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Arrêté - 2023.12.1067 stat véhicule place marcadal du 14 au 22.12.2023
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.12.1067 stat véhicule place marcadal du 14 au 22.12.2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
“LOURDES L des Pyrénées
Nature de l’acte : 8.3
N° 2023 12 1067
Mis en ligne le …..5.11:.1073
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE CHANTIER
AU DROIT DE LA CAISSE D’EPARGNE PORTANT LE N°17 PLACE MARCADAL POUR TRAVAUX DE PEINTURE ET PLATRERIE DU 14 AU 22 DÉCEMBRE 2023
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu Les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu L'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant La circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu La délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant Les tarifs des services publics pour l’année 2023,
Vu la demande de l’entreprise VIGNES, sise 6 rue de l’industrie 65320 Bordères sur l’Echez, relative au stationnement d’un véhicule au droit de la Caisse d’Epagne située au n°17 place Marcadal pour réaliser des travaux de peinture et plâtrerie du 14 au 22 décembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Du 14 au 22 décembre 2023, l’entreprise VIGNES est autorisée à occuper le domaine public, au droit de la Caisse d’Épargne portant le n°17 place Marcadal.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1 le stationnement est interdit au droit de la Caisse d'Épargne portant le n°17 place Marcadal.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire s’acquittera des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l'arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur Le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent
arrêté.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à L’application des dispositions stipulées dans le présent arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :
: l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moîns 48 heures avant la prise d’effet du présent arrêté.
Dans le cas où la circulation des piétons ne serait pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire devra dévier Leur circulation vers un passage piétons menant au trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation d’une largeur minimale d’1,20 mètres. Tous Les accès aux riverains et commerces seront maintenus.
Article 6 - Droits des tiers
Le bénéficiaire de l’arrête devra conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre Le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de la route ( stationnement gênant sur Une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Pour tout échafaudage élevé, ne prenant pas en compte l’accès des riverains et des secours aux immeubles et la sécurité des piétons, la commune se réserve Le droit d'exiger son démontage sans délai.
Article 10 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication électronique.
Article 11 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame la Cheffe de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l’adjoint délégué
Philippe ERNANDEZ Notifié Le ..................,...........,.,...
o Par courrier recommandé envoyé Le ...........,........
a Par remise en main propre, ;
Par mail envoyé te AL A2). Sois
Je sous$Signé(e)......................................
Signature : ...................ésesssesssses
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.