Arrêté - A. 2025 05 02 URBANISME – Revision generale du PLU Debat sur le PADD

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Arrêté - A. 2025 05 02 URBANISME – Revision generale du PLU Debat sur le PADD Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - A. 2025 05 02 URBANISME – Revision generale du PLU Debat sur le PADD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, -DE D20250502 © = D Q LO [al © (NI 213101181-

Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en.préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

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RÉVISION DU

PLAN LOCAL

D’URBANISME

PROJET D’AMÉNAGEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT

DURABLES (PADD)

COMMUNE DE CASTELNAU

D’ESTRÉTEFONDSEnvoyé en préfecture le 16/07/2625

Reçu en préfeciure le 18/07/2025 sans | RASE

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PIÈCE N°2 : PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

MAÏTRE D’OUVRAGE : COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS

PLAN LOCAL DE L’URBANISME

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IDENTIFICATION DU DOCUMENT

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Version Juillet 2025

Maîtrise d’Ouvrage Commune de Castelnau d’Estrétefonds

Bureau(x)

d’étude(s)

Rédacteurs

Léna Pasternak

Jimmy Durand

Julie Delpy

Marianne ZimoloEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

SOMMAIRE

PRÉAMBULE�� 5

AXE 1/ ��6

ASSURER LA PROTECTION DES RICHESSES PATRIMONIALES ET RU-

RALES DU TERRITOIRE, GARANTES DU CADRE DE VIE ET DE L’ATTRACTI-

VITÉ DU TERRITOIRE ��6

PRÉSERVER ET METTRE EN VALEUR LES QUALITÉS PAYSAGÈRES DU TERRI-

TOIRE ESTRÉTEFONTAIN7

ENTRETENIR LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE ESTRÉTEFONTAIN 8

ASSURER LE MAINTIEN DES PRATIQUES AGRICOLES ET LEUR DIVERSIFICATION

SUR LE TERRITOIRE 9

AXE 2/ �� 11

STRUCTURER LE TERRITOIRE AUTOUR DE SES CENTRALITÉS, POUR UN

COEUR DE VILLE DYNAMIQUE ET UNE MOBILITÉ DURABLE �� 11

STRUCTURER LE FONCTIONNEMENT TERRITORIAL AUTOUR DE PLUSIEURS

POLARITÉS 12

INVESTIR DANS LA MOBILITÉ DURABLE 13

RENDRE LISIBLE L’ARMATURE URBAINE14

AXE 3/ �� 18

ANTICIPER ET PRÉPARER L’ACCUEIL DE NOUVEAUX MÉNAGES PAR LA

MISE EN PLACE D’UN AMÉNAGEMENT COHÉRENT ET DURABLE �� 18

ASSURER UN DÉVELOPPEMENT URBAIN MAÎTRISÉ ET QUALITATIF 19

ADAPTER L’URBANISATION AUX BESOINS DE LA POPULATION19

ACCUEILLIR UNE POPULATION TEMPORAIRE 22Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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PRÉAMBULE

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a vocation à définir les grandes orientations en matière d’aménagement et de développement pour la collectivité, il se veut pour cela pragmatique. Le PADD est basé sur le diagnostic ainsi que sur l’Etat Initial de l’Environnement (EIE) réalisé sur le territoire et de la volonté des élus de Castelnau d’Estrétefonds.

Article L 151-5 du Code de l’Urbanisme

Le projet d’aménagement et de développement durable définit :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251- 1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151-4, le projet d’aménagement et de développement durable fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées et que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et l’analyse prévue à l’article L. 153-27.

Le PADD conserve les principes fondamentaux introduits par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 et conformément à l’article L 101-2 du Code de l’Urbanisme, il précise les objectifs de développement durable à retrouver à travers l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme :

1° L’équilibre entre :

a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales,

b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain,

c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel,

e) Les besoins en matière de mobilité.

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville,

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile,

4° La sécurité et la salubrité publiques,

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toutes natures,

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ;

7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Le PADD doit faire l’objet d’un débat par le Conseil Municipal de Castelnau d’Estrétefonds.ID :031-213101181-20250710-D2025

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Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025

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AXE 1/

ASSURER LA PROTECTION

DES RICHESSES

PATRIMONIALES ET

RURALES DU TERRITOIRE,

GARANTES DU CADRE DE

VIE ET DE L’ATTRACTIVITÉ

DU TERRITOIREEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

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PRÉSERVER ET METTRE EN VALEUR LES

QUALITÉS PAYSAGÈRES DU TERRITOIRE

ESTRÉTEFONTAIN

• EN VALORISANT LE PAYSAGE, LES VUES ET LES PERSPECTIVES

La commune de Castelnau d’Estrétefonds possède des caractéristiques paysagères variées qui sont modelées par une topographie inégale. Cette dernière offre de nombreuses vues remarquables, que ce soit sur les coteaux de la Garonne des Terrasses, la plaine alluviale de la Garonne, principalement composée de terres agricoles et de bois, ou sur les Terrasses du Frontonnais avec ses multiples micro-reliefs.

Ces éléments sont partie intégrante de la qualité paysagère du territoire; la commune souhaite donc assurer la préservation des vues donnant sur ces espaces en limitant leur atteinte.

La ville de Castelnau d’Estrétefonds est également une composante indissociable du paysage que la commune souhaite valoriser. Ainsi, elle désire améliorer la qualité urbaine des entrées de villes qui s’analysent comme la première image de la ville, mais aussi préserver l’ensemble des édifices patrimoniaux, cœur historique du territoire.

Par ailleurs, la commune vise à conforter et à restaurer les haies paysagères inter-champs, qui ont fortement diminuées avec les pratiques agricoles de ces dernières décennies, mais qui façonnent de manière essentielle le territoire. Dans ce cadre-là, elles seront protégées et des mesures visant à permettre leur restauration seront précisées dans le présent document.

Enfin, la commune souhaite, quand cela est possible, privilégier l’effacement des dispositifs liés aux futurs réseaux du territoire en évitant le développement aériens ou hors sols de ces derniers.

• EN PONDÉRANT L’IMPLANTATION DES DISPOSITIFS

D’ÉNERGIES RENOUVELABLES AU SOL A LA PRÉSERVATION QUALITATIVE DES PAYSAGES

Dans le cadre de l’accélération de la transition énergétique, la commune souhaite promouvoir les dispositifs de production énergétiques sur son territoire, en fonction des potentiels de ce dernier à en recevoir. Pour ce faire, elle est en accord avec le développement de panneaux photovoltaïques sur les toitures des constructions, mais également, de manière raisonnée, au dessus des parkings aériens de la zone Eurocentre.

Néanmoins, ces projets devront être réfléchis pour ne pas impacter les vues remarquables et paysages de qualités qui façonnent le territoire estrétefontain. Ainsi, ils seront favorisés sur des espaces liés à l’activité économique, sur les espaces existants présentant le moins d’enjeux paysagers et naturels.

• EN ASSURANT LA BONNE PRATIQUE DU TERRITOIRE

La mise en valeur du territoire passe également par l’appropriation de ce patrimoine paysager par la population. Dans ce cadre-là, la commune souhaite l’aménagement et l’entretien des chemins ruraux présents sur le territoire, ainsi que des sentiers. Elle désire également la création ou le raccordement de nouvelles liaisons afin de faciliter la pratique du territoire. Par ailleurs, pour assurer une meilleure connaissance des cheminements existants et des points de vue remarquables, la commune a la volonté de donner une meilleure visibilité des trajets et vues existantes sur le territoire estrétefontain. Le développement des sentiers pourra être traduit par divers projets tels que la revalorisation du sentier proche de la maison de chasse ou la création de sentier depuis le parc du Terroir ou à travers les forêts. Ces projets seront intégrés dans le futur PLU sous forme d’emplacements reservés localisés au réglement graphique.

MAINTENIR LES RICHESSES NATURELLES SUR

LE TERRITOIRE

• EN AFFIRMANT LA PROTECTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES

En cohérence avec le SCoT Nord Toulousain, la commune de Castelnau d’Estrétefonds souhaite préserver les éléments constituant la trame verte et bleue du territoire, soit l’ensemble des cours d’eau et masses d’eau surfaciques, ainsi que les boisements d’altitude et les milieux ouverts. Cette ambition sera intégrée dans la révision du PLU, notamment par la création d’une OAP (Opération d’Aménagement Programmée) thématique sur la trave verte et bleue (TVB). Des zones tampons seront définies pour empêcher les constructions de s’implanter à proximité des cours d’eau, tant pour les risques que cela peut représenter que pour la préservation écologique de ces milieux.

En complément, pour assurer la bonne préservation écologique sur le territoire, la commune maintient sa volonté de protéger les réservoirs de biodiversités existants, boisés et couverts de plaines, en interdisant l’urbanisation de ces derniers. D’une manière générale, une classification de zones sera réalisée pour protéger les espaces boisés et milieux naturels du territoire (zone naturelle, naturelle protégée, éléments du paysage et du patrimoine naturels à préserver, etc.). Enfin, au même titre que pour le paysage, des mesures viendront préserver et restaurer les haies inter-champs qui constituent des espaces d’accueil de la biodiversité.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

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• EN RÉDUISANT LA CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS ET FORESTIERS

Dans l’objectif de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), la commune de Castelnau-d’Estrétefonds souhaite limiter les phénomènes d’étalement urbain et de mitage, qui contribuent à l’artificialisation des sols et à la fragmentation des milieux.

Dans une volonté affirmée de limiter l’étalement urbain, les élus entendent concentrer le développement sur les secteurs déjà urbanisés ou artificialisés, en priorité au sein du bourg-centre, à proximité des équipements publics et de la gare, ainsi que dans les hameaux les plus structurés. L’objectif n’est pas d’étendre la ville vers de nouveaux espaces, mais bien de consolider et intensifier le tissu urbain existant, en optimisant l’usage du foncier déjà urbanisé, tout en veillant à préserver la qualité du cadre de vie.

Une analyse fine du potentiel de densification a été conduite. Elle a permis d’identifier plusieurs leviers d’action : les dents creuses, à savoir les parcelles non bâties insérées dans le tissu urbain ; les mutations parcellaires, correspondant à la division ou au réaménagement de parcelles déjà construites ; ainsi que les poches d’urbanisation résiduelles, situées au sein même de l’enveloppe urbaine actuelle. Ces différents gisements fonciers représentent autant d’opportunités de renforcer l’accueil de nouveaux habitants sans extension du périmètre urbanisé, en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols.

• EN PRÉSERVANT ET PROTÉGEANT DES ESPACES BOISÉS

La protection des forêts et des bois, sur l’ensemble de la commune, est une volonté prioritaire dans le projet de révision du PLU. Pour assurer le maintien et l’entretien des boisements les plus qualitatifs, des mesures de protection spéciale pourront être mises en place afin de limiter les dégradations de ces poumons verts (espaces boisés classés, espaces paysagers à préserver, éléments du paysage naturel à préserver, etc.).

• EN ASSURANT LA REMISE EN ÉTAT DES GRAVIÈRES ET LA PROTECTION DE LEUR BIODIVERSITÉ

De nombreuses gravières sont présentes dans le sud du territoire estrétefontain. En fin d’exploitation, la commune souhaite assurer la remise à l’état naturel de ces espaces afin de conserver et reconstituer la biodiversité qui s’est construite en leur sein. D’autres projets visant au développement des activités nautiques ou à l’appropriation touristique pourront également voir le jour, s’ils sont en accord avec les enjeux environnementaux présents.En ce sens, les efforts de préservation de la ZNIEFF seront poursuivis et viendront conforter cette ambition.

ENTRETENIR LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE

ESTRÉTEFONTAIN

• EN ASSURANT LE MAINTIEN DE LA NATURE EN VILLE ET DES ÎLOTS DE FRAICHEUR

La nature et les îlots de fraîcheur sont fortement présents au sein des espaces urbanisés de la ville de Castelnau d’Estrétefonds. L’objectif de la commune est de préserver l’ensemble de ces espaces qui assurent un cadre de vie qualitatif à la population estrétefontaines. Dans un contexte de réchauffement climatique, il est essentiel de permettre la cohabitation entre urbanisation et nature, la commune définira donc des mesures de protection de l’ensemble de ces espaces, afin de les maintenir, de les conforter et de les entretenir. Ainsi, les îlots de fraîcheur, les jardins publics, les espaces verts et les fonds de jardin privés feront l’objet de dispositions spécifiquement dédiées à leur protection. Cela se traduira par un zonage spécifique et des dispositions réglementaires de nature à favoriser leur conservation.

• EN LIMITANT L’IMPERMÉABILISATION DES SOLS

L’objectif de préservation de la nature en ville cohabite fortement avec le principe de limitation de l’imperméabilisation des sols. En effet, ce dernier est devenu nécessaire pour limiter les problématiques liées au bon écoulement des eaux pluviales et à la respiration des terres. La commune de Castelnau d’Estrétefonds souhaite favoriser la perméabilité des sols en assurant la conservation d’un maximum de pleine terre dans les projets d’aménagement, mais aussi en limitant l’imperméabilisation des fonds de jardins. En complément, les élus désirent privilégier, quand cela est possible, des matériaux présentant des coefficients de perméabilité plus importants. La mise en application de cette volonté pourra passer par la mise en place de pourcentages de pleine terre imposés ou par la création d’un coefficient de biotope par surface. Le projet gare appliquera les principes du développement durable, avec une désimperméabilisation des sols, la réduction des îlots de chaleur, et la préservation de la biodiversité par des plantations indigènes. La gestion des eaux pluviales sera optimisée pour limiter le ruissellement et assurer une gestion durable sur les parcelles, renforçant ainsi la résilience environnementale du quartier.

• EN CONSERVANT LES PERSPECTIVES RURALES ET

PATRIMONIALES

La conservation de la qualité du cadre de vie estrétefontain est également un enjeu lié au futur développement de l’urbanisation. La commune de Castelnau d’Estrétefonds a réussi à conserver le caractère de « petite ville rurale », malgré l’augmentation constante de population. Les élus ont pour objectif de préserver ce trait qui est une caractéristique fortement appréciée sur son territoire.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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Ainsi, la commune souhaite un développement maîtrisé et qualitatif qui ne remettra pas en cause la ruralité de son territoire. En complément, la ville de Castelnau possède de nombreux bâtis patrimoniaux et petits patrimoines qui en font une ville au caractère historique. Ces éléments sont parti intégrantes de la qualité du cadre de vie estrétefontain et la commune mettra en place des mesures de préservation en complément de celles liées à l’Architecte des Bâtiments de France (identification et protection du petit patrimoine). Dans ce but, il est primordial de conforter et préserver les points de vue, notamment sur le château, la cheminée et l’église.

• EN CONFORTANT L’APPROPRIATION VERTE AUTOUR DU

CANAL

Le canal latéral à la Garonne traverse le territoire estrétefontain et constitue une composante importante de ce dernier. De nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre pour permettre l’appropriation des abords de ce canal, que ce soit par l’accessibilité aux mobilités douces ou par la mise en place de mobiliers urbains dédiés à la détente et l’appropriation de ses abords. La commune souhaite continuer à mobiliser les abords du canal pour en faire un lieu de rencontre et de passage identitaire du territoire. L’appropriation verte passe également par des mesures de préservation environnementale et paysagère des abords du canal. Le projet gare s’inscrit dans une logique d’intégration du canal, avec la création d’une passerelle favorisant les mobiltés actives pour assurer une traversée douce et fluide. Une coulée verte reliera la gare aux espaces naturels du canal, offrant un parcours sécurisé. Le projet prévoit également de préserver le caractère authentique du canal en maintenant une largeur suffisante autour de celui-ci.

ASSURER LE MAINTIEN DES PRATIQUES

AGRICOLES ET LEUR DIVERSIFICATION SUR

LE TERRITOIRE

• EN LIMITANT LA CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES DU TERRITOIRE ESTRÉTEFONTAIN

Au même titre que pour les espaces naturels et forestiers, la commune de Castelnau d’Estrétefonds a pour objectif de limiter le mitage des constructions et l’étalement de l’urbanisation sur les espaces agricoles du territoire. Les conséquences négatives que ces phénomènes ont sur les pratiques agricoles poussent la commune à recentraliser l’urbanisation vers le bourg centre et à instaurer un principe de densification des trames urbaines existantes.

• EN ASSURANT LA DIVERSIFICATION DES PRATIQUES

AGRICOLES

La commune désire encourager la diversification des activités agricoles présentes sur son territoire et prendre en compte les projets des agriculteurs pour faciliter leur réalisation. L’objectif est d’assurer le maintien des activités agricoles sur le territoire communal. Dans ce cadre-là, elle va mettre en place une réglementation adaptée, favorable à l’activité agricole et à sa diversification (vente de détail, agritourisme viticole et équestre, etc.), notamment au sein du règlement écrit et du zonage. Elle autorise également le changement de destination de certains bâtiments agricoles qui répondront à plusieurs critères (projets, accès, raccordement aux réseaux, absence d’incidence sur l’activité agricole, etc.) pour favoriser la mise en place de points de vente, de logements, gîtes, etc.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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Conforter l’appropriation verte

des abords du canal latéral de la

Garonne

Pour une qualité paysagère

préservée

Favoriser les espaces de friches

dégradés pour l’implantation

des dispositifs EnR au sol

Préserver les points de vue

remarquables

Pour préserver les richesses

naturelles

Maximiser la connexion des

sentiers et chemins ruraux, ainsi

que leur visibilité

Préserver et protéger les

espaces boisés

Maintenir les îlots de fraîcheur

en coeur de ville

Protéger les cours d’eau du

territoire et leurs abords

Préserver les masses d’eau,

zones humides et plans d’eau

Pour entretenir le cadre de vie

estrétefontain

Conserver les perspectives

rurales et les éléments

patrimoniaux du bourg centre de

Castelnau d’Estrétefonds

Préserver les Monuments

Historiques, leurs abords et les

vues directes

NEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

a Publié le 16/07/2025

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AXE 2/

STRUCTURER LE

TERRITOIRE AUTOUR DE

SES CENTRALITÉS, POUR

UN COEUR DE VILLE

DYNAMIQUE ET UNE

MOBILITÉ DURABLEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

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STRUCTURER LE FONCTIONNEMENT

TERRITORIAL AUTOUR DE PLUSIEURS

POLARITÉS

• EN RENFORÇANT L’APPAREIL COMMERCIAL EN CENTRE- BOURG

La commune dispose d’une offre commerciale et en services intéressante, essentiellement répartie au sein de la zone Eurocentre et le long de la route départementale D820. En bourg centre, les commerces de proximité sont peu nombreux et ne permettent pas de constituer un linéaire commercial à même de générer une centralité dynamique. Il s’agira alors de définir des dispositions réglementaires permettant l’accueil et la pérennité d’une offre commerciale nouvelle, et de soutenir les initiatives innovantes visant la restauration et le changement de destination de bâtiments anciens et dont les caractéristiques remarquables sont inexploitées.

• EN LIMITANT LA CONCURRENCE COMMERCIALE AU PROFIT D’UNE COMPLÉMENTARITÉ DE L’OFFRE

L’impulsion d’une attractivité commerciale en centre-ville passe également par la mise en place d’une réglementation limitant le développement d’une offre concurrentielle excentrée. Il s’agira de trouver un équilibre commercial sur le territoire en recherchant une complémentarité entre une offre de proximité en centre-ville et le développement de cellules commerciales de plus grandes envergures sur des espaces périphériques limités (le long de la RD820).

• EN CONFORTANT LE DYNAMISME SOCIAL ET CULTUREL

La commune accueille un certain nombre d’événements culturels fédérateurs impulsés par un réseau associatif dense et actif qui participe fortement au dynamisme du territoire. La mise en valeur et le renforcement de l’offre culturelle et de la qualité des espaces publics associés est un levier d’action pour revitaliser le centre-ville. Cela passe également par la mise à disposition de locaux à destination des associations.

• EN ASSURANT A TOUS L’ACCESSIBILITÉ AU BOURG CENTRE

En raison d’une morphologie urbaine historiquement contrainte, les rues du bourg centre sont relativement étroites et ne permettent pas un partage de l’espace public entre tous les utilisateurs. La priorité est donnée aux automobilistes qui occupent l’espace public pour la circulation et le stationnement.

La circulation y est donc fortement contrainte voire dangereuse pour le piéton comme pour le cycliste

qui ne dispose pas d’aménagement sécurisé. Le bourg centre pose également des enjeux en matière d’accessibilité des personnes handicapés ou à mobilité réduite, qu’il conviendra d’intégrer à la définition d’un espace apaisé et partagé par tous.

• EN FAISANT ÉVOLUER LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT AU SERVICE DE L’ATTRACTIVITÉ DES ESPACES PUBLICS ET

PRIVES

Afin de permettre une réappropriation du centre-bourg par ses usagers, une réflexion d’ensemble sur l’emprise des places de stationnement dans l’espace public doit être menée. Dans une optique de revitalisation commerciale, au sein d’un espace central limité, une augmentation de la fréquentation ne peut se conjuguer avec un accroissement des places de stationnement. A l’inverse, libérer des trottoirs l’emprise du stationnement, participerait à mettre en valeur l’héritage patrimonial du bourg, et à ouvrir des possibilités en matière d’usage et d’appropriation de l’espace, augmentant l’attractivité de la rue pour les commerçants, comme pour les passants. Afin de favoriser les évolutions urbaines, l’appropriation de l’espace public et la mise en œuvre de projets innovants, une adaptation des normes de stationnement pourra être appliquée au regard de l’intensité des quartiers et de la proximité du réseau de transport en commun (la création de zones bleues par exemple). L’organisation des espaces de stationnement devra également s’adapter à la diversité des besoins : covoiturage, recharge de véhicules électrique, auto-partage, vélos, 2-roues, PMR, etc.

• EN CRÉANT UN QUARTIER GARE VIVANT ET CONNECTE AU CENTRE-VILLE

Dans le cadre de la création du pôle d’échange multimodal (PEM) à la gare de Castelnau- d’Estrétefonds, un aménagement global du quartier a été conçu pour le connecter efficacement au centre-ville par des liaisons douces et des espaces publics structurants. Ce projet vise à renforcer la mixité des fonctions (habitat, activités, équipements) et à élaborer un plan paysager à l’échelle du quartier.

Au cœur du projet, la transformation du secteur autour de la gare inclut la création d’un parvis intermodal, le réaménagement de la gare, ainsi que la construction d’un parking silo et aérien. Une passerelle piétonne et cyclable ainsi que des aménagements pour fluidifier l’accessibilité au site sont également prévus.

Dans le périmètre de l’étude urbaine, une diversification des usages et des fonctions est privilégiée, notamment par le développement de l’habitat. Le programme inclut également 5000 m² de commerces et services pour dynamiser le quartier et compléter l’offre existante du centre- bourg. Le projet gare permettra de relier la gare, le centre-ville, Eurocentre et le quartier Fondada. Il prévoit des solutions de mobilité durable, avec des liaisons douces, dont une trémie sous la RD820, pour favoriser les déplacements piétons et cyclables. Une attention particulière est accordée à la qualité paysagère, avec des espaces publics tels que la Coulée Verte, conçue comme un lieu de convivialité.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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Enfin, le projet adopte des principes de développement durable en intégrant la gestion des eaux pluviales, l’utilisation de matériaux économes en énergie et des équipements à énergies renouvelables, tout en respectant des normes strictes d’éco-construction. Ce projet ambitieux s’inscrit pleinement dans la dynamique de multipolarité du territoire de Castelnau-d’Estrétefonds, visant à renforcer l’équilibre entre ses différents pôles urbains et à contribuer à la cohérence du projet global de la commune.

• EN FAVORISANT UNE INTENSITÉ URBAINE SUR LE CENTRE- VILLE ÉLARGI A LA GARE

La discontinuité du tissu urbain générée par la séparation de l’habitat, des commerces, des productions et des bureaux a fait perdre cette proximité qui permet la rencontre et qui fait la ville. Si la voiture a permis l’étalement de la ville et la fragmentation des fonctions urbaines, il parait aujourd’hui nécessaire de repenser les déplacements afin de retrouver une densité des usages et une diversité des fonctions. Il s’agira alors d’encourager la densité, la mixité des fonctions, la prise en compte des enjeux de mobilité douce et de desserte en transports en commun, ainsi que la qualité urbaine d’ensemble dans l’aménagement du quartier de la gare, tout en assurant son insertion paysagère avec le centre-bourg.

Le projet gare vise à promouvoir la mixité des fonctions (habitat, activités, équipements) en complémentarité avec le centre-ville. Il soutiendra le tissu économique local, favorisera les services de proximité et renforcera les équipements publics, contribuant ainsi à créer un pôle dynamique, accessible et attractif, améliorant la qualité de vie sur le territoire.

INVESTIR DANS LA MOBILITÉ DURABLE

• EN DÉVELOPPANT UNE STRATÉGIE D’ENSEMBLE POUR

L’ORGANISATION DES DÉPLACEMENTS DE PROXIMITÉ

La mobilité étant directement liée aux modes de vie et à l’aménagement du territoire, une réflexion globale mérite d’être menée sur le territoire élargi de la commune. Afin d’affirmer la centralité de Castelnau d’Estrétefonds, et d’organiser le fonctionnement d’un bassin de vie de proximité, les déplacements courts doivent être pensés pour être efficaces, sécurisés et pour minimiser les nuisances.

• EN OPTIMISANT L’ARMATURE DES RÉSEAUX DE TRANSPORTS STRUCTURANTS EXISTANTS ET EN DÉVELOPPEMENT

La proximité et l’intensité urbaine favorisent l’usage des transports collectifs et répondent aux enjeux du développement durable en limitant la distance et l’impact des déplacements.

Etant soumis à l’impératif de gestion économe des finances publiques tout en devant répondre aux attentes des usagers, par une desserte fiable et régulière, il est nécessaire d’encourager la pratique d’un plus grand nombre d’usagers. Une mise en cohérence des politiques d’aménagement urbain avec le système de transport doit alors être recherché.

• EN ACCOMPAGNANT LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES PRATIQUES DE MOBILITÉ

Malgré une hausse moyenne du nombre de déplacements quotidiens, la tendance générale est au ralentissement de l’usage de la voiture depuis le début des années 2000. Lorsque des alternatives existent, les déplacements courts s’affranchissent de plus en plus de la voiture individuelle au profit de la marche, du vélo et du transport collectif. Il convient alors d’adapter les infrastructures afin d’accompagner le développement de ces pratiques alternatives, en tenant compte de la diversité des besoins de déplacements.

Dans cette logique, le projet gare contribuera également à l’émergence d’un véritable pôle de mobilité verte, tout en préservant les caractéristiques écologiques et paysagères de la zone.

• EN STRUCTURANT UNE INTERMODALITÉ D’ÉCHANGES AU SEIN DU TERRITOIRE

En lien avec l’élargissement de l’utilisation de modes alternatifs à la voiture, l’usage exclusif d’un mode tend à régresser au profit de la multimodalité, en fonction des options disponibles sur le territoire. Par une identification de points de convergence des flux, il s’agira d’assurer sur le territoire une complémentarité de l’offre de déplacement, en tenant compte des structures et infrastructures existantes, des besoins des populations, tout en adaptant l’intermodalité aux contraintes techniques et physiques de chaque lieu.

L’évolution vers un service public de mobilité durable sera poursuivie grâce à la fourniture de services complémentaires comme la mise en place de bornes de location de vélos électriques et de recharge, afin de faciliter les déplacements du quotidien et de loisirs vers les côteaux. Il s’agira également d’améliorer l’utilisation des dispositifs de covoiturage, pour favoriser l’augmentation du taux d’occupation des véhicules individuels, en facilitant par exemple les rabattements sur les équipements et le réseau structurant de transport en commun.

• EN DÉSENCLAVANT ET EN FLUIDIFIANT L’ACCÈS A LA GARE

Colonne vertébrale du réseau de transport collectif du territoire, le secteur de la gare tient un rôle clé dans le développement de la commune. Le renforcement de la desserte ferroviaire par un cadencement au quart d’heure, dans le cadre des Aménagements Ferroviaires du Nord de Toulouse (AFNT) et de la ligne à grande vitesse, va engendrer une augmentation de laEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

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fréquentation de la gare.

Actuellement déconnecté du bourg centre, le futur PEM (pôle d’échange multimodal) pâtit d’un problème d’accès, en raison du calibrage du pont traversant le canal et des voies la desservant. Des solutions visant à désenclaver la gare apporteront la sécurisation et une meilleure lisibilité et fluidité des circulations d’accès pour les différents modes, ainsi qu’une meilleure accessibilité des cheminements en modes doux offrant des connexions avec le bourg centre et les principaux quartiers.

Le projet gare assurera une desserte sécurisée et active de la gare et du projet multimodal, avec une hiérarchie de voiries adaptée. Des cheminements doux (piétons et cycles) relieront le quartier aux équipements, commerces et espaces de promenade. La création d’une trémie sous la RD820 facilitera la connexion directe entre le futur quartier et le centre-ville, améliorant la fluidité et la sécurité des déplacements.

• EN ASSURANT LA CONTINUITÉ ET LA SÉCURISATION DES ITINÉRAIRES POUR PERMETTRE UN USAGE QUOTIDIEN EN

MODE ACTIF

La commune a récemment développé un réseau de pistes cyclables et de voies partagées afin de faciliter les déplacements en modes actifs (piétons, cycles), qui viennent s’ajouter à la voie verte qui longe le canal sur l’emprise des anciens chemins de halage. Ces itinéraires sont toutefois déconnectés les uns des autres et la poursuite de cette politique des déplacements consistera à assurer une continuité et une sécurisation des itinéraires piétons et cyclables. Afin de raccorder la voie verte au reste du réseau de cheminements doux, la mise en place d’une liaison sécurisée au niveau de la passerelle traversant le canal devra être assurée, ainsi qu’au niveau de la traversée de la RD 820. Cet aménagement permettra également de s’intégrer au maillage en itinéraire cyclable depuis la commune d’Ondes pour rejoindre la forêt de Bouconne.

Pour rejoindre le centre-bourg, si des voies partagées et pistes cyclables sont aménagées avenue de Montauban et avenue de Toulouse, elles ne permettent pas sa traversée ; en raison de la configuration des rues et de la priorisation, laissées aux automobiliste, le secteur du bourg centre est peu adapté à la circulation des cyclistes. Le partage des voies dans le bourg centre devra alors être assuré.

La liaison entre l’Eurocentre et le bourg devra également être assurée pour les modes actifs, comme l’accès aux axes structurants que sont la RD820 et l’avenue de l’Europe, aujourd’hui dépourvus d’aménagements cyclables ou piétons, malgré la desserte de l’Eurocentre et des activités le long de la route de Paris qui représentent une part très importante des déplacements pendulaires sur le territoire. Il conviendra également de renforcer la fonctionnalité des zones destinées à accueillir les futures populations par la mise en place d’un réseau de cheminements doux.

RENDRE LISIBLE L’ARMATURE URBAINE

• EN RÉÉVALUANT LA HIÉRARCHISATION DU RÉSEAU VIAIRE

Afin de diminuer les nuisances sonores et de s’intégrer aux caractéristiques des quartiers, une réflexion sur la hiérarchisation du maillage routier pourra être menée. Au regard de l’intensité du flux, de l’origine et de la destination des axes principaux, la possibilité de modifier la circulation dans le centre-ville au profit de l’accessibilité des piétons et des cycles pourra être étudiée. Dans le cadre du projet de centre-ville élargi à la gare, et au travers des aménagements projetés, un apaisement de la circulation sur une partie de la RD 820 pourra s’avérer nécessaire et devra être amené, par des aménagements urbains et paysagers accompagnant ce ralentissement.

• EN EFFAÇANT LES EFFETS DE COUPURE

Les axes de communication majeurs du territoire, que sont l’A62, la RD820, la voie ferrée et le canal, constituent des barrières physiques importantes pour le passage des véhicules, des cycles et des piétons.

Le projet gare vise à améliorer la connectivité du territoire en facilitant le franchissement des infrastructures existantes. Il prévoit notamment l’amélioration de la traversée du pont du canal pour répondre aux besoins multimodaux et la création d’une liaison entre la voie verte du canal et le centre-ville. Ce passage fluidifiera les déplacements des piétons et cyclistes, renforçant ainsi l’accessibilité et la connectivité entre le futur quartier gare et le centre-ville.

EN AMÉLIORANT UNE LIAISON ENTRE LES DIFFÉRENTS

SECTEURS D’INTÉRÊTS

Afin d’augmenter la fréquentation du bourg centre et par extension, sa vitalité, la déambulation piétonne devra être facilitée vers les espaces regroupant les principaux Établissements Recevant du Public (commerces, équipements, services,etc...), le réseau structurant de transport en commun et les lieux de stationnement.

Une mise en réseau des espaces publics qui structurent le centre-bourg, du parvis de la médiathèque au parc du terroir, du carré vert de la salle des fêtes à l’espace Lagleyse, sans omettre le lavoir, permet de structurer l’ossature urbaine et de créer un réel support de la vie urbaine. Lieux de rencontre, de flânerie ou de circulation, la question de la continuité de ces espaces et de leur accessibilité est essentielle au bon fonctionnement urbain des territoires.Envoyé en préfecture le 16/07/2625

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• EN AFFIRMANT L’IDENTITÉ DU TERRITOIRE PAR UNE VISION D’ENSEMBLE DU TRAITEMENT DES ESPACES PUBLICS

Castelnau d’Estrétefonds bénéficie d’une richesse paysagère qui mérite d’être affirmée. Qu’il s’agisse du patrimoine bâti remarquable, vernaculaire, ou du paysage végétal, révéler cette richesse passe par un traitement fin des espaces publics. Effectivement, divers espaces existants sont identitaires à l’échelle de la commune, comme le parc du Terroir qui constitue un élément structurant du territoire. Au-delà des lieux symboliques que sont les places, parcs et jardins, l’espace public doit être considéré comme un volume intégrant le sol des rues, les façades des bâtiments, les perspectives. L’aménagement du parvis de la médiathèque, au-delà d’une mise en valeur de l’ouvrage moderne qui l’assoit, a permis de révéler les locaux de la mairie, dont la construction date des années 1900, mais également d’ouvrir la perspective vers le château et l’église. La qualité de ces espaces publics repose ainsi sur le respect de l’existant, et la mise en résonance du patrimoine bâti et du végétal. Le traitement des espaces publics du bourg centre passera par une analyse préalable de l’histoire du site et de ses abords, afin d’harmoniser la palette végétale et minérale et d’en faciliter leur l’insertion paysagère. Par leur traitement et leur dimensionnement, les projets d’aménagement devront prévoir des espaces publics facilement appropriables, lisibles et accessibles à tous.

• EN MOBILISANT LE FONCIER COMMUNAL DISPONIBLE

Le foncier communal disponible en bourg centre constitue une réelle ressource pour la commune qui souhaite impulser une centralité dynamique et attractive. La démolition de l’ancienne halle, réalisée à ce jour, s’inscrit dans un projet d’aménagement de l’espace Lagleyse, qui bénéficie de tous les atouts pour devenir la place centrale de la commune.

Cet espace que l’on découvre à pied n’est que peu approprié par les habitants ; la démolition de l’ancienne halle permettra de l’ouvrir sur la rue de l’Église. Il permet également de rejoindre au nord le parc du Terroir, dont le cheminement pour partie piétonnier devra être poursuivi afin d’assurer une connexion entre ces deux espaces publics libres de toute circulation automobile. La maison de la culture, qui accueille aujourd’hui des services municipaux, dispose en fond de parcelle d’un espace vert tout en longueur, aujourd’hui non qualifié. Si l’usage et la fonction de cet espace reste à définir, son rôle d’écrin vert en complémentarités des jardins environnants devra être préservé.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

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Mairie

Ecole

élémentaire

Ecole

maternelle

Médiathèque

Parc d u

Terroir

Lavoir

Salle des fêtes Centrede loisirs

Crèche

Espace

Lagleyse

Boulodrome

Terrains de football

Terrains de tennis

Ecole d e

Musique

Carré vert

Pôle

commercial

Maison de la culture

Connecter les voies partagées

Connecter et sécuriser les pistes cylcables

Pour un centre-bourg accessible à tous

Aménager un espace partagé

(PMR, piétons, cylces, voitures, etc.)

Pour une lisibilité de l’espace public

(Re)qualifier les espaces publics

Mettre en valeur l’héritage patrimonial

Mettre en réseau les espaces publics

Connecter les cheminements piétons

Démolir l’ancienne halle pour ouvrir l’espace

Lagleyse

N\I/ 14 =.

AIN

2

SA

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Reçu en préfecture le 16/07/2025

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Zoom centre-bourg

POUR UNE CENTRALITÉ ATTRACTIVE :

Affirmer une centralité en renfor-

cant la structure commercial et le

dynamisme du bourg centre

POUR UNE MOBILITÉ DURABLE :

Créer un quartier gare vivant et

vertueux en apportant une intensité

urbaine (densité, mixité fonctionnelle)

Connecter les deux centralités

par une insertion paysagère cohé-

rente et un maillage renforcé

Hiérarchiser le réseau viaire pour

créer des espaces partagés et

apaiser la circulation

Accompagner la création du pôle

d’échange multimodal en fluidi-

fiant l’accès à la gare

Optimiser la fréquentation du rés-

eau de bus en concentrant les

aménagements à proximité

B

Limiter les effets de coupures en

assurant une traversée sécurisée

des infrastructures

Itinéraires piéton/cycle existants :

Renforcer le maillage et la conti-

nuité pour les modes actifs

Limiter la concurrence commer-

ciale en réglementant les activités

de part et d’autre de la RD 820

Vers

Ondes

B

B

B

B

BORDENEUVE

LES COMBES

LES CARABINIERS

CAMP DEL REY

LOTISSEMENT ASTAPS

FONGASTOU EUROCENTRE

LA GRAVETTE

EUROCENTRE

FONDADA

LOTISSEMENT

LA NAUZE

NEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

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ANTICIPER ET

PRÉPARER L’ACCUEIL DE

NOUVEAUX MÉNAGES

PAR LA MISE EN PLACE

D’UN AMÉNAGEMENT

COHÉRENT ET DURABLEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

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ASSURER UN DÉVELOPPEMENT URBAIN

MAÎTRISÉ ET QUALITATIF

• EN LIMITANT L’ÉTALEMENT URBAIN ET LE MITAGE DES

CONSTRUCTIONS

Pour lutter contre l’étalement urbain et le mitage des constructions dans les espaces agricoles, naturels et forestiers, la commune souhaite recentrer son développement sur les secteurs déjà urbanisés. Cette stratégie s’appuie notamment sur les gisements fonciers identifiés lors de l’analyse conduite dans le cadre de l’élaboration du PLU, qui a permis de localiser précisément les opportunités de densification : dents creuses, mutations parcellaires et poches résiduelles, constituant des leviers majeurs pour maîtriser la consommation foncière. La mobilisation de ces potentiels orientera la hiérarchisation des secteurs à urbaniser, favorisant une densification ciblée au centre-ville et en continuité immédiate.

Par ailleurs, la commune souhaite limiter l’urbanisme linéaire, qui se traduit par une extension diffuse le long des axes routiers, consommant largement les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et allongeant les réseaux, au détriment de la cohérence territoriale. Dans ce cadre, l’extension des hameaux sans assainissement collectif ne sera pas poursuivie, conformément aux objectifs de sobriété foncière.

Enfin, les zones d’extension urbaine retenues sont localisées en lien étroit avec les centralités du territoire, notamment la trame urbaine principale, le quartier de la Fondada et le secteur de la Gare, afin de favoriser un développement structuré et cohérent avec les dynamiques existantes.

• EN MAINTENANT DES SURFACES RÉDUITES D’ASSIETTE DES PROJETS DE CONSTRUCTION

Le SCoT Nord Toulousain actuellement en vigueur définit la commune de Castelnau d’Estrétefonds comme centralité et prévoit un objectif de densité de logements par hectare relativement fort. La commune souhaite persévérer de la densification de son tissu urbain, notamment en prévoyant des terrains d’assiette de projet de faibles surfaces par logement. Le principal objectif est d’éviter de venir impacter les espaces naturels, agricoles et forestiers en se concentrant sur les trame bâties existantes.

Pour mettre a bien cette volonté, une densité moyenne d’environ 40 lgts/ha sera observée dans les nouveaux programmes de logements. La commune s’ancre d’ores et déjà dans une volonté de construction raisonnée, notamment en favorisant des aménagements de forte densité, comme le projet gare qui s’inscrit dans une cohérence urbanisme / transport et qui propose une densité ambitieuse en cohérence avec le projet global de la commune.

• EN TRAVAILLANT SUR DES FORMES URBAINES ET UN

URBANISME INTÉGRÉ

Afin que l’aménagement de la ville se fasse de manière cohérente, la commune met un point d’honneur à conserver une cohérence entre les futurs projets sur le territoire et l’existant. En effet, la volonté est de ne pas dénaturer la cadre de vie et la qualité urbaine actuellement présente sur le territoire estrétefontain. Ainsi, les pièces réglementaires définiront des mesures architecturales, de hauteur et d’implantation, qui seront en cohérence avec la trame bâtie présente et elles différencieront ces mesures en fonction des secteurs sur lesquels s’implanteront les futurs projets. Le but est de conserver l’identité estrétefontaine sur le territoire, tout en conciliant l’effort de densification et la conservation de la qualité de vie. En ce sens, il sera possible de développer des morphologies urbaines variées et adaptées aux contextes, tout en aménageant un quartier dense dans le cadre du projet gare.

• EN MOBILISANT LES LOGEMENTS VACANTS DU TERRITOIRE

L’Etat Initial de l’Environnement a mis en évidence un taux de logements vacants relativement faible, soit 7% en 2020, ce qui représente 207 logements. Face à l’augmentation constante de ce taux ces dernières années, la commune souhaite, en cohérence avec les objectifs du SCoT Nord Toulousain, mettre en place une politique de réhabilitation de ces logements. Cela passe notamment par la mise en place de mesures incitatives qui facilitent la remise en état de ces constructions permettant aux propriétaires bailleurs de rénover plus facilement leurs logements dans le but de renforcer l’offre locative sur le territoire. L’objectif communal est d’atteindre 6 % de vacance sur le territoire.

ADAPTER L’URBANISATION AUX BESOINS

DE LA POPULATION

• EN PROPOSANT DES TYPOLOGIES ET TAILLES DE

LOGEMENTS APPROPRIÉES À LA POPULATION

Les modes et les rythmes de vie, ainsi que les attentes en matière de logement évoluent. Il s’agira alors d’adapter le parc de logements aux évolutions de la composition des ménages et des attentes des habitants. La production de logements sur le territoire doit aller au-delà de la simple qualité et proposer une offre diversifiée et de haute qualité. Cela permettra à tous les publics de trouver un logement correspondant à leurs aspirations et à leurs besoins, tout en leur offrant la possibilité de changer de logement au fil des différentes étapes de la vie. LesEnvoyé en préfecture le 16/07/2625

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opérations d’habitat devront proposer ainsi une gamme variée et adaptée à tous les types de ménages pour accompagner leurs parcours résidentiels ; des logements de typologies, de formes et de statuts d’occupation différents seront proposés et intégrés à leur environnement. En raison de la diminution de la taille moyenne des ménages, qui s’élève en 2020 à 2,41 personnes sur la commune, le besoin en logement de petite taille augmente.

Sur le territoire communal, plus de 70% des logements sont de grande taille (T4 et plus). La réhabilitation des logements en bourg centre, la construction de logements en habitat collectif sur le projet gare, et la division de maisons pavillonnaires sont des leviers de réponse à cette demande. L’objectif est double, au-delà d’adapter le parc de logements aux besoins de la population, cette initiative permettra également d’assurer un effort de densification sur le territoire, tout en conservant la volonté communale de préserver le cadre de vie estrétefontain. L’implantation d’une résidence sénior sera également envisagée à proximité des services et équipements de la commune, afin de répondre à la demande d’une population vieillissante qui reste cependant autonome. La création d’un foyer jeunes travailleurs est également envisagé pour proposer des typologies de logements adaptés aux besoins.

Le projet Gare constitue une opportunité majeure pour diversifier l’offre de logements et répondre aux besoins évolutifs de la population. À terme, près de 1 000 logements y seront réalisés, répartis entre maisons individuelles groupées, logements intermédiaires et collectifs allant du R+1 au R+4. Cette production dépasse la période couverte par le présent PLU (2026-2040) et s’inscrit dans une vision à long terme de développement maîtrisé du territoire communal. L’objectif est de favoriser une mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle, en proposant une diversité de typologies d’habitat (logements collectifs, maisons de ville, logements individuels), adaptées aux besoins variés des ménages, notamment les jeunes, les familles et les seniors.

Le projet encouragera également la mixité sociale, en offrant un équilibre entre locatif aidé, accession aidée, logement libre et structures intergénérationnelles, afin de répondre à la pluralité des parcours résidentiels

Ce rythme de production sera étalé et ajusté en fonction des capacités d’accueil en équipements et infrastructures, dans une logique de cohérence territoriale et de développement durable.

• EN CONFORTANT LA MIXITÉ SOCIALE ET

INTERGÉNÉRATIONNELLE

Afin d’assurer le bien vivre ensemble et de renforcer la cohésion sociale à toutes les échelles du territoire, la commune de Castelnau-d’Estrétefonds entend conforter la mixité sociale et intergénérationnelle au sein des projets d’habitat. Cela passe par la diversité des formes urbaines (maisons individuelles groupées, petits collectifs, logements intermédiaires), mais aussi par la promotion d’initiatives innovantes telles que l’habitat partagé ou les résidences intergénérationnelles.

L’objectif est de répondre aux besoins de tous les profils d’habitants, tout en assurant une intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant

En accord avec les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), la commune s’engage à développer une offre de logements locatifs sociaux répondant aux besoins du territoire. Toutefois, elle souhaite aller au-delà d’une simple approche quantitative, en privilégiant une répartition équilibrée et contextuelle du logement social sur l’ensemble de la commune, dans une logique de qualité urbaine et de cohésion sociale. Ainsi, un travail de ventilation fine du logement social sera engagé. Dans les secteurs en renouvellement urbain ou en densification, la mise en œuvre d’une servitude de mixité sociale permettra d’assurer une intégration effective des logements sociaux dans le tissu bâti existant, en favorisant une mixité à l’échelle des îlots.

Dans les zones à urbaniser, un traitement au cas par cas sera défini via les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), afin de concevoir des projets adaptés à leur environnement, cohérents sur le plan urbain et porteurs de diversité sociale. L’implantation de logements sociaux à proximité des équipements et des services constituera par ailleurs un axe fort de la stratégie communale, afin de garantir aux futurs habitants un accès facilité à une offre de proximité, et de renforcer ainsi l’inclusion et l’attractivité des nouveaux quartiers.

• EN MAINTENANT ET EN DÉVELOPPANT UNE OFFRE EN SERVICES ET EN ÉQUIPEMENTS ADAPTÉE AUX BESOINS

DE LA POPULATION

La commune s’attache à maintenir un niveau d’équipement suffisant et efficace pour répondre aux besoins de la population en place. A mi-chemin entre Montauban et Toulouse, la commune de Castelnau d’Estrétefonds doit être en mesure de répondre aux besoins en matière d’offre de soin et de santé, relativement faible en dehors des deux métropoles que sont Toulouse et Montauban. Si la commune est relativement bien pourvue en services dans le domaine médical, ils restent cependant très dispersés sur le territoire. La création d’une maison de santé permettra de mutualiser les besoins et les pratiques, et placer la commune comme un véritable pôle de santé intermédiaire.

En raison de son attractivité soutenue, l’installation d’une déchetterie s’avère nécessaire, et la commune a fait le choix d’une implantation au sud-est du territoire communal. Étant donné le développement démographique observé sur la commune de Castelnau-d’Estrétefonds, une réserve foncière est identifiée afin de permettre l’accueil futur d’équipements publics nécessaires à l’accompagnement de cette croissance. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de planification cohérente et anticipée du territoire, visant à maintenir la qualité de vie des habitants, garantir l’accès aux services publics et répondre aux besoins collectifs à l’horizon du PLU.

Par ailleurs, et afin d’anticiper les besoins futurs, la commune ambitionne de créer un pôle santé sur son territoire ainsi qu’un troisième groupe scolaire, qui devra également permettre l’accueil d’une cuisine collective, et poursuivre son approche en faveur du soutien aux circuits-courts.Envoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

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PIÈCE N°2 : PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES

MAÏTRE D’OUVRAGE : COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS

PLAN LOCAL DE L’URBANISME

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• EN DÉFINISSANT UN SCÉNARIO DÉMOGRAPHIQUE

COHÉRENT AVEC LES CAPACITÉS DE SERVICES ET

D’ÉQUIPEMENTS DU TERRITOIRE

La commune de Castelnau d’Estrétefonds souhaite engager un développement démographique maîtrisé, en cohérence avec les orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH) en cours d’élaboration, la capacité des services et équipements du territoire, le futur projet Gare, l’évolution démographique depuis la fin des années 2000, ainsi que les exigences des lois SRU et ALUR. L’objectif est de permettre un accueil progressif de la population, en accompagnant l’urbanisation de manière graduelle afin d’ajuster les dynamiques de croissance aux réalités locales. Cette démarche vise à préserver durablement le cadre de vie de la commune, tout en répondant de manière qualitative aux besoins des habitants, notamment en matière de services publics et d’équipements. Ainsi, le PLU retient un taux de croissance annuel moyen de 2,20 % entre 2026 et 2032, puis de 1,98 % jusqu’en 2040, afin d’accompagner cette évolution démographique de manière maîtrisée et cohérente avec les capacités du territoire.

Le schéma ci-dessous illustre l’effort de modération de la consommation d’espaces réalisé par rapport à la décennie précédente, ainsi que le besoin d’extension superficielle nécessaire pour permettre à la commune d’accueillir le nombre d’habitants supplémentaires projetés.

Cette projection intègre une partie du projet Gare et ses impacts sur le territoire. Toutefois, il convient de préciser que la réalisation des 1 000 logements prévus dans ce projet s’étend au-delà de 2040, alors que la projection démographique retenue s’arrête à cet horizon. Par conséquent, seule une partie des logements du projet Gare est prise en compte dans la temporalité du PADD, et par extension du PLU, avec environ 600 logements intégrés dans la période couverte par ces documents.

40 logements

145 logements POTENTIEL DE DENSIFICIATION SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE:

=

Calcul basé sur une densité moyenne de 40 lgts/ha

Modalité de calcul réalisée à partir des données INSEE

Prise en compte des besoins pour accueillir :

2 515 habitants supplémentaires

(2,27 personnes/ménage en 2032 et 2,18 personnes/ménage en 2040)

Prise en compte des besoins pour

maintenir la population en place

BESOIN

1135 logements

BESOIN

80 logements

BESOIN TOTAL DE LOGEMENTS :

Environ 1 215 logements entre 2026 et 2040

MOBILISATION DU PARC EXISTANT

DENSIFICATION DES ESPACES BÂTIS :

Besoin d’accueil de logements en extension :

environ 1030 logements (soit 25 ha environ)

OBJECTIF COMMUNAL

SEUIL PROJETÉ : 10 080 HABITANTS À L’HORIZON 2040

(taux de croissance annuel moyen de 2,20% de 2026 à 2032 et 1,98% de 2032 à 2040)

Modalité de calcul réalisée à partir des données INSEEEnvoyé en préfecture le 16/07/2025

Reçu en préfecture le 16/07/2025

Publié le 16/07/2025 EM

IN 0914 91491Nn11Q01 NNNENT7AIN D919250502-DE

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• EN DIMINUANT LA CONSOMMATION DES ESPACES

NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS

La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) constitue un enjeu national majeur, inscrit dans le cadre legislatif et réglementaire. Dans ce contexte, la commune de Castelnau-d’Estrétefonds entend pleinement s’inscrire dans cette dynamique de sobriété foncière.

Pour accompagner cette démarche, une analyse rétrospective de la consommation foncière a été conduite sur la période 2014-2024. Elle révèle qu’environ 57 hectares ont été artificialisés sur cette période, toutes destinations confondues (habitat, activités économiques, services et équipements). Afin de maîtriser l’artificialisation des sols, la commune se fixe un objectif de réduction d’environ 50 % de sa consommation foncière par rapport à la période de référence 2014- 2024. Pour la période 2025-2040, cela correspond à une enveloppe prévisionnelle d’environ 40 hectares toutes destinations confondues, dont environ 25 hectares destinés à l’habitat. Pour atteindre cet objectif tout en maintenant une dynamique d’accueil, la commune entend renforcer la densité bâtie, avec un objectif moyen de 40 logements par hectare. Cette densité sera différenciée en fonction des contextes urbains, afin de garantir une insertion adaptée dans les tissus existants et de préserver la qualité du cadre de vie. Cette stratégie vise à répondre aux besoins de la population tout en préservant les équilibres environnementaux, agricoles et paysagers du territoire.

ACCUEILLIR UNE POPULATION TEMPORAIRE

• EN DÉVELOPPANT L’ACCUEIL TOURISTIQUE

Afin d’encourager le développement de l’activité touristique du territoire, en lien avec l’œnotourisme, le sport équestre et la véloroute des deux mers, l’offre en hébergements et en équipements touristiques pourra être diversifiée.

Au regard du potentiel touristique du territoire élargi de la commune, l’installation d’une base nautique pourrait être envisagée sur le site d’une ancienne gravière. L’installation de bornes à vélo électrique au niveau de la gare participera par ailleurs à développer le tourisme journalier, déjà présent sur la commune qui attire les weekends des habitants de la métropole pour profiter des sentiers de randonnées et du cadre agréable de ce territoire rural. La commune souhaite par ailleurs profiter et soutenir la fréquentation du canal, en renforçant la présence du centre d’aviron et d’une guinguette estivale par l’accueil de nouvelles activités touristiques. Parallèlement à ces projets structurants, le changement de destination de certains bâtiments pourra être envisagé à des fins d’hébergements touristiques, sous réserve notamment de ne pas compromettre l’activité agricole. Il est enfin envisagé d’installer à proximité du canal une aire d’accueil et de services pour camping-caristes.

• EN PERMETTANT L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Haute-Garonne vise à améliorer et détendre les conditions d’accueil ainsi que de développer les réponses adaptées aux besoins d’ancrage. Ces objectifs sont déclinés par territoire ; il a été prescrit la création de 40 places pour la Communauté de Communes du Frontonnais, dont 10 places et un terrain d’ancrage de 4 emplacements sur la commune de Castelnau d’Estrétefonds à l’horizon 2026. Au moins la moitié des places prescrites au sein de l’EPCI doit être consacrée à développer des solutions de sédentarisation, dans des conditions sécurisées et adaptées. Les possibilités et les conditions d’installation des gens du voyage sur des terrains répondent à l’enjeu de diversité des formes d’habiter et de mixité sociale que la commune souhaite promouvoir.

* Donnée CEREMA - Source : https://cartagene.cerema.fr/portal/home/constant