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Procès Verbal - 0 241114 PV Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 241114 PV)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse, cr

PENTNI VERS ETES

ACTION SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS

Procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le QUATORZE du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil

d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 08 novembre 2024,

se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.

Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame

Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Madame

Gisèle CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Marie-Noëlle APOLDA.

Absents et excusés : Monsieur Julien DUBOIS, Madame Christine BEYRIS, Madame Monique BAGIEU,

Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Jean Maurice

CASTEX.

Administrateur ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOYA

Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 12 membres présents.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 24/09/2024

2. Administration générale :

2.1 Subvention 2024 ADMR de Oeyreluy

2.2 Finances : admission en non-valeur sur créances irrecouvrables 2024 — budget principal m57 tenu en TTC

pour l'administration générale du CIAS et le service téléalarme- budget annexe m57 tenu en HT pour le service portage de repas - budget annexe m22 tenu en TTC pour le service d'aide et d'accompagnement à domicile

3- Enfance-Jeunesse

3.1 Convention de versement d’une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement

3.2 Crèche familiale intercommunale

3.2.1 Contrat de vacation 2025-2026 avec une psychologue

3.2.2 Contrat de vacation 2025 avec un pédiatre

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

Madame la Vice-présidente ouvre la séance à 18h00, constate le quorum et fait part des pouvoirs.1. Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 24/09/2024

Madame la Vice-présidente expose,

Il est proposé au Conseil d'administration d'adopter le procès-verbal du Conseil d'administration du 24 septembre 2024.

Le Conseil d'administration, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil d'administration du 24/09/2024.

2. Administration générale :

2.1 Subvention 2024 ADMR de Oeyreluy

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 à 15,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 venant clarifier et simplifier les relations entre les pouvoirs publics et les associations, notamment dans leurs relations financières,

Vu les statuts du Centre intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,

Association loi 1901 du secteur des services à domicile, l'ADMR de Oeyreluy intervient sur le territoire du Grand

Dax depuis de nombreuses années. À ce titre elle favorise la réponse aux besoins quotidiens des habitants du

Grand Dax qui rencontrent des difficultés liées à leur dépendance grandissante. Elle constitue une réponse complémentaire aux activités du CIAS.

Le Grand Dax subventionne depuis 2011 les ADMR qui interviennent sur les communes du territoire.

L'association de Oeyreluy a adressé au CIAS une demande de subvention de 15 000€ pour l'année 2024, soit

2 000€ de plus qu'en 2023 en raison de la location d'un véhicule plus grand pour assurer la livraison des repas

à la hausse.

Considérant les résultats financiers 2023 de l'association, il est proposé au Conseil d'administration d'accorder une subvention de 13 000€, à l'identique de celle versée en 2023.

Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2024 à l'article 65748,

M. LAFFITTE pense que les résultats financiers de l'association pour 2024 ne sont pas aussi bons. Il précise qu'en tant que Maire de Oeyreluy, il s'abstiendra.

Mme DUTOYA précise qu'il s'agit ici des comptes de résultats 2023 puis met au vote.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, À LA MAJORITE (14 VOTANTS : 13 POUR et 1 ABSTENTION),

S’est abstenu, Monsieur LAFFITTE.Article 1 : DECIDE D'ATTRIBUER, pour l'année 2024, une subvention de 13 000€ (treize mille euros) à l'ADMR

de Oeyreluy, crédits inscrits au budget 2024 à l'article 65748.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer la convention correspondante (jointe en annexe).

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau {sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http:/Amww.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

2.2 Finances : admission en non-valeur sur créances irrecouvrables 2024 - budget principal m57 tenu en

TTC pour l'administration générale du CIAS et le service téléalarme- budget annexe m57 tenu en HT

pour le service portage de repas - budget annexe m22 tenu en TTC pour le service d'aide et d'accompagnement à domicile

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux

collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Le comptable public a transmis aux services du CIAS du Grand Dax, pour suite à donner, une série de créances

irrécouvrables pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur. Elles relèvent du budget principal du CIAS

pour des factures de téléalarme, du budget annexe PORTAGE DE REPAS et budget SAAD pour des factures de prestation d'aide à domicile.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice

de sa compétence budgétaire.

L'instruction budgétaire et comptable M57 et M22 distinguent:

- d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de « Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes,

Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers le

débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient

à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.

I peut s'agir de situation de décès du bénéficiaire et d'une demande de renseignement négative ou sans déclaration de succession.

* et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.

Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la

mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du

3surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore, pour

les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont lirrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

I peut s'agir de situation de surendettement et effacement des dettes.

Pour le CIAS :

La liste présentée n° 6984971011 comporte des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un montant total de 777.93€.

Les crédits sont prévus au budget CIAS, exercice 2024.

Pour le PORTAGE DE REPAS :

La liste présentée n° 6984920811 comporte des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un

montant total de 3 106.87€.

Les crédits sont prévus au budget PORTAGE DE REPAS, exercice 2024.

Pour le SAAD :

La liste présentée n° 6752560311 comporte des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un

montant total de 21 645.15€.

Les crédits sont prévus au budget SAAD, exercice 2024.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, À L'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes au compte 6541 pour un montant total de 777.93€, pour le budget CIAS.

Article 2 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes au compte 6541 pour un montant total de 3 106.87€, pour le budget PORTAGE DE REPAS.

Article 3 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes au compte 6541 pour un montant total de 21 645.15€, pour le budget SAAD.

Article 4 : VALIDE l'inscription de ces dépenses aux comptes 6541 selon l'instruction budgétaire et comptable

M 57 sur les budgets du CIAS et du PORTAGE DE REPAS et M22, sur le budget du SAAD, exercice 2024.

Article 6 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et Madame la

Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.3- Enfance-Jeunesse

3.1 Convention de versement d’une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de

loisirs sans hébergement

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,

Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale en date du 12 mars

2015, du 31 mars 2016, du 28 novembre 2017 et du 27 septembre 2018,

Vu la délibération n°DEL2019-36 en date du 24 septembre 2019 relative à la convention de versement d'une

aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement et ses différents avenant

en date du 20 octobre 2020 , 15 décembre 2020, 24 novembre 2021, 8 décembre 2022, 22 novembre 2023 précisant les modalités d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils

de loisirs sans hébergement du territoire, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par la

Caisse d'Allocations Familiales

Vu la délibération n°DEL2021-26 en date du 17 juin 2021, actant du passage en régie communale de l'ALSH

de Saint-Paul-lès-Dax, géré jusque-là par le Foyer des Jeunes et d'Education Populaire, au 1% juillet 2021, et

l'avenant n°3 à la convention relative à cet ALSH en prenant acte conclue le 1® juillet 2021,

Vu la délibération n°DEL2024-23 en date du 27 juin 2024, approuvant la signature de la convention de

versement d'une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement avec

la commune de Tercis-les-Bains,

Considérant le Conseil des Maires en date du 17 septernbre 2024,

Depuis 20712, le Grand Dax, dans le cadre de sa compétence action sociale d'intérêt communautaire s'est

engagé dans le soutien des familles qui fréquentent les accueils de loisirs sans hébergement.

Les élus communautaires ont souhaité maintenir leur soutien aux familles dans l'accès à ce service, quelle que

soit leur commune de résidence, en confiant au Centre Intercommunal d'Action Sociale :

- La poursuite de l'harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement appliqués aux

familles à l'échelle du territoire, quelle que soit la commune de résidence.

- La gestion d'une aide sociale facultative au bénéfice des familles de l'agglomération utilisatrices des

accueils de loisirs sans hébergement du territoire.

En 2015, ces actions ont pris la forme d'une aide sociale facultative aux familles, portée par le Centre

Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dans le cadre de ses compétences générales. Une convention signée

avec chaque gestionnaire règle les engagements mutuels, afin de garantir un accès au service pour tous aux

mêmes conditions. Ce conventionnement, renouvelable annuellement et signé pour une durée maximale de

cinq ans, arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec les gestionnaires d'ALSH, afin de définir les

modalités de calculs de l'aide sociale facultative attribuée aux familles résidant sur le Grand Dax et utilisant un

ALSH du même territoire. Cette convention précise également les tarifs harmonisés et leur évolution minimale.

Ces tarifs sont encadrés par le règlement intérieur des aides au temps libre de la Caisse d'Allocations Familiales,

dans le respect de tarifs plafonds et planchers devant être appliqués aux familles par tranches de quotients

familiaux (pour les trois premières tranches), pour la période allant du 6 janvier 2025 au 4 janvier 2026.M. BENOIT précise, qu’ en 2015, la participation financière du Grand Dax était de 278 000€. Depuis, elle est en croissance continue et a atteint la somme de 380 000€ en 2023. Le renouvellement de cette convention a

amené le service à questionner le dispositif, notamment en réalisant un état des lieux sur le Grand Dax et au

travers d'une étude comparative menée sur les territoires voisins. Cette étude à démontré notamment que les

tarifs appliqués au familles sont les plus bas du département.

Le fait marquant de cette nouvelle convention, c'est la création d'une nouvelle tranche de QF (plus de 1700€),

sont concernés les couples dont les revenus sont supérieurs à 5 000€ environ.

Mme DUTOYA donne le comparatif des tarifs entre 2024 et 2025 :

M. POMMIES demande si on connaît le nombre de familles qui ont un QF supérieur à 1 700€ ?

M. BENOIT répond qu'au global, sur le Grand Dax, 5 401 familles sont concernées par le dispositif. Les familles

dont le QF est supérieur à 1 000,01 représentent 42% des familles. Nous ne connaissons pas encore le nombre

qui sont concernées par la tranche dont le QF est supérieur à 1700,01€, nous pourrons le savoir l'année

prochaine quand nous aurons les déclarations d'impôts 2025.

Mme DUTOYA indique que ce sont 55 813 journées en 2023 qui sont financées par le dispositif (7€/jour/enfant).

M. BENOIT précise que l'étude qui a été réalisée a été croisée avec l'ensemble des directeurs des ALSH du

territoire. La convention proposée a été validée par les Maires du Grand Dax.

Mme DUTOYA précise que les tarifs sont votés par le CIAS mais que ce sont bien les communes gestionnaires

qui bénéficient du dispositif et des réévaluations des tarifs. Ce dossier a été validé par l'ensemble des Maires

du Grand Dax en Conseil des Maires le 17 septembre dernier, les maires ont validé la création d'une nouvelle

tranche de QF pour les revenus supérieurs ainsi qu'une augmentation de 2% des tarifs pour 2025, comme présenté précédemment.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,Article 1: APPROUVE le projet de convention, joint en annexe, encadrant les relations entre le Centre

Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et les gestionnaires d'accueils de loisirs sans hébergement dans

la mise en œuvre des actions de soutien des familles qui fréquentent les accueils de loisirs sans hébergement

du territoire pour une durée de 1 an, à compter de sa signature et expressément renouvelable 1 mois avant

son échéance aux mêmes conditions, pour une durée maximale de 5 ans.

Article 2 : DIT que les tarifs actés pour la période précédente continueront à s'appliquer jusqu'au 5 janvier 2025 inclus.

Article 3: APPROUVE les tarifs suivant appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans

hébergement du territoire sur la base suivante du 6 janvier 2025 au 4 janvier 2026:

Pour une journée avec repas :

- QF de 0 € à 449 €: 3 €/j/e

- QF de 449,01 € à 794 € : 4,55 €/j/e

- QF de 794,01 € à 1000 € : 6,90 €/j/e

- QF de 1000,01 € à 1700 € : 9,20 £/j/e

- QF de plus de 1700 € : 11 €/j/e

Pour une demi-journée avec repas :

- QF de 0 € à 449 € : 1.50 €/j/e

- QF de 449,01 € à 794 €: 3 €/j/e

- QF de 794,01 € à 1000 € : 4.50 €/j/e

- QF de 1000,01 € à 1700 € : 6,70 €/j/e

- QF de plus de 1700 € : 8 €/j/e

Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année par délibération du Conseil d'administration du Centre

Intercommunal d'Action Sociale.

Article 4 : AUTORISE le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale à signer ladite convention.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Mme DUTOYA remercie notamment Nathalie SANGLAR, qui a réalisé l'étude. Cet état des lieux a été long et

fastidieux mais a abouti à une décision cohérente et elle s'en félicite.

3.2 Crèche familiale intercommunale

3.2.1 Contrat de vacation 2025-2026 avec une psychologue

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.2324-39,Depuis l'ouverture de la crèche familiale en 2010, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax conclut un contrat pour des vacations effectuées par une psychologue.

En effet, au vu de ses qualifications et de l'expérience requise, une psychologue intervient au sein de la crèche

familiale à raison de 4 h/mois, réparties en périodes de 2 heures selon les actes suivants : observation et suivi

des enfants, soutien à la parentalité, accompagnement et suivi des assistantes maternelles...

La rémunération de la vacation, payée trimestriellement, est fixée sur une base de 60 € par heure, ce qui a représenté un budget total de 2 880 € en 2024.

Il est proposé au Conseil d'administration d'autoriser, pour une durée de 2 ans, à compter du 1% janvier 2025,

le recrutement en tant que vacataire d'une psychologue, à raison de 4 heures par mois et pour une rémunération de la vacation sur la base de 60 € par heure.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Président à recruter en tant que vacataire une psychologue pour une durée

de deux ans courant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2026, à raison de 4 heures de vacation par mois.

Article 2 : FIXE la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant net de 60€, étant

entendu que les crédits seront inscrits aux budgets 2025 et 2026 du CIAS, sur le compte 6228.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette décision, notamment le contrat de vacation (joint en annexe).

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://wwwr.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et Madame la

Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

3.2.2 Contrat de vacation 2025 avec un pédiatre

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R.2324-39 relatif à l'obligation pour les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants de nommer un « Référent Santé et Accueil Inclusif », L

Depuis l'ouverture de la crèche familiale en 2010, le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax conclut annuellement un contrat pour des vacations effectuées par un pédiatre.

En effet, soumise à la réglementation concernant les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAE), ja crèche

familiale s'assure du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui

d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement. Le décret du 30 août 2021, qui a modifié l'article R.2324-39 du Code de la santé publique, vient

préciser et encadrer les différentes missions exercées par le professionnel qui sera nommé en qualité de

Référent Santé et Accueil Inclusif de l'établissement. Dans ce cadre, au vu de ses qualifications et de son

expérience, un pédiatre intervient au sein de la crèche familiale à raison de 4 h/mois, réparties tous les 15 jours,

8en deux visites de 2 heures. Ses missions sont précisées en annexe: sensibilisation de l'équipe en matière de

santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie

chronique, contribution aux différents protocoles en matière de santé et de sécurité, suivi du bien-être et du

bon développement des enfants, suivi des assistantes maternelles à domicile formation.

La rémunération de la vacation, payée trimestriellement, est fixée sur une base de 80 € par heure, ce qui a représenté un budget total de 3 840 € en 2024.

Il'est proposé au Conseil d'administration d'autoriser une nouvelle fois, pour une durée de 1 an, à compter du

1% janvier 2025, le recrutement en tant que vacataire d'un médecin spécialiste où qualifié en pédiatrie, ou, à

défaut, d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1: AUTORISE Monsieur le Président à recruter en tant que vacataire un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie

pour une durée d'un an courant du 1% janvier au 31 décembre 2025, à raison de 4 heures de vacation par mois.

Article 2 : FIXE la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant net de 80€, étant

entendu que les crédits seront inscrits au budget 2025 du CIAS, sur le compte 6228.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette décision,

notamment le contrat de vacation (joint en annexe).

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax et Madame la

Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 18h40.

Le Président, Le Secrétaire, }

Vincent BENOIT