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Déliberation - 25.038 RA contrat usage du tabac et remise en etat des lieux
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - 25.038 RA contrat usage du tabac et remise en etat des lieux)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département du Doubs
Arrondissement de
Pontarlier
Canton de Valdahon
Date de convocation :
04/06/2025
OBJET
RA
Contrat de séjour 2025
CDI – CDD / Usage du
tabac et remise en état
des lieux
Nombre de membres
en exercice : 15
présents : 10
votants : 12
DECISION
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date d’affichage :
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d’Administration
N° 25.38
Séance du 12 juin 2025
Président de séance : Mme Sylvie LE HIR, présidente du CCAS.
Etaient présents : Mme LE HIR, Mme GUILLEUX, Mme BRACHOTTE, Mme BRECHEMIER, Mme POURET, Mme FERNIOT, Mme LIME-VIEILLE, M. ANDREZ, M. ARNAL, M. KURT, M. LAPOIRE, M. MANZONI
Etaient absents : M. DUMONT, Mme CHABRIER, M. CASALE
Secrétaire de séance : M. ARNAL
Procurations de vote : DUMONT/POURET – LAPOIRE/GUILLEUX
Article 3.2 – Usage du tabac et remise en état des lieux
Le résident est libre de fumer à l’intérieur de son logement, dans le respect de la législation et de la vie en collectivité.
Il est rappelé que le tabac est strictement interdit dans l’ensemble des espaces communs intérieurs, conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (restaurant, couloirs, salons, lieux d’activité, ascenseurs…).
Par mesure de sécurité, il est formellement interdit de fumer en présence d’un dispositif d’oxygénothérapie, que ce soit pour le résident lui-même ou pour un tiers. Cette interdiction s’applique en continu tant que la source d’oxygène est présente dans le logement. Le non-respect de cette consigne expose à des risques graves d’accident (incendie, explosion) et pourra entraîner un signalement à l’autorité compétente.
Le résident s’engage également de :
• Ne pas générer de nuisances olfactives excessives pour les autres résidents ou le personnel,
• Ne pas porter atteinte à la sécurité (ex : mégots mal éteints),
• Préserver les locaux de toute dégradation liée au tabac (murs jaunis, odeurs persistantes, brûlures, mobilier endommagé, etc.),
• Ramasser et éliminer correctement les déchets et déjections liés au tabac, tant dans son logement que dans les espaces extérieurs communs.
Lors de son départ, si des dégradations liées au tabac sont constatées lors de l’état des lieux de sortie, le résident devra procéder à la remise en état complète du logement, à ses frais.
En cas de non-réalisation des travaux :
• Le dépôt de garantie ne sera pas restitué,
• La direction pourra missionner une entreprise, dont les frais seront à la charge du résident. Si les frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le solde restera dû.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration du CCAS en date du 12/06/2025, le nouvel article portant sur l’usage du tabac et remise en état des lieux est à intégrer dans le contrat de séjour révisé de la Résidence. Les membres du Conseil d’administration se prononce favorale sur le présent article.
Fait et délibéré en séance
Pour extrait conforme
La présidente du CCAS
Sylvie LE HIR