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Déliberation - DEL24 2024 03 28 Convention EPF maison Corfmat tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL24 2024 03 28 Convention EPF maison Corfmat tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2420240328-DE
Œ
]
Convention
opérationnelle
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Bretagne
LANGUIDIC
DEL24_2024_03_28 En
exercice
: 20
Présents
: 16
Votants
: 20
Le
vingt-huit
mars
deux
mil
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
DE
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
VALPERGUE
DE
MASIN
Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés:
PROD'HOMME
Anne-Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
ANN
Véronique,
PENNANEAC'H
Mélanie.
Pouvoirs
: PROD'HOMME
Anne-Sophie
donne
pouvoir
à
DUPUY
Typhenn,
LE
CAPITAINE
Anne
Cécile
donne
pourvoir
à
JEGOUX
Thomas,
ANN
Véronique
donne
pouvoir
à
PURENNE
Myriam,
PENNANEAC'H
Mélanie
donne
pouvoir
à
BOULOUARD
Eric.
Le
secrétariat
a
été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Monsieur
Eric
EVANNO
2
L'adjoint
au
maire
informe
l'assemblée :
Dans
le cadre
des
études
scénaristiques
du
plan
guide,
une
réflexion
a été
engagée
sur
l'évolution
de
l'ilôt
urbain
à
l'angle
de
la
rue
du
Colloter
et
de
la
rue
de
la
mairie
vers
de
la
densification.
Dans
le
respect
du
Plan
local
de
l'habitat,
des
obligations
communales
relatives
à
l'application
de
la
loi
SRU
et
des
propositions
du
bureau
d'étude
en
charge
du
plan
guide,
il
est
envisagé
la
réalisation
d'un
collectif
social
et
d’un
collectif
privé
conventionnel.
Concernant
la
réalisation
du
collectif
social,
qui
serait
réalisé
par
Morbihan
Habitat,
ce
projet
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
6
rue
du
Colloter.
Le
coût
de
ces
acquisitions,
la
nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le temps
que
le
projet
aboutisse
et
le travail
de
négociation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux
implique
une
masse
de
travail
trop
importante
pour
que
la
commune
de
Languidic
puisse
y
faire
face
seule.
Par
ailleurs,
elle
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C'est
pourquoi
il est
proposé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne), Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2420240328-DE
Il
s'agit
d'un
établissement
public
d'Etat
à
caractère
industriel
&t
Tommerciat
Mtervenant
à
l'échelle
régionale.
Il
a
pour
objet
de
réaliser,
pour
son
compte,
celui
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
ou
de
toute
personne
publique,
des
acquisitions
foncières
destinées
à
constituer
des
réserves
foncières
en
accompagnement
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L 300-
1
du
Code
de
l'Urbanisme.
IT
dispose
d'un
personnel
spécialisé
et
de
fonds
dédiés
qu'il
peut
mettre
à
disposition
de
la
collectivité
par
le
biais
d’une
convention
à
intervenir
entre
les
deux
parties. Il
procède
aux
acquisitions
nécessaires
par
tous
moyens.
Dans
cette
optique,
l'EPF
Bretagne
signe
des
conventions
cadres
avec
les
EPCI,
définissant
les
grands
enjeux
partagés,
puis
des
conventions
opérationnelles
pour
chaque
secteur
de
projet.
En
ce
sens,
la communauté
d'agglomération
Lorient
Agglomération
a signé
une
convention
cadre
avec
l'EPF
Bretagne
qui
est
complétée
par
une
convention
opérationnelle
avec
chaque
collectivité
sollicitant
son
intervention.
La
convention
opérationnelle
définit
les
prestations
demandées
à
l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le taux
d'actualisation
et
le
prix
de
revente.
D
L'adjoint
au
maire
propose
à
l'assemblée
:
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
formaliser
la
demande
d'intervention
de
notre
collectivité
auprès
de
l'EPF
Bretagne
et
d'approuver
la
convention
opérationnelle
proposée
par
cet
établissement. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5210-1
à
L
5210-4
et
L
5211-1
à
L
5211-62,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
à
L
2121-
34, Vu
la
convention
cadre
signée
le
31
décembre
2021
entre
l'EPF
Bretagne
et,
la
communauté
d'agglomération
Lorient
Agglomération.
Considérant
l'étude
du
plan
guide
;
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
Languidic
de
maîtriser
un
ensemble
immobilier
situé
dans
le
secteur
6
rue
du
Colloter
à
Languidic
dans
le
but
d'y
réaliser
une
opération
à
dominante
habitat
respectant
les
principes
de
mixité
sociale.
Considérant
que
ce
projet
à
dominante
habitat
respectant
les
principes
de
mixité
sociale
nécessite
l'acquisition
d'emprises
foncières
situées
dans
le secteur
6
rue
du
Colloter
à
Languidic, Considérant
qu'étant
donné
le
temps
nécessaire
à
l'acquisition
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2420240328-DE
projet
et
de
son
mode
de
réalisation
(ZAC,
permis
d'aménager,
etC.y,
a
Ta
TEaNSation
Es
Travaux
d'aménagement
et de
construction,
la maîtrise
du
foncier
nécessaire
à ce
projet
doit
être
entamée
dès
maintenant,
Considérant
que
le coût
et
la complexité
d'acquisition
du
foncier,
la
nécessité
de
constituer
des
réserves
foncières
dès
aujourd'hui
et
les
délais
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
d'aménagement
justifient
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
Considérant
que,
sollicité
par
la
commune
de
Languidic,
l'EPF
Bretagne
a
proposé
un
projet
de
convention
opérationnelle
encadrant
son
intervention
et
jointe
à
la
présente
délibération,
que
cette
convention
prévoit
notamment :
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
et
notamment
les
modes
d'acquisition
par
tous
moyens
;
Le
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
;
La
future
délégation,
par
la
commune
à
l'EPF
Bretagne,
dans
ce
secteur,
de
ses
droits
de
préemption,
de
priorité
et
de
réponse
au
droit
de
délaissement ;
Le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
que
la
commune
de
Languidic
s'engage
à
respecter
sur
les
parcelles
qui
seront
portées
par
l'EPF
Bretagne
:
o
à
minima
50
%
de
la
surface
de
plancher
du
programme
consacré
au
logement
et
aux
activités
économiques
;
o
une
densité
minimale
de
25
logements
par
hectare
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m2
de
surface
plancher
d'équipements,
services,
activités
ou
commerces
équivalent
à
un
logement) ;
o
dans
la partie
du
programme
consacrée
au
logement
100%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI.
Les
conditions
et
le
délai
de
rachat
des
parcelles
à
l'EPF
Bretagne
par
la
commune
de
Languidic
où
par
un
tiers
qu'elle
aura
désigné,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
de
Languidic
d'utiliser
les
moyens
mis
à
disposition
par
l'EPF
Bretagne,
Considérant
l'avis
de
la
commission
travaux,
voirie,
urbanisme
et
environnement
en
date
du
2
DEMANDE
l'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
pour
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
répertoriées
dans
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
annexée
à
la
présente
délibération,
D
APPROUVE
ladite
convention
et
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution,
D
S'ENGAGE
à
racheter
ou
à faire
racheter
par
un
tiers
qu'elle
aura
désigné
les
parcelles
avant
le
12
mai
2031,
D
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2024
Publié
le
ID
: 056-215601014-20240329-DEL2420240328-DE
ADOPTÉ
: à
14 voix
pour,
6 contre.
PJ:
- présentation
de
la convention
opérationnelle
- projet
de
convention
opérationnelle
Fait
à
LANGUIDIC
le
29
mars
2024
Le
Maire,
Laurent
DUVAL