Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 11 41 Recueil spécial n°41 du 11 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 11 41 Recueil spécial n°41 du 11 mars 2022 Document publié le Vendredi 11 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 03 11 41 Recueil spécial n°41 du 11 mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 41 du 11 mars 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-03-DS-0167 portant interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier le samedi 12 mars 2022 en dehors d’un itinéraire délimitéPRÉFET. Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

par Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le Î Î MARS 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.03.DS.0167

Portant interdiction de toute manifestation organisée

dans le centre-ville de Montpellier le samedi 12 mars 2022

en dehors d’un itinéraire délimité

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL:169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ; |

Considérant que l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, susvisé, dispose que « Dans les cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1°’. » ;

Considérant que l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [.] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s’est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

Considérant que depuis le 14 juillet 2021 dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 », de nombreuses manifestations non déclarées et sommairement organisées chaque samedi, au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l'Hérault et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Montpellier; qu'aucune de ces manifestations n'a fait l’objet de déclaration ;

Considérant qu'un nouvel appel à se rassembler sur la place de la Comédie à Montpellier, le samedi 12 mars 2022, a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 » ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration, dans les délais réglementaires, et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander là modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que depuis le 14 juillet 2021, de 600 à 10 000 personnes opposées aux mesures sanitaires, se rassemblent chaque samedi en démontrant leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire défini par l'arrêté préfectoral et déambulent de manière aléatoire dans le centre-ville de Montpellier :

Considérant que lors des précédentes manifestations dans le cadre du mouvement contre le « passe vaccinal », des actions violentes entreprises par des individus hostiles, souvent vêtus de noirs et cagoulés façon « black bloc », ont eu lieu (tentative d’intrusion dans la préfecture, dégradations des portes vitrées de la gare Saint-Roch, de mobiliers urbains et de distributeurs automatiques de billets, intrusions dans les commerces du centre-ville, jets de projectiles, de mortiers d'artifices et de pétards sur les forces de l'ordre, incendies de poubelles) ; que les forces de l'ordre doivent intervenir régulièrement afin d'éviter tout incident majeur ;

1/3Considérant que lors de la manifestation du 5 mars 2022 comptant 400 participants, l'itinéraire imposé par arrêté préfectoral n'a pas été respecté par le cortège des manifestants, cependant la présence des forces de police a à nouveau empêché les tentatives d'actes de violence ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 14 juillet 2021 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et de ses variants ;

Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors d'un secteur mentionné à l'article 1°" est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1°: En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier, est interdite le samedi 12 mars 2022 de 10h00 à 20h00 en dehors de l'itinéraire suivant :

* Place de la Comédie > Rue Maguelone + Rue de la République > Boulevard du Jeu de Paume > Boulevard Ledru Rollin > Rue François Franque + Rue de la Blottière > Boulevard Henri IV + Boulevard Pasteur > Boulevard Louis Blanc + Boulevard Sarrail + Esplanade Charles de Gaulle.

Article 2 : Les lieux et axes autorisés pour manifester le samedi 12 mars 2022 sont repris dans le plan joint en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier, et dont Une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La sous nr) ectrice de cabinet

A!

Elisà BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa pubiication, faire l'objet d'ur recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 98. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, cu à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www. telereçours.fr

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Annexe : Parcours de la manifestation

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