage Aquitaine - Cession d'un lot de volume à la SPL Val de Seine Aménagement.
Article 1 : L’acquisition de deux locaux appartenant à Paris Habitat, de superficies d’environ 58,50 m² et 95,30 m²situés Place Haute, et 168-170 rue Castéja, dépendant du lot de volume 801, (parcelle AY n°97) selon un prix à convenir avec Paris Habitat dans la limite de 307 000.00 Euros, est approuvée.
Article 2 ; Le déclassement et la cession complémentaire à la SPL Val de Seine Aménagement du lot de volume n°1009-2 (parcelle AY n°88) dépendant du Passage Aquitaine dans les conditions de la délibération n°1 du 22 mars 2018, sont approuvés.
Article 3 : La SPL Val de Seine Aménagement est autorisée à engager les travaux de rénovation du Passage Aquitaine conformément aux dispositions de la convention ANRU.
Article 4 : Le Maire est autorisé à signer les actes afférents. 7
Article 5 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 908 du budget.
La délibération n° 6 est adoptée à l'unanimité.
7. École sise 113 rue du Point du Jour - Désaffectation et déclassement.
Article unique : La désaffection et le déclassement du domaine public des locaux scolaires et de ses annexes, (logements et parkings) situés 113, rue du Point du Jour, cadastrés section BG n°086 sont prononcés.
La délibération n° 7 est adoptée à l'unanimité.
8. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les cadres d’emplois de la filière animation
Article 1er : Le conseil municipal approuve l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dénommé « RIFSEEP » pour les cadres d’emplois de la filière animation, dans le respect des dispositions de la délibération susvisée relative aux principes généraux de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la collectivité et des tableaux joints en annexe de la présente délibération fixant les montants minimums et maximums de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et les montants maximums du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour chaque cadre d’emplois de la filière animation.
Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA et à déterminer leur montant dans les limites fixées par les tableaux joints en annexe.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. Toutes les dispositions des précédentes délibérations de même nature concernant le régime indemnitaire cesseront de s’appliquer aux agents relevant des cadres d’emplois de la filière animation à compter de la même date à l’exception de celles relatives au montant et aux conditions d’attribution de la part résultats (PF3 ou PR) du régime indemnitaire antérieur, qui demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
La délibération n° 8 est adoptée à l'unanimité.
9. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les cadres d’emplois de catégorie B et C de la filière sportive
Article 1er : Le conseil municipal approuve l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dénommé « RIFSEEP » pour le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et celui des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, dans le respect des dispositions de la délibération susvisée relative aux principes généraux de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la collectivité et des tableaux joints en annexe de la présente délibération fixant les montants minimums et maximums de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et les montants maximums du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour chaque cadre d’emplois de la filière sportive cité ci- dessus.
Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA et à déterminer leur montant dans les limites fixées par les tableaux joints en 8
annexe.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. Toutes les dispositions des précédentes délibérations de même nature concernant le régime indemnitaire cesseront de s’appliquer aux agents relevant des cadres d’emplois de catégorie B et C de la filière sportive à compter de la même date à l’exception de celles relatives au montant et aux conditions d’attribution de la part résultats (PF3 ou PR) du régime indemnitaire antérieur, qui demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
La délibération n° 9 est adoptée à l'unanimité.
10. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les agents occupant un emploi fonctionnel
Article 1er : Le conseil municipal approuve l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dénommé « RIFSEEP » pour les agents titulaires ou contractuels occupant un emploi fonctionnel, dans le respect des dispositions de la délibération susvisée relative aux principes généraux de mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la collectivité et des tableaux joints en annexe de la présente délibération fixant, pour les cadres d’emplois concernés, les montants minimums et maximums de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et les montants maximums du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA et à déterminer leur montant dans les limites fixées par les tableaux joints en annexe.
Le Complément Indemnitaire Annuel sera versé mensuellement.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. Toutes les dispositions des précédentes délibérations de même nature concernant le régime indemnitaire cesseront de s’appliquer aux agents occupant un emploi fonctionnel à compter de la même date. Par dérogation aux dispositions transitoires de la délibération n° 18 du 29 novembre 2018 susvisée, le versement du CIA pourra intervenir à l’issue des entretiens professionnels réalisés au titre de l’année 2018.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
La délibération n° 10 est adoptée à l'unanimité.
11. Instauration de nouveaux taux de vacation des animateurs intervenant dans les centres de loisirs et des surveillants de cantine.
Article 1 : Le conseil municipal approuve le montant des taux de vacation applicables aux animateurs vacataires intervenant dans les centres de loisirs et aux agents vacataires assurant les fonctions de surveillant pendant la pause méridienne dans les écoles figurant dans le tableau ci-dessous :
Animateurs taux horaires bruts
Non diplômé 11.50€
Stagiaire en cours de formation
BAFA
12.00€
Diplômé 12.50€
Intervenant pause méridienne 14.50€ 9
Article 2 : Les dispositions de la délibération du 14 juin 2007 portant simplification et revalorisation de la rémunération des vacations cessent de s’appliquer, à compter du 1er septembre 2019, aux agents exerçant les fonctions d’animateurs 2ème et 1ère catégorie, d’animateurs de 2ème et de 1ère classe pour le secteur jeunesse et de surveillant de cantine figurant dans le tableau annexé à ladite délibération.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
La délibération n° 11 est adoptée à l'unanimité.
12. Personnel communal - Mesures diverses
Article 1 : Le conseil municipal approuve les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe 1 et autorise le maire à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article 2 : Le conseil municipal autorise le recrutement d’un agent contractuel, à compter du 1er juillet 2019, sur un emploi non permanent à temps complet d’attaché ou d’attaché principal pour faire face au besoin lié à un accroissement temporaire d’activité mentionné au point 2 du rapport.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Il devra être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur préparant aux professions des arts et de la culture ou justifier d’une expérience professionnelle significative dans l’organisation, le suivi et la valorisation de manifestations et de projets artistiques, culturels ou patrimoniaux.
La rémunération de l’agent recruté sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché ou d’attaché principal.
Article 3 : Le maire est autorisé à recruter des agents contractuels sur les emplois suivants, dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée aux articles 3-3 2°, 3-3 alinéas 7 et 8 et 3-4 II :
Intitulé du poste Durée maximum Rémunération définie par référence aux cadres d’emplois suivants
Directeur des Systèmes d’Information 3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Ingénieurs territoriaux
Chargé de mission qualité et gestion de
la relation aux citoyens
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Chef de service des affaires juridiques et
des assurances
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Directeur de mission administratif 3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux 10
Directeur de mission AMO SI 3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Ingénieurs territoriaux
Conseiller en développement des
compétences
3 ans
(ou indéterminée si le candidat bénéficie déjà de cette
disposition voire est susceptible d’en bénéficier)
Attachés territoriaux
Article 4 : Le conseil municipal approuve les modifications suivantes apportées à la liste des emplois ou fonctions pour lesquels un logement peut être concédé par NAS ou mis à disposition par COP avec astreinte et autorise le maire à signer l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre de cette décision :
Emploi/fonction logement concédé par NAS N° rue Adresse Type Surface habitable
Directeur Général Adjoint / Directeur de Pôle 36 Sèvres (rue de) 4 84,04
Directeur Général Adjoint / Directeur de Pôle 31 Saint-Denis (Rue) 4 84,18
Ces concessions par NAS s’effectueront dans les conditions d’usage prévues au point 4 du rapport.
Emploi/fonction logement concédé par NAS N° rue Adresse Type Surface habitable
Gardien immeuble 107 Aguesseau / centre hébergement 107 Aguesseau (Rue d’) 2 58,08
Gardien de la Maison Marie Walewska 7 Montmorency (Rue de) F5 86,96
Gardien salle des fêtes 1 Mahias (rue de) F1 55
Emploi/fonction logement mis à disposition par COP N° rue Adresse Type Surface habitable
Gardien de l’Espace Bernard Palissy 1 Mahias (rue de) F1 55
Article 5 : Après avoir décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, le conseil municipal désigne Monsieur Laurent GOUILLIARD pour figurer sur la liste de tirage au sort des membres titulaires ou suppléants du Conseil de discipline de recours des agents contractuels sis auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région Île-de-France.
Article 6 : Le conseil municipal prend acte du bilan des actions de formation des membres du conseil municipal pour l’exercice 2018 joint en annexe 2.
Article 7 : Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
La délibération n° 12 est adoptée à l'unanimité.
13. Développement d'outils au profit des associations Boulonnaises pour développer le bénévolat - Attribution d'une subvention à l'association Benenova.
Article 1er : Une subvention de 4 000 € est attribuée à l’association « Benenova». 11
Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 925 du budget.
La délibération n° 13 est adoptée à l'unanimité.
14. Examen du compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2018.
Article 1er : Le Conseil Municipal, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, du budget principal et des budgets annexes, arrête conformément aux extraits ci-joints, les résultats des différentes sections ainsi que la comptabilité des valeurs inactives.
Le compte de gestion dressé par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
La délibération n° 14 est adoptée à l'unanimité.
15. Vote du compte administratif 2018.
Article 1er : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget principal et arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget annexe Publications et arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget annexe Locations Immobilières et arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget annexe Piscine Patinoire et arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau ci-joint.
Monsieur Gauthier MOUGIN est élu Président de séance.
Le Maire quitte la salle.
La délibération n° 15 est adoptée à l'unanimité.
16. Affectation du résultat de l'exercice 2018.
Article 1er : La reprise des résultats pour l’exercice 2018 est approuvée.
Article 2 : Les résultats de fonctionnement et d’investissement de clôture de l’exercice pour le budget Principal sont affectés en report à nouveau en fonctionnement pour 25 758 182,98 € et en report à nouveau en investissement pour le solde, soit 692 732,07 €.
Article 3 : Le résultat de fonctionnement cumulé de clôture de l’exercice 2018 pour le Budget annexe Publications est de 22 577,00 €. Il est affecté en report à nouveau en fonctionnement en totalité, soit 22 577,00 €.
Article 4 : Les résultats de fonctionnement et d’investissement de clôture de l’exercice pour le budget annexe Locations immobilières sont affectés en report à nouveau en fonctionnement pour 488 902,07 € et en report à nouveau en investissement pour le solde, soit 214 662,78 €.
Article 5 : Le résultat de fonctionnement cumulé de clôture de l’exercice 2018 pour le Budget annexe Piscine 12
Patinoire est de 1 825 971,37 €. Il est affecté en réserves pour 257 720,07 € et en report à nouveau en fonctionnement pour le solde, soit 1 568 251,30 €.
La délibération n° 16 est adoptée à l'unanimité.
17. Tarifs relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Article 1er : Les dispositions de l’article 2 de la délibération n°11 du 25 septembre 2008 modifiée par les délibérations n°9 du 19 mars 2009, n°16 du 17 juin 2015, n°14 du 16 juin 2016, n°17 du 30 juin 2017 et n°11 du 24 mai 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
À compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt sont les suivants :
Tarifs plafonds
fixés par la loi au
1er janvier 2020
Tarif en vigueur Tarif par m2 et par an
pour 2020
Dispositifs publicitaires et
préenseignes non numériques
d’une superficie ≤ 50 m2 31,90€ 31,10€ 31,90€
Dispositifs publicitaires et
préenseignes non numériques
d’une superficie > 50 m2 63,80€ 57,30 62,30€
Dispositifs publicitaires et
préenseignes numériques
d’une superficie ≤ 50 m2 95,70€ 83,40 88,40€
Dispositifs publicitaires et
préenseignes numériques
d’une superficie > 50 m2 191,40€ 161,80€ 166,80€
Enseignes d’une superficie*
≤ 12m2 31,90€ 31,10€ 31,90 €
Enseignes d’une superficie*
> 12m2*et ≤ 50m2 63,80 € 31,10€ 36,10 €
Enseignes d’une superficie* >
50 m2 127,60€ 57,30€ 62,30 €
La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.
Article 2 : les recettes seront inscrites sur le chapitre 928 du budget principal. 13
La délibération n° 17 est adoptée à l'unanimité.
18. Demande de subvention appel à projet "Dotation de soutien à l'investissement local"
Article 1 : Le Maire est autorisé à solliciter des financements auprès de la préfecture de région Ile-de-France dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local et auprès de partenaires publics et privés pour l’année 2019.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer les conventions correspondantes avec l’État et tout autre organisme financeur.
Article 3 : Les crédits seront imputés au chapitre 900 du budget principal.
La délibération n° 18 est adoptée à l'unanimité.
19. Signature du Contrat de Développement Département des Hauts-de-Seine - ville de Boulogne- Billancourt 2019-2021.
Article 1er : Le contrat de développement avec le Département des Hauts-de-Seine pour la période 2019-2021 est approuvé.
Le Maire est autorisé à le signer, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits aux chapitres correspondants du budget principal.
La délibération n° 19 est adoptée à l'unanimité.
20. Attribution de subventions dans le cadre de la contractualisation avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine au titre de l’année 2019.
Article 1er : Dans le cadre de la contractualisation entre la Ville et le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, les subventions suivantes sont attribuées, au titre de l’année 2019, aux structures ci-après désignées :
Imputation
budgétaire Associations
Montant de la
subvention
2019
924/92.40/6574 A.C.B.B 168 000 € 923/92.30/6574 Accueil des Villes Françaises Boulogne-Billancourt 270 € 924/92.40/6574 Agrippine 1 300 € 923/92.30/6574 Bien Vieillir à Boulogne 800 € 923/92.30/6574 Chœur d’Artichaut 2 800 € 924/92.40/6574 École de glace de la patinoire de Boulogne 1 850 € 923/92.30/6574 École des Arts de la Piste – Cirque Nomade 6 000 € 923/92.30/6574 Forum Universitaire de l’Ouest Parisien 5 000 €
923/92.30/6574 Groupe d’expression culturelle brésilienne – Cie Claudio Basilio 3 100 €
923/92.30/6574 Handidanse – Handi’Art 1 600 € 923/92.30/6574 Oiseau Lyre 1 700 € 924/92.40/6574 Tennis Club de Boulogne-Billancourt (T.C.B.B.) 60 200 € 924/92.40/6574 Val de Seine Basket 18 000 € 14
924/92.40/6574 Voiles de Seine 5 061 € TOTAL 275 681 € 925/92.520/657362 C.C.A.S. – C.L.I.C. 159 217 €
Article 2 : Dans le cadre de la contractualisation entre la Ville et le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, les subventions au titre du haut-niveau et/ou de l’élite sont attribuées, au titre de l’année 2019, aux structures ci-après désignées :
Imputation
budgétaire Associations
Montant de la
subvention
2019
924/92.40/6574 A.C.B.B 126 100 € 924/92.40/6574 Synergie Bowling 6 000 € 924/92.40/6574 Tennis Club de Boulogne-Billancourt (T.C.B.B.) 26 000 € 924/92.40/6574 Voiles de Seine 3 300 € TOTAL 161 400 €
La délibération n° 20 est adoptée à l'unanimité.
21. Attribution d’une subvention de fonctionnement à la Société Anonyme Sportive Professionnelle (S.A.S.P.) Metropolitans 92 - Approbation de la Convention d'objectifs.
Article 1 : Le projet de convention d’objectifs, annexé à la présente délibération, à passer entre la Ville et la Société Anonyme Sportive Professionnelle (S.A.S.P.) « Metropolitans 92 » est approuvé.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention d’objectifs correspondante ainsi que les avenants éventuels.
Article 3 : Une subvention de fonctionnement de 1 150 000 € est accordée à la Société Anonyme Sportive Professionnelle (S.A.S.P.).
Article 4 : La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits au chapitre 924 du budget principal.
Pour éviter tout conflit d’intérêt, Monsieur Pierre DENIZIOT quitte la salle au moment du vote.
La délibération n° 21 est adoptée à la majorité, le groupe La Ville Citoyenne votant contre, et le groupe Un Vrai Projet pour Boulogne-Billancourt s’abstenant.
Monsieur Michel AMAR est élu Président de séance.
Les élus suivants, administrateurs de la Société Publique Locale Val de Seine, quittent la salle avant la présentation du point suivant : M. Pierre-Christophe BAGUET, M. Gauthier MOUGIN, Mme Marie-Laure GODIN, Mme Beatrice BELLIARD, Mme Christine BRUNEAU, M. Raphaël LABRUNYE, M. Pascal LOUAP, Mme Elisabeth De MAISTRE, M. Pierre GABORIT.
22. Garantie d'emprunt accordée à la SPL Val de Seine.
Article 1 : La ville de Boulogne-Billancourt accorde sa garantie à la SPL Val de Seine Aménagement à hauteur de la quotité ci-après définie et aux conditions décrites dans l’exposé des motifs, pour le remboursement de l’emprunt suivant : 15
Préteur Caisse des Dépôts et Consignations :
Le prêt sera mobilisé et consolidé en une seule fois avant le 31 juillet 2019. Montant : 25 000 000 € (vingt-cinq millions d’euros) soit un montant garanti par la Commune de 20 000 000 € (vingt millions d’euros) ;
Durée maximale : 3 ans ;
Amortissement du capital : in fine ;
Périodicité annuelle : selon l’index choisi ;
Index : Euribor 12 mois flooré à 0% + marge de 0,76 bp ;
Remboursement anticipé (total ou partiel) : possible à chaque échéance et sans pénalités.
Article 2 : Au cas où la SPL Val-de-Seine Aménagement, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles au titre du prêt et des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur des quotités définies à l’article 1, sur simple notification du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Conformément à l’article L.2252-1 du CGCT, aucune stipulation ne pourra faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties communales porte, au choix de la Ville, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 4 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la SPL Val de Seine Aménagement et l’établissement prêteur et à signer la convention de garantie communale d’emprunt à intervenir avec la SPL Val de Seine Aménagement.
La délibération n° 22 est adoptée à l'unanimité, Monsieur François THELLIER s’abstenant.
23. Logement social - Réaménagement des emprunts 1001 Vies Habitat (ex-LOGEMENT FRANCILIEN) garantis par la Ville - Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 1er : La ville de Boulogne-Billancourt réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contractés par 1001 Vies Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 1 686 454,07 €, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie de la Ville est accordée pour chaque ligne des prêts réaménagés, à hauteur de 100 % et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toute commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encours au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 : Le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagés référencés à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du livret A est fixé à 0,75%.
Article 4 : Sur notification de l’impayé par lettre simple de CDC Habitat, la Ville s’engage dans les meilleurs délais 16
à se substituer à 1001 Vies Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil municipal s’engage pendant la durée totale du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Article 6 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents.
La convention de garantie communale d’emprunts avec 1001 Vies Habitat est approuvée, le Maire est autorisé à la signer.
Article 7 : Les avenants aux conventions de réservations de logements signées les 9 décembre 1997 (opération sise 262 bis boulevard Jean Jaurès), 25 avril 2002 (opération sise 25 rue de Silly) et 19 novembre 2003 (opération sise 174 rue de Silly/102-104-106 avenue du Général Leclerc) sont approuvés.
Le Maire est autorisé à les signer, ainsi que tout avenant éventuel.
La délibération n° 23 est adoptée à l'unanimité.
24. Logement social - Réaménagement des emprunts EFIDIS garantis par la Ville - Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 1er : La délibération n°15 du Conseil municipal du 29 novembre 2018 est abrogée.
Article 2 : La ville de Boulogne-Billancourt réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contractés par EFIDIS devenu CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 595 706,53 €, selon les conditions définies à l’article 3 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie de la Ville est accordée pour chaque ligne des prêts réaménagés, à hauteur de 100 % et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toute commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagés référencés à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 4 : La garantie de la Ville est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par CDC Habitat Social, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à CDC Habitat Social pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à 17
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 6 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents.
La convention de garantie communale d’emprunts avec CDC Habitat Social Est approuvée, le Maire est autorisé à la signer.
Article 7 : Les avenants aux conventions de réservations de logements signées les 22 octobre 2008 (opération sise 27 rue d’Issy) et 22 juillet 2016 (opération sise îlots YD1 et YD2) sont approuvés. Le Maire est autorisé à les signer, ainsi que tout avenant éventuel.
La délibération n° 24 est adoptée à l'unanimité.
25. Logement social - Réaménagement des emprunts OSICA garantis par la Ville - Emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Article 1er : La délibération n°15 du Conseil municipal du 29 novembre 2018 est abrogée.
Article 2 : La ville de Boulogne-Billancourt réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contractés par OSICA devenu CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 5 207 028,20 €, selon les conditions définies à l’article 3 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie de la Ville est accordée pour chaque ligne des prêts réaménagés, à hauteur de 100 % et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toute commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagés référencés à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 4 : La garantie de la Ville est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par CDC Habitat Social, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de CDC, la Ville s’engage à se substituer à CDC Habitat Social pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 6 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents.
La convention de garantie communale d’emprunts avec CDC Habitat Social est approuvée, le Maire est autorisé à la signer. 18
Article 7 : Les avenants aux conventions de réservations de logements signées les 14 décembre 2009 (opération sise îlot D2), 3 novembre 2010 (opération sise îlot B2c) et 8 août 2012 (opération sise îlot B3c) sont approuvés. Le Maire est autorisé à les signer, ainsi que tout avenant éventuel.
La délibération n° 25 est adoptée à l'unanimité.
26. Logement social - Réaménagement des emprunts Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) garantis par la Ville - Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 1er : La délibération n°15 du Conseil municipal du 29 novembre 2018 est abrogée.
Article 2 : La ville de Boulogne-Billancourt réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contractés par la Régie immobilière Ville de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 14 677,83 €, selon les conditions définies à l’article 3 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie de la Ville est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagé, à hauteur de 100 % et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toute commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêt réaménagé référencé à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 4 : La garantie de la Ville est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la Régie immobilière Ville de Paris, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à la Régie immobilière Ville de Paris pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 6 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents.
La convention de garantie communale d’emprunts avec la Régie immobilière Ville de Paris est approuvée, le Maire est autorisé à la signer.
Article 7 : L’avenant à la convention de réservation de logements signée le 27 novembre 2002 est approuvé. Le Maire est autorisé à le signer, ainsi que tout avenant éventuel.
La délibération n° 26 est adoptée à l'unanimité. 19
27. Logement social - Réaménagement des emprunts Seine Ouest Habitat (SOH) garantis par la Ville - Emprunts Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 1er : La délibération n°15 du Conseil municipal du 29 novembre 2018 est abrogée.
Article 2 : La ville de Boulogne-Billancourt réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contractés par Seine Ouest Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 440 877,31 €, selon les conditions définies à l’article 3 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie de la Ville est accordée pour chaque ligne des prêts réaménagés, à hauteur de 100 % et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toute commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d’entre elles à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêts réaménagés à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagés référencés à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 4 : La garantie de la Ville est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Seine Ouest Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer à Seine Ouest Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 6 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents.
La convention de garantie communale d’emprunts avec Seine Ouest Habitat est approuvée, le Maire est autorisé à la signer.
Article 7 : Les conventions de réservations de logements pour les opérations sises 22 rue d’Issy et 28-30 Traversière et l’avenant à la convention de réservation de logements signée les 22 octobre 2008 pour l’opération sise 15-20 allée Jean-Baptiste Dumas, sont approuvés.
Le Maire est autorisé à les signer, ainsi que tout avenant éventuel.
La délibération n° 27 est adoptée à l'unanimité.
28. Logement social - Transfert d’un prêt COALLIA (ex-AFTAM) à COALLIA HABITAT garantis par la Ville - Emprunt Caisse des Dépôts et Consignations. 20
Article 1er : La ville de Boulogne-Billancourt réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 1 095 356 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations au Cédant, COALLIA (ex-AFTAM) et transféré au Repreneur, COALLIA HABITAT, conformément aux dispositions susvisées du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes : - Type de prêt : PLAI
- N° du contrat initial : 1145235
- Montant initial du prêt en euros : 1 095 356,00
- Capital restant dû au 06/05/2019 : 913 622,40
- Intérêts capitalisés : 0
- Quotité garantie (en %) : 100 %
- Date de dernière échéance du prêt : 01/03/2050
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt : 0,55 %
- Modalité de révision : double révisabilité limitée
- Taux annuel de progressivité des échéances : 0
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources insuffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 : Le Maire est autorisé à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Article 6 : Le droit de réservation dont la Ville bénéficie en contrepartie reste inchangé.
La délibération n° 28 est adoptée à l'unanimité.
29. Activités physiques et sportives en milieu scolaire - Conventions avec la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale des Hauts-de-Seine.
Article 1 : Les conventions jointes à la présente délibération, entre la Ville et l’Éducation Nationale, relatives à l’organisation d’activités physiques et sportives en milieu scolaire, sont approuvées. Le Maire est autorisé à les signer ainsi que tout avenant afférent.
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices concernés.
La délibération n° 29 est adoptée à l'unanimité. 21
30. Opération d’acquisition-amélioration sis 6 rue Koufra - Attribution d’une subvention à la société La Foncière d’Habitat et Humanisme - Résidence Accueil pour des personnes présentant un handicap psychique ou mental.
Article 1er : Le principe d’accorder une subvention de 162 000 € à La Foncière d’Habitat et Humanisme est approuvé.
Cette subvention est destinée à favoriser l’équilibre financier de l’opération d’acquisition-amélioration située au 6 rue Koufra à Boulogne-Billancourt.
Au titre du versement de cette subvention de 162 000 € et de la garantie communale, La Foncière d’Habitat et Humanisme accorde à la commune un droit de réservation portant sur 5 logements de cette opération.
Article 2 : La convention de réservation à passer avec La Foncière d’Habitat et Humanisme portant sur 5 logements sis 6 rue Koufra à Boulogne-Billancourt est approuvée.
Le Maire est autorisé à la signer, ainsi que tout avenant éventuel.
Article 3 : La présente dépense sera inscrite au budget principal au chapitre 907.
La délibération n° 30 est adoptée à l'unanimité.
31. Bourses de l’Initiative à caractère humanitaire, social, culturel ou sportif - Attribution d’aides financières en faveur des jeunes Boulonnais de 16 à 27 ans
Article 1er : Le Conseil Municipal approuve les propositions d'attribution d’aides financières détaillées dans les tableaux annexés à la présente délibération, relatives à des Bourses de l'Initiative.
Article 2 : La notion environnementale sera prise en compte à compter de la prochaine campagne d’attribution des bourses. La Bourse se nomme désormais « Les Bourses de l’Initiative à caractère humanitaire, social, culturel, sportif ou environnemental ».
Article 3 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 924 du budget de l’exercice 2019.
La délibération n° 31 est adoptée à l'unanimité.
32. Stratégie 2020-2030 du Réseau français des Villes-Santé - Consensus de Copenhague entre les Maires de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Article 1er : La stratégie 2020-2030 des Villes Santé du Réseau Français des Villes Santé et le Consensus de Copenhague du bureau Europe de l’OMS du 13 février 2018 sont approuvés.
La délibération n° 32 est adoptée à l'unanimité.
33. Charte d'engagement "Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens".
Article 1er : La charte d’engagement « Villes & territoires sans perturbateurs endocriniens » est approuvée.
Le Maire est autorisé à la signer. 22
La délibération n° 33 est adoptée à l'unanimité.
34. Musée des Années Trente : intégration de trois nouvelles œuvres par donation.
Article 1er : Les donations de M. Mickael Cain, de M. Patrick de Panthou et de l’association Les Amis du Musée des Années Trente sont acceptées. Le Conseil municipal tient à exprimer sa vive reconnaissance à l’égard de ces généreux donateurs.
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer tous documents et actes utiles afférant à ces trois donations.
La délibération n° 34 est adoptée à l'unanimité.
35. Exposition Joseph Bernard : convention quadripartite de partenariat avec les villes de Roubaix, Villefranche-sur-Saône et la Fondation Coubertin.
Article 1 : La convention entre la ville de Boulogne-Billancourt, les villes de Roubaix, Villefranche-sur-Saône et la Fondation Coubertin est approuvée.
Le Maire est autorisé à la signer, ainsi que les avenants afférents.
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 903 du budget.
La délibération n° 35 est adoptée à l'unanimité.
36. Vœu au Ministre de l'Action et des Comptes publics.
Article 1er : Le vœu auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, exposé ci-dessus, est approuvé.
La délibération n° 36 est adoptée à l'unanimité.