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Déliberation - 25.037 RA contrat accueil d un animal de compagnie
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - 25.037 RA contrat accueil d un animal de compagnie)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département du Doubs
Arrondissement de
Pontarlier
Canton de Valdahon
Date de convocation :
04/06/2025
OBJET
RA
Contrat de séjour 2025
CDI – CDD / Accueil
d’un animal de
compagnie
Nombre de membres
en exercice : 15
présents : 10
votants : 12
DECISION
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date d’affichage :
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d’Administration
N° 25.37
Séance du 12 juin 2025
Président de séance : Mme Sylvie LE HIR, présidente du CCAS.
Etaient présents : Mme LE HIR, Mme GUILLEUX, Mme BRACHOTTE, Mme BRECHEMIER, Mme POURET, Mme FERNIOT, Mme LIME-VIEILLE, M. ANDREZ, M. ARNAL, M. KURT, M. LAPOIRE, M. MANZONI
Etaient absents : M. DUMONT, Mme CHABRIER, M. CASALE
Secrétaire de séance : M. ARNAL
Procurations de vote : DUMONT/POURET – LAPOIRE/GUILLEUX
Conformément à la réglementation en vigueur, un article relatif à l’accueil des animaux de compagnie par les résidents doit être intégré au contrat de séjour.
Article 17 – Accueil d’un animal de compagnie
Conformément à la réglementation en vigueur (loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 et arrêté du 3 mars 2025), le résident peut être autorisé à vivre en résidence avec un animal de compagnie, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1. Demande préalable
L’accueil de l’animal doit faire l’objet d’une demande écrite du résident et d’un accord préalable de la direction de l’établissement. La direction se réserve le droit de refuser l’accueil d’un animal pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou de bon fonctionnement de la résidence.
2. Justificatifs vétérinaires
Avant l’entrée ou le maintien de l’animal dans la résidence, le résident s’engage à fournir :
• Un certificat vétérinaire de moins de trois mois attestant de l’identification, de la bonne santé, des vaccinations à jour, de la non- dangerosité et, le cas échéant, de la stérilisation de l’animal.
• Un engagement écrit à prendre en charge l’entretien, les soins vétérinaires, et les besoins quotidiens de l’animal.
3. Conditions de détention
Le résident s’engage à :
• Veiller au bien-être de l’animal (alimentation, hydratation, hygiène, soins).
• Garantir l'absence de nuisances sonores (aboiements, miaulements excessifs) et olfactives (manque d’hygiène, litière non entretenue).
• Ramasser immédiatement et systématiquement les déjections de son animal, tant à l’intérieur de son logement qu’aux abords ou dans les espaces extérieurs de la résidence.
• Ne pas laisser l’animal en liberté dans les espaces communs sans autorisation de la direction.
Utiliser tout dispositif nécessaire à la bonne maîtrise de l’animal (laisse, caisse, harnais, etc.). 4. Responsabilité
Le résident est entièrement responsable des agissements de son animal et des dommages ou nuisances qu’il pourrait causer. Il doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant la garde de l’animal.
5. Personne de confiance pour l’animal
Le résident s’engage à désigner une personne référente, joignable à tout moment (24h/24 et 7j/7), chargée de récupérer l’animal sans délai en cas :
• D’hospitalisation,
• D’indisponibilité temporaire ou définitive,
• D’urgence liée à la santé ou à la sécurité dans la résidence.
Les coordonnées complètes de cette personne devront être fournies par écrit à la direction lors de l’accueil de l’animal et tenues à jour. En l’absence de cette prise en charge, la résidence se réserve le droit de faire appel à un service extérieur aux frais du résident.
Un engagement écrit de la personne de confiance, confirmant qu’elle accepte cette responsabilité, sera également exigé.
6. Accès restreint
L’accès des animaux à certains espaces collectifs (salle de
restauration, salles d’activités, etc.) peut être limité ou interdit, selon les règles internes fixées par la direction.
7. Retrait de l’animal
En cas de non-respect des conditions précitées, de troubles répétés, de nuisances, ou d’évolution de l’état de santé du résident incompatible avec la présence d’un animal, la direction se réserve le droit de demander le retrait définitif de l’animal dans un délai raisonnable.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration du CCAS en date du 12/06/2025, le nouvel article portant sur l’accueil d’un animal de compagnie est à intégrer dans le contrat de séjour révisé de la Résidence
Les membres du Conseil d’administration se prononce favorable sur le présent article.
Fait et délibéré en séance
Pour extrait conforme
La présidente du CCAS
Sylvie LE HIR