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Déliberation - 5 20240626 Tarifs cantine scolaire annee scolaire 2024 2025
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 5 20240626 Tarifs cantine scolaire annee scolaire 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le D3/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 :
e Me SG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Pwiéle- 4 JUIL, 2024
ID : 080-218007508-20240626-05_20240626-DE
VILLERS BRETONNEUX Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
Canton Amiens 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION N° 05/20240626
OBJET: Tarifs cantine scolai nné laire 2024-2025
THÉMATIQUE : 9.1 Autres domaine de compétence des communes. (Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES »)
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le VINGT-SIX JUIN, dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.
Membres présents : M, Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P, - ARTHUR D. - LEFEUVRE M-F. - LEROUX S. - LELIEUR-D'HIER L. - HUYGHE P. - FOURNET M. - CATTEAU S. - NZEUBA E.- TALANDIER K. - DEGROOTE G. — LEFEBVRE M. - DE MUYNCK A. - DURAND B. - FINAZ P. - FRANÇOIS F, — DEVILLERS T. - Anne LAMBERT. - EAVOISIER E.
Absent(s) excusé(s) : Frédéric BACQUET.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme RICARD M. ayant donné procuration à Mme Patricia D'HELLY. M. CRAS A. ayant donné procuration à Mme Marie-Françoise LEFEUVRE. M. GUILLEMOT C. ayant donné procuration à M. Sébastien LEROUX. Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme Monique FOURNET. M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à M. Daniel ARTHUR. Mme FRANCOIS F. ayant donné procuration à M. Bruno VAQUEZ.
NOMBRE DE CONSEILLERS
- En exercice : 27 - Pour : 20
- Présents: 20 - Contre : 7
- Exprimés : 27 - Abstention: 0
Convocation : 20/06/2024
Secrétaire de séance : Laurence LELIEUR.
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général Leclerc - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié te, lb JUIL. 2024
ID : 080-218007508-20240626-05_20240626-DE
Monsieur le Maire rappelle que le décret 2006-753 du 29 juin 2006 a fixé le principe de la liberté des tarifs de la restauration scolaire et a transféré l’organisation du service et la fixation des prix à la
collectivité territoriale compétente. Les tarifs ne peuvent toutefois excéder le coût du service rendu.
Monsieur le Maire propose la reconduction des tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 et la mise en place d'une pénalité de 5,90 € par repas non commandé.
La pénalité viendra s'ajouter au coût du repas soit :
4,10 € coût du repas + 5,90 € pénalité = 10 € pour un enfant domicilié dans la Commune.
9,30 € coût du repas + 5,90 € pénaité = 11,20 € pour un enfant domicilié à l'extérieur de la Commune.
1,00 € coût du repas + 5,90 € pénaïté = 6,90 € pour un enfant apportant son panier repas dans le cadre
d'un PAI.
Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs comme il suit, à compter du 1 septembre 2024 :
Catégorie | Pourmémoiretarifs | Tarifs applicables au - __} 01/09/2023 | 01/09/2024 | Énmune dans ° D 40€ | ET _
de le Commune ? erreur |. 930€ | 530€ |
panier rep | LE | 1®e
| commande de rep [| ___ 0 5,90 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 20 voix pour et 7 voix contre (DURAND B. - FINAZ P. - VAQUEZ B. - FRANCOIS B, - DEVILLERS T. - LAMBERT A. - LAVOISIER E.)
Fixe le tarif de restauration scolaire à 4,10 € le repas pour les Bretonvillois à 5,30 € le repas pour les enfants domiciliés à l'extérieur, à 1 € pour les PAI et à 5,90 € la pénalité pour le repas non
commandé.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre le Maire et le
secrétaire de séance.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 26 juin 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurence LELTEUR. Didier DINOUARD LT
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général Leclerc - 80800 Villers Bretonneux Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 6 { ;
Publié le
1D: 80-2#2047aMlbo220 24-05 20240626.0€
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ‘3 JUIL. 2024
et publication ou notification le = L JUIL, 202
Le Maire,
Didier DINOUARD
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être sais| par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un défai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture de la Somme ;
- date de sa publication/notificatton.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après lintroduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Mairie de Villers Bretonneux — Place du Général Leclerc - 80800 Villers Bretonneux