Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 03 11 27 Recueil spécial n°27 du 11 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 03 11 27 Recueil spécial n°27 du 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 03 11 27 Recueil spécial n°27 du 11 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 27 du 11 mars 2021

Direction des des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2021-01-202 portant délégation de signature de Mme Elisa BASSO, sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de l’Hérault

Arrêté n°2021-01-203 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l’Hérault à Mme Christine Chevalier, directrice du secrétariat général commun du département de l’HéraultPRÉFET

DE L'HÉRAULT

ie Direction des relations avec les collectivités locales Fratereité Pôle juridique interministériel

Montpellier, le F Û HS 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/01/? ©2_

portant délégation de signature à Mme Elisa BASSO, sous-préfète,

Directrice de cabinet du préfet de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales :

VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l'intégration et à la

nationalité ;

VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes:

faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;:

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet

1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : |

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M, Jacques WITKOWSKI en qualité ‘de préfet de l'Hérault {hors classe) ;

VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON; administratrice civile, en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault : ‘

VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Elisa BASSO, administratrice

civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à compter du 11 janvier 2021 :

VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du publie :www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARRÊTE :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ARTICLE 1 :

Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, est’ autorisée, dans la limite .de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces, correspondances ainsi.que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet et. des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants: ‘

, sécurité publique et prévention de la délinquance ;

*__ protocoles de participation citoyenne conventions de sécurité avec les établissements de santé; .

, octroi du concours de la force publique ; :

* Coordination de la lutte contre la toxicomanie ; .

. conventions de coordination entre. les forces de sécurité de l'État et les polices

municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ; . sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours ; _:

. présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous- commissions qui lui sont rattachées ; ‘

e les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur: É

, toute décision relative à la police administrative :

. décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la

santé publique ; Lo .

, décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sr aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces décisions ; . ‘

traitement des correspondances adressées directement au préfet ;

décorations ;

protocole ;

communication ;

organisation des élections :

suspension des permis de conduire : .

gestion des autorisations des déclarations de détention d'armes et suivi des armuriers ; agrément et autorisation d'armement des policiers municipaux pour l'arrondissemént de Montpellier. ‘ ‘

ARTICLE 2 :

Délégation de’ signature est donnée à Mme Elisa BASSO; administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfèté hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration et des sous-préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjounant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence-ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature accordée à l’article 2 du présent arrêté ainsi que celle concernant les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique sont dévolues à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Hérault.ARTICLE 4 :

La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code dela santé publique et des mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur. le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, délégation est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mmé Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à M, Vincent DESOUTTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives ou à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau des préventions et des polices administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau -des élections et de la représentation .de l'État, à l'effet de signer les correspondances n’emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet. ‘

ARTICLE 6 :

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de si nature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications-et des opérations ou à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint àu chef du bureau des planifications et des opérations, à l’effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête,

ARTICLE 7 :

M. Vincent DESOUTTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des préventions’ et des polices administratives, reçoivent délégation de signature pour les matières intégrant les polices administratives, la prévention’ des risques et la coordination de la sécurité routière et la vidéo-protection.

En matière de polices administratives, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés, ainsi que les décisions d’inaptitude à la conduite. . :

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires en défense ou.en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires aux maires.

Mme Linda SAYOUD, chef de la section prévention, et M. Yohan ROBERT ,chef de là section des polices administratives, reçoivent délégation de signature, limitée aux compétences de leur section respective, pour signer les documents suivants : ‘

. les récépissés et titres administratifs entrant dans lé fonctionnement du bureau ; e les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales :+ les copies conformes d’arrêtés ;

. les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En matière de police administrative, délégation est donnée également à M. Yohan ROBERT pour signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés ainsi que les décisions d'inaptitude à la conduite.

ARTICLE 8 :

Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée. principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État, pour signer les documents suivants :

. les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;

ve. les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions générales ;

e les coples conformes d'arrêtés ; .

. les Copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, ‘des

mémoires en défense où en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des caïtes de maires.

ARTICLE 9 :

Dans la limite des attributions de la section Prévention de la’ délinquance, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent. CREUSE-BONNESTEVE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT

ARTICLE 10 :

Délégation de signature est également donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la’ programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :

Mihistères Programmes -UO

Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34 (FIPDR)

Services du Premier Ministre 129 travail gouvernemental 0129-CAVC-DP34 (MILDECA)

Intérieur 207 sécurité et circulation 0207-DRLM-DP34

routières

Action et comptes publics 218 conduite et pilotage des 0218-CEMA-C010 (Tribunaux politiques économiques et de commerce)

financières

Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)

Concernant le programme 354, Mme Elisa BASSO a délégation sur les dépenses relevant de son périmètre.Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ». ‘

ARTICLE 11:

Délégation de signature est également donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concemant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisätion (FIPDR), ainsi que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA),.

ARTICLE 12 :

Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire en tant que prescripteur, à Mme Catherine MALLET, au sein de l’UO 207 Sécurité et circulation routières.

ARTICLE 13:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l’article. 10 est donnée à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités.

En cas d’absence’ou d'empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation au titre des BOP 232 ‘(dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à 3.000 € par demande d'engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État,

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 15 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. ‘

Le Préfet

Jacques WITKOWSKIPRÉFET Direction des relations avec les collectivités

locales DE L'HÉRAULT ‘

Pôle juridique interministériel Liberth.

Égalité Fratsraité

Montpellier, le 4 0 MARS 2921.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-/ 2.

portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation

du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault

à

. Madame Christine Chevalier, |

directrice du secrétariat général commun départemental de l’Hérauit .

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du ÊT août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loï n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux. droits et libertés des

communes, des départements et des régions :

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration

des décisions administratives individuelles: ‘

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°

64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°-2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et les départements: ‘

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

‘ VU le

décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois

de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants: .

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des secrétariats généraux communs départementaux .

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

relatif aux directions départementales interministérielles

VU la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre

de la réforme de l’organisation de l'État;

VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative

à la constitution de secrétariat. généraux communs aux préfectures

et aux directions départementales interministérielles ;

- Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedéx 2

Modalités d’accuell du publi: Wuw,herayltgouv.fr/ @Prefet34VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Christine

CHEVALIER en qualité de directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérauit à compter du 1° janvier 2021 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-045 du 15 janvier 2018 relatif à l’organisation des services de la Préfecture de l'Hérault :

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Hérault :

VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « Plan de relance- volet écologie »

VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité »

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des directions départementales interministérielles de |’ Hérault ,

ARRETE:

DELEGATION GENERALE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à Madame Christine Chevalier, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.

ARTICLE 2

En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de signature est donnée à Madame Christine CHEVALIER à l'effet de Signer les décisions individuelles suivantes :

> S'agissant des d stion des personnels titylai et_contr: Is CD d

l'Hérault :

*__les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;

* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de

maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein ;

*__les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation :

2/6° les contrats de vacatariat :

* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun :

*__les conventions de stage ;

* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés :

*__ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;

* l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire

variable ;

*__ les avis portant sur des demandes de mobilité :

* les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les

indemnités d'astreintes ;

*__ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

*__ l'octroi des autorisations d'absence ;

*__les décisions en matière de télétravail :

* les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

* l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités ;

*_ l'imputabilité au service des accidents de travail ;

* les propositions d'avancement ;

* les entretiens professionnels ;

>

*__les procès-verbaux d'installation des agents;

* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ;

° les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation :;

*__ les bordereaux de transmission, états de service et attestations.

> _En matière d'action sociale r fes agents rétari: néral commun départemental de la U des directions départem les interministérielles :

* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale ;

* les conventions de restauration.

ARTICLE 3

Sont exclues de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le

président du conseil régional, ainsi que les Courriers

et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l'Hérault.

3/6DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE

ARTICLE 4

En matière financière, délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations du service fait, aux certificats pour paiement et états de règlements, à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de l'Hérault dans la limite des

budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :

- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique) et sur le BOP 363 {Plan de relance- volet compétitivité);

- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet

immobilier) :

- actes relatifs à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des

politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de

l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;

-actes relatifs au BOP 148 (fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle »).

La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :

Pour le BOB 723 :

- Travaux lourds hors ADAP (activité 723000101735)

= Travaux structurants (activité 72300010122)

- Prestations intellectuelles (activité 72300010123).

Pour le BOP 354 :

- Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01)

- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 5.000 €

- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montants supérieurs à 5,000 €

- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) pour les montants supérieurs à 5.000 €

-__ Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) - Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les montants supérieurs à 5 000 €

- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05-01-08-02) pour les montants supérieurs à 5.000 €

-_ Honoraires et prestations d'intérim (activité 354-02-01-04-01)

- Indemnités des services civiques (activité 354-02-01-04-02)

- Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 5.000 €

- Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02)

- Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 5.000 € - Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 5.000 €

46- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants

supérieurs à 5.000 €

oo ‘ - Services bureautiques

T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 5.000

€ .

. - Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants

supérieurs à 5000€ ‘

-_Infras ‘réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour

les montants supérieurs à 5.000 € -

-__ Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01)

: - _ Représentation et communication corps

préfectoral (activité 354-02-03-01-02) - Acquisition

de véhicules (activité 354-02-03-02-04)

ARTICLE 5

Délégation est également donnée à Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour opposer la prescription

quadriennale aux titulaires de créance sur l’Étât ainsi que pour reléver de

la Prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de

comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

ARTICLE 6

Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants :

- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas $é conformer à son avis préalable défavorable ;

-les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière

d'engagement de dépenses.

ARTICLE 7

Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, ést nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel

que défini par le code de la commande publique.

‘

À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures

et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant

d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du

pouvoir adjudicateur par le.codé de la commande publique et par

le cahier des charges administratives générales.

Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 20.000 € TTC sont exclus de la présente délégation.

ARTICLE 8

Délégation de signature est donnée à Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des

sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire.

5/6DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9

La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée

à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE 10

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 71

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions

départementales interministérielle de l'Hérault et [a directrice du secrétariat

général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Hérault,

Le Préfet

1/ À

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