Conseil Municipal - CM 01 JANVIER 2024

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Convocation - 2024 Convocation CM 01

Convocation - 2024 Convocation CM 01

Conseil Municipal - CM 01 JANVIER 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Brice. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 JANVIER 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, 1

Séance du 29 Janvier 2024

Date de convocation : 24 janvier 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle annexe de la mairie, sous la présidence de M. BOISSEAU, Maire.

Etaient présents : MM BOISSEAU André, HIVERT Bruno, MONSIMIER Nicolas, REIGNER Philippe, LAMY Thierry, MOCHER Frédéric, WAGNER Vincent, Mmes EUDES Christiane, LOUVEAU Chantale, LIVET Edwige, PASTUREL Audrey et LEROI Patricia.

Absente : Mme DESTAINVILLE Allison

Absente excusée : Mme DELUSSEAU Pascale

Secrétaire de séance : M REIGNER Philippe

Pouvoir : Pascale DELUSSEAU a donné procuration à Frédéric MOCHER

Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

 Travaux rue du Pont Gâté : situation

 Salle polyvalente : toilettes

 Matériel de cantine : armoire et rideaux

 Zone d’accélération des énergies renouvelables (2ème délibération)  Logements au-dessus de l’école : dossier DETR

 Logements rue de la Vallée de la Taude

 Lotissement des Fleurs : Relance vente parcelles

 Protection sociale complémentaire

 Prime pouvoir d’achat (2ème délibération)

 Déclarations d’intention d’aliéner

QUESTIONS DIVERSES

AMENAGEMENT DE LA RUE DU PONT GÂTÉ

Le Maire et le 1er Adjoint informent les conseillers sur l’avancement du projet d’aménagement de la rue. Pour voir l’emplacement du réseau d’eaux usées, une caméra devra sonder le réseau, un devis a été demandé à l’entreprise LEVRARD qui prévoit aussi le nettoyage de ce réseau : il s’élève à 1 672.10 € HT, devis non accepté. L’inspection des réseaux existants a été demandée à la Communauté de Communes pour un moindre coût. Aussi une réunion est prévue le mardi 6 février à 9h30 en bas de la rue du Pont Gâté, pour sécuriser le carrefour. Il est suggéré de mettre un feu tricolore…le Conseil départemental sera représenté.2

SALLE POLYVALENTE

Le Maire propose aux élus de faire le tour des bâtiments communaux et définir ensuite ce qui pourra être fait cette année. La date est fixée au samedi 10 février à 10 heures. Les toilettes de la salle pourraient faire l’objet de travaux, dont le carrelage, voir aussi le changement des rideaux…

Le Maire présente le devis de ALLIANCE FROID pour le remplacement d’un réfrigérateur qui ne fonctionne plus. Il s’élève à 1 815.00 € HT soit 2 178 € TTC.

Considérant qu’il s’agit d’une armoire professionnelle et qu’ALLIANCE FROID assure le service après-vente,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité

- accepte le devis et souhaite une livraison assez rapide

- décide d’ouvrir les crédits nécessaires pour le paiement de la facture avant le vote du budget 2024.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Compte 2188-514 (salle polyvalente-cantine) : 2 178 €

DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA DETERMINATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES IDENTIFIANT CES ZONES.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;

Vu la délibération du 18 décembre 2023 arrêtant les modalités de concertation préalable à l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables ; Vu la synthèse des éléments issus de la concertation par registre.

Le maire et le premier adjoint entendus,

Considérant que dans le cadre posé par l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la commune a lancé une concertation préalable à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le cadre de cette concertation, les modalités suivantes ont, conformément à la délibération du 18 décembre 2023 susvisée, été respectées : - Création d’une zone d’accélération « photovoltaïque sur toitures » sur tout le territoire de la commune

- Création d’une zone d’accélération « photovoltaïque sur ombrières » sur tous les parkings de la commune

- Création d’une zone d’accélération « chaleur renouvelable-biomasse » au moins sur le bourg de la commune pour une éventuelle chaudière biomasse pour chauffer les bâtiments communaux.

- Création éventuellement de zones d’accélération, au choix de la commune (éoliens, méthanisation, géothermie, etc…)

Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune était consultable et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie du 8 au 28 janvier 2024 a permis au public de formuler ses observations,

Considérant que dans le cadre de la concertation, la participation des habitants s’est réalisée comme suit : Aucune personne n’a consigné des observations sur le registre3

Considérant que le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération, démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait définies ; Considérant que les projets de zones d’accélération des énergies renouvelables définis après concertation sont présentés dans le document annexé à la présente délibération [carte, tableau avec les parcelles cadastrales par EnR, etc] ;

Considérant que ces projets de zones répondent aux principes directeurs posés par les dispositions 1° à 6° de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Considérant qu’il revient en conséquence au conseil municipal d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables afin que le maire puisse les transmettre au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez.

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le bilan de la concertation annexé à la présente délibération

Article 2 : Identifie les zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’annexées à la présente délibération.

Article 3 : Charge le maire de transmettre les zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’annexées à la présente délibération au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez.

RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS AU DESSUS DE L’ECOLE Remplacement du chauffage gaz et changement des menuiseries

Audit Energétique : le Maire informe l’assemblée qu’un audit énergétique des logements est obligatoire pour prétendre à la DETR 2024. Un devis a été demandé à LCA qui s’élève à 750 € HT. Il a été accepté afin d’avoir rapidement cet audit.

Appuis de fenêtres : Bruno HIVERT signale qu’un devis a été demandé à l’entreprise CHARIL de Bouère pour la réfection des appuis de fenêtres nécessaires après le remplacement des fenêtres

Modification délibération du 20/11/2023

Le Maire explique la nécessité de modifier la délibération du Conseil Municipal du 20/11/2023. La subvention au titre de la DETR 2024 qui peut être accordée est de 40 % car le projet est inscrit dans le CRTE et donc bénéficie d’un bonus de 10 %. Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2023 par laquelle le Conseil Municipal sollicitait une subvention au titre de la DETR 2023 pour le remplacement du chauffage gaz par des radiateurs électriques dans les deux logements communaux situés à l’étage du bâtiment scolaire, au 12 et 12 bis rue d’Anjou. Il avait été décidé de remplacer le mode de chauffage dès que les citernes de gaz seraient vides. C’est l’entreprise LOUVEAU qui a été retenue

 montant de travaux 11 219.96 € HT

Par courrier en date du 24 avril 2023, Madame la Préfète a informé la mairie que le dossier n’avait pas été retenu au titre de la DETR 2023.

Considérant l’importance du changement de mode de chauffage, les travaux ont été réalisés dans un logement quand la citerne de gaz s’est trouvée vide. Le Conseil municipal renouvelle sa demande de subvention au titre de la DETR 20244

Bruno HIVERT rappelle la délibération du Conseil municipal en date du 15 mai 2023 où il a présenté les deux devis qu’il avait obtenus pour le remplacement de portes et fenêtres des deux logements situés au-dessus de l’école. Remplacement nécessaire compte tenu des déperditions importantes de chaleur : soit 4 fenêtres et la porte d’entrée par logement.

Devis entreprise EMAPLAST : 10 225.14 € TTC

Devis entreprise POUPIN : 14 671.54 € TTC

Le Conseil municipal avait retenu le devis de l’entreprise EMAPLAST et voulait obtenir une subvention au titre de la DETR 2024 avant d’engager la dépense.

Une demande de dérogation a été faite auprès de Madame la Préfète et elle a été accordée (courrier du 28 septembre 2023). Le remplacement des menuiseries est en cours de réalisation car nécessaire avant l’hiver.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

- Sollicite une subvention au titre de la DETR 2024 pour la rénovation énergétique des deux logements situés au-dessus du bâtiment scolaire.

- Précise que les travaux sont en cours, en raison de leur importance dans le cadre des économies d’énergie pour les locataires

Pour le remplacement des fenêtres et des portes d’entrée

 Montant des travaux : 9 692.08 € HT

Renouvelle sa demande de subvention pour le remplacement du chauffage gaz par des radiateurs électriques

 montant de travaux : 11 219.96 € HT

Subvention demandée 40 % soit 8 364.82 €

PLAN DE FINANCEMENT

Rénovation énergétique 2 logements Montant

Suppression chauffage gaz 11 219.96 €

Remplacement menuiseries 9 692.08 €

SUBVENTION DETR sollicitée 40 % 8 364.82

Autofinancement 12 547.22 €

LOGEMENTS RUE DE LA VALLEE DE LA TAUDE

Le Maire faire part du jugement qui a eu lieu le 16 janvier 2024 à 14 heures, auprès du Juge des contentieux de la protection Tribunal Judiciaire de LAVAL pour l’expulsion du locataire qui a une dette de loyers très importante et qui ne fait aucun effort pour la résorber. La Juge doit envoyer son jugement en Mairie dans quelques semaines. Les conseillers municipaux suggèrent la mise en vente des deux logements situés rue de la Vallée de la Taude. Le Maire rappelle l’estimation faite par Maître GUEDON, Notaire à Ballée il y a 5 ans : les logements étaient estimés à 62 000 € chacun. Voir consultation du service des Domaines si nécessaire.5

LOTISSEMENT DES FLEURS : RELANCE VENTE PARCELLES

Le Maire fait part de la possibilité de confier à une agence la vente des parcelles restantes. Une personne l’a contacté dans ce sens et elle pourrait relancer la vente. Les conseillers municipaux approuvent et voudraient connaître ses conditions. Ils ne veulent pas que cette agence soit exclusive…et ne permette pas d’autres moyens de faire de la publicité pour le lotissement des Fleurs.

DELIBERATION INSTITUANT UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Vu le projet de délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 janvier 2024;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :6

 les agents contractuels de droit privé ;

 les vacataires ;

 les apprentis ;

 les stagiaires gratifiés ;

 les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux

Rémunération brute perçue au titre de la

période de référence (du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023)

Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à

29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune) calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le7

nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur8

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er février 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Maire présente deux dossiers pour lesquels la Mairie a été interrogée pour savoir si elle voulait préempter sur ces ventes.

Maître Sébastien GUEDON, Notaire à Ballée Val du Maine, pour la propriété située 1 rue de Bellebranche parcelles AC 52 et AC 186

Maître Arnaud FAGUER, Notaire à Sablé sur Sarthe, pour la propriété située 7, rue du Chêne Vert parcelle AC 113.

Le Maire signale qu’il a répondu que la commune ne préemptait pas pour ces deux propriétés.

QUESTIONS DIVERSES

1) Site internet : Nicolas MONSIMIER signale que le site INTERNET est ouvert depuis ce jour. Toutes les infos doivent être transmises à la mairie et à Audrey pour diffusion sur le site. 2) RPI Bouère-St Brice : le Maire informe les conseillers de la probable fermeture de classe au sein du RPI Bouère-St Brice. Un courrier signé des deux maires a été envoyé à Madame l’Inspectrice d’académie pour défendre l’école dans les deux villages. 3) Week-end jeux : Frédéric MOCHER donne les dates du prochain week-end jeux : ce sera les 24 et 25 février.

4) Inter-villages : le Maire demande à Frédéric de présenter le projet d’inter-villages qui aurait lieu en septembre. Frédéric fait part de la réunion qui a eu lieu avec les communes de Bouessay, Bouère et Grez en Bouère afin d’organiser un inter-villages à SAINT BRICE le 8 septembre prochain sur le terrain de football. Plusieurs réunions sont prévues pour organiser au mieux cette rencontre, trouver des bénévoles et idées de jeux…

DATES PROCHAINES REUNIONS

- Commission finances le jeudi 7 mars

- Conseil Municipal le mardi 12 mars

- Conseil Municipal le lundi 8 avril

Délibéré en mairie, les jour, mois et an dits

Fin de la réunion à 21 H 50

Le Secrétaire de séance Le Maire