Déliberation - D. 2025 05 02 URBANISME – Revision generale du PLU Debat sur le PADD

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Déliberation - D. 2025 05 02 URBANISME – Revision generale du PLU Debat sur le PADD Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 05 02 URBANISME – Revision generale du PLU Debat sur le PADD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

ID :031-213101181-20250710-D20250502-DE

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne Présents : 17 Absents : 11

Suffrages exprimés : 18

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2025/05 du 10 juillet 2025

D. 2025/05-02 — URBANISME —Révision générale du PLU : Débat sur le PADD (Plan d'aménagement et de développement durable)

L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL,

Maire.

Présents: ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël,

DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, KHAYI Nadine, LACALMONTIE Marie-

Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine.

Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, FILIOL Marina, SMIDTS

Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien.

Absents excusés : MARTY Laurent, PILIPCZUK Grégory, WASTJER Michel. Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale.

Les conseillers ont été convoqués le 03 juillet 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Mme ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L153-12,

Vu la délibération du 19 septembre 2022 ayant prescrit la révision générale du PLU, Vu la délibération du 11 juin 2024 qui acte du débat en conseil municipal sur les orientations générales du PADD,

Vu la délibération du 13 février 2025 qui prend acte et atteste du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme,

Mme la Maire rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic et d'état initial de l’environnement qui ont permis de construire le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). La démarche a permis de faire émerger et de concevoir collectivement un projet cohérent, qui respecte le cadre législatif et les documents qui s'imposent au PLU, en premier lieu le SCOT du Nord Toulousain et traduit au mieux la vision des élus concernant l'aménagement et le développement du territoire communal à un horizon de 10 ans environ. Cette démarche a donné lieu à l'organisation d'ateliers participatifs, d'un forum citoyen et de réunions de travail ouvertes à l'ensemble du conseil municipal dont le projet de PADD présenté est l'aboutissement.

Le projet d'aménagement et de développement durable de la commune de Castelnau d'Estrétefonds a

pour vocation de définir, de manière pragmatique, les grandes orientations en matière d'aménagement

et de développement pour la collectivité. Il est basé sur le diagnostic, sur l'Etat initial de l'environnement

(EIE) réalisé sur le territoire et de la volonté des élus de la commune.

2 URBANISME 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des solsEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

ID :031-213101181-20250710-D20250502-DE

Il est structuré en 3 axes :

= Assurer la protection des richesses patrimoniales et rurales du territoire, garantes du cadre de

vie et de l'attractivité du territoire,

= Structurer le territoire autour de ses centralités, pour un cœur de ville dynamique et une mobilité durable

- Anticiper et préparer l'accueil de nouveaux ménages par la mise en place d'un aménagement cohérent et durable

À la suite de la présentation du projet de PADD, un débat est engagé, afin que les conseillers municipaux s'expriment pour exposer leur point de vue.

Ce débat donne lieu aux discussions suivantes :

Mme Sigal informe qu'une commission Urbanisme élargie a été organisée pour aborder ce sujet.

Mme Delpy, du bureau TOPONYMY, présente les raisons de ce troisième débat sur le PADD (Projet

d'Aménagement et de Développement Durables). Elle rappelle que le PADD constitue le projet politique du document d'urbanisme, dans lequel doivent être abordées toutes les thématiques exigées par le Code de l'urbanisme, telles que présentées dans le support projeté.

Ce document formalise les choix de la collectivité en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il sert de

base aux pièces réglementaires du PLU (Plan Local d'Urbanisme), comme le zonage ou les orientations

d'aménagement et de programmation, notamment pour les zones de projet. Bien qu'il ne soit pas

directement opposable aux autorisations d'urbanisme, le PADD est fondamental, car toutes les

évolutions futures du PLU devront rester compatibles avec ses orientations. Les grands objectifs du PADD sont traduits en axes stratégiques accompagnés de cartes, qui n'ont pas été modifiées. Ces orientations sont ensuite intégrées dans les pièces réglementaires du PLU. Le Code de l'urbanisme impose que le PADD soit débattu en conseil municipal, notamment ses orientations générales.

Les évolutions récentes du document ont été mises en évidence en rouge, car elles font l'objet de ce

nouveau débat, centré sur des points spécifiques. L'objectif est d'aligner la temporalité du PLU avec

celle de l'opération du quartier gare, en se projetant jusqu'à 2040. Initialement, le PLU était prévu sur 10 ans, ce qui posait problème car l'opération du quartier gare s'étendait au-delà, rendant la justification des choix plus complexe.

Pour simplifier cette justification, notamment en matière de consommation d'espace, il a été décidé d'étendre la durée du PLU de 5 ans. Cela permet de mieux intégrer les aménagements prévus, notamment en matière de mobilité, de logement et de mixité fonctionnelle. La DDT, consultée début juin, a validé cette approche, bien qu'elle soit habituellement prudente sur ce type d'ajustement, en raison de l'ampleur du projet gare.

Un nouveau scénario démographique à également été élaboré, en lien avec les obligations de la loi SRU (notamment sur les logements sociaux) et la révision du Programme Local de l'Habitat (PLH). La Commission Urbanisme à examiné plusieurs scénarios pour assurer la cohérence entre le PADD et le PLH, notamment sur la proportion de logements sociaux à produire.

Lors du 2e débat en février, le PADD prévoyait un taux de croissance annuel moyen de 1,8 %. Le PLH,

lui, prévoit 2,2 % sur 6 ans. Après concertation avec les élus et la DDT, il a été décidé d'adopter ce taux de 2,2 % pour les 6 premières années, puis de revenir à 1,98 % ensuite. Cela implique un effort à court terme pour l'accueil de population et la production de logements, notamment sociaux.

L'objectif est d'atteindre environ 10 000 habitants à l'horizon 2040, soit une augmentation de 2 075

habitants et un besoin de 1 215 logements, dont 1 030 en extension. Pour limiter la consommation

d'espaces naturels, agricoles et forestiers, une partie de ces logements sera issue de la récupération de

logements vacants (40) et de la densification (145) sur des parcelles déjà urbanisées. La densité moyenne visée est de 40 logements par hectare, avec des variations selon les quartiers.

2 URBANISME 2.2 Actes relatifs uu droit d'occupation ou d'utilisation des solsEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

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Enfin, Mme Sigal souligne une difficulté liée à la mise en œuvre du nouveau PLH intercommunal, présenté en mai. Le bureau d'études, en lien avec la DDT, a prévu une augmentation de la production de logements sociaux pour les communes soumises à la loi SRU, comme Bouloc et Castelnau. La part obligatoire passera de 20 % à 25 % au 1er janvier 2026. Mme Sigal indique avoir négocié avec la DDT

pour éviter un blocage, rappelant que les élus souhaitent un développement modéré, avec des services

publics adaptés. L'amende de 115 000 € infligée à la commune s'explique par le non- respect du seuil de 20 % de logements sociaux.

Ce nouveau débat autour du PADD reflète une évolution des tendances démographiques issues du PLH. Initialement fixé à 2,5 %, le taux de croissance a été réajusté à 2,2 % pour la période 2026-2032. Sur proposition de la DDT, la durée du PLU a été étendue de 10 à 15 ans, afin d'intégrer plus efficacement une partie du projet du quartier Gare. À partir de 2033, le taux de croissance serait ramené à 1,98 %. Ce scénario, longuement analysé, semble adapté aux capacités et aux ambitions de la commune.

Ilest important de noter que le dernier PLH n'a pas été respecté, ce qui souligne la nécessité de produire

un document conforme aux attentes de l'État et aux obligations légales, notamment celles de la loi SRU. Bien que le PLH exprime une intention, la crise économique actuelle freine la production de logements, en particulier sociaux.

De la même manière, le PADD constitue une vision stratégique, accompagnée d'un document graphique. Le précédent PADD, moins ambitieux, n’a pas non plus été pleinement mis en œuvre.

M. Fortier interroge sur le sujet des pénalités.

Mme Delpy précise qu'elles concernent le manque de logements sociaux. Ces pénalités peuvent être

doublées, mais ne peuvent excéder 5 % des recettes de fonctionnement de la commune, Elle ajoute que plusieurs règles d'urbanisme permettront de traduire les intentions du PADD dans le règlement écrit : par exemple, certaines opérations en zone UB devront intégrer un quota de logements sociaux, et des taux différenciés pourront être fixés dans les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation). Ces éléments sont encore en cours de finalisation, avec pour objectif de rattraper tout ou partie du déficit actuel.

Mme Sigal rappelle qu'il s'agit d'une intention transmise à l'État, mais que là commune reste

décisionnaire.

Mme Robin complète en précisant qu'il s’agit d'un schéma directeur.

M. Lépée demande le taux actuel de logements sociaux et la projection démographique.

Mme Sigal répond que la commune compte 8 % de logements sociaux, et que le PLH prévoit une

progression jusqu'à 14 % d'ici 2032. Certaines zones pourront atteindre 100 % de logements sociaux, sous forme de petites résidences, conformément aux recommandations de l'État, qui déconseille les grandes concentrations.

Mme Robin rappelle que ces logements concernent aussi les personnes âgées, les jeunes actifs et les

personnes en situation de handicap.

La différence entre les deux scénarios démographiques étudiés représente 541 habitants sur 15 ans. M. Lépée fait un calcul rapide : sur les 1 215 logements prévus entre 2026 et 2040, cela représente

environ 81 logements par an, soit 520 logements sur 6 ans. Avec 289 logements sociaux à produire,

cela correspond à environ 55 % de logements sociaux sur cette période.

Mme Robin nuance ce chiffre en précisant qu'une partie de ces logements proviendra de la réhabilitation,

ce qui modère le taux de production neuve.

M. Brun souligne que l'État impose ces mesures à Castelnau en raison de son retard. Il insiste sur le fait

que les logements sociaux ne sont pas synonymes de problèmes, mais concernent des publics variés :

seniors, personnes handicapées, familles monoparentales, etc. Il cite l'exemple du projet Camp del Rey,

qui prévoit des logements sociaux pour personnes âgées. :

Castelnau mène un dialogue difficile avec les services de l'État, mais le compromis actuel semble

acceptable pour toutes les parties. Il existe un besoin réel de petits logements et de logements adaptés

aux seniors.

Mme Sigal conclut en rappelant qu'il s'agit bien d’un schéma directeur.

2 URBANISME © 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des solsEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

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Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et les conclusions du débat, prend acte et atteste de la tenue du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribuns/ Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat De même en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.

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