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Acte - 2023.09.29.14 PJ 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gap. Lien du pdf (Acte - 2023.09.29.14 PJ 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs, a . un . A _ — ————————— Le + À > S D :

| Gveoua , | en à \ »

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE Gap : Service de l'Eau Potable

O

Fe

ENGAGEMENT

RESPONSABILITE

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.

REPERES DE LECTURE

Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.

Repère visuel Objectif

Identifier rapidement nos engagements clés

Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants

Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 2 Avant-propos Veolia – Rapport annuel du délégataire 2022 Monsieur le Maire, J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de l’année 2022. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez ainsi apprécier la performance de votre service. 2022 a été une année singulière, marquée par le déclenchement de plusieurs crises majeures bouleversant durablement le cours de nos activités et de nos ressources. L’actualité géopolitique et notamment la guerre en Ukraine nous a rappelé la fragilité de nos systèmes énergétiques, amplifiée par un contexte fortement inflationniste à travers les tensions sur l’approvisionnement et les prix de fourniture de l’énergie et des matières premières. En réponse, Veolia s’est mobilisé rapidement pour atténuer les conséquences de cette crise : mobilisation des équipes achats pour sécuriser l’approvisionnement en énergie et réduire la volatilité des prix, partenariat avec le programme Ecowatt, solutions concrètes pour réduire sa consommation d’énergie ainsi que celle de ses clients, renouvellement d’appareils les plus énergivores ou la flexibilité électrique. Afin de contribuer à la souveraineté énergétique des territoires, nous nous sommes fixés comme objectif de rendre autonomes en énergie d’ici 5 ans les services que nous gérons grâce notamment à la généralisation de la production de biogaz à travers la méthanisation des boues des stations d'épuration que nous opérons ou l'installation de panneaux photovoltaïques. Plus encore que la crise énergétique, l’année 2022 a été marquée par une des sécheresses les plus prononcées depuis 1959 et inédite par sa durée et sa précocité, ayant pour effets un fort accroissement des feux de forêt et une tension encore jamais rencontrée sur la ressource en eau impactant l’ensemble des usages de l’eau : domestique, industrie, tourisme, agriculture, avec à la clef une pression supplémentaire sur la biodiversité. Ces manifestations du dérèglement climatique vont se répéter et s’amplifier dans les prochaines décennies. C’est pourquoi nous souhaitons accompagner plus encore nos clients dans l’adaptation aux effets du changement climatique afin d’anticiper les crises hydriques futures et réduire les risques opérationnels. Disposer de solutions de plus en plus efficaces pour lutter contre les fuites et les gaspillages mais aussi pour promouvoir la sobriété auprès des différents consommateurs est une priorité pour nous. Nous nous sommes également mobilisés aux côtés de nos clients pour la protection de la ressource en développant, par exemple, des solutions de réutilisation des eaux usées grâce à un plan d’équipement de 100 stations d’épurations à horizon 2024, ce qui représentera une économie d'environ 3 millions de m3 d’eau potable, soit l’équivalent de la consommation moyenne annuelle d’une ville de 180 000 habitants. Au regard de l’urgence climatique, nous souhaitons plus que jamais construire avec vous l’avenir de l’eau et faire face aux enjeux de raréfaction des ressources, d’énergie et de pollution, afin d’assurer un développement durable et harmonieux de votre territoire. Les femmes et les hommes de l’activité Eau France, représentés par notre directeur/directrice de Territoire, seront à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d’anticiper ceux à venir. Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses. Pierre Ribaute, Directeur Général, Eau France Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 3Sommaire

1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE 6

1.1 Un dispositif à votre service 7

1.2 Présentation du contrat 13

1.3 Les chiffres clés 14

1.4 Les indicateurs réglementaires 2022 15

1.5 Autres chiffres clés de l’année 2022 16

1.6 Le prix du service public de l’eau 18

1.7 L’essentiel de l’année 2022 19

2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION 26

2.1 Les consommateurs abonnés du service 27

2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous 29

2.3 Données économiques 32

3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE 34

3.1 L’inventaire des installations 35

3.2 L’inventaire des réseaux 37

3.3 La gestion du patrimoine 41

4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE 46

4.1 La qualité de l’eau 47

4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau 50

4.3 La maintenance du patrimoine 55

4.4 L’efficacité environnementale 58

5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 60

5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) 61

5.2 Situation des biens 66

5.3 Les investissements et le renouvellement 67

5.4 Les engagements à incidence financière 68

6. ANNEXES 71

6.1 La facture 120 m3 72

6.2 Le synoptique du réseau 73

6.3 La qualité de l’eau 75

6.4 Le bilan énergétique du patrimoine 91

6.5 Les engagements spécifiques au service 93

6.6 Annexes financières 105

6.7 Reconnaissance et certification de service 115

6.8 Actualité et évolutions règlementaires 2022 118

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 46.9 Glossaire 135

6.10 Autres annexes 141

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 5

1.

L’ESSENTIEL DE

L’ANNÉE

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 6Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 7

09 69 329 328* 7i/7

“nouveau numéro d'appel non Uraxé

“nouveau numéro d'appel non surtaxé

En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’eau. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la production et à la distribution, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)

1.1 Un dispositif à votre service

VOTRE LIEU D’ACCUEIL

15 Avenue des métiers

BP 164

05005 GAP CEDEX

Du lundi au vendredi sauf le mercredi

De 8h30 à 12h00

Et sur rendez-vous de 13h30 à 15h30

Accueil téléphonique : Centre Service Client : 0.969.329.328

Durant la crise sanitaire, les modalités d’accueil clientèle ont été modifiées afin de garantir la sécurité de tous.

TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER

LES INTERLOCUTEURS VEOLIA À VOS CÔTÉS

LA RÉGION MÉDITERRANÉE

La Région MÉDITERRANÉE est découpée en 7 TERRITOIRES

Cette organisation permet une grande réactivité au plus près du terrain, en maintenant la proximité des relations avec les partenaires institutionnels et les administrations qui interviennent dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, et conserve une mutualisation des connaissances entre les Territoires et la Région.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 8 É >? Estérel Golfe de

Saint-Tropez

LE TERRITOIRE DES ALPES DU SUD :

Le Territoire des Alpes du Sud, une équipe de 40 salariés formés pour vous accompagner dans vos problématiques de gestion de l’eau et de l’assainissement.

En charge des contrats eau et assainissement sur

plusieurs communes et regroupements de communes des

Départements des Hautes Alpes et des Alpes de Haute

Provence, le Territoire des Alpes du Sud dispose des

compétences et des matériels nécessaires pour mener à

bien sa mission de délégataire de service public.

Les sites sont implantés au plus près des installations dont

nous assurons la gestion. Notre maillage territorial

permet à chaque Collectivité couverte d’être située à

moins de 30 km d’une implantation locale de Veolia Eau.

L’accueil physique des consommateurs, l’exploitation des

usines, la maintenance des réseaux sont en effet assurés

au quotidien par des équipes locales. La bonne

connaissance qu’elles ont de leur environnement, forgée

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 9 AID

ju des Alpes du

opéré par Q VEOLIA

par des années de pratique du terrain, est un gage de fiabilité, d’efficacité et de rapidité d’intervention. Pour apporter des réponses adaptées aux problématiques locales de ses clients, le Territoire des Alpes du Sud s’appuie sur un professionnalisme toujours accru de ses équipes.

Le Territoire des Alpes du Sud, soutenu par les équipes R&D de Veolia Eau, est mobilisé pour préparer le territoire de demain. Une part croissante de l’activité est dédiée à l’innovation et à la mise en œuvre de processus nouveaux apportant des solutions adaptées.

Afin de renforcer notre ancrage local, depuis 2019 les équipes du territoire Alpes du Sud interviennent sous la marque locale OdAlp

Cette initiative est le fruit d’un travail collectif mené par les équipes qui œuvrent au quotidien sur le territoire. A travers cette marque, nos équipes affirment l’intérêt qu’ils portent aux Alpes du Sud et mettent en avant leur fierté d’offrir un service de qualité irréprochable au plus près des citoyens du territoire.

L’Organisation du Territoire en 2022

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 10 N NOTRE ÉQUIPE SERVICES SUPPORTS MANAGERS DE SERVICES LOCAUX ERIC LAPORTE MARC MARSAN hespomsabtle Comcanmmiteurs Gp Durance trie laportetyuoths, LOT 0b 0291: 0 06 22 %6 44 6 RACHEL COLANGE DANIEL BOURGUE Directrice des Onéraréoers Jbaye rachelcotmnge@veolia.coun 0G 17 09 36 A9 SERVICES D'EXPLOITATION JE RONAN DIRAISON Responsable équipe Embeun DU ponan dir | JULIEN CASTINEL Besponsablk équipe Barcmonnette lubencastinel@ves y com NICOLAS GIRARD Becponssble équipe Gi nLotus.grardiveolia con OdAlp LS CONSOMMATEURS L’ensemble du périmètre géographique du Territoire des Alpes du Sud est couvert par Un service consommateur : qui accueille et accompagne nos clients dans leurs démarches quotidiennes de gestion de la facture d’eau, de création de branchement et le suivi des évènements en temps réel sur le réseau. Un service des opérations : qui accompagne les collectivités et les exploitants pour mener à bien le reporting, les projets techniques, le suivi de la qualité et les actions sécurité. 2 Unités opérationnelles Locales organisées par entités géographiques : - Une Unité opérationnelle Gap Durance avec 1 lieu d’embauche et accueil consommateurs Gap - Une Unité opérationnelle Ubaye - Embrun assainissement Avec 2 lieux d’embauche à Barcelonnette et Embrun Les équipes des Unités opérationnelles assurent l’exploitation, l’entretien et la maintenance : Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 11 ● Des captages et forages, ● Des usines de traitement d’eau potable, ● Des réservoirs, ● Des surpresseurs, ● Des postes de relèvement, ● Des stations d’épuration, ● De l’instrumentation des réseaux. Et gèrent également : ● l’exploitation, l’entretien, les réparations et le renouvellement des réseaux, ● la réalisation des travaux de canalisations, ● Le suivi des rendements de réseau, ● les interventions consommateurs de terrain. Le Territoire des Alpes du Sud gère en tout : ● 34 usines de dépollution ● 64 points de production d’eau potable ● 818 Km de réseaux d’eau potable ● 237 km de canalisations d’assainissement Les services de l’échelon Territoire gèrent les fonctions support et les services centraux qui assurent des missions permanentes d’assistance, d’expertise et de contrôle. En 2023, l’organisation du Territoire Alpes du Sud évolue et fusionne avec le Territoire Provence pour devenir le Territoire Provence - Alpes. Cette nouvelle organisation, tout en maintenant une direction locale OdAlp basée à Gap, nous permet de faire bénéficier de nouvelles compétences et expertises à votre contrat avec notamment une Direction des Opérations forte de plus de 10 techniciens et experts du territoire Provence - Alpes. Votre Territoire OdAlp : Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 12Provence

Alpes du Sud

SN VALEURS

71 SOLIDARITÉ

A RESPONSABILITÉ

A INNOVATION

ALERTER 21

7 RESPECT

Teri lol

e Ÿ 36. 55 009

CONTRATS ABONNES

collectivités desservis

en eau potable

M 7 40 64 COLLABORATEURS INSTALLATIONS

à votre service de production

d'eau potable

Æ

34

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 13

1.2 Présentation du contrat

Données clés

✔ ✔ Délégataire

VEOLIA EAU - Compagnie Générale

des Eaux

✔ ✔ Périmètre du service

GAP

✔ ✔ Numéro du contrat

C5410

✔ ✔ Nature du contrat

Affermage

✔ ✔ Date de début du contrat

01/07/2013

✔ ✔ Date de fin du contrat

31/12/2024

✔ ✔ Les engagements vis-à-vis des tiers

En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).

Type d'engagement Tiers engagé Objet

achat ASA du canal de Gap Achat d'eau ASA canal de Gap

achat LA ROCHE DES ARNAUDS Achat d'eau Roche des Arnauds

vente CA GAP-TALLARD-DURANCE Vente d'eau à la CA GAP TALLARD DURANCE

vente JARJAYES Vente d'eau à Jarjayes

vente NEFFES Vente d'eau Neffes

✔ ✔ Liste des avenants

Avenant

N°

Date

d'effet Commentaire

1 05/02/2022 Mise en place d'un mandat d'autofacturation

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 141.3 Les chiffres clés

Gap : Service de l'Eau Potable

Chiffres clés

42 176

Nombre d’habitants desservis

24 347

Nombre d’abonnés

(clients)

9

Nombre d’installations de

production

24

Nombre de réservoirs

494

Longueur de réseau

(km)

99,1

Taux de conformité

microbiologique (%)

77,7

Rendement de réseau synchrone

(%)

147

Consommation moyenne

(l/hab/j)

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 15 1.4 Les indicateurs réglementaires 2022 INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2022 [D101.0 ] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 42 176 [D102.0 ] Prix du service de l'eau au m3 TTC Délégataire 1,38 €uro/m3 [D151.0 ] Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Délégataire 1 j INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2022 [P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 99,1 % [P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques ARS (1) 100,0 % [P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Collectivité et Délégataire (2) 105 [P104.3] Rendement de réseau sur période synchrone Délégataire 77,7 % [P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés synchrone Délégataire 6,86 m3/jour/km [P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau synchrone Délégataire 6,56 m3/jour/km [P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité (2) 0,34 % [P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 60 % [P109.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 25 [P109.0] Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 1 270 [P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délégataire 0,66 u/1000 abonnés [P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Délégataire 100,00 % [P153.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité [P154.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 1,49 % [P155.1] Taux de réclamations Délégataire 0,53 u/1000 abonnés (1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire (2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 161.5 Autres chiffres clés de l’année 2022

L'EFFICACITÉ DE LA PRODUCTION ET DE LA

DISTRIBUTION

PRODUCTEU

R VALEUR 2022

VP.06

2 Volume prélevé Délégataire 3 489 665 m

3

VP.05

9 Volume produit Délégataire 3 489 665 m

3

VP.06

0 Volume acheté à d'autres services d'eau potable Délégataire 34 925 m

3

Volume mis en distribution (m 3) Délégataire 3 446 277 m3

VP.22

0 Volume de service du réseau Délégataire 34 344 m

3

Volume consommé autorisé année entière Délégataire 2 680 322 m3

Nombre de fuites réparées Délégataire 111

LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE PRODUCTEU R VALEUR 2022

Nombre d'installations de production Délégataire 9

Capacité totale de production Délégataire 12 690 m3/j

Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 24

Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 11 968 m3

Longueur de réseau Délégataire 494 km

VP.07

7

Longueur de canalisation de distribution (hors

branchements) Collectivité (2) 330 km

VP.14

0 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire 890 ml

Nombre de branchements Délégataire 14 020

Nombre de branchements en plomb Délégataire 12

Nombre de branchements en plomb supprimés Délégataire 0

Nombre de branchements neufs Délégataire 63

Nombre de compteurs Délégataire 24 354

Nombre de compteurs remplacés Délégataire 1 223

LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION

D’EAU

PRODUCTEU

R VALEUR 2022

Nombre de communes Délégataire 1

VP.05

6 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 24 347

- Abonnés domestiques Délégataire 24 336

- Abonnés non domestiques Délégataire 8

- Abonnés autres services d'eau potable Délégataire 3

Volume vendu Délégataire 2 738 779 m3

- Volume vendu aux abonnés domestiques Délégataire 2 567 703 m3

- Volume vendu aux abonnés non domestiques Délégataire 92 763 m3

VP.06

1 - Volume vendu à d'autres services d'eau potable Délégataire 78 313 m

3

Consommation moyenne Délégataire 147 l/hab/j

Consommation individuelle unitaire Délégataire 83 m3/abo/an

(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire

(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 17LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET

L'ACCES A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2022

Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique d'entreprise

Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 82 %

Existence d'une Commission consultative des Services

Publics Locaux Délégataire Oui

Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement

« Eau » Délégataire Oui

LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2022

Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur

Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui

L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR 2022

Energie relevée consommée Délégataire 120 675 kWh

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 18 Facture 120m3 / Répartition du service de l'eau organismes

/" publics,€46.59,28%

1.6 Le prix du service public de l’eau

LA FACTURE 120 M3

En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.

A titre indicatif sur la commune de GAP, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 [D102.0] pour 120 m3, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :

GAP

Prix du service de l'eau potable Volume

Prix

Au

01/01/202

3

Montant

Au

01/01/2022

Montant

Au

01/01/2023

N/N-1

Part délégataire 69,87 71,09 1,75%

Consommation 120 0,5924 69,87 71,09 1,75%

Part collectivité(s) 48,48 48,48 0,00%

Consommation 120 0,4040 48,48 48,48 0,00%

Préservation des ressources en eau (agence de

l'eau) 120 0,0360 4,32 4,32 0,00%

Organismes publics 33,60 33,60 0,00%

Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2800 33,60 33,60 0,00%

Total HT 156,27 157,49 0,78%

TVA 8,60 8,67 0,81%

Total TTC 164,87 166,16 0,78%

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,37 1,38 0,73%

Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 pour la commune de GAP :

Les factures type sont présentées en annexe.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 191.7 L’essentiel de l’année 2022

1.7.1 Principaux faits marquants de l’année

Bilan / impacts de l’actualité climatique 2022 en France

L’année 2022 est la plus chaude que la France métropolitaine ait jamais mesurée, loin devant 2020 qui détenait le record. Ponctuée d’extrêmes climatiques, 2022 est un symptôme du changement climatique en France, selon Météo France.

En effet, 8 des 10 années les plus chaudes depuis le début du XXe siècle sont postérieures à 2010. Une année marquée par une période de sécheresse d’une précocité, longévité et intensité exceptionnelle ! L’année 2022 a également été exceptionnellement sèche, marquée par un déficit pluviométrique record de 25 %.

2022 se classe au 2e rang des années les moins arrosées (depuis le début des mesures en 1959 - données météo France).

A titre d’exemple, 2022 a été jalonnée de mois records : les mois de mai avec un déficit de 60 % et de juillet avec un déficit de 85 % sont les plus secs jamais enregistrés à l’échelle de la France métropolitaine depuis le début des mesures en 1959.

● 2022 a connu la 2e plus longue période de sécheresse des sols de son histoire. L’année a été

marquée par un déficit persistant de précipitations depuis la fin de l’hiver 2021-2022. ● La surface affectée par cette sécheresse des sols superficiels a atteint les trois quarts de la France. C’est l’une des 5 sécheresses ayant touché la surface du territoire la plus importante. La sécheresse a ainsi été moins généralisée qu’en 1976 ou 2011 mais plus qu’en 2003.

● 2022 a été marquée par un ensoleillement exceptionnel sur la plupart des régions, le plus souvent

excédentaire de 15 %, avec de nombreux records, notamment sur la moitié nord du pays (Rennes +18%, Bourges +17%, Colmar +24%).

● Une année sèche mais régulièrement chaude également avec de nombreuses vagues de chaleur ;

tous les mois de l’année ont été plus chauds que la normale, à l’exception des mois de janvier et d’avril.

Il en est résulté un été 2022 classé Extrême par Météo France.

Trois vagues de chaleur ont concerné la France l’été 2022, la première dès le mois de juin. De nombreux records de chaleur ont été battus. On a par exemple mesuré les 40 °C les plus précoces jamais relevés, avec plus de 40 °C à Saint-Jean-de-Minervois (34) le 16 juin. Jamais auparavant une telle chaleur n’avait duré aussi longtemps et démarré si tôt dans la saison en France continentale ayant établi quelques records :

● 33 jours de canicule au niveau national

● Canicule la plus précoce (depuis le 15 juin) et la plus longue jamais enregistrée

● +2,3 degrés au-dessus de la normale (période 1990-2020), juste derrière celle de 2003 (+2,7

degrés).

● 87 records de température battus cette année en France ; 43° à Arcachon, 39,9° au Touquet en

juillet !!!

● Sécheresse et feux de forêt : 62 000 hectares brûlés contre 8 500 habituellement, avec des feux en

Bretagne (Brocéliande)

● Des pertes agricoles inquiétantes : -20% pour le maïs et la pomme de terre

● Dans le même temps, les orages sont plus intenses avec des phénomènes climatiques

exceptionnels : 5 morts en Corse le 18 août avec des dommages importants sur les infrastructures...

Vers 2050 les projections indiquent que 1 été sur 2 pourrait ressembler à celui de 2022...

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 20ÉVOLUTION DES TEMPÉRATURES ANNUELLES [|

indicateur thermique des températures moyennes

1900 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 LRU) 1990 parut) 2010 2020

METEO FRANCE

LES 10 ANNÉES LES PLUS CHAUDES £!\ FEANC

EL PAR PER PERRIER AN RO RER ir 177

METEO FRANCE

Annexe - infographie Météo France

Faits marquants de la commune de Gap

Durant l’été 2022 et suite à une baisse importante de la ressource en eau de la commune de la Roche des Arnaud, celle-ci a dû limiter les volumes fournis à la commune de Gap sur le quartier de la garde. Le débit fourni n’étant pas suffisant pour alimenter la totalité du quartier de la Garde, des rotations de camions citerne ont été mises en place par la commune de Gap vers le réservoir de la Garde afin d’assurer l’alimentation en eau potable du quartier durant plus d’un mois.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 211.7.2 Propositions d’amélioration

Rendement du réseau :

L’amélioration du rendement nécessitera les actions suivantes :

- Travaux de génie civil sur les réservoirs de l’Usine de la Descente (ils ne sont plus étanches),

- Augmentation du plan de financement portant sur le programme de renouvellement des

canalisations et des branchements,

Travaux de déviation de canalisations :

- Pour des raisons de sécurité des riverains : risque de casse sur des conduites principales pouvant

entraîner de graves dégâts des eaux sur les bâtiments :

o Déviation d'une canalisation DN 300mm Quartier Serrebourges (voir plan ci-dessous) o Déviation des canalisations de distribution de l’Usine de la Descente suite à la réalisation d’une construction de maison neuve en 2019 (voir plan ci-dessous)

Réseau :

- Renforcement entre le quartier les Hauts de St Jean et le quartier de Saint Jean afin d'améliorer la

défense incendie de la route de St Jean.

- Renforcement du réseau des Emeyères, de Treschatel, de Colombis afin d'améliorer la défense

incendie et des besoins journaliers.

Stockage-Reprise :

- Étude d'un réservoir sur le quartier des Abadous pour améliorer la distribution (manque de

pression) ou un maillage de réseau avec la C.A Gap Tallard Durance.

- Etude d'un nouveau réservoir pour assurer la défense incendie pour le projet du village autour

Plaine Lachaup.

- Génie civil : Réservoir 5000m3 et 1000 m3 à l'usine de la Descente : les dalles supérieures sont

fissurées et leur réhabilitation devient impérative.

- Mise en place d'une clôture au réservoir des Emeyères.

- Génie civil : étanchéité du toit à réaliser sur les chambres à vannes du réservoir des Furons.

- Les réservoirs d'eau potable de la descente 500 m3, des Furons, de Treschâtel, de Kapados et des

Abadous sont équipés d'échelles en acier pour l'accès à la chambre des vannes et à l'intérieur de la cuve. Ces échelles ne répondent plus aux exigences des normes relatives aux échelles fixes, à savoir la NF E85-016 et la NF EN ISO 14122-4. Une mise en conformité des échelles et l’installation de points d’ancrage est à prévoir par la Collectivité (devis validé).

- Reprise de la chambre de vanne du réservoir du Rochasson

Génie Civil :

● Deux des trois filtres intérieurs de l'usine de la descente sont fuyards, et ne peuvent être remis en

service, on observe sur ces derniers une perte importante d'eau sous le génie civil de l'usine qui pourrait entraîner des dégâts importants. Ceci pose des soucis en cas de forte demande en eau sur l'usine car la capacité de production est diminuée, et surtout ceci dégraderait le traitement en cas de pic de turbidité puisque la capacité de filtration est moindre. La réhabilitation des 3 filtres intérieurs est à prévoir sans délais afin de rétablir au plus vite les capacités de traitement de l'usine.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 22 Perte de sable dans le canal de sortie d’eau de lavage

- Le réservoir de 1000m³ n’est pas étanche. Le volume de fuite annuel est estimé à 17 316 m³ (voir

annexes).

- Prévoir la mise en place d’une clôture sur la chloration de Bayard.

- La chambre de vannes du réservoir de Puymaure s’écarte du réservoir (risque de dommage sur les

canalisations).

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 23

Déviation canalisations de distribution – Usine de la Descente

Déviation canalisations– Quartier de Serrebourges

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 241.7.3 Révision du contrat

La mutabilité contractuelle est un principe clé des concessions de service public.

Des modifications peuvent lui être apportées dans les conditions de l’article L. 3135-2 du CCP. Celles-ci n’ont pas toutes la même importance mais permettent l’adaptation du contrat aux évolutions nouvelles.

C’est à cette fin que le contrat prévoit des clauses de révision,

● soit pour tenir compte de l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs,

● soit d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur l’exploitation

● soit au bout d’un certain temps

La révision a donc pour objet de recaler le contrat dans son équilibre.

Les clauses de révision ont de leurs côtés pour objet de restituer un processus de discussion pouvant conduire à une négociation.

Parmi les nombreuses évolutions réglementaires ayant un impact sur les conditions d’exploitation, il est possible de citer les évolutions réglementaires suivantes :

● Transposition de la Directive Eau potable (directive (UE) n° 2020/2184 relative à la qualité des

eaux destinées à la consommation humaine) :

○ Concernant la qualité de l’eau : De nouvelles exigences de qualité pour 6 nouveaux

paramètres, effectives depuis le 1er janvier 2023, dont les composés perfluorés (PFAS ou

‘polluants éternels’) ; Le contrôle sanitaire des ARS évoluera au plus tard le 1er janvier 2026

pour intégrer ces nouveaux paramètres ;

○ de nouvelles précisions sur les modalités de mise en œuvre du Plan de Gestion de la

Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) : démarche de gestion préventive des risques sanitaires

de la zone de captage jusqu’aux installations privatives

○ de nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l’eau par la PRPDE (la Collectivité) :

outre des paramètres ‘non-négociables’, cette surveillance doit être adaptée selon les

dangers identifiés dans le PGSSE et comporter une dimension prospective vis-à-vis des

risques émergents, le cas échéant, via le recours à la métrologie en continu.

○ Concernant l’accès à l’eau :

➢ Recenser les populations sans accès à l’eau, évaluer les solutions pour y remédier, les

déployer, informer les populations et reporter à l’Europe ;

➢ Recenser les insuffisances d’accès à une eau potable (24h/7j) : desserte, insuffisances de

la ressource (quantité & qualité) et/ou des infrastructures.

● L’instruction CVM

● la Directive Européenne 2006/42/CE

● l’article R4312-1 du code du travail qui fixe les obligations techniques, détaillées dans son annexe 1 ● la circulaire n°2010-01 de la DGT

● Amiante, décret du 09 mai 2017 qui modifie le code du travail (R.4412-97 à R.4412-97-6) qui fixe l’obligation de repérage amiante avant travaux avec la mise en application notamment des normes : ● NF X46-020 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis

● NF X46-102 : Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 25● NF X46-100 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité

Le détail des évolutions réglementaires sont par ailleurs détaillées dans les annexes des rapports annuels que nous vous remettons.

Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d’innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique. Nous sommes fiers de vous présenter 3 solutions fruits de la recherche et développement du groupe Veolia en Annexe.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 26

2.

LES

CONSOMMATEURS

DE VOTRE SERVICE

ET LEUR

CONSOMMATION

Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées à la consommation (interruptions de service, impayés, aides financières).

2.1 Les consommateurs abonnés du service

→ Le nombre d’abonnés

Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Nombre total d'abonnés (clients) 23 388 23 547 23 819 24 189 24 347 0,7%

domestiques ou assimilés 23 377 23 544 23 816 24 186 24 344 0,7%

non domestiques 8 0 0 0 0 0,0%

autres services d'eau potable 3 3 3 3 3 0,0%

→ Les principaux indicateurs de la relation consommateurs

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 5 354 4 438 3 881 4 735 4 318 -25,8%

Nombre annuel de demandes d'abonnement 2 940 3 075 2 802 3 392 2 962 -12,7%

Taux de clients mensualisés 38,2 % 39,8 % 40,5 % 42,2 % 43,3 % 2,6%

Taux de clients prélevés hors mensualisation 28,8 % 28,4 % 28,2 % 27,5 % 26,5 % -3,6%

Taux de mutation 12,8 % 13,3 % 12,0 % 14,3 % 12,4 % -13,3%

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 28Libellé du Motif d'exécution Libellé de l'action d'exécution Nombre

BRANCHEMENT DEVIS EAU POTABLE 148

METRE BRANCHEMENT EP 53

TRAVAUX NEUFS EP 73

Total pour BRANCHEMENT 274

EAU-BRANCHEMENT EP RÉALISER UN MÉTRÉ BRANCHEMENT (21-18) 3

Total pour EAU-BRANCHEMENT 3

FACTURATION ENQUÊTE RÉSILIE RELÈVE 1

RELÈVE DE CONTRÔLE 309

SUIVI RELÈVE 1

VÉRIFICATION INDEX CENTRE 1

Total pour FACTURATION 312

IMPAYÉS ENQUÊTER POUR IMPAYÉS 50

FERMER ALIMENTATION 12

RÉOUVERTURE DE L'ALIMENTATION 1

Total pour IMPAYÉS 63

OUVERTURE ABONNEMENT BULLETIN COMPTEUR TRAVAUX 110

OUVRIR BRANCHEMENT 193

POSER COMPTEUR 41

RELEVER INDEX 45

Total pour OUVERTURE ABONNEMENT 389

PROCÉDURE CLIENT RÉSILIÉ VERIFICATION PRESENCE CLIENT 919

Total pour PROCÉDURE CLIENT RÉSILIÉ 919

QUALITÉ EAU ASPECT (COULEUR) 7

GOÛT, ODEUR 3

Total pour QUALITÉ EAU 10

RÉSEAU EAU POTABLE DIAG FUITE EP 15

Total pour RÉSEAU EAU POTABLE 15

RÉSILIATION DÉPOSER COMPTEUR 10

FERMER BRANCHEMENT 192

RELEVER INDEX 42

Total pour RÉSILIATION 244

TECHNIQUE AUTRES TECHNIQUES 26

DDE DE VÉRIFICATION COMPTEUR SUITE A RLV 2

FERMER ALIMENTATION 6

FUITE COMPTEUR 119

INTER SUITE A RLV 4

MANQUE D'EAU 92

OUVRIR ALIMENTATION 4

PROBLEME DE PRESSION 42

RA DÉFECTUEUX 143

RELÈVE DE CONTRÔLE 78

REMPLACEMENT CTR CURATIF 89

RENOUV CPT PLOMB 1

RENOUVELLEMENT CTR PRÉVENTIF 1482

Total pour TECHNIQUE 2088

TÉLÉRELÈVE MAINTENANCE COMPTEUR 1

Total pour TELERELEVE 1

Total général 4318

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 292.2 La satisfaction des consommateurs :

personnalisation et considération au

rendez-vous

Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.

L’engagement de Veolia en faveur de ce service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage

territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services

d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.

Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.

Cette certification garantit que :

● 100 % des 11 Centres de Relation Client sont implantés en France ;

● 100 % des 1500 collaborateurs et conseillers clientèle impliqués dans cette relation bénéficient de contrats de droit français ;

● 100 % des consommateurs de services publics d’eau et d’assainissement, dont la relation usagers est confiée à Veolia bénéficient d’une proximité et d’une qualité "made in France »

Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.

Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :

✔ ✔ la qualité de l’eau

✔ la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel,

par ceux de l’accueil de proximité...

✔ ✔ la qualité de l’information adressée aux abonnés

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 30

FOCUS

NB : En 2021, Veolia a modifié le mode de collecte de ses enquêtes de satisfaction, passant d’interviews par téléphone à des interviews en ligne (les consommateurs reçoivent un e-mail les invitant à répondre à un questionnaire). Cette évolution permet d’interroger un plus grand nombre de consommateurs par an et de disposer ainsi de mesures de satisfaction plus fines, sur des échantillons plus robustes.

Ce changement de méthode peut cependant avoir pour effet un repli plus ou moins net des taux de satisfaction relevés. En effet, comme le confirme l’institut Ipsos, en charge de ces enquêtes, un écart d’une dizaine de points à la baisse est couramment observé lorsque l’on passe de l’interview téléphonique à l’e-mail. Deux causes cumulatives peuvent l’expliquer :

✔ ✔ Répondre à une sollicitation d’enquête par e-mail est une action volontaire et les consommateurs

insatisfaits sont plus enclins à cliquer sur le lien dans l'invitation pour répondre à ces enquêtes

✔ ✔ Dans le cadre d’une enquête téléphonique, inconsciemment, les interviewés associent l'enquêteur

avec le service qu'il leur demande d'évaluer. Ils se montrent ainsi plus indulgents et donnent des notes moins sévères qu'ils ne l'auraient fait lors d'une enquête en ligne.

Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Satisfaction globale 84 86 90 80 82 +2

La continuité de service 96 95 98 92 95 +3

La qualité de l’eau distribuée 81 84 86 82 85 +3

Le niveau de prix facturé 57 54 64 57 62 +5

La qualité du service client offert aux abonnés 79 81 86 80 79 -1

Le traitement des nouveaux abonnements 88 92 96 83 86 +3

L’information délivrée aux abonnés 73 73 80 78 78 0

Composition de votre eau !

Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une

cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet

ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit

abonné au service ou habite en logement collectif

sans abonnement direct peut demander la

composition de son eau.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 31→ Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia

Par ces 5 promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs des services publics d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.

#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ». #2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents » #3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau » #4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation »

→ Les interruptions non-programmées du service public de l’eau

La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs.

Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P151.1] est calculé à partir du nombre de coupures d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une information au moins 24h avant. En «Annee_N», ce taux pour votre service est de «TX_INTERRUP_NON_PROG»/ 1000 abonnés.

2018 2019 2020 2021 2022

Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées

(pour 1 000 abonnés) 1,67 1,74 0,84 1,57 0,66

Nombre d'interruptions de service 39 41 20 38 16

Nombre d'abonnés (clients) 23 388 23 547 23 819 24 189 24 347

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 322.3 Données économiques

→ Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]

Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2022 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.

C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.

Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.

2018 2019 2020 2021 2022

Taux d'impayés 1,59 % 1,40 % 1,18 % 1,81 % 1,49 %

Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 83 916 71 533 62 584 96 073 84 804

Montant facturé N - 1 en € TTC 5 287 29 2 5 124 21 3 5 321 30 6 5 304 89 0 5 685 91 0

La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités...).

Au cas précis du service, l’indicateur impayés ci-dessus fait apparaître une amélioration par rapport à l’année précédente. Celle-ci est à rapprocher du renforcement des actions de recouvrement mises en œuvre, pour faire face à l’évolution du contexte économique et réglementaire dans lequel le service est assuré. Cette tendance, peut être malgré tout fragile, nécessite néanmoins d’être confirmée, car cet indicateur ne reflète l’évolution des impayés qu’avec un décalage de 12 à 18 mois.

→ Le taux d’impayés global à 3 mois sur les factures émises jusqu’au 30 septembre de l’année considérée.

Le taux d’impayés au 31/12/2022 s’élève à 5,9%. Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année 2022 sur toutes les factures émises jusqu’au 30/09/2022.

Ce taux reflète l’état des factures impayées pour lesquelles le cycle des relances réglementaires a été effectué.

2018 2019 2020 2021 2022

Taux d'impayés à 2 mois (3 mois pour 2020 et 2021) 5,52 % 4,49 % 5,04 % 5,04 % 5,90%

Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur toutes les

factures émises jusqu'au 30/09/N) 291 845 230 399 268 344 267 387 335 240

Montant facturé N-1 en € TTC 5 287 292 5 124 213 5 321 206 5 304 891 5 685 910

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 33→ Les échéanciers de paiement

Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :

2018 2019 2020 2021 2022

Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 41 83 165 163 291

→ Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]

L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :

✔ ✔ Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation...) sont proposées aux

abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,

✔ ✔ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et

orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées,

✔ ✔ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau

intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.

En 2022, le montant des abandons de créance s’élevait à 1 270 €.

Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :

2018 2019 2020 2021 2022

Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 34 22 28 30 25

Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds

de solidarité (€) 3 707,45 576,00 880,00 1 239,00 1 270,42

Volume vendu selon le décret (m3) 2 510 95 8 2 554 12 5 2 546 50 1 2 639 82 7 2 738 77 9

Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 34

3.

LE PATRIMOINE DE

VOTRE SERVICEPrélever, produire, distribuer, stocker, surveiller... : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.

3.1 L’inventaire des installations

3.1.1 Les installations

Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.

Installation de captage

Source de Bayard

Sources de Charances

Installation de production Capacité de production (m3/j)

Brise charge Bassets -

UP - Chauvet/ Basset -

UP - Correo -

UP - Courbe Bayard Romette -

UP - La Descente 12 690

UP - Res de Charance -

UP - Res Les Farauds -

UP - Res Parassac -

UP - Res Puymaure -

Capacité totale 12 690

Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3)

Abadous 13

Charance 500

Fontreyne 500

Furons 100

Hauts de St Jean 500

Kapados 300

La Descente 5 000

La Descente 2 1 000

La Descente 3 500

La Garde 100

Les Emeyères 100

Les Emeyères 2 100

Les Eyssagnières 300

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 36Les Farauds 50

Les Guérins 5

Parassac 800

Puymaure 500

Rochasson 1 500

Rochasson 2 500

Romette 1 50

Romette 2 50

Sainte Marguerite 100

Saint-Jean 100

Serviolan 300

Capacité totale 11 968

3.1.2 Propositions d’amélioration

Les propositions d’amélioration relatives aux installations ont été listées au paragraphe 1.4.2.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 373.2 L’inventaire des réseaux

3.2.1 Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage

Cette section présente la liste :

✔ des réseaux de distribution,

✔ ✔ des équipements du réseau,

✔ ✔ des branchements en domaine public,

✔ ✔ des outils de comptage

Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Canalisations

Longueur totale du réseau (km) 480,3 483,0 482,7 492,4 493,7* 0,3%

Longueur d'adduction (ml) 17 362 17 362 17 362 17 362 17 362 0,0%

Longueur de distribution (ml) 462 916 465 651 465 347 475 083 476 369* 0,3%

dont canalisations 318 955 321 310 320 622 329 606 330 376* 0,2%

dont branchements 143 961 144 341 144 725 145 477 145 993 0,4%

Equipements

Nombre d'appareils publics 728 735 742 745 787** 5,6%

dont poteaux d'incendie 541 546 552 555 596** 7,4%

dont bouches de lavage 0 0 0 0 0 0%

dont bornes fontaine 25 27 28 28 29 3,6%

dont bouches d'arrosage 162 162 162 162 162 0,0%

Branchements

Nombre de branchements 13 725 13 778 13 842 13 957 14 020 0,5%

* Mise à jour SIG

**Recollement des données SIG avec les données du SDIS 05. En cours de finalisation.

Canalisation d'adduction (ml) Canalisation distribution (ml) Total (ml)

Longueur totale tous DN (ml) 17 362 330 376 347 738

DN 30 (mm) 578 578

DN 32 (mm) 2 288 2 288

DN 40 (mm) 15 343 15 343

DN 50 (mm) 14 146 14 146

DN 60 (mm) 23 536 23 536

DN 65 (mm) 113 113

DN 75 (mm) 26 142 26 142

DN 80 (mm) 9 892 9 892

DN 90 (mm) 11 266 11 266

DN 100 (mm) 15 691 15 691

DN 110 (mm) 90 642 90 642

DN 125 (mm) 37 056 37 056

DN 140 (mm) 380 380

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 38 2500 2000 1500 NOMBRE 1000 0 PYRAMIDE DES COMPTEURS 2203 1969 1794 1762 1712 1682 1511 1569 1529 1574 1255 1307 1172 1090 904 650 671 | +de 15 2007 2005 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 ans ANNÉE DE FABRICATION DN 150 (mm) 9 984 9 984 DN 160 (mm) 31 195 31 195 DN 175 (mm) 2 998 2 998 DN 200 (mm) 15 308 15 308 DN 250 (mm) 5 900 5 900 DN 300 (mm) 4 103 4 103 DN 400 (mm) 5 830 5 830 DN indéterminé (mm) 17 362 7 985 25 347 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1 Qualification Compteurs Nombre de compteurs 23 406 23 640 23 753 24 206 24 354 0,6% Bien de reprise 3.2.2 Propositions d’amélioration Les propositions d’amélioration relatives aux réseaux ont été listées au paragraphe 1.4.2. 3.2.3 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2] L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux. Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 39

Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.

Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n’ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2022 est de :

Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale

du réseau 2018 2019 2020 2021 2022

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux 105 105 105 105 105

Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR

Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)

VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10

VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5

Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.238

Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques

Oui

VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 80 %

VP.240

Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres

Oui

Combinaison des

variables VP238,

VP239 et VP240

Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 13

VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 12

Total Parties A et B 45 40

Code VP

Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)

VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10

VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10

VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0

VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10

VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10

VP.247 Localisation des autres interventions 10 10

VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10

VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 5

Total: 120 105

La valeur de l’indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2022 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d’action visant

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 40à compléter l’inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d’action. Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 413.3 La gestion du patrimoine

Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.

La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.

3.3.1 Les renouvellements réalisés

Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.

Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs...) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : compteurs).

Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 42→ Les installations

Installations électromécaniques

Opération réalisée

dans l'exercice

DÉSINFECTION CHAUVET

COMPTEUR Renouvellement

SECTORISATIONS

RÉSERVOIR 1000M3 LA DESCENTE DÉBITMÈTRE ABB DN Renouvellement

DÉBITM JAUSSAUD DN80 AVEC REGARD ET SAT LS42 Rénovation

DÉBITM VILLA ROBERT DN80 AVEC REGARD ET SAT LS42 Rénovation

DÉBITM CHEM GUÈGUE DN100 AVEC REGARD ET SAT LS42 Rénovation

DÉBITM CHEM BRÈCHE DN150 AVEC REGARD ET SAT LS42 Rénovation

DÉBITM FERME HOPITAL DN150 AVEC REGARD ET SAT LS42 Rénovation

TÉLÉSURVEILLANCE

SATELLITE TELESURV. DESCENTE 5420 Rénovation

SATELLITE TELESURV. CHARANCE 5420 Rénovation

BRISE CHARGE CHARANCE

DESINFECTION GENERATEUR UV Renouvellement

STATION DE TRAITEMENT

POMPE DOSEUSE CHLORURE FERRIQUE Renouvellement

DÉSINFECTION U. V.

GÉNÉRATEUR WEDECO Renouvellement

ARMOIRE ÉLEC. GÉNÉRATEUR Renouvellement

ANALYSEUR CHLORE CIFEC Renouvellement

RÉSERVOIRS LES FARRAUDS

CHLORATION Renouvellement

RÉSERVOIR DES FURONS 100 M3

CAPTEUR DE NIVEAU Renouvellement

RÉSERVOIR KAPADOS

CAPTEUR DE NIVEAU Renouvellement

RÉSERVOIR DE PARASSAC. 500 m3

RÉSERVOIR

ARMOIRE ÉLECTRIQUE ET TÉLÉGESTION ET COMMANDE Rénovation

CAPTEUR DE NIVEAU RÉSERVOIR PARASSAC Renouvellement

HAUTS DE SAINT- JEAN

RÉSERVOIR. 300 m3

CAPTEUR DE NIVEAU Renouvellement

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 43

→ Les réseaux

Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant : Lieu ou ouvrage Description

Equipements

Défense incendie Renouvellement de 7 poteaux incendie (financement collectivité)

Route de la Luye Renouvellement de 2 vannes

Canalisations

Avenue Maréchal Foch Renouvellement de 240 ml de canalisation en PEHD DN 125

Avenue de Provence Renouvellement de 650 ml de canalisation en Fonte DN 200

Branchements : 37 branchements renouvelés – longueur 952 ml dont 5 tubés en multicouche

24 branchements DN 25 mm, linéaire 346 ml

4 branchements DN 32 mm, linéaire 150 ml

7 branchements DN 40 mm, linéaire 451 ml

1 branchements DN 50 mm, linéaire 2 ml

Le taux moyen de renouvellement des réseaux

Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.

2018 2019 2020 2021 2022

Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,43 0,43 0,44 0,38 0,34

Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors

branchements) (ml) 318 955 321 310 320 622 329 606 330 376

Longueur renouvelée totale (ml) 1 306 1 504 989 916 890

Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 1 306 1 023 989 916 890

→ Les branchements

Renouvellement des branchements plomb 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Nombre de branchements 13 725 13 778 13 842 13 957 14 020 0,5%

dont branchements plomb au 31 décembre (*) 13 13 13 12 12 0,0%

% de branchements plomb restant au 31 décembre 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0%

Branchements plomb supprimés pendant l'année (**) 1 0 0 1 0 -100,0%

% de branchements plomb supprimés 7,14% 0,00% 0,00% 7,69% 0,00% -100,0% (*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur

(**) par le Délégataire et par la Collectivité

Le nombre total de branchements renouvelés sur l’exercice 2022 est de : 37

→ Les compteurs

Le renouvellement des compteurs d’eau froide en service est réalisé de manière à :

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 44• répondre aux exigences réglementaires et aux obligations contractuelles.

• optimiser la performance économique du parc compteurs

Exigences réglementaires

En France, le «contrôle des compteurs d’eau froide en service» est réglementé par l’arrêté du 6 mars 2007. Veolia a opté pour le renouvellement unitaire des compteurs selon les prescriptions relatives à l’âge et à la classe métrologique des instruments de mesure.

Une analyse économique du parc compteurs est réalisée à l’aide d’un outil spécifique développé par Le Délégataire.

Selon le résultat de l’étude, un programme de renouvellement appelé « plan économique » axé sur les compteurs enregistrant des consommations importantes, complète éventuellement les plans réglementaires et contractuels. Au travers de cette étude économique, Veolia s’attache à maintenir au plus haut la métrologie des compteurs des principaux consommateurs de manière à optimiser le rendement du parc compteurs.

Les compteurs en service sont répertoriés dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues par la Décision Ministérielle du 30 décembre 2008. Un bilan de complétion des informations réglementaires est dressé périodiquement. Des actions correctives sont menées si nécessaire.

Renouvellement des compteurs 2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Nombre de compteurs 23 406 23 640 23 753 24 206 24 354 0,6%

Nombre de compteurs remplacés 1 324 1 249 1 455 1 241 1 223 -1,5%

Taux de compteurs remplacés 5,7 5,3 6,1 5,1 5,0 -2,0%

Obligations contractuelles

Veolia met en œuvre un plan de renouvellement complémentaire pour satisfaire les obligations contractuelles dans le cas où celles-ci sont différentes des exigences réglementaires.

3.3.2 Les travaux neufs réalisés

→ Les installations

Travaux réalisés par le délégataire :

Il n’y a pas eu de travaux neufs réalisés par le délégataire cette année.

Travaux réalisés par la Collectivité :

Il n’y a pas eu de travaux neufs réalisés par la collectivité cette année.

→ Les réseaux, branchements et compteurs

Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :

Lieu ou ouvrage Description

Branchements neufs : 63 branchements neufs – longueur 516 ml

35 branchements DN 25 mm, linéaire 278 ml

11 branchements DN 32 mm, linéaire 73 ml

6 branchements DN 40 mm, linéaire 47 ml

7 branchements DN 50 mm, linéaire 91 ml

4 branchements DN 63 mm, linéaire 27 ml

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 45Les principales opérations financées par la collectivité et réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :

Lieu ou ouvrage Description

Equipement

Création de 3 nouveaux poteaux incendie

Equipement

Pont de la Luysanne Pose d’une Vanne DN 150

Les principales opérations réalisées par la Collectivité figurent au tableau suivant :

A notre connaissance, il n’y a pas eu de travaux neufs réalisés par la collectivité cette année.

Le nombre total de branchements neufs réalisés par le délégataire sur l’exercice 2022 est de : 63

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 46

4.

LA PERFORMANCE

ET L’EFFICACITÉ

OPÉRATIONNELLE

POUR VOTRE

SERVICE

Les consommateurs exigent au quotidien un service d’eau performant, avec comme premier critère de satisfaction la qualité de l’eau distribuée. Ce chapitre présente l’ensemble des données relatives à la composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l’efficacité de la production et de la distribution, ainsi que la performance environnementale de votre contrat (protection des ressources, bilan énergétique).

4.1 La qualité de l’eau

La qualité de l’eau distribuée constitue l’enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.

Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation...).

4.1.1 Le contrôle de la qualité de l’eau

Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé par l’Agence Régionale de Santé, par un plan d’auto-contrôle de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite ainsi que distribuée. Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le contrôle réglementaire réalisé par l’ARS porte sur l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physico-chimiques. L’auto-contrôle est adapté à chaque service et cible davantage les paramètres réglementés pour un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.

Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble des systèmes. Le détail des paramètres est disponible en annexe.

Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire Analyses supplémentaires

Microbiologique 653 222 26

Physico-chimique 3419 98 1580

4.1.2 L’eau produite et distribuée

→ Conformité des paramètres analytiques

Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :

Paramètre Mini Maxi

Nb de

non-conform

ités Contrôle

Sanitaire

Nb de

non-conform

ités

Surveillance

Délégataire

Nb

d'analyses

Contrôle

Sanitaire

Nb

d'analyses

Surveillance

Délégataire

Valeur du

seuil et

unité

E.Coli /100ml 0 6 1 1 110 37 0 n/100ml

Entérocoques fécaux 0 3 1 0 111 37 0 n/100ml

Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :

Paramètre Mini Maxi

Nb de

non-confor

mités

Nb de

non-confor

mités

Nb

d'analyses

Nb

d'analyses

Valeur du

seuil et

unité

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 48Contrôle

Sanitaire

Surveillance

Délégataire

Contrôle

Sanitaire

Surveillance

Délégataire

Bactéries Coliformes 0 34 3 2 108 37 0 n/100ml

Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 3 2 0 5 0 2 Qualitatif

Température de l'eau 4,3 25,8 2 0 116 0 25 °C

Turbidité 0 11 1 0 84 0 2 NFU

Turbidité Terrain 0,35 0,8 0 2 0 20 0,5 NFU

Le prélèvement réalisé par l'ARS le 04/07/2022 sur le réseau de Charance a révélé la présence de 34 coliformes,un contrôle de la désinfection a été effectué, la contre analyse réalisée immédiatement après la réception des résultats était conforme et n'a pas confirmé ce résultat.

Le prélèvement réalisé par l'ARS le 18/10/2022 sur le réseau des Farauds a révélé la présence de 6 coliformes, un contrôle de la désinfection a été effectué, la contre analyse réalisée immédiatement après la réception des résultats était conforme et n'a pas confirmé ce résultat.

Le prélèvement réalisé par l'ARS le 17/11/2022 sur le réseau de Charance a révélé la présence de 8 coliformes, 6 E. Coli et 3 Entérocoques, un contrôle de la désinfection a été effectué, la contre analyse réalisée immédiatement après la réception des résultats était conforme et n'a pas confirmé ce résultat.

Le prélèvement réalisé en autocontrôle le 22/11/2022 sur le réseau des Farauds a révélé la présence de 19 coliformes et 1 E. Coli et au réservoir des Farauds,un contrôle de la désinfection a été effectué, la contre analyse réalisée immédiatement après la réception des résultats était conforme et n'a pas confirmé ce résultat.

Quelques dépassements de turbidité peuvent ponctuellement être observés sur le réseau suite à des événements particuliers (pluie, manipulation de poteaux incendie, travaux).

→ Composition de l’eau du robinet

Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d’analyses réglementaires réalisées pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Veolia.

Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses Unité Valeur du seuil

Calcium 34,40 122 5 mg/l Sans objet

Chlorures 0,37 2,90 22 mg/l 250

Fluorures 50 100 5 μg/l 1500

Magnésium 2,80 12,10 6 mg/l Sans objet

Nitrates 0 9,90 29 mg/l 50

Pesticides totaux 0 0,02 6 μg/l 0,5

Potassium 0,30 1,30 6 mg/l Sans objet

Sodium 1,10 5,70 6 mg/l 200

Sulfates 6,40 63 23 mg/l 250

Titre Hydrotimétrique 9,50 35,48 23 °F Sans objet

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 494.1.3 L’évolution de la qualité de l’eau

→ Historique des données du contrôle officiel (ARS)

Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère :

http://social-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable

2018 2019 2020 2021 2022

Paramètres microbiologiques

Taux de conformité microbiologique 100,00 % 100,00 % 98,29 % 100,00 % 99,10 %

Nombre de prélèvements conformes 77 107 115 119 110

Nombre de prélèvements non conformes 0 0 2 0 1

Nombre total de prélèvements 77 107 117 119 111

Paramètres physico–chimique

Taux de conformité physico-chimique 93,33 % 94,29 % 100,00 % 87,18 % 100,00 %

Nombre de prélèvements conformes 28 33 43 34 36

Nombre de prélèvements non conformes 2 2 0 5 0

Nombre total de prélèvements 30 35 43 39 36

Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.

→ Chlorure de Vinyle Monomère

Confère au paragraphe sur le chlorure de vinyle monomère (chap. 1.8 - Évolutions Réglementaires).

Situation sur votre service :

Au titre du contrôle sanitaire ou de l’auto-surveillance, des recherches sur le paramètre CVM ont été

engagées au cours de ces dernières années.

A ce jour, toutes les analyses réalisées par Veolia et/ou l’ARS se sont révélées conformes.

→ Pesticides ou leurs métabolites

Confère au paragraphe sur les pesticides ou leurs métabolites (chap. 1.8 - Évolutions Réglementaires).

Situation sur votre service :

Au titre du contrôle sanitaire ou de l’auto-surveillance, des recherches sur les pesticides ont été engagées au

cours de ces dernières années.

A ce jour, toutes les analyses réalisées par Veolia et/ou l’ARS se sont révélées conformes.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 50

4.2 La maîtrise des prélèvements sur la

ressource, volumes et rendement du réseau

4.2.1 L’efficacité de la production : le volume prélevé et produit

Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Volume prélevé (m3) 3 486 52 6 3 434 88 3 3 523 04 9 3 512 29 8 3 489 66 5 -0,6%

Volume prélevé par ressource (m3)

UP - Chauvet/ Basset 11 496 13 226 12 889 9 412 5 136 -45,4%

UP - Courbe Bayard Romette 126 639 147 708 154 872 161 512 164 295 1,7%

UP - La Descente 2 877 63 7 2 846 09 1 2 910 51 6 2 894 62 2 2 869 17 0 -0,9%

UP - Res de Charance 60 697 69 385 56 586 61 151 51 121 -16,4%

UP - Res Les Farauds 51 089 57 701 55 068 45 552 52 093 14,4%

UP - Res Parassac 94 184 70 316 76 471 68 277 56 330 -17,5%

UP - Res Puymaure 264 784 230 456 256 647 271 772 291 520 7,3%

Volume prélevé par nature d'eau (m3)

Eau souterraine non influencée 388 066 370 768 381 190 387 887 399 870 3,1%

Eau souterraine influencée 220 823 218 024 231 343 229 789 220 625 -4,0%

Eau de surface 2 877 63 7 2 846 09 1 2 910 51 6 2 894 62 2 2 869 17 0 -0,9%

→ Le volume produit et mis en distribution

Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Volume prélevé (m3) 3 486 52 6 3 434 88 3 3 523 04 9 3 512 29 8 3 489 665 -0,6%

Volume eau brute acheté 1 934 00 0 1 792 00 0 1 429 00 0 1 769 00 0 2 460 000* 39,1%

Besoin des usines 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000 0,0%

Volume produit (m3) 3 486 52 6 3 434 88 3 3 523 04 9 3 512 29 8 3 489 665 -0,6%

Volume acheté à d'autres services d'eau potable 24 777 31 186 21 238 25 971 34 925 34,5%

Volume vendu à d'autres services d'eau potable 104 997 147 834 92 737 81 893 78 313 -4,4%

Volume mis en distribution (m3) 3 406 30 6 3 318 23 5 3 451 55 0 3 456 37 6 3 446 277 -0,3%

*L’augmentation des volumes acheté au canal de Gap sont dus à la baisse de production des sources de Bayard

Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Volume acheté à d'autres services d'eau potable (m3) 24 777 31 186 21 238 25 971 34 925 34,5%

LA ROCHE DES ARNAUDS 24 777 31 186 21 238 25 971 34 925 34,5%

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 51Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable

4m

3M

m

E 2M

1M

M ? 2018 2019 2020 2021 2022

| BB Volume Produit BB Volume acheté à d'autres services d'eau potable |

4.2.2 L’efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution

→ Le volume vendu

Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.

Selon la typologie de l’arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Volume vendu selon le décret (m3) 2 510 95 8 2 554 12 5 2 546 50 1 2 639 82 7 2 738 77 9 3,7%

Sous-total volume vendu aux abonnés du service 2 405 96 1 2 406 29 1 2 453 76 4 2 557 93 4 2 660 46 6 4,0%

domestiques ou assimilés 2 318 87 0 2 406 29 1 2 453 76 4 2 557 93 4 2 660 46 6 3,9%

non domestiques 87 091 0 0 0 0 0,0%

Volume vendu à d'autres services d'eau potable 104 997 147 834 92 737 81 893 78 313 -4,4%

Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Volume vendu (m3) 2 510 95 8 2 554 12 5 2 546 50 1 2 639 82 7 2 738 77 9 3,7%

dont clients individuels 1 825 55 2 1 866 81 6 1 911 04 1 1 989 24 4 1 987 22 0 -0,1%

dont clients industriels 16 480 15 226 18 468 16 640 17 725 6,5%

dont clients collectifs 248 264 252 696 265 475 262 630 293 822 11,9%

dont irrigations agricoles 4 620 5 208 982 1 439 3 785 163,0%

dont volume vendu autres collectivités 104 997 147 834 92 737 81 893 78 313 -4,4%

dont bâtiments communaux 171 482 148 611 140 980 128 529 167 327 30,2%

dont appareils publics 139 563 117 734 116 818 157 595 188 690 19,7%

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 52Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Volume vendu à d'autres services d'eau potable (m3) 104 997 147 834 92 737 81 893 78 313 -4,4%

CA GAP-TALLARD-DURANCE 60 801 94 419 43 133 42 576 42 349 -0,5%

JARJAYES 1 424 734 1 113 1 353 777 -42,6%

NEFFES 42 772 52 681 48 491 37 964 35 187 -7,3%

→ Le volume consommé

Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l’exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, ...) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,...). Il est ramené à l’année entière par un calcul au prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation.

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 2 405 96 1 2 406 29 1 2 453 76 4 2 556 07 7 2 658 56 9 4,0%

Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours (m3) 2 432 62 0 2 460 21 3 2 388 50 4 2 535 23 9 2 644 08 1 4,3%

Nombre de jours de consommation entre 2 relevés

annuels 361 357 376 368 367 -0,3%

Volume consommateurs sans comptage (m3) 0 0 0 1 857 1 897 2,2%

Volume de service du réseau (m3) 30 556 30 606 30 666 44 344 34 344 -22,6%

Volume consommé autorisé (m3) 2 436 51 7 2 436 89 7 2 484 43 0 2 602 27 8 2 694 81 0 3,6%

Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 2 463 17 6 2 490 81 9 2 419 17 0 2 581 44 0 2 680 32 2 3,8%

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 53FA Comptabilisé

année entière

2 644 081m*

n — © sen

CR en Consommé autorisé

année entière Service du réseau

3 489 665m° Na 446 277m° 2 680 322m° 34 344rm8

Acheté

34 925m* en 313m° ere 955m; sat ur jt

→ Synthèse des flux de volumes

4.2.3 La maîtrise des pertes en eau

La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.

La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau.

En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La non-réalisation de ce plan d’actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau.

Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2022 qui rendent compte de la maîtrise des pertes en eau du service.

Année Rdt (%) Objectif Rdt Grenelle2(%) ILP (m³/j/km) ILVNC (m³/j/km) ILC (m³/j/km)

2022 77,7 69,58 6,56 6,86 22,88

Rdt (Rendement du réseau de distribution (%)) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / (volume produit + volume acheté à d’autres services)

Objectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier

2012

ILP (indice linéaire des pertes (m3/j/km)): (volume mis en distribution – volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/nombre de jours dans l’année)

ILVNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m3/j/km) : (volume mis en distribution – volume comptabilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année)

ILC (indice linéaire de consommation (m3/j/km) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / ((longueur de canalisation de distribution hors branchements)/nombre de jours dans l’année)

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 54

Volume

(m3)

8M

6M

OM

Evolution du rendement du réseau de distribution sur période synchrone

(72,7 |

(74,6) — $ = 74)

73,5 =

2018 2019 2020 2021 2022

| BB Voiume produit + acheté 3 d'autres services (m3) .................. C+D

Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m3) ......... A+B

- Rendement du réseau de distribution sur période synchrone % ........ {A +B)/(C + D)

sJ M un (%)

uowopuoy

→ Rendement de réseau calculé sur la période synchrone

Dans les tableaux précédents, le volume mis en distribution est calculé sur l’année civile : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Afin de rendre homogène le calcul du rendement de réseau, nous recalons ce volume sur la même période que les volumes consommés, à savoir pour cette année :

Du 27 juin 2021 au 29 juin 2022.

Ce recalage du volume mis en distribution sur une période synchrone aux volumes consommés, permet d’établir un rendement de réseau dit « synchrone » :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Rendement du réseau de distribution sur période

synchrone % (A+B)/(C+D) 72,5 % 74,6 % 73,5 % 74,0 % 77,7 % 5,0%

Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . A

2 463 17

6

2 490 81

9

2 419 17

0

2 581 44

0

2 680 32

2 3,8%

Volume vendu à d'autres services sur période

synchrone (m3). . . . . . . . . . . B 97 148 121 796 130 255 84 158 79 476 -5,6%

Volume produit sur période synchrone (m3). . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . C

3 507 56

0

3 472 29

5

3 441 55

3

3 576 75

1

3 519 99

4 -1,6%

Volume acheté à d'autres services sur période

synchrone (m3). . . . . . . . . . . D 24 814 29 379 27 324 23 545 30 635 30,1%

Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau

(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services sur période synchrone ; C = Volume produit sur période synchrone ; D = Volume acheté à d¿autres services sur période synchrone)

Détermination du seuil de rendement « Grenelle 2 »

La loi de Grenelle 2 vise un objectif général de rendement de 85 %.

Pour les contrats dont le rendement du réseau est inférieur à 85%, l’objectif de rendement est pondéré en fonction de l’Indice Linéaire de Consommation (ILC).

Le seuil de rendement « Grenelle 2 » est alors calculé par application de la formule : Rdt % = 65 + 0,2 x ILC

Le seuil de rendement « Grenelle 2 » pour le contrat de Gap s’établit à 69,58 % en 2022. Le rendement de réseau 2022 répond aux exigences fixées par le Grenelle 2.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 55Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l’Agence de l’Eau, le rendement de réseau 2022 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2022.

→ L’indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l’indice linéaire de pertes en réseau

[P106.3]

2018 2019 2020 2021 2022

Indice linéaire des volumes non comptés calculé sur période

synchrone (m3/km/j) (A-B)/(L/1000)/365 8,61 7,84 8,10 8,15 6,86

Volume mis en distribution synchrone (m3) . . . . . . . . . . A 3 435 22 6 3 379 87 8 3 338 62 2 3 516 13 8 3 471 15 3

Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . .B 2 432 62 0 2 460 21 3 2 388 50 4 2 535 23 9 2 644 08 1

Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . L 318 955 321 310 320 622 329 606 330 376

2018 2019 2020 2021 2022

Indice linéaire de pertes en réseau calculé sur période synchrone

(m3/km/j) (A-B)/(L/1000)/365 8,35 7,58 7,84 7,77 6,56

Volume mis en distribution synchrone (m3) . . . . . . . . . . A 3 435 22 6 3 379 87 8 3 338 62 2 3 516 13 8 3 471 15 3

Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . .B 2 463 17 6 2 490 81 9 2 419 17 0 2 581 44 0 2 680 32 2

Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . .L 318 955 321 310 320 622 329 606 330 376

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 56@

Où

ENGAGEMENT

FOCUS

4.3 La maintenance du patrimoine

On distingue deux types d’interventions :

✔ ✔ Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou

renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant

notamment les risques de défaillance,

✔ ✔ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une

réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.

La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.

La gestion centralisée des interventions

Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné, d’une réparation de fuite ou encore d’un prélèvement pour analyse.

4.3.1 Les opérations de maintenance des installations

→ Les installations

Voir page suivante.

Nom du réservoir Date de nettoyage Commentaires

La Descente 2 01/12/2022 Lavage

La Descente 3 08/02/2023 Lavage

Fontreyne 08/20/2023 Lavage

Kapados 12/01/2023 Lavage

Les Eyssagnières 19/01/2023 Lavage

Sainte Marguerite 22/12/2022 Lavage

Les Emeyères 1 06/01/2023 Lavage

Les Emeyères 2 06/01/2023 Lavage

Saint-Jean 16/12/2022 Lavage

La Garde 06/12/2022 Lavage

Furons 18/11/2022 Lavage

Charance 04/01/2023 Lavage

Romette 1 05/12/2022 Lavage

Romette 2 05/12/2022 Lavage

Les Farauds 15/11/2022 Lavage

Parassac 13/01/2023 Lavage

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 57Abadous 22/12/2022 Lavage

4.3.2 Les opérations de maintenance du réseau

Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l’inventaire et la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements d’exploitation. Cette capitalisation des informations permet d’intervenir efficacement au quotidien et de construire une stratégie optimisée de l’exploitation et du renouvellement.

4.3.3 Les recherches de fuites

Commune Résultat

Gap

111 Fuites en 2022 :

83 fuites sur branchements

17 fuites sur canalisations

11 fuites sur postes de comptage

Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Nombre de fuites sur canalisations 38 41 20 38 17 -55,3%

Nombre de fuites par km de canalisations 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,0%

Nombre de fuites sur branchement 63 81 73 110 94 -14,5%

Nombre de fuites pour 100 branchements 0,5 0,6 0,5 0,8 0,7 -12,5%

Nombre de fuites sur autre support 11 0 0 0 0 0%

Nombre de fuites réparées 112 122 93 148 111 -25,0%

Cette année, 56 880 ml de réseau ont fait l’objet d’intervention terrain de recherche de fuite.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 58S)

RESPONSABILITÉ

S)

RESPONSABILITÉ

4.4 L’efficacité environnementale

4.4.1 La protection des ressources en eau

La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d’évaluer ce processus.

2018 2019 2020 2021 2022

Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource 60 % 60 % 60 % 60 % 60 %

Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :

Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource

par installation de production 2018 2019 2020 2021 2022

UP - Chauvet/ Basset 60 % 60 % 60 % 60 % 60 %

UP - Courbe Bayard Romette 60 % 60 % 60 % 60 % 60 %

UP - La Descente 60 % 60 % 60 % 60 % 60 %

UP - Res de Charance 60 % 60 % 60 % 60 % 60 %

UP - Res Les Farauds 60 % 60 % 60 % 60 % 60 %

UP - Res Puymaure 60 % 60 % 60 % 60 % 60 %

4.4.2 Le bilan énergétique du patrimoine

Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Energie relevée consommée (kWh) 103 818 111 757 97 722 91 947 120 675* 31,2%

Installation de reprise 73 061 75 298 64 253 61 416 71 263 16,0%

Installation de production 28 898 34 586 31 128 27 009 41 602 54,0%

Réservoir ou château d'eau 1 859 1 873 2 341 3 522 7 810 121,7%

*L’augmentation de la consommation électrique est due à la baisse du débit des sources. En effet, afin de maintenir la distribution de l’eau sur les secteurs de Puymaure et Charance, il a fallu utiliser les pompages de secours une grande partie de l’été.

Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.

4.4.3 La consommation de réactifs

Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :

✔ assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,

✔ ✔ réduire les quantités de réactifs à utiliser.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 59S

4.4.4 La valorisation des sous-produits

→ La valorisation des déchets liés au service

Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.

L’engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles...), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d’activité réseau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène...), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d’analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes...).

La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 60

5.

RAPPORT

FINANCIER DU

SERVICECe chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.

5.1 Le Compte Annuel de Résultat de

l’Exploitation de la Délégation (CARE)

Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.

→ Le CARE

Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».

Les données ci-dessous sont en Euros.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 62VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation

Versio n Finale

Année 2022

(en application du décret du 14 mars 2005)

Collectivité: C5410 - GAP DSP EAU POTABLE Eau

LIBELLE 2021 2022 Ecart %

PRODUITS 3 372 824 | 3440 378 | 20%

Exploitation du service 1 364 474 1434 068

Collectiités et autres organismes publics 1689377 1714 261

Travaux attnbués à titre exclusif 116 670 94 579

Produits accessoires 202 304 197 470

CHARGES 3 499277 | 3699691 | 5,73%

Personnel 673 079 681 207

Energie électrique 12 678 11 031

Produits de traitement 4 838 6 644

Analyses 13 022 14 006

Sous-traitance, matièreset foumitures 308 388 303 064

Impôts locaux et taxes 85 140 95 235

Autres dépenses d'exploitation 92 043 247 444

félécommunications, poste et telegestion 11 937 10 875

engins et véhicules 535 049 FF 646

informatique 55 843 99 F65

assurances - 23 436 26 366

locaux F4 1r1 83 683

autres - f9 519 - 529711

Redevances contractuelles 27 925 17 288

Contribution des services centraux et recherche 99 626 118 044

Collectiités et autres organismes publics 1689377 1714 261

Charges relatives aux renouvellements 337 241 343 161

fonds contractuel ({ renouvellements |] 337 241 343 161

Charges relatives aux investissements 14 204 14 417

programme contractuel ({ investissements ) 14 204 14 417

Charges relatives aux compteurs du domaine pré 92 219 94 273

Charges relatives aux investissements du domaine prnvé 0 123

Pertes sur créances imécouvrables-Contentieux recouvrement 49 495 39 492

RESULTAT AVANT IMPOT - 126 452 - 259 313 NS

RESULTAT - 126 451 - 259 312 NS

Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 09/03/2023

→ L’état détaillé des produits

L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :

Les données ci-dessous sont en Euros.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 63VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Etat détaillé des produits (1)

Version Finale

Année 2022

Collectivité: C5410 - GAP DSP EAU POTABLE Eau

LIBELLE 2021 2022 Ecart %

Recettes liées à la facturation du seruûce 1 364 474 1 434 068 | 5,10 %

dont produits au fitre de l'année (hors estimations conso) 1 358 132 1 445 820

dont variation de la part estimée sur consommations 6 342 - 11 752

Exploitation du service 1 364 474 1 434 068 | 5,10 %

Produits : part de la collectiuté contractante 950 948 975 449 2,58 %

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 945 994 985 929

dont variation de la part estimée sur consommations 4954 - 10 480

Redevance prélèwment (Agence de l'Eau) 84 827 87 195 2,79 %

dont produits au fitre de l'année (hors estimations conso) 84 359 88 068

dont variation de la part estimée sur consommations 468 - 873

Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 653 601 651 617 -0,30 %

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 635 119 660 035

dont variation de la part estimée sur consommations 18 483 - 8417

Collectivités et autres organismes publics 1 689 377 1714261 | 1,47 %

Produits des travaux attribués à titre exclusif 116 670 94 579 18,93 %|

Produits accessoires 202 304 197 470 |-2,39 % |

{1} Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 09/03/23

Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut

être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de

l'exploitation.

Information complémentaire

La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.

L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.

A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).

Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 64Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.

Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.

Le chiffre ainsi obtenu pour 2022 pour le contrat ressort à 85 548 €

→ Explications sur l’impact inflation sur les CARE

☆ Une année marquée par de fortes variations de prix

L’année 2022 a été marquée par un très fort retour de l’inflation qui a bouleversé les équilibres budgétaires prévus des services aux collectivités, parmi lesquels ceux de l’eau et de l'assainissement.

Cette inflation s’est inscrite dans un contexte d’incertitudes multiples et grandissantes depuis la fin 2021, et rendant les prix des matières, des services et de l’énergie très volatiles : impacts de la crise COVID sur les approvisionnements de composants et de matières premières, impact de la guerre en Ukraine sur l’énergie, réduction des capacités de production d’électricité nucléaire en France.

Depuis de nombreuses années, les services Achat de Veolia élaborent des prévisions d’évolution des marchés, et des stratégies d’approvisionnement à 2/3 ans visant à limiter les risques de volatilité de nos prix d’achat. Ces stratégies avaient peu d’impact en période de grande stabilité de l’inflation, mais elles se sont révélées utiles en 2022 pour limiter les violents impacts de la crise.

Sur l’énergie :

● rappelons tout d’abord que le prix de l'énergie est régulé pour partie (ARENH) et que cela ne

couvre qu'une partie de l'alimentation des services d'eau et d'assainissement globalement ; les services sont ainsi soumis pour partie aux prix du marché, de même que les achats électriques des autres services publics.

● de 50 euros/MWh en début d'année 2021, le prix de base du marché (non régulé) est passé

à plus de 200 euros/MWh dès décembre 2021, et est monté jusqu'à 700 euros à l’été 2022. ● une stratégie de couverture de ces coûts d’énergie non régulés, prise mi-2021 pour les années 2022 et 2023 a permis de limiter les effets de l’inflation sur certains de nos contrats. ● en outre, l’Etat a mis en place courant 2022 un dispositif supplémentaire “bouclier” (ARENH+) qui a permis de réduire les volumes d’achat à acheter sur le marché, ce qui a permis d’améliorer nos factures globales d’électricité sur l’année

Sur les réactifs :

● les prix moyens du marché des réactifs ont augmenté de 64% en 2022

● les contrats d’achats mutualisés au niveau français de Veolia ont permis de limiter nos coûts

d’approvisionnement et de sécuriser l'approvisionnement malgré des crises ponctuelles liées à la pénurie de matières.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 65Sur les matériels et équipements :

● les prix moyens de ces marchés ont augmenté de 12% en 2022

● les contrats d’achats mutualisés au niveau mondial de Veolia ont permis de limiter cette

hausse.

Plus globalement, sur certains contrats, la maîtrise des coûts, anticipée et opérée par Veolia, a permis de réduire le dérapage de certaines charges d’exploitation et de travaux, et d’éviter des demandes de révision très fortes des tarifs, à l’instar de ce que l’on observe sur de nombreuses collectivités pour 2023.

Après une inflation moyenne de 5,9 % en 2022, les estimations montrent que pour 2023, elle va continuer d’impacter les prix fortement :

● la Banque de France prévoit une inflation comprise entre 4,7% et 6,9% selon ses scénarios

● l’OCDE estime l’inflation française autour de 5,8 %

● les coûts d’énergie du marché devraient un peu baisser, et les coûts pour Veolia seront

encore atténués sur certains contrats par les accords de couverture passés en 2021, ce qui ne sera plus du tout le cas en 2024.

Du fait de ces variations, il est alors important de mettre en place des indices de référence le plus proche de la réalité et de raccourcir les périodes de mise à jour comme cela l'a été proposé aux collectivités cette année.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 665.2 Situation des biens

→ Variation du patrimoine immobilier

Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.

→ Inventaire des biens

L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.

→ Situation des biens

La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.

Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.

Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.

Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 675.3 Les investissements et le renouvellement

Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.

La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».

→ Programme contractuel de renouvellement

→ Les autres dépenses de renouvellement

Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.

La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».

Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :

Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.

Nature Renouvellement 2022

Branchements 60 140,94 €

Equipements 58 231,47 €

Dépenses à la fin de l'exercice 118 372,41 €

Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :

Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :

Nature Renouvellement 2022

Canalisations

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€

Dépenses à la fin de l'exercice 221 870,30 €

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 685.4 Les engagements à incidence financière

Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.

Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».

Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.

5.4.1 Flux financiers de fin de contrat

Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.

→ Régularisations de TVA

Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :

✔ ✔ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple

déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.

✔ ✔ Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à

Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’Administration Fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.

→ Biens de retour

Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.

→ Biens de reprise

Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.

2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20

Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)

1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 69→ Autres biens ou prestations

Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.

→ Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin

du contrat

Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.

5.4.2 Dispositions applicables au personnel

Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :

✔ ✔ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et

des choix d’organisation du délégataire,

✔ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.

Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.

→ Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia

Les salariés de Veolia bénéficient :

✔ ✔ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et

d'Assainissement du 12 avril 2000 ;

✔ ✔ des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des

Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.

→ Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat

Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.

Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 70identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).

Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante).

Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.

Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.

A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.

En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.

La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.

→ Comptes entre employeurs successifs

Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :

✔ ✔ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,

✔ ✔ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges

afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,....,

✔ ✔ concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées

dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,...

3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront

être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 71nt Mi}

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ANNEXES6.1 La facture 120 m3

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Production et distribution de l'eau 122,67 123,89 0,99%

Part délégataire 69,87 71,09 1,75%

Consommation 120 0,5924 69,87 71,09 1,75%

Part collectivité(s) 48,48 48,48 0,00%

Consommation 120 0,4040 48,48 48,48 0,00%

Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0360 4,32 4,32 0,00%

Collecte et dépollution des eaux usées 120,00 120,00 0,00%

Part collectivité(s) 120,00 120,00 0,00%

Consommation 120 1,0000 120,00 120,00 0,00%

Organismes publics et TVA 75,32 75,39 0,09%

Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2800 33,60 33,60 0,00%

Modernisation du réseau de collecte 120 0,1600 19,20 19,20 0,00%

TVA 22,52 22,59 0,31%

TOTAL € TTC 317,99 319,28 0,41%

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 73

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6.2 Le synoptique du réseau

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104

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 75Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 76

6.3 La qualité de l’eau

6.3.1 La ressource

Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’ensemble des ressources du service :

Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire

Nb total de résultats

d'analyses

Nb de résultats

d'analyses conformes

Nb total de résultats

d'analyses

Nb de résultats

d'analyses conformes

Microbiologique 2 2

Physico-chimiqu

e 253 253

Détail des non-conformités sur la ressource :

Tous les résultats sont conformes.

6.3.2 L’eau produite et distribuée

La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de qualité définies par la réglementation :

✔ ✔ les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus

long terme pour la santé du consommateur,

✔ ✔ les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de

production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d’actions correctives.

→ Conformité des prélèvements

Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :

Limite de qualité

Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire

Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes

Microbiologique 111 110 37 36 148 146

Physico-chimie 36 36 20 20 56 56

Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.

Voir commentaires paragraphe "4.1.2. L'eau produite et distribuée".

Taux de conformité Contrôle

Sanitaire

Taux de conformité

Surveillance du Délégataire

Taux de conformité Contrôle

Sanitaire et Surveillance du

Délégataire

Microbiologique 99,1 % 97,3 % 98,6 %

Physico-chimie 100,0 % 100,0 % 100,0 %

Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.

Voir commentaires paragraphe "4.1.2. L'eau produite et distribuée".

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 77

→ Conformité des paramètres analytiques

Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité4 :

Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire

Nb total de résultats d'analyses Conformité aux limites / Respect des Références Nb total de résultats d'analyses Conformité aux limites / Respect des Références

Paramètres soumis à Limite de Qualité

Microbiologique 221 219 74 73

Physico-chimiqu

e 1291 1291 20 20

Paramètres soumis à Référence de Qualité

Microbiologique 430 427 148 146

Physico-chimiqu

e 1203 1198 98 96

Autres paramètres analysés

Microbiologique

Physico-chimiqu

e 700

Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.

Voir commentaire paragraphe "4.1.2. L'eau produite et distribuée".

6.3.3 Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau

Voir pages suivantes.

PC - Sources de Laye

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000

Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000

Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3

CO2 libre 8.5 8.5 8.5 1 mg/l CO2

Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif

Essai Marbre TAC 15.2 15.2 15.2 1 °F

Essai Marbre TH 15.6 15.6 15.6 1 °F

Hydrogénocarbonates 187 187 187 1 mg/l

pH à température de l'eau 7.7 7.7 7.7 1 Unité pH

pH après marbre 7.63 7.63 7.63 1 Unité pH

pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.88 7.88 7.88 1 Unité pH

pH mesuré au labo 7.68 7.68 7.68 1 Unité pH

TH Calcique 14.25 14.25 14.25 1 °F

TH Magnésien 1.302 1.302 1.302 1 °F

Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F

Titre Alcalimétrique Complet 15.3 15.3 15.3 1 °F

Titre Hydrotimétrique 15.53 15.53 15.53 1 °F

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 1 mg/l Pt <= 200

4 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 78Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif

Turbidité 0.1 0.1 0.1 1 NFU

Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 1

Somme 2,4 + 2,5-dichlorophénol 0 0 0 1 μg/l

Température de l'air 24.2 24.2 24.2 1 °C

Température de l'eau 9.2 9.2 9.2 1 °C <= 25

Fer dissous 0 0 0 1 μg/l

Manganèse total 0 0 0 1 μg/l

Calcium 57 57 57 1 mg/l

Chlorures 2.9 2.9 2.9 1 mg/l <= 200

Conductivité à 25°C 299 299 299 1 μS/cm

Magnésium 3.1 3.1 3.1 1 mg/l

Potassium 0.3 0.3 0.3 1 mg/l

Silicates (en mg/l de SiO2) 4.2 4.2 4.2 1 mg/l

Sodium 1.5 1.5 1.5 1 mg/l <= 200

Sulfates 8.3 8.3 8.3 1 mg/l <= 250

Carbone Organique Total 0 0 0 1 mg/l C <= 10

H2S Qualit.(0= RAS 1 présence) 0 0 1 Qualitatif

Oxygène dissous 9.1 9.1 9.1 1 mg/l

O2 dissous % Saturation 100 100 100 1 %sat. >= 30

Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4

Nitrates 2.8 2.8 2.8 1 mg/l <= 100

Nitrates/50 + Nitrites/3 0.06 0.06 0.06 1 mg/l

Nitrites 0 0 0 1 mg/l

Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 1 mg/l P2O5

Antimoine 0 0 0 1 μg/l

Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 100

Bore 10 10 10 1 μg/l

Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5

Fluorures 0 0 0 1 μg/l

Nickel 0 0 0 1 μg/l

Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10

Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l

Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l

Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l

Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l

Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 1

Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 1

Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 1

Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 1

Fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 1

Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l

Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l

Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 1 μg/l <= 1

Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 1

Méthylisothiocyanate 0 0 0 1 μg/l

Dichlorophénol-2,4 0 0 0 1 μg/l

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 79UP - Brise ch.Source Charance

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 5 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 1 5 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 5 n/ml

Bactéries Coliformes 0 0 5 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 0 5 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 5 n/100ml = 0

pH à température de l'eau 7.7 7.7 7.7 2 Unité pH [6,5 - 9]

pH mesuré au labo 7.71 7.71 7.71 2 Unité pH [6,5 - 9]

Titre Alcalimétrique Complet 15.55 16.05 16.55 2 °F

Titre Hydrotimétrique 15.92 17.77 19.62 2 °F

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 2 mg/l Pt <= 15

Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Turbidité 0.12 0.15 0.18 2 NFU <= 1

Turbidité Terrain 0.35 0.457 0.61 3 NFU <= 1

Température de l'air 14.4 14.95 15.5 2 °C

Température de l'eau 8.9 10.75 12.6 2 °C <= 25

Chlorures 0.9 0.9 0.9 2 mg/l <= 250

Conductivité à 25°C 319 339.5 360 2 μS/cm [200 - 1200]

Sulfates 18 24 30 2 mg/l <= 250

Carbone Organique Total 0.22 0.24 0.26 2 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 0.1

Nitrates 0.52 0.665 0.81 2 mg/l <= 50

Nitrates/50 + Nitrites/3 0.01 0.015 0.02 2 mg/l <= 1

Nitrites 0 0 0 2 mg/l <= 0.1

Chlore libre 0 0 0 4 mg/l

Chlore total 0 0 0 4 mg/l

UP - Regard chloration Bayard

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 10 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 7 10 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 10 n/ml

Bactéries Coliformes 0 0 10 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 0 10 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 11 n/100ml = 0

Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3

CO2 libre 1.9 1.9 1.9 1 mg/l CO2

Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif [1 - 2]

Essai Marbre TAC 14 14.475 14.95 2 °F

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 80Essai Marbre TH 17.3 17.3 17.3 1 °F

Hydrogénocarbonates 198 198 198 1 mg/l

pH à température de l'eau 7.7 7.843 8.1 7 Unité pH [6,5 - 9]

pH après marbre 7.91 8.005 8.1 2 Unité pH

pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.8 7.865 7.93 2 Unité pH

pH mesuré au labo 7.73 7.901 8.18 7 Unité pH [6,5 - 9]

TH Calcique 14.25 14.25 14.25 1 °F

TH Magnésien 1.176 1.344 1.512 2 °F

Titre Alcalimétrique 0 0 0 2 °F

Titre Alcalimétrique Complet 9.65 13.979 16.25 7 °F

Titre Hydrotimétrique 9.5 13.95 16.32 7 °F

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 6 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 5 mg/l Pt <= 15

Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 7 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 7 Qualitatif

Turbidité 0 0.03 0.21 7 NFU <= 1

Turbidité Terrain 0.4 0.513 0.8 4 NFU <= 1

Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Température de l'air 2.1 14.229 24.4 7 °C

Température de l'eau 4.3 9.557 18.3 7 °C <= 25

Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200

Manganèse total 0 0 0 2 μg/l <= 50

Calcium 57 57 57 1 mg/l

Chlorures 0.4 1.267 1.8 6 mg/l <= 250

Conductivité à 25°C 204 276.833 323 6 μS/cm [200 - 1200]

Magnésium 2.8 3.2 3.6 2 mg/l

Potassium 0.3 0.3 0.3 2 mg/l

Sodium 1.1 1.3 1.5 2 mg/l <= 200

Sulfates 6.4 7.843 9.4 7 mg/l <= 250

Carbone Organique Total 0 0.238 0.34 6 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 7 mg/l <= 0.1

Nitrates 1.2 2.414 3 7 mg/l <= 50

Nitrates/50 + Nitrites/3 0.02 0.049 0.06 7 mg/l <= 1

Nitrites 0 0 0 7 mg/l <= 0.1

Aluminium total 0 0 0 1 mg/l <= 0.2

Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 10

Baryum 0.014 0.014 0.014 1 mg/l <= 0.7

Bore 10 10 10 1 μg/l <= 1000

Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50

Fluorures 50 50 50 1 μg/l <= 1500

Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1

Sélénium 0 0 0 2 μg/l <= 10

Chlorure de vinyl monomère 0.011 0.011 0.011 1 μg/l <= 0.5

Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3

Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l <= 10

Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 2 μg/l

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 81Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l

Anthraquinone 0 0 0 1 μg/l

Méthylisothiocyanate 0 0 0 2 μg/l

Metaldéhyde 0 0.012 0.023 2 μg/l <= 0.1

Pesticides totaux 0 0.012 0.023 2 μg/l <= 0.5

Activité alpha totale 0 0.01 0.02 2 Bq/l

Activité bêta due au K40 9 9 9 1 mBq/l

Activité béta résiduelle 0 0 0 2 Bq/l

Activité béta totale 0 0 0 2 Bq/l

Dose totale indicative 0 0 0 1 mSv/an <= 0.1

Radon 222 0 0 0 1 mBq/l <= 100000

Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100

Chlore libre 0 0.338 0.72 10 mg/l

Chlore total 0 0.376 0.76 10 mg/l

Bromates 0 0 0 2 μg/l <= 10

Bromoforme 0 0 0 1 μg/l

Chloroforme 1.9 1.9 1.9 1 μg/l

Dalapon SPD 0 0 0 1 μg/l

Dibromomonochlorométhane 0.5 0.5 0.5 1 μg/l

Dichloromonobromométhane 1.1 1.1 1.1 1 μg/l

Trihalométhanes totaux (4) 0 1.75 3.5 2 μg/l <= 100

Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1

UP - Regard Cpt R.des Arnauds

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 4 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 4 4 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 4 n/ml

Bactéries Coliformes 0 0 4 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 0 4 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 4 n/100ml = 0

Turbidité Terrain 0.41 0.423 0.44 4 NFU <= 1

Chlore libre 0 0 0 3 mg/l

Chlore total 0 0 0 3 mg/l

UP - Réservoir des Farauds

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 6 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 136 6 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 72 6 n/ml

Bactéries Coliformes 0 19 6 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 0 6 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 6 n/100ml = 0

pH à température de l'eau 7.7 7.8 7.9 2 Unité pH [6,5 - 9]

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 82pH mesuré au labo 7.71 7.795 7.88 2 Unité pH [6,5 - 9]

Titre Alcalimétrique Complet 13.8 14.075 14.35 2 °F

Titre Hydrotimétrique 14.3 14.79 15.28 2 °F

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 2 mg/l Pt <= 15

Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Turbidité 0 0.09 0.18 2 NFU <= 1

Turbidité Terrain 0.38 0.423 0.48 4 NFU <= 1

Température de l'air 12.6 12.9 13.2 2 °C

Température de l'eau 6.6 7.95 9.3 2 °C <= 25

Chlorures 0.37 0.435 0.5 2 mg/l <= 250

Conductivité à 25°C 286 286.5 287 2 μS/cm [200 - 1200]

Sulfates 15 15 15 2 mg/l <= 250

Carbone Organique Total 0.24 0.35 0.46 2 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 0.1

Nitrates 0.92 1.01 1.1 2 mg/l <= 50

Nitrates/50 + Nitrites/3 0.02 0.02 0.02 2 mg/l <= 1

Nitrites 0 0 0 2 mg/l <= 0.1

Chlore libre 0 0 0 5 mg/l

Chlore total 0 0 0 5 mg/l

UP - Station de la Descente

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 17 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 4 17 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 17 n/ml

Bactéries Coliformes 0 0 17 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 0 17 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 17 n/100ml = 0

Carbonates 0 0 0 4 mg/l CO3

CO2 libre 1.5 12.275 41.2 4 mg/l CO2

Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 3 4 Qualitatif [1 - 2]

Essai Marbre TAC 6.05 14.15 29.55 4 °F

Essai Marbre TH 13.5 24.4 35.3 2 °F

Hydrogénocarbonates 85 179 366 4 mg/l

pH à température de l'eau 7.9 8.092 8.3 12 Unité pH [6,5 - 9]

pH après marbre 7.18 8.008 8.97 4 Unité pH

pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.41 7.953 8.19 4 Unité pH

pH mesuré au labo 7.16 7.981 8.1 12 Unité pH [6,5 - 9]

TH Calcique 8.6 9.438 10.275 2 °F

TH Magnésien 1.68 1.764 1.848 2 °F

Titre Alcalimétrique 0 0 0 4 °F

Titre Alcalimétrique Complet 6.95 11.392 30 12 °F

Titre Hydrotimétrique 9.58 14.087 35.48 12 °F

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 83Couleur apr. filtration simple 0 0 0 10 mg/l Pt <= 15

Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 2 5 Qualitatif

Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif

Turbidité 0 0.21 0.49 12 NFU <= 1

Turbidité Terrain 0.35 0.426 0.5 5 NFU <= 1

Acrylamide 0 0 0 4 μg/l <= 0.1

Epichlorohydrine 0 0 0 4 μg/l <= 0.1

Température de l'air 4.1 12.4 22.6 12 °C

Température de l'eau 4.9 11.092 21 12 °C <= 25

Fer total 0 3.75 15 4 μg/l <= 200

Manganèse total 0 0 0 4 μg/l <= 50

Calcium 34.4 61.4 122 4 mg/l

Chlorures 1.2 1.717 2.9 12 mg/l <= 250

Conductivité à 25°C 215 279.917 585 12 μS/cm [200 - 1200]

Magnésium 4 6.175 12.1 4 mg/l

Potassium 0.5 0.7 1.3 4 mg/l

Sodium 1.6 2.725 5.7 4 mg/l <= 200

Sulfates 24 32.833 63 12 mg/l <= 250

Carbone Organique Total 0 0.333 0.52 12 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 12 mg/l <= 0.1

Nitrates 0 1.813 9.9 12 mg/l <= 50

Nitrates/50 + Nitrites/3 0 0.036 0.2 12 mg/l <= 1

Nitrites 0 0 0 12 mg/l <= 0.1

Aluminium total 0 0 0 4 mg/l <= 0.2

Arsenic 0 2 5 4 μg/l <= 10

Baryum 0.028 0.035 0.042 4 mg/l <= 0.7

Bore 0 15.75 50 4 μg/l <= 1000

Cyanures totaux 0 0 0 4 μg/l <= 50

Fluorures 60 75 100 4 μg/l <= 1500

Mercure 0 0 0 4 μg/l <= 1

Sélénium 0 0 0 4 μg/l <= 10

Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 4 μg/l <= 0.5

Dichloroéthane-1,2 0 0 0 4 μg/l <= 3

Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 4 μg/l <= 10

Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 4 μg/l

Trichloroéthylène 0 0 0 4 μg/l

Anthraquinone 0 0 0 4 μg/l

Méthylisothiocyanate 0 0 0 4 μg/l

Activité alpha totale 0.03 0.04 0.05 4 Bq/l

Activité bêta due au K40 16 22.25 41 4 mBq/l

Activité béta résiduelle 0 0.019 0.076 4 Bq/l

Activité béta totale 0 0.035 0.09 4 Bq/l

Dose totale indicative 0 0 0 4 mSv/an <= 0.1

Tritium (activité due au) 0 0 0 4 Bq/l <= 100

Chlore libre 0.2 0.368 0.5 17 mg/l

Chlore total 0.23 0.393 0.49 16 mg/l

Bromates 0 0 0 2 μg/l <= 10

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 84Bromoforme 0 0 0 4 μg/l

Chloroforme 0 2.15 5.3 4 μg/l

Dalapon SPD 0 0.007 0.029 4 μg/l

Dibromomonochlorométhane 0 0 0 4 μg/l

Dichloromonobromométhane 0 0.155 0.62 4 μg/l

Trihalométhanes totaux (4) 0 2.305 5.92 4 μg/l <= 100

Benzène 0 0 0 4 μg/l <= 1

ZD - Bayard,Romette,Puymaure,Chauv

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 20 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 74 22 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 15 22 n/ml

Bactéries Coliformes 0 0 20 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 0 22 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 22 n/100ml = 0

pH à température de l'eau 7.6 7.9 8.1 20 Unité pH [6,5 - 9]

pH mesuré au labo 7.77 7.991 8.16 16 Unité pH [6,5 - 9]

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 16 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 14 mg/l Pt <= 15

Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 16 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 16 Qualitatif

Turbidité 0 0.089 0.26 16 NFU <= 2

Turbidité Terrain 0.38 0.433 0.5 4 NFU <= 2

Acrylamide 0 0 0 2 μg/l <= 0.1

Epichlorohydrine 0 0 0 2 μg/l <= 0.1

Température de l'air 10.2 22.033 29 18 °C

Température de l'eau 4.9 13.36 23.8 20 °C <= 25

Fer total 0 0 0 2 μg/l <= 200

Conductivité à 25°C 275 305.438 321 16 μS/cm [200 - 1200]

Carbone Organique Total 0 0.193 0.39 16 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 16 mg/l <= 0.1

Azote global 2.4 2.4 2.4 1 mg/l

Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 2 mg/l

Nitrates 2.4 2.8 3.2 2 mg/l <= 50

Nitrates/50 + Nitrites/3 0.05 0.055 0.06 2 mg/l <= 1

Nitrites 0 0 0 2 mg/l <= 0.5

Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 2 mg/l P2O5

Antimoine 0 0 0 2 μg/l <= 5

Cadmium 0 0 0 2 μg/l <= 5

Chrome total 0 0 0 2 μg/l <= 50

Cuivre 0 0.02 0.039 2 mg/l <= 2

Nickel 0 0 0 2 μg/l <= 20

Plomb 0 0 0 2 μg/l <= 10

Chlorure de vinyl monomère 0.006 0.058 0.11 2 μg/l <= 0.5

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 85Dichloroéthane-1,2 0 0 0 2 μg/l <= 3

Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l <= 10

Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 2 μg/l

Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l

Benzo(a)pyrène 0 0 0 2 μg/l <= 0.01

Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1

Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1

Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1

Fluoranthène 0.004 0.007 0.01 2 μg/l

Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 2 μg/l <= 0.1

Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0.01 0.01 0.01 1 μg/l

Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1

Chlore libre 0.15 0.325 0.68 24 mg/l

Chlore total 0.18 0.361 0.7 24 mg/l

Bromoforme 0 0 0 2 μg/l

Chloroforme 1.1 1.8 2.5 2 μg/l

Dibromomonochlorométhane 0.34 0.36 0.38 2 μg/l

Dichloromonobromométhane 0.57 0.62 0.67 2 μg/l

Trihalométhanes totaux (4) 2.15 2.78 3.41 2 μg/l <= 100

Benzène 0 0 0 2 μg/l <= 1

ZD - Gap Centre

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 61 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 16 61 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 37 61 n/ml

Bactéries Coliformes 0 0 62 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 0 62 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 62 n/100ml = 0

pH à température de l'eau 7.2 8.051 8.3 61 Unité pH [6,5 - 9]

pH mesuré au labo 7.85 8.067 8.18 57 Unité pH [6,5 - 9]

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 1 57 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 49 mg/l Pt <= 15

Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 8 Qualitatif

Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 57 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 57 Qualitatif

Turbidité 0.11 0.583 11 57 NFU <= 2

Turbidité Terrain 0.33 0.368 0.4 4 NFU <= 2

Acrylamide 0 0 0 3 μg/l <= 0.1

Epichlorohydrine 0 0 0 3 μg/l <= 0.1

Température de l'air 15.2 21.055 27 58 °C

Température de l'eau 6.3 14.679 25.8 61 °C <= 25

Fer total 16 20.667 25 3 μg/l <= 200

Conductivité à 25°C 205 253.456 296 57 μS/cm [200 - 1200]

Carbone Organique Total 0 0.374 0.71 57 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 57 mg/l <= 0.1

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 86Azote global 0.5 0.817 1.4 3 mg/l

Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 3 mg/l

Nitrates 0.5 0.817 1.4 3 mg/l <= 50

Nitrates/50 + Nitrites/3 0.01 0.017 0.03 3 mg/l <= 1

Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.5

Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 3 mg/l P2O5

Antimoine 0 0 0 3 μg/l <= 5

Cadmium 0 0 0 3 μg/l <= 5

Chrome total 0 0 0 3 μg/l <= 50

Cuivre 0.014 0.042 0.097 3 mg/l <= 2

Nickel 0 0 0 3 μg/l <= 20

Plomb 0 0 0 3 μg/l <= 10

Chlorure de vinyl monomère 0 0.008 0.019 3 μg/l <= 0.5

Dichloroéthane-1,2 0 0 0 3 μg/l <= 3

Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l <= 10

Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 3 μg/l

Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l

Benzo(a)pyrène 0 0 0 3 μg/l <= 0.01

Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1

Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1

Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1

Fluoranthène 0.005 0.026 0.06 3 μg/l

Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 3 μg/l <= 0.1

Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0.005 0.026 0.06 3 μg/l

Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1

Chlore libre 0.09 0.223 0.41 65 mg/l

Chlore total 0.14 0.255 0.45 65 mg/l

Bromoforme 0 0 0 3 μg/l

Chloroforme 6.9 10.3 12 3 μg/l

Dibromomonochlorométhane 0 0 0 3 μg/l

Dichloromonobromométhane 0.79 1.03 1.2 3 μg/l

Trihalométhanes totaux (4) 7.69 11.33 13.2 3 μg/l <= 100

Benzène 0 0 0 3 μg/l <= 1

ZD - Les Farauds, Golf

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 6 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 129 6 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 52 6 n/ml

Bactéries Coliformes 0 19 6 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 1 6 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 6 n/100ml = 0

pH à température de l'eau 7.5 7.7 7.9 3 Unité pH [6,5 - 9]

pH mesuré au labo 7.82 7.903 8 3 Unité pH [6,5 - 9]

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 3 mg/l Pt <= 15

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 87Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif

Turbidité 0 0.117 0.19 3 NFU <= 2

Turbidité Terrain 0.4 0.407 0.41 3 NFU <= 2

Température de l'air 18.6 20.633 23 3 °C

Température de l'eau 6.8 11.467 14.9 3 °C <= 25

Conductivité à 25°C 286 291.333 302 3 μS/cm [200 - 1200]

Carbone Organique Total 0 0.153 0.24 3 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1

Chlore libre 0 0 0 5 mg/l

Chlore total 0 0 0 5 mg/l

ZD - Quartier Charance

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 8 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 20 8 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 5 8 n/ml

Bactéries Coliformes 0 34 9 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 6 9 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 3 9 n/100ml = 0

pH à température de l'eau 7.5 7.667 7.8 6 Unité pH [6,5 - 9]

pH mesuré au labo 7.6 7.79 7.96 5 Unité pH [6,5 - 9]

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 5 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 3 mg/l Pt <= 15

Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif

Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 5 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 5 Qualitatif

Turbidité 0 0.056 0.16 5 NFU <= 2

Turbidité Terrain 0.39 0.433 0.5 3 NFU <= 2

Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Température de l'air 16.5 19.417 24.6 6 °C

Température de l'eau 6.7 13.133 20 6 °C <= 25

Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200

Conductivité à 25°C 302 330.4 371 5 μS/cm [200 - 1200]

Carbone Organique Total 0 0.302 0.48 5 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 5 mg/l <= 0.1

Azote global 0.66 0.66 0.66 1 mg/l

Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 1 mg/l

Nitrates 0.66 0.66 0.66 1 mg/l <= 50

Nitrates/50 + Nitrites/3 0.01 0.01 0.01 1 mg/l <= 1

Nitrites 0 0 0 1 mg/l <= 0.5

Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 1 mg/l P2O5

Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 5

Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5

Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 88Chlorure de vinyl monomère 0.03 0.03 0.03 1 μg/l <= 0.5

Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3

Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10

Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l

Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l

Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01

Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Fluoranthène 0 0 0 1 μg/l

Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l

Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 1 μg/l

Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1

Chlore libre 0 0.213 1.7 8 mg/l

Chlore total 0 0.225 1.8 8 mg/l

Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1

ZD - Quartier La Garde

Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme

Bact et spores sulfito-rédu 0 0 6 n/100ml = 0

Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 11 6 n/ml

Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 6 n/ml

Bactéries Coliformes 0 0 6 n/100ml = 0

E.Coli /100ml 0 0 6 n/100ml = 0

Entérocoques fécaux 0 0 6 n/100ml = 0

pH à température de l'eau 7.9 8 8.1 3 Unité pH [6,5 - 9]

pH mesuré au labo 8.09 8.097 8.1 3 Unité pH [6,5 - 9]

Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif

Couleur apr. filtration simple 0 0 0 3 mg/l Pt <= 15

Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif

Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif

Turbidité 0 0 0 3 NFU <= 2

Turbidité Terrain 0.4 0.44 0.49 3 NFU <= 2

Température de l'air 15.1 17.833 20.2 3 °C

Température de l'eau 7.6 13.367 17.8 3 °C <= 25

Conductivité à 25°C 202 204.667 207 3 μS/cm [200 - 1200]

Carbone Organique Total 0.24 0.273 0.32 3 mg/l C <= 2

Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1

Chlore libre 0 0 0 5 mg/l

Chlore total 0 0 0 5 mg/l

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 896.4 Le bilan énergétique du patrimoine

→ Bilan énergétique détaillé du patrimoine

Installation de production

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

UP - Chauvet/ Basset

Energie relevée consommée (kWh) 62 70 63 65 75 15,4%

UP - La Descente

Energie relevée consommée (kWh) 26 334 31 878 23 878 17 300 33 336 92,7%

UP - Res de Charance

Energie relevée consommée (kWh) - 267 5 343 4 382 3 874 -11,6%

UP - Res Les Farauds

Energie relevée consommée (kWh) 2 502 2 371 1 844 5 262 4 317 -18,0%

*Voir commentaire partie « 4.4.2. Le bilan énergétique du patrimoine ».

Réservoir ou château d'eau

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

Hauts de St Jean

Energie relevée consommée (kWh) - - 320 262 232 -11,5%

Kapados

Energie relevée consommée (kWh) - - - 1 181 2 322 96,6%

La Garde

Energie relevée consommée (kWh) 1 676 1 648 1 653 1 711 1 662 -2,9%

Parassac

Energie relevée consommée (kWh) 116 97 97 98 98 0,0%

Puymaure

Energie relevée consommée (kWh) 67 128 137 135 266 97,0%

Rochasson 2

Energie relevée consommée (kWh) - - 134 135 134 -0,7%

Romette 1

Energie relevée consommée (kWh) - - - 0 3 096 100%

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 90Installation de reprise, de pompage ou surpresseur

2018 2019 2020 2021 2022 N/N-1

REP - Les Aurouzes

Energie relevée consommée (kWh) 397 727 726 2 431 2 301 -5,3%

REP - Res Kapados

Energie relevée consommée (kWh) 4 428 2 986 1 298 748 878 17,4%

REP - Treschatel

Energie relevée consommée (kWh) 37 582 41 355 33 880 33 147 43 824 32,2%

Sainte Marguerite

Energie relevée consommée (kWh) 9 327 11 267 11 638 9 124 9 910 8,6%

SURP - La Pallud

Energie relevée consommée (kWh) 2 435 2 127 1 843 941 895 -4,9%

SURP - Les Fauvins

Energie relevée consommée (kWh) 8 485 4 029 5 062 4 347 3 504 -19,4%

SURP - Les Furons

Energie relevée consommée (kWh) 2 163 4 625 1 875 3 933 3 832 -2,6%

SURP - Les Guerins

Energie relevée consommée (kWh) 920 949 1 123 1 583 1 357 -14,3%

SURP - St. Marguerite

Energie relevée consommée (kWh) 7 324 7 233 6 808 5 162 4 762 -7,7%

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 916.5 Les engagements spécifiques au service

→ Récupération de la TVA de la Collectivité

Cet état sera remis à la collectivité sur demande.

→ La couverture des risques

Les attestations d’assurance relatives à la couverture des risques liés à notre activité de délégataire du service sont jointes ci-après.

Elles ont vocation à couvrir la responsabilité de Veolia Eau qui pourrait être engagée au titre de l'exploitation même du service qui lui est confiée par le contrat de délégation de service public.

Par ailleurs, la collectivité conserve de son côté la responsabilité liée à la propriété de ses ouvrages. En conséquence, il lui appartient de souscrire les polices d'assurance de nature à couvrir les risques liés à l'existence des ouvrages.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 92e

Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (D)

Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux

Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:

VEOLIA ENVIRONNEMENT

21, rue La Boétie

75008 PARIS

France

agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

21, rue La Boétie

75008 PARIS

France

est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218523 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.

Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance :

GARANTIES DE BASE :

RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR

Il'est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.

Période de la police du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus.

La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.

Fait à Paris La Défense, le 16/12/2022

Pour la Compagnie,

Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :

—,

S-PEerEAuy Allianz @)

Allianz Global C

1

perate-&Specialty SE

ue. S 192 Défens

Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne

487 424 608 RCS Nanterre www.agcs.allianz.com

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 93e

Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (D)

Attestation d'Assurance

Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:

VEOLIA ENVIRONNEMENT

21, rue La Boétie

75008 PARIS

France

agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

21, rue La Boétie

75008 PARIS

France

est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218423 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.

La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :

R nsabilité Civile Exploi n

Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 5 000 000 EUR Parsinistre

R nsabilité Civil its / Après-Livrai Ré ion r R ilité Civi

Professionnelle

Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 5 000 000 EUR Par année d'assurance

Il'est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l’ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.

Période d'assurance du 01/01/2023 au 31/12/2023

La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.

Fait à Paris La Défense, le 15/12/2022

Pour la Compagnie,

Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :

Mu "

S-PERREAL Alianz @ !

Allianz End SE

Succursale HSE

ense

nn

Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne

487 424 608 RCS Nanterre www.agcs.allianz.com

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 94SMA COURTAGE

Notre référence à rappeler

dans toute correspondance :

Ksouscripteur +FLSAGE VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES N° contrat :1351.001 / 2 85834 EAUX

N°SIREN : 572 025 526

21, rue La Boétie

Pour tout renseignement contacter :

Site de gestion 75008 PARIS

SMA SA Grands Comptes Entreprises

8 rue Louis Armand - CS 71201

75738 PARIS CEDEX 15

Tél : 01.40.59.70.00

CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

OUVRAGES NON SOUMIS

Attestation d’assurance 2023

Valable à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2023

SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d’un contrat POLICE ASSURANCE

CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le

compte de l’ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :

Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d’activité

et notamment dans le domaine des services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de

l'optimisation des services énergétiques :

“" Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,

“" Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,

plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,

" Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFP, installations d'ouvrages de prétraitement

d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste

de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage,

changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)

“ Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,

“Fourniture et pose d'installations autonomes d’assainissement,

“" Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de

chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,

“ Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),

“Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,

“" Réservoirs, et bassins de rétention,

“" Eoliennes,

“" Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),

production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,

" Réseaux de chaleur / chauffage urbain

" Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau

“ Eclairage public et signalisations,

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA

SMA SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Entreprise régie par le code des assurances au capital

de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA

8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 wWww.sma-courtage.com

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 95SMA COURTAGE

Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec

assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.

Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques

Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé

Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre

de travaux de maintenance

Ascenseurs, monte charges,

Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à

l'exclusion des techniques de géothermie

Gestion technique Centralisée

Electricité,

Installation groupes électrogènes.

Plomberie / installations sanitaires

Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par

soufflage).

Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois

Murs rideaux et façades industrielles

Métallerie, serrurerie

Fumisterie Ramonage (tubage)

Détection incendie, intrusion

Couverture / charpente bois,

Ravalement de façades, protection des façades

Calfeutrement de joint de construction

Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques

Etanchéité de toitures.

Revêtements textiles et plastiques,

Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE

Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,

MOE de désamiantage

Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)

Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides

Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium

Ce contrat garantit

du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,

pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation

d'assurance,

lorsque l'opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le

marché de l’assuré n’excède pas pour les ouvrages suivants :

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA

SMA SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

Entreprise régie par le code des assurances au capital

de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296

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* Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT

: Eoliennes : 3 000 000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure

- Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT

= Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT

- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT

Au-delà de ces montants, l’assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA

SA, un avenant d'adaptation de garantie. A défaut, il sera fait application d’une règle

proportionnelle selon l’article L.121-5 du Code des assurances.

- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel

spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,

- pour des travaux de construction traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et

des modes de construction éprouvés de longue date.

les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :

Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €

Nature des garanties par année d’assurance pour l’ensemble des garanties et des

assurés Marché d’entreprise :

5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de

10 000 000 € HT

Garantie de responsabilité civile décennale Marché de maître d'œuvre :

relative aux ouvrages listés à l’article L.243- 2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de

1-1-1 du Code des assurances. 10 000 000 € HT

Sauf marchés relatifs à :

- construction d’éoliennes : 500 000 € par sinistre et

2 000 000 € par an

- réseaux de chaleur : 500 000 £ par sinistre et 2 000 000 €

par an

- cuves et réservoirs : 1 000 000 £ par sinistre et 2 000 000 €

par an

- installations photovoltaïques : 1 000 000 € par sinistre et

2 000 000 € par an

- réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €

par an

Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 £ par sinistre et

2 000 000 € par an

Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent

faire l’objet, sur demande spéciale de l’assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant.

La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité

auquel elle se réfère.

Fait à Paris, Le Président du Directoire

Le 22/12/2022 Par délégation

SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA

SMA SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

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Notre référence à rappeler

dans toute correspondance :

N° ASSURE : F18746E

N° CONTRAT : 1351.001/ 2 85834

N° SIREN : 572 025 526

Pour tout renseignement contacter : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES

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75738 Paris Cedex 15 21, rue La Boétie

Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS Période de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023

SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.

1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE

DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE

Les garanties objets de la présente attestation s’appliquent :

- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans

tous domaines d'activités et notamment dans le domaine des Services d’eau et

d'assainissement, de la gestion des déchets et de l’optimisation des services énergétiques :

O

O

SMA COURTAGE,

SMA SA

Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,

Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries

(tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,

Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de

prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses,

assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses

de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons,

regards, ..)

Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,

Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,

Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de

travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,

DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

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Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 98O

_— O

SMA COURTAGE Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),

Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,

Réservoirs, et bassins de rétention,

Eoliennes,

Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV

intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs

solaires,

Réseaux de chaleur / chauffage urbain

Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau

Eclairage public et signalisations,

Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix »,

« Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP

SUD OUEST.

Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques

Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé

Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris

dans le cadre de travaux de maintenance

Ascenseurs, monte cha rges,

Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement

d'air à l'exclusion des techniques de géothermie

Gestion technique Centralisée

Electricité,

Installation groupes électrogènes.

Plomberie / installations sanitaires

Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur,

par soufflage).

Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois

Murs rideaux et façades industrielles

Métallerie, serrurerie

Fumisterie Ramonage (tubage)

Détection incendie, intrusion

Couverture / charpente bois,

Ravalement de façades, protection des façades

Calfeutrement de joint de construction

Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques

Etanchéité de toitures.

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Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 99SMA COURTAGE o Revêtements textiles et plastiques,

o Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE

o Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,

o MOE de désamiantage

o Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MW)

o Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides

o Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium

aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité

mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe | à l’article A 243-1 du code

des assurances ;

aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;

aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d’état (honoraires

compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette

somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant

à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :

o 10 000 000 £ par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros

œuvre,

o 6000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le

gros œuvre,

o 3 000 000 € par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.

- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :

travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de

construction éprouvés de longue date,

travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles

professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées

par la C2P,

travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à

la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de

marchés de travaux publics,

procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation

Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou

d’un Avis Technique (ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,

procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article

1792-6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis

favorable,

Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre

par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et

les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence

Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com).

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré

en informe l’assureur.

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8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 100SMA COURTAGE 2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE

Nature de la garantie Montant des garanties

Le contrat garantit la responsabilité décennale de En Habitation :

l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants |Le montant de la garantie couvre le coût des

du code civil, dans le cadre et les limites prévus |travaux de réparation des dommages à

par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-| l'ouvrage.

2 du code des assurances relatives à l’obligation

d'assurance décennale, et pour des travaux de

construction d'ouvrages qui y sont soumis, au

regard de l'article L. 243-1-1 du même code.

Hors Habitation :

Le montant de la garantie couvre le coût des

travaux de réparation des dommages à

La garantie couvre les travaux de réparation, | l'ouvrage dans la limite du coût total de

notamment en cas de remplacement des| construction déclaré par le maître d'ouvrage et

ouvrages, qui comprennent également les travaux| Sans pouvoir être supérieur au montant prévu de démolition, déblaiement, dépose ou| U I de l’article R.243-3 du code des assurances.

démontage éventuellement nécessaires.

En présence d’un CCRD :

Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité

Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de

l'assuré, le montant de la garantie est égal au

montant de la franchise absolue stipulée par ledit

contrat collectif.

Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d’entreprise

d'équipement dissociables 1 000 000 £ épuisable par année d’assurance

Marché de maîtrise d'œuvre

350 000 € épuisable par année d'assurance

Durée et maintien des garanties : La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. 3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE

Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de

dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2

du Code civil, sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette

garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-

4-2 du Code civil.

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Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 101SMA COURTAGE La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui

comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage

éventuellement nécessaires.

Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE

DECENNALE OBLIGATOIRE.

La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat

précité auquel elle se réfère.

Fait à PARIS

Le 22/12/2022 Le Président du Directoire

Par délégation

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SMA SA

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de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA

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Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 102

ATTESTATION D'ASSURANCE Nous soussignés, Willis Towers Watson France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707, dont le siège est sis :

33/34 quai de Dion-Bouton

92800 PUTEAUX,

Agissant par délégation et pour le compte des assureurs

attestons que la société : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boétie

75008 Paris.

est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » Portant les numéros 2023/FR/PDBI1/0001 par CODEVE Insurance Company DAC, Elm Park, Merrion Road, Dublin D04 P231, Ireland, et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros FR00019007PR et FR0O0019008PR émises par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen's Green, D02 VK30, Dublin 2, Irlande sous le numéro 641686, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie),

Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe d'affaire, et notamment pour le compte de :

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

21, rue La Boétie

75008 PARIS

Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :

Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines — Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux — Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) - Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels — Catastrophes Naturelles en France, (art.L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2 et L126-3 du code des Assurances).

et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.

La présente attestation est valable du 1er Janvier 2023 jusqu'au 31 Décembre 2023, sous réserve des possibilités de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.

CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.

Fait à Puteaux, le 30 Décembre 2022

Willis Towers Watson France

Bock par Actions Simphéée au Capital de 1 432 600

sms 334 quai de

Dion Bouton . 92800 Puteaux

Tél. O1 41 43 50 00

911248 637 RCS Nanterre - N° FR 613112489037

Immatriculation ORIAS 07001707

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 1036.6 Annexes financières

→ Les modalités d’établissement du CARE

Introduction générale

Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.

Le CARE établi au titre de 2022 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.

Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France

L’organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Méditerranée de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.

La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.

Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.

L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 61 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.

Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.

Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales...) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).

Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 104L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).

En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.

Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.

La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.

Faits Marquants

Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs

Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.

Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :

- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;

- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.

Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.

Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu’en 2019 assises sur la valeur ajoutée simplifiée.

Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :

- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;

- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 105Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).

Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.

Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :

- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.

- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.

L’évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes.

Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance... Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).

1. Produits

Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.

En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.

S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.

Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.

2. Charges

Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 106les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),

la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.

§ 2.2).

Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).

2.1. Charges exclusivement imputables au contrat

Ces charges comprennent :

les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),

un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements

(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,

les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,

les charges relatives aux travaux à titre exclusif.

2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation

Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.

En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité...). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).

Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électro-intensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu’à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée. Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l’envoi de l’état récapitulatif des consommations de l’année N-1 à l’Administration en juin N.

2.1.2. Charges calculées

Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique..., il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 107substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous).

Ces charges concernent principalement les éléments suivants :

Charges relatives au renouvellement :

Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).

- Garantie pour continuité du service

Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.

La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.

Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :

d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début

de la période contractuelle en cours ;

d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de

l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;

et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).

Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.

Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).

Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.

- Programme contractuel

Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.

La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 108d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués

depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ;

d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même

période ;

et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.

- Fonds contractuel de renouvellement

Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.

Charges relatives aux investissements :

Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :

pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine

privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;

pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent

au délégataire que pendant cette durée.

Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.

S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.

L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :

pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une

progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;

pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme

d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021. Il s’élève à 3,90% pour les investissements réalisés en 2022.

Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.

Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 109- Fonds contractuel

Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.

- Investissements du domaine privé

Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »...).

2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement

Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.

2.1.4.Impôt sur les sociétés

L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.

Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2022 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.

2.2. Charges réparties

Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.

Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.

2.2.1. Principe de répartition

Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concernent les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.

Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 110Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).

Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.

Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.

Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.

Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.

Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.

Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.

2.2.2. Prise en compte des frais centraux

Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.

Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).

2.3. Autres charges

2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)

Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 111taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.

L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).

La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).

2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2022 au titre de l’exercice 2021.

2.4. Autres informations

Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.

Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).

Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :

inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,

inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.

Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2022 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2023.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 112Notes :

1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».

2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.

3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.

4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,

- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.

5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.

→ Avis des commissaires aux comptes

La Société a demandé à un Co-Commissaire aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 1136.7 Reconnaissance et certification de service

Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.

Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.

Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.

Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 114Certificat ee Certificate

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N° 2015/69288.9

AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certhes that the management sysiem implemented by-

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

pour les activités suivantes :

fer the following actmities:

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.

DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.

a êté évalué et jugé conforme aux exigences requises par :

has been assessed and found to meef fhe requirements af

ISO 50001 : 2018

etest déployé sur les sites suivants -

and is developed on the following locations:

Adresse N° SIREN

Siège : 24 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 5172025526

Liste complémentaire des sites certifiées en annexe / Complementary ksi of cerdied locabons on appendix

[L'ansembis dss activités ds r'entrepriss eur ls(8) sits(s) donné(s) set couvert par La certMication) above-Mmentonen ICONS (Tre scope of certNical'on covers af! actives Camied Our on ne st

Ce certificat est valable à compher du (amnéeimoisfour) x

T5 Cesu à vafG DOM eacmantiay) 2021-11-11 _ 2024-11-10

Directeur Général d' Certification

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N° 2015/69287.8 Page 1 / 10

AFNOR Certification certihe que k système de management mis en place par :

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

pour les activités suivantes :

for the following activities:

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.

DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.

a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :

has been assessed and found to meet the requirements of:

ISO 9001 : 2015

et est déployé sur les sites suivants :

and is developed on the following locabons:

Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS

Liste des sites certifiés en annexe(s} / List of certified locations on appemaixfces])

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Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 116Certificat

Certificate

N° 2015/69286.8 Page 1 / 10

AFNOR Certification certihe que k système de management mis en place par :

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

pour les activités suivantes :

for the following activities:

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.

DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.

a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :

has been assessed and found to meet the requirements of:

ISO 14001 : 2015

et est déployé sur les sites suivants :

and is developed on the following locabons:

Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS

Liste des sites certifiés en annexe(s} / List of certified locations on appemaixfces])

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(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 1176.8 Actualité et évolutions règlementaires 2022

→ Actualité règlementaire

Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.

Commande Publique

Verdissement de la commande publique

Pris en application de la loi climat et résilience d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :

● la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix : le critère du coût devra en effet prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, et

● la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique. ● à compter du 1er janvier 2024 : un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros.

De nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données essentielles de la commande publique

Le décret sur le verdissement de la commande publique prévoit aussi les modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail des données ouvertes et que le recensement des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. Deux arrêtés en date du 22 décembre 2022 (JO du 1er janvier 2023) ont complété ce dispositif réglementaire l’un portant sur les données essentielles des marchés publics et l’autre sur celles des contrats de concession. Ces deux arrêtés abrogent et remplacent respectivement l’arrêté du 29 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique.

La majeure partie des données essentielles visées dans ces arrêtés reprend celles mentionnées dans l’arrêté du 29 mars 2019. La nouveauté correspond aux remontées d’informations relatives aux considérations sociales (clause sociale, critère social, marché ou concession réservés, absence de considération sociale) ou environnementales (clause environnementale, critère environnemental, absence de considération environnementale). S’agissant des données essentielles relatives uniquement aux marchés publics, on notera l’ajout des informations relatives aux sous-traitants déclarés et des données communiquées dans le cadre du recensement économique de la commande publique.

Diverses modifications du code de la commande publique

Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) prévoit notamment une prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 du seuil de dispense de procédure de publicité et mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT.

Il précise également la portée des engagements du maître d'œuvre privé en cas de dépassement du coût prévisionnel des travaux. Les dépassements des engagements du maître d'œuvre privé sur le coût

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 118prévisionnel des travaux ou le coût résultant des marchés de travaux ne pourront le pénaliser si ces dépassements ne lui sont pas imputables. Ainsi l’adaptation des études sans rémunération supplémentaire ou la réduction de la rémunération du maître d'œuvre ne pourront être mises en œuvre que si les dépassements du seuil de tolérance résultent de circonstances que le maître d'œuvre pouvait prévoir ou d’un manquement du maître d'œuvre dans ses missions.

Dans la continuité de la dématérialisation de la commande publique, les candidats et soumissionnaires à un marché public peuvent transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.

Enfin, les conditions de remboursement des avances sont précisées afin de tenir compte du montant de l’avance accordée et de l’état d’avancement de l’exécution du marché.

Libre accès à la commande publique

Le règlement (UE) 2022/1031 du parlement européen et du conseil du 23 juin 2022 (JOUE du 30 juin 2022) prévoit que les opérateurs économiques d’origine extérieure à l’Union européenne dont le pays ne garantit pas le libre accès à la commande publique aux opérateurs économiques européens pourront faire l’objet de sanctions lors de de procédure de mise en concurrence dépassant 15 000 000€ HT pour les travaux et concessions et 5 000 000€ HT pour les biens et services. Ces sanctions pourront se traduire par des pénalités lors de la notation des offres, voire même une exclusion de ces dernières. En tout état de cause, ces sanctions ne pourront être prononcées qu’après enquête et décision de la Commission.

Suites de la crise sanitaire

Les crises en cascades : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l'énergie

Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.

- Principes : Les parties peuvent convenir, pour faire face à une circonstance imprévisible, d’une modification des conditions financières ou de la durée des contrats de la commande publique. Cette exception au principe de l’intangibilité des prix reste régie par les principes établis de la commande publique. Les fondements suivants sont ainsi invocables au cas par cas :

● Les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles (art. R. 2194-5 et R.3135-5 CCP) ;

● Les modifications de faible montant (art. R. 2194-8 et R.3135-8 et - 9) ;

- Différents remèdes à la situation résultant de circonstances imprévisibles :

● Le contrat pourra être modifié en introduisant une clause de variation des prix ou de réexamen si le contrat n’en contenait pas ;

● Il sera aussi possible de faire évoluer une clause existante qui se serait révélée insuffisante (modification d’un montant maximal, chacune, de 50% du montant du contrat initial) ; ● Une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision pourra être conclue entre les parties, sans être considérée comme une modification du contrat, de sorte

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 119qu’elle ne sera pas soumise aux conditions et limites posées par le code de la commande publique en matière de modification des contrats de la commande publique ; ● Enfin et en cas de désaccord entre les parties, le juge pourra allouer une indemnité d’imprévision, qui sera également affranchie des règles relatives à la modification prévues dans le code de la commande publique.

Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité

En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité pourraient se produire en raison du défaut d'approvisionnement en gaz et la tension sur la demande sur les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaire prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.

● Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 (JO du 8 avril 2022) prévoit un mécanisme de délestage pour les consommateurs ayant une consommation supérieure à 5 GWH.

● Une instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 (publiée le 28 septembre 2022) a précisé les contours de l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité

● Enfin, une circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 a été transmise aux préfets afin de présenter les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie précise les pénalités financières applicables en cas de non-respect des modalités d’effacement électrique et précise les catégories de sites et installations exemptés de l’obligation d’effacement.

Services publics locaux

Compétences Eau et Assainissement

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Ces dispositions tendent à faciliter le financement de ces deux compétences par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

- Maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire.

Toutefois, la loi 3DS prévoit que “les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation”, après 2026, “sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien”.

Par ailleurs, avant le transfert des compétences, les communautés de communes et les communes qui les composent devront organiser un débat sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées. Après ce débat, une convention pourra lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 120- Création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et commerciaux explicitement relatives aux EPCI

La loi 3DS concrétise et simplifie la possibilité d’abonder le budget annexe par le budget général en introduisant la possibilité nouvelle de pouvoir utiliser le budget général pour financer les services eau et assainissement, notamment :

● lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements importants qui ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs (sans faire dorénavant mention du faible nombre d’usagers) ; ou

● lors de la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement, après le transfert de compétence à l’EPCI-FP.

- Contrôle des raccordements des eaux pluviales urbaines renforcé

● L’article 63 de la loi Climat et Résilience fixe, pour l’ensemble des territoires, les modalités de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement public et rend obligatoire, sur les territoires où les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, l’établissement d’un diagnostic du raccordement au réseau public d’assainissement au moment de la vente d’un bien immobilier. La loi 3DS renforce cette disposition en précisant les modalités avec lesquelles le service de gestion des eaux pluviales urbaines peut assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales.

- Le préfet coordonnateur en lien direct avec les agences de l’eau

● La loi 3DS introduit une modification concernant les agences de l’eau et leur présidence. Jusqu'ici les présidents des conseils d'administration des agences de l'eau étaient désignés par décret du président de la République. Désormais les six agences de l'eau auront pour président du conseil d'administration, le préfet coordonnateur du bassin.

Résilience des réseaux

En application de la loi du 22 août 2021 climat et résilience, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.

● Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale. Ces documents sont composés d’un diagnostic des vulnérabilités des ouvrages face aux risques naturels, des mesures de crise à mettre en place pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et d'assurer un service minimum, les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa, et un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services.

● Ce décret impose une “prise en compte dans les cahiers des charges” des obligations prévues dans ce cadre (article R.732-5 du Code de la sécurité intérieure).

● Le Décret n°2022-1385 du 31 octobre 2022 précise quant à lui que le préfet de département est l’autorité compétente de l’Etat désignée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure pouvant demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 121essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.

Résilience des territoires et sécurité civile

Le décret 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS) et intercommunaux de sauvegarde (PICS). Ce texte fait suite à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile qui impose la création des PICS dans les établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) dont au moins une commune est soumise à PCS.

Ce nouveau décret vient préciser les critères qui imposent la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques tels que les risques sismiques, volcaniques, cycloniques, d’inondation ou d'incendie de forêt. Il précise le contenu des plans et l'articulation du PICS avec les PCS sur plusieurs aspects : la mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, l'accompagnement de l'intercommunalité dans les événements impactant les communes membres.

Le Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) précise l’obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l’obligation d’élaborer plan communal de sauvegarde (PCS) et un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) et détaille par ailleurs les modalités à mettre en œuvre par les collectivités concernées.

Il détaille, par ailleurs, les mesures relatives à l'élaboration d'un exercice ainsi que les modalités relatives à la participation de la population lorsqu'un exercice est organisé soit par la commune, soit par l'intercommunalité, soit par participation à un exercice organisé par le préfet de département.

Enfin, il établit les mesures relatives à l'élaboration du retour d'expérience.

Contenu du rapport du mandataire au sein des instances d’une EPL

Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 (JO du 6 novembre 2022) précise le contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales au sein des instances d’une EPL à compter de 2023. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle à travers un certain nombre d'informations telles que :

● une présentation de la société d’économie mixte rappelant son historique, son objet social, ses domaines d’activité, l’adresse de son siège social, le nombre de ses salariés, la répartition de son capital, l’organisation de sa gouvernance, les noms du président, du directeur général et des administrateurs, en identifiant ceux qui représentent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire, les principales activités et opérations de l’année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ;

● bilan de la gouvernance des élus précisant le nombre et la date des conseils d’administration ou de surveillance et des assemblées générales, le taux de présence des représentants de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à chaque instance.

● éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu’aux mandataires sociaux.

Expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 122Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 (JO du 24 septembre 2022) pris pour l’application de l’article 34 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », précise le périmètre géographique de l’expérimentation d’un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l’instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. Ainsi, la liste des bassins dans lesquels cette expérimentation est autorisée est définie comme suit :

● l’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ; ● la Meuse ;

● la Sambre ;

● le Rhin ;

● la Seine et les cours d’eau côtiers normands ;

● la Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ;

● le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ;

● l’Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains ; ● les cours d’eau de la Corse ;

● les cours d’eau de la Guadeloupe ;

● les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ;

● les cours d’eau de la Martinique ;

● les cours d’eau de la Réunion ;

● les cours d’eau de Mayotte.

Stratégie numérique responsable

Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise les modalités d’élaboration d’une stratégie numérique responsable. Les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent ainsi élaborer en lien avec les acteurs publics et privés intéressés un programme de travail comprenant un bilan de l’impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné ainsi que les actions déjà engagées pour l’atténuer le cas échéant.

Service public de l'eau potable

Transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Différents textes publiés à la fin de l’année 2022 ont transposé en droit français la directive européenne 2020/2184 de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette transposition a été initiée par l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre). Cette ordonnance a été complétée par deux décrets publiés au JO du 30 décembre 2022 (décret 2022-1720 et décret 2022 – 1721 du 29 décembre 2022). Quinze arrêtés d’application ont été ensuite publiés, dont la majorité le 31 décembre 2022. Parmi ces arrêtés, onze arrêtés viennent modifier des arrêtés déjà existants.

A noter que différents arrêtés encore à paraître viendront compléter cette transposition, notamment sur le volet « Matériaux en contact avec l’eau » qui constitue un des cinq piliers majeurs de la directive européenne de décembre 2020.

Les textes publiés fin décembre 2022 introduisent différentes dispositions et obligations nouvelles pour les Collectivités sur l’accès à l’eau, la protection de la ressource en eau, l’information des consommateurs et la maîtrise de la qualité de l’eau.

Accès à l’eau :

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 123● Recenser les populations sans accès à l’eau, évaluer les solutions pour y remédier, les déployer, informer les populations et reporter à l’Europe ;

● Recenser les insuffisances d’accès à une eau potable (24h/7j) : desserte, insuffisances de la ressource (quantité & qualité) et/ou des infrastructures.

Ces nouvelles obligations pour les Collectivités s’inscrivent dans la continuité de leurs compétences actuelles dans le domaine de l’eau. A ce titre, les Collectivités pourront bénéficier d’aides de l’Etat et, par dérogation, le budget du service de l’eau pourra être subventionné par le budget général de la Collectivité (en sus des exceptions déjà introduites dans la loi 3DS).

Protection de la ressource en eau :

L’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022) rend obligatoire, pour les services en charge du prélèvement sur la ressource en eau, la compétence “de gestion et de préservation de la ressource en eau” pour les points de prélèvement considérés comme sensibles au regard des résultats des analyses du contrôle sanitaire. Par contre, les critères techniques permettant la définition des points de prélèvement sensibles, symptomatiques d’une ressource en cours de dégradation, seront précisés dans un arrêté du Conseil d’Etat encore à paraître.

Cette prise de compétence obligatoire (et non plus optionnelle comme précédemment) s’accompagne de l’obligation d’élaborer un plan d’action portant sur les pollutions de toute nature qui pourra contenir des mesures volontaires et des mesures qui pourront être rendues obligatoires par le préfet via le dispositif des «Zones Sensibles soumises à Contraintes Environnementales ».

Cette disposition pourra s’articuler avec les dispositions prévues au décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 (JO du 11 septembre 2022) relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine qui fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable »

Information des consommateurs :

Les obligations suivantes sont introduites :

● Informer proactivement les consommateurs immédiatement en cas de dépassement d’une limite de qualité (et non plus uniquement en cas de restriction de consommation) ; ● Pour les bailleurs et les syndics de copropriété, la nécessité d’informer chaque année chaque locataire ou copropriétaire sur la qualité de l’eau.

Maîtrise de la qualité de l’eau :

Les textes introduisent de nouvelles dispositions dont :

● De nouvelles exigences de qualité pour 6 nouveaux paramètres, effectives depuis le 1er janvier 2023, dont les composés perfluorés (PFAS ou ‘polluants éternels’) ;

● Le contrôle sanitaire des ARS évoluera au plus tard le 1er janvier 2026 pour intégrer ces nouveaux paramètres ;

● Une évaluation des risques Plomb et Légionelle sur les réseaux intérieurs des Etablissements Recevant du Public avec mise en œuvre d’un plan de surveillance. Cette disposition concerne certains bâtiments communaux (écoles, gymnases, etc.)

● Un nouvel arrêté précise les modalités de mise en œuvre du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) : démarche de gestion préventive des risques sanitaires de la zone de captage (échéance 2027) jusqu’aux installations privatives (échéance 2029) ● Un nouvel arrêté précise les modalités de la surveillance de la qualité de l’eau par la PRPDE (la Collectivité) : outre des paramètres ‘non-négociables’, cette surveillance doit être adaptée selon les dangers identifiés dans le PGSSE et comporter une dimension prospective vis-à-vis des risques émergents, le cas échéant, via le recours à la métrologie en continu.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 124Ces deux derniers arrêtés, sans précédents dans la réglementation précédente, portent l’évolution majeure du nouveau cadre réglementaire, à savoir, la mise en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité d’une gestion résolument préventive des risques sanitaires.

Cette nouvelle réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service d’eau : vos interlocuteurs Veolia sont amenés à répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.

Première liste de vigilance européenne pour les eaux destinées à la consommation humaine

Dans une décision du 19 janvier 2022 (publiée le 27 avril 2022), la Commission européenne a arrêté la première liste de vigilance des substances et composés préoccupants potentiellement présents dans l'eau potable, à savoir, deux composés perturbateurs endocriniens (bêta-estradiol et nonylphénol) qui seront surveillée dans la chaîne d'approvisionnement en eau potable. Il s'agit de la première liste de surveillance des composés émergents prise en application de la directive européenne de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Dans le cadre de la transposition de cette directive, ces deux substances ont été introduites dans l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine où elles sont toutes deux affectées d’une valeur de vigilance fixée respectivement à 1 et 300 ng/L.

Métabolites de pesticides

L’instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).

Depuis la publication de l’instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au-delà des normes réglementaires.

Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l’instruction de décembre 2020.

Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant aux ARS d’appliquer alors les valeurs sanitaires établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemande (UBA).

Dans deux avis publiés le 30 septembre 2022, l’Anses a déclassé comme « non-pertinents » deux métabolites du S-métolachlore, à savoir, le NOA Métolachlore et l’ESA Métolachlore, ce dernier étant fréquemment observé dans les ressources en eau et les eaux produites au-delà des normes réglementaires. Ces deux avis se fondent sur de nouvelles études venues compléter les deux précédentes évaluations (janvier 2019 et janvier 2021) qui avaient amené l’Anses à considérer ces métabolites comme « pertinents ». Dans ses avis du 30 septembre 2022, l’Anses mentionne toutefois l’évaluation européenne en cours du caractère perturbateur endocrinien du S-Métalochlore susceptible de la conduire à reclasser de nouveau comme « pertinents » ces deux métabolites.

Pour les seuls métabolites non-pertinents, l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe la valeur indicative de 0,9 μg/L comme seuil à partir duquel un

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 125plan d’action préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l’instruction du 18 décembre 2020.

Cette situation nouvelle est susceptible d’évoluer de nouveau au cours des prochains mois. En effet, les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides

Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia sont à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur les moyens d’action visant à garantir la qualité du service pour l’ensemble des abonnés de votre service.

Préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 (JO du 11 septembre 2022) fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de préemption. Il explicite la procédure applicable à l'exercice de ce droit de préemption. Il détermine les règles applicables à la cession, à la location et à la mise à disposition temporaire par les personnes publiques des biens acquis par préemption. Insertion d’un chapitre VIII « Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine » dans le code de l’urbanisme, Création des articles R.218-1 à R.218-21 du code de l’urbanisme et R.2224-5-4 du CGCT.

A noter que dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de décembre 2020, l’ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 (JO du 23 décembre 2022) a rendu obligatoire pour les services en charge du prélèvement la compétence de gestion et de préservation de la ressource en eau pour les points de prélèvement considérés comme sensibles au regard des résultats des analyses du contrôle sanitaire. Par contre, les critères techniques permettant la définition des points de prélèvement sensibles seront précisés dans un arrêté du Conseil d’Etat encore à paraître.

Traitement des Eaux Destinées à la Consommation Humaine

L’arrêté du 22 avril 2022 (JO du 27 avril 2022) est venu préciser les conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH). Cet arrêté est pris en application de l’article R. 1321-50 du code de la santé publique qui stipule que les différents produits et matériaux en contact avec les EDCH ne doivent pas présenter de risque pour la santé humaine. Le présent arrêté définit donc les exigences applicables aux résines organiques échangeuses d’ions utilisées pour le traitement de cette eau, afin de garantir leur innocuité et leur efficacité.

Surveillance des masses d’eau

Deux arrêtés et un avis publiés au JO du 11 mai 2022 sont venus préciser la surveillance et la délimitation des masses d'eau dans le cadre de l'objectif du bon état visé par la directive-cadre sur l'eau.

Le premier arrêté, en date du 19 avril 2022, définit les catégories de masses d'eau et donne le cadre pour l'analyse des incidences des activités humaines sur l'état des eaux. Cet arrêté étend notamment l'inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants, demandé dans le cadre de l'analyse de l'incidence des activités humaines sur l'état des eaux, aux polluants spécifiques de l'état écologique. Il modifie également la typologie des masses d'eau, notamment celle des plans d'eau.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 126Le second arrêté en date du 26 avril 2022 traite plus spécifiquement de la surveillance des masses d’eau. Il précise notamment les paramètres et éléments de qualité à surveiller, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse à utiliser, et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l'état des masses d'eau. Désormais, les normes et guides à appliquer pour la surveillance sont recensés dans un avis (également publié au JO du 11 mai 2022.

Il est à noter qu’à travers ces deux arrêtés, 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, dont les composés perfluoroalkylés (PFAS ou ‘polluants éternels’).

Cette famille de substances est également concernée par la transposition de la directive européenne de décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. En effet, la somme de vingt de ces composés fait l’objet d’une limite de qualité à compter du 1er janvier 2023. L’intégration de cette somme de composés au programme du contrôle sanitaire réalisé par les ARS interviendra au plus tard le 1er janvier 2026.

Gestion quantitative de la ressource en eau

Le décret 2022-1078 du 29 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) fait suite au “Varenne agricole de l’eau” en précisant les conditions et modalités dans lesquelles peuvent s’effectuer les prélèvements dans la ressource en eau en dehors des périodes de basses eaux (étiages).

Ainsi des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours d'eau tout au long de la période de hautes eaux.

Ce décret précise également que la stratégie de volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin, précise la stratégie d'évaluation des volumes qui pourraient être hydrologiquement rendus disponibles aux usages anthropiques en période de hautes eaux dans le respect des équilibres naturels et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Contravention d’ouverture d’un point d’eau incendie

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 (JO du 16 février 2022) a créé le nouvel article R.644-6 du code pénal qui prévoit que « le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit 750 euros d’amende au maximum. Cette infraction s’applique même si aucun dommage n’a été causé à la borne d’incendie. L’amende forfaitaire est prévue pour cette infraction (19° du I de l’article R.48-1 du CPP – 135 euros d’amende forfaitaire). Toutefois, les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas compétents pour constater cette contravention par procès-verbal, cette infraction n’ayant pas été ajoutée à l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale.

Facturation électronique

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (JO du 9 octobre 2022) fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.

Ce décret définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l’AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d’immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l’administration.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 127Conformément à l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :

● d’une part, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :

− 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;

− 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;

− 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Ces

catégories d’entreprises sont celles prévues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;

● d’autre part, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.

Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs

Entré en vigueur le 28 mai 2022, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) est lié à la transposition en droit interne de la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

Il précise, d'une part, les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, et procède, d'autre part, à des ajustements rédactionnels prévus par la directive 2019/2161, notamment, sur la communication obligatoire au consommateur des coordonnées du professionnel.

Analyses des fibres d'amiante

L’arrêté relatif à la prévention des risques liés à l’amiante du 25 juillet 2022 (JO du 13 octobre 2022) rend la version de juillet 2021 de la norme NF X 43-050 obligatoire. Cette norme encadre la méthode indirecte de la microscopie électronique à transmission pour déterminer la concentration en fibres d’amiante. Par ailleurs, les organismes accrédités pour réaliser l’analyse et le comptage des fibres d’amiante dans l’air doivent indiquer la variété ou les variétés de fibres d’amiante comptées. Cette information figure dans le rapport d’essai d’analyse.

Travaux à proximité des réseaux

L’arrêté du 6 juillet 2022 (JO du 1à juillet 2022) fixe, pour l'année 2022, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice

(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.

Deux arrêtés du 4 octobre 2022, tous deux publiés au JO du 19 octobre 2022, portent sur la création de deux titres professionnels. Le premier porte sur celui d'opérateur en détection de réseaux et le second sur celui de technicien en détection et géoréférencement des réseaux.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 128Un arrêté en date du 21 octobre 2022 (JO du 28 décembre 2022) est venu modifier l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Cet arrêté modifie également le nombre minimal de questions prioritaires pouvant être posées lors de l'examen.

ICPE

Une circulaire mise en ligne le 5 janvier 2022 à destination des services en charge de l’inspection des installations classées protection de l’environnement précise les points d’attention particuliers retenus comme prioritaires pour l’année 2022. Ces priorités d’actions portent sur la traçabilité des terres excavées, le contrôle de l'entrée des déchets en décharge, le plan de gestion des déchets des carrières et la sous-traitance dans les sites Seveso sont au programme.

La circulaire du 12 décembre 2022, mise en ligne le 30 décembre 2022, est venue préciser ces points d’attention prioritaires pour les inspections réalisées en 2023. Ces priorités d’actions portent cette fois sur le retour d'expérience de la sécheresse de l’été 2022 afin de préparer l’été 2023, les fuites de gaz dans les installations de méthanisation, les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux afin de préserver la biodiversité, les déchets, et les émissions dans l'air.

Deux arrêtés modificatifs publiés au JO du 3 avril 2022 établissent un socle minimal de prescriptions fixé sur le plan national pour les risques chroniques (arrêté du 2 février 1998) et les risques accidentels (arrêté du 4 octobre 2010). Ces deux arrêtés ministériels qui homogénéisent sur le plan national les prescriptions applicables aux ICPE concernent à la fois les risques chroniques et accidentels. Selon le Ministère, “Cet exercice n'a donc pas pour objet principal de créer des obligations nouvelles générales, mais bien d'assurer une application homogène et efficiente de prescriptions qui figurent déjà dans la grande majorité des arrêtés d'autorisation, sans avoir à les recopier dans chacun de ces actes administratifs ”

Transition énergétique & évaluation environnementale

Photovoltaïque

Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 (JO du 2 juillet 2022) ajoute une nouvelle catégorie de projet soumis à l’évaluation environnementale (installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 1MWc) et modifie la répartition de compétence de l'autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional.

Le Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 (JO du 29 décembre 2022) portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle du permis de construire. Ce seuil est donc aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique (1 mégawatt).

Evaluation environnementale

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 (JO du 26 mars 2022) relatif à l'évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre, à l’initiative du maître d’ouvrage, à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement . La demande de soumission sera examinée au cas par cas par le ministre chargé de l’environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou le préfet de région en fonction de l’identité du maître d’ouvrage. Cette disposition est applicable pour les demandes d’autorisation et de déclarations déposées dès le 27 mars 2022.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 129La circulaire du 2 août 2022 (publiée le 26 août 2022) relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement précise les modalités d’exonération d’évaluation environnementale pour les projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d’urgence à caractère civil :

● Le projet peut être un ensemble cohérent de travaux

● L’objet exclusif du projet doit être de répondre à la situation d’urgence à caractère civil ● La situation justifiant le recours à la procédure d’urgence doit concerner un intérêt public civil ● Pour que l’urgence soit reconnue, il est nécessaire que la situation constitue une atteinte majeure et avérée, qu’il ne soit plus possible de réaliser dans un délai compatible une évaluation environnementale et que la situation présente les caractères de la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieure).

Sont également précisés les étapes de la procédure et ses effets.

Le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 (JO du 28 décembre 2022) portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement dispose que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. Si ce n'est pas possible, elles sont déployées à proximité, dans les zones de renaturation préférentielle identifiées dans le SCOT et le PLU. À la condition toutefois qu'elles soient compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que les conditions de leur mise en œuvre soient techniquement et économiquement acceptables. À défaut, le maître d'ouvrage peut notamment acquérir des unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation.

Les orientations d’aménagement et de programmation d’urbanisme peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs.

→ Evolutions règlementaires

Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.

Les crises en cascade : pénurie et flambée des prix des matières premières et de l’énergie.

Les crises successives affectant l’exécution des contrats de la commande publique depuis 2020 et en particulier la pénurie et la hausse des prix des matières premières et de l’énergie ont conduit le ministre de l’économie à solliciter l’avis du Conseil d’Etat sur les modifications des prix et tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

Le Conseil d’Etat a ainsi rendu un avis le 15 septembre 2022 (avis n°405540) sur les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et sur les conditions d’application de la théorie de l’imprévision, rapidement complété par une circulaire du Premier Ministre en date du 29 septembre 2022 (n° 6374/SG) et par une fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy en date du 21 septembre 2022.

Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.

Délestage de la consommation de gaz naturel et d’électricité

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 130En sus de la hausse conséquente des prix de l’énergie, au cours des prochains hivers, des coupures de gaz et d’électricité sont susceptibles d’affecter les services d’eau et d'assainissement, activités ne relevant pas des services prioritaires prévus par l'arrêté du 5 juillet 1990.

Le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022, l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 et circulaire du Premier Ministre en date du 30 novembre 2022 sont venus préciser les mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmée. Il est notamment souligné la nécessité de mobiliser les gestionnaires de services publics d’eau et d’assainissement afin d’anticiper l’impact du délestage sur leurs services.

Ces trois textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.

Résilience des territoires et des réseaux

En application de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience”, le décret 2022-1077 du 28 juillet 2022 (JO du 30 juillet 2022) précise le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure visant à améliorer la résilience des réseaux aux risques naturels, de même que les prescriptions pouvant être faites par les préfets dans ce cadre.

Les exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires présentant une exposition à un risque naturel important peuvent ainsi être enjoints par arrêté préfectoral à établir certains documents afin d’anticiper la gestion en cas de crise et favoriser un retour rapide à la normale.

Le décret du 2022-907 du 20 juin 2022 (JO du 21 juin 2022) et le décret 2022-1532 du 8 décembre 2022 (JO du 9 décembre 2022) ont précisé l’obligation et les modalités de réalisation et de mise en œuvre des plans communaux (PCS)

Ces textes font l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.

Verdissement de la commande publique

Pris en application de la loi “climat et résilience” d’août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (JO du 3 mai 2022) portant diverses modifications du code de la commande publique vise au “verdissement de la commande publique”. Il prévoit pour les marchés et concessions dont l’avis d’appel public à concurrence ou la consultation est lancé à compter du 21 août 2026 :

● la suppression du critère d'attribution unique fondé sur le prix (le critère du coût devra en effet

prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre),

● et la description dans le rapport annuel du concessionnaire des mesures mises en œuvre pour

garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.

Le décret prévoit par ailleurs pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 :

● un abaissement du seuil annuel des achats à partir duquel les collectivités territoriales doivent

adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) à 50 millions d’euros,

● et de nouvelles modalités de recensement économique des marchés et de publication des données

essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.

Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS)

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 131La loi 3DS (Loi n° 2022-217 du 21 février 2022) entend favoriser l’association des communes et le maintien des syndicats infra-communautaires à la gouvernance des compétences “eau” et “assainissement”. Cette loi vient notamment préciser :

● les modalités du maintien du transfert de compétences eau, assainissement et gestion des eaux

pluviales urbaines aux communautés de communes d’ici à 2026, sauf délibération contraire.

● la création de nouvelles exceptions à l’interdiction de subventionner les services publics industriels et

commerciaux explicitement relatives aux EPCI.

La loi 3DS fait l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.

La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est transposée : vers toujours plus de qualité et de services pour l’eau potable !

La directive (2020/2184 du 16 décembre 2020) actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet” au travers de plusieurs évolutions majeures :

1. Elle exige de donner une information plus complète aux consommateurs sur la qualité de l’eau potable ;

2. Elle renforce les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur huit nouvelles substances, à savoir, le Bisphénol A, l’Uranium, les composés perfluorés (ou PFAS), les acides Haloacétiques, les chlorates, les chlorites, le nonylphénol et la béta estradiol ;

3. Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau, et la compréhension de leur vulnérabilité ; 4. Elle vise à garantir l’accès à l’eau pour tous, notamment pour les populations vulnérables (sans abris, réfugiés, squats...),

Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.

Nombre des dispositions de ces nouveaux textes entreront en vigueur au cours des cinq prochaines années et sont porteuses de nouvelles obligations et responsabilités pour les services d’eau.

L’évolution majeure du nouveau cadre réglementaire réside dans la mise en œuvre, sous la responsabilité de la PRPDE (la Collectivité), d’une gestion résolument préventive des risques sanitaires.

Ainsi, à travers un nouvel arrêté dédié, la PRPDE (la collectivité) est responsable de la surveillance de la qualité de l’eau, complémentaire du contrôle sanitaire de l’ARS et conforme au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE), intégrant des paramètres susceptibles de faire apparaître des risques émergents.

Ce nouveau cadre réglementaire fait l’objet de commentaires spécifiques dans l’annexe de ce document dédiée à l’actualité réglementaire 2022.

Cette nouvelle réglementation est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service d’eau.

Métabolites de pesticides : des nouveaux critères de gestion qui évoluent !

L’instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 est venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).

Depuis la publication de l’instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 132métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au-delà des normes réglementaires.

Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l’instruction de décembre 2020.

Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant aux ARS d’appliquer alors les valeurs sanitaires établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemande (UBA).

Se fondant sur de nouvelles études, dans deux avis publiés le 30 septembre 2022, l’Anses a déclassé comme « non-pertinents » deux métabolites du S-métolachlore, à savoir, le NOA Métolachlore et l’ESA Métolachlore, ce dernier étant fréquemment observé dans les ressources en eau et les eaux produites au-delà des normes réglementaires. Dans ses avis du 30 septembre 2022, l’Anses mentionne toutefois l’évaluation européenne en cours du caractère perturbateur endocrinien du S-Métalochlore susceptible de la conduire à reclasser de nouveau comme « pertinents » ces deux métabolites.

Pour les seuls métabolites non-pertinents, l’arrêté du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022) modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe la valeur indicative de 0,9 μg/L comme seuil à partir duquel un plan d’action préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l’instruction du 18 décembre 2020.

Cette situation nouvelle est susceptible d’évoluer de nouveau au cours des prochains mois. En effet, les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides.

Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia sont à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur les moyens d’action visant à garantir la qualité du service pour l’ensemble des abonnés de votre service.

Fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC) et du support filaire cuivre

Le réseau filaire cuivre en France a connu son véritable essor au début des années 1970. Dans un premier temps réservé à la téléphonie fixe, il a également porté la naissance de l’internet haut débit avec l’ADSL. Désormais moins adapté aux usages des Français, le cuivre est de plus en plus concurrencé par la fibre optique, plus performante, moins énergivore, et surtout moins sensible aux aléas météorologiques. Le numérique s’installe durablement dans notre paysage.

Les dates clés

A partir de 2023, Orange commencera à démonter les infrastructures RTC par plaques.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 133Passage progressif au tout IP

|

Arrêt de Arrêt de Début de la fermeture

commercialisation commercialisation technique des lignes

des lignes analogiques des lignes numériques

Se poursuivra

par plaques géographiques au-delà de 2025

@ | 1: lot de plaques

ARRÊT DE

PRODUCTION

DU RTC Oise Val-d'Oise 303 communes

Finistère 1 commune

6 communes

L Seine-et-Marne Aube

Morbihan 112 communes 142 communes 151 communes Haut-Rhin

Puy-de-Dôme 115 communes

7 ne 212 communes ï

Hauts-de-Seine Loire 11 communes Charente-Maritime 197 communes

238 communes

Haute-L

157 communes Vaucluse

81 communes

Communes concernées par l'arrêt

BB &u 15 octobre 2021 Gard

BB 2 15 octobre 2023 117 communes

Bu 15 octobre 2024 Haut.

189 communes

Impact sur les installation d’eau

Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC ou des lignes internet de type IP gérés par les opérateurs télécom.

Les services RTC et xDSL seront progressivement fermés.

A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau dans un réservoir, ou d’un débordement du réseau d’eaux usées sur la voie publique.

La Valeur Ajoutée VEOLIA

● Diagnostic sur les installations et plan d’action

● Renouvellement des installations impactées afin d’utiliser le mode de transfert IP ● Traitement de l’obsolescence et montée en gamme des télétransmetteurs ● Baisse du coût de l’abonnement et des communications

Cette évolution de conditions techniques d’exécution du service est susceptible d’entraîner un impact contractuel et financier sur le service des eaux.

Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 1346.9 Glossaire

Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.

Abonnement :

L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).

Abonnés non domestiques ou assimilés :

Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de service.

Capacité de production :

Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).

Certification ISO 14001 :

Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.

Certification ISO 9001 :

Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.

Certification ISO 22000 :

Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire.

Certification ISO 50001 :

Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.

Certification ISO 45001 :

Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.

Consommateur – abonné (client) :

Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 135Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.

Consommation individuelle unitaire :

Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an).

Consommation globale unitaire :

Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).

Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :

Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)

Développement durable :

Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.

Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).

Eau souterraine influencée :

Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.

HACCP :

Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d’alimentation en eau potable.

Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :

✔ ✔ 0 % : aucune action ;

✔ 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;

✔ ✔ 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;

✔ ✔ 50 % : dossier déposé en préfecture;

✔ ✔ 60 % : arrêté préfectoral ;

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 136✔ ✔ 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place,

travaux terminés) ;

✔ 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une

procédure de suivi de l’application de l’arrêté.

En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :

Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :

✔ le niveau de connaissance du réseau et des branchements,

✔ ✔ et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif.

L’échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.

Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :

L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.

Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :

L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.

Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :

Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.

Parties prenantes :

Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics ...

Prélèvement :

Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)

Rendement du réseau de distribution [P104.3] :

Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)

La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 137Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)

Avec :

✔ ✔ Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;

✔ ✔ ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille du

service ;

✔ ✔ A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une

ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).

Réseau de desserte :

Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage...) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.

Réseau de distribution :

Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.

Résultat d’analyse :

On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre).

Taux d’impayés [P154.0] :

Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)

Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :

Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.

Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.

Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en compte.

Taux de mensualisation :

Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.

Taux de prélèvement :

Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 138Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :

Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :

✔ ✔ Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007

relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique

✔ ✔ Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se

substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.

Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :

Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :

✔ ✔ ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007

relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

✔ ✔ et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se

substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.

Taux de mutation (demandes d’abonnement) :

Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.

Taux de réclamations [P155.1] :

Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.

Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :

Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 139Volume comptabilisé :

Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.

Volume consommateurs sans comptage :

Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.

Volume consommé autorisé :

Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.

Volume de service du réseau :

Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution.

Volume mis en distribution :

Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).

Volume produit :

Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.

Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :

Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 140

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6.10 Autres annexes

RENOUVELLEMENT – DÉTAILS DES CHARGES

Tableau de suivi du programme de renouvellement sur le réseau d’eau potable, ville de Gap : Situation au 31/12/2021

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chantiers 2014 718 173 785

chantiers 2015 940 134 217

chantiers 2016 1 393 157 020

chantiers 2017 1 442 160 082

chantiers 2018 500 193 517

chantiers 2019 1 023 154 225

chantiers 2020 989 163 219

chantiers 2021 916 140 835

chantiers 2022 : Av

Maréchal Foch 240 26 400

chantiers 2022 : Av

de Provence 650

191

470

Total 82 624 173 785 134 217 157 020 160 082 193 517 154 225 163 219 140 835 221 870

Libellé chantier

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2013

réalis

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2014

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2015

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divers équipements 13 820 22 630 23 725 19 265 32 011 27 248 32 740 25 571 42 170 58 231

Total 59 182 167 569 200 967 188 103 183 054 163 977 144 744 154 273 168 363 118 371

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Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 142Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 143PRESENTATION Eau France

Contribuer au progrès humain

Notre raison d’être chez Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous.

C’est dans cette perspective que nous nous donnons pour mission de « Ressourcer le monde », en exerçant notre métier de services à l’environnement.

Nous nous engageons sur une performance plurielle. Cela signifie que nous adressons le même niveau d’attention et d’exigence à nos différentes performances, qui sont complémentaires et forment un cercle vertueux : performance économique et financière, performance commerciale, performance sociale, performance sociétale et performance environnementale.

Apporter les solutions pour faire face au bouleversement du cycle de l’eau

La France va bientôt entrer dans un rapport nouveau à l’eau. Les experts estiment en effet que d’ici 25 ans, le débit moyen de nos cours d’eau diminuera de 10 à 40% ; et le niveau des nappes phréatiques de 10 à 25%.

Les événements climatiques vont s’intensifier, faisant toujours plus pression sur l’accès à la ressource et sur l’activité humaine. Cela se traduira par des crises sanitaires et environnementales de plus en plus fréquentes : rejets non maîtrisés dans le milieu, pollutions, micropolluants, dégradation de la biodiversité...

Chez Veolia Eau France, notre mission est de prendre soin de l’Eau de sa source à sa restitution à la nature, pour assurer le bien-être des femmes et des hommes.

Pour préserver la ressource, nous mobilisons le meilleur de nos expertises, nous déployons des outils de pilotage dynamiques et des réseaux intelligents Hubgrade qui assurent un usage mesuré et maîtrisé de l’Eau.

Pour lutter contre le changement climatique, nous accompagnons nos clients dans le déploiement de solutions de valorisation du cycle de l’eau.

Nous favorisons aussi toutes les solutions permettant de récupérer l’énergie pour accompagner la Transformation écologique des territoires, par la production de biogaz, les calories dans les réseaux d’assainissement et le photovoltaïque.

Pour permettre l’émergence d’une économie circulaire, nous recyclons les eaux usées traitées pour l’irrigation agricole, pour les usages industriels et demain pour la consommation de tous ?

Pour protéger chacun, face à l’accroissement des menaces, notre ambition est d’assurer un service toujours plus sûr par le développement d’outils numériques de supervision, de gestion de crise ou de cyber sécurisation avancée.

Pour réussir à relever ces défis, nous devons faire émerger les projets adaptés à chaque territoire, à l’évolution des ressources locales et des usages, en réunissant et mobilisant l’ensemble des parties prenantes. C’est notre engagement, aux côtés des usagers du service de l’eau et des décideurs politiques.

Aujourd’hui, plus solide que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec notre feuille stratégique « Impact Eau France » à faire de l’eau un accélérateur de la transformation écologique au même titre que l’énergie ou le déchet.

Ainsi, nous souhaitons être l’acteur de référence du cycle de l’eau en France, avec et au service des collectivités publiques.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 144Veolia, premier opérateur de service d'eau et d'assainissement

attesté « Relation Client 100% France »

Attestation délivrée por l'Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Pro France.

L’activité Eau de Veolia en France, en quelques chiffres, c’est :

● 25,5 millions de personnes desservies en eau potable

● 2000 usines de dépollution des eaux usées gérées

● 6,9 millions de clients abonnés

● 17,3 millions d’habitants raccordés en assainissement

● 1,7 milliard de m3 d’eau potable distribués

● 1,3 milliard de m3 d’eaux usées collectées et dépolluées

● 2051 usines de production d’eau potable gérées

● 103 GWh d’énergie renouvelable produite

● 600 kt d’empreinte équivalent CO2

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Offres innovantes VEOLIA

Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d’innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique.

REUT BOX, la solution innovante de Veolia pour répondre au

stress hydrique lié au dérèglement climatique.

C’est quoi ? Une combinaison de technologies éprouvées et robustes nécessitant un minimum de maintenance - un équipement standardisé prêt à l’emploi (mode Plug and Play) qui produit de l’eau de qualité A adaptée pour tous les usages, même les plus contraignants. Elle permet de se substituer à une partie de l’eau potable du site pour des usages internes (nettoyages, préparation polymères, ...) et également de faire de l’irrigation de cultures.

Elle ressemble à quoi ? Unité sur skid ou en container de 5 à 25 m3/

La Reut BOX est composée d’un filtre garni de billes de verre, d’une désinfection UV et d’une chloration avant stockage, La Reut Box a un faible encombrement au sol sur site. C’est une solution intégralement automatisée avec un minimum d’exploitation. Solution modulaire et évolutive qui permet de s’adapter au besoin.

La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration. Elle élimine les MES ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau.

Les usages de l’eau usée traitée, affinée par la REUT BOX :

1 :Substitution de l’eau potable sur une station d’épuration urbaine pour ses usages internes

2 : Irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages ...)

3 : Arrosage de stades, espaces verts et golfs

4 : Protection incendie, fontaines, nettoyage de voiries, hydrocurage,

5 : Utilisation en industries : complément eau de chaudière, eau de process,

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 146DIABOLO par Q veouaA

DIABOLO ®, Choisir le charbon actif en toute confiance.

L’instruction DGS du 18 décembre 2020 est venue clarifier un flou réglementaire au sujet des métabolites de pesticides dits “pertinents”, et préciser les modalités de gestion des métabolites “non pertinents”.

La transposition de la nouvelle directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine applicable au 1er janvier 2023 vient d’autre part rajouter des nouvelles molécules à surveiller avec des nouvelles concentrations limites d’ici 2026.

Un nouvel arrêté vient par ailleurs préciser la responsabilité de la collectivité Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (PRPDE) dans la surveillance de la qualité de l’eau auprès des populations.

Toutes ces nouvelles réglementations entraînent une dynamique d’évolution du contrôle sanitaire dans les collectivités et peuvent faire émerger des nouvelles situations de non-conformités de pesticides ou de molécules chimiques.

Bien que la réduction des pollutions à la source soit à privilégier, un traitement de l’eau peut-être nécessaire. Le charbon actif est le traitement recommandé pour la plupart des métabolites de pesticides.

Pour choisir en toute confiance, le meilleur charbon actif adapté à chaque problématique locale, Veolia a développé Diabolo ®, une solution unique, mobile, rapide et peu onéreuse pour tester sur place avec l’eau du territoire.

Gap : Service de l'Eau Potable - 2022 - Page 147Téléo Un compteur d'eau surlequel

on peut compter!

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TÉLÉO : TÉLÉO Alarmes constitue la tour de contrôle du télérelevé.

Ce module permet entre autres :

● de contribuer à sécuriser la qualité de l’eau distribuée en mettant en évidence les phénomènes de retour d’eau.

● de garantir l’exhaustivité des recettes du service de l’eau grâce à la détection des consommations sur points d’eau sans abonnement et des suspicions de fraude (compteurs retournés). ● D’identifier les désordres potentiels sur les installations privées des consommateurs grâce aux alarmes fuite - écoulement permanent et risque de gel.

En 2022, grâce aux alarmes “suspicion de fuite” poussées par mail, courriel ou courrier, 72 000 fuites ont été réparées par nos consommateurs, pour une économie globale de 4,1 millions de m3 (environ 1300 piscines olympiques). Un geste utile tant pour la planète que pour le portefeuille des consommateurs !

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